Compte-Rendu - cr 2014 09 15

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Compte-Rendu - cr 2014 09 15 Document publié le Lundi 7 juillet 2014 par la commune de Nangis. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2014 09 15)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Éducation, ²²²²

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En bleu : les notices explicatives des délibérations

En italique : les interventions

En noir : les délibérations

MODIFICATIONS EN ROUGE page 11

**********

Le PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 7 JUILLET 2014 est approuvé à l’unanimité des votants

Décisions prises dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT

Conventions signées par le maire :

L’an deux mille quatorze, le quinze septembre à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal s'est réuni sous la présidence de Monsieur Michel BILLOUT, maire, en suite des convocations adressées le 8 septembre 2014.

Etaient présents

Michel BILLOUT, Alain VELLER, Stéphanie CHARRET, Didier MOREAU, Marina DESCOTES-GALLI, Anne-Marie OLAS, Claude GODART, Sylvie GALLOCHER, Roger CIPRES, Samira BOUJIDI, Jacob NALOUHOUNA, Virginie SALITRA, Karine JARRY, Michel VEUX, Danielle BOUDET, Pascal HUE, Sandrine NAGEL, Jean-Pierre GABARROU, Monique DEVILAINE, Pierre GUILLOU, Catherine HEUZE DEVIES, Serge SAUSSIER, Pascal D’HOKER

Etaient absents

• Clotilde LAGOUTTE représentée par Sylvie GALLOCHER

• André PALANCADE représenté par Roger CIPRES

• Simone JEROME représentée par Michel BILLOUT

• Charles MURAT représenté par Michel VEUX

• Rémy THIEBLOT représenté par Stéphanie CHARRET

• Fabienne DAYDE représentée par Jean-Pierre GABARROU

Madame Anne-Marie OLAS est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le maire ouvre la séance.

1

Direction Générale des Services

Ville de NANGIS

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 SEPTEMBRE 2014Monsieur le maire prend la parole :

« Le 22 juillet à 15 heures s’est déroulé ce terrible accident à Courteranges qui a emporté 5 enfants dont 3 de la commune, une jeune fille de La Croix en Brie, un jeune garçon de Colombes et un animateur. Je salue dans l’assistance la présence de la maman de Stellina.

C’est un drame qui touche chacune des familles. Sans commune mesure, cela a touché l’ensemble de la population de la commune de Nangis qui a apporté son soutien, son amitié, sa solidarité. Je l’ai écris : je suis un maire fier de la manière dont la population a réagi face à ce drame.

Je sais bien que tout n’est pas réglé. Je sais qu’il y a parmi les familles concernées de la colère et qui attendent des réponses qui n’ont pas été apportées. Une instruction est en cours ; un juge a été nommé par le Parquet de Troyes. Aurons-nous l’ensemble des réponses aux questions que nous nous posons ? Je le souhaite. C’est toujours difficile dans ces circonstances de savoir avec certitude ce qui s’est passé. Les informations qui nous ont été communiquées par le Procureur de la République de Troyes sont celles que la presse a largement communiquées, commentées et nous nous en tiendrons à ces faits. C’est bien notre minibus qui s’est déporté sur la voie et qui a donc percuté un camion en sens inverse. Les analyses ont été pratiquées sur les deux chauffeurs ; ni l’un ni l’autre n’avait consommé de l’alcool. Ni l’un ni l’autre n’avait pris des stupéfiants et la seule anomalie qui a été relevée est une baisse du taux de glycémie concernant l’animateur qui conduisait le minibus. L’enquête nous dira si le faible taux de glycémie était assez insuffisant pour avoir provoqué une perte de connaissance. Nous ne sommes pas là pour en juger. Depuis le début nous avons pris comme décision d’accompagner les familles dans ce drame. Nous ne sommes sans doute pas parfaits. Il y a des choses que nous avons sans doute mal faites mais personne ici n’était préparé à ce drame. Nous avons essayé de faire face.. Certains nous disent que nous avons fait ce qu’il fallait ; d’autres nous reprochent des insuffisances. Si c’est le cas, je présente mes excuses à ces familles mais je crois que nous avons essayé de ne rien négliger. On nous reproche de ne pas avoir communiqué suffisamment rapidement le nom des victimes. Malheureusement, nous ne pouvions communiquer que ce que nous avions à notre connaissance. C’est vrai qu’il a fallu du temps aux enquêteurs pour être certains de l’identité des victimes, la priorité a été donnée aux blessés qu’il fallait absolument secourir et transporter au plus vite.

J’aurais préféré que les choses se passent autrement.

J’aurais préféré bien entendu qu’il n’y ait pas cet accident.

J’aurais préféré que nous ne soyons pas tout le temps précédés par des médias qui communiquent trop rapidement car ils n’ont pas toujours des informations fiables.

Les médias communiquaient alors que nous-mêmes, nous n’avions pas d’informations précises. Nous savions qu’un accident avait eu lieu mais nous avons appris sa gravité un peu à la fois. Je comprends que c’est particulièrement important pour les familles de ne pas savoir si leur enfant était encore vivant et quant ce n’était pas le cas, de ne pas avoir été accompagnées comme il se devait. Encore une fois, si nous n’avons pas été suffisamment efficaces, ce n’est pas par manque de volonté de l’être mais peut être parce que, fort heureusement, nous ne sommes pas habitués à gérer ce genre de situation. J’espère que la ville de Nangis n’aura pas à le revivre de sitôt.

Cela étant, nous nous efforçons de continuer d’accompagner, de répondre aux sollicitations des familles, même si cela n’est pas toujours aisé de répondre rapidement à certaines demandes mais rien n’est négligé. Mais il est vrai que nous ne pouvons pas prendre la part de douleur et de colère de chacun des pères et mères de ces enfants. Rien ne permettra sans doute de les soulager. Mais nous tacherons toujours d’être présents.

Voilà ce que je voulais vous dire. Je vous propose d’observer une minute de silence en hommage aux victimes de cet accident. »

M. Gabarrou précise que les décisions 2014/DGS/037 et 038 octroyant la protection fonctionnelle à deux agents sont nulles et non avenues car ces décisions relèveraient de la compétence exclusive du conseil municipal et demande par conséquent le report de ces deux décisions sous forme de délibérations lors du prochain conseil municipal « d’autant plus que nous ne connaissons pas le pourquoi de la chose ». Monsieur le Maire répond qu’à sa connaissance, le contrôle de légalité qui a été saisi sur ce dossier n’a pas jugé nécessaire de faire des commentaires à ce sujet. (…) » Je ne reviendrai donc pas sur ces décisions . (…) L’instruction judiciaire étant en cours, je ne suis pas en mesure pour l’instant de donner plus d’explication ».

Délibération n°2014/SEPT/123

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : DESIGNATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX AU SEIN DES COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA BRIE NANGISSIENNE

Le 17 avril 2014, la communauté de communes de la Brie Nangissienne a modifié ses statuts et a permis d’ouvrir les commissions communautaires à des conseillers municipaux afin que chacun puisse participer à la réflexion intercommunale et s’investir dans la vie de la communauté de

2communes. Par délibération n° 2014/MAI/081 le conseil municipal a approuvé à l’unanimité cette modification.

Ces conseillers municipaux pourront siéger en commission pour participer aux travaux avec les autres conseillers communautaires désignés le 15 mai 2014 en conseil communautaire.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir procéder à la désignation des conseillers municipaux qui pourront siéger au sein des diverses commissions communautaires.

N°2014/SEPT/123

OBJET :

DÉSIGNATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX AU

SEIN DES COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES DE

LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA BRIE

NANGISSIENNE

Rapporteur : Sylvie GALLOCHER

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les procès-verbaux de l’élection du maire, des adjoints et des conseillers communautaires en date du 4 avril 2014,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne en date du 17 avril 2014 relative à la modification des statuts,

Vu la délibération du conseil communautaire concernant la désignation des membres des commissions communautaires en date du 15 mai 2014,

Vu la délibération du conseil communautaire concernant la modification du règlement intérieur de la Communauté de communes approuvé lors sa séance du 3 juillet 2014,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2014/MAI/081 en date du 26 mai 2014,

Considérant l’opportunité d’intégrer aux diverses commissions communautaires des conseillers municipaux afin que chacun puisse participer à la réflexion intercommunale et aux divers travaux,

Considérant l’avis favorable des intéressés,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ARTICLE UNIQUE :

Désigne les conseillers municipaux appelés à siéger au sein des commissions communautaires comme suit :

Développement économique

Emploi et Insertion

Charles MURAT

Serge SAUSSIER

Finances et Ressources humaines Jacob NALOUHOUNA Catherine HEUZÉ

Santé-Multisports André PALANCADE

Petite enfance Anne-Marie OLAS Samira BOUJIDI

Enfance Anne-Marie OLAS Samira BOUJIDI

3Aménagement de l’Espace-S.P.A.N.C.-Transport-

Numérique et Bâtiment Pascal D’HOKER

Communication

Michel VEUX

André PALANCADE

Fabienne DAYDE

Culture - Animation Rémy THIEBLOT Danielle BOUDET

Délibération n°2014/SEPT/124

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE EN SECTION DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2014

Après pointages, il s’avère nécessaire de procéder à des ajustements de crédits.

De fait, il convient d’adopter une décision modificative au budget annexe de l’assainissement afin d’ajuster les dépenses de fonctionnement prévues en budget primitif.

N°2014/SEPT/124

OBJET :

DÉCISION MODIFICATIVE AU BUDGET ANNEXE DE

L ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE EN SECTION

DE FONCTIONNEMENT POUR L ANNEE 2014

Rapporteur : Sylvie GALLOCHER

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal n°2014/AVR/043 en date du 28 avril 2014 approuvant le budget annexe de l’assainissement de la commune de Nangis pour l’année 2014,

Considérant qu’il est nécessaire, de procéder à des ajustements de crédits en dépenses et recettes de fonctionnement,

Vu le budget annexe de l’assainissement,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ARTICLE UN :

adopte la décision modificative des crédits de dépenses et de recettes tels qu’ils ressortent des tableaux ci annexés à la présente :

DECISION MODIFICATIVE

Budget ASSAINISSEMENT 2014

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

4FONCTIONNEMENT DEPENSES

Imputation Motif Montant

Chap 011 Charges à caractère général 15 000.00 €

622 Rémunérations d’intermédiaires et honoraires 15 000.00 €

TOTAL Dépenses de fonctionnement 15 000.00 €

DECISION MODIFICATIVE

Budget ASSAINISSEMENT 2014

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

FONCTIONNEMENT RECETTES

Imputation Motif Montant

Chap 74 Subventions d’exploitation 15 000.00 €

74 Subventions d’exploitation 15 000.00 €

TOTAL Recettes de fonctionnement 15 000.00 €

ARTICLE DEUX :

dit que cette décision vient modifier le budget annexe de l’assainissement de la commune de l’année 2014 en section de fonctionnement.

Délibération n°2014/SEPT/125

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : ENCAISSEMENT ET REVERSEMENT DES DONS VERSES PAR LA POPULATION SUITE A L’ACCIDENT DU MINIBUS DU SERVICE MUNICIPAL DE LA JEUNESSE SURVENU LE 22 JUILLET 2014 EN LA COMMUNE DE COURTERANGES (AUBE)

Suite à l’accident routier mortel du minibus du service municipal de la jeunesse survenu le 22 juillet 2014 sur la D 619 en la commune de Courteranges, la population de Nangis a collecté des dons.

La commune a reçu de la population des dons à hauteur de 6 975 € par chèques (dont un chèque d’un montant de 2160 euros par l’association des commerçants de Nangis) et de 1 751.30 en espèces, soit la somme totale de 8 726.30 €.

Ces dons seront encaissés sur le compte 7713 et reversés équitablement aux familles des 9 victimes de l’accident sur le compte 6713.

Il est donc proposé, au conseil municipal, d’encaisser et de reverser ces dons aux familles des 9 victimes de l’accident.

M. Guillou demande ce que veut dire « reversés équitablement ».

5Monsieur le maire répond qu’il est proposé de partager la somme en 9 car il est important d’y intégrer les blessés.

La maman de Stellina, une des victimes de l’accident, désire intervenir.

Après avoir recueilli l’accord unanime de l’assemblée, monsieur le maire suspend la séance afin de lui laisser la parole.

Suspension de séance à 19h55. Reprise de la séance à 20h00

Monsieur le maire : « ce n’est sans doute pas la même peine d’avoir perdu un enfant que d’avoir un enfant blessé. Cela étant il y a des blessures dont il est difficile de se remettre » M. Guillou demande que la remarque de la maman de Stellina soit prise en compte dans son intégralité. Mme Charret : « certains trouveront injuste que les personnes blessées reçoivent une partie de ces dons mais elles endurent des choses très difficiles au quotidien » (…)

Suspension de séance à 20h05. Reprise de la séance à 20h10

Monsieur le maire : « je ne peux pas laisser dire sans réagir que l’animatrice n’aurait pas fait son travail. La proposition qui vous est faite me semble être la plus sage. Elle peut être contestée mais c’est toujours très compliqué de traduire des décès et des blessures en argent. (…) Je vous propose de maintenir cette délibération telle qu’elle est. »

M. Guillou : « sans rentrer dans le secret des donations, une association nangissienne vous a remis un chèque de 600 euros parce qu’il y a eu 6 morts (…) Il y aurait eu 7 morts elle aurait donné 700 euros. » Monsieur le maire souhaiterait que l’attitude du conseil municipal reste aussi respectueuse que possible. Malgré des avis divergents, il demande aux élus de conserver une totale dignité.

N°2014/SEPT/125

OBJET :

ENCAISSEMENT ET REVERSEMENT DES DONS

VERSES PAR LA POPULATION SUITE A L

ACCIDENT DU MINIBUS DU SERVICE MUNICIPAL

DE LA JEUNESSE SURVENU LE 22 JUILLET 2014 EN

LA COMMUNE DE COURTERANGES (AUBE)

Rapporteur : Monsieur le maire

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant l’accident routier mortel du mini bus du service municipal de la jeunesse de Nangis survenu le 22 juillet 2014 sur la D 619 en la commune de Courteranges (Aube),

Considérant que cet accident a fait 6 victimes,

Considérant que la population de Nangis et des alentours a collecté des dons suite à cet accident,

Considérant que la commune a reçu de la population des dons à hauteur de 6 975 € en chèques et de 1 751.30 € en espèces, soit la somme totale de 8 726.30 €,

Considérant que les dons versés par la population sont destinés à être reversés aux familles des 9 victimes de l’accident,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré,

Avec 21 voix pour, 7 voix contre (J.P. GABARROU, M. DEVILAINE, P. GUILLOU, C. HEUZE DEVIES, S. SAUSSIER, F. DAYDE représentée, P. D’HOKER) et 1 abstention (V. SALITRA),

ARTICLE UN :

décide d’encaisser sur le compte 7713, la somme de 8 726.30 € correspondant aux dons versés. 6ARTICLE DEUX :

décide de reverser équitablement aux familles des 9 victimes les sommes reçues en dons sur le compte 6713.

ARTICLE TROIS :

dit que les crédits sont inscrits en dépenses et en recettes de la section de fonctionnement du budget de l’exercice en cours.

Délibération n°2014/SEPT/126

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE POUR L’ANNEE 2014 – COLLECTE DES DONS SUITE A L’ACCIDENT DU 22 JUILLET

Suite à l’accident du mini bus du service municipal de la jeunesse du 22 juillet 2014 sur la D 619 en la commune de Courteranges (Aube), la commune a reçu des dons versés par la population pour la somme totale de 8 726.30, dons qui seront reversés équitablement aux familles des 9 victimes de l’accident.

De ce fait, il s’avère nécessaire de procéder à des ajustements de crédits.

Il convient d’adopter une décision modificative au budget principal afin d’ajuster les dépenses et les recettes de fonctionnement prévues au budget primitif.

N°2014/SEPT/126

OBJET :

DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET PRINCIPAL

DE LA COMMUNE POUR L ANNEE 2014 –

COLLECTE DES DONS SUITE A L ACCIDENT DU 22

JUILLET

Rapporteur : Monsieur le maire

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal n°2014/AVR/042 en date du 28 avril 2014 approuvant le budget principal de la commune de Nangis pour l’année 2014,

Considérant qu’en raison de dons versés par la population suite à l’accident du 22 juillet 2014 à Courteranges (Aube), il est nécessaire de procéder à des ajustements de crédits en dépenses et recettes de fonctionnement,

Considérant que ces dons seront reversés équitablement aux familles des 9 victimes de l’accident,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré,

Avec 21 voix pour, 7 voix contre (J.P. GABARROU, M. DEVILAINE, P. GUILLOU, C. HEUZE DEVIES, S. SAUSSIER, F. DAYDE représentée, P. D’HOKER) et 1 abstention (V. SALITRA),

ARTICLE UN :

adopte la décision modificative des crédits de dépenses et de recettes tels qu’ils ressortent des tableaux ci annexés à la présente :

7DECISION MODIFICATIVE

Budget principal

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

FONCTIONNEMENT DEPENSES

Imputation Motif Montant

Chap 67 Charges exceptionnelles 8 726.30

6713 Secours et dots

TOTAL Dépenses de fonctionnement 8 726.30

DECISION MODIFICATIVE

Budget principal

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

FONCTIONNEMENT RECETTES

Imputation Motif Montant

Chap 77 Produits exceptionnels 8 726.30

7713 Libéralités reçues

TOTAL Recettes de fonctionnement 8 726.30

Délibération n°2014/SEPT/127

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : PROTECTION FONCTIONNELLE POUR MADAME DESCOTES-GALLI MARINA, ELUE MUNICIPALE

Madame DESCOTES-GALLI Marina, élue municipale, demande à bénéficier de la protection fonctionnelle pour « violence en réunion » conformément à la réglementation en vigueur.

Cette protection fonctionnelle est demandée par l’intéressée pour la prise en charge des frais et honoraires nécessaires à sa défense.

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur cette demande.

Monsieur le maire précise qu’après avoir consulté les services de la Préfecture, il lui a été indiqué que concernant la protection fonctionnelle des élus, il y a nécessité de consulter le conseil municipal ce qui n’est pas une obligation pour ce qui concerne les agents de la collectivité.

M. Gabarrou demande au maire l’autorisation de quitter la salle le temps du vote de cette délibération puisque l’affaire fait actuellement l’objet d’une procédure pénale.

Monsieur le maire la lui accorde et demande à Madame Descotes-Galli de ne pas participer au vote.

N°2014/SEPT/127

OBJET :

PROTECTION FONCTIONNELLE POUR MADAME

MARINA DESCOTES-GALLI, ELUE MUNICIPALE

8Rapporteur : Monsieur le maire

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-7 à L 2121-34 relatifs au fonctionnement du conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2123-34 et L 2123-35 relatifs à la responsabilité et à la protection des élus,

Vu le courrier de demande de protection fonctionnelle de Madame DESCOTES-GALLI Marina en date du 27 août 2014 consécutive à l’agression physique dont elle a été victime le 21 mars 2014,

Vu le dépôt de plainte effectué par Madame DESCOTES-GALLI Marina, le 21 mars 2014,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur la protection fonctionnelle d’un élu et notamment de délibérer et d’apprécier si les faits sont susceptibles d’obliger la commune à accorder la protection fonctionnelle sollicitée,

Considérant que les faits ont été commis pendant l’exercice des fonctions de Madame Marina DESCOTES- GALLI ou, à tout le moins, du fait de ses fonctions,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré,

Avec 21 voix pour, 5 voix contre (M. DEVILAINE, P. GUILLOU, C. HEUZE DEVIES, S. SAUSSIER, P. D’HOKER) – J.P. GABARROU et M. DESCOTES-GALLI ne participant pas au vote,

ARTICLE UN :

accorde la protection fonctionnelle à Madame Marina DESCOTES-GALLI.

ARTICLE DEUX :

accepte la prise en charge les frais et honoraires nécessaires à la défense des intérêts de Madame Marina DESCOTES-GALLI.

ARTICLE TROIS :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Tribunal Administratif de MELUN dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

ARTICLE QUATRE :

La présente délibération sera notifiée à Madame Marina DESCOTES-GALLI et ampliation en sera adressée à Madame le receveur municipal.

Mme Heuzé : « Ce projet attire de notre part les remarques suivantes : la protection fonctionnelle des élus est accordée par délibération du conseil municipal conformément à l’article L2123-34 du CGCT. Aujourd’hui nous ne connaissons qu’une version des faits : la vôtre, les autres personnes n’ayant pas communiqué puisque l’affaire est en cours d’instruction. Que faites vous de la présomption d’innocence ? L’élue concernée est-elle l’agressée ou l’agresseur ? Seule, la justice pourra nous répondre. De plus, avait-elle mission au sein du conseil municipal d’un quelconque pouvoir de police qui lui permettait d’intervenir sur la voie publique contre un affichage en pleine campagne électorale ? La réponse est clairement non. Elle agissait en qualité de citoyenne faisant partie d’une liste électorale, lors d’une campagne électorale donc hors de ses fonctions d’élue ce qui élimine la possibilité de lui accorder la protection fonctionnelle. Nous nous opposons à cette pratique à discréditer systématiquement la tête de liste d’opposition. Le recours aujourd’hui à la protection fonctionnelle dans ce conflit entre élus semble plutôt ancrer des enjeux non seulement personnels mais aussi des stratégies politiques. En conséquence, nous nous opposons au vote de cette délibération et nous en demandons le retrait immédiat puisque infondé ».

Monsieur le maire : « nous ne sommes pas réunis ici en tribunal. Précédemment, le conseil municipal, en 2013, a été amené à accorder la protection fonctionnelle à deux élus de la majorité. Nous n’avions pris parti avec personne. Nous avons appliqué la loi. Aujourd’hui vous nous dites ne pas l’appliquer parce que

9Mme Descotes-Galli n’aurait pas été dans ses fonctions de conseillère municipale ? Je me réfèrerai à un tract qui a été distribué le soir même de l’agression et qui indiquait que Mme Descotes Galli « conseillère municipale sortante » avait agressé deux personnes. C’est un élément. A ce moment là son statut est bien reconnu, même instrumentalisé. L’instruction est en cours. L’enquête dira ce qu’il en est. Si cela va jusqu’au tribunal celui-ci tranchera. Ce n’est pas à nous de le faire. Mais tout comme nous protégeons les agents, nous avons aussi à cœur de défendre les élus de la République.

M. Saussier : « Il est malheureusement habituel aujourd’hui que des parlementaires et des élus prennent des libertés avec les lois et les textes réglementaires qui régissent notre société. Cependant, s’il nous reste une parcelle de liberté dans notre République, nous dénoncerons avec force et conviction les abus que vous souhaitez imposer. Nous sommes d’accord avec la décision que vous avez prise pour la protection fonctionnelle de deux agents communaux mais c’est la forme que nous contestons.

Monsieur le maire : « Je ne vais pas me répéter. Le contrôle de légalité c’est le contrôle de légalité.

M. Saussier : « Vous savez bien comment il s’applique le contrôle de légalité »

Monsieur le maire : « Ah ça c’est vous qui le dites. (…) Je rappelle que Monsieur Delannoy avait accordé la protection fonctionnelle par voie de décision à une fonctionnaire. Cette affaire est allée jusqu’au bout des tribunaux et il n’a jamais été contesté que le maire ait accordé cette protection fonctionnelle par voie de décision. Je respecte les textes pour les agents comme pour les élus ».

Il est procédé au vote de cette délibération (21 voix pour, 5 contre). Deux élus (dont un avec un pouvoir) ne participant pas au vote.

M. Guillou : « Dans ce cas, nous vous saluons et nous vous disons bonsoir ».

A 20 h 20, les élus de l’opposition quittent l’assemblée.

Délibération n°2014/SEPT/128

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : CRÉATION DE POSTE

A la rentrée scolaire 2014, les rythmes scolaires ont été modifiés et par conséquent, l’organisation du temps scolaire également. Les ATSEM ayant la charge d’un atelier T.A.P. par semaine, ne pourront pas assurer en totalité l’entretien des écoles. Afin de pallier la réduction du temps de travail des ATSEM dédié à l’entretien des locaux scolaires, il s’avère nécessaire de créer un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps incomplet à raison de 16/35ème.

Il est demandé, au conseil municipal, de bien vouloir délibérer dans ce sens.

N°2014/SEPT/128

OBJET :

CREATION DE POSTE

Rapporteur : Alain VELLER

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la délibération n° 2014/JAN/005 du 27 janvier 2014 concernant le tableau des effectifs du personnel territorial – Année 2014,

VU le budget communal,

10Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants (22 voix),

ARTICLE UN :

Décide la création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps incomplet à raison de 16/35ème.

ARTICLE DEUX :

Dit que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.

Délibération n°2014/SEPT/129

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : CREATION D’UN COMITE TECHNIQUE COMMUN ENTRE LA COMMUNE DE NANGIS ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS MUNICIPAUX RATTACHES : LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE ET LA CAISSE DES ECOLES

Le Maire informe le conseil :

L’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale ou d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Technique unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents.

La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique supprime la notion de paritarisme obligatoire.

L’arrêté ministériel du 3 juin 2014 fixe la date des prochaines élections professionnelles au 4 décembre 2014.

N°2014/SEPT/129

OBJET :

CREATION D UN COMITE TECHNIQUE COMMUN

ENTRE LA COMMUNE DE NANGIS ET LES

ETABLISSEMENTS PUBLICS MUNICIPAUX

RATTACHES : LE CCAS ET LA CAISSE DES ECOLES

Rapporteur : Alain VELLER

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53, article 32 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

11VU l’arrêté ministériel du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles au 4 décembre 2014,

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Technique unique compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité, du Centre Communal d’Action Sociale et de la Caisse des Ecoles,

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés au 1er janvier 2014 :

• Commune : 177 ;

• C.C.A.S : 15 ;

• Caisse des Ecoles : 17

permettent la création d’un Comité Technique Commun,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants (22 voix),

ARTICLE UN :

décide de créer un Comité Technique unique compétent pour les agents de la Mairie de Nangis, du Centre Communal d’Action Sociale de Nangis et de la Caisse des Ecoles de Nangis,

ARTICLE DEUX :

décide que le comité technique commun est placé auprès de la Mairie de Nangis.

ARTICLE TROIS :

inscrit au budget les dépenses correspondantes.

Délibération n°2014/SEPT/130

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : CREATION D’UN COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMUN ENTRE LA COMMUNE DE NANGIS ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS MUNICIPAUX RATTACHES : LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE NANGIS ET LA CAISSE DES ECOLES DE NANGIS

Le Maire informe le conseil :

La loi n°2012-170 du 3 février 2012 modifie les articles 32 et 33-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et prévoit qu’un Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail soit créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents.

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale ou d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents.

L’arrêté ministériel du 3 juin 2014 fixe la date des prochaines élections professionnelles au 4 décembre 2014.

12N°2014/SEPT/130

OBJET :

CREATION D UN COMITE D HYGIENE DE

SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

COMMUN ENTRE LA COMMUNE DE NANGIS ET

LES ETABLISSEMENTS PUBLICS MUNICIPAUX

RATTACHES : LE CCAS ET LA CAISSE DES ECOLES

Rapporteur : Alain VELLER

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53, articles 32 et 33-1 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

VU l’arrêté ministériel du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles au 4 décembre 2014,

Considérant l’intérêt de disposer d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité, du Centre Communal d’Action Sociale et de la Caisse des Ecoles,

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés au 1er janvier 2014 :

• Commune : 177 ;

• C.C.A.S : 15 ;

• Caisse des Ecoles : 17

permettent la création d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants (22 voix),

ARTICLE UN :

décide de créer un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique compétent pour les agents de la Mairie de Nangis, du Centre Communal d’Action Sociale de Nangis et de la Caisse des Ecoles de Nangis,

ARTICLE DEUX :

décide que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun est placé auprès de la Mairie de Nangis.

ARTICLE TROIS :

inscrit au budget les dépenses correspondantes.

Délibération n°2014/SEPT/131

NOTICE EXPLICATIVE

13OBJET : FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE

Le nombre de représentants titulaires du personnel (article 1 du décret 85-565 du 30 mai 1985) est fixé par l’organe délibérant dans une fourchette qui dépend de l’effectif des agents (au 1er janvier 2014) relevant du CT, après consultation des organisations syndicales représentées au CT ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l’autorité territoriale les informations prévues à l’article 1er du décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.

Effectifs au 1er janvier 2014 Nombre de représentants

50 à 349 3 à 5

350 à 999 4 à 6

1000 à 1999 5 à 8

2000 et plus 7 à 15

Les membres suppléants sont en nombre égal à celui des membres titulaires.

La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique supprime la notion de paritarisme obligatoire.

De plus cette loi prévoit que l’avis du comité technique est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants du personnel et, d'autre part, si une délibération le prévoit, l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement.

N°2014/SEPT/131

OBJET :

FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU

PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE

Rapporteur : Alain VELLER

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles articles 32,33 et 33-1,

VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,

VU l’arrêté ministériel du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles au 4 décembre 2014,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 1er septembre 2014 soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 209 agents,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants (22 voix),

ARTICLE UN :

14Fixe à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

Décide de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

Décide de recueillir par le comité technique l’avis des représentants de la collectivité.

Délibération n°2014/SEPT/132

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

La loi n°2012-170 du 3 février 2012 modifie les articles 32 et 33-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et prévoit qu’un Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail soit créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend des représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public désignés par l’autorité territoriale auprès de laquelle il est placé et des représentants désignés par les organisations syndicales.

L’organe délibérant de la collectivité auprès duquel est placé le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail fixe le nombre de représentants de la collectivité et le nombre de représentants du personnel.

Effectifs au 1er janvier 2014 Nombre de représentants

50 à 199 3 à 5

+ 200 3 à 10

Les membres suppléants sont en nombre égal à celui des membres titulaires.

De plus, la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique supprime la notion de paritarisme obligatoire.

Cette loi prévoit que l’avis du comité technique est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants du personnel et, d'autre part, si une délibération le prévoit, l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement.

Afin que le fonctionnement du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail soit similaire à celui du comité technique, la collectivité souhaite délibérer sur l’instauration du paritarisme et du recueil de l’avis des représentants de la collectivité au CHSCT.

N°2014/SEPT/132

OBJET :

FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU

PERSONNEL AU SEIN DU COMITE D HYGIENE, DE

SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Rapporteur : Alain VELLER

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles articles 32,33 et 33-1,

15VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

VU la loi n°2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

VU l’arrêté ministériel du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles au 4 décembre 2014,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 1er septembre 2014 soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 209 agents,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants (22 voix),

ARTICLE UN :

Fixe à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

Décide de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

Décide de recueillir par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail l’avis des représentants de la collectivité.

Délibération n°2014/SEPT/133

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE NANGIS ET L’ASSOCIATION CULTURES DU CŒUR SEINE ET MARNE – 2014/2017

La première convention établie entre la commune de Nangis et l’association Cultures du Cœur Seine et Marne a été prise pour la saison culturelle 2006/2007, puis a été renouvelée chaque saison.

L’association Cultures du Cœur Seine et Marne a pour vocation de proposer des invitations pour des manifestations culturelles ou sportives, à un public qui a peu ou pas les moyens d’acheter des places de spectacle, de cinéma ou d’évènements sportifs, dans le circuit habituel de vente.

Dans un premier temps, l’association est partie du constat que bon nombre de théâtres ne remplissaient pas leurs salles à 100 %, sur toutes les représentations. Elle a donc proposé à ces salles de mettre à disposition un quota d’invitations qui bénéficierait intégralement à des groupes (familles, couples, groupes constitués par des relais …) n’ayant pas les moyens de se rendre au spectacle, au cinéma ou au stade.

L’association Cultures du Cœur Seine et Marne se positionne en situation d’interface entre le secteur culturel/sportif et le secteur social/éducatif, et se propose de tendre une passerelle entre les

16démarches culturelles et sportives de sensibilisation et les initiatives sociales et éducatives favorisant l’insertion.

Il est proposé que la commune puisse s’inscrire dans cette démarche de démocratisation culturelle comme suit :

- mettre des places à disposition de l’association ;

- faire bénéficier la population nangissienne connaissant des difficultés, de places à Nangis, en Ile de France ou encore dans les départements limitrophes par les relais associatifs ou municipaux, structures relais.

La convention a pour objectif de fixer un cadre de coopération pour la saison culturelle 2013 -2014 entre la commune de Nangis et l’association Cultures du Cœur antenne de Seine et Marne, afin de donner accès à une programmation culturelle (spectacles et cinéma), à un public qui en reste habituellement exclu.

La participation de la commune se décompose comme suit :

- mise à disposition de 10 invitations maximum pour les spectacles

- mise à disposition de 5 invitations maximum pour chaque séance de cinéma de la program- mation.

- Il est ajouté dans cette convention la confirmation du nombre de participants après chaque spectacle ou séance de cinéma.

Il est demandé, au conseil municipal, de bien vouloir délibérer dans ce sens.

N°2014/SEPT/133

OBJET :

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA

COMMUNE DE NANGIS ET L ASSOCIATION

CULTURES DU CŒUR SEINE-ET-MARNE –

2014/2017

Rapporteur : Didier MOREAU

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la commune de Nangis et l’association Cultures du Cœur Seine et Marne sont associées à cette opération,

Considérant que la commune de Nangis et l’association Cultures du Cœur Seine et Marne ont établi une convention répondant aux critères de chacun des partenaires,

Considérant que les principaux objectifs de cette convention consistent à rendre possible à tous l’accès à la culture, sous toutes ses formes,

Vu la convention établie à cet effet,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants (21 voix), M. Alain VELLER ne participant pas au vote,

ARTICLE UN :

Approuve la convention présentée relative à la délivrance, par la commune, d’invitations au profit de l’action menée par l’association Cultures du Cœur Seine et Marne, et ce, lors des spectacles et des séances de cinéma qu’elle propose entre septembre 2014 et août 2017.

17ARTICLE DEUX :

Dit que la participation de la commune se décompose comme suit :

- mise à disposition de 10 invitations maximum pour les spectacles

- mise à disposition de 5 invitations maximum pour chaque séance de cinéma de la programmation.

ARTICLE TROIS :

Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint, à signer les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

ARTICLE QUATRE :

Dit que si l’un des partenaires venait à modifier les clauses du contrat, la convention serait rendue nulle.

Délibération n°2014/SEPT/134

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES (T.A.P.)

Dans le cadre de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, des temps d’activités périscolaires sont mis en place. Ils s’articulent en trois temps :

- sur le temps méridien de 13h30 à 13h40

- le soir de 16h20 à 16h30 pour les enfants qui sont inscrits aux accueils post scolaires (Les Pitchounes, La Jouerie et Les Roches)

- et une fois par semaine de 14h40 à 16h20 dans chaque groupe scolaire pour tous les enfants qui fréquentent les écoles maternelles et élémentaires

Pour les activités organisées de 14h40 à 16h20, il est nécessaire d’établir un règlement intérieur afin de définir les modalités de fonctionnement. Ce document se veut complet et pratique.

Les activités proposées répondent aux objectifs du Projet Educatif de Territoire :

• Favoriser la réussite éducative : épanouissement personnel et accès de tous à la connais- sance

• Favoriser l’accès du plus grand nombre aux structures et activités éducatives • Favoriser la socialisation et l’éducation à la citoyenneté

• Favoriser la mixité sociale

• Aider les parents dans leur tâche d'éducateurs

• Renforcer la cohérence entre l'ensemble des partenaires éducatifs

Le règlement intérieur rassemble les informations relatives :

- aux conditions d’admission,

- aux modalités d’inscriptions,

- au fonctionnement

- à l’accueil et reprise des enfants

- et au déroulement des activités

Ledit règlement sera joint au dossier d’inscription, il sera communiqué aux familles, affiché et aisément accessible dans les différents lieux d’accueil.

Il est demandé, au conseil municipal, d’autoriser le maire ou son adjoint à signer ce règlement intérieur.

18N°2014/SEPT/134

OBJET :

APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES

TEMPS D ACTIVITES PERISCOLAIRES (T.A.P.)

Rapporteur : Anne-Marie OLAS

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2013/DEC/177 du 16/12/2013 par laquelle le Projet Educatif De Territoire a été approuvé et l’organisation des Temps d’Activités Périscolaires a été définie,

Considérant la nécessité d’établir un règlement intérieur pour le bon fonctionnement de ces temps d’activités,

Considérant la volonté de monsieur le maire de soumettre à l’approbation du conseil municipal ce règlement intérieur,

Considérant le projet de règlement intérieur établi à cet effet,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants (22 voix),

ARTICLE UN :

approuve le règlement intérieur tel qu’annexé.

ARTICLE DEUX :

autorise monsieur le maire ou son adjoint à signer ledit règlement intérieur.

Délibération n°2014/SEPT/135

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : LOGEMENT ECOLE MATERNELLE DU CHÂTEAU SITUE 4 MAIL PIERRE BRITAUD - DEFINITION DES TARIFS DE LOCATION

Le logement de l’école maternelle du Château, situé 4 mail Pierre Britaud, est devenu vacant et doit être remis en location.

Précédemment, le montant du loyer avait été fixé en rapport au statut de son occupante, professeur des écoles.

Il convient de redéfinir son montant de location et pour cela il est proposé de partir sur la notion de surface corrigée qui prend en compte les critères du décret 48-1766 du 22 novembre 1948, version consolidée au 2 septembre 2014.

Ce texte prend en compte dans la définition de la surface corrigée du local :

- La surface réelle

- Un coefficient de correction en fonction de la nature de la pièce (article 6) - Un coefficient en rapport avec l’éclairement, l’ensoleillement et les vues (article 7) - Un coefficient de vétusté et de l’état d’entretien (article 12)

19- Un coefficient d’emplacement dans l’agglomération et sujétions de voisinage (article 13)

- Des éléments d’équipement du local transcrits en portions de surfaces supplémentaires.

Ces éléments sont détaillés dans le tableau ci-joint.

Ce logement est de type T4 avec une surface de 83 m². Les tarifs similaires, précédemment fixés par la délibération n° 2013-128 indiquait un montant de location mensuel pour un logement T4 de 513,00 €.

La surface équivalente exprimée en surface corrigée du local est de 101,30 ce qui donne un cout par mètre carré de 5,064 €.

Pour la revalorisation annuelle, il sera fait application de l’évolution de l’indice de référence des loyers.

Pour ce qui est des charges, le barème précédemment fixé sera inchangé soit 21,36 € du m2 calculé annuellement.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir délibérer en ce sens.

N°2014/SEPT/135

OBJET :

LOGEMENT ECOLE MATERNELLE DU CHÂTEAU

SITUE 4 MAIL PIERRE BRITAUD – DEFINITION

DES TARIFS DE LOCATION

Rapporteur : Sylvie GALLOCHER

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°89-462 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs,

Vu le décret 48-1766 du 22 novembre 1948, version consolidée au 2 septembre 2014,

Vu l’estimation de France Domaine,

Considérant qu’il convient de redéfinir le tarif du logement situé 4 mail Pierre Britaud,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 :

décide que le montant mensuel du loyer du logement situé 4 mail Pierre Britaud sera calculé sur la base du décret 48-1766 du 22 novembre 1948, version consolidée au 2 septembre 2014, en prenant en compte la notion de surface corrigée du local comme indiqué dans le tableau ci-joint.

Le montant mensuel sera de 513 €.

Pour ce qui est des charges le barème précédent repris en juillet 2013 sera inchangé à 21,36 € du m2 calculé annuellement.

ARTICLE 2 :

dit que la revalorisation annuelle interviendra en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 3 :

20dit que ces recettes seront inscrites au budget en section de fonctionnement.

N°2014/SEPT

OBJET :

MOTION RELATIVE A LA NON ACTION DE L ETAT

FACE AUX PROBLEMES ENGENDRES PAR L

INVASION DE CHENILLES PROCESSIONNAIRES DU

CHENE ET DU PIN DANS LE DEPARTEMENT DE

SEINE-ET-MARNE

Le conseil municipal de la commune de Nangis demande expressément aux différentes instances concernées :

- la reconnaissance des problèmes sanitaires et environnementaux engendrés par la présence des che- nilles processionnaires urticantes du chêne et du pin dans la région Ile de France, et notamment dans le département de Seine et Marne.

- la mise en place d’un plan d’actions global et rationnalisé afin d’éviter des initiatives indivi- duelles pouvant entrainer une dégradation de l’environnement.

- la prise en charge financière et technique des traitements nécessaires afin d’éradiquer ce fléau que les populations subissent depuis maintenant cinq ans, et ce de FACON URGENTE.

- une intervention rapide pour empêcher la progression géographique de cette invasion sur l’en- semble du territoire.

- que soit effectué partout où il se doit un traitement préventif lors des périodes de reproduction. - une diffusion des informations destinées à la population décrivant les différents symptômes liés à ce phénomène et les mesures préventives à respecter.

- la diffusion de ces mêmes informations à tous les professionnels de santé humaine et animale afin que tous prennent en compte cette catastrophe sanitaire et proposent à leurs patients des traite- ments adaptés.

- la mise en place d’un numéro vert mis à la disposition du public pour répondre aux interrogations et aux inquiétudes des citoyens.

Après en avoir délibéré,

Cette motion a été adoptée à l’unanimité des votants.

QUESTIONS DIVERSES :

Projection du film de la programmation culturelle

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

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