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Document publié le Jeudi 20 mars 2008 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - enregistrement1312449724decision 2011 24 choix maitre audouin affaire robert)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
MAIRIE DE £ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
DECISION N° 24
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2008 lui donnant délégation conformément
aux textes susvisés,
Vu le recours introduit devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier par madame Dominique ROBERT, en réparation du préjudice qu’elle dit avoir subi du fait de la commune de Juvignac.
DECIDE
D’ester en justice et de charger maître Philippe AUDOUIN domicilié 18, rue Auguste Comte, 34000 MONTPELLIER, de défendre les intérêts de la commune dans cette affaire.
Fait à Juvignac, le 6 mai 2011.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publication
le s5ssrmensserens
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 24 Page 1 of1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Affaire ROBERT - ESCRIBA, désignation d'avocat
Date de transmission de 12/05/2011
l'acte :
Date de réception de 12/05/2011
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte: 24 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 034-213401235-20110506-24-AU
Date de décision : 06/05/2011
Acte transmis par: Corinne BERNAL
Nature de l'acte: Autres
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.8. Decision d ester en justice
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=1988321300682.. 13/05/2011