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Conseil Municipal - conseil municipal du 20 decembre 2017
Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 par la commune de Libercourt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 20 decembre 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Éducation,
1 SEANCE ORDINAIRE DU 20 DECEMBRE 2017 L’an deux mille dix-sept et le vingt du mois de décembre à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Daniel MACIEJASZ, Maire, au lieu habituel de leurs séances, en suite d’une convocation en date du 14 décembre 2017, affichée à la porte principale de la Mairie. Etaient présents : Daniel MACIEJASZ - Alain COTTIGNIES - Gilbert PENET - Christine DELFOSSE - Karima BOURAHLI - Olivier SOLON - Françoise LAGACHE - Yves SALINGUE - Monique WILCZEK - Christian DESSILY - Danièle DELPORTE - Monique CAULIER – Richard FIXON - Jean-François DELADERIERE - Christian CONDETTE - Irène BOITEL - Patrick HELLER - Maria DOS REIS - André RUCHOT - Patrick PAIE – Corinne POCHET - Nicolas COUSSEMENT - Emilie BOSSEMAN et Bruno DESRUMAUX. Etaient excusés : Charles PLAYE qui a donné procuration à Christian DESSILY - Fabienne BIGOTTE qui a donné procuration à Françoise LAGACHE - Karine DUVAL qui a donné procuration à Nicolas COUSSEMENT – Rachid FERAHTIA qui a donné procuration à Sébastien NIEUWLANDT. Sébastien NIEUWLANDT était absent. Alain COTTIGNIES, qui est arrivé à 18h20, a donné procuration à Olivier SOLON, pour le vote des délibérations n° 2017/131 et 2017/132. Bruno DESRUMAUX, qui est arrivé à 18h32, n’a pas participé au vote des délibérations n°2017/131 et 2017/132. La procuration de Rachid FERAHTIA n’a pu être prise en compte, compte tenu de l’absence de Sébastien NIEUWLANDT. Madame Emilie BOSSEMAN est élue secrétaire de séance. Le quorum étant atteint, la séance est ouverte. N°2017/131 – ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 24 NOVEMBRE 2017. Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, adopte le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 24 novembre 2017. 2 N°2017/132 – MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION D’HENIN-CARVIN – COMPETENCE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) ET CONSTITUTION D’UNE CENTRALE D’ACHATS. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, par délibération en date du 10 octobre 2017, le Conseil Communautaire a acté la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN, repris en annexe, afin : - d’intégrer la nouvelle compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI). - d’offrir la possibilité à la C.A.H.C de se constituer en centrale d’achat. Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseils municipaux des communes membres de l’intercommunalité disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération susvisée, soit jusqu’au 03 février 2018, pour se prononcer sur le transfert de compétence envisagé. A défaut, l’avis de la commune sera réputé favorable. 1) Compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations dite GEMAPI. Monsieur le Maire rappelle qu’au titre de ses compétences facultatives, la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN exerce d’ores et déjà la compétence « gestion du réseau hydrographique de surface » depuis 2011. Elle est donc responsable des travaux d’aménagement, d’entretien et de gestion du lit mineur et des berges des cours d’eau ou fossés dont les dysfonctionnements hydrauliques engendrent des perturbations sur le système d’assainissement communautaire ou provoquent des inondations touchant les habitations. Sont concernés les cours d’eau suivants : - Le filet Morand qui traverse les communes de LEFOREST, EVIN-MALMAISON (7,6 km) - Le Courant de la Motte qui traverse les communes de DOURGES et d’OIGNIES (4,4 km) - Le Ru du Marais qui traverse la commune d’HENIN-BEAUMONT (922 ml) - Le fossé créé sur la zone d’aménagement du Paradis de LIBERCOURT (497 ml). Cette compétence inclut également les travaux d’aménagement, d’entretien et de gestion des Zones d’Expansion de Crues (ZEC) et notamment : - Les ZEC Buqueux, Chapelette et Ringeval - Les ZEC du Filet Morand (Court Digeau, Marais du Forest et Bois de l’Offlarde). Ainsi, à compter du 1 er janvier 2018, la compétence facultative sera supprimée car reprise dans la compétence obligatoire Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI). 2) Création d’une centrale d’achat à l’échelon intercommunal étendu à l’usage de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) « 9-9 bis ». Monsieur le Maire rappelle que le rapport sur la mutualisation adopté en octobre 2016 mettait en avant au titre des pistes de mutualisation à mettre en œuvre, et notamment de la mutualisation des moyens, le développement des achats groupés. 3 La centrale d’achat se définit comme un acheteur soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 qui a pour objet d’exercer des activités d’achat centralisées. Elle peut soit elle- même faire l’acquisition de fournitures ou de services qui seront destinées à d’autres acheteurs, soit passer des marchés publics de travaux, fournitures et de services destinés à des acheteurs. La C.A.H.C a décidé de retenir cette deuxième hypothèse, chaque collectivité intéressée par le marché concerné conservant sa charge d’exécution. Parallèlement, les centrales d’achat peuvent mener des activités auxiliaires d’ingénierie dans le domaine de la passation des marchés publics. Monsieur le Maire précise que le contrôle de l’activité de la centrale d’achat sera effectué par la commission administration générale, qui examinera avec une fréquence semestrielle la teneur des marchés passés et leur taux d’appropriation par les communes. Le Conseil Municipal, - Vu la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, dite loi MAPTAM, du 27 janvier 2014, et notamment l’article 56 - Vu la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, du 07 août 2015, et notamment les articles 67 et 76, - Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avis favorable de la commission « urbanisme, travaux, gestion du patrimoine et relations avec le personnel communal » qui s’est réunie le 14 décembre 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide d’approuver la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN, repris en annexe, afin : - d’intégrer la nouvelle compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI). - d’offrir la possibilité à la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN de constituer une centrale d’achat. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N°2017/133 – PROGRAMMATION CONTRAT DE VILLE 2018. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la C.A.H.C, par délibération du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2014, a validé les axes stratégiques d’intervention du Contrat de Ville de l’agglomération qui a été définitivement signé par les communes le 9 juillet 2015 pour une contractualisation sur 5 ans. L'ensemble des thématiques reprises au contrat de ville constituent la programmation politique de la ville déposée ou soutenue par la Mairie et ses partenaires. 4 Quatre enjeux stratégiques sont retenus : - L’emploi et le développement économique. - Le cadre de vie et le renouvellement urbain - La santé et le bien-être de la population - Jeunesse Education et parentalité A ces quatre enjeux, 4 grands axes transversaux s'articulent sur le territoire - Egalité, citoyenneté et laïcité - La lutte contre les discriminations - L'égalité Femme/Homme - La Jeunesse Monsieur le Maire précise que, conformément à la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les Conseils Citoyens sont intégrés dans les démarches municipales de gestion urbaine de proximité, aux projets de rénovation urbaine, aux programmations locales liées à la politique de la ville en phase amont, suivi, aval et évaluation. Le Conseil Municipal, - Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - Vu le décret n° 2014/1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains après avis favorable de la commission « initiatives citoyennes, insertion sociale et professionnelle, cadre de vie et développement durable » qui s’est réunie le 07 décembre 2018, avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, décide : 1) d’adopter le programme d’actions 2018 repris en annexe 1 à la présente délibération. 2) de solliciter les subventions correspondantes. 3) d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire. 4) d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2018. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N°2017/134 – POLITIQUE DE LA VILLE – ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES – VALIDATION DU PROGRAMME D’ACTIONS 2018 MAISONS ET CITES. Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°2016/56 en date du 8 juillet 2016, le Conseil Municipal l’a autorisé à signer la convention socle d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties présentant notamment les axes et objectifs du Contrat de Ville, les principes financiers retenus, les diagnostics de quartiers partagés avec les communes, les bailleurs et les locataires/habitants et les Conseils Citoyens, les démarches de Gestion Urbaine de Proximité en cours et projetées. 5 L’ensemble des actions projetées doit être formalisé dans un Programme d’Actions triennal 2016-2018, par bailleur et par quartier. Il doit servir la Gestion Urbaine de Proximité des quartiers, avec des actions contribuant à la tranquillité publique, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine et l’amélioration du cadre de vie. Une nomenclature de référence précise les champs d’utilisation de l’abattement. Le bailleur Maisons et Cité/Soginorpa, qui n’était pas éligible au dispositif en 2016 et 2017, le sera en 2018 et a proposé le programme suivant. Le Conseil Municipal, - Vu la loi n°2014-173 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 et ses décrets n°2014-1750 et 2014-1751 de décembre 2014, ayant défini la nouvelle géographie prioritaire et listé les 1500 quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (« QPV ») ; - Vu la Loi de finances 2015, permettant la prorogation de l’abattement de 30% sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), et son application dès le 1 er janvier 2016, à l’ensemble du patrimoine bâti situé dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville, pour la durée des contrats de ville (2015-2020) ; - Vu le Contrat de Ville de la Communauté d’Agglomération d’Hénin Carvin signé le 9 juillet 2015 et approuvé par délibération n°15/93 du 25 juin 2015 ; Après avis favorable de la commission «Initiatives citoyennes – Insertion sociale et professionnelle – Cadre de vie et Développement Durable » qui s’est réunie le 07 décembre 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix : 1) valide les programmes d'actions 2018 du bailleur Maisons et Cités repris en annexe 2 qui sera intégré à la convention opérationnelle d'abattement de la TFPB établie par la Communauté d'Agglomération d'Henin-Carvin. 2) autorise Monsieur le Maire à signer la convention opérationnelle spécifique et l’ensemble des documents afférents à la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N°2017/135 – PROGRAMME DES FESTIVITES 2018. Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le programme des festivités 2018, tel que défini dans le tableau récapitulatif joint en annexe 3 à la présente délibération. Le Conseil Municipal, après avis favorable des commissions « évènements festifs, cérémonies et jumelage », « initiatives citoyennes, insertion sociale et professionnelle, cadre de vie et développement durable » et « animation de la vie associative, culturelle et sportive communication – coordination de l’action municipale » qui se sont réunies les 28 novembre 2017, 11 décembre 2017 et 13 décembre 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix : 6 1) adopte le programme des festivités 2018 défini dans le tableau repris en annexe 3 à la présente délibération, sous réserve de la réalisation effective des spectacles et actions diverses. 2) décide de s’associer avec les différents partenaires pour réaliser en commun l’accueil des spectacles et le bon déroulement de ce programme. 3) décide d’un engagement de dépenses par la Ville de LIBERCOURT conformément au budget prévisionnel figurant sur l’annexe précitée. 4) sollicite des différents partenaires financiers les subventions susceptibles d’être accordées. 5) autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer les conventions et les pièces relatives à la bonne organisation de ces manifestations. 6) décide que les dépenses et les recettes seront inscrites au budget primitif 2018. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N°2017/136 – PROGRAMMATION CULTURELLE 2018. Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le programme culturel 2018, élaboré par la bibliothèque municipale « Raymond DEVOS », en partenariat avec les autres services municipaux et les acteurs locaux, tel que défini dans le tableau récapitulatif joint en annexe 4 à la présente délibération. Le Conseil Municipal, après avis favorable de la commission « animation de la vie associative, culturelle et sportive – communication et coordination de l’action municipale » qui s’est réunie le 28 novembre 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix : 1) adopte le programme culturel 2018 défini dans le tableau repris en annexe 4 à la présente délibération, sous réserve de la réalisation effective des spectacles. 2) décide de s’associer avec les différents partenaires pour réaliser en commun l’accueil des spectacles et le bon déroulement de ce programme. 3) décide d’un engagement de dépenses par la Ville de LIBERCOURT conformément au budget prévisionnel figurant sur l’annexe précitée. 4) sollicite des différents partenaires financiers les subventions susceptibles d’être accordées. 5) autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire. 6) décide que les dépenses et les recettes seront inscrites au budget primitif 2018. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. 7 N°2017/137 – APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLU Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2017/06 en date du 10 mars 2017, le conseil municipal avait notamment décidé d’engager une procédure de modification du PLU, conformément aux dispositions des articles L. 123-13-1 et L. 123-13-2 du Code de l’Urbanisme. Monsieur le Maire précise que les pièces du projet de modification, mises à la disposition du public du 02 octobre 2017 au 03 novembre 2017, n’ont recueilli aucune observation tant de la part du public que des personnes publiques associées. Le Conseil Municipal, - Vu le décret n° 2013/142 du 14 février 2013 relatif aux procédures d’élaboration, de modification et de révision des Scot, PLU et autres cartes communales, Après avis favorable de la commission « urbanisme, travaux, gestion du patrimoine et relation avec le personnel communal » qui s’est réunie le 22 novembre 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, décide : 1) d’approuver la modification simplifiée du plan local d’urbanisme de la commune de LIBERCOURT qui concerne : - les articles 6 et 10 des zones UC et UD et doit permettre au bailleur social Maisons et Cités de densifier l’habitat dans la cité du Bois d’Epinoy, en autorisant l’implantation des constructions soit à l’alignement, soit à 3 mètres au minimum de l’alignement, et en autorisant l’augmentation de la hauteur des constructions à 10 m à l’égout du toit, soit R+2+combles et la création d’un indice (b) aux zones UC et UD qui ne sera applicable qu’au périmètre concerné par la restructuration de la cité du Bois d’Epinoy, pour éviter que ces nouvelles règles ne puissent s’appliquer à l’ensemble des zones UC et UD de la commune. 2) d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N°2017/138 – APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU – ARTICLE UB 3 CONCERNANT L’ACCES ET LA VOIRIE. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, par délibération n° 2017/96 en date du 06 octobre 2017, le Conseil Municipal avait décidé d’engager une procédure de modification simplifiée du PLU, conformément aux dispositions de l’article L. 153-45 créé par ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, afin de modifier l’article UB 3 en indiquant que, pour être constructible, un terrain doit avoir un accès d’au moins 3 m de largeur. Monsieur le Maire précise qu’une consultation du public, d’une durée d’un mois, se déroule à cet effet depuis le 14 novembre 2017 pour se terminer le 15 décembre 2017. Si aucune objection du public, ni des personnes publiques associées, n’intervient, la modification simplifiée du PLU peut être approuvée par le conseil municipal. 8 Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 153-45 créé par ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, Après avis favorable de la commission « urbanisme, travaux, gestion du patrimoine et relation avec le personnel » qui s’est réunie le 22 novembre 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, décide : 1) d’approuver la modification simplifiée du plan local d’urbanisme de la commune de LIBERCOURT qui concerne l’article UB 3, en indiquant que, pour être constructible, un terrain doit avoir un accès d’au moins 3 m de largeur. 2) d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N°2017/139 – RECRUTEMENT DE QUATRE AGENTS EN QUALITE DE SERVICE CIVIQUE. Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de créer 4 postes de Services civiques pour exercer des missions d’accompagnement au numérique, d'accompagnement au dispositif jardin partagé et à l'accompagnement des jeunes publics en médiation de rue et de venir en appui aux équipes de la bibliothèque pour développer des services à l’usager, à savoir : Accompagnement au numérique - informer et assurer un accompagnement des publics dans leurs démarches administratives dématérialisées (logement, aides sociales, impôts, sécurité sociale, emploi etc.) - assurer un accompagnement des usagers de la Bibliothèque R Devos dans l'usage des lectures numériques - participer à la mise en place des partenariats avec les différents acteurs Accompagnement à l'environnement et au cadre de vie - Assurer un accompagnement des publics sur la thématique des jardins potagers du quartier de la Haute Voie - participer à la mise en place de partenariats avec les différents acteurs, être force de proposition dans ces champs d'actions - Sensibiliser les publics aux pratiques respectueuses de l'environnement et animation de l'outillothèque partagée Médiation sur les espaces publics - Assurer une veille sur les espaces publics, prévenir les conflits d'usage - Contribuer à lutter contre les incivilités - Assurer une présence civique permettant la prévention des conflits d'usage sur le site des équipements sportifs et de loisirs d'extérieur - participer à la mise en place de partenariats avec les différents acteurs, être force de proposition dans ces champs d'actions, proposer et participer aux animations sportives avec les usagers 9 Bibliothèque/Médiathèque - Assurer le portage de documents à domicile (aide au choix, au processus de réservation et contribuer à lutter contre l’isolement des publics ne pouvant se déplacer à la bibliothèque...). - Accompagner à l’accès au livre et à la lecture les publics de la petite enfance et enfants non- lecteurs (préparer les ateliers et animations proposées par la bibliothèque sur place, à distance ou hors les murs, effectuer des lectures de livres auprès de groupes d’enfants dans divers lieux (écoles maternelles, lieux d’accueil de la petite enfance...). - Accompagner à la médiation lors de l’organisation d’activités culturelles et d’actions d’éducation artistique et culturelle (accueil du public dans le cadre du programme culturel et des expositions mis en place par la bibliothèque, participation à la mise en place d’animations ou d’opérations d’éducation artistique et culturelle en partenariat avec l’Education Nationale et les acteurs locaux...) Le Conseil Municipal, après avis favorables des commissions « animation de la vie associative, culturelle et sportive communication et coordination de l’action municipale » - « Initiatives Citoyennes - Insertion sociale et professionnelle - cadre de vie et développement durable » et « urbanisme, travaux, gestion du patrimoine et relations avec le personnel communal » qui se sont réunies les 28 novembre 2017 - 07 décembre 2017 et 14 décembre 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix,, adopte et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N°2017/140 – MISE EN PLACE DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL POUR LES AGENTS DE CATEGORIE B ET C (pour les cadres d’emplois concernés par le R.I.F.S.E.E.P.) Vu le code général des collectivités territoriales Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88. Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat. Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation et à la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 et l’arrêté du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire ainsi que l’arrêté du même jour pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifiant le calendrier d’adhésion au RIFSEEP pour certains corps de l’Etat. 10 Vu le décret n° 2017-829 du 5 mai 2017 et l’arrêté du même jour abrogeant le décret n° 97- 1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.) ainsi que l’arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.) qui étaient applicables aux agents de la Fonction Publique Territoriale relevant du cadre d’emplois des Rédacteurs et des Adjoints Administratifs, Techniques et d’Animation, des Agents de Maîtrise, des Conseillers Socio-Educatifs, des Assistants Socio-Educatifs, des Educateurs des Activités Physiques et Sportives et des Animateurs. Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'Adjoints Administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat. Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des Secrétaires Administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat. Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'Adjoints Techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat. Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des Assistants de Service Social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat. Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des Conseillers Techniques de Service Social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat. Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des Assistants de Service Social des administrations de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat. Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des Adjoints Administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat. Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des Conseillers Techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat. Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des Adjoints Techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat. 11 Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des Adjoints Techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des Adjoints Techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat. Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat. Vu la délibération n°2012/109 du 19 décembre 2012 relative au régime indemnitaire des agents municipaux. Vu la délibération n°2013/04 du 13 février 2013 relative au régime indemnitaire des agents municipaux modifiant la délibération n°2012/109 du 19 décembre 2012. Monsieur le Maire rappelle que : 1) les textes règlementaires instaurant l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures sont abrogés depuis le 5 mai 2017 et que par conséquent la collectivité dispose d’un délai raisonnable pour cesser le versement de cette indemnité 2) le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) a pour vocation de se substituer à toutes autres primes de même nature sauf exceptions 3) que le R.I.F.S.E.E.P. est cumulable avec : - l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement), - les dispositifs d’intéressement collectif, - les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA etc.) - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes) - la prime de responsabilité pour les postes de direction. 4) Les filières Police Municipale et Sapeurs-Pompiers ne sont pas concernés par le R.I.F.S.E.E.P. Les cadres d’emplois suivants sont exclus du R.I.F.S.E.E.P., mais avec un réexamen prévu avant le 31 décembre 2019 : - Conseiller des Activités Physiques et Sportives - Directeur d’établissements d’enseignement artistique - Professeur d’enseignement artistique - Assistant d’enseignement artistique - Moniteur-éducateur et intervenants familiaux - Puéricultrice - Auxiliaire de Puériculture Les cadres d’emplois suivants sont en attente de la parution de l’arrêté indicatif des montants : - Ingénieurs en chef - Ingénieurs - Technicien - Conservateur territorial du patrimoine - Conservateur territorial de bibliothèque 12 - Attaché de conservation du patrimoine - Bibliothécaire - Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Educateur de jeunes enfants 5) le Régime indemnitaire doit respecter les principes de légalité, de libre administration des collectivités territoriales et de parité Les textes réglementaires instaurant l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures sont abrogés depuis le 5 mai 2017, le R.I.F.S.E.E.P. est le nouvel outil indemnitaire des agents de catégorie B et C (pour les cadres d’emplois concernés par le R.I.F.S.E.E.P.) La mise en place de ce nouveau régime indemnitaire à l’attention de ces agents doit être effective au 1 er janvier 2018. Après avoir exposé le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) pour les agents de catégorie B et C (pour les cadres d’emplois concernés par le R.I.F.S.E.E.P.) Conformément à la note de synthèse et aux tableaux de référence ci-après, et, après avis favorable du Comité Technique du 12 décembre 2017 et avis favorable de la 2 ème Commission « Urbanisme – Travaux – Gestion du Patrimoine – Relations avec le personnel communal » réunie le 14 décembre 2017, le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré à l’unanimité, soit 27 voix, décide : 1) de modifier la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2012 n°2012-109 en instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) pour les agents de catégorie B et C (pour les cadres d’emplois concernés par le R.I.F.S.E.E.P.) qui se substitue à toutes autres primes de même nature sauf exceptions 2) de valider les groupes de fonctions du nouveau Régime Indemnitaire des agents de catégorie B et C (pour les cadres d’emplois concernés par le R.I.F.S.E.E.P.) Catégorie B Groupe 1 : Direction de structure / Responsable de plusieurs services Groupe 2 : Responsable de Pôle et services Groupe 3 : Postes à expertise et autres fonctions qui ne sont pas dans les groupes 1 et 2 Catégorie C Groupe 1 : Encadrant de proximité et/ou postes à expertise Groupe 2 : Agents de catégorie C qui ne sont pas dans le groupe 1 3) de la mise en place des critères d’évaluation de l’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise conformément aux tableaux ci-après : Catégorie B Groupe 1 : Direction de structure / Responsable de plusieurs services Groupe 2 : Responsable de Pôle et services 13 Groupe 3 : Postes à expertise et autres fonctions qui ne sont pas dans les groupes 1 et 2 Critère 1: Encadrement / responsabilités / management Sans objet Peu élevé Moyennement élevé Elevé Très Elevé TOTAL 0 point 5 points 10 points 15 points 20 points - Responsabilité d’encadrement direct (nombre d’agents, catégorie des agents,...) - Responsabilité de coordination/transver salité - Responsabilité de projet ou d’opération - Responsabilité de formation d’autrui - Ampleur du champ d’action/diversité des fonctions TOTAL (100 pts) Critère 2: Technicité / expertise Sans objet Peu élevé Moyennement élevé Elevé Très Elevé TOTAL 0 point 5 points 10 points 15 points 20 points - Niveau de la qualification - Maîtrise des normes et des procédures - Missions nécessitant de l’autonomie et de l’initiative -Simultanéité des tâches / projets/dossiers - Utilisation des outils, progiciels et des NTIC TOTAL (100 pts) 14 Critère 3: Sujétions spéciales liées à la fonction Sans objet Peu élevé Moyennement élevé Elevé Très Elevé TOTAL 0 point 5 points 10 points 15 points 20 points - Risques financiers et/ou contentieux pour l’agent - Relations internes / externes - Aide à la décision auprès des élus - Horaires de travail (soirée, weekend,...) - Disponibilité TOTAL (100 pts) Evaluation de l’expérience professionnelle Sans objet Peu élevé Moyennement élevé Elevé Très Elevé TOTAL 0 point 5 points 10 points 15 points 20 points -Connaissances professionnelles et aptitude à les faire évoluer - Mobilisation de ses compétences et la réussite des objectifs fixés - Autonomie et prise d’initiative - Effort de formation professionnelle qu'elle soit liée au poste, transversale ou dans le cadre d'une préparation au concours - Gestion d’un événement exceptionnel TOTAL (100 pts) Catégorie C Groupe 1 : Encadrant de proximité et/ou postes à expertise Groupe 2 : Agents de catégorie C qui ne sont pas dans le groupe 1 15 Critère 1: Encadrement / responsabilités / management Sans objet Peu élevé Moyennement élevé Elevé Très Elevé TOTAL 0 point 5 points 10 points 15 points 20 points - Responsabilité d’encadrement direct (nombre d’agents, catégorie des agents,...) - Responsabilité technique ou administrative - Gestion d’une régie - Ampleur du champ d’actions - Préparation et/ou animation de réunion TOTAL (100 pts) Critère 2: Technicité / expertise Sans objet Peu élevé Moyennement élevé Elevé Très Elevé TOTAL 0 point 5 points 10 points 15 points 20 points - Niveau de la qualification - Missions nécessitant de l’autonomie et de l’initiative - Niveau d’expérience et d’expertise liée au poste - Utilisation de matériels ou de logiciels - Application des règles d’hygiène et de sécurité TOTAL (100 pts) 16 Critère 3: Sujétions spéciales liées à la fonction Sans objet Peu élevé Moyennement élevé Elevé Très Elevé TOTAL 0 point 5 points 10 points 15 points 20 points - Contraintes liées aux horaires de travail - Efforts physiques - Facteurs de perturbation - Relations internes / externes - Affectations de travail ou de tâches multiples TOTAL (100 pts) Evaluation de l’expérience professionnelle Sans objet Peu élevé Moyennement élevé Elevé Très Elevé TOTAL 0 point 5 points 10 points 15 points 20 points -Connaissances professionnelles et aptitude à les faire évoluer - Capacité à exploiter les expériences professionnelles quelle que soit l’ancienneté - Approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures - Autonomie et prise d’initiative - Effort de formation professionnelle (hors formation obligatoire) TOTAL (100 pts) 4) de la mise en place du Complément Indemnitaire Annuel et des critères d’évaluation cette prime conformément aux tableaux ci-après : Catégorie B Groupe 1 : Direction de structure / Responsable de plusieurs services Groupe 2 : Responsable de Pôle et services Groupe 3 : Postes à expertise et autres fonctions qui ne sont pas dans les groupes 1 et 2 17 Critère 1: Efficacité et réalisation des objectifs Sans objet Non acquis Peu élevé Moyennement élevé Elevé Très Elevé TOTAL 0 point 5 points 10 points 15 points 20 points - Qualité et rapidité d’exécution - Partage et remontée des informations - Esprit d’équipe, sens du travail en commun - Capacité d’analyse d’une situation donnée et solution apportée - Réalisation des objectifs TOTAL (100 pts) Critère 2: Compétences professionnelles et techniques Sans objet Non acquis Peu élevé Moyennement élevé Elevé Très Elevé TOTAL 0 point 5 points 10 points 15 points 20 points - Aptitude au montage de dossier - Capacité à être force de proposition dans la mise en œuvre de la politique municipale - Sens des responsabilités - Polyvalence - Capacité d’adaptation TOTAL (100 pts) Critère 3: Qualités relationnelles Sans objet Non acquis Peu élevé Moyennement élevé Elevé Très Elevé TOTAL 0 point 5 points 10 points 15 points 20 points - Sens du service public - Motivation et participation - Sens et respect de la hiérarchie - Respect des délais - Ponctualité et assiduité TOTAL (100 pts) 18 Critère 4: Capacités d’encadrement Sans objet Non acquis Peu élevé Moyennement élevé Elevé Très Elevé TOTAL 0 points 5 points 10 points 15 points 20 points - Sens de la communication - Fédération de l'équipe - Gestion de l'équipe - Organisation du travail de l'équipe - Gestion stratégique Catégorie C Groupe 1 : Encadrant de proximité et/ou postes à expertise Groupe 2 : Agents de catégorie C qui ne sont pas dans le groupe 1 Critère 1: Efficacité et réalisation des objectifs Sans objet Non acquis Peu élevé Moyennement élevé Elevé Très Elevé TOTAL 0 point 5 points 10 points 15 points 20 points - Qualité et rapidité d’exécution - Partage et remontée des informations - Esprit d’équipe, sens du travail en commun - Capacité d’analyse d’une situation donnée et solution apportée - Réalisation des objectifs TOTAL (100 pts) 19 Critère 2: Compétences professionnelles et techniques Sans objet Non acquis Peu élevé Moyennement élevé Elevé Très Elevé TOTAL 0 points 5 points 10 points 15 points 20 points - Connaissances professionnelles, technicité - Utilisation de logiciels / outils - Sens des responsabilités - Polyvalence - Capacité d’adaptation TOTAL (100 pts) Catégorie C Groupe 1 : Encadrant de proximité et/ou postes à expertise Critère 3: qualités relationnelles Sans objet Non acquis Peu élevé Moyennement élevé Elevé Très Elevé TOTAL 0 points 5 points 10 points 15 points 20 points - Sens du service public - Motivation et participation - Sens et respect de la hiérarchie - Respect des délais - Ponctualité et assiduité TOTAL (100 pts) 20 Critère 4: Capacités d’encadrement Sans objet Non acquis Peu élevé Moyennement élevé Elevé Très Elevé TOTAL 0 points 5 points 10 points 15 points 20 points - Sens de la communication - Fédération de l'équipe - Gestion de l'équipe - Organisation du travail de l'équipe - Gestion stratégique TOTAL (100 pts) Catégorie C Groupe 2 : Agents de catégorie C qui ne sont pas dans le groupe 1 Critère 3: qualités relationnelles Sans objet Non acquis Peu élevé Moyennement élevé Elevé Très Elevé TOTAL 0 points 5 points 10 points 15 points 20 points - Présentation et courtoisie - Politesse - Sens et respect de la hiérarchie - Ouverture au dialogue - Souci de l’image de la collectivité TOTAL (100 pts) 21 Critère 4: Manière de servir Sans objet Non acquis Peu élevé Moyennement élevé Elevé Très Elevé TOTAL 0 points 5 points 10 points 15 points 20 points - Respect des délais - Motivation et participation - Sens du service public - Ponctualité et assiduité - Relationnel avec la population / usagers TOTAL (100 pts) 5) d’instaurer des montants plafonds pour l’I.F.S.E et pour le C.I.A. tels que : Agents de catégorie B (pour les cadres d’emplois concernés par le R.I.F.S.E.E.P.) I.F.S.E. C.I.A. TOTAL RIFSEEP Montant plafond réglementaire Montant proposé par le Comité Technique du 12/12/17 et adopté par le conseil municipal Montant plafond réglementaire Montant proposé par le Comité Technique du 12/12/17 et adopté par le conseil municipal Montant plafond réglementaire Montant proposé par le Comité Technique du 12/12/17 et adopté par le conseil municipal G1 : Direction de structure/Resp onsable de plusieurs services 17 480€ 8 500€ 2 380€ 1 155€ 19 860€ 9 655€ G2 : Responsable de Pôle et service 16 015€ 8 000€ 2 185€ 1 090€ 18 200€ 9 090€ G3 : Postes à expertise et autres fonctions qui ne sont pas dans le groupe 1 et 2 14 650€ 7 800€ 1 995€ 1 050€ 16 645€ 8 850€ 22 Agents de catégorie C (pour les cadres d’emplois concernés par le R.I.F.S.E.E.P.) I.F.S.E. C.I.A. TOTAL RIFSEEP Montant plafond réglementaire Montant proposé par le Comité Technique du 12/12/17 et adopté par le conseil municipal Montant plafond réglementaire Montant proposé par le Comité Technique du 12/12/17 et adopté par le conseil municipal Montant plafond réglementaire Montant proposé par le Comité Technique du 12/12/17 et adopté par le conseil municipal G1 : Encadrant de proximité et/ou postes à expertise 11 340€ 7 000€ 1 260€ 775€ 12 600€ 7 775€ G2 : Agents de catégorie C qui ne sont pas dans le groupe 1 10 800€ 6 600€ 1 200€ 720€ 12 000€ 7 320€ Ces montants plafonds seront pondérés en fonction de l’évaluation des critères de chacune des deux primes. (Nombre de points acquis rapporté au total de 400 points possible par prime) 6) de procéder au versement du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel pour les agents titulaires et stagiaires comme suit : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise : versement mensuel Complément Indemnitaire Annuel : versement annuel en deux parties en mai et en novembre. 7) de procéder au réexamen de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise tous les 4 ans en l’absence de changement de fonctions. 8) de plafonner à 12% du montant global du R.I.F.S.E.E.P. le montant maximal du Complément Indemnitaire Annuel pour les agents de catégorie B et à 10% du montant global du R.I.F.S.E.E.P. le montant maximal du Complément Indemnitaire Annuel pour les agents de catégorie C. 9) d’autoriser M. le Maire à procéder aux attributions individuelles pour l’Indemnité de Fonction, de Sujétion et de l’Expertise et pour le Complément Indemnitaire Annuel selon les conditions et modalités énumérées dans les points précédents 10) de ne pas verser le Complément Indemnitaire Annuel aux agents présents lors de l’année évaluée et qui ne se rendent pas à leur entretien professionnel 11) que l’évaluation qui ne peut être réalisée pour cause d’absence de l’agent pendant l’année de référence, impliquera le non-versement du C.I.A., lequel ne pourra être versé suivant les modalités définies ci-dessus, qu’à la condition que l’agent soit évalué après une présence physique de 3 mois 23 12) d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel comme suit : - selon le temps de travail : proratisation pour les agents à temps non complet et à temps partiel dans les mêmes conditions que le traitement - en fonction du temps de présence avec maintien du Régime Indemnitaire en cas de maladie ordinaire pendant 10 jours d’absence cumulés par année civile. - maintien du Régime Indemnitaire pour les agents victimes d’un accident de travail uniquement pour l’année civile en cours 13) d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au chapitre 012 du budget de chaque année. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N°2017/141 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Monsieur le Maire rappelle qu’afin de pourvoir au poste de Responsable Bâtiment, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs. Après avis favorables du Comité Technique qui s’est réuni le 12 décembre 2017 et de la Commission « Urbanisme – Travaux – Gestion du Patrimoine – Relations avec le personnel communal » qui s’est réunie le 14 décembre 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, décide de créer un poste de Technicien territorial à temps complet à compter du 1 er janvier 2018 24 TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1 er OCTOBRE 2017 EFFECTIFS TITULAIRE TEMPS COMPLET TEMPS NON COMPLET EFFECTIF EFFECTIF EFFECTIF EFFECTIF THEORIQUE REEL THEORIQUE REEL FILLIERE ADMINISTRATIVE Directeur Général des Services 1 1 Attaché Principal 1 1 Attaché Territorial 2 2 Rédacteur Principal 2 ème classe 2 2 Rédacteur 5 4 Adjoint Admin. Principal 1ère Classe 1 1 Adjoint Admin. Principal 2ème Classe 10 9 Adjoint Administratif 13 6 35 26 FILLIERE TECHNIQUE Ingénieur Principal 1 1 Technicien Principal de 1ère classe 1 0 Technicien Principal de 2ème classe 2 2 Technicien 1 1 Agent de Maîtrise Principal 2 0 Agent de Maîtrise 3 2 Adjoint Technique Principal de 1ère classe 7 7 Adjoint Technique Principal de 2ème classe 9 6 4 4 Adjoint Technique 22 15 16 7 48 34 20 11 FILIERE MEDICO-SOCIALE Auxiliaire Principal de Puériculture de 1ere cl. 1 1 Auxiliaire de Puériculture principal de 2ème classe 1 0 2 1 FILIERE SOCIALE Educateur Jeunes enfants 1 1 A.T.S.E.M. Principal de 2 ème classe 1 1 2 0 2 2 2 0 FILIERE CULTURELLE Assistant de Conservation principal 2ème classe 1 0 Adjoint du Patrimoine 1 1 2 1 FILIERE ANIMATION Animateur Principal de 1ere classe 1 1 Animateur Principal de 2ème classe 2 1 Animateur Adjoint d’animation principal de 2 ème classe 2 2 0 1 Adjoint d'Animation 10 9 2 1 17 12 2 1 FILIERE SPORTIVE Educateur Territorial des APS 1 1 1 1 FILIERE POLICE MUNICIPALE Chef de serv. De Police Municipale principal de 2 ème classe 1 1 Chef de serv. De Police Municipale classe normale 1 0 Brigadier Chef Principal 1 1 Brigadier 1 1 4 3 TOTAL GENERAL 111 80 24 12 EFFECTIFS NON TITULAIRE TEMPS COMPLET TEMPS NON COMPLET EFFECTIF EFFECTIF EFFECTIF EFFECTIF THEORIQUE REEL THEORIQUE REEL AGENTS CONTRACTUELS Chargé de communication 1 0 Agents en contrat à durée indéterminée de la Filière Technique Chargé de Mission Politique de la ville 1 1 0 1 2 1 TOTAL GENERAL 3 1 2 1 Ce tableau ne prend pas en compte les agents en disponibilité ou en congé parental. 25 TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1 er JANVIER 2018 EFFECTIFS TITULAIRE TEMPS COMPLET TEMPS NON COMPLET EFFECTIF EFFECTIF EFFECTIF EFFECTIF THEORIQUE REEL THEORIQUE REEL FILLIERE ADMINISTRATIVE Directeur Général des Services 1 1 Attaché Principal 1 1 Attaché Territorial 2 2 Rédacteur Principal 2 ème classe 2 2 Rédacteur 5 4 Adjoint Admin. Principal 1ère Classe 1 1 Adjoint Admin. Principal 2ème Classe 10 9 Adjoint Administratif 13 6 35 26 FILLIERE TECHNIQUE Ingénieur Principal 1 1 Technicien Principal de 1ère classe 1 0 Technicien Principal de 2ème classe 2 2 Technicien 2 1 Agent de Maîtrise Principal 2 0 Agent de Maîtrise 3 2 Adjoint Technique Principal de 1ère classe 7 7 Adjoint Technique Principal de 2ème classe 9 6 4 4 Adjoint Technique 22 15 16 7 49 34 20 11 FILIERE MEDICO-SOCIALE Auxiliaire Principal de Puériculture de 1ere cl. 1 1 Auxiliaire de Puériculture principal de 2ème classe 1 0 2 1 FILIERE SOCIALE Educateur Jeunes enfants 1 1 A.T.S.E.M. Principal de 2 ème classe 1 1 2 0 2 2 2 0 FILIERE CULTURELLE Assistant de Conservation principal 2ème classe 1 0 Adjoint du Patrimoine 1 1 2 1 FILIERE ANIMATION Animateur Principal de 1ere classe 1 1 Animateur Principal de 2ème classe 2 1 Animateur Adjoint d’animation principal de 2 ème classe 2 2 0 1 Adjoint d'Animation 10 9 2 1 17 12 2 1 FILIERE SPORTIVE Educateur Territorial des APS 1 1 1 1 FILIERE POLICE MUNICIPALE Chef de serv. De Police Municipale principal de 2 ème classe 1 1 Chef de serv. De Police Municipale classe normale 1 0 Brigadier Chef Principal 1 1 Brigadier 1 1 4 3 TOTAL GENERAL 112 80 24 12 EFFECTIFS NON TITULAIRE TEMPS COMPLET TEMPS NON COMPLET EFFECTIF EFFECTIF EFFECTIF EFFECTIF THEORIQUE REEL THEORIQUE REEL AGENTS CONTRACTUELS Chargé de communication 1 0 Agents en contrat à durée indéterminée de la Filière Technique Chargé de Mission Politique de la ville 1 1 0 1 2 1 TOTAL GENERAL 3 1 2 1 Ce tableau ne prend pas en compte les agents en disponibilité ou en congé parental. 26 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N°2017/142 – AVENANT N° 5 AU CONTRAT DE PREVOYANCE COLLECTIVE MAINTIEN DE SALAIRE AVEC LA MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE. Un contrat collectif de maintien de salaire a été signé le 1 er février 2009 avec la Mutuelle Nationale Territoriale, concernant les indemnités journalières, moyennant un taux de cotisation des agents fixé à 0,89 %. Ce taux de cotisation a fait l’objet de quatre revalorisations : - Par avenant n° 1, il a été porté à 0,93 %, par délibération n° 2011/116 en date du 14 décembre 2011, pour faire face aux modifications législatives liées à la retraite (évolution de la garantie jusqu’au 67 ème anniversaire au lieu du 65 ème ). - Par avenant n° 2, il a été porté à 1 %, par délibération n° 2013/89 en date du 17 octobre 2013, suite à une augmentation du taux d’absentéisme au niveau national. - Par avenant n° 3, il a été porté à 1,15 %, par délibération n° 2015/111 en date du 03 décembre 2015, en raison d’une dégradation continue du risque d’absentéisme liée à : - à l’augmentation de la fréquence des arrêts de travail supérieurs à 3 mois. - à l’augmentation de la gravité des arrêts. - au vieillissement de la population - à l’impact de la réforme des retraites - Par avenant n° 4, il a été porté à 1,28 %, par délibération n° 2016/100 en date du 09 décembre 2016, en raison d’une dégradation continue du risque d’absentéisme. Or, en raison de la dégradation continue du risque absentéisme, la MNT a proposé de relever le taux de cotisation pour les agents à 1,42 % au lieu de 1,28 %. Le Conseil Municipal, après avis favorables du Comité Technique qui s’est réunie le 12 décembre 2017 et de la commission « urbanisme – travaux – gestion du patrimoine et relations avec le personnel communal » qui s’est réunie le 14 décembre 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix : 1) décide d’accepter le projet d’avenant n° 5 au contrat collectif de maintien de salaire, repris en annexe 5 à la présente délibération, portant le taux de cotisation des agents de 1,28 % à 1,42 % et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer. 2) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. 27 N°2017/143 – RECRUTEMENT ET REMUNERATION D’ENCADRANTS VACATAIRES EN 2018. Monsieur le Maire expose à la présente assemblée qu’il y a lieu d’harmoniser la rémunération du personnel d’encadrement vacataire pour l’ensemble des ateliers repris ci-dessous : - Accueils de loisirs (saisonniers, permanents, sportifs) durant les vacances scolaires et hors vacances Accueil Périscolaire, Péri-CLSH et NAP Restauration municipale (accompagnement des enfants des écoles maternelles, primaires et collège) Manifestations sportives et culturelles, Libercourt plage Le Conseil Municipal, après avis favorable de la commission « Enfance, Jeunesse et Education » qui s’est réunie le 14 novembre 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, décide : 1) de fixer le montant de vacation horaire comme suit : FONCTIONS VACATION HORAIRE 2017 VACATION HORAIRE 2018 Directeur diplômé* SMIC + 15 % Directeur stagiaire* SMIC + 13% Animateur diplômé (avec fonction de direction) * SMIC + 12% Animateur diplômé** SMIC + 10% Animateur stagiaire** SMIC + 5 % Animateur non diplômé** SMIC les fonctions de directeur(*) et les fonctions d’animateurs (**) peuvent être exercées selon la liste reprise en annexe 6 (conformément aux instructions de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports) 2) de fixer le montant de vacation horaire pour les enseignants accompagnant la surveillance des enfants des écoles maternelles, primaires et collège dans le cadre de la restauration municipale, comme suit : Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d’école élémentaire 10,37 € Instituteurs exerçant en collège 10,37 € Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non la fonction de directeur d’école 11,66 € Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d’école 12,82 € 28 3) de confirmer la rémunération du personnel d’enseignement intervenant dans le cadre des NAP comme suit, jusque la fin de l’année scolaire 2017/2018, conformément à la délibération n° 2014/61 en date du 27 juin 2014, sachant que cette rémunération sera revalorisée lors de chaque majoration de traitement ou modification de l’échelle indiciaire de ces personnels. Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d’école élémentaire 19,45 € Instituteurs exerçant en collège 19,45 € Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non la fonction de directeur d’école 21,86 € Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d’école 24,04 € 4) de fixer la rémunération des professeurs de l’école de musique intervenant dans le cadre des NAP conformément à la délibération n° 2010/128 en date du 10 décembre 2010. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N°2017/144 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CLUB DE TENNIS DE TABLE Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, après avis favorable de la commission « animation de la vie associative, culturelle et sportive – communication et coordination de l’action municipale » qui s’est réunie les 28 juin et 06 novembre 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix : 1) décide d’accorder au club de tennis de table une subvention exceptionnelle d’un montant de 520 €. 2) dit que les crédits sont inscrits au BP 2017. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N°2017/145 – SUBVENTION DIVERSE Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, après examen par la commission « animation de la vie associative, culturelle et sportive – communication et coordination de l’action municipale » qui s’est réunie le 06 novembre 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix : 29 1) décide d’attribuer à l’association « Les Poètes du Nord » une subvention pour l’année 2017 comme suit : Associations Subvention 2016 Subvention 2017 Les poètes du Nord 300 € 300 € 2) dit que les crédits sont inscrits au BP 2017. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N°2017/146 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’AIDE AU DEMARRAGE AU CLUB SPORTIF « LE VOLANT LIBERCOURTOIS » Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accorder au club sportif « le volant libercourtois » une subvention d’aide au démarrage. Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, après avis favorable de la commission « animation de la vie associative, culturelle et sportive – communication et coordination de l’action municipale », qui s’est réunie le 06 novembre 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix : 1) décide d’accorder au club sportif « la volant libercourtois » une subvention d’aide au démarrage d’un montant de 300 €. 2) dit que les crédits sont inscrits au BP 2017. 3) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N°2017/147 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’AIDE AU DEMARRAGE AU CONSEIL CITOYEN DU QUARTIER DE LA HAUTE VOIE Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accorder à l’association « Conseil Citoyen du quartier de la Haute-Voie » une subvention d’un montant de 300 €, au titre d’une aide au démarrage. Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, après avis favorable de la commission « animation de la vie associative, culturelle et sportive – communication et coordination de l’action municipale », qui s’est réunie le 06 novembre 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix : 30 1) décide d’accorder à l’association « Conseil Citoyen du quartier de la Haute-Voie » une subvention d’aide au démarrage d’un montant de 300 €. 2) dit que les crédits sont inscrits au BP 2017. 3) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N°2017/148 – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2017 AU PIMMS Le Conseil Municipal, - vu l’article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, après avis favorable de la Commission « animation de la vie associative, culturelle et sportive, communication et coordination de l’action municipale » qui s’est réunie le 06 novembre 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix : 1) décide d’accorder au PIMM’S une subvention de fonctionnement pour l’année 2017 comme suit : Subventions 2016 Subventions 2017 PIMMS 5 000,00 € 5 000 € 2) dit que les crédits sont inscrits au BP 2017. 3) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N°2017/149 – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2017 A L’ASSOCIATION « RENCONTRES ET LOISIRS » Monsieur le Maire rappelle à la présente assemblée que l’Association « Rencontres et Loisirs », dont le siège social est à OIGNIES, met à la disposition de la commune une équipe de prévention spécialisée, intervenant, pouvant éventuellement être appelée à intervenir la nuit, sur certains secteurs de LIBERCOURT. A cet effet, Monsieur le Maire propose d’accorder à cette association une subvention de fonctionnement d’un montant de 11.650,12 €, qui sera imputée sur les crédits inscrits au B.P. 2017. Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avis favorable de la commission « animation de la vie associative, culturelle et sportive, communication et coordination de l’action municipale » qui s’est réunie le 14 décembre 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à la majorité : 26 voix pour et 1 abstention (M. COUSSEMENT), décide : 31 1) de verser à l’Association « Rencontres et Loisirs » une subvention pour l’année 2017 d’un montant de 11.650,12 €. 2) dit que les crédits sont inscrits au BP 2017. 3) d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à la présente délibération. La présente délibération peut fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N°2017/150 – PAIEMENT A LA VILLE DE OIGNIES D’UNE VACATION HORAIRE AUX JURES POUR LES EXAMENS DE L’ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE. Monsieur le Maire fait part à la présente assemblée qu’un jury commun à l’Ecole Municipale de Musique de OIGNIES sera organisé pour les examens de l’école municipale de musique. A cet effet, Monsieur le Maire précise qu’il y a lieu de payer à la Ville de OIGNIES la part correspondant aux examens de LIBERCOURT et de l’autoriser à signer la convention correspondante. Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, après avis favorable de la commission « animation de la vie associative, culturelle et sportive – communication – coordination de l’action municipale » qui s’est réunie le 28 novembre 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix : 1) décide de payer à la Ville de OIGNIES la part correspondant aux examens de LIBERCOURT, soit 22 heures, sur la base du grade d’assistant d’enseignement artistique 1 er échelon. 2) autorise Monsieur le Maire à signer la convention, dont le projet est repris en annexe 7. 3) décide d’imputer la dépense correspondante sur les crédits qui seront inscrits au BP 2018. 4) rappelle que la présente délibération peut fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N°2017/151 – CONVENTION AVEC LA VILLE DE OIGNIES RELATIVE A LA REMUNERATION DES PROFESSEURS DE L’ECOLE DE MUSIQUE. Monsieur le Maire fait part à la présente assemblée que comme les années précédentes, les enfants inscrits à l’école municipale de musique de OIGNIES suivent des cours de l’école municipale de LIBERCOURT pour la pratique du saxophone et l’orchestre des débutants. A cet effet, Monsieur le Maire précise qu’après conventionnement, la Ville de OIGNIES devra payer à la Ville de LIBERCOURT un volume horaire de 312 heures/an, soit 6h/semaine. 32 Inversement, les enfants inscrits à l’école municipale de musique de LIBERCOURT pour la pratique d’autres instruments suivent les cours de l’école de musique de OIGNIES. A cet effet, Monsieur le Maire précise qu’après conventionnement, la Ville de LIBERCOURT devra payer à la Ville de OIGNIES un volume horaire de 442 heures réparties comme suit : - 1 heure 30 / semaine pour le professeur de tuba et direction d’orchestre - 3 heures / semaine pour le professeur de violon - 1 heure / semaine pour le professeur d’alto - 30 minutes / semaine pour le professeur de violoncelle - 1 heure / semaine pour le professeur d’orgue - 30 minutes / semaine pour le professeur de cor - 30 minutes / semaine pour le professeur de chant - 30 minutes / semaine pour le professeur de hautbois Le Conseil Municipal, après avis favorable de la commission « animation de la vie associative, culturelle et sportive – communication – coordination de l’action municipale » qui s’est réunie le 28 novembre 2017 après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix : 1) adopte et autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la Ville de OIGNIES, reprise en annexe 8, dans les conditions précitées. 2) décide d’imputer la dépense correspondante sur les crédits qui seront inscrits au BP 2018. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N°2017/152 – ACQUISITION PAR LA COMMUNE D’UNE LICENCE IV POUR UN DEBIT DE BOISSONS Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Municipalité a été saisie d’une demande de Madame Michèle DELEZENNE, ancienne exploitante du café-brasserie, dénommé « Le Tilbury », situé rue Jean-Baptiste Delobel, à proximité de la gare de LIBERCOURT, concernant la cession au profit de la commune d’une licence IV de débit de boissons. Monsieur le Maire précise que le prix de cession est de 5.500 € net (cinq mille cinq cents euros), frais de notaire en sus. Le conseil Municipal, - Vu l’article L. 2251-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Considérant que la carence de l’initiative privée est vérifiée sur le quartier sur lequel est implantée la licence - Considérant la nécessité pour la commune de conserver sur son territoire la licence IV pour permettre l’ouverture d’une brasserie-restaurant dans le cadre de la requalification du centre-ville et favoriser sa redynamisation, Après avis favorable de la commission « urbanisme, travaux, gestion du patrimoine et relations avec le personnel communal » qui s’est réunie le 14 décembre 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix : 33 1) décide l’acquisition de la licence IV du café-brasserie, dénommé « Le Tilbury », rue Jean- Baptiste Delobel, exploitée par Madame Michèle DELEZENNE, moyennant un prix de cession fixé à 5.500 € (cinq mille cinq cents euros), frais de notaire en sus. 2) autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente correspondant ainsi que tous les actes inhérents à cette affaire 3) dit que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au BP 2017. 4) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N°2017/153 – MISE A DISPOSITION DE SALLES MUNICIPALES ET SPORTIVES POUR LES BESOINS DU CCAS DANS LE CADRE DE LEUR PROGRAMME D’ACTIONS 2018. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir mettre gratuitement à la disposition du CCAS toutes les salles municipales et sportives de la commune pour le bon déroulement de leur programme d’actions 2018 (semaine bleue, repas des aînés, spectacles, LIBERCOURT Plage...) Le Conseil Municipal, - Vu les articles L. 2122-21 et L. 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, après avis favorable de la commission « animation de la vie associative, culturelle et sportive, communication et coordination de l’action municipale » qui s’est réunie le 28 novembre 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, adopte et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire. La présente délibération peut fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N°2017/154 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE VISITE REP 2018. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir fixer le montant de la prise en charge des frais de transport et de visite R.E.P. (Réseau d’Education Prioritaire) 2018. Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, après avis favorable de la commission « enfance, jeunesse et éducation » qui s’est réunie le 12 décembre 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix : 34 1) décide de participer à hauteur de 1 000 € 2) décide d’inscrire les crédits nécessaires au B.P. 2018. 3) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N°2017/155 – GRATIFICATION POUR LES ELEVES DE 6 ème DU COLLEGE – ANNEE SCOLAIRE 2017/2018. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir arrêter le montant maximum du dictionnaire qui sera remis à chaque élève du collège Jean de Saint Aubert, scolarisé en 6 ème , durant l’année scolaire 2017/2018. Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, après avis favorable de la commission « enfance, jeunesse et éducation » qui s’est réunie le 12 décembre 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix : 1) décide de fixer le montant du dictionnaire qui sera remis à chaque élève du collège Jean de Saint Aubert, scolarisé en 6 ème , à 22 € pour l’année scolaire 2017/2018. 2) dit que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au B.P. 2018. 3) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès sa transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N°2017/156 – GRATIFICATION POUR LES ELEVES DE 3 ème DU COLLEGE AYANT OBTENU LE BREVET DU COLLEGE EN 2018. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir arrêter le montant maximum du bon d’achat qui sera remis à chaque élève ayant obtenu le brevet du collège 2018. Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, après avis favorable de la commission « enfance – jeunesse et éducation » qui s’est réunie le 12 décembre 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix : 35 1) décide de fixer le montant du bon d’achat, qui sera remis à chaque élève ayant obtenu le brevet du collège 2018 à 30 €, lors d’une réception officielle organisée par la Municipalité. 2) dit que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au B.P. 2018. 3) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès sa transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N°2017/157 – AVANCE DE SUBVENTION AU CCAS. Monsieur le Maire informe la présente assemblée qu’il convient de voter une avance au CCAS sur la subvention 2018 d’un montant de 100.000 €. Le Conseil Municipal, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - Considérant qu’il est nécessaire de garantir le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale dans l’attente du vote du budget primitif 2018, après avis favorable de la commission « finances » qui s’est réunie le 20 novembre 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour, et, après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, adopte et rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N°2017/158 – CONVENTION DE REFACTURATION RECIPROQUES VILLE / CCAS DES DEPENSES D’OCCUPATION DE LA MAISON DES DROITS ET DE LA SOLIDARITE Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le CCAS de LIBERCOURT dispose, en tant qu’établissement public administratif, d’un pouvoir propre, exercé grâce à un budget, un personnel et un patrimoine distinct de celui de la Ville de LIBERCOURT. A cet effet, la Ville de LIBERCOURT met à la disposition du CCAS et gratuitement les locaux sis 2 rue Jean-Baptiste Delobel, cadastrés section AE n° 96, dans un bâtiment utilisé en commun avec le Point d’Accès au Droit, dont le fonctionnement est géré par les services municipaux. A cet effet, une convention, reprise en annexe 9 à la présente délibération, fixant les conditions générales régissant les modalités de règlement des charges de fonctionnement du CCAS et du PAD, définissant et précisant la nature de ces dernières, ainsi que les ressources concernées. Elle recense en conséquence les moyens concernés, les ressources, précise les modalités générales de calcul ainsi que les modalités de remboursement par le CCAS à la Ville de LIBERCOURT et réciproquement suivant les charges concernées par l’un ou l’autre service. Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, 36 Après avis favorable de la commission « urbanisme, travaux, gestion du patrimoine et relations avec le personnel communal » qui s’est réunie le 14 décembre 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à à l’unanimité, soit 27 voix, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de refacturation réciproque des dépenses d’occupation de la maison des droits et de la solidarité, reprise en annexe 9 à la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N°2017/159 – GESTION COURANTE ET A LONG TERME DES ETANGS DE LA BASE DE LOISIRS DE L’EMOLIERE Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Municipalité a souhaité réglementer la pratique des activités halieutiques aux étangs de la base de loisirs de l’Emolière. Le Conseil Municipal, Après avis favorable de la commission « animation de la vie associative, culturelle et sportive, communication et coordination de l’action municipale » qui s’est réunie le 14 décembre 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, décide : 1) de confier la gestion courante et à long terme des étangs de la base de loisirs de l’Etang de l’Emolière à l’association « Les amis du plan d’eau de Libercourt » 2) d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N°2017/160 – CONVENTION DE RAMASSAGE DES DECHETS GENERES SUR LA PLACE DU MARCHE AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION D’HENIN- CARVIN. Monsieur le Maire rappelle à la présente assemblée que, depuis plusieurs années, le ramassage des déchets générés sur la place du marché est assuré par la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN. Monsieur le Maire précise que le Règlement de Collecte de la Communauté d'Agglomération d'Hénin Carvin propose aux municipalités, dans le cadre des services de collecte supplémentaires payants, une prestation facultative de collecte des déchets générés sur les places de marché, conformément à la délibération du Conseil Communautaire en date du 23 juin 2011. Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2224.14 du Code Général des Collectivités Territoriales, 37 après avis favorable de la commission « urbanisme – travaux – gestion du patrimoine et relations avec le personnel communal » qui s’est réunie le 22 novembre 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix : 1) autorise Monsieur le Maire à signer une convention de ramassage des déchets générés sur la place du marché avec la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN, reprise en annexe 10 à la présente délibération, fixant notamment le montant de la collecte à 180 € TTC/tonne. 2) décide d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au BP 2018. 3) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N°2017/161 – CONVENTION AVEC LA CAF RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UNE ETUDE DE « DONNEES SOCIO-ECONOMIQUES, PETITE ENFANCE » SUR LA COMMUNE DE LIBERCOURT Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’afin de répondre à une demande relative à l’obtention de données statistiques nécessaires à l’élaboration d’une étude socio-économiques, petite enfance » sur la commune de LIBERCOURT, la Caisse d’Allocations Familiales a décidé la mise en place, avec chaque partenaire demandeur, d’une convention de cession de données ponctuelle qui l’engage sur un certain nombre de points, notamment le respect des règles édictées par la loi informatique et libertés. A cet effet, dans un but de sécurité et de confidentialité, la CAF a élaboré une convention de cession de données. Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avis favorable de la commission « enfance, jeunesse et éducation » qui s’est réunie le 12 décembre 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de cession de données reprise en annexe 11 à la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N°2017/162 – MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2017/83 EN DATE DU 11 JUILLET 2017 RELATIVE A LA FIXATION DES TARIFS DE L’ECOLE DE MUSIQUE 2017/2018 A 2019/2020. Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 2017/83 en date du 11 juillet 2017, le Conseil Municipal avait fixé les tarifs de l’école de musique 2017/2018 à 2019/2020. A cet effet, Les membres du Conseil Municipal ont décidé que, pour que soit applicable le tarif « libercourtois », le contribuable devait être inscrit au rôle de la taxe d’habitation de la commune. 38 Or, il s’avère que la Municipalité a été saisie de demandes de contribuables inscrits au rôle de la taxe foncière de la commune et souhaitant pouvoir bénéficier du tarif libercourtois. Le Conseil Municipal, Après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, décide que, pour bénéficier du tarif « libercourtois », les contribuables soient inscrits au rôle des contributions directes de la commune (taxe d’habitation ou taxe foncière). Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1 er janvier 2018. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N°2017/163 – MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2017/48 EN DATE DU 30 MAI 2017 RELATIVE A L’ACQUISITION D’UN TERRAIN SIS ALLEE DES PERDREAUX APPARTENANT A MAISONS ET CITES Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n° 2017/48 en date du 30 mai 2017, le Conseil Municipal l’avait notamment autorisé à acquérir une parcelle de terrain sise allée des Perdreaux appartenant à Maisons et Cités et à signer toutes pièces et actes relatifs à cette acquisition. Or, il s’avère qu’en sa qualité d’administrateur de Maisons et Cités, Monsieur le Maire ne peut pas signer les pièces relatives à cette affaire et qu’il convient de mandater un adjoint. Monsieur le Maire ayant quitté la séance, le Conseil Municipal siège sous la présidence de Monsieur Alain COTTIGNIES, Adjoint délégué aux finances, à l’enfance, à la jeunesse et à l’éducation, élu conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avis favorable de la commission « urbanisme, travaux, gestion du patrimoine et relations avec le personnel communal » qui s’est réunie le 22 novembre 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide de modifier la délibération n° 2017/48 en date du 30 mai 2017 en autorisant Monsieur Alain COTTIGNIES, Adjoint au Maire, à signer toutes pièces et actes relatifs à l’acquisition de la parcelle de terrain sise allée des Perdreaux, cadastrée section AM n° 11, appartenant à Maisons et Cités. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès sa transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N°2017/164 – MODIFICATION DES DEMANDES DE FONDS DE CONCOURS 2016 ET 2017 POUR LE FONCTIONNEMENT DU POINT D’ACCES AU DROIT (PAD) – REVISION DES MONTANTS SUITE A LA PRISE EN CHARGE PAR LA C.A.H.C DE POSTES DE DEPENSES SUPPLEMENTAIRES. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que : 1) par délibération n° 2016/64 en date du 08 juillet 2016, le Conseil Municipal avait sollicité un fonds de concours 2016 de 3 712,09 €, soit 50 % d’une dépense subventionnable 2015 d’un montant de 7 424,19 €. 39 2) par délibération n° 2017/101 en date du 06 octobre 2017, le Conseil Municipal avait sollicité un fonds de concours 2017de 2 392,81 €, soit 50 % d’une dépense subventionnable 2016 d’un montant de 4 785,63 €. Or, il s’avère que la Communauté d’Agglomération nous a informés prendre en compte d’autres postes de dépenses supplémentaires (alarme, entretien du bâtiment...). Les dépenses subventionnables s’élèvent donc comme suit : Dépenses éligibles Fonds de concours 2016 sur les dépenses 2015 Fonds de concours 2017 sur les dépenses 2016 - Eau - Electricité - Chauffage - Fourniture entretien - Matériel - Entretien bâtiment - Alarme - Masse salariale agent d’entretien 112,97 1 045,92 3 315,48 165,85 620,05 317,56 141,36 2 783,97 95,24 2 047,76 300,41 1 770,00 213,41 2 342,22 TOTAL 8 503,16 6 769,04 Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, décide : 1) de modifier la délibération n° 2016/64 en date du 08 juillet 2016 et de solliciter un fonds de concours 2016 pour le fonctionnement du Point d’Accès au Droit (PAD) d’un montant de 4 251,58 €, soit 50 % d’une dépense subventionnable 2015 d’un montant de 8 503,16 €. 2) de modifier la délibération n° 2017/101 en date du 06 octobre 2017 et de solliciter un fonds de concours 2017 pour le fonctionnement du Point d’Accès au Droit (PAD) d’un montant de de 3 384,52 €, soit 50 % d’une dépense subventionnable 2016 d’un montant de 6 769,04 €. 3) d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès sa transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N°2017/165 – MISE A JOUR DE LA LONGUEUR DE LA VOIRIE COMMUNALE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Dotation Globale de Fonctionnement est calculée entre autre à partir de la longueur de la voirie communale. Des voies ayant été intégrées dans la voirie communale, il convient aujourd’hui d’effectuer une mise à jour de la longueur suivant le tableau ci-dessous : 40 Résidence du Verger : Allée de la Faisanderie 42 m Allée des Poiriers 489 m Allée des Pommiers 145 m Allée des Cerisiers 584m Allée des Hirondelles 40 m Allée des Noisetiers 175 m Allée des Châtaigniers 175 m TOTAL 1 650 m Résidence de la Forêt : Allée des Cerfs 197 m Allée des Chevreuils 143 m Allée des Marcassins 197 m Allée des Ecureuils 103 m TOTAL 640 m Cité des Bas : Rue Renoir 235 m Rue Léonard de Vinci 236 m Rue Eugène Delacroix 87 m TOTAL 558 m SOIT UNE LONGUEUR SUPPLEMENTAIRE DE VOIRIES DE 2.848 METRES. Le Conseil Municipal, - Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004-1343 du 9 décembre 2004, Après avis favorable de la commission « urbanisme, travaux, gestion du patrimoine et relations avec le personnel communal » qui s’est réunie le 22 novembre 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, décide : 1) d’intégrer ces mètres linéaires dans la voirie communale. 2) de porter le nombre de kilomètres de 14 002 m à 16.850 m. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès sa transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N°2017/166 - INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE VOIRIES PAR TRANSFERT D’OFFICE (voir plans ci-joints). Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les rues des Jacinthes, des Jonquilles et des Violettes sont, en partie, restées en domaine privé alors qu’elles sont utilisées depuis des années comme voiries publiques. 41 Ces voiries et leurs réseaux divers nécessitent donc leur transfert dans le domaine public communal. Le Conseil Municipal, - Vu les articles L. 318-3 et R. 318-10 du Code de l’Urbanisme, - Vu les articles R141-4, R141-5 et R141-7 à R141-9 du Code de la Voirie Routière. Après avis favorable de la commission « urbanisme, travaux, gestion du patrimoine et relations avec le personnel communal » qui s’est réunie le 22 novembre 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré à l’unanimité, soit 27 voix, décide : 1) de recourir à la procédure de transfert d’office dans le domaine public des parcelles cadastrées section AE n° 420, 415 et 526 ; AH n° 617 et 618, conformément aux articles L318-3 et R 318-10 du Code de l’Urbanisme. 2) de demander à Monsieur le Maire d’ouvrir l’enquête publique et de désigner le commissaire enquêteur conformément aux dispositions des articles R141-4, R141-5 et R141-7 à R141-9 du Code de la Voirie Routière. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès sa transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N°2017/167 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA CESSION PAR LA SA D’HLM SIA HABITAT D’UN LOGEMENT LOCATIF SOCIAL SIS 21 RUE JEAN LURCAT (voir plan ci-joint). Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, par courrier en date du 31 octobre 2017, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer a souhaité obtenir l’avis du Conseil Municipal sur la demande de cession d’un logement locatif social vacant, appartenant à la SA d’HLM SIA Habitat, sis 21 rue Jean Lurçat. Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, après avis favorable de la commission « urbanisme, travaux, gestion du patrimoine et relations avec le personnel communal » qui s’est réunie le 22 novembre 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix : 1) décide d’émettre un avis favorable à la cession d’un logement locatif social vacant, appartenant à la SA d’HLM SIA Habitat, sis 21 rue Jean Lurçat 2) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. 42 N°2017/168 – ETATS DE NON-VALEUR Monsieur le Maire expose à la présente assemblée que les créances proposées en non-valeur faisant l’objet des états n° 29115570232, 2649760232 et 2447081432 représentent une somme totale de 657,16 €. Monsieur le Maire rappelle qu’elles ont fait l'objet d'un examen par les services de la ville afin de s’assurer que Monsieur l’Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques a pris toutes les mesures utiles pour tenter d'en obtenir le recouvrement, suivant la procédure définie conjointement par la Direction Régionale des Finances Publiques et la Direction des Finances. Les créances, dont Monsieur l’Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques a sollicité la décharge, sont détaillées sur les états récapitulatifs repris en annexe 12 à la présente délibération. Les motifs d'irrécouvrabilité sont les suivants : - Créance éteinte - PV carence - Poursuite sans effet Le Conseil Municipal, - vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales, - vu l’arrêté du 27 décembre 2005 modifié relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs, Après avis favorable de la commission « finances » qui s’est réunie le 20 novembre 2017, avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, décide l’admission en non-valeur des créances pour un montant total de 657,16 € conformément aux états repris en annexe 12 à la présente délibération et rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N°2017/169 – QUESTION SUPPLEMENTAIRE N° 1 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2016/58 EN DATE DU 08 JUILLET 2016 RELATIVE A LA VENTE, AU PROFIT DE MAISONS ET CITES, D’UN IMMEUBLE, SIS 189 CITE DU BOIS D’EPINOY Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n° 2016/58 en date du 08 juillet 2016, le Conseil Municipal l’avait notamment autorisé à vendre au profit de Maisons et Cités SOGINORPA de l’immeuble, cadastré section AT n° 507-511 et 513, sis 189 cité du Bois d’Epinoy et à signer toutes pièces et actes relatifs à cette acquisition. Or, il s’avère qu’en sa qualité d’administrateur de Maisons et Cités, Monsieur le Maire ne peut pas signer les pièces relatives à cette affaire et qu’il convient de mandater un adjoint. 43 Monsieur le Maire ayant quitté la séance, le Conseil Municipal siège sous la présidence de Monsieur Alain COTTIGNIES, Adjoint délégué aux finances, à l’enfance, à la jeunesse et à l’éducation, élu conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide de modifier la délibération n° 2016/58 en date du 08 juillet 2016 en autorisant Monsieur Alain COTTIGNIES, Adjoint au Maire, à signer toutes pièces et actes relatifs à la vente au profit de Maisons et Cités SOGINORPA de l’immeuble, cadastré section AT n° 207 – 511 et 513, sis 189 cité du Bois d’Epinoy. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès sa transmission au représentant de l’Etat et sa publication. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.