Procès Verbal - 9 pv 04 11 2021

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Procès Verbal - 9 pv 04 11 2021 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Saint-Agrève. Lien du pdf (Procès Verbal - 9 pv 04 11 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, Présents: M. VILLEMAGNE Michel - Mme VAREILLE Nadège - M. MARCAILLOU Patrick - Mme VINDRIEUX Cécile - M. GAUTHIER Christophe - Mme PONTON Carine - M. MARMEYS Michel – Mme BOUCHARDON Isabelle – M.CROS Laurent – Mme CROZE Blandine - M. CHANTRE Éric – Mme ARSAC Brigitte – M. LESCAILLE Bernard – Mme GUILLOT Priscilla – M. FAURIE Romain – Mme CHOMARAT Sandrine – M.CHALANCON Anthony.

Absents : Mme SOUBEYRAND Laura (donne pouvoir à Mme CROZE Blandine) – M. NOIR Benjamin.

Secrétaire de séance : Mme VINDRIEUX Cécile.

L'ordre du jour est approuvé.

1) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2021.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 septembre 2021 est adopté.

2) Présentation d'une décision prise par le Maire – Rapport de M. MARCAILLOU.

Une décision a été prise par le Maire dans le cadre de délégations que l'assemblée délibérante lui a consenties. Elle est présentée aux élus :

Marché de services pour la location et maintenance du parc de photocopieurs Date de la décision : 20 octobre 2021

Entreprise retenue : RICOH

Coût location annuelle : 2 954,60 euros TTC

Coût copie N&B : 0,0030 euros TTC

Coût copie couleur : 0,030 euros TTC

3) Tarification sociale de la cantine scolaire – Rapport de Mme VAREILLE.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29; Vu la délibération n° 2020-080 du 5 novembre 2020 approuvant les tarifs 2021 et notamment ceux de la restauration scolaire applicables au 1er janvier 2021; Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance;

Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale;

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2021Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies :

- Commune éligible à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale. - Tarification sociale comportant au moins 3 tranches, calculées selon les revenus des familles.

- Tranche la plus basse ne dépassant pas 1 € par repas.

Depuis le 1er avril 2019, l’État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 euro.

Depuis le 1er avril 2021, ce dispositif a été élargi aux communes éligibles à la fraction «péréquation» de solidarité rurale.

L’État s’engage sur 3 ans au travers d’une convention avec la collectivité à aider les communes en charge de la restauration scolaire à hauteur de 3€ par repas servi et facturé à 1€ ou moins aux familles.

Le Maire propose l’application d’une tarification sociale, à trois tranches, selon le quotient familial de la CAF, comme suit :

Quotient Familial Tarif du repas

0 à 1 079 euros 1.00 €

1 080 à 1 999 euros 2,15 €

A partir de 2 000 euros et au-delà ou sans QF(ne

souhaitant pas le communiquer)

3,34 €

Le repas payé au ticket (repas ponctuels) 3,34€

Les familles devront fournir l’attestation du quotient familial et communiquer tout changement de situation au régisseur des recettes de la cantine scolaire.

En l’absence de présentation du quotient familial, il sera fait application du tarif le plus élevé.

La dégressivité pour famille nombreuse est abandonnée de part sa très faible application. Il est précisé que l’instauration de la tarification sociale ne modifie par le fonctionnement de réservation de la cantine. Les parents devront toujours fournir un planning d’inscription.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

* DÉCIDE de fixer la tarification sociale à trois tranches selon le tableau ci-dessus. * DIT que cette tarification sociale est applicable à compter du 1er janvier 2022 pour une durée égale à la convention liant la commune à l’État.

* PRÉCISE qu’une convention triennale « tarification sociale des cantines scolaires » sera signée avec l’ASP (Agence de Services et de Paiement)

* AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents afférents au dossier

Pour: 18 Contre: 0 Abstention: 04) Tarifs 2022 – Rapport de M. CROS.

Compte tenu du contexte sanitaire et économique, le Maire propose de reconduire les tarifs 2021 sans augmentation, sauf pour la mise à disposition des régisseurs à la salle des Arts et des Cultures.

Les tarifs de la cantine sont modifiés afin de tenir compte de la mise en place de la tarification sociale.

Le tableau des tarifs 2022 proposé s'établit de la manière suivante:

SERVICES COMMUNAUX TARIFS 2022

Tarifs funéraires

Concession trentenaire (par m2) 175,00 €

Concession perpétuelle (par m2) 410,00 €

Concession caveau (par m2) 540,00 €

Location caveau communal (par semaine) 65,00 €

Vacation funéraire (tarification imposée) 25,00 €

Concession columbarium 15 ans 290,00 €

Concession columbarium 30 ans 525,00 €

Ouverture d'une case du columbarium 130,00 €

Droits de place

01/01 au 31/05 et 1/10 au 31/12 (ml) 0,75 €

01/06 au 30/09 (ml) 1,50 €

Abonnement annuel (ml) 0,40 €

Abonnement trois mois d'été (ml) 1,25 €

Chèvres moutons chevreaux l'unité 0,50 €

Véhicules sur le marché (ml) 0,85 €

Commerce ambulant (en dehors du marché hebdomadaire)

Forfait annuel pour une vente hebdomadaire 200,00 €

Forfait journée ou soirée 20,00 €

Cirques et manèges (forfait pour 48 h) - Règlement 10 jours avant par chèque à l'ordre du Trésor Public

Jusqu'à 50 m2 26,00 €

Au-delà de 50 m2 54,00 €

Camion outilleur - Règlement 10 jours avant par chèque à l'ordre du Trésor Public

Forfait 54,00 €

Location Terrasse

Place de Verdun (tarification annuelle) 593,00 €Utilisation commerciale place publique 21,00 €

Place de la République (tarification annuelle) 705,00 €

Périscolaire école élémentaire

Prix horaire (toute heure entamée est due mais le décompte

s'effectue à la journée)

1,10 €

Prix hebdomadaire plafond 7,50 €

Dégressivité pour familles nombreuses:10% sur le prix du périscolaire du 2e enfant, 20% sur le prix du périscolaire du 3e enfant...

Cantine

QF CAF de 0 € à 1079 € 1 €/repas

QF CAF de 1080 € à 1999 € 2.15 €/repas

QF CAF au-delà de 2000 € ou sans QF CAF communiqué 3.34 €/repas

Repas pris au ticket (les tickets s’achètent par carnet de 10 tickets) 3.34 €/repas

Application d'un délai de carence de 2 jours en cas d'absence quel que soit le motif.

Tennis

Location 1 heure 5,00 €

Jeton Borne camping-car

Prix d'un jeton 3,00 €

Salle Fernand Roux

Caution 500,00 €

Location (y compris WE) 120,00 €

Gratuité pour les associations locales mais caution réclamée (et assurance RC réclamée à tous)

Salle des arts et des cultures

Utilisation de la salle par les associations saint-agrèvoises sans

prestation de régie

Gratuite et illimitée

en fonction des

disponibilités

Caution pour tout utilisateur 1 000,00 €

Caution pour badge portail 100,00 €

Utilisation pour une journée par les saint-agrèvois 200,00 €

Utilisation pour une journée par des extérieurs 250,00 €

Utilisation pour un week-end par les saint-agrèvois 400,00 €

Utilisation pour un week-end par des extérieurs 500,00 €

Frais de chauffage Remboursement au

réel

Nettoyage complet de la salle 100,00 €

Forfait régisseur ½ journée (4heures) et présence du régisseur au 100,00 €spectacle

Utilisation du régisseur par ½ journée (4 heures) de préparation

supplémentaire

100,00 €

Remboursement régisseur au réel (spectacles pour privés) 33 € de l'heure

Spectacles organisés par la CCVE 50% du régisseur

Retrait des tapis de protection du parquet Remboursement au

réel

Location de matériels aux administrés saint-agrèvois

Prêts de tables pour un week-end dans la limite des disponibilités 40,00 €

Prêts de chaises pour un week-end dans la limite des disponibilités 15,00 €

Caution pour prêt de tables et chaises 100,00 €

Autres prestations

Prestation nettoyage pour l'ensemble des bâtiments 25,00 € de l'heure

Nettoyage supplémentaire en cas de malpropreté excessive après

location d'un bâtiment

Remboursement au

réel

Location de jardins aux Allées 0,20€ le m²

Location jardin au Chiniac BO131 0,20€ le m²

Le Conseil Municipal ouï l’exposé, et après en avoir délibéré:

*APPROUVE les tarifs 2022 tels que présentés.

*AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Pour: 18 Contre: 0 Abstention: 0

5) Décision modificative n°3 – Rapport de M.VILLEMAGNE.

La décision modificative n°3 proposée s'établit de la manière suivante :Le Conseil Municipal ouï l’exposé, et après en avoir délibéré:

*APPROUVE la décision modificative n°3 du budget communal, telle que présentée. *AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Pour: 18 Contre: 0 Abstention: 0

6) Cession de l’ancienne cure du Pouzat – Rapport de Mme VAREILLE.

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 7 juin 1973 autorisant la fusion simple des communes de Saint-Agrève et Le Pouzat,

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre l’ancienne cure du Pouzat en conformité seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard,Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Considérant que l’ancienne cure du Pouzat cadastrée B12 appartient au domaine privé communal,

Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien situé B12 et B556 établie par le service des Domaines par courrier en date du 29 juillet 2021,

Considérant les rapports des diagnostics techniques immobiliers (constat amiante, installation électrique, diagnostic énergétique) en date du 12 juillet 2016 ainsi que du diagnostic assainissement du 9 septembre 2021,

Considérant l’évaluation des travaux importants à prévoir pour la rénovation et la transformation de ce local en maison d’habitation,

Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble et d’en définir les conditions générales de vente.

Après avoir pris connaissance des documents et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

*DÉCIDE l'aliénation de l’immeuble des parcelles B12 et B556 sis 125 Chemin de la Faye à M. Michel MATHEVET.

*FIXE le prix de la cession à 60 736 euros correspondant au prix de cession évalué par le service des domaines (60 000 euros) et au frais de bornage (736 euros).

*PRÉCISE que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur. L’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

*AUTORISE Monsieur le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble cadastré B12 et de la parcelle B556 (parcelle attenante afin de permettre la réalisation de l’assainissement autonome).

Pour: 18 Contre: 0 Abstention: 0

7) Création de postes pour le recensement de la population – Rapport de M. VILLEMAGNE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population;Le Maire rappelle à l’assemblée délibérante la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement en 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents

*La création de 7 postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 20 janvier 2022 au 19 février 2022.

*Chaque agent recenseur percevra la somme de 300€ bruts pour effectuer le recensement de la population au titre de l’année 2022.

*Une rémunération complémentaire sera allouée aux agents recenseurs à raison de : - 0,5 € (brut) par feuille de logement remplie,

-1€ (brut) par bulletin individuel rempli.

*La collectivité versera un forfait de 300€ (bruts) pour les frais de transport de la personne qui aura en charge les districts 16 et 14. Concernant les districts 21 et 22 le forfait de transport sera de 200€ et pour les districts 18, 23, 24 et 25 la somme forfaitaire de 50€ (bruts).

*Les agents recenseurs recevront 50€ (bruts) pour chaque séance de formation (en principe deux demi-journées de formation) et 100€ (bruts) pour la demi-journée de repérage. *La rémunération de l’agent recenseur sera versée au terme des opérations de recensement et au prorata du travail effectué.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

8) Contrat de location avec le SIGLD concernant un bureau au sein de la Mairie – Rapport de M. VILLEMAGNE.

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que depuis 2012 la commune loue un bureau situé au sein du bâtiment de la mairie au SIGLD pour la période hivernale. Le SIGLD a renouvelé sa demande pour la période hivernale du 01/11/2021 au 30/04/2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

* APPROUVE la location d'un bureau au dernier étage de la mairie

* FIXE le loyer à 110 euros par mois

* AJOUTE que cette location prend effet au 1er novembre 2021

* PRÉCISE qu'une convention sera réalisée en ce sens

* AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

9) Contrat d’assistance confié au SDEA pour l’exécution de la mission de maîtrise d’œuvre portant sur l’aménagement de la RD120/RD21 – Rapport de M. VILLEMAGNE.

Faisant suite au désengagement progressif de l’État, et notamment l’abandon de la mission ATESAT, le Département de l’Ardèche a mis en place une assistance technique dans le domaine de la voirie pour les collectivités dès l’année 2015.

Les besoins en ingénierie opérationnelle sont plus larges dans les domaines de l’aménagement, des espaces publics et de la voirie. Aujourd’hui le Syndicat Départementald’Équipement de l’Ardèche et la Direction des routes du Département sont des acteurs reconnus dans ces domaines.

Aussi, le Conseil Départemental a décidé de développer son offre d’ingénierie et de la mutualiser avec les services du Syndicat Départemental d’Équipement de l’Ardèche pour la rendre plus globale et pertinente par rapport aux attentes et enjeux du territoire ardéchois.

Le présent contrat d’assistance passé en application des dispositions de l’article L2422-1 du Code de la Commande Publique, créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, applicable à compter du 1er avril 2019, a pour objet l’exécution de la mission relative à l’aménagement de la RD120, réorganisation de l’espace, création de cheminement piétons et vélos, apaisement de la circulation des usagers de la RD21 et sécurisation du carrefour RD120/RD21.

La Commune de Saint-Agrève envisage de confier au S.D.E.A., dont elle est membre, une mission d’assistance portant sur l’établissement des études, la passation des contrats de travaux, la direction de l’exécution des contrats de travaux, l’ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier et enfin l’assistance aux opérations de réception des travaux afférents à l’opération précitée.

La maîtrise d'ouvrage de l’opération est assurée par la commune de Saint-Agrève.

La mission confiée au titre du présent contrat est une assistance à maîtrise d’ouvrage à caractère technique, incluant la maîtrise d’œuvre de l’opération selon les phases définies par la loi sur la Maîtrise d’Ouvrage Publique, soit :

- Études préliminaires,

- Avant-projet,

Pour l’exécution de cette mission le SDEA pourra faire appel à des prestataires de service dans le cadre d’un marché de prestations intellectuelles à bons de commande qu’il a conclu avec les dits prestataires.

Le SDEA dans le cadre de cette mission travaillera sous le contrôle et la direction du maître d’ouvrage, qui se comportera à son encontre comme il le ferait vis-à-vis de ses propres services.

Le SDEA s’engage à exécuter la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage aux conditions particulières ci-après, qui constituent l'offre suivante :

Phases Techniques Délai en mois Total HT TVA Total TTC

Études préliminaires / avant-

projet 3 2 449,86 € 489,97 € 2 939,83 €

3 2 449,86 € 489,97 € 2 939,83 €Après présentation de la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec le SDEA et après délibération, le Conseil Municipal :

*APPROUVE la convention telle que présentée

*AUTORISE le Maire à signer cette convention.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

10) Conclusion d’une assurance statutaire avec la compagnie CNP assurances par l’intermédiaire de SOFAXIS suite à la résiliation de notre assurance – Rapport de M. VILLEMAGNE.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux;

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche a négocié un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à la charge de la commune employeur, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats de la consultation.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide :

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2022 au 31/12/2025)

Contrat souscrit en capitalisation

Délai de déclaration des sinistres : 120 jours sur l’ensemble des risques

Délai de préavis de résiliation : 4 mois pour l’assuré avant l’échéance annuelle, la résiliation prenant effet le 31 décembre suivant à minuit.

AGENTS PERMANENTS (TITULAIRES OU STAGIAIRES) IMMATRICULES A LA C.N.R.A.C.L.

Risques garantis : Décès, accident du travail/maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée, maternité, maladie ordinaire

Conditions : 6.47 %

Franchise : 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire

Indemnités journalières : remboursement des indemnités journalières à 90 %AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON-AFFILIES A LA C.N.R.A.C.L. ET AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC

Risques garantis : Accident de service/maladie professionnelle; Maladies Graves; Maternité; Paternité; Adoption; Maladie ordinaire

Conditions : taux : 0,95 %

Franchise 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire

Article 2 : le Conseil Municipal autorise le Maire à signer les conventions en résultant.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

11) Convention avec la commune de Saint Jeure d’Andaure pour la fourniture de sel de déneigement – Rapport de M. CHANTRE.

M.CHANTRE Eric informe les membres du Conseil Municipal que la commune de Saint Jeure d'Andaure a sollicité la commune de Saint-Agrève en matière de fourniture de sel de déneigement.

La commune de Saint-Agrève s'approvisionne en sel et fournit la commune de Saint Jeure d'Andaure au fur et à mesure de ses besoins et en fonction de la disponibilité de nos stocks.

A l'issue de la saison hivernale, la commune de Saint-Agrève établit un récapitulatif des consommations de la commune de Saint Jeure d'Andaure qui les rembourse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

*AUTORISE la convention avec la commune de Saint Jeure d'Andaure pour la fourniture de sel telle que présentée.

* AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce projet.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

12) Questions et ou informations diverses.

Signature d’une Charte avec les associations utilisant le service ILLIWAP

Mme VAREILLE indique que l’application ILLIWAP est téléchargeable gratuitement. L’application permet aux administrés d’obtenir les informations communales. L’enregistrement est anonyme.

Le service ILLIWAP va être ouvert aux associations et écoles Saint-Agrèvoises, une Charte des bonnes pratiques et de bon usage sera signée avec chaque association.

Cérémonie du 11 novembre 2021, le pass sanitaire sera exigé uniquement pour le pot de l’amitié.

Réunion publique le 16 novembre 2021 à 20h30 salle polyvalente.

Le mercredi 17 novembre 2021 à 10 heures découverte du tracé de l’extension de la Dolce Via jusqu’au lac de Devesset pour les élus et la presse.Le Téléthon 2021 s’organise et des manifestations se préparent : vente de repas à emporter, huîtres, douces, tombola, randonnée aux flambeaux, vente aux enchères des plaques de rue...

Conseil Communautaire le 6 décembre à 18h30 à la salle des arts et des cultures.

Prochaines séances du Conseil Municipal le 16 décembre 2021

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 25.