Arrêté - 45 2025 arrete cloture ROBIN

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Arrêté - 45 2025 arrete cloture ROBIN Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Nancras. Lien du pdf (Arrêté - 45 2025 arrete cloture ROBIN)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, GER. ARE) . À A. SAUJON- VaL DE SEUDRE

TN RAS sborrd es Églité à ité SAUJON | SABLONCEAUX | CORME-ÉCLUSE | (CA 17 y Liberté + Égalité » Fraternité | — ILÉGUILLE-SUR-SEUDRE | NANCRAS |LE CHAY | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME

COMMUNE DE NANCRAS

ARRETE MUNICIPAL N° 45/2025

REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

EDIFICATION DE CLOTURE PAR L’ETP LIGNER

RUE DU COLOMBIER ET CHEMIN DERRIERE LES BOIS CHEZ M. ET MME ROBIN Patrick

Le Maire de la commune de NANCRAS,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités

locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'état ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles les articles L.2212 —

1 et suivants réglementant la Police Municipale et L 2213.1 à L2213.6;

VU le Code de la Route;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et

autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - 8ème partie —

signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992

modifié) ;

VU l'arrêté préfectoral du 25/05/1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance

des voies communales ;

VU les différents arrêtés municipaux portant réglementation permanente de la circulation et

du stationnement sur la commune de NANCRAS ;

VU la demande formulée par M. ROBIN Patrick pour l'intervention de l'Entreprise LIGNIER

Sébastien à son domicile situé au 31 rue du colombier, en vue de l’édification de sa clôture rue

du colombier et chemin derrière les bois ;

VU l’état des lieux ;

CONSIDERANT, que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de

l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des

actes de l'Etat qui y sont relatifs.

CONSIDERANT, que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la

sécurité et la salubrité publics.

CONSIDERANT, que dans l'intérêt de l’ordre et de la sécurité publics, et qu'en raison du

déroulement des travaux précités, il y a lieu de réglementer l’occupation du domaine public.

Sur proposition du Chef de la Police Municipale Pluricommunale Saujon Val de Seudre,ARRETE

ARTICLE 1 : En raison des travaux précités, l'occupation du domaine public est autorisée 25

novembre 2025 au 17 janvier 2026 (pour 10 journée d'intervention) au droit de la propriété,

rue du colombier et chemin derrière les bois 17600 NANCRAS.

ARTICLE 2 : Pendant la réalisation des travaux projetés, par dérogation aux arrêtés susvisés, la

circulation et le stationnement de tous les véhicules seront réglementés comme suit :

Rue du colombier :

- Le stationnement des véhicules non affectés au chantier sera interdit.

- Interdiction pour les piétons de circuler au droit du chantier avec obligation

d'emprunter le trottoir opposé.

Chemin derrière les bois :

- _ Empiétement sur section courante avec alternat par panneaux B15, C18.

- Le stationnement des véhicules non affectés au chantier sera interdit.

- Interdiction pour les piétons de circuler au droit du chantier.

Les bénéficiaires des travaux devront avertir le voisinage afin qu'il prenne toutes

dispositions nécessaires pour sortir de l’impasse.

ARTICLE 3 : L'accès des riverains, des véhicules de services sécurité, de secours et d'incendie

devra être maintenu pendant toute la durée du chantier.

ARTICLE 4 : La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers. S’il n’en est

pas fait usage dans le délai accordé, celle-ci sera périmée de plein droit.

ARTICLE 5 : La présente autorisation, en ce qui concerne les ouvrages établis sur le domaine

public, est essentiellement précaire et révocable à chaque instant, sans indemnités, dans les

cas suivants :

- Le permissionnaire ne remplit pas les conditions imposées,

- Le permissionnaire n’entretient pas constamment en état et à ses frais les ouvrages

auxquels elle s’applique. La nécessité est reconnue dans un but d’utilité publique.

ARTICLE 6 : La signalisation de restriction sera conforme aux prescriptions définies par

l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté

interministériel du 6 novembre 1992. La mise en place et la maintenance de la signalisation de

restriction et/ou de déviation, et de protection du chantier est à la charge et sous la

responsabilité du pétitionnaire.

ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément

aux lois et règlements en vigueur.

Tous les véhicules en contravention avec les prescriptions en matière de stationnement

pourront être considérés comme gênants au titre de l’article R417-10 du Code de la Route, et

faire l’objet d’une immobilisation et d’une mise en fourrière.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en

vigueur dans la commune de NANCRAS.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent

arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à

compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d’un

recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les

deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Tribunal Administratif de POITIERS — 15, rue Blossac — 86000 POITIERS,ARTICLE 9 : Le Maire, le secrétariat de Mairie, les Services Techniques Municipaux, le Chef de

la Police Municipale Pluricommunale SAUJON -— VAL DE SEUDRE, le Commandant de la Brigade

territoriale autonome de la Gendarmerie Nationale, et le pétitionnaire seront chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté dont ampliation à la DI de

Marennes.

Fait à NANCRAS, le 21/11/2025

Le Maire de NANCRAS,

Conformément à l’article L.2131-1 du C.G.CT., le Maire

certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été :

Publié et (ou) notifié le

David RAFFÉ

(9

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent

arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à

compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d’un

recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les

deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Tribunal Administratif de POITIERS — 15, rue Blossac — 86000 POITIERS,