Arrêté - 45 2026 autorisation FAIM GOULU

Documents similaires

Arrêté - 45 2026 autorisation FAIM GOULU 1

Arrêté - 46 2026 debit boissons temporaire FAIM GOULU

Arrêté - 17 2026 autorisation chasse aux oeufs NANCRAS

Arrêté - 45 2025 arrete cloture ROBIN

Arrêté - 2024 20 autorisation Pizzolive 17

Arrêté - 23 autorisation occupation domaine public PLASSARD

Arrêté - 6 2026 evenement meteo et environnementaux

Arrêté - 26 2026 arrete Beer Truck

Arrêté - 42 2026 arrete fete des voisins

Arrêté - 38 2026 DA SOLUTIONS prolongation Colombier

Arrêté - 45 2026 autorisation FAIM GOULU Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Nancras. Lien du pdf (Arrêté - 45 2026 autorisation FAIM GOULU)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, DÉPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME

COMMUNE DE NANCRAS

ARRETE MUNICIPAL N°45/2026

AUTORISATION D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC OÙ PRIVE COMMUNAL

STATIONNEMENT FOOD TRUCK LE FAIM'GOULU

PLACE DE L'EGLISE 17600 NANCRAS

Le Maire de la commune de NANCRAS

VU La Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à La répartition des compétences entre Les communes, Les départements, les régions et l'état,

VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles les articles L.2212 - 1 et suivants réglementant La Police Municipale,

VU Le code de La voirie routière,

VU le code de La route,

VU Le code général de La propriété des personnes publiques ;

VU Le Code pénal, article R 610-5,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à La signalisation des routes et

autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière - livre | - 4ève partie - signalisation de prescription et 7°" septième partie- marques sur chaussées ;

VU l'arrêté préfectoral du 25/05/1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales ;

VU l'arrêté municipal n° 39/2020 en date du 16/09/2020 portant réglementation sur les

signalisations horizontales ;

VU Les différents arrêtés municipaux portant réglementation permanente de la circulation et du stationnement sur La commune de NANCRAS ;

VU la demande, formulée par M MAIGRE John en date du 03 juin 2026 représentant légal de

l'établissement LE FAIM'GOULU, entreprise domiciliée Le Mur 8 route de la Tour 17250 SAINTE GEMME

VU l'état des lieux,

CONSIDERANT, que le maire est chargé, sous Le contrôle administratif du représentant de l'Etat

dans Le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.

CONSIDERANT, que la police municipale a pour objet d'assurer Le bon ordre, la sûreté, la sécurité et La salubrité publics,

CONSIDERANT, qu'il est dans l'intérêt de l'ordre et de La sécurité publics, d'organiser et de

réglementer l'occupation du domaine public communal,

ARRETE

A -OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE COMMUNAL

ARTICLE 1° : M MAIGRE John représentant légal de l'établissement LE FAIM'GOULU, Food Truck,

fabrication de tacos, burgers, paninis et américains à emporter, frites, menus enfants avec

nuggets ou tenders, est autorisé à occuper le domaine public ou privé communal sur quatre

places de stationnement, place de l'Eglise à NANCRAS ; les vendredis de 17h00 à 22h00. IL est

également autoriser à installer des manges- -debout sur Le lieu et Le temps prévus par Le présent

arrêté, sans que cela constitue une gêne pour la circulation et Le stationnement.

La présente autorisation est reconduite tacitement chaque année pour une durée équivalente à celle initiale, soit une année civile.

ARTICLE 2: La présente autorisation relative à l'occupation temporaire du domaine public

communal ou privé communal est délivrée sous la forme de l'autorisation de stationnement.ARTICLE 3: M MAIGRE John a obligation de s'acquitter des taxes et droits déterminés par délibération du Conseil Municipal afférents à l'occupation du domaine public ou privé communal.

ARTICLE 4 : La présente autorisation est personnelle, précaire et révocable sur simple demande

de l'autorité municipale, sans contrepartie. Elle cesse de plein droit lors du changement d'exploitant de l'établissement.

ARTICLE 5 : M MAIGRE John reste responsable de son installation et à ce titre il doit contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle où étendre celle existante à ses

installations extérieures qui, en outre, ne devront en aucun cas constituer une situation de danger

vis-à-vis des usagers.

B-STATIONNEMENT

ARTICLE 6 : Par dérogation aux arrêtés susvisés, Les vendredis de 17h00 à 22h00, l'arrêt et Le stationnement de tous Les véhicules sont interdits sur quatre places de stationnement. Seul, Le Food Truck Le Faim'Goulu est autorisé à s'y installer.

ARTICLE 7 : La signalisation de restriction sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur La signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

Les Services Techniques Municipaux de La commune de NANCRAS sont chargés de procéder à la mise en place et à l'entretien de la signalisation, ainsi que des dispositifs techniques éventuellement nécessaires à l'application du présent arrêté.

ARTICLE 8: Tous les véhicules en contravention avec les prescriptions en matière de

stationnement pourront être considérés comme gênants au titre de l'article R417-10 du Code de la

Route, et faire l'objet d'une immobilisation et d'une mise en fourrière.

B- APPOSITION DE PANNEAUX PUBLICITAIRES

ARTICLE _9 : Le demandeur est autorisé à annoncer sa présence par l'apposition de panneaux publicitaires sur La commune de NANCRAS.

ARTICLE _ 10: Le demandeur reste responsable des installations réalisées qui ne devront en

aucun cas constituer une situation de danger vis-à-vis des usagers.

ARTICLE 11 : Les présentes autorisations sont personnelles, précaires et révocables sur simple demande de l'autorité municipale sans contrepartie.

ARTICLE 12 : Toute contravention au présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à La réglementation en vigueur dans la commune de NANCRAS, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 13 : Le Maire, Le secrétariat de mairie, les Services Techniques Municipaux, Le Chef de La

Police Municipale Pluricommunale de SAUJON-VAL DE SEUDRE, le Commandant de la Brigade

Territoriale Autonome de la Gendarmerie Nationale et M MAIGRE John représentant légal deu Food Truck Le Faim'Goulu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté.

Faità NANCRAS, le 05 juin 2026

Le Maire de NANCRAS,

Conformément à l'article L.2131-1 du C.G.CT., le Maire certifie Le

caractère exécutoire du présent acte qui a été :

Publié et (ou) notifié Le