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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0508 2026 arrete dalignement 5 quai felix faure xb n62
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0508 2026 arrete dalignement 5 quai felix faure xb n62)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
2]
A
Ville
de
ARR
_0508
2026
ÉE
7"
it Pont-Aud
OntAUdemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
LE
mail
:info@ville-pont-audemerfr
mit it
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
D'ALIGNEMENT
5 QUAI
FÉLIX
FAURE
XB
N°62
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
la
demande
d’alignement
de
Maître
Dimitri
LETHIAIS
relative
à
la
propriété
appartenant
aux
consorts
ROY
sise
5 quai
Félix
Faure
cadastrée
section
X
B
n°
62
à Pont-Audemer,
VU
Particle
L
112-1
et suivants
du
Code
de
la Voirie
Routière,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'absence
de
plan
d’alignement,
ARRETE
:
Article
1
:En
l’absence
de
plan
d’alignement,
lalignement
actuel
peut
être
conservé
en
ce
qui
concerne
la
parcelle
cadastrée
section
X
B
n°62
bordant
le
quai
Félix
Faure
(V.C
n°502).
Article
2
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
de
Pont-Audemer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
3
:Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à la
Préfecture
de
l’Eure
et
notifiée
au
pétitionnaire.
Fait
à Pont-Audemer,
le 28 juillet
2026
Le
Maire
Alexis
DARMOIS
acte publié le 28.07.2026