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Déliberation - 12 DCM externalisation ADS dematerialisation Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Chambon-Feugerolles. Lien du pdf (Déliberation - 12 DCM externalisation ADS dematerialisation)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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#7 eCTämbon-Feugerolles

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE

VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE DU 6 JUILLET 2022

Le Maire certifie :

1°/ Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite

dans les formes et délais prescrits par la loi;

2°/ Que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des

procès-verbaux du Conseil a été affichée à la porte de la Mairie sous huitaine et qu'il n'a pas été

présenté d'observation;

3°/ Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance était de 33 sur

lequel il y avait 19 membres présents au début de la séance, à savoir :

Membres présents :

M. FARA, maire,

M. BOUTHÉON, M. ROCHETTE, Mme HAMIDI, Mme DI DOMENICO, adjoints,

M. GAWEL, M. OLIVIER, M. BARNIER, M. GRANGETTE, M. PINEL, Mme DAVID, Mme

BRUYERE, Mme AIVALIOTIS, Mme CELLE, Mme CHAMPAGNAT, Mme BRETON, Mme CHOUAL, M. RANCON, M. SIBAUD), conseillers municipaux,

Membres absents ayant donné pouvoir :

Mme MARMORAT à M. FARA

M. VASSELON à M. BOUTHÉON

Mme JACQUEMONT à Mme CHAMPAGNAT

M. GEYSSANT à M. ROCHETTE

Mme ROVERA à Mme DI DOMENICO

M. ARBAUD à Mme HAMIDI

Mme BONJOUR à Mme DI DOMENICO

M. MAISONNIAL à M. BOUTHEON

Mme BURNICHON à Mme HAMIDI

Membres excusés :

Mme CHELLIG, M. AKCAYIR, M. BOURGIN, M. SIMONETTI, Mme CHAUMAYRAC

Président de séance : M. FARA

Secrétaire élue pour la séance : Mme HAMIDIAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUILLET 2022

DELIBERATION N° DCM-06072022-12

APPROBATION DE CONVENTIONS AVEC SAINT-ETIENNE METROPOLE POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DE DROIT DES SOLS ET LA MISE A

DISPOSITION D’UN OUTIL INFORMATIQUE DÉMATÉRIALISE

En application des articles L.410 dernier alinéa et L.422-1 du code de l’urbanisme, la Ville du

Chambon-Feugerolles étant dotée d’un Plan Local d'Urbanisme, le Maire délivre au nom de la Commune des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des certificats

d'urbanisme. Il est également compétent pour se prononcer sur les projets faisant l’objet d’une déclaration préalable.

Il peut charger un établissement public de coopération intercommunale de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme susvisées, conformément aux dispositions de l’article R.423-15 du code de l’urbanisme.

De plus, depuis le 1% janvier 2022, la loi ELAN impose aux communes de plus de 3 500

habitants de recevoir et d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme

dématérialisée.

Dans un souci d’équilibre des dépenses et de mutualisation des charges, Saint-Etienne

Métropole s’est doté d’un logiciel, « Droit de Cité » ainsi que d’un guichet numérique et de

différents modules complémentaires en vue de les mettre à disposition des communes

membres qui le souhaitent.

C’est dans ce contexte, que la Ville du Chambon-Feugerolles souhaite adhérer aux offres de

service proposées par Saint-Etienne Métropole relatives à l’externalisation de l'instruction ADS (nommée « plateforme ADS ») ainsi qu’à son outil informatique de dématérialisation

des demandes d’urbanisme. Ces offres prennent la forme de deux conventions :

e Une première convention a pour objet de définir les modalités de l'offre

d’externalisation ainsi que les modalités financières d’adhésion à la plateforme

d'instruction,

° Une deuxième convention définit les modalités de la mise à disposition de la

téléprocédure et celles de gestion des informations et données requises pour le bon

fonctionnement du service.

S'agissant de la plateforme ADS :

Parmi les 3 niveaux de prestations proposés par la plateforme ADS, la Ville du Chambon-

Feugerolles souhaite adhérer au niveau 2 pour une durée de trois ans. Cela implique qu’elle

remettra à la plateforme tous les actes à l’exception des Déclaration Préalables de travaux (DP travaux) et des Certificats d'Urbanisme informatifs (CUa). Ce second niveau propose des temps d'échange ponctuels en commune pour les projets à enjeux ou complexes.

Le coût de l’adhésion à ce service est indexé sur le nombre d’actes déposés et enregistrés par

le service instructeur. La Ville versera annuellement le montant correspondant pour l’année N-L.

Les actes non conventionnés et définis dans la convention pourront être transmis à Saint-

Etienne Métropole à titre optionnel. Ils seront rémunérés au coût réel de fonctionnement de la

plateforme.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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La Ville aura enfin la possibilité de solliciter, par voie d’avenant, l’accès au niveau 1

correspondant à la transmission de l’intégralité des autorisations et actes ADS.

S'agissant de l’outil de dématérialisation :

Saint-Etienne Métropole assure l’accessibilité à l’outil de dématérialisation des demandes

d’autorisation d'urbanisme via deux solutions logicielles complémentaires mises à disposition de la Ville :

- le logiciel « Droit de Cité », installé sur les postes du service urbanisme de la Ville - le portail GNAU (Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme), accessible depuis le site internet de Saint-Etienne Métropole ou de la Ville.

La tarification de l’accès à cet outil informatique dématérialisé est annuelle et forfaitaire. Elle est calculée en fonction de la strate de la commune de l’année N-1. La Ville du Chambon-

Feugerolles comptant plus de 10 000 habitants, le coût sera de 5 000 euros par an sur une

durée de huit ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité,

APPROUVE la convention relative à l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l'occupation et l’utilisation du sol, au niveau 2 sans options, qui prendra effet à compter de sa date de signature et ce pour une durée de trois ans,

APPROUVE la convention de mise à disposition de l’outil informatique de dématérialisation des demandes d’urbanisme, qui prendra effet à compter de sa date de signature et ce pour une période de huit ans,

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer les dites conventions et avenants correspondants,

DIT que le montant des dépenses sera prélevé sur le chapitre correspondant du budget

communal.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Certifié exécutoire co tenu de :

- sa publication le ASOE TEL z

Pour le Maire et par délégation

La Directrice générale des services

OAAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Conformément aux dispositions prévues par l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Lyon ou par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet "www.telerecours.fi". La présente délibération peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le recours contentieux peut alors être engagé dans un délai de 2 mois à compter, soit de la décision explicite de rejet

du recours gracieux, soit de la décision implicite de rejet.