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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 038 RAA special du 23 mai 2014
Document publié le Vendredi 23 mai 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 038 RAA special du 23 mai 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main. http:/www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/..
FAÉFETDE
PMAUNE ETHOIRE
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°38 publié le 23/05/2014 038- RAA spécial du 23 mai 2014
BDCS 49
2014135-0042 - Lite des médecins agréés au tire du décret n°86-442 du 14 mars 1986 modfé rehtf à la désignation des médecns
agréés, à lorganiation des comtés médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux Arrêté Vor
empbis pubics, et au régime des congés de malide des fonctionnares.
2014139-0001 - Avs d'appel à projet médico-socaux et cahkr des charges d'appel à projets Avs Vor
DDT 49
Service Envronnement Forêt et Aménagement Espace Rura
Poke de feu
2014139-0002 - arrêté préfectoral dul9 mal 2014, concemant à préservation de & ressource en péribde d'étage Arrêté Vor
Service Sécurité Routère et Gestion de Crise
Lnié Lote Amont
2014136-0003 - Autorsaton d'organëer des régates de voiers en 2014 ‘ arrêté Vor
2014142-0004 - Autorisation d'organiser un cinéma en pin aïr k 23 mat 2014 Arrêté Vor
PREFECTURE 49
03-Drection de là régkmentation et des Cokectbtés Locales {DRCL)
2014141-0001 - modfcations statutares du syndicat mkte du bassin de fAubance Arrêté Vor
2014141-0002 - SIAEP de Durtal- modfications statutares Arrêté Vo
2014142-0001 - Arrêté d'aurorisation d'un motocross à Chavagnes-Les-Eaux ke 25 mai 2014, Arrêté Vor
2014142-6002 - Arrêté d'autorisation du trai du Haut Anjou k 25 mai 2014 Arrêté Vor
2014142-0003 - Anêté d'autorisation d'organbation du Raid du Haut Anjau & 25 mai 2014, Arêté Vor
2014143-0002 - Arrêté d'aurorsation du trail à Grammorenne ke 25 mai 2014, Arrêté Vor
G4-Drection de Fintemnétéraité et du Développement Durable (DIDD)
2014136-0004 - Arrêté préfectoral du 16 mal 2014 autorisant, au ttre du vokt “eau” du code de l'environnement, là commune d'Etriché à Arrêté Vo
réaiser ks travaux Ks à l'aménagement de la ZAC *Le Clos de là Roukre" sur k terrtoïre de sa commune —
001
1 sur 1 23/05/2014 14:02 002? EE Liberté o Égallié » Fréteralté RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014135-0042
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 15 Mai 2014
DDCS 49
Liste des médecins agréés au titre du décret n
°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la
désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des
commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics, et au régime des congés de
maladie des fonctionnaires,
005 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE LISTE DES MEDECINS AGREES
Le Préfet de Maine et Loire
N° ZoAUA3S -ooù Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loin° 83-634 du 1” juillet 1983 modifiée portant statut général des fonctionnaires,
VU le code des pensions civiles et militaires,
VU le décret n° 86-442 du 14 inars 1988 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et-des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, et au régime des congés de
maladie des fonctionnaires,
VU les avis favorables émis par le Conseil de l'Ordre des Médecins et le Syndicat Médical
départemental,
Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de la Santé,
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont agréés au titre du décret du 14 mars 1986 susvisé, les médecins dont les
noms suivent : °
EN QUALITE DE MEDECIN GENERALISTE
Canton : MONTREVAULT
Commune : SAINT-REMY-EN-MAUGES
MENARD Jacques ., 3 CHEMIN DE LA CHOISIERE
1/10 00: Commune : ANGERS
GASPARD Marie-Christine 6 R DU COMTE DE TOURVILLE
KALFON Patrick 3 BD Foch
PELTIER Patrick 14 R léna
BARON Rene 15 PL DU DOCTEUR BICHON
BECHU Christian 24 PL RICHON
BLANCHARD Renaud 6 R MONTAUBAN
BOUCHER Jacques Louis 10 R Jules DAUBAN
BOULESTREAU Abel 2 BD JACQUES MILLOT
CESBRON Philippe 25 R CHEVREUL
CHEVILLARD Gérard 16 B BD DU ROI RENE
CHUPIN Roger Philippe 10 R Jules Dauban
DIEUMEGARD Jean-Yves 4 R SAINT JACQUES
DUBOIS Didier 2 SQ LA FAYETTE
ERB Philippe 422 AV GENERAL PATTON
FERRAND Pierre Andre 21 BD DU ROI RENE
GOUIN Dominique 10 PL HERAULT
LEJEUNE Bernard 94 BD HENRI DUNANT
LEROY Pierre 128 R DE LA MADELEINE
LEROY Yves 128 R BRESSIGNY
MAILLON Francois 50 BD DU ROI RENE
MURATET DAUNAY Isabelle 21 R JOUBERT
REMAUD Philippe 2 AV DE CHANZY
TRICOIRE Gilles 7 R THIERS
CABARNES Christine 39 R de Salpinte
YVON Richard 61 Avenue Jean XXII
Canton : ANGERS NORD EST
Commune : ECOUFLANT
LE PAPE FABRICE 52 R COLONEL LEON FAYE
SIMON Vincent R DU COLONEL LEON FAYE
Commune : SAINT-SYEVAIN-D'ANJOU
BIMIER Philippe . . LA HAIE JOULAIN
Commune : VILLEVEQUE
BELY Alain 10 CHE DES VIGNES D'OULE
Canton : ANGERS NORD-OUEST
Commune : AVRILLE
BILLY Jean Pierre 5 PL DU MARECHAL JUIN
Canton : ANGERS-TRELAZE
Commune : ANDARD
COUFFON Olivier 12 R LOUIS HENNEQUIN
GRANDIN Nathalie 12 R LOUIS HENNEQUIN
ACHKAR Fady 12 R LOUIS HENNEQUIN
2/10
005 Commune : TRELAZE
CHARRUAU Remy . 34 Rue de la Ferme
Canton : BAUGE
Commune : BAUGE
FAULQUE Patrice 21 R GEORGES CLEMENCEAU
Canton : BEAUFORT-EN-VALLEE
Commune ; MAZE
BROSSET-COLLINET Michèle Rue des Palis
CHENON Franck 12 R DES PALIS
ORIOT Michel Rue des Palis
Canton : BEAUPREAU
Commune : BEGROLLES-EN-MAUGES
CHAUDON Corine 1 Bis Rue de l'Abbaye
Commune : GESTE
LE GOUE Herve 4 R DE LA VENDEE
Canton : CANDE
Commune : CANDE
DELESTRE Jean-Charles SQ DE LA GARE
PERRON Yann SQ DE LA GARE
Canton : CHALONNES-SUR-LOIRE
Commune : CHALONNES-SUR-LOIRE
PIGNON Luc 15 R des Sables
Canton : CHOLET
Commune : CHOLET
BOUTIN Michel 1 R Saint Eloi
CESBRON LAVAU Francois 1 R Saint Eloi
CLAVEAU Christophe 1 R Saint-Eloi
HEAULME Jean-Marc 18 AV DES CALINS
MALLARD Francois 1 R SAINT ELOI
REUFFLET Dominique 1 R SAINT ELOI
3/19
ce Canton : CHOLET 2
Commune : VEZINS
VANDANGEON Jacques 4 R DU CHAPELET
Canton : DOUE-LA-FONTAINE
Commune : DOUE-LA-FONTAINE
BENION Roger 1 R Pasteur
BOUVET Philippe 148 R RENE GAUDICHEAU
JACOB-DUVERNET Pierre 18 B Route de Montreuil Bellay
Canton : DURTAL
Commune : DURTAL
GUILLEUX Michel 25 Rue de la Rochefoucault
Canton : GENNES
Commune : CHEMELLIER
PLACAIS Philippe 48 R HENRI BOURICHE
Canton : LE LION-D'ANGERS
Commune : LE LION-D'ANGERS
FOURMAULT Bertrand 20 R SAINT GATIEN
JAVELOT Thierry 1 QU DE BRETAGNE
Canton : LE LOUROUX-BECONNAIS
Commune : BECON-LES-GRANITS
BIGOT Pierre-Pascai 41 R D'ANGERS
REGIMBART-TRUBUIL Christine 41 RTE D'ANGERS
Commune : LE LOUROUX-BECONNAIS
KNAPP Denis R DE L'HIPPODROME
Canton : LES PONTS-DE-CE
Commune : LES PONTS-DE-CE
BEAUMIER Dominique 2 R PASTEUR
BONNEAU Marie-Line 4 AV DE LA CHESNAIE
CHARRIE Patrick 11 AV DE LA CHESNAIE
COULIS Thierry 11 AV DE LA CHESNAIE
4/10
087 GOUALIN François 1 AV DE LA CHESNAIE
PERRAULT Jérôme 2 R PASTEUR
ROUSSEAU Alain 1 AV DE LA CHESNAIE
Commune : MURS-ERIGNE
MARTY Jacques 25 R VALENTIN DES ORMEAUX
POUVREAU Geraïdine 1 Bis Rue Roger Naud
MARTINOT-NOUET Isabelle 1 Rue Roger Naud
Commune : SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE
QUIGNON Laurence Place du 19 Mars 1962
Commune : SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE
KURTZ Régine 5 R DES JARDINS
Commune : SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE
RICHA Jean 14 Rue Moulin du Pain
Canton : MONTFAUCON -MONTIGNE
Commune : SAINT-GERMAIN-SUR-MOINE
NEVEUR Alain 3 R des Rosiers
Commune : TILLIERES
MARAIS Patrick 30 R DE LA POSTE
Canton : SAINT-FLORENT-LE-VIEIL
Commune : LA POMMERAYE
MONEGER Michel 51 R DES MAUGES
Commune : MONTJEAN-SUR-LOIRE
GINGUENEAU Catherine 2 PL DE L'EGLISE
Canton : SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE
Commune : SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE
BOUYX Antoine 21 R NEUVE BELLE
Commune : SAINT-JEAN-DE-LINIERES
MILLIOT Alain 11 RTE DE LA FORET
ROGER Marie-Cécile 11 RTE DE LA FORET
5/10
008 Canton : SAUMUR
Commune : SAUMUR
GANDAR François-Xavier 15 R BEAUREPAIRE
Canton : SEGRE
Commune : CHATELAIS
BERCIU Alina Roxana 4 Rue du Zouave
Commune : SAINT-MARTIN-DU-BOIS
BUFFARD Pascal 34 R DU PRIEURE
Commune : SEGRE
GRANIER Jean-Claude PL du Port
DAGUZAN Benoît Place du Port
Canton : THOUARCE
Commune : BEAULIEU-SUR-LAYON
SPIROUX Olivier . . "La Promenade" B.P. 8
Canton : TIERCE
Commune : FENEU
FOUCAUD David 8 R DE L'EGLISE
Canton : VIHIERS
Commune : CORON
RADET Alain 1 R DES NOISETIERS
Commune : VIHIERS
SCHAUPP Thierrÿ 4 R BEAUREPAIRE
ALGOET Philippe Rue du Champ de Foire
EN QUALITE DE SPECIALISTE
ALLERGOLOGIE
Commune : ANGERS CEDEX 9
DROUET Martine 4 R LARREY
6/10
00° Commune : ANGERS
AUFFRET Annick 54 R DE BEL AIR agréée jusqu'au 30/06/2014
LE SELLIN James 54 R DE BEL AIR
ANGEIOLOGIE
Commune : ANGERS
FOUQUAUT Jacques 6 AV BESNARDIERE
CHIRURGIE ORTHOPÉDIQUE ET TRAUMATOLOGIQUE
Canton : CHOLET
Commune : CHOLET
RAMEH Antoine 1 R MARENGO
DERMATOLOGIE ET VÉNÉRÉOLOGIE
Commune : ANGERS CEDEX 9
AVENEL-AUDRAN Martine 4 R LARREY
ENDOCRINOLOGIE ET MÉTABOLISMES
Commune : ANGERS
GIRAUD Philippe 3 SQ LA FAYETTE
GASTRO-ENTÉROLOGIE ET HÉPATOLOGIE
Commune : ANGERS
DROUET D'AUBIGNY Nicolas 3 BD FOCH
MÉDECINE DU TRAVAIL
Commune : LES PONTS DE CE
MOISAN Stéphanie CESAME BP 50589
Commune : ANGERS CEDEX 9
ROQUELAURE Yves 4 R LARREY
NEUROCHIRURGIE
Commune : ANGERS CEDEX 9
MERCIER Philippe 4 R LARREY
7/19
0710 NEUROLOGIE
Commune : TRÉLAZE
BOSSU-VAN NIEUWENHUYSE Catherine 6 R Bellinière
MAUGIN Dominique 6 R Bellinière
Ganton : CHOLET
Comfnune : CHOLET
DILHAN Jean-Dominique 17 R JEAN JAURES
GERGAUD Jean-Marc AV des Sables
NÉPHROLOGIE
Commune : ANGERS CEDEX 9
BALIT Gabriel 4 R LARREY
TOLLIS Frédéric 146 Square de Lattre de Tassigny
ONCOLOGIE MÉDICALE ET CANCÉROLOGIE
Commune : ANGERS
CELLIER Patrie 2 R MOLL
DELVA Rémy 2 RMOLL
JADAUD Eric 2 R MOLL
LORIMIER Gérard 2 R MOLL
MAÏLLART Philippe 2 R MOLL
PAILLOCHER Nicolas 2 R MOLL
OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE
Canton : CHOLET
Commune : CHOLET
BOUGERIE Jean-Pierre Rue des Sabies
PATHOLOGIES CARDIO-VASCULAIRES
Commune : ANGERS CEDEX 01
RABOT Daniel 140 AV de Lattre de Tassigny
Commune : ANGERS
FRABOULET Jean-Yves 2 R DESJARDINS
8/10
011 PNEUMOLOGIE
Commune : ANGERS
DURAND Patrick 3 R PAUL BERT
Canton : CHOLET
Commune : CHOLET
KRAÏ Doïninique Rue des Sables
PSYCHIATRIE GÉNÉRALE
Commune : ANGERS CEDEX 9
GARRE Jean-Bernard 4 R LARREY
Commune : LES PONTS DE CE CEDEX
QUINTARD RATOUR Mireille CESAME CH STE GEMMES/L
RATTORAY-GANDAR isabelle RTE DE BOUCHEMAINE
PONS Charles-Olivier CESAME CH STE GEMMES/LOIRE
FLOCH Loïc CESAME CH STE GEMMES/LOIRE
Commune : ANGERS
DE BAUDOUIN Edouard 26bis R de Brissac
JOLIBOIS Michel 10 PL DU RALLIEMENT
ROBELET Henri François 69 BD SAINT MICHEL
Canton : CHOLET
Commune : CHOLET
GALIBOURG Philippe 38 BD GUSTAVE RICHARD
GALLET Bruno 7 R LAMARQUE
Canton : SAUMUR
Commune : SAUMUR
VALLET Gérard 11 R de la Tonnelle
RHUMATOLOGIE
Commune : ANGERS CEDEX 9
AUDRAN Maurice 4 R LARREY
LEVASSEUR Régis . CHU 4 R LARREY
PETIT LE MANACH AUDREY 4 R LARREY
VOSWINKEL Jan 10 Bis Rue René La Combe
9/10
012 ARTICLE2 : Les médecins cités à l'articie 1° sont agréés jusqu'au 01% avril 2017
ARTICLE 3 : L'arrêté n° 2011-158 du 06/04/2011 portant liste des médecins agréés du département jusqu'au 01/04/2014 est abrogé.
ARTICLE4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine et Loire.
Fait à Angersle 15 MAI adié
, et par détégation
la Préfecture
Édie DEGIOVANNI
10/10 012 014 ë
ES
Liberaë + Égattté + Praierahé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Avis n °2014139-0001
signé par
François BURDEYRON
le 19 Mai 2014
DDCS 49
Avis d'appel à projet médico- sociaux et cahier
des charges d'appel à projets
01 ©) | Ans 2 ZoAUA3I 0001
|
AVIS D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
Compétence de ln préfecture de département
La France connaît depuis l'année 2008 une augmentation importante de son flux de Primo-arrivants
demandeurs d'asile, qui fait peser une forte pression sur le dispositif national d'accueil
existant, et ce sur l'ensemble du territoire.
Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les actèurs impliqués dans le pilotage et la
gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de créer
4000 places supplémentaires en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) au niveau national
entre Le 1er juillet 2013 et le deuxième semestre 2014,
Dans ce cadre, 2 000 places de CADA ont été créées au 1e juillet 2013, et 1 000 places
supplémentaires doivent être ouvertes au 1e décembre 2013. La dernière vague de création doit intervenir
en décembre 2014,
Le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le
département de Maine-et-Loire qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection
finale des 1 000 nouvelles places en décembre 2014,
Clôture de l'appel à projets : HSE DIE)
1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur Le Préfet du département de Maine-et-Loire, Place Michel Debré - 49 934 Angers cedex 9, conformément
aux dispositions de l'article L, 313-3 c) du code de l'action sociale et des farnilles
(CASF).
2.- Contenu du projet et objectifs poursuivis :
L'appel à projets porte sur la création de nouvelles places de CADA dans le département de Maine-et-Loire,
Les CADA relèvent de la XIIre catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article
L. 312-1-1 du CASE,
3 - Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de IRAN du présent avis.
Il pourra également être adressé par coutrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée
auprès de la préfecture de Maine-et-Loire, Direction Départementale de la Cohésion
Sociale- Pôle logement, protection des personnes vulnérables, asile.
0176 4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
Les dossiers parvenus où déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables {le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément à
l'article R. 313-5-1 -1e alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pou Les informations administratives prévues à l'article R. 313-483 1° du CASF dans un délai de 8 jours.
- les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du proje fonction
des critères de sélection et de notation des projets dont la liste est jointe £t 2 du présent avis.
A ce stade, l'instruction des dossiers prévue à l'article R. 313-6-3° du CASF ne sera pas engagée conformément à l'article R, 313-6-3° du CASF.
Le (ou les) instructeur(s) établira{ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande du président de la commission, le (ou les) instructeur(s) poutra(ont) proposer un classement des projets selon les critères de sélection prévus pour l'appel à projets.
La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le préfet de département, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sera publiée au RAÂ de la. préfectute de département,
La liste des projets classés est publiée au RAA de ia préfecture de département.
Cette liste sera transmise par le préfet de département au préfet de région, qui l'adressera au ministère de l’intérieur (direction général des étrangers en France): sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors la sélection des 1 000 nouvelles places de CADA.
Poux chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée selon les mêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception et elle sera notifiée individuellement aux autres candidats.
5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 17 juillet 2014, Le cachet de la poste faisant foi,
Le dossier sera constitué de :
- 3 exemplaires en version « papier » ;
-3 exemplaires en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USE).
017 Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire
Pôle logement, protection des personnes vulnérables, asile
Cité administrative Bâtiment C
15 bis rue Dupetit Thouars
49047 Angers cedex 01
Ïl pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au : Pôle
logement, protection des personnes vulnérables, asile
Cité administrative Bâtiment C
15 bis rue Dupetit Thouars
49047 Angers cedex 01
Horaires :
9h-12h / 14h-17h
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant
a mention «NE PAS OUVRIR» et « Appel à projets 2014 -
n°2014-8/DDCS 49/2014-CADA» qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2014- n° 2014-3/DDCS 49/2014. -
CADA - candidature » ;
“une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2014- n° 2014- 3/DDCS 49/2014- -
CADA- projet »,
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire paït de leur déclaration de
candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 - Composition du dossier :
6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur dut candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations
devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées
aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-8, L. 472.10, L. 474-2 où L, 474.5 du CASE ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du
commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière
de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore
d'une telle activité,
3078 6-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :
> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L,
311-8 du CASF ;
> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagets en
application des articles L. 311-8 et L, 311-8 du CASE ;
> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASE, ou le résultat des évaluations faites en application du même
article dans le cas d'une extension ou d'une transformation ;
> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L. 312-7 du CASE ;
> le cas échéant, les derniers indicateurs de pilotage des CADA déjà gérés par l'opérateur dans le département de Maine-et-Loire (taux d'occupation, taux de présence indue de réfugiés et de déboutés).
+ un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
+ selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant :
> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public
accompagné ou accueilli.
* un dossier financier comportant :
> Le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération mentionnés au 2° de l'article R, 314-4-3 du CASF ;
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ;
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ;
> _ si le projet répond à une extension où à une transformation d'un CADA existant, le bilan comptable de ce centre ;
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus ; :
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
d) dans le cas où plusieurs personnes physiques où morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
Q1 7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date de
publication au RAÂ vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture
fixée le 17 juillet 2014,
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent
par courrier recommandé avec avis de réception.
8 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations
au plus tard le 10 juillet 2014 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante :
ddcs-directeur@maine-et-loire.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de
l'appel à projet « Appel à projets 2014 - #° 2014-3/DDCS 49/2014-CADA ».
La DDCS de Maine-et-Loire pourra faire connaître à l'ensemble des candidats des précisions de
caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 11 juillet 2014,
9 - Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 19 mai 2014.
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 17 juillet 2014.
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : le
4 septembre 2014.
Pate prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : le
17 novembre 2014.
Date limite de la notification de l'autorisation : le 17 janvier 2015,
Fait à Angers, le 19 mai 2014
Le Préfet du département de Maine-et-Loire Annexe 1
CAHIER DES CHARGES D'APPEL À PROJETS
CAHIER DES CHARGES
Avis d'appel à projets n° 3/DDCS 49/2014
Pour la création de places en centres d'accueil pour demandeurs d’asile (CAD A) dans le département de Maine-et-Loire
DESCRIPTIF DU PROJET
Centres d'accueil pour demandeurs d'asile NATURE (CADA)
PUBLIC Demandeurs d'asile
TERRITOIRE Département de Maine-et-Loire
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l'avis d'appel à projets émis par la préfecture de
Maine-et-Loire en vue de la création de places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile {CADA) dans le département de Maine-et-Loire, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Il a pour objectifs d'identifier les besoins sociaux à satisfaire, notamment en termes d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile.
Il indique les exigences que doit respecter le projet afin de répondre à ces besoins sociaux.
Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu'ils estiment les plus aptes à satisfaire aux objectifs et besoins qu'il décrit, afin notamment d'assurer la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des demandeurs d'asile,
1. LE CADRE JURIDIQUE DE L'APPEL À PROJETS
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure
d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à projet ;
Vu. Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), complété par la circulaire du 28 décembre 2010, précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux.
02 1 Î La préfecture de Maine-et-Loire, compétente en vertu de l’article L. 313-3 b du CASF
pour délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CADA
dans le département de Maine-et-Loire, L'autorisation ne peut être supérieure à quinze ans ;
elle peut être renouvelée une fois au vu des résultats positifs de l'évaluation. Le présent
cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l'article R. 313-3 du CASE,
2. LES BESOINS
2.1/ Le public de demandeurs d'asile
La France connaît, depuis 2008, une période de forte croissance des flux de demandes
d'asile, avec une augmentation de près de 70 % entre 2008 et 2013,
En 2012, c'est un total de 61 468 demandes qui a été enregistré auprès de Office
français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRÀ), soit une augmentation de 7,2 % pat
rapport à l'année précédente. Avec plus de 65 894 demandes (premières demandes, recours et
mineurs accompagnants) en 2013, le flux de la demande a encore augmenté de 11 %
(source ORPRA).
En 2013, la France se situe au 2ème rang des pays européens en termes de flux de
demandeurs d'asile, derrière l'Allemagne, avec 115 576 demandes, et devant la Suède, avec
54 259 demandes,
2.2/ Le dispositif national d'accueil des demandeurs d’asile
Conformément à la directive européenne du 27 janvier 2003 relative à des normes
minimales pour l’accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, la France a mis en
place un dispositif permettant d'accueillir dignement les demandewrs de protection
internationale pendant toute la durée de leur procédure d'asile,
Le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile (DNA) comporte, en 2018,
23 410 places réparties sur 270 CADA, alors que le parc comptait 5 282 places en 2001.
L'ensemble des départements métropolitains - à l'exception de ceux de la Corse - dispose
ainsi de capacités d'accueil en CADA,
L'enjeu prioritaire du DNA est d'accroître la part des demandeurs d'asile pris en
charge par ce dispositif spécialisé, les CADA répondant aux besoins de ce public en offrant
un accompagnement à la fois social et administratif pendant toute la durée de la procédure
d'asile. La concertation nationale sur l'asile lancée le 15 juillet 2013 pat le ministre de
l'intérieur, ainsi que le rapport des parlementaires Valérie Létard et Jean-Louis Touraine
remis au ministre le 28 novembre 2013 confirme le CADA comme modèle pivot de
l'hébergement des demandeurs d'asile en France.
Le rapport réaffirme également la nécessité de désengorger le dispositif d'accueil de
l’Île-de-France et d'autres régions soumises à une pression importante de la demande d'asile, et d'assurer une répartition équilibrée de l'accueil des demandeurs d'asile sur l’ensemble du
territoire,
022 Le pilotage du dispositif des CADA constitue une priorité forte du ministère chargé de
l'asile : des objectifs cibles de performance sont en effet définis, dont la réalisation fait l'objet
d'un suivi régulier. Cependant, l'augmentation des flux ces quatre dernières années fait
peser une forte.tension sut le dispositif national d’ accueil, et ce, sur l'ensemble du territoire.
C'est pourquoi, afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le
pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur à
décidé de créer 4000 places de CADA supplémentaires au niveau national entre
le 1x juillet 2018 et le 2ème semestre 2014.
Dans ce cadre, 2 000 places ont été ouvertes au 1#' juillet 2013 et 1 000 autres doivent
être créées en avril 2014, Le présent cahier des charges concerne un avis d'appel à projets
lancé dans le cadre de l'ouverture de 1 000 places supplémentaires au niveau national en
décembre 2014.
La région Pays-de-la-Loire connaît une augmentation importante de la demande
d'asile depuis 2008. En 2008, la région comptabilisait 1277 premières demandes d'asile à
l'OFPRA (adultes+ mineurs accompagnants) et 2517 en 2013 soit quasiment le double de
personnes par rapport à 2008.
Le département de Maine-et-Loire est passé de 316 premières demandes d'asile à
Ll'OFPRA (adultes+ mineurs accompagnants) en 2008 à 584 en 2015.
Avec 290 places en CADA, derrière la Loire-Atlantique (492 places) et la Sarthe (310
places), le département de Maine-et-Loire compte 19,75 % des places CADA de la région
{contre 22% en 2012), alors que le poids démographique du département (INSEE 2008) par
rapport à la région est de 22 %.
Par ailleurs, en 2013, environ 22 % des demandes d’asile de la région Pays-de-Loire,
auprès de l'OFPRA (hors mineurs accompagnants), proviennent du Maine-et-Loire,
Au 14 mai 2014, le DNA recense 348 personnes dont 139 personnes isolées, domiciliées
dans le Maine-et-Loire, en attente de places en CADA.
2.3/ Description des besoins
En vue de soulager le DNA de la façon la plus efficace possible par le biais de fa
création, au niveau national, de 1 000 places supplémentaires, l'appel à projets a pour but de
répondre à certains besoins prioritaires,
IL s'agit tout d'abord de tendre vers une déconcentration des capacités
d'hébergement : une attention particulière doit donc être portée aux municipalités les moins équipées. Les lieux d'implantation devront toutefois être suffisamment équipés en
établissements d'enseignement et en services de santé ou permettre un accès facile à ces
équipements. Les projets doivent également veiller à ce que la localisation des nouvelles
places proposées ne contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues.
Un engagement - ou à défaut une position écrite - du propriétaire des locaux quant à
la mise à disposition de ceux-ci pour l'implantation d'un CADA est vivement souhaitable.
Ensuite, une attention particulière sera portée au caractère modulable des lieux
d'hébergement, qui doivent pouvoir être agencés de manière à accueillir aussi bien des
familles que des personnes isolées, selon les besoins et les orientations qui seront prononcées par le préfet.
En outre, dans la recherche d’une optimisation des capacités d'accompagnement des
centres et de mutualisation de certaines des prestations et activités réalisées par le CADA, il 3
023 est important qu'une taille critique soit atteinte, notamment dans le cadre de procédures
d'extension de centres existants, Les projets de création de nouveaux centres seront toutefois
examinés avec attention sur les territoires moins équipés,
Ïl s'agira enfin de préserver la qualité de prise en charge des demandeurs d'asile -
selon les dispositions de la circulaire n° NOR 10CL1114301C du 19 août 2011 relative aux
missions des CADA - et l'harmonisation des prestations sur l’ensemble du département sont
des objectifs primordiaux.
En cela, la détection et la prise en charge adaptée des personnes vulnérables seront
examinées avec attention. L'accessibilité des lieux d'hébergement, mais encore l'accent potté
à une prise en charge efficace et une orientation adaptée des personnes identifiées comme
vulnérables étant à rechercher, L'équipement des lieux de vie en matériel médical n’est
toutefois pas une priorité,
3. OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
2.1/ Public concerné
Les personnes directement concernées par les projets qui seront présentés sont les
demandeurs d'asile admis au séjour en France.
3.2/ Missions et prestations à mettre en œuvre
Conformément aux dispositions de Ja circulaire n° NOR IOCL1114301C du
19 août 2011 relative aux missions des CADA et aux modalités de pilotage du dispositif
national d'accueil (DNA), les missions des CADA sont les suivantes :
— L'accueil et l'hébergement ;
— L'accompagnement administratif, social et médical ;
— La scolarisation des enfants et l’organisation d'activités socioculturelles au profit des
résidents ;
— La gestion de la sortie du centre.
Selon les dispositions de la circulaire du 19 août 2011, les CADA délivrent les
prestations suivantes :
— Âssurer un hébergement décent des demandeurs d'asile pendant l'instruction de leur
demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
(OFPRA) et, le cas échéant, devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ;
— Mettre en œuvre les moyens adaptés d'accompagnement administratif du
demandeur d'asile dans sa procédure de demande d'asile devant l'OFPRA, et le cas
échéant devant la CNDA :
— Organiser des conditions satisfaisantes de prise en charge sociale (accès aux droits
sociaux) du demandeur d'asile et de sa famille pendant cette période de procédure ;
— Préparer et organiser la sortie des personnes hébergées dont la demande a fait l'objet
d'une décision définitive ;
— Informer le demandeur d'asile sur les dispositifs et modalités d'aide au retour
volontaire dans son pays d’origine.
Fe 4
024 3.3/ Partenariats et coopération
Les actions menées par le CADA s'inscrivent dans un travail en réseau avec des
acteurs, associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient le CADA
dans ses missions d'accueil et d’accompagnement des demandeurs d'asile pendant la durée
de leur prise en charge (ex: réseaux de promotion et de prévention de la santé
psychologique des migrants, d'échange de savoirs, etc) et de préparation de la sortie,
notamment des personnes reconnues réfugiées où bénéficiant de la protection
subsidiaire (service public de l'emploi, plate-forme CAL, services intégrés de l'accueil et de
l'orientation, plan départemental d'insertion, etc.).
Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services
compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives
aux données des centtes qu'ils gèrent.
3,4/ Délai de mise en œuvre
Les places autorisées devront être ouvertes au plus tard le 31 décembre 2014.
35/ Durée de l’autorisation du service
En application de l'article L. 313-7 du CASF, le service sera autorisé pour une durée
déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour
une durée de quinze ans. À l'issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé,
l'autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation.
4, PERSONNELS ET ASPECYS FINANCIERS
41/ Moyens en personnels
Pour permettre la mise en œuvre de ses missions, l'établissement disposera de
l'effectif en personnels défini selon les modalités précisées par la circulaire
n° NOR IOCL1114301C du 19 août 2011, soit un taux d'encadrement compris entre 1ETP
pour 10 personnes et 1 ETP pour 15 personnes, à déterminer conjointement par le préfet et le
gestionnaire, en tenant compte notamment de la structure du CADA et du profil des publics
accueillis, L'effectif de chaque centre devra comprendre au moins 50 % d'intervenants
socio-éducatifs. L'équipe doit présenter les qualifications professionnelles requises
(animateur socioculturel, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé,
moniteur éducateur, etc.) et avoir reçu une formation relative à la procédure d'asile.
42/ Cadrage budgétaire
Le service sera financé sous forme de dotation globale annuelle de financement (DGF)
qui sera versée sur présentation d'un budget prévisionnel par le gestionnaire et à l'issue
d’une procédure contradictoire en application des articles R. 314-14 à 314-27 du CASF.
025 La procédure de tarification des CADA prendra en considération les simulations
budgétaires élaborées à partir d'un outil qui intègre Les coûts de référence par activité fixés à
l'issue d'une étude nationale annuelle sur les coûts par activité des CADA,
Ces simulations feront l'objet d'échange avec l'opérateur dans le cadre d'une
procédure contradictoire qui implique un dialogue de gestion.
43/ Évaluation
Le projet devra présenter une démarche d'évaluation interne et externe,
conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-208 et suivants et du CASE,
L'évaluation devra porter sur la mise en œuvre du projet, sut la plus value du projet
pour les usagers par rapport à la situation préexistante et sur la complémentarité du service
avec les autres services existants,
0 6 Annexe 2
GRILLE DE SÉLECTION
APPEL À PROJETS CRÉATION DE PLACES DE CADA
Coef. Cotation
pondérateur| (1 à 3)!
Commentaires/
CRITÈRES Appréciations TOTAL
Taille critique de la structure
atteinte
Moins de 80 places : 1 point 1
Plus de 120 places : 2 points
De 80 à 120 places : 3 points
Projet Accessibilité de la structure aux
architectural | Lersonnes à mobilité réduite ou 2
atteintes de pathologies lourdes
Localisation et implantation
géographique de la structure par
rapport à la situation locale et
l'accès aux services publiques
Personnels : taux d'encadrement
adapté et qualification des ETP
Qualité générale de
l'accompagnement proposé
Implantation locale de l'opérateur
(si extension) ou projet de
coopération avec des partenaires
Qualité du extérieurs (si création)
projetet de | Niveau d'expérience de l'opérateur
l'opérateur | en matière de prise en charge des 1
demandeurs d'asile
Indicateurs de pilotage des
établissements gérés par
l'opérateur Le cas échéant (taux 3
d'occupation et de présence
indue)?
Coopération de l'opérateur avec
les services de l'État
Coûts de fonctionnement à la place
et rapport coût-efficacité au regard 4
du référentiel de coûts
Modalités de Mutualisations de moyens
financement | proposées et incidences 3
budgétaires
Cohérence du chiffrage budgétaire
avec les moyens annoncés
TOTAL 27 /81
1 1 étant la note la plus basse et 3 La note la plus élevée
2 gi l'opérateur ne gère aucun établissement, ce critère ne sera pas pris en compte et la note maximale sera ramenée à 66 points. 0 2 E CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
Compétence de la préfecture de département
Calendrier prévisionnel 2014
de l'appel à projets relatif à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs
d’asile (CADA) relevant de la compétence de la préfecture du département de Maine-et-
Loire
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'astle (CADA)
Capacités à créer 1 000 places au niveau national
Territoire d'implantation Département de Maine-et-Loire (49)
Mise en œuvre Ouverture des places en décembre 2014
Population ciblée Demandeurs d'asile
Calendrier prévisionnel
Avis d'appel à projets : 19 Mai 2014
Période de dépôt : 19 Mai au 17 Juillet 2014
N. B. : 8 000 pinces de CADA auront déjà été créées au 1er juillet 2018 et ent avril 2014, portant le
total de places créées entre 2018 et 2014 à 4 000.
028 | A Liberg + Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014139-0002
signé par
François BURDEYRON
le 19 Mai 2014
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Police de l'eau
arrêté préfectoral du19 mai 2014, concernant
la préservation de la ressource en période
d'étiage
029 EX hébreté s Égatiré « ité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION de l'INTERMINISTERTALITE
ct du DEVELOPPEMENT DURABLE
Büreau de utilité publique
Arrêté 2014.n° 2o4U 422 60 10
Préservation de la ressource en période d’étiage
ARRETE
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vi le Code de l'Envitonnèmenit :
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à.645 ;
Vu le Code Général des Collectivités Teritoitales et notamment les articles L..2212-1 et L. 2212-2, L, 2213-29
et L. 22151 ;
Vu les décrets n°6214448 du 24 novembre 1962 et 87-154 du 27 février 1987 rélatif à la Coordination interministérielle
et à l'organisation de l'administration dans le domaine de f'eau ;
Vu le décret n°2004-374 du 29:avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans
les régions êt départements ;
Va le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 rélatif à l’organisation de l’âdministration dans’ le doinaine de Peau et aux missions
du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 relati£ à le déclaration des dispositifs de prélêvement, puits Ou forâges réalisés
à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution
d'eau potable. ;
Vu Parrêté. du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvernents soumis à autorisation en application des articles L:214-1 à L.214-6 du
code de l’environnernent ;
Vi la circulaire DEVL1112870C du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages
de l’eau en période de sécheresse :
Vu larrêté du 18 novembre 2009 du Préfet de la région Centre, préfet dn Loiret, préfet coordonnateur du Bassin Loire-Brétagne,
approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne :
Vu Parrêté préfectoral du 24 janvier 2006 fixant la listé des communes inoluses dans une zone de répartition
des eaux et l'arrêté préfectoral du 12 mai 2011 retirant les communes du bassin versant de lOudon de la zone de répaïtition des
eaux ;
1/15
CN Le Var l'arrêté du 26 juin 2006, regroupant les dertaides d’autorisations temporaires dé prélèvement dans les retenues du Ribou et du Verdon sur la Moine ;
Va les résultats de la consultätiori du public du 14 mars 20i4 au 11 avril 2014 ;
CONSIDERANT la nécessité d'anticiper les situations de crise relatives à la gestion des ressources en Eau ;
CONSIDERANT que l’aiticle R. 211-67 du code de l'environnement permet au préfet la création d’une zone d’alerte pour un. sous-bassin, baééin où groupement dé bassins correspondant à une unité
hydrographique cohérente, dans laquelle sont susceptibles d’être prescrites les iesures mentionnées à l’article R. 211-66 du même code;
CONSIDERANT que des mesures provisoires de restrictions où d'interdiction de certains usages de Peau sont susceptibles d'être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la. salubrité
publique, de lalimentation en. eau potable, des. écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eat du
sol et du sous-s0 :
CONSIDERANT qu'une connaissanée permanente des débits de certains cours d'eau est rendue possible par le suivi hydrométrique de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du jogement (DREAL) des Pays de la Loire et les données issues dû réseau de l'Observatoire National Des Étiages (ONDE) fournis par l'Office national de l'eau et des milieux aquätiques (ONEMA) ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’une action préventive sur es atteintes à l’environnement conformément à l’article L. 110-1 paragraphe ÎT du code de PEnvironnément ;
CONSIDERANT la nécessité de veiller à la solidarité et à la coordination des. mesures pour assurer
une gestion équilibrée de la ressource en eau et faire face à.urie meriace ou aux conséquences d’une séclieresse ou d’un risque de pénurie d’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires, de Maine-et-Loire,
ARRETE :
ARTICLE 1°: Objet
Le présent arrêté a pou objet de :
= définir et délimiter les zones d'alerte sur lesquelles peuvent s'appliquer des mesures de Jimitation où d'interdiction temporaire des usages de l'eau en cas de sécheresse où de pénurie dé fa ressource”
en eau }
- définir les plans d’aléite comprenant différents seuils de référence en-dessous desquels des mesures de limitation ou d'intérdiction temporaire des prélèvements s'appliquent ;
définir les mesures de gestion, de limitation ou d'interdiction temporaires des usages de l'eau applicables dès lors que Îes seuils de référence sont atteints.
215
CN ARTICLE2 : Procédure
La Direction Départementale des Territoires (DDT) de Maine-et-Loire est chargée de réaliser un suivi hebdomadaire
de l’état de la ressource en eau (débits des cours d’eau, cotes piézométriques) afin de disposer des principaux éléments
pouvant caractériser l'état des écotilements et des nappés sut chaque zone d’alerte du département,
Le classement d’ürie zone d’aleite en. alerte, alerte renforcée, coupure ou crise sera établi par arrêté ss + 3 , o 7 P . se bréfectoïal et fera l'objet
d'un communiqué de presse ainsi que d'un envoi en mairie.
ARTICLE 3 : Définition des usages
Les nsages suivants sont définis :
1- usages vitaux
— les prélèvements pour l’adduction d’eau potable ;
+ les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ; - l'abrèuvemiént
des anünaux.
2 = usages prioritaires
+ lParrosage des plantés sous sérres et des plantes eh céntainers ;
- Piriigation au goutte à goutte ;
- lé bassinage des semis et Farrosage des jeunes plants :
arrosage des rosiers et du tabac,
3 - usages secondaires
- larrôsage des potagers et jardinières privés ;
- larrosage du terrain de sport principal et jardinières publiques.
4 - eas-païticuliérs dés usages industriels
Les installations classées pour la protection de l’environnertient (CPE) soumises À autorisation ét envegistrement sont soumises
aux conditions fixées par leur arrêté,
Les autres industries, y compris celles soumises à déclaration, sont soumises aux dispositions du présent arrêté, sauf présentation
d’un plan de gestion de la ressource en eau permettant de démontrer les-efforts mis én place,
5 — usages particuliers
Tous les isages no listés ci-dessus, notainment :
- le lavage des véhicules en dehors des stations professionnelles et hors objectif sänitaire et de sécurité : - le remplissage
dés piscines à uSage privé hors chantier en cours et hors contraintes de maintenance
(inaintien du niveau d’eau); :
- le lavage des bâtiments et voiries hors objectif sanitaire et de sécurité et hors chantiers en cours ; - l'arrosage des espaces
verts privés et püblics (pelouses, massifs, .:) :
- l’alimentation des fontaines et des jets d’eau en l’absence d’un dispositif de recyclage d’eau.
3/15
CN PARTIE I : prélèvements directs dans Les eaux superficiellés
ARTICLE 4 : Définition des zones d’alerte
Une zone d'alerte coriespond à un sécteur prenant en compte la réalité hydrographique et hydrogéologique de la ressource en eau et en particulier les relations entre nappes et rivières. Dans le département sont
définies 21 zones d'alerte pour les eaux superficielles, dans lesquelles sont susceptibles d’être prises des
mesures temporaires de limitation ou d'interdiction des usages de Peau : ‘
j OUDON
2 MAYENNE (y coinpris le ‘tronçon de POudon éntre $a confluence avec la Mayenne
et le barrage de la Himbaudière et la Maine er amont du seuil de Maine)
3 SARTHE
À LOIR
S MOINE
6 LAYON (sauf Hyrôme)
T AUBANCE
8 HYROME
9 ARGENTON
10 EVRE (y compris les ruisseaux de St Denis et des Moulins)
il COUASNON
12 THOUET-DIVE
13 ROMME
{4 THAU
15
16
17
18
19
20
21
BRIONNEAU
AUTHION (sauf Couasnon et Lathän)
LATHAN
ERDRE
SEVRE NANTAISE (sauf Moïné)
LOIRE (ÿ compris la Maine en:aval du Seuil de Maine)
DIVATTE
La carté précise de cës zones d’alérte figure en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE5 : Plan d’alérte
Les règles du plan d’alerte s’appliquent à tout prélèvement d’eau à partir d’un cours d’eau, de ses
affluents, d'une nnppe alluviale, des plans d'eau sur cours d'eau et des. plans d’eau durant le temps où ils sont alimentés par les cours d'eau,
Dans les zones d'alerte définies à l’articlé 4, sont arrêtées des règles de gestion des usages de l’eau
applicables lorsque les seuils de référence définis à Particlé 10 ci-après sont atteints, où Jorsque les observations du réseau ONDE définies à l’article 11 Le justifient.
AIIS
CN CN Les niveaux et les objectifs sont les suivants :
Niveau 1
(Alerte)
Niveau 2
(Alerte renforcée)
Niveau 3
(Coupure)
Niveau 4
(Crise)
Débit moyen Journalier de
mise eh état de vigilance
du bassin versant concerné
Débit moyen journatier à
partir duquel-des mesures de
restriction et d'interdiction
Débit moyen journalier à
partir duquel l’ensemble des
mesures d'interdiction est
Débit moyen journalier à
partir duquel tous les
prélèvements sont interdits
sont applicables applicable sauf les usages vitaux
Objectifs
prélèvements et usagés de
Interdiction totale des
prélèvements à l'exception
des usages vitaux,
Inferdiction totale de
prélèvements à l'exception
des usages vitaux et
prioritaires.
Interdiction de prélèvement
de. 10h à 20h à l'exception
des usages vitaux et
prioritaires.
Autolimitation des
l'eau,
Les dispositions prises éonceïnant les prélèvements agricoles dans les retenues de Ribou.et Verdon sont
précisées dans l'arrêté du 26 juin 2006 regroupant Les autorisations de prélèvement d’eau dans ces retenues.
Dans la zone n° 12 du Thouet-Dive, les. dispositions de l'arrêté inter-préfectoral délimitant les: zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation où de Suspension provisoire des usages de l’eau dans le
bassin versant Thouet-Thouarét-Argeñton sont, dès sa signature, applicables aux territoires concernés. Les
dispositions du présent arrêté seront maintenues pour le-bassin de la Dive.
Dans la zone n° 16 de lAuthion, , les dispositions de l'arrêté inter-préfectoral délimitant les zones d'alerte
et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire dés usages de l’eau dans le bassin
versant de l’Authion sont, dès sa Sigñatüré, äpplicables aux territoires concernés.
Dans la zoné n°18 de l’Erdre, les dispositions sont prises en fonction de ja situation hydrographique
constatée au point de référence pour observation des écoulements situé au Gué d’Availlé sur la commune
d’Angrie (station Onde n°490006 à l’article 1}
Dans la zone n° 19 de la Sèvre Näntaise (sauf Moine), les dispositions sont prises en fonction dela
situation hydrographique constatée à la station de Tiffauges, et au regard des dispositions prises dans le
département dela Vendée, pilote pour-la gestion inter-départeméntale des étiages de là Sèvre Nantaise.
Dans le bassin n° 20 de la Loire, les dispositions sont prisés. en fonction de là sifuationi hydrographique
constatée à la station de Montjeañ-sur-Loiré et conformément aux mesures coordonnées de restriction des
usages de l’eju sur les bassins de la Loire et de l’Allier définies par le préfet de Ja région Centre,
Coordonnateur du bassin Loire Bretagne.
Pour les autres bassins limitrophès, les mesures de limitations sont prises après concértation avec les autres
DDT concernées.
ARTICLE 6 : Niveau 1 : Alerte
Le franchissement du seuil d’aleite traduit un fléchissernent de la ressource, añnonciateur d’une possible
situation de crise. Les inesures de cé nivéau sont des mesures d’information et de sensibilisation des
utilisateurs et usagers de l’eau.
Par exception et pour fa zone d’alerte n° 4 correspondant au bassin versant du Loit, toute manœuvre de
vannes et d’oivragés de moulins ou de reténues aù fif de l’eau, sur les tronçons du Loir et de ses affluents
5/15
CN = compris entre la limite départementale avec la Sarthe et le pont de la route départementale 133 reliant les “coriinunes de Huillé et Lézigné est interdite dès le franchissement du'seuil d'alerte. Do
ARTICLE 7 : Niveau 2 : Alerte renforcée
Le franchissement du seuil d’alerte renforcée est le signal d’un risque de crise immitient. Les mesurés de restriction sont :
«les prélèvements dans les couts d’eau, leurs affluents, leurs nappes d'accompagnement, Les plans d'eau
durant le temps où ils sont alimentés paï les cours d'eau, ainsi qué les plans d'eau sur cours d'eau sont interdits tous les jours de 10 heures à 20 heures, Cette interdiction ne s’applique pas aux usages vitaux et
prioritaires ; | * l'interdiction de toute manœuvre de vannes et d'ouvrages de moulins ou de retenues au fil de l’eau, sur
le cours d’eau principal et sesaffluents ;
° l'interdiction du remplissage des plans d’eau sauf pour ceux à usage d'irrigation de-20h à 10h ;
+ les passages aux écluses des rivières navigables de la Mayenne, de l’Oudon et de la Satthe, sont
contingentés dès lors que la cote zéro est atteinte suiurié durée. dé 5 jours consécutifs aux échelles de référence respectives de Chambellay, Maingué et Châteauneuf, Le contingentement éonsiste soit en la
manœuvre d'une sassée maxfmuni par }2 heure, soit par le passage regroupé de trois bateaux.
L'ensemble de ces mesures ne s’applique pas aux. usages réalisés à partir d’ui stockage d’eau plüvialg où
d'une tetenue collinäire, déconnecté(e) du réseau ‘hydrographique (y compris en souterrain) et non
réalimentée entre le 1“ avrilet le 31 octobre.
ARTICLE8 : Niveau 3: Coupure
Les mesures du niveau de coupure sont :
* l'interdiction totale des prélèvements dans les cours d’eau du bassin concerné, leurs affluents, leurs nappes d'accompagnement, Îes plans. d'eau durant le temps où ils sont alimentés par les cours d’eau,
ainsi que les plans d'eau sur cours d'eau. Cétte interdiction ne s'applique pas aux usages vitaux et prioritaires ;
« l'interdiction de toute manœuvre de vannes et d'ouvrages de moulins.ou dé réténues au fil de eau, sur le cours d’eau principal et ses affluents ;
+ l'interdiction du remplissage des plans d’eaü ;
dès lors que là cote — 0,05m (moins cinq centimètres) est atteinte sut une durée de cinq jours consécutifs à l’urie des échelles de référence définies à l'article 7, toute manœuvre d’écluse est interdite sur
le cours d’eau concerné.
L'ensemble de ces mesures ne S’applique pas aux usages réalisés à partir d’un stockage d’eau pluviale où d’une retenue collinaire, déconnecté(e) du réseau hydrographique (y compris en souterrain) et non
réalimentée entre le 1“ avril et le:31 octobre.
ARTICLE 9 : Niveau d : Crise
Les mesures du niveau de éoupüre sont l’iüterdiction totale des prélèvements à l'exception des usages vitaux définis à l’article 3.
6/15
CN (x! ARTICLE 10 : Débits de référence
Lés stations de jaugeage et les débits de référence sont les suivants :
LOIRE Montjeañ-sur-Loire 150 m/s 127 m°/s ms
OUDON Segré-Maingué 1'in/s 0,6 m°/s 6,3 m/s 0,1 m/s
MAYENNE Chambellay 5 ms 4 rn°/s 3 m/s 2,5nv/s
SARTHE |Beffes-sur-Sarthe (dept, 53) 9 ms Tin/s 5,5m°/s 5 m/s
AUTHION Montjean-sut-Loire 150 m°/s 127 m/s 105 m/s 100 m/s
LOIR Durtal 8 m}/s 5,5 m°/s 4,5 m/s 4 m/s
MOINE Saint-Crespin-sur-Moine 0,6 m/s 0,45 m°/s 0,25 nv/$ #
LAYON Saint-Lambért-du-Lattay 0,6 m°/s 0,4 m°/s 0,2 in/s 0,03 m/s
AUBANCE |Saint-Melairie-sui-Aubance 0,12 m/s 0,06 m°/s 0,03 m°/s #
HYRÔME Chauveau à. 0,12 m/s 0,06 m/s 0,03 m/s #
Saint-Lambert-du-Lattay _
ARGENTON Massais (dept.79) 0,24 m/s 0,12 ms 0,06 m°/s #
EVRE Dalaine à La Chapelle-St- 0,45 m°/s 0,25 m/s 0,09 m°s Æ
Florent
THOUET Montreuil-Bellay lin/s 0,6 m°/s 0,3 m/s 0,2m°/s
SEVRE Tiffauges (Vendée) 0,4 m°/s 0,33 m°/s 0,2 m/s 0,1 ms
NANTAISE ’
# non défini par ie SDAGE Loire-Bretagne
ARTICLE 11 : Réseau de l'Observatoire National Des Étiages (ONDE) de l'ONEMA
En ce qui concerne le suivi. des bassins ci-dessous, PONEMA fournit chaque semaine les éléments du
réseau de l'Obsérvatoire National des Étiages (ONDE), qui seront utilisés. pour définir les dispositions à
mettre en œuvre, en les classant en catégories : écoulement visible accéptablé, écoulement visible faible,
écoulement non visible, assec,
Le passage à l’écoulement visible faible correspond an niveau de l'alerte reñforcée définie à Particle 7, le
passage à l'écoulement non visible correspond au niveau de ja coupure définie à l’article 8 et le passage à
Passec correspond au niveau de la crise définie à l’article 9.
75 “écoulements
BRIONNEAU 490003 Le Brionneau Amont du pont de la RD 104 - Commune de Saint- Ciément-de-la-Place
‘COUASNON 490004 Le Rüisseau de Bréhé Les Landes - commune de Fontaine-Guérin
LATHAN 490012 Le Lathan La Moutonnerie - Commune de Longué-Jumelles
ERDRE 490006 L'Erdre Le Gué d'Availlé RD 183 - Commune de Angrie
ROMME 490025 La Romme Aval du pont de la "Maussionnière" + Commune de Bécon-lés-Granits
THAU 490029 La Thau Pont de Ja route de fa Villa Petrus - Commune de Le Mesnil-en. Vallée
DIVATTE Loire- La Divatte Barbechat
Atlantique
ARTICLE 12: Dispositions spécifiques pour les zones d’alerte de lAuthion èt du
Lathan
La Chembre. d'agriculture, en. tant que mandataire des irrigants pour le regroupement des demandes
d’autorisation de pré
PAuthion, est régulièrement fenue iiformée de lé
J'Authion et du Lathan. Elle agit en concertation avec |
{evement dans le cadre de la gestion collective de l'irrigation dans le bassin de volution dés débits et des écoulements sur les bassins de
>Association des irrigants du bassin versant de
l'Authion, PEntente interdépartementale pour l'aménagement du bassin de l’Authion et Ja mise en valeur
de là vallée de l’Authion et le Syndicat Mixte Loire Authion.
Lorsque le seuil d’aleité est atteint, la Chambre d’agriculture informe les irrigants et les sensibilise à la limitation de leurs prélèvements. Sur l’un ou l’autre de ces bassins, avant que le seuil d’alerte renforcée ne soit atteint, la Chambre d’agriculture propose au préfet :
* en fonctiori du niveau d’éau dans les biéfs et de l’état de la réserve de Rillé :les modalités pratiques de
réduction des périodes d’irrigätion à partir de 1
Les dispositions prises peuvent différer de celles prévues au
arrêt des prélèvements un ou plusieurs jours par semaine) ;
Authion et de sés affluents, et du Lathan ét de ses affluents.
articles 7, 8 et 9 du présent arrêté (exemple :
« en fonction des besoins des cultures: la liste des cultures auxquelles les mesures de restriction pourraient ne pas s’appliquer.
8/15 PARTIE I : prélèvements directs dans les eaux souterraines -
ARTICLE 13 : Définition des zones d’alerte
Dans le département sont définies 14 zones de gestion pour les eaux souterraines, dans lesquelles sont
susceptibles d'être prises des mesures de limitation ou d'interdiction temporaire des usagés de l’eau :
Ï OUDON
2 ERDRE
3 MAYENNE
4 ROMME-BRIONNEAU
5 LAVON
6 AUBANCE-THOUET-OUERE
7 SUD-LOIRE
8 AUTHION ALLUVIONS
9 DIVATTE
10 SEVRE NANTAISE-EVRE
il AUTHION MOYEN
12 AUTHION SUPERIEUR.
13 LOIR-SARTHE AVAL
14 ALLUVIONS DE LA LOIRE-THAU
‘La carte précise de tes zones d’alerte figure.en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Plan d'alerte
Les règles du plan d’alerte s’appliquènt à tout prélèvement dans les éaux souterraines (hors nappes
alluviales).
Dans les zones d'alerte définies à l’article 13, sont arrêtées des règles de gestion des usages de l'eau
applicables lorsque les seuils piézométriques de référence définis à l’article 15 ci-après soht attéints,
Les nivéaux.et les objectifs sont les suivants :
Niveau 1
(Alerte)
Niveau 2
(Alerte renforcée)
Niveau 3
{Coupure)
Cote piézoméirique de:mise en
état de vigilance de à zoné de
gestion concernée
Cote piézoiétrique à partir dé laquelle des inésures de
limitation sont applicables
Cote piézonétrique à partit dé
Jaquelle des mesures
’interdiction sont applicables
Objectifs
Autolimitation des prélèvements
ct'usäges de l'eau
Interdiction de prélèvement de 10h à 20h à l'exception
des tisages vitaux et prioritaires.
Interdiction de remplissage des plans d’eau sauf pour
ceux à usage d'irrigation de 20h à 10h
Interdiction totale de
prélèvements à l'exception des
usages vitaux ét prioritaires
9/15
8 ARTICLE15 : Seuils Piézométriques de référence
Les cotes piézométriques sont expriinées en m NGF (nivellement général dela France).
Elles sont établies pour chaque zone d'alerte et pour chaquë piézomètré de référencé de {a façon suivante :
1-OUDON 50,01 49,81 49,62 (Noyant-In-Gravoyère - 04222X0108/PZ)
2-ERDRE 52,68 52,32 52,04 {La Cornouaille 04532X0081/PZ)
3-MAYENNE 44,77 42,9 41,77 {Champteusse-sur-Baconne -04231X0089/PZ)
4 = ROMME-BRIONNEAU 54,55 53,98 53,71 (Saint-Lambert-la-Potherie — 04541X0016/PZ)
5 - LAYON 74,01 73,72 à 73,49 (Chemitté — 04838X0175/PZ)
6- AUBANCE-THOUET-OUERE 53,57 53,14 53,03
(Douë-la-Fontaine — 048SSX0077/PZ)
7 - SUD-LOIRE 60,55 60,47 60,4
{Louerre— 04851X0091/PZ)
10 - SEVRE NANTAISE-EVRE 42,81 42,27 41,79
(Mouzitlôn (44) —05092X0009/P)
11 -AUTHION MOYEN 43,17 42,52 42,43
{Brion - 04553X0023F°)
12 — AUTHION SUPERIEUR 68,12 67,29 66,93 (Pontigné — 04248X0022/F)
13 - LOIÏR-SARTHE AVAL .32,79 32,49 32,26
(Montigué-les-Rairies.- 04242X0053F)
Pour les zones d’alerte n° 8 et n°14, les dispositions sont prises à partir de la situation hydrologique de la Loire, avec les niveaux.suivants :
renforcée)
8 - AUTHION Loire à 150 m/s | 127m%s 105 nv7s 100 m/s ALLUVIONS/ Montjean-sur-
14- ALLUVIONS DE Loire
LA LOIRE-THAU
10/15
CN SO Pour la zone d’alerte n°9 - DIVATTE (Saint-Julien-de-Concelles (44) — 048
piézométriques de référence sont établies pour les mois Suivants (en fi NGF) 77
Avril 3,24 2,78 2,60
Mai 2,88 2,14 2,10
Juin 2,38 1,92 1,89
Juillet 1,78 1,52 1,34
Août 1,40 1,02 0,94
Septembre 1,31 1,08 0,90
14X0544/P734), les cotés
| PARTIE TT : prélèvements à parür du réseau d’eau potable |
ARTICLE 16 : Règles de gestion des prélèvements
Les règles de gestion concernent les usages secondaires et particuliers définis à l’article 3,
Ces règles de’ gestion concernent uiriiquerent les usages réalisés à partir du réseau d’eau potable, Sont
exclues de ces règles de gestion les usages réalisés À partir d”
étanche,
Pour tout le département de Maine-et-Loire, les niveaux et les mesures sont les suivants :
un système de récupération d’eaux de pluie
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4
(Alerte) (Alerte renforcée) (Coupure) (Crise)
Débit de là Loire à Débit de fa Loire à Débit de Ia Loire à Débit de Ia Loire à
Montjean-sut-Loire Montjean-sur-Loire Montjean-sur-Loire Montjean-sur-Loire < 150 ins <127 ms < 105 m°/s < 100 m/s
Mesures
Tnforination ét Interdiction de 10h 20h | Interdiction totale des Interdiction totale des
sensibilisation des pour les usages définis à prélèvements. prélèvements.
usagers de l’eau par Particle 16.
communiqué de
presse,
11/15
040 PARTIE IV : autres dispositions Ï :
ARTICLE 17 : Application
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aussi bien aux pompages fixes que mobiles.
Tout prélèvement doit disposei d’un moyen de mesure ou d'évaluation des volumes prélevés approprié. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé pa pompage, la mesure est éffectuée au moyen d’un compteur
d’eau, |
Dans éertains cas limités (santé publique, hygiène, survie de plantations patrimoniales, protection dù milieu aquatique...) des dérogations peuvent être délivrées, sur justificatif. La demande argumentée doit
en être faite auprès de ja Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement Forêt. unité Protection et Police de l'eau).
Les mesures sont prises par arrêté préfectoral qui est transmis aux services de l'Etat et aux niairles concernées:
ARTICLE 18 : Mesures exceptionnelles
Les règles mentionnées au présent arrêté ne limitent en rien les mesures exceptionnelles qui pourraient être prises pour faire face à unie menace où aux conséquences d'accidents, de séchéresse, d'inondatiôris où
À un risque de pénurie.
En particulier, si les exigences de l'alimentation.en éau potable de la population sont menacées, en cas de pénurie sur un captage d'eau potable lié à des prélèvements en rivière ou dans des forages Voisins, des
mesures de restrictions peuvent être imposées. Ces mesures seraient prises d’ürié manière spécifique ét. après examen de la situation, à la demande des responsables des organismes chargés de la production êt
de la distribution d'eau potable et pourraient conduire À l'interdiction provisoire des prélèvements.
De même, si les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de la vie biologique des milieux aquatiques ou de la conservation et du libre écoulement des eaux sont menacées, des mesures
coriservatoires analogues pourront être prises localement à partir du suivi des milieux superficiels ONDE par le service départemental de PONEMA.
En période de ciise, et dans des éonditions de nature à méttre en péril des productions agricoles sensibles (usages prioritaires), des mesures exceptionnelles différant du cadre général du présent arrêté pourront
être mises en place dans un cadre concerté et. collectif en vue du maintien de prélèvements limités au strict nécessaire à la survie de ces productions tout en limitant les impacts sur les ressotircés en eau.
ARTICLE 19 : Contrôles et sanctions
L'administration est susceptible de procéder à tout type de contrées poïtant sur fa bonne application des règles de gestion définies par le présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne
doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux ‘agents assérnientés mentionnés à l’article L.172-1 du Code de l'Environnement sous peine de poursuites
judiciaires réprimés par l'article L.173-4.
Le non-respect des mesures de limitation des usages dé J'éau. préscrités par le présént ariêté séra puni de la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du Code de PEnvironnement.
ARTICLE 29 : Dispositions abrogécs
L'arrêté SG/MAP n°.2011-176 du 2 mai 2011 Modifié, portant préservation de ja ressource en eau en période d'étiage, est abrogé. |
12/15
041 ARTICLE 21 : Délais efrecours L D TT L U
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.
ARTICLE 22 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Segré, de Cholet, de Saumur, le directeur
départentental dés territoires de Maine-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de
l'äiénagement et du logéinent des Pays de là Loire, le directeur départemental de fa Sécürité publique,
les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement, le. lieutenant-colonel coimmandant le
groupement de gendarmerie, la présidente de l’Entente inferdépartementale pour l’aménagement du
bassin de l’Authion et la mise en valeur de la vallée de l’Authion, le président du syndicat mixte Loire-
Authion, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté, qui sera. publié au récueit des actes administratifs. de la préfécturé de Maine-et-Loire,
affiché en mairie et fera l’objet d’une mention en cträctère apparent dans deux journaux régionaux ou
locaux diffusés dans le département.
Angers, le 4% MAI 2014
Le Préfet,
François BURDEYRO
13/15 043 044
LANOL ES HONG
AVR EIAAS XNA SIP
PIFEUNSXNES SSP.SHISIE,P SOU0Z SPHONEJEOP SD SHUS ? L'AXANNY 045 SAS SAENAUANS EE ECG BUON SE MGR GE Seconde De AS SUES EU AOET 5 EU Feu5 snagd eur À: Je UBUNE 3 SUDANRELALET JE SEUL SHOT SP SVM LE
SOUELISINOSXNES S9pSHSIE,P SOUOZSOp UONEMUNEP P 2HIES © LANANNE 046 04 7 ARRETE CADRE PRESERVANT LA RESSOURCE EN EAU
EN PERIODE D’ETIAGE POUR LE MAINE-ET-LOIRE
Räppel du contexte :
Le choix de la mise en place d’un arrêté cadre aété voulu afin d'adapter au mieux les
modalités de gestion de crise au contexte hydrogéologique spécifique du département.
L'objectif principal de cet arrêté-cadre a été d'intégrer la gestion des eaux
souterraines et de procéder à une harmonisation avec les dispositions du SDAGE.
L’arrêté-cadré soumis à Ja signature du préfet s’inscrit done dans la volonté de préserver là
ressource pour lequel peuvent être soulignés les aspects suivants :
* délimitation de 21 zones d'alerte hydrogéologiquement cohérentes pour les eaux
superficielles
* définition de 14 zories d’alerte pour les éaux souterraines avec un piézomètre de référence
pour chaque zone d’alerte
* définition d'une terminologie harmonisée pour les indicateurs d’alérte
* mise en œuvre d’une gestion progressive allant de l'autolimitation des prélèvements et des
usageïs de l’eau, des restrictions horaires jusqu’à une interdiction totale des prélèvements à
l'exception des usages vitaux,
Consultation du public :
Du vendredi 14 mars au 11 avril 2014, le projet d’arrêté cadre relatif à la gestion
d’une sécheresse ou d’un risque de pénurie d’eau dans le Maine-et-Loire a été soutnis à la consultation du public pour s'assurer que le document en cours d’élaboration répond aux besoins et
aux préoccupations des citoyens.
5 contributions ont été recueillies.
Une synthèse de ces observations et des réponses apportées à celles-ci a été publiée
sur le site internet de a Préfecture. ‘
048 Eaux superficielles! :
Les ièptes du plan d'alerte s'appliquent à tout prélèvement d’eau à partir d'un-cours d’eau; dé
ses affluents, d’une nappe aHuviale, des plans d'eau sur cours d'eau et des plans d’eau durant le temps où ils sont.alimentés par les cours d'eau.
Les 21 zones d'alerte demeurent inchängées (voir carte en annexe 1}.
Pour chaque niveau d'alerte, les dispositions à meltre en œuvre sont déterminées à partir des
observations hebdomadaires réalisées par l'ONEMA dans le cadre du réseau ONDE ou bien à partir
des observations de débit dont les informations sont transnises par le réseau COLIANE de la
DREAL Pays de Loire?,
Les 4 niveaux d'alerte définis ci-dessous peuvent s'appliquer aux prélèvement en eaux superficielles selon la situation observée.
Eaux souterraines? :
Les règles du plan d'alerte s’appliquent à tout prélèvement dans les eaux souterraines (hors
nappes alluviales),
Les 14 zones d'alertes sont les suivantes (voir carte en annexe 2) :
Z QUDON
2 ERDRE
3 MAYENNE
4 ROMME:BRIONNEAU
5 LAYON
6 AUBANCE-THOUET-OUERE
7 SUD-LOIRE
8 AUTHION ALLUVIONS
9 DIVATTE
10 SEVRE NANTAISE-EVRE
ai ; AUTHION MOYEN
12 AUTHION SUPERIEUR
13 LOIR-SARTHE AVAL
14 ALLUVIONS DE LA LOIRE-THAU
Pour chaque niveau d'alerte, les cotes piézométriques, exprimées en mètres NGF (nivellement
général de la France) sont établies pour chaque piézomètre et chaque zone d'alerte, Pour les zones
d'alerte 8 et 14 les dispositions sont prises à partir de la situation hydrologique de la Loire, Pour la
zone d'alerte 9, les cotes piézométriques sont établies par mois pour les mois d'avril à septembre.
Les 3 premiers niveaux d'alerte définis ci-dessous peuvent s'appliquer aux prélèvements en eaux
souterraines selon la situation observée du fait de la relativement faible ancienneté dés chroniques piézométriques.
1) Articles 4 à 12 de l'arrêté cadre (carte.eaux superficielles en annexe 1 de l'arrêté cadre).
2) Articles 10 et 11 de l'arrêté cadre.
3) Article 13 à 15 de l'arrêté cadre(carte eaux souterraines en annexe.2 de l'arrêté cadre).
4) Article 15 de l'arrêté cadre.
049 Indicateurs d'alerte’ :
4 niveaux-d'alerte sont définis :
Alerte :
Autolimitation des prélèvements et usages de l’eau
Alerte renforcée :
Interdiction de prélèvement de 10h à 20h à l'exception des usages vitaux et
prioritaires
Coupure :
Interdiction totale de prélèvements à l'exception des usages vitaux et prioritaires.
Ctisé :
Interdiction totale des prélèvements à l'exception des usages vitaux. Ce niveau a été
créé.afin de répondre à la disposition du SDAGE qui demande de ne pas atteindre le
débit de crise (DCR) quand il est défini pour un bassin versant,
Définition des usagesf :
Les usages suivants sont définis :
l_- usages vitaux
- les prélèvements pout l’adduction d’eau potable :
- les prélèvements pouf la protection civile et militaire, en particulier pour la défense
incendie ;
- P’abreuvement des ariimaux.
2 --usages prioritaires
- l’arrosage des plantes sous serres et des plantes en confainers ;
- lirrigatioti au goutte à goutte ;
- le bassinage des semis et l’arrosagé des jéunes plants ;
- l'arrosage des rosiers et du tabac,
3 - usages secondaires
- l'arrosage des potagers et jardiniètes privés ;
- l’arrosage du terrain de sport principal et jardinières publiques.
4 - das particuliers dés usages industriels
- Les installations clässées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à
autotisation.et enregistrement sont soumises aux conditions fixées par leur arrêté,
- Les autres industries, y compris celles soumises à déclaration, sont soutnises aux
dispositions du présent arrêté, sauf présentation d’un plan de gestion de la ressource en éau permettant de démontrer Les efforts mis en place.
5 —-usages particuliers
Tous les usages non listés ci-dessus, notamment :
- Je lavage des véhicules en dehors des stations professionnelles et hors objectif
sanitaire et de sécurité :
- le remplissage des piscines à usage privé hors chantier en cours et hors éontraintes
de maintenance (maintien du niveau d’éan) :
- le lavage des bâtiments et voiries hors objectif sanitaire et de sécurité et hors
chantiers en couts ; |
- l'arrosage des espaces verts privés et publics (pelouses, massifs, ..) ;
5) Articles 4, 14 et 16 de l'arrêté cadre.
6) Article 3 de l'arrêté cadre. - alimentation des fontaines et des jets d’eau en l'absence d’un dispositif de
recyclagé d’eau,
Les usages secondaires et particuliers,
Les dispositions relatives à.ces usages concernerit les prélèvements effectués à partir
du réseau d'eau potable,
Les 4 niveaux d'alerte décrits ci-dessus sont déterminés à partir des débits de la
LOIRE. Les dispositions de restriction mises en place s'appliquent à l'ensemble du département.
Le directeur} parteméntal des terriloires,
Pierre BESSIN _— EX Liberié + Fréternité RÈPIYRL LANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014136-0003
signé par
Denis BALCON
le 16 Mai 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Autorisation d'organiser des régates de voiliers
en 2014
055 EX Ë Libertés Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire amont
Commune d'Angers
Autorisation d'organiser diverses régates de voiliers en 2014
Arrêté n° 2014136-0003
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié, portant règlement général de Police de la
navigation intérieure et notamment son article 1.23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu Parrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements
organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft, ainsi que
la navigation à l’aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2003 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les
rivières la Maine, la Mayenne, l'Oudon et la Sarthe,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2003 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les
rivières la Maine, la Mayenne, l'Oudon et la Sarthe,
Vu l'arrêté préfectoral n° SG BCA 97-654 du 5 juin 1997 relatif à la pratique de la navigation de loisir sur les cours d’eau et plans d’eau du Maine-et-Loire,
Vu lParrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de
signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 donnant subdélégation de signature à
MM, Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de
l’unité Loire navigation, Vu la demande en date du 10 avril 2013, par laquelle M. Dousset Christian, Président du cercle de la voile d'Angers, 102, promenade de Reculée - 49100 Angers, sollicite l'autorisation d'organiser pour la saison 2014, des régates de bateaux à voile, sur la Maine, à Angers,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 12 mai 2014,
Vu l'avis favorable du Maire d'Angers en date du 14 mai 2014,
Vu l'avis du Président du conseil général de Maine-et-Loire en date du 16 mai 2014,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÉTE
ARTICLE 1°
Monsieur Dousset Christian, Président du cercle de la voile d'Angers, est autorisé à organiser pour la saison 2014, des régates de bateaux à voile sur la Maine, à Angers, entre le pont Jean Moulin et Le pont Confluences sur un parcours d'environ 2 000 m, aux dates ci-dessous indiquées :
24H du CVA 17 et 18 mai 2014
Course corsaire 14 et {5 juin 2014
Trophée d'automne 18 et 19 octobre 2014
sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment, Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consuliera Île site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
ARTICLE 2
La navigation ne sera pas interrompue durant les épreuves. Lors de chaque manifestation, le passage des bateaux itinérants dans le bassin considéré, s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants lors de chaque manifestation.
Aux dates de manifestations indiquées à l'article 1, le stationnement des bateaux de toutes sortes et l'implantation des perches en rivière seront interdits dans le bassin d'évolution.
ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-même le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général du 21 septembre 1973 et du règlement particulier de police de la navigation sur les rivières la Maine, la Mayenne, l'Oudon et la Sarthe, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau “manifestation nautique" sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l'axe de la rivière et situées
055 pendant la manifestation, l'une en amont immédiat de la zone d'activité et l'autre en aval immédiat. Le
présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage,
...);
— Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou
disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les secours
public, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le
PC Organisateur ;
— S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;
— Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation :
— S'assurer que les participants mineurs sont accompagnés d'une personne responsable ;
— Chaque concurrent devra être en possession d'une licence sportive fédérale en cours de
validité ;
— Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque épreuve ;
— Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant deux
(2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
— Disposer, sur l'embarcation, le matériel suivant :
— Une valise de premiers soins ;
— Un ensemble d'oxygénothérapie ;
— Désigner un responsable de l'organisation qui devra :
— S'assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées ;
— Accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin.
ARTICLE 6
Monsieur Dousset Christian, Président du cercle de la voile d'Angers, devra se pourvoir de toutes les
autorisations nécessaires, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture. ‘
ARTICLE 8
- Le secrétaire général de la préfecture ;
- Le président du conseil général ;
- Le directeur départemental des Territoires :
- Le directeur départemental des services d'Incendie et de Secours ;
- Le maire d'Angers : sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à M.
Dousset Christian, Président du cercle de la voile d'Angers et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Angers, le 16 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon. 058 EE À Er = Libersé + Égathté + Frâteralté BLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014142-0004
signé par
Didier HUCHEDE
le 22 Mai 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Autorisation d'organiser un cinéma en plein air
le 23 mai 2014
059 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire navigation
Commune de Rochefort-sur-Loire
Autorisation d'organiser un cinéma en plein air le 23 mai 2014
Arrêté n° 2014142-0604
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
“Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié, portant règlement général de Police de la
navigation intérieure et notamment son article 1.23,
Vu le décret du 13 novembre 1997 portant radiation de la nomenclature des voies navigables ou
flottables d’une section de la Loire et du Louet,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 02 août 1989 portant règlement particulier de police pour la Loire,
Vu larrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de
signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 donnant subdélégation de signature à
MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de
l'unité Loire navigation,
Vu la demande en date du 5 mai 2014, par laquelle M. Nicolas Le Bodic, membre du conseil
d’administration de l’association « La Fourmillière »,13 rue Dieuzie Martreau, 49190 Rochefort-sur-
Loire, sollicite l’autorisation d’organiser le 23 mai 2014, un cinéma en plein air sur la plage de
Rochefort-sur-Loire,
Vu l’avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date
du 22 mai 2014,
060 Vu l'avis favorable du Maire de Rochefort-sur-Loire en date du 5 mai 2014,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÉTE
ARTICLE 1°
M. Nicolas Le Bodic, membre du conseil d'administration de l’association « La Fourmillière »,est autorisé à organiser le 23 mai 2014 un cinéma en plein air sur la plage de Rochefort-sur-Loire.
L'installation et désinstallation de l'écran s’effectuera du 23 mai 2014 14 h au 24 mai 12 h, sous
réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces
informations, l’organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait et à l’occasion de cette manifestation, étant entendu que la navigation s’effectue aux risques et
périls des usagers sur le Louet.
ARTICLE 2
Un écran est en PVC blanc de 4 m x 3 m, fixé a un cadre en aluminium, dont les pieds seront posés
sur une structure immergée à 20 cm de profondeur et à 6 m du bord. Il sera haubané sur quatre points
avec des gueuzes en fonte de 25 kg chacune.
ARTICLE 3
Les organisateurs assureront eux-même le service d’ordre à VPintérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
général du 21 septembre 1973 ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau « manifestation
nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l’axe du fleuve et situées
pendant la manifestation, l’une en amont immédiat de la zone d'activité et l’autre en aval immédiat.
Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
ARTICLE 4
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage, .);
061 — Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou
disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident les secours
public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le
PC Organisateur ;
— Prendre toutes les mesures nécessaires visant à empêcher les personnes d’être au contact de
Peau, notamment lors d'une évacuation du public ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin :
— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
— Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
ARTICLE 5
M. Nicolas Le Bodic, membre du conseil d’administration de l’association « La Fourmillière » devra
se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté,
Il se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers,
ARTICLE 6
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture,
ARTICLE 7
— Le secrétaire général de la préfecture ;
— Le directeur départemental des Territoires :
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— Le maire de Rochefort-sur-Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à M.
Nicolas Le Bodic, membre du conseil d’administration de l'association « La Foutmillière » et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 22 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef de l'unité Loire navigation,
Signé
Didier Huchedé.
062 t
Éd
Liberté» Égañtié «Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014141-0001
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 21 Mai 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de Ja réglementation et des Collectivités Locales @RCL)
modifications statutaires du syndicat mixte du
bassin de l'Aubance
06 PRÉFET DE MAÏNE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de {a
réglementation et des
. collectivités locales
Bureau des collectivités
locales
Arréténe L o+4 444-000 4
syndicat mixte du bassin de
l'Aubance .
ARRÊTÉ
lc Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre nafional du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L 5212-7-1 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2766 du 23 juin 1961 autorisant la création du syndicat intercommunal pour l'atnénagement de l'Aubance, modifié notamment par l'arrêté DRCI, 2011 n°592 du 9 août 2011 ;
Vu la délibération du comité syndical, en date du 25 septembre 2013, acceptant de réduire le nombre de délégués titulaires de 3 à 2 par commune adhérant directement au syndicat ou représentées par une communauté de communes ;
Vu les délibérations favorables à cette proposition de modification statutaire exprimées par les conseils
municipaux des communes suivantes : -
- délibération du conseil municipal de Saint Melaine sur Aubance : 3 mars 2014
- délibération du conseil municipal de Grézillé : 4 mars 2014
- délibération du conseil municipal de Saint Saturnin sur Loire : 28 avril 2014
Considérant qu'en l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Blaison Gohier,
Brissac Quiricé, Charcé Saint Ellier sur Aubance, Chemellier, Denée, Louerte, Luigné, Mûrs Erigné, Saulgé
l'Hôpital, Saint Jean des Mauvrets, Soulaines sur Aubance , Vauchrétien et du conseil de la communauté de
communes des Coteaux du Layon, dans le’ délai de trois mois pour se prononcer sur la modification
cnvisagée, leur décision est réputée favorable ; .
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête :
ARTICLE Ier : L'article 5 des statuts annexés à l'arrêté du 9 août 2011 susvisé est désormais rédigé
comme suit : ‘
« Article S : Composition du comité syndical
Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils muñicipaux des communes
membres et par les conseils communautaires des communautés de communes membres.
| Chaque commune est représentée par deux délégués titulaires.
Les communautés de conmtmes ont un nombre de représentants égal à deux délégués titulaires pour
chaque conmune qu'elles représentent, »
06 À préfecture, le directeur départemental des finances
ssin de l'Aubance, les maires et président de
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
1 des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE I] : La secrétaire générale de ja
publiques, le président du syndicat mixte du ba
communauté de communes concernés sont chargés,
présent arrêté qui leur sera notifié et sera publié au recuei
Faita Angers, 2 MAI 2016
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale de la préfecture
a
Elodie DEGIOVANNI
065 066 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014141-0002
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 21 Mai 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales DRCL)
SIAEP de Durtai - modifications statutaires
067 Liber v Égallté + Fraternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de {a réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Anrëténe 2044 444 Goo
SIAEP de Durtal -
modifications statutaires à,
ARRÈTE
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
: Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-5-1,
L 5211-20 et L5212-7-I ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1961 modifié, portant création du syndicat
intercommunal pour l'alimentation en eau potable de la région de Durtal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012090-0002 du 30 mars 2012 qui a institué la commune nouvelle
de Baugé-en-Anjou au 1“janvier 2013 : . . L
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012324-0001 du 19 novetibre 2012 qui a institué la commune
nouvelle de Clefs-Val d'Anjou au 1°janvier 2013 ;
. Vu la délibération du comité du SIAEP de la région de Durtal_en date du 28 novembre 2013
acceptant les modifications statutaires résultant de la création des communes nouvelles de Baugé-en-Anjou
et de Clefs-Val d'Anjou ;
Vu les délibérations favorables prises par les conseils municipaux des communes membres du
syndicat : .
— Baracé : délibération du 20 mars 2014
— Baugé-en-Anjou : délibération du 24 février 2014
— Cheviré le Rouge : délibération du 12 avril 2014
— Clefs-Val d'Anjou : délibération du 6 mars 2014
— Durtal : délibération du 19 février 2014
— Echemiré : délibération du 23 avril 2014
— Fougeré : délibération du 4 février 2014
— Huillé : délibération du 6 février 2014
— Lézigné : délibération du 25 février 2014
— Montigné-les-Rairies : délibération du 10 mars 20 14
— Les Rairies : délibération du 3 février 2014
— Saint Quentin-les-Beaurepaire: délibération du 28 février 2014
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
068 Arrête :
Article L': Les articles 1“ et 5 de l'arrêté du 23 novembre 1961 sont désormais rédigé comme
suit :
& Article 1°: Composition du syndicat
Le SIAEP de la région de Durtal est composé des communes de Baracé, Baugé-en-Anjou,
Cheviré-le-Rouge, Clefs-Val d'Anjou, Durtal, Echemiré, Fougeré, Huillé, Les Rairies, Lézigné, Montigné- les-Rairies, Saint Quentin les Beaurepaire » .
Le reste sans changement.
Article 5 : comité syndical - répartition des délégués conununaux
Le comité syndical comprend 24 membres à raison de 2 délégués par commune, élus par
chacun des conseils municipaux.
Article II : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saumu, le directeur départemental des finances publiques, le président du SIAEP de Durtal et les maires des cominunes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 9 1 MAI gta
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale de la préfecture
069 Ü70 4
A
Libersés Égatité » Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014142-0001
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (PRCL)
Arrêté d'aurorisation d'un motocross à
Chavagnes- Les- Eaux le 25 mai 2014.
071 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
Arrêté DRCL - 2014142-0001
moto cross
ARRETE
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Va le code du sport, notamment les articles R. 331-18 à 331-34 ;
Va l'arrêté préfectoral n° DRCL 11/ 407 du 25 mai 2011 portant homologation sous le n°
09-18 du terrain de la Planche Mallet à Chavagnes-les-Eanx :
Vu la demande présentée le 25 mars 2014 par M. Pascal RENAULT, Président de
l'association chavagnaise des sports mécaniques en vue d'être autorisé à organiser le 25 mai 2014
une épreuve de moto-cross sur ce terrain :
Vu les avis du maire de Chavagnes-les-Eaux, du colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire, du directeur du service entretien exploitation des routes du
département, du directeur départemental des services d'incendie et de secours, de la directrice
départementale de la cohésion sociale et du délégué départemental de la fédération française de
motocyclisme;
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière réunie le 20 mai 2014 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE:
Arficle_Ler : Monsieur RENAULT est autorisé à organiser une épreuve de motocross à
Chavagnes-les-Eaux sur le terrain de la Planche Mallet le 25 mai 2014.
4rficle 2 : La protection des concurrents doit être assurée par des barrières et des bottes de
paille disposées en continu sur tout le circuit. Cette protection doit être renforcée aux endroits
dangereux tels que les virages, sorties de virages, ainsi qu'à l'approche de tous autres obstacles.
Une protection doit être prévue sur tous les obstacles (arbres, piquets, poteaux, parties
métalliques saillantes, etc...) qui peuvent se trouver en bordure de piste. Cette protection peut être
constituée de bottes de paille de moyenne densité, de pneus déclassés de véhicules de tourisme, de
mousse PVC ou de filets, destinés à amortir les chocs en cas de chute des concurrents.
La piste doit avoir été dégagée de toutes les pierres qui, en saillie ou en projection,
constituent un danger pour les concurrents et le public.
Les piquets en fer sur lesquels sont installées les lances d'arrosage doivent être munis de
protections.
Le nombre de commissaires doit être suffisant.
072 En période sèche, le circuit doit être copieusement arrosé les jours précédant la
manifestation afin de supprimer la poussière pendant les épreuves.
Une protection efficace doit être prévue en bordure de la piste notamment aux endroits où
la configuration du circuit est telle qu'une partie de la piste se trouve être contiguë à une autre partie.
Entre la piste et l'emplacement du public doit exister une zone de sécurité, Elle doit être constituée
par des bottes de paille, des barrières ou des pneumatiques déclassés.
En aucun cas, le public ne peut avoir accès aux zones interdites, ni au parc coureurs,
La totalité la piste doit être visible des commissaires. Les postes de commissaires
doivent être disposés de façon à ce que les signaux donnés par les commissaires soient visibles des
coureurs et du poste situé en amont. Les commissaires de piste doivent être munis d'un brassard
distinctif ou d'une carte d'habilitation du club organisateur portée de manière ostensible et datée du
jour de l'épreuve. Ils doivent être en possession de l'attestation de qualification requise pour la
discipline qui sera présentée à toute réquisition des autorités.
L'organisateur doit respecter les règlements de la fédération française de motocyclisme
pour la discipline, ‘
Article 3 : Il n’est pas assuré de service de sécurité par les sapeurs-pompiers. Il appartient
aux responsables de l'organisation de respecter les mesures de sécurité prévues par le règlement de la
Fédération pour la discipline :
- délimiter la zone d'évolution des coureurs par des barrières ou tout moyen équivalent
maintenant les spectateurs à une distance suffisante ;
- placer sur le parking réservé aux concurrents au minimum deux extincteurs à poudre
polyvalente de 9 kg, et répartir sur le circuit huit extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg, mis à la
disposition des responsables de l'organisation ;
- mettre en place un service de sécurité composé d'un médecin et d'une équipe de
secouristes ;
- compléter le service de sécurité par deux ambulances privées d'un modèle agréé et
présentes pendant toute la durée des épreuves ;
- alerter en cas d'accident, les services publics au moyen du téléphone urbain en composant
le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (n°18) :
- désigner un responsable pour accueillir et guider en cas de besoin, les secours extérieurs,
Le nom du médecin doit être porté à la connaissance du maire de Chavagnes-les-Eaux et
du représentant du commandant du groupement de gendarmerie quatre jours avant la date prévue de la manifestation. Les ambulances ainsi que le médecin doivent être présents sur le circuit pendant
toute la durée de la manifestation.
Des parcs à véhicules suffisamment spacieux doivent être prévus. Leur emplacement doit
être judicieusement choisi pour que les utilisateurs puissent y accéder ou en repartir aisément.
Article 4 : La manifestation ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur
technique au préfet ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées (cf annexe 1) et que les officiels
présents sur la manifestation possèdent les qualifications prévues pour le règlement de la Fédération
pour la discipline.
Si cette attestation écrite a été produite et que de nouveaux éléments viennent compromettre la sécurité des pilotes ou des spectateurs, l'organisateur technique s'engage à ne pas donner le départ.
La sécurité intérieure de l'ensemble du terrain reste à la charge intégrale des organisateufs. 7 Z Pour éviter les confusions avec la signalisation officielle, tout marquage au sol et toute
inscription seront obligatoirement retirés après la manifestation. L'organisateur a l'obligation de
remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu
l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la manifestation.
Article 5 : Le maire de Chavagnes-les-Eaux assisté du médecin, du délégué de la
Fédération française de motocyclisme et du commandant de brigade de gendarmerie doivent, avant
l'épreuve, en présence des organisateurs, s'assurer sur tout le circuit du respect des mesures de
sécurité exigées et, éventuellement, prescrire leur renforcement pour permettre le bon déroulement
des épreuves.
Article 6 : La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il
apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la
mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus
respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier
de la manifestation en vue de leur protection.
Dans le cas où les mesures de sécurité prescrites n'auraient pas été respectées, le délégué
de la fédération française de motocyclisme ou le commandant de brigade de gendarmerie pourront
surseoir au départ des épreuves.
4tticle 7 : La présente autorisation est subordonnée à la remise par les organisateurs à
l'autorité adtinistrative ou à son représentant d'une police d'assurance souscrite par l'organisateur.
Article 8_: La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Chavagnes-les-Eaux, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeur du service
entretien exploitation des routes du département, la directrice départementale de la cohésion sociale,
le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le délégué départemental de la
fédération française de motocyclisme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Pascal RENAULT.
Fait à Angers, le 22 mai 2014
signé
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale de la préfecture
Elodie DEGIOVANNI
3 ê
É
Liberté + Égatité + Fréternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014142-0002
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales @RCL)
Arrêté d'autorisation du trail du Haut Anjou le
25 mai 2014
075 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL n° 2014142-0002
autorisant une épreuve sportive
bénéficiant de la priorité de passage
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport, notamment les articles R. 331-6 à 331-17 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411-29 à R 411-32 ;
Vu la circulaire interministérielle n° DS/DSMJ/DMAT/2013/188 du 06 mai 2013
relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
Considérant la demande reçue le 05 février 2014 de M. Vincent AUBRY représentant
l'association «Anjou Sport Nature» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation
sportive dénommée «Raid du Haut Anjou» au départ de La Jaille-Yvon (49) le 25 mai 2014 ;
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui
concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée par le ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, par
un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne peut mettre en cause la responsabilité
administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs :
Vu les avis du préfet de la Mayenne, du maire, du colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Maine-et-Loire, de la directrice départementale de la cohésion sociale, du
directeur du service exploitation et entretien des routes du département et du directeur du service
départemental d'incendie et de secours ;
Vu la fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière en date du
18 avril 2014 au déroulement de l'épreuve ainsi que sur la priorité de passage accordée à la
manifestation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE er : M. Vincent AUBRY est autorisé à organiser la manifestation sportive
dénommée «Trail du Haut Anjou» au départ de La Jaille Yvon (49) Le 25 mai 2014.
La manifestation doit emprunter l'itinéraire joint à la déclaration. ARTICLE 2 : Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées
par la fédération française d'athlétisme et de les mettre en application lors de la
manifestation, notamment en ce qui concerne la sécurité et la protection médicale et de respecter les préconisations de la fiche de sécurité n° 11 ci-joint, établie par le service départemental
d'incendie et de secours de Maine-et-Loire.
Par ailleurs, ils doivent également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur le circuit, respecter et faire
respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ;
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit.
ARTICLE3 : La priorité de passage est accordée à la manifestation sportive,
Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire
emprunté de signaler la course aux usagers de la route, doivent assurer une présence effective
tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur doit être porteur d'un gilet de sécurité et d'un
téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un
fanion de type K1.
Ils doivent être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage àne
pas donner le départ de la manifestation.
ARTICLE 4 : Les organisateurs doivent s'assurer auprès des services de Météo-France,
que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire
courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE5 : Le jet de prospectus sur la voie publique lors du passage de la course est
formellement interdit.
ARTICLE 6: le préfet de la Mayenne, la secrétaire générale de la préfecture de
Maine-et-Loire, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur du service exploitation
et entretien des routes du département, les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Vincent AUBRY
Fait à Angers, le 22 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales
signé
Régis DUFERNEZ
077 (se, Ex © Eee Liberté « Égatté + Fraferaité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014142-0003
signé par
Régis DUFERNEZ
le 22 Mai 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales PDRCL)
Arrêté d'autorisation d'organisation du Raid du
Haut Anjou le 25 mai 2014.
7 9 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL n° 2014142-0003
autorisant une épreuve sportive
bénéficiant de la priorité de passage
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport, notamment les articles R. 331-6 à 331-17 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411-29 à R 411-32 ;
Vu la circulaire interministérielle n° DS/DSMJ/DMAT/2013/188 du 06 mai 2013
relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
Considérant la demande reçue le 05 février 2014 de M. Vincent AUBRY représentant
l'association «Anjou Sport Nature» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation
sportive dénommée «Raid du Haut Anjou» au départ de La Jaille-Yvon (49) le 25 mai 2014 ;
Considérant la lettre par laquelle ies organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui
concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée par le ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, par
un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne peut mettre en cause la responsabilité
administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu les avis du préfet de la Mayenne, du maire, du colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Maine-et-Loire, de la directrice départementale de la cohésion sociale, du
directeur du service exploitation et entretien des routes du département et du directeur du service
départemental d'incendie et de secours ;
Vu la fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière en date du
18 avril 2014 au déroulement de l'épreuve ainsi que sur la priorité de passage accordée à la
manifestation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : M. Vincent AUBRY est autorisé à organiser la manifestation sportive
dénommée « Raid du Haut Anjou» au départ de La Jaille Yvon (49) le 25 mai 2014.
La manifestation doit emprunter l'itinéraire joint à la déclaration.
030 ARTICLE 2 : Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par la fédération française d'athlétisme et de les mettre en application lors de Ia manifestation, notamment en ce qui concerne la sécurité et la protection médicale et de respecter les préconisations de la fiche de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire.
Par ailleurs, ils doivent également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur le circuit, respecter et faire respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ; - mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit.
ARTICLE 3 : La priorité de passage est accordée à la manifestation sportive.
Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire
emprunté de signaler la course aux usagers de la route, doivent assurer une présence effective
tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur doit être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un fanion de type K1.
Ils doivent être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation.
ARTICLE 4 : Les organisateurs doivent s'assurer auprès des services de Météo-France, que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs,
ARTICLE 5 : Le jet de prospectus sur la voie publique lors du passage de la course est formellement interdit.
ARTICLE 6 : le préfet de la Mayenne, la secrétaire générale de la préfecture de
Maine-et-Loire, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur du service exploitation et entretien des routes du département, les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Vincent AUBRY
Fait à Angers, le 22 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales
signé
Régis DUFERNEZ
081 08° 4
7
Liberrrs Égaité » Fraterntié
RÉPUR FE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014143-0002
signé par
Régis DUFERNEZ
le 23 Mai 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Arrêté d'aurorisation du trail la
Grammoirienne le 25 mai 2014.
08 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL n° 2014143-0002
autorisant une épreuve sportive
bénéficiant de la priorité de passage
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport, notamment les articles R 331-6 à R 331-7 :
Vu le code de la route, notamment les articles R 411-29 à R 411-32 :
Vu la circulaire interministérielle n° DS/DSMJ/DMAT/2013/188 du 06 mai 2013
relative à la sécurité des courses et épreuves sportives :
Considérant la demande reçue le 19 mars 2014 de Mme BESCHU représentant
l'association «LPG Animations» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation
sportive dénommée «trail La Grammoirienne» au départ du Plessis-Grammoire (49) le
24 mai 2014 ;
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui
concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée par le ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, par
un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne peut mettre en cause la responsabilité
administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs :
Vu les avis des maires concernés, du colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire, du directeur du service exploitation et entretien des routes du
département et du directeur du service départemental d'incendie et de secours :
Vu la fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté :
Vu l'avis du comité départemental d'athlétisme de Maine-et-Loire sur les règles
techniques et de sécurité (RTS) en date du 25 février 2014 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière en date du
18 avril 2014 au déroulement de l'épreuve ainsi que sur la priorité de passage accordée à la
manifestation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1er : Mme BESCHU est autorisée à organiser la manifestation sportive
dénommée «Trail La Grammoirienne» au départ du Plessis-Grammoire (49) le 24 mai 2014.
La manifestation doit emprunter l'itinéraire joint à la déclaration.
084 ARTICLE 2 : Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées
par la fédération française d'athlétisme et de les mettre en application lors de la manifestation, notamment en ce qui concerne la sécurité et la protection médicale et de respecter les préconisations de la fiche de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le service départemental
d'incendie et de secours de Maine-et-Loire.
Par ailleurs, ils doivent également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur le circuit, respecter et faire
respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du code de la route ; - mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit.
ARTICLE3 : La priorité de passage est accordée à la manifestation sportive,
Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire
emprunté de signaler la course aux usagers de la route, doivent assurer une présence effective tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur doit être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un fanion de type K1.
Ils doivent être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation.
ARTICLE 4 : Les organisateurs doivent s'assurer auprès des services de Météo-France, que les conditions climatiques prévues le jour de fa manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE 5 : Le jet de prospectus sur la voie publique lors du passage de la course est
formellement interdit.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur du service exploitation et entretien des routes du département, les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme BESCHU
Fait à Angers, le 23 mai
Pour le préfet et par délégation
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales
signé
Régis DUFERNEZ
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A
Libené + Egalité » Praterahé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014136-0004
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 16 Mai 2014
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Arrêté préfectoral du 16 mai 2014 autorisant,
au titre du volet "eau" du code de
l'environnement, la commune d'Etriché à
réaliser les travaux liés à l'aménagement de la
ZAC "Le Clos de la Roulière" sur le territoire
de sa commune
087 Ex © A Liberté + Égalité + Fraternlé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de
l'interministérialité et du
développement durable
Bureau de l'utilité publique
Arrêté n° 2014136-6004
Commune d'Etriché
Aménagement de la Zone d'Activités
Concerté (ZAC) « Le Clos de la Roulière »
sur le territoire de la commune d'Etriché
Autorisation
au titre des articles L 214-1 et suivants et
R 214-1 et suivants du code de
l'environnement (rubriques 2.1.5.0-1° et
3.3.1.0-1°)
ARRETE
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 214-1 et suivants et R 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Région Centre, Coordonnateur du Bassin Loire Bretagne, du 18
novembre 2009 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du
Bassin Loire Bretagne ;
Vu La délibération du conseil municipal de la commune d'Etriché en date du 4 octobre 2012
relative à la demande d’autorisation au titre du volet « eau » du code de l'environnement dans le cadre du
projet d'aménagement de la ZAC « Le Clos de la Roulière » :
Vu Le dossier de demande d’autorisation relatif au projet d'aménagement de la ZAC « Le Clos
de la Roulière », présenté par la commune d'ETRICHE le 12 octobre 2012 et complété le 24 janvier 2013 et
le 21 mars 2013 ;
Vu l'avis du 1“ février 2013, confirmé le 7 octobre 2013, par lequel le directeur départemental
des territoires a jugé le dossier régulier et complet ;
Vu l'arrêté municipal du 15 octobre 2013 soumettant le projet d'aménagement de la ZAC « Le
Clos de la Roulière » à enquête publique :
1/7
088 Vu les avis de l’autorité administrative de l'Etat compétente en matière d’environnement en date des 14 août 2012 sur le dossier de création de la ZAC « Le Clos de la Roulière » et 22 juin 2013 réputé tacite sans observation sur le dossier de demande d'autorisation au titre du volet «eau» du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sarthe aval du 28 mars 2013 ;
Vu l'avis de la délégation territoriale de Maine-et-Loire de l'Agence régionale de santé du 15 mai 2013 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 18 décembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 27 février 2014 ;
Va la notification au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 4 mars 2014 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRETE
TITREI : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1%: Objet de l’autorisation
La commune d’Etriché est autorisée au titre des articles L 214-1 et suivants du code de l’environnement, aux conditions fixées par le présent arrêté, à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC « Le Clos de la Roulière » sur la commune d’Etriché.
Le projet est localisé à l'Est du bourg d’Etriché sur les parcelles cadastrées section C, n°119, 120, 430, 445, 448, 449, 450, 453, 482, 483, 484, 485, 486, 487, 496, 1671, 1963, 1966, 1996, 1998, 2169. Il consiste à réaliser 125 logements (lots libres, maisons individuelles groupées et collectif) et les travaux seront réalisés en 3 tranches.
Les rubriques de la nomenclature définie par l'article R 214-1 du code de l’environnement, concernées par les travaux objet du présent arrêté, sont les suivantes :
N° Intitulé Régime Projet
rubrique
2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans ie sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondante à la partie du bassin | Autorisation
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant supérieure à 20 ha
Surface totale
desservie : 51,3 ha
3.3.1.0 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de Surface de zone zones humides ou de marais, la surface asséchée ou mise en | Autorisation | humide détruite : eau étant supérieure ou égale à 1 ha 2,6 ha TITRE IX : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions techniques relatives à la collecte des eaux pluviales
Les eaux de ruissellement issues des surfaces aménagées et des bassins versants amonts (21,2 ha) sont
collectées par un réseau spécifique et transitent par des ouvrages de rétention dimensionnés pour le débit
décennal avant rejet dans le réseau eaux pluviales communal puis rejet au milieu naturel, Le bassin versant
au point de rejet dans le milieu superficiel est de 51,3 ha et le coefficient de ruissellement moyen est de
0,23 % avant travaux et 0,3 % après travaux.
2-1 — Volet quantitatif
Le bassin versant au niveau de l’exutoire du point de rejet est modifié comme suit :
Surface avant Surface après Débit décennal Débit décennal
projet projet avant projet après projet et mesures
compensatoires
51,3 ha 51,3 ha 3,07 m3/s 2,6 m3/s
Au niveau de la ZAC « Le Clos de la Roulière », les caractéristiques sont les suivantes :
Surface collectée (ha) Coefficient de Débit décennal (1/s)
ruissellement (%)
Avant projet 21,2 0,23 483
Après projet sans mesure 21,2 0,3 840
compensatoire
Après projet avec mesures 21,2 0,3 21,2
compensatoires
Caractéristiques des ouvrages de rétention :
| Débits
Sous bassin Surface Ouvrage de de fuite Volume en eau Volume
Tranche] versant collectée rétention moyen temporaire pour utile
travaux en ha (décennal) décantation des en n°
(ls) petites pluies (m3)
1 BVA 9,1 BRI et noue de 9,1 75 1100 collecte
BR2 1 BVB 7,5
BR3 8 150 1000
il BVB 4,6 BR4 4,1 40 350
La noue de collecte du bassin de rétention n° 1 (BRL) et les bassins de rétention BR2 et BR3 ont des zones
d’extension vers la coulée verte du projet afin de contenir la pluie de retour 100 ans pour que les riverains du
site et en aval soient préservés des inondations.
Les bassins de rétentions sont équipés d’une surverse pour les événements pluvieux supérieurs à 100 ans.
Les bassins de rétention sont équipés d’un simple ajutage (10 ans).
En cas d'augmentation du coefficient de ruissellement, le dimensionnement des ouvrages sera recalculé,
3090 2-2 - Volet qualitatif
Le traitement des eaux pluviales avant rejet dans le milieu naturel est assuré par décantation dans les ouvrages de rétention.
Tous les bassins de rétention sont équipés en sortie d’un dégrillage, d’une zone de décantation permettant de piéger les sédiments, d’une cloison siphoïde, d’une vanne d'isolement.
Pour assurer le traitement des petites pluies, une hauteur d’eau temporaire d’environ 10 em est maintenue en permanence dans les trois ouvrages de rétention.
Article 3 : Prescriptions techniques relatives au rejet des eaux usées
Les eaux usées du projet sont traitées par la station d'épuration d’Etriché.
À l'issue de la construction des tranches Î et 2, un examen des charges réellement reçues par la station d'épuration sera effectué pour vérifier la capacité résiduelle de celle-ci.
La tranche 3 des travaux ne pourra être construite que si la station d'épuration est susceptible d’accepter les effluents d’eaux usées provenant de cette tranche.
Article 4: Prescriptions techniques relatives aux zones humides
La réalisation de ja ZAC « Le Clos de la Roulière » induit la destruction de 2,6 ha de zone humide.
Les surfaces impactées sont résumées dans le tableau ci-joint :
Tranchel Tranche 2 Tranche 3 Total
Surface de zone humide détruite
(Voirie + 50 % de la surface cessible) 1,32 ha 1,09 ha 0,17 ha 2,6 ha
Surface de zone humide restaurée sur
site
(fonctionnalité de la zone humide 0,75 ha 0,23 ha 0,12 ha i,1 ha
conservée et une qualité biologique
augmentée
Surface de zone humide créée sur site 0,1 ha 0 ha 0 ha 0,1 ha
Surface de zone humide impactée et non 0,47 ha 0,86 ha 0,05 ha 1,4 ha
compensée par tranche sur le site
Les zones humides conservées au niveau de la coulée verte sont conçues sous forme d’une plaine humide permettant l'étagement progressif de communautés végétales mésophiles à hygrophiles.
Les techniques de plantations dans les zones humides utilisent le semis et/ou des plants adaptés aux gradients d'humidité afin de garantir la qualité des milieux recréés.
L'entretien courant de la coulée verte privilégie une gestion extensive où l'objectif visé est le zéro phytosanitaire/engrais/fumure pour ne pas enrichir en éléments nutritifs les zones humides, garant d’une plus grande biodiversité.
Afin de compenser la destruction de zone humide sur site, il est remis à l’état de prairie une zone de boisement artificiel (peupleraie) située sur les parcelles section X n°72, 73, 74, 75, 77, 18, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85 pour une surface totale de 2,8 ha.
La renaturation se fait avant le début des travaux tranche par tranche.
La renaturation se fait pat coupe, dessouchage des peupliers et par semis, La prairie est entretenue de manière mécanique et pastorale. Il n°y a qu'une fauche tardive mi-août, après floraison et la nidification des oiseaux.
417
091 Article 5 : Prescriptions techniques relatives aux zones inondables
Le projet ne se situe pas dans les zones inondables.
Article 6 : Prescriptions techniques relatives à la période des travaux
Le maître d'ouvrage avertit le service chargé de la police de l’eau, 15 jours avant le démarrage des travaux.
Les bassins sont réalisés dès le début du chantier afin d’assurer une décantation des matières en suspension
issues du chantier et de stocker une éventuelle pollution accidentelle.
Les eaux de ruissellement de la zone de chantier sont collectées par des fossés provisoires, dirigées ensuite
vers les bassins de rétention.
Les travaux portant sur les ouvrages hydrauliques sont réalisés en période d’étiage ; les travaux ne doivent
pas entraver l’écoulement des eaux ni générer de pollution des ruisseaux.
Les travaux de terrassement sont réalisés autant que possible en dehors des périodes pluvieuses.
Les travaux de terrassement (déblais, remblais) liés à la construction des ouvrages sont conduits de manière à
éviter l'entraînement de matières en suspension et de substances polluantes vers le milieu aquatique.
Les enrobés sont mis en place exclusivement par temps sec.
Les aires de stockage des matériaux sources de particules fines ou d'éventuels produits toxiques sont
installées à distance du site.
L’entretien des engins est réalisé hors du site,
L'entretien des fossés est réalisé régulièrement pendant toute la durée de l'exploitation.
Les terrains mis à nu et ceux devant recevoir des plantations sont rapidement végétalisés.
Article 7 : Surveillance et entretien des ouvrages
La surveillance et l'entretien des ouvrages sont effectués par les services techniques de la commune
d’Etriché,
L’entretien régulier des équipements comprend :
— l'enlèvement régulier des macro-déchets ;
— un contrôle de l'accumulation des sédiments dans les bassins et en fond de fossés :
— l’enlèvement régulier des sédiments qui sont éliminés vers une filière adaptée ;
— un contrôle de la végétation et un faucardage si nécessaire :
— un nettoyage et une vérification des ouvrages d’entrée et de sortie des bassins au moins 4 fois
par an;
— une vérification de la stabilité des berges des bassins.
Lutilisation des produits phyto-pharmaceutiques est proscrite en bordure des bassins, des fossés et des
noues. La végétation est entretenue par des moyens mécaniques ou thermiques.
Article 8 : Récolement
À l'issue des travaux, le maître d’ouvrage avertit le service chargé de la police de l’eau afin d'organiser une
visite de récolement où sont transmis les descriptifs et les plans des aménagements.
5/7
092 TITRE IN : DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : Durée de Pautorisation
L'autorisation délivrée telle que définie par l'article 1% du présent arrêté est accordée, à compter de la notification du présent arrêté, pour une durée illimitée. Elle devient cependant caduque si les travaux n’ont pas débuté dans les cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 19 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité,
Si, à quelque date que ce soit, l'administration décide, dans un but d'intérêt général, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages autorisés par le présent arrêté, il ne pourra être demandé ni justificatif, ni indemnité. Toutefois, si ces dispositions viennent à modifier substantiellement les conditions de la présente autorisation, elles ne peuvent être décidées qu'après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation peut être révoquée par le préfet de Maine-et-Loire en cas de cessions irrégulières à un tiers ou
d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 11 : Transmission du bénéfice de l'autorisation
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
Article 12 : Conformité au dossier et modification
Les installations objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande d'autorisation non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l’article R 214-18 du code de l’environnement.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu, dès qu’il en à connaissance, de déclarer au préfet tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation portant atteinte à l’un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Accès aux installations
Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux chargés de la police de la pêche ont libre accès aux installations autorisées à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infractions.
G9 5 Article 16 : Publication
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne pendant un an au
moins sur le site www.maine-et-loire.pref. gouv.fr (rubriques « publications » - « avis officiels »). Une copie
sera déposée en mairie d'Etriché,
Un extrait, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché en mairie d'Etriché pendant un
mois au moins. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par Le maire.
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la préfecture (bureau de l'utilité
publique) ainsi qu'en mairie d'Etriché pendant deux mois à compter de Ia publication du présent arrêté.
Un avis relatif au présent arrêté sera inséré, par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux
journaux locaux diffusés dans le département.
Article 17 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, le maire d'Etriché, le directeur départemental des
territoires et tout agent habilité à effectuer des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 16 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
signé : Elodie DEGIOVANNI
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son anteur ou hiérarchique auprès du
ministre compétent dans les deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité. Il est également
susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 Nantes cedex,
par le pétitionnaire dans les deux mois à compter de la notification, et par les tiers dans un délai d'un an à
compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication où l'affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
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