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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 038 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 038 raa special du 22 mai 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 038 raa special du 22 mai 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 38 du 22 mai 2019
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
PA Piace Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS Bureau de la logistique et du courrier/ LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 22 mai 2019 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouvfr.
À Angers, le 22 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Lfy-—
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 38 du 22 mai 2019
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté BCAB n°2019-320 du 14 mai 2019 attribuant la médaille de la famille
Direction de l’interministérialité et du développement durable - Arrêté DIDD-BPEF n°2019-141 du 20 mai 2019 déclarant d'utilité publique la déchetterie du Pont Bertrand à La Tessoualle
Sous-Préfecture de Segré-en-Anjou Bleu
- Arrêté SPSe n°2019-4 du 14 mai 2019 portant dissolution du syndicat intercommunal de Marginé, chenillé-Changé et Chambellay pour l'emploi de personnel communal
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - Arrêté DDPP-SG n°2019-43 du 13 mai 2019 portant subdélégation de signature par M. BOISSELEAU, directeur, en matière administrative
- Arrêté DDPP-SG n°2019-44 du 13 mai 2019 portant subdélégation de signature par M. BOISSELEAU, directeur, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ - délégation territoriale
- Arrêté ARS PDL-DT49- SPE n°2019-34 du 9 mai 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination des arboviroses
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
- Arrêté SDIS n°2019-529 du 24 avril 2019 listant les agents du SDIS habilités à effectuer des missions de prévention contre les risques d'incendie
- Arrêté SDIS n°2019-623 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à M. BELHACHE, directeur
- Arrêté SDIS n°2019-671 du 2 mai 2019 portant délégation de signature au directeur et à ses collaborateurs
- Arrêté SDIS n°2019-466 du 6 mai 2019 listant les médecins habilités à pratiquer les visites médicales d'aptitude au sein de la structure
- Arrêté SDIS n°2019-708 du 16 mai 2019 instituant un bureau principal de vote pour les élections des représentants du personnel au comité technique
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrêté DREAL-SDD n°2019-19-49-1 du 9 mai 2019 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs par Mme BONNEVILLE, directrice
0001 Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- décision DDFIP n°2019-43 du 21 mai 2019 portant délégation générale de signature par M. QUARREZ, responsable de la trésorerie du CHU d'Angers
- décision DDFIP n°2019-44 du 21 mai 2019 portant délégation générale de signature par M. OLIVIER, responsable de la trésorerie du CHU d'Angers
ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
CESAME (Centre de santé mentale angevin) à Ste-Gemmes-sur-Loire - décision du 6 mai 2019 portant délégation de signature de Mme PLANTEVIN, directrice
0002 1 - ARRÊTÉS
0003 0004 #
Liberté.» Égalité « Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
BCAB N° 2019-320
ARRETE
portant attribution de la
MEDAILLE DE LA FAMILLE
Promotion 2019
La Secrétaire Générale,
Chargée de l'administration de l’État
dans le départément de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU ie code de l’action sociale et des familles
SUR proposition de la Sous-préfète, Directrice dé Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : La médaille de la famille est décernée aux père et mère de famille dont les noms suivent afin de rendre hommage à leur mérite et leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
Madame Caroline LAVIEVILLE, demeurant à SAINT HILAIRE-SAINT FLORENT
Madame Claudine GIRARD, demeurant à ANGERS
Madame Marie-Marguerite FAUCHARD, demeurant à MÜRS-ERIGNE
Madame Odette BIGEARD, demeurant La Boissière sur Evre — MONTREVAULT SUR.
EVRE
Madame Nathalie AUGIRON, demeurant à SAUMUR
0005 Article 2 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent aïtêté qui sera inséréau recueil des actes administratifs.
Angers, le 14 mai 2019
La.secrétaire générale de la préfecture,
chargée de l'administration de l'État
tement de Maine-et-Loire
0006 ES
Liberté » Égalts » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DÉ MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’interministérialité
et du développement durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
Arrêté DIDD/BPEF/2019 n° 141
Agglomération du Choletais
Déchêterie du Pont Bertrand
sur la commune de La Tessoualle
DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
emportant mise en compatibilité
dn PLU de La Tessoualle
ARRÊTÉ
La secrétaire générale
chargée de l'administration de l'État
dans le département de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique notamment l’article L.121-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.122-1 et suivants, R.122-I et .suivants, L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants et L.126-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.153-54 et suivants et R.153-14 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.123-24 à 1123-26,
L.352-1 et R.123-30 et suivants ;
Vu l'avis de l’autorité environnementale du 12 mai 2018 sur le projet de construction de la déchèterie ;
1/4
0007 Va la décision de la Mission régionale d’autorité environnementale des Pays-de-la-Loire du 18 septembre 2017 de ne pas soumetire à évaluation environnementale le dossier de mise en compatibilité du PLU de la commune de La Tessoualle dans le cadre de la demande d'examen au cas par cas en application des articles R.104-28 à R.104-32 du code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du 19 juin 2017 du conseil de communauté de l’Agglomération du Choletais sollicitant l'organisation des enquêtes préalable à ia déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de La Tessoualle et parcellaire et l’établissement d’une servitude de canalisation d’assainissement en vue de l'implantation de la déchèterie de la Charoussière sur le territoire de la commune de La Tessoualle :
Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du 1% juin 2018 ;
Vu l’atrêté préfectoral DIDD/BPEF/2018 n° 209 du 22 août 2018 prescrivant des enquêtes préalable à une demande d’autorisation (ICPE), à une DUP emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de La Tessoualle et parcellaire et à l’établissement d’une servitude de canalisation publique d'assainissement ;
Vu les pièces du dossier de demande de DUP et de mise en compatibilité ;
Va l'étude d’impact du dossier d’enquête ;
Vu les registres d'enquête ;
Va le rapport du commissaire enquêteur du 23 novembre 2018 ;
Va l'avis du Sous-Préfet de Cholet du 20 décembre 2018 sur {e projet ;
Vu la délibération n° VIL-3 du 18 février 2019 du conseil de communauté de l’Agglomération du Choletais relative à la déclaration de projet et qui approuve et affirme le caractère d'intérêt général du projet d'implantation de la déchèterie du Pont Bertrand sur le territoire de la commune de La Tessoualle et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de La Tessoualle relatif audit projet ;
Vu le document de lAgglomération du Choletais du 19 février 2019 annexé qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique dudit projet ;
Vu le plan périmétral de l'opération ;
Considérant la demande de l’Agglomération du Choletais du 29 avril 2019 qui sollicite le prononcé de la déclaration d’utilité publique de ce projet ;
2/4
0003 Considérant les mesures destinées à éviter, réduire, et compenser les incidences négatives
notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine détaillées dans l’étude d'impact du dossiet et mentionnées dans l’annexe ci-jointe,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Est déclaré d’utilité publique le projet de déchèterie du Pont Bertrand sur Le terxitoire de la commune de La Tessoualle au bénéfice de l’ Agglomération du Choletais.
L'exécution dudit projet nécessite l'acquisition de biens immobiliers par l’Agglomération du Choletais,
ARTICLE 2:
Le plan de l’opération faisant l’objet de la présente déclaration d’utilité publique est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de Ja publication du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de La Tessoualle.*
ARTICLE 5 :
Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l’exécution des travaux dans les conditions prévues par les articles L.123-24 à
L.123-26, L.352-1 et R.123-30 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
3/4
0009 ARTICLE 6 :
La Secrétaire générale de la préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Cholet, le
Président de l’Agglomération du Choletais et le Maire de La Tessoualle sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécntion du présent arrêté,
Fait à Angers, le 2 Ô MAI Hg
*Le dossier de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de La Tessoualle est consultable à la mairie de La Fessoualle, au siège de Agglomération du Choletais et à la préfecture de Maine-et-Loire (Bureau des procédures environnementales et foncières),
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire Pobjet dans les deux mois suivant l’accomplissement des mesures de publicité : - d’un recours gracieux auprès de son auteur ou hiérarchique auprès du ministre compétent, - d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 NANTES. La juridiction administrative compétente peut être saisie par Papplication Télérecours Sitoyens a accessible sur le site wwwtelerecours.ft.
4/4
00 CA A rre pro x un
, nr le préfet & pa désat
Le Choletais Perdre ie L'audace pour réussir ARE
à LASER
Wetty. MUSS REP
DÉCHÈTERIE RURALE INTERCOMMUNALE À LA TESSOUALLE
EXPOSÉ DES MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT
_L'UTILITÉ PUBLIQUE DE L'OPÉRATION
Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 19 juin 2047, relative à la demande de déclaration d'utilté publique du projet auprès de Madame la Préfète de Maine-et-Loire,
Considérant que lAgglomération du Choletais (AdC) - Etablissement Public de
Coopération Intercommunale (EPCI) - exerce en régie la compétence “collecte et
traitement des déchets ménagers et assimilés ” sur l'ensemble de son territoire,
Considérant que pour améliorer son service public de collecte des déchets, l'AdC a décidé de réorganiser son système de collecte des encombrants en remplaçant 12 éco-
points communaux, aux capacités de collecte réduites et ne répondant plus aux exigences réglementaires actuelles, par 3 nouvelles déchèteries intercommunales,
Considérant l'intérêt public de ces nouveaux équipements, tant au niveau local pour le service rendu aux habitants, qu'au niveau plus global de la protection de l'environnement et des actions entreprises à cet égard, par l'AdC, pour la collecte et le traitement des déchets,
Considérant que ces équipements permettront, de façon optimisée et sécurisée, la collecte et le traitement de l'ensemble des produits déposés, dans des filières appropriées répandant à la législation en vigueur, :
. Considérant que pour le sud du territoire concemé, une analyse comparative portant sur 8 sites a montré que le site du lieu-dit « le Pont Bertrand » était le plus adapté, avec
une localisation minimisant les temps de trajet des usagers, une desserte routière facilitant Faccès au site et offrant de bonnes conditions de circulation aux poids lourds ‘en charge de lévacuatiôn des déchets, des surfacès de terrains suffisantes el une topographie naturelle peu accidentée se prêtant bien à l'aménagement, ne demandant qu'une adaptation mineure du Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Tessoualle, présentant un impact très faible sur l'environnement et ne remettant pas en cause les prescriptions existantes de préservation des paysagés, du patrimoine naturel . et culturel, et offrant une proximité avec un exutoire naturel à l'écoulement des eaux pluviales,
Considérant que l'AdC n'a pu ahoëtir, par Voie amiable, à l'acquisition des parcelles "constituant l'emprise foncière du projet, et dont la maîtrise foncière est nécessaire à la réalisation de ce projet,
Considérant la nécessité d'acquérir ces parcelles pour réaliser la construction de cet équipement,
Considérant que l'emprise des acquisitions est délimitée aux regards des besoins: du projet et qu'elle préserve l'usage du chemin emprunté par l'exploitant agricole riverain,
0017 Considérant la nécessité d'assurer l'écoulement des eaux piuviales issues du site lui même, mais également d'un bassin versant amont de 8 hectares, par une canalisation enterrée d'assainissement, vers la rivière « La Moine »,
Considérant que cette canalisation passe notamment dans le tréfonds de parcelles privées et que l'AdC n'a pu aboutir à la constitution d'une servitude permettant le passage de cette canalisation et sa maintenance, par la voie amiable,
Considérant la nécessité de mettre en compatibilité le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune, d'une part, dans son document graphique (plan de zonage) en décalant la zone NDd prévue pour accueillir une déchèterie rurale, pour qu'elle corresponde à l'emprise de la déchèterie; et d'autre part, dans son règlement afin de permettre la construction et la sécurisation de la déchèterie,
Considérant que là mise en compatibilité du PLU de La Tessouaile accroit légèrement fa zone ND de la commune et améliore la protection d’une haie d'intérêt,
Considérant les avis favorables délivrés par les Conseils Municipaux des communes de
Cholet et de La Tessouaile, et les Personnes Publiques Associées consultées lors de Finstruction du projet, ° °
Considérant le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur sur les enquêtes publiques, en date du 23 novembre 2018,
En conséquence, et au vu de ce qui précède, les inconvénients du projet concernant notamment l'atteinte à l'environnement et à la propriété privée étant inférieurs aux avantages attendus de l'opération, le projet présente une utilité publique certaine.
Cholet, le 19 FEV 207
- Gilles BOURDOULEIX
: Maire de Cholet
Président de l'Agglomératian du Choletais
Député Honoraire
0012 ANNEXE à PArrêté préfectoral DIDD/BPEF/2019 n° 141 du 20 mai 2019
__ MESURES ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET DESTINÉES À ÉVITER LES INCIDENCES NÉGATIVES NOTABLES, RÉDUIRE CELLES QUI NE PEUVENT ÊTRE ÉVITÉES ET COMPENSER CELLES QUINE PEUVENT ÊTRE ÉVITÉES NI RÉDUITES + MODALITÉS DE SUIVI ASSOCIÉES SUR L'ENVIRONNEMENT OÙ LA SANTÉ HUMAINE
Cette annexe présente par grandes thématiques pour la phase exploitation et la phase chantier les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire, et si, possible, compenser les effets négatifs notables ainsi que les modalités du suivi des incidences du projet sur l’environnement ou la santé humaine (article L.122-1-1 du code de l'environnement).
Pour rappel, l’exploitant est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté d’autorisation relatif à l'exploitation de l’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) qui lui sera délivrée ultérieurement.
1°) MESURES liées aux effets permanents de la Décheterie du Pont Bertrand située sur la commune de La Tessoualle
- Protection des eaux souterraines et des sols :
Les équipements et activités sont réalisés sur sol étanche, Les stockages de produits potentiellement polluants sont réalisés dans les locaux spécifiques (ou containers étanches) et sous accès interdit au public (Déchets Dangereux des Ménages). Les installations et cuves de stockage ayant pu contenir des produits sont évacuées du site à la fin de Pexploïtation et en cas de détection de fuite.
- Protection des eaux de surface :
La protection des eaux de surface est liée à la gestion des eaux et aux mesures prises pour la protection des eaux souterraines et des sols, Les eaux usées domestiques sont collectées et traitées par une filière de traitement individuelle. Les eaux pluviales du site sont collectées dans un réseau séparatif étanche et transitent via un bassin de rétention/décantation d'eaux pluviales. Ce bassin a été dimensionné pour répondre aux prescriptions du SDAGE Loite- Bretagne avec un débit de fuite fixé à 3 l/s/ha.
Un ouvrage de traitement des eaux pluviales collectées est mis en œuvre et permet d’abattre les substances polluantes résiduaires. :
Afin d’assurer linnocuité du projet vis-à-vis de la protection du milieu récepteur, les mesures suivantes sont effectuées : - mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales spécifiques à [a déchèterie,
- miss en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales issues de amont,
- mise en place d’un dispositif de raccordement des eaux pluviales vers Pexutoire.
+ L'ouvrage d’écrêtement et de traitement des eaux pluviales issues de Pinstallation est de type bassin étanche enterré sous espaces verts d’une capacité de stockage de 350 m°, Le bassin assure la rétention suffisante pour une pluie de récurrence décennale de 230 m°. Ledit ouvrage permet un volume supplémentaire de 120 m° pour piéger les eaux d’extinction en cas d'incendie et un prétraitement avañit rejet (dispositifs associés au bassin). Il est muni à l’amont et à l'aval de deux ouvrages préfabriqués en béton, équipés de dispositifs de vannes et by-pass permettant d'isoler intégralement le bassin en cas de pollution accidentelle. Le rejet des eaux issues du bassin vers la Moine (exutoire) est assuté, via une cagalisation @ 500.
+ L'ouvrage d’écrêtement des eaux pluviales interceptées issues du bassin versant amont intercepte un bassin versant
(BY) amont agricole de 8 ha. Le bassin de rétention dédié aux eaux pluviales issues du BV amont a un volume utile de stockage de 250 m°, correspondant à une pluie décennale et un débit de fuite de 24 I/s (soit 3 1/s/ha),. + Le transfert des eaux pluviales vers la Moine : en l’absence d’exutoire hydraulique caractérisé, le rejet des eaux issues de chaque bassin de rétention vers la Moine (exutoire) est assuré via la canalisation 9 500 susvisée.
S'agissant des conditions d’entrètien des onvrapes, l’objectif est d'assurer en permanence le fonctionnement optimal des équipements. Ainsi pour les ouvrages de collecte, il s’agit essentiellement d’assurer le nettoyage des chaussées et des grilles avaloirs (l'enlèvement de tout déchet ou dépôt risquant à terme d’obstruer les buses) et du curage des canalisations.
14
0013 Concernant le dispositif de rétention, il convient d'effectuer un curage des boues accumulées dans les systèmes alvéolaires
(courage fait régulièrement par une entreprise spécialisée et les boues sont évacuées vers un centre de traitement autorisé). Enfin pour l'unité de traitement des eaux pluviales à Ja source, un curage du système de rétention par aspiration est effectué ainsi qu'un graissage périodique des dispositifs mécaniques (obturateur sur l'ouvrage de sortie) et le niveau de remplissage des baues est vérifié deux fois par an.
Le désherbage autour des avaloirs se fait de façon mécanique (aucun produit phytosanitaire n’est utilisé). Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an (sauf justification apportée par l'exploitant, le report de cette opération ne peut pas excéder deux ans).
- Protection de la qualité de l'air :
L’exploitation ne générera pas de nuisance significative en terme d’odeurs et d’envols, la durée limitée des stockages de déchets verts étant limitée,
Le local Déchets Dangereux des Ménages (DDM) bénéficie d’une ventilation adaptée, permettant de limiter les concentrations de polluants atmosphériques à l’intérieur du local, conformément aux dispositions constructives de l'installation. L’enlèvemement régulier des DDM limite les concentrations.
Les voies de circulation et Les plateformes d’exploitation sont revêtues afin d’éviter les envols de poussières,
- Gestion et traitement des déchets :
Le projet s’inscrit dans un programme d’amélioration de la gestion des déchets en terme de tri et de réduction de leur toxicité,
Les déchets produits par linstallation du site font l’objet d’un tri sélectif et sont déposées dans les bennes cotrespondantes. Les ordures ménagères résiduelles sont collectées par la filière classique. L'optimisation et la mutualisation au sein d’un seul et même centre de collecte permet de favoriser l’augmentation de la part de déchets valorisables pour une meilleure réponse aux besoins des usagers.
- Protection du milieu naturel :
Les mésures concernent la prise en compte des enjeux biologiques dans le projet. La décheterie va se situer sur une parcelle prairiale mésophile pâturée biologiquement pauvre ; les conséquences sur la biodiversité sont donc très minimes. Seules, les haies bocagères bordant la parcelle à aménager et notamment la haie pourvue de nombreux vieux arbres au Nord/Est, accueillent des espèces remarquables. Il s'agit notamment de passereaux communs protégés et de l’Héphippigère carénée (sauterelle peu commune dans les Pays de ta Loire).
Les mesures permettant d'éviter les impacts sur la biodiversité sont :
- la conservation de la haie bocagère située au Nord/Est (haie classée au PLU) et Le balisage de celle-ci pendant la phase travaux afin de conserver l’ensemble des sujets constituant la haie bocagère,
Les mesures relatives à la réduction où compensation des impacts sur la biodiversité sont :
- la réduction de la suppression de la haie bocagère bordant la RD 258 du dispositif de tourne-à-gauche ; - les travaux d’arrachage (en automne-hiver) se feront hors période sensible de nidification pour les oiseaux ; - le broyat issu de l’aurachage de la haie susvisée sera restituée sous forme de paillage (bande de 1m) ; - la création d’une nouvelle haie bocagère au Nord/Ouest et au Sud/Est du site, afin de créer un corridor écologique entre les haies subsistantes et longeant la RD 258 et la haïe remarquable située au Nord/Est ; UT
- la plantation d’espèces bocagères locales, dominées par le chêne pédonculé. Cette espèce sera accompagnée par d’autres espèces spécifiques du secteur des Mauges ;
- la haie bocagère périphérique est complétée par une nouvelle haie à caractère défensif (composée de végétation épineuse comme : Ajonc d'Europe, Cognassier, Eglantier, Houx commun, Prunellier, Anbépine).
- Insertion paysagère :
Les impacts paysagers sont limités en raison de la conception des futurs ouvrages.
Les mesures concernant les façades secondaires :
- des haies bocagères composées d’essences locales sont implantées en périphérie du site. Un effort d’intégration sera réalisé afin de recréer un aspect de la parcelle proche du maillage bocager régional. 2/4
0014 Les plantations en ligne d'espèces exotiques (thuyas, lauriers...) sont proscrites, celles-ci ayant plus tendance à souligner les ouvrages qu’à les masquer réellement.
Les mesures relatives à la façade principale :
- le respect des préconisations du référent sécurité du service de la gendarmerie du département du Maine-et-Loire, nécessite de mettre en œuvre une haie basse de 1,5 m de type défensif (végétation épineuse).
- Sécurisation du trafic routier :
L'objectif est de prévenir tout risque d'accident pour les usagers et le personnel du site,
L'accès au site est réalisé À partir de la RD 258 caractérisée par un trafic reliant Cholet à La Tessoualle.
Pour cette raison, le projet intégre la réalisation d’un tourne-à-gauche, permettant la mise en sécurité de l'accès à la décheterie. Les véhicules, en attente du franchissement de la barrière d’accès, sont stationnés sur une voie à l’intérieur du site.
Au sein de la déchèterie, le système de circulation permet d’éviter les croisements entre engins de services et usagers. La mise en œuvre de la signalétique routière, des consignes données aux chauffeurs ainsi que la présence du personnel permettront de prévenir les risques d'accidents (faïble vitesse).
- Protection des riverains contre les nuisances sonores :
Liées au fonctionnement de l’installation notamment du broyeur mobile (usage très occasionnel : 4 fois/an), les mesures suivantes sont mises en œuvre :
- écran de 2 m sur le pourtour du casier destiné aux déchets verts ;
- utilisation du broyeur au plus près des murs de soutènement afin de bénéficier au maximum des effets d’écran ; - imitation du fonctionnement du broyeur (inise à l’arrêt dès lors que appareil fonctionne à vide), En fout état de cause, la durée de fonctionnement ne pourra excéder 1 beure/jour.
Par ailleurs, le klaxon mis en œuvre pour les professionnels est équipé d'une sourdine afin de limiter sa puissance acoustique et limiter ainsi les nuisances.
Enfin, les engins de manipulation des bennes utilisent un dispositif de type «cri du fynx» plutôt que les traditionnels avertisseurs sonores lors des manœuvres en marche arrière,
Ces dispositions prises, les nuisances sonores de l’instaflation seront atténuées pour être conformes à la réglementation en vigueur,
2°) MESURES temporaires liées aux périodes de Chantier
Les principes des mesures sont imposés par le maître d'ouvrage aux entreprises adjudicataires des travaux dans le cadre des marchés d'exécution qui ont été conclus et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires opposables,
Ympacts sur Le milieu physique :
En fonction du phasage programmé, la durée des travaux est globalement estimée à 7 mois, Ces travaux généreront un certain nombre d’impacts temporaires présentés ci-dessous.
- sol et sous-sol: l'aménagement des plateformes et de la voirie implique le remaniement des terrains et aura pour conséquence de modifier localement la structure du sol et son dégré de compacité, Si nécessaire, le sol pourra être humidifié lors des travaux pour éviter la formation de poussière, L'aménagement de ces diverses structures nécessitera des terrassements impliquant des déblais et remblais avec importation où exportation des matériaux (selon leur nature et en fonction des besoins sur le site), °
- eaux de ruissellement: des pollutions très localisées pourraient intervenir suite à des ruptures de flexibles sur des camions ou à des renversements de produits polluants présents sur le chantier (peinture, huiles). Notons que la pollution engendrée serait alors réduite au maximum à l’équivalent d’un réservoir d’engin ou au volume du contenant, soit une centaine de litres environ, L'impact majeur concernant les eaux de surface résultera des risques de transfert de matières en suspension (lessivage des terrains remaniés) vers les eaux superficielles. Les travaux débuteront par laménagement du bassin de rétention, Ainsi, au fur ot À mesure de l’avancement des travaux, les espaces créés y seront raccordés. Ÿ 4 3
0015 Les installations de chantier seront implantées en zone non vulnérable pour la ressource en eau, au-delà de la cote des Pius Hautes Eaux Connues (PHEC = 78,46 m NGF).
- climat: durant les phases de travaux, toutes les dispositions seront prises afin de ne pas dégrader la qualité de l'air respité par les usagers du secteur. Les engins de chantier seront conformes, quant aux émissions polluantes, aux normes en vigueur,
Impacts sur la qualité du cadre de vie :
- production de déchets : la période des travaux engendrera la production de déchets essentiellement inertes (terres arables ou stériles et résidus de béton). Des déchets industriels banals s’ajouteront en très faible quantité (ordures ménagères, contenants plastiques) qui feront l’objet d’un tri spécifique et d’une évacuation vers les filières adaptées (déchets industriels spéciaux : graisse, peintures). .
- patrimoine culturel : les découvertes fortuites de vestiges doivent être déclarée à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) des Pays de la Loire conformément au code du patrimoine.
44
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Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÏNE-ET-LOIRE
Sous-préfecture de Segré-en-Anjou Bleu
ARRÊTÉ
Arrêté n° 2019- d
portant dissolution du syndicat intercommunal
de Marigné, Chenillé-Changé, Chambellay
pour l'emploi de personnel communal
La sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2113-5, EL. 5211-25-1, L. 5211-26, L. 5212-1 à L. 5212-5 et L. 5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2019-017 du 9 mai 2019, donnant délégation de signature à Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, sous-préfète de Segré-en-Anjou-Bleu ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D2-70-1783 du 15 décembre 1970 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal de Marigné, Chenillé-Changé, Chambellay pour l'emploi de personnel communal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL 2015-104 du 21 décembre 2015 portant création, à compter du 1*janvier 2016, de la commune nouvelle Chenillé-Champteussé, constituée des communes de Champteussé-sur-Baconne et de Chenillé-Changé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-134 du 28 octobre 2016 portant création, à compter du 15 décembre 2016, de la commune nouvelle Les Hauts-d’Anjou, formée par les communes de Brissarthe, Contigné, Cherré, Champigné, Marigné, Soeurdres et Querté ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/B1/2018-167 du 23 novembre 2018 portant création, à partir du [janvier 2019, de la commune nouvelle Les Hauts-d’Anjou, constituée des communes de Châteauneuf-sur-Sarthe et des Hauts-d’ Anjou ;
Vu l'arrêté du sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu n° 2018-30 du 7 décembre 2018, mettant ‘ fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal de Marigné, Chenillé-Changé, Chambellay pour l’emploi de personnel communal ;
t2
2 rue Lamartine — BP n° 40316-49504 SEGRÉ cedex - Téléphone : 02-41-81-80-80 - Télécopie : 02-41-92-80-05 0 0 1 9 Vu la délibération n° 2019-04-01 du 19 avril 2019 du comité syndical du syndicat intercommunal de Marigné, Chenillé-Changé, Chambellay pout l'emploi de personnel communal approuvant le compte administratif de l’exercice 2018 du syndicat ;
Va la délibération n° 2019-04-02 du 19 avril 2019 du comité du syndicat intercommunal de Marigné, Chenillé-Changé, Chambellay pour emploi de personnel communal approuvant le compte de gestion de l’exercice 2018 ;
Considérant que les conditions de liquidation du syndicat intercommunal de Marigné, Chenillé-Changé, Chambellay pour l’emploi de personnel communal sont réunies ;
ARRÊTE:
Article ler. - Le syndicat intercommunal de Marigné, Chenillé-Changé, Chambellay pour l’ernploi de personnel communal est dissous à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2. - Sous réserve du droit des tiers, la répartition de l’actif et du passif entre ses membres est effectuée conformément à {a délibération n° 2018-11-01 du comité syndical du 16 novembre 2018 ci-annexée.
Article 3. - La sous-préfête de Segré-en-Anjou Bleu, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat intercommunal de Marigné, Chenillé-Changé, Chambellay pour l’emploi de personnel communal, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Fait à Segré-en-Anjou Bleu, le 14 MAÏ 2019
Marie MAUFFRET-VALLADE
2/2
0020 LA
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Atrêté DDPP n° 2019-043
Objet : arrêté de subdélégation de signature en matière administrative de M. Didier BOISSELEAU, Directeur départemental de la protection des populations
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre du National du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC/N°2019-033 du 09 mai 2019 portant délégation de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations, en matière administrative,
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations, la délégation de signature qui lui est conférée est subdéléguée, pour les attributions mentionnées à l'article 1° A de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Mme Marie BLONDEXL, chef du service concurrence, consommation, i répression des fraudes ; | Mme Virginie CHARDIN, chef du service environnement, sous-produits, alimentation animale, pharmacie ;
Mme Camille DRONNE, chef du service vétérinaire de sécurité sanitaire de
l'alimentation ;
* Mme Cathy DAUPHIN, chef du service vétérinaire de santé protection animales ;
Mme Annick MAZEAU-MORIN, chef du service vétérinaire en abattoir.
Subdélégation de signature est aussi donnée, pour les sujets relevant de leurs domaines d'attributions, à :
M. Gilles GOULU, adjoint au chef du service vétérinaire santé et protection animales ;
00271 M. Francis LAURIAU, Vétérinaire officiel, responsable de l'inspection en
abattoir;
Mme Sophie COUSIN, Vétérinaire officiel, responsable de l'inspection en abattoir ;
Mme Hanan ESNAULT, Vétérinaire officiel, responsable de l'inspection en abattoir ;
Mme Yasmina MALLEM, Vétérinaire officiel, responsable de l’inspection en abattoir ;
M. Dominique BERTHONNEAU, adjoint au chef du service concurrence,
consommation, répression des fraudes ;
M. Jean-Luc SAPOLIN, adjoint au chef du service concurrence,
consommation, répression des fraudes.
Article 2
Subdélégation de signature est également donnée à M. Laurent MAZZAGGIO,
secrétaire général, pour la partie administration générale mentionnée à l'article 1er de
l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 3
L'arrêté n° DDPP-SG 2019-017 du 18 février 2019 relatif à la subdélégation de
signature en matière administrative de M. Didier BOISSELEAU est abrogé.
Àrticle 4
Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 13 mai 2019
Le Ditecteur Départemental de la
Protection des Populations
al BOISSELEAU
0022 EX A
Liberté + Égalité « Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDPP n° 2019-044
Objet : arrêté de subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État de Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Va l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2019-034 du 9 mai 2019 portant délégation de : signature à Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection | des populations, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État,
ARRÊTE
Article 1 î
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations, la délégation de signature qui lui est conférée est subdéléguée à :
Mme Marie BLONDEL, chef du service concurrence, consommation,
répression des fraudes
Mme Virginie CHARDIN, chef du service environnement, sous-produits,
alimentation animale, pharmacie ;
Mme Cathy DAUPHIN, chef du service vétérinaire de santé protection animales ;
Mme Camille DRONNE, chef du service vétérinaire de sécurité sanitaire de
l'alimentation ;
Mme MAZEAU-MORIN, chef du service vétérinaire en abattoir ;
+ M. Laurent MAZZAGGIO, secrétaire général ;
+ _ Mme Christine TURCAN, adjointe au secrétaire général.
0023 Article 2
Subdélégation de signature est aussi donnée dans le cadre des applications CHORUS, CHORUS DT, CHORAL, ESCALE, à :
Mme Catherine DENIS, secrétaire ;
M. Gilles GOULU, adjoint au chef de service santé et protection animales et surveillance biologique du territoire ;
M. Laurent MAZZAGGTO, secrétaire général ;
Mme Chantal OTCEP, gestionnaire comptable ;
Mme Christine TURCAN, adjointe au secrétaire général.
Aïnsi que pour l'utilisation des cartes d'achat à :
M. Laurent MAZZAGGIO, secrétaire général ;
Mme Chantal OTCEP, gestionnaire comptable ;
Mme Christine TURCAN, adjointe au secrétaire général.
Article 3
L'arrêté DDPP-SG n° 2019-018 du 18 février 2019 relatif à la subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État de Monsieur Didier BOISSELEAU est abrogé.
Article 4
Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 13 mai 2019
Le Directeur partemental de la
0024 Liberté « Liber + ga à rente fraherutié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Délégation Territoriale de Maine-et-Loire i
26 ter rue de Brissac :
49047 ANGERS CEDEX 01 ;
Modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination des arboviroses dans le département de Maine-et-Loire ARS-PDL-DTA9-SPE n°2019/34
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 3114-$, L 3114-7, L 3114-1, R
3114-9 et D 3113-6,
Vu Le code de l’environnement, notamment les articles L 522-1, L.522-4 et R 414-19 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2213- 29,L2321-2, L2542-3 et L 2542-4,
Vu la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu les décrets n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 et n°65-1046 du 1% décembre 1965 pris pour l'application de la loi n°2004-809 susvisée,
Vu le décret n°2006-473 du 24 avril 2006 complétant la liste des maladies faisant l’objet d’une transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire, Vu l'arrêté du 25 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population, Vu l'arrêté du 22 août 2011 modifié relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique,
Vu le règlement sanitaire départemental,
Vu l'instruction ministérielle n° DGS/RI1/2015/125 du 16 avril 2015 relative aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole, Vu l'avis du Conseil Départemental de l’Environnément et des Risques Technologiques en date du 25 avril 2019,
Considérant le bilan de la surveillance entomologique conduit en 2018 et réalisée par l'EID Atlantique,
Considérant l'implantation du moustique 4edes albopictus dans le département du Maine- et-Loire, et le classement par le ministère en charge de la santé en niveau albopictus 1 du plan anti-dissémination de la deñgue et du chikungunya en métropole depuis le 25 novembre 2017, ‘
0025 Considérant que la présence de ces moustiques peut favoriser l'émergence de maladies vectorielles et qu’il convient de limiter la prolifération des moustiques vecteurs d'arboviroses,
Considérant les moyens humains et les capacités techniques du GIP INOVALYS et la proposition du Conseil Départemental de confier à ce laboratoire les missions de lutte anti- vectorielle.
ARRÊTE:
Article 1 : Zone de lutte contre les moustiques vecteurs d'arboviroses Le plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue du 17 mars 2006, et son instruction annuelle d’application, sont mis en œuvre dans le département de Maine-et- Loire.
La totalité du département est définie en zone de lutte contre les moustiques vecteurs d'arboviroses (dont Aedes albopictus),.
Ce plan comporte plusieurs axes d'intervention :
* Les mesures de lutte comprenant la surveillance entomologique, et les opérations et travaux de contrôle mises en œuvre par le Conseil Départemental (ou son délégataire) et les propriétaires où gestionnaires de propriétés publiques ou privées tels que définis dans l’arrêté
* La surveillance épidémiologique mise en œuvre par l’Agence Régionale de Santé Pays de la Loire, la CIRE et les professionnels de santé
* Les actions de communication et d’information ainsi que les actions de sensibilisation et de mobilisation sociale, Le volet communication est coordonné par le Préfet via notamment sa cellule départementale de gestion dont il est le pilote, L'Agence Régionale de Santé Pays-de-la-Loire a en charge tout particulièrement la sensibilisation du public sur les risques de maladies et les mesures de protection individuelle et l’opérateur de démoustication peut notamment contribuer aux actions de sensibilisation sur les mesures de luttes contre la prolifération des gîtes potentiels de moustiques. Tous les acteurs de la cellule départementale de gestion sont amenés à mutualiser les outils de communication, à être le relais des différentes opérations de communication au sein de leurs propres réseaux et s'informer mutuellement,
Article 2 : Définition des opérations de lutte et dates de mise en œuvre Les mesures de lutte sont activées pendant la période allant du Ter mai au 30 novembre de chaque année, Ces mesures de lutte comprennent :
+ La prospection et la surveillance entomologique, dont les objectifs sont de délimiter la zone colonisée, estimer la densité des vecteurs, suivre l'efficacité des actions de contrôle et de prévention, et surveiller Parrivée de nouveaux moustiques vecteurs
+ Les investigations entomologiques et les traitements anti-larvaires ou adulticides autour des lieux fréquentés par des cas suspectés où confirmés d'arboviroses
* Les travaux et opérations de contrôle visant à supprimer les gîtes de larves autour des établissements de santé par des moyens mécaniques ou, lorsqu'ils ne peuvent être supprimés, par des traitements larvicides
0026 Article 3 : Organisme habilité pour la surveillance entomologique et les traitements
Dans la zone de lutte définie à l’article 1, organisme habilité à procéder aux opérations de
surveillance et de lutte contre les moustiques vecteurs est le GIP INOVALYS, situé à
Angers, qui travaille en partenariat avec la société ALTOPICTUS spécialisée dans la lutte anti-vectorielle,
Article 4 : Coordination locale
La coordination interministérielle des actions de gestion, la mobilisation des compétences et la communication ainsi que la définition des actions à mettre en œuvre en matière de surveillance épidémiologique, de lutte anti-vectorielle et de communication relève du Préfet avec l'ensemble des acteurs concernés.
A cet effet, il s’appuie sur l’expertise locale d’une cellule de gestion placée sous son autorité et comprenant des membres des organismes suivants : l'Agence Régionale de la Santé Pays de la Loire, l’opérateur de démoustication chargé par le Conseil Départemental de la surveillance entomologique et de la démoustication, la Direction Départementale de Territoires, la Direction Départementale de la Protection des Populations, les établissements de santé disposant de services d'urgence, les collectivités territoriales, le Conseil Départemental, l'Association des Maires ainsi que tout autre organisme professionnel concerné en tant que de besoin.
Cette cellule de gestion se réunit, a minima, une fois par an et cela, au plus tard, au tout début de la période de surveillance du moustique 4edes albopictus.
Communication: Les actions de lutte définies par le présent arrêté sont assorties d'une
information destinée au grand public, aux habitants des zones d'implantation de moustiques vecteurs, aux maires, dans Le cadre d'un plan dont la mise en œuvre est coordonnée par le
Préfet de Maine-et-Loire avec l'ensemble des acteurs concernés.
Article 5 : Signalement des cas (surveillance épidémiologique)
Les cas suspects, probables et confirmés importés et les cas probables et confirmés
autochtones d'arboviroses doivent être signalés sans délai à l'Agence Régionale de Santé Pays-de-la-Loire, chargée de mettre en œuvre les investigations épidémiologiques et des relations avec les professionnels et établissements de santé.
Article 6 : Mesures de prévention des établissements de santé
Les établissements de santé disposant d'un service d'urgence et/ou d'une maternité (Centre Hospitalier de Cholet, Centre Hospitalier de Saumur, Centre Hospitalier Universitaire d'Angers et Clinique de l’Anjou) sont tenus de mettre en place un plan d’action
comprenant :
+ Un programme de surveillance et de lutte anti-vectorielle afin de repérer et de
détruire les gites larvaires par des moyens mécaniques ou, lorsque c’est impossible, par un traitement anti-larvaire réalisé par un opérateur désigné, à la demande et à la
charge de l'établissement de santé concerné
+ Un plan de protection des usagers et des personnels contre les piqûres de moustiques
(moustiquaires, diffuseurs...) afin de mettre en œuvre des mesures de protection
individuelles autour des malades suspects et confirmés et autour des cas hospitalisés
en période virémique
«Un plan d’information et de formation des personnels de l'établissement, notamment
0027 le personnel technique intervenant dans la lutte anti-vectorielle et le personnel de
santé intervenant en matière d’éducation pour la santé
* Un renforcement des mesures de précaution standard lors des soins autour des cas
d'arboviroses afin d’éviter tout accident d’exposition au sang où transmission
nosocomiale
Par ailleurs, les établissements de santé transmettent à l'Agence Régionale de Santé Pays- de-la-Loire à sa demande toutes informations utiles relatives aux cas d'arboviroses (dossiers cliniques des formes graves, nombre de passages aux urgences, nombre d’hospitalisations après passage aux urgences ..….).
INOVALYS effectue une surveillance entomologique autour des établissements sièges d'une structure d'urgence ou d'une maternité (en dehors des propriétés) et réalise si nécessaire, au
regard des risques sanitaires, des traitements à la demande de l'Agence Régionale de Santé
Pays-de-la-Loire sur la base des données entomologiques transmises par INOVALYS.
Article 7 : Modalités de traitement mises en œuvre par INOVALYS (ALT OPICTUS)
Les produits utilisés en cas de traitement sont les suivants :
Substances actives Observations
Bacillus thuringiensis * anti-larvaire utilisé dans tous les types de milieux
subsp. israelensis
Sérotype H14 (Bti)
agit par ingestion
faible diffusion latérale dans l’eau du gîte larvaire
Bacillus thuringiensis
subsp. Israelensis
Sérotype Hi4 (Bti) + Bacillus
sphaericus
anti-larvaire utilisé dans tous les types de milieux
agit par ingestion
faible diffusion latérale dans l’eau du gîte larvaire
Diflubenzuron
anti-larvaire régulateur de croissance des insectes,
utilisé sur gîte artificiel en milieux urbains
exclusivement
Deltaméthrine
anti-aduites utilisé en milieux urbains et
périurbains
traïtement en Ultra Bas Volume (UBV)
utilisation proscrite sur les plans d’eau ; respect
d’une distance de 50m vis-à-vis des
compartiments aquatiques
protection des applicateurs par Île pot des
équipements de protection individuelle
application nocturne, à l’aube ou au crépuscule
pour limiter les expositions de la population et
limiter les effets indésirables sur la faune
pollinisatrice
Deltaméthrine + D-alléthrine anti-adultes utilisé en milieux urbains et
périurbains
traitement en UBV
utilisation proscrite sur les plans d’eau ; respect
d’une distance de 50m vis-à-vis des
compartiments aquatiques
0028 + protection des applicateurs par le port des
équipements de protection individuelle
+ application nocturne, à l’aube ou au crépuscule
pour limiter les expositions de la population et
limiter les effets indésirables sur {a faune
pollinisatrice
* anti-adultes utilisé en milieux urbains et
périurbains
+ traitement en UBV
* utilisation proscrite sur les plans d’eau; respect
d’une distance de 50m vis-à-vis des
compartiments aquatiques
* anti-adultes utilisé en milieux urbains et
périurbains
+ utilisation proscrite sur les plans d’eau; respect
d’une distance de 50m vis-à-vis des
compartiments aquatiques
Pyréthrine + pipéronyl butoxyde * protection des applicateurs par le port des équipements de protection individuelle
+ application nocturne, à l’aube ou au crépuscule
pour limiter les expositions de la population et
limiter les effets indésirables sur la faune
pollinisatrice
* anti-adultes
*_ utilisation proscrite sur les plans d’eau; respect
d'une distance de 50m vis-à-vis des
compartiments aquatiques
* protection des applicateurs par le port des
équipements de protection individuelle
°_ application nocturne, à l’aube ou au crépuscule
pour limiter les expositions de la population et
limiter les effets indésirables sur la faune
- pollinisatrice
Leur emploi est autorisé sans avis préalable, selon des modalités respectant le cahier des charges figurant en annexe, En cas d’enjeu Natura 2000, l'opérateur de démoustication doit prendre l’attache, au préalable, de l’animateur chargé du secteur concerné afin de limiter les impacts des mesures envisagés.
Esbiothrine + Deltaméthrine
Pyrèthres naturels
Article 8: Modalités pour lopérateur de démoustication pour pénétrer dans les
propriétés privées
En cas de nécessité de procéder aux actions de surveillance ou de traifement qui leur
incombent, les agents de l'organisme visé à l’article 3 sont autorisés à pénétrer avec leur matériel dans les propriétés publiques ou privées, même habitées, après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en ont été avisés à temps pour leur permettre de prendre toute disposition utile à la sauvegarde de leurs intérêts.
En cas de difficulté ou de refus d’accès, l'intervention des agents peut être réalisée 24 heures après affichage en mairie d'une mise en demeure du Préfet. L'accès dans les lieux des agents est permis avec l'assistance du maire et du directeur départemental de La sécurité publique ou
0029 du commandant du groupement de gendarmerie ou de leurs délégués, et il sera dressé
procès-verbal de l’intervention.
Article 9 : Moyens mécaniques collectifs de prévention par les propriétaires ou
gestionnaires de propriétés publiques ou privées
Les propriétaires, locataires, concessionnaires, exploitants, gestionnaires ou occupants de terrains bâtis ou non bâtis à l’intérieur des agglomérations, d’immeubles bâtis et de leurs
dépendances, de décharges, y compris les centres pour véhicules hors d'usage, et de dépôts
situés hors agglomérations, de points d’entrée du territoire, d’établissements de santé dans
les zones de lutte contre les moustiques sont tenus de procéder à la suppression mécanique
des gîtes à larves,
Article 10: Suivi des opérations et bilan de Ia campagne par l’opérateur de
démoustication
Au plus tard un mois avant la saison, INOVALYS doit transmettre pour validation à la
cellule de gestion la liste et le projet de localisation de l’ensemble des pièges pondoirs.
Le résultat de la surveillance entomologique devra être saisi mensuellement dans
l'application nationale dédiée à la lutte anti-vectorielle, SI-LAV. Par aïlleurs en complément, un compte-rendu mensuel d’activité avec localisation des pièges et résultats des suivis
entomologiques sera adressé aux membres de [a cellule départementale de gestion.
Avant le 31 janvier 2020, INOVALYS adresse à la cellule départementale de gestion le bilan
de la campagne qui sera présenté à la cellule départementale de gestion et au CODERST et
devra comprendre les éléments suivants :
* Les résultats de la surveillance et présentation de la cartographie des zones de
présences du moustique vecteur dans Le département
* Le bilan des interventions autour des cas de maladies vectorielles
* Les produits insecticides utilisés: nom commercial, composition en substances
actives, doses de traitement, quantités utilisées dans le département
* La liste et la cartographie des zones traitées, et le nombre de traitement par zone,
* Le résultat de l'efficacité des éventuels traitements
* Les difficultés rencontrées pour la mise en application de l'arrêté
Par ailleurs, le bilan des incidences des éventuelles opérations de traitement sur les sites
Natura 2000, détaillant si nécessaire les axes d’amélioration à faire figurer dans le cahier des
chaïges des opérations de lutte anti-vectorielle annexé à l'arrêté préfectoral, est également
présenté lors de la réunion annuelle de la cellule départementale de gestion.
La cellule de gestion devra être informée sans délai de toute nouvelle implantation d’4edes albopictus ou de détection de tout autre moustique vecteur d'arboviroses dans le
département, et être destinataire d’un compte-rendu à l'issue de chaque opération de
traitement éventuel.
Article 11 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs et affiché dans les mairies du département.
Article 12 : Voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
00 Lo Ÿ 0 Article 13 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, les Sous-préfets de Cholet, de Saumur et de Segré- en-Anjou Bleu, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Pays-de-la-Loire, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Président du Conseil Départemental et le directeur d'INOVALYS, les Directeurs des établissements de santé et les maires du département du Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le -9 MAI 2519
Pour lepréfet absent,
Annexe 1 : Protocole d’intervention de lutte anti-vectorielle autour d’un cas suspect ou
confirmé d’arbovirose
Annexe 2 : Synthèse des actions à mener par les opérateurs
Annexe 3 : Descriptif des modes opératoires associés aux niveaux du plan
0031 0032 Annexe 1
PROTOCOLE D'INTERVENTION de LUTTE ANTI-VECTORIELLE
AUTOUR D'UN CAS SUSPECT OÙ CONFIRME D'ARBOVIROSE
DÉROULÉ D’UNE INTERVENTION
Idéalement, les différentes actions présentées ci-dessous doivent être menées sur tous les sites que le patient a fréquentés, identifiés par l'Agence Régionale de Santé Pays-de- la-Loire lors de l'enquête épidémiologique. Lorsque le nombre de sites est trop élevé et qu'il est impossible de tous les investiguer, ceux-ci peuvent être priorisés par l'opérateur
en fonction de la durée de présence, de l'heure d'exposition, et de l'abondance en vecteurs dans les différents secteurs visités. Les actions à mener sont résumées au sein de l'annexe 2.
1. Préparation de l'intervention
La préparation de l'intervention commence dès la réception par lopérateur du signalement d'un cas par mail d'alerte provenant de dgs-silav.gouv.fr La première étape consiste à définir le périmètre de l'intervention en fonction du scénario {cas isolé, cas groupés en foyer simple ou multiple). Il est conseillé de prendre contact
avec le patient afin de confirmer l'exactitude des adresses reçues. Une fois le périmètre défini, Une cartographie prévisionnelle est réalisée, en intégrant les données environnementales à disposition de l'opérateur! (occupation du sol, sites sensibles...) Si des données entomologiques sont disponibles sur la zone concernée (relevés de pièges pondoirs par exemple), elles pourront être mises à profit pour initier le diagnostic de présence de vecteurs. Si le cas signalé se trouve à l'intérieur d'un foyer de transmission actif, les données sur les actions de lutte précédentes pourront être intégrées à la cartographie.
2. Prospections et définition de l'intervention
Les agents se rendent sur les différents lieux identifiés. La première étape est celle de l'enquête entomologique, qui vise à évaluer la présence du vecteur dans le périmètre concerné et donc statuer sur la nécessité ou non d'un traitement insecticide. Cette enquête consiste à rechercher toute preuve de la présence du vecteur (larves ou adultes). Si la présence du vecteur est avérée, l'opération de traitement est préparée, et les gîtes larvaires repérés lors des visites sont supprimés
Des traitements anti-larvaires peuvent également être conduits pour contrôler les gîtes non suppressibles.
Si aucune présence du vecteur n'est observée, l'opérateur complète l'opération entomo- épidémiologique du SI-LAV et signale la fin de l'intervention à l'Agence Régionale de Santé Pays-de-la-Loire et au Conseil Départemental (en fonction des spécificités/arrêtés/conventions régionales et départementales).
Si un traitement adulticide s'avère nécessaire et que des contraintes de traitement visibles ont été préalablement identifiées lors de l'enquête entomologique (présence de ruchers, de cultures biologiques, de captage d'eau...) les agents du département et/ou d'INOVALYS doivent entrer en contact avec les gestionnaires. 1} appartient ensuite aux gestionnaires dûment informés de mettre en place les mesures de protection adéquates (ex. couverture des cultures ou déplacements des ruches). Dans certains cas, il pourra être nécessaire pour l'opérateur de démoustication de mettre en place une zone d'exclusion (ex. autout de points d'eau), tout en veillant à ne pas nuire à l'efficacité du traitement à venir. Les prospections entomologiques peuvent également révéler la présence de sites sensibles autres que ceux préalablement identifiés et qu’il convient
17 Ces données environnementales doivent être fournies par leurs détenteurs (ARS et Direction Départementale de Territoires essentiellement) en amont de la saison de surveillance.
0033 également de prendre en compte. Ces contraintes de traitements sont considérées dans la cartographie du périmètre d'intervention qui est transmise à l'Agence Régionale de Santé Pays-de-la-Loire, au Conseil Départemental et à la Direction Départementale de Territoires concernés pour information de lintervention à suivre et d'éventuelles
recherches de sites sensibles par l'Agence Régionale de Santé Pays-de-la-Loire et la Direction Départementale des Territoires. Cette étape doit également permettre de récupérer les accès (codes, clés) aux parties fermées au public nécessaires à la bonne
réalisation du traitement.
Enfin, les agents réalisent une campagne d'information dans la zone qui fera l'objet du
traitement par la diffusion de dépliants et d'affiches qui préciseront les date et heure du
traitement ainsi que des consignes visant à limiter l'exposition aux produits insecticides. NB : ces différentes actions (enquête, suppression des gîtes, information des résidents, affichage) peuvent être menées concomitamment au fur et à mesure de l'avancée des prospections dans le périmètre.
3. Traitement adulticide
I s'agit dans un premier temps de définir les modalités de traitement à mettre en œuvre en fonction de la configuration de la zone.
Une intervention consiste généralement en une pulvérisation spatiale en ultra bas volume par nébulisation à froid réalisée depuis la voie publique sur l’ensemble du périmètre, répétée où non sélon les contextes (voir annexe 3). Si certaines zones du périmètre immédiat ne sont pas accessibles par cette voie, un traitement péri-domiciliaire par voie pédestre au moyen d'un nébulisateur portable est réalisé, L'espace péri-domiciliaire comprend le jardin autour de l'habitation ou du lieu de résidence du cas et les jardins des maisons directement contiguës (à adapter selon la configuration du terrain). Un exemple de plan d'intervention est présenté dans la figure n°1.
Les traitements adulticides seront réalisés préférentiellement de nuit pour protéger la population et les insectes pollinisateurs de l'exposition aux produits insecticides. Le passage d'un véhicule de tête juste avant le traitement peut permettre de limiter l'exposition des résidents.
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Figure 1 - exemple de définition des périmètres d'intervention autour d’un cas
0034 4. Rattrapage de la phase de prospection
Pour les cas autochtones, il peut être nécessaire d'effectuer une recherche de résidents absents si l'impossibilité d'accès à leur propriété met en péril l'efficacité du traitement. Pour les cas importés, cette recherche d’absents peut être conduite dans le périmètre immédiat du cas si cela est nécessaire pour la bonne tenue du traitement.
5, Bilan de l'enquête
Le résultat des prospections, les actions de communication et ies actions de luttes sont saisies quotidiennement dans le SI-LAV afin que l'Agence Régionale de Santé Pays-de- ja-Loire et la CIRE aient en permanence une connaissance de l'avancée du dossier. Le rapport de synthèse de l'opération est téléchargé dans le SI-LAV à la clôture du dossier.
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SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE N°2019-529
dressant la liste des agents du service
départemental d'incendie et de secours de
Maine-et-Loire habilités à effectuer les missions
de prévention contre les risques d'incendie
Le Préfet de Maine-et-Loire, officier de la légion d'honneur, officier
de l'ordre national du mérite ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses
articles R 123.1 etR 123.38 :
Vu l'arrêté du 25 janvier 2006 du ministre de l'intérieur et de
l'aménagement du territoire fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014357-0003 du 23 décembre 2014
portant règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours, notamment son article 82 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et
de secours
ARRETE
Article {er : les officiers ci-dessous désignés, sont autorisés à étudier les dossiers soumis ef à participer aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique relatifs aux établissements recevant du public implantés dans le département, sous l'autorité et le contrôle du directeur départemental des services d'incendie et de secours. [ls sont titulaires du diplôme de prévention PRV 2 au minimum et à jour de leur recyclage national.
Pascal BELHACHE
Mathieu BERTRAND
François BLIN
Bruno BOBARD
Frédéric BORDAS
Matthieu BOUET
Franck BRIEND
Thierry CALVEZ
Pierre de CHAMPS
0047 Luc CHESNEAU
Sébastien COCONNIER
Eric COLLARD
Arnaud DUPRE
Thierry EME
Pascal FOURNIER
Julien GASNEREAU
Dominique GERFAULT
Sébastien GOUBAUD
Jean-François GOURMAUD
Pierre GOZDEK
Erwan HELARY
Wilfrid HUGUET
Patrice JAGUELIN
Ludovic JARRVY
Didier LECLERC
Sébastien LE CALVEZ
Christophe LE GOUGUEC
Franck LUCAS
Anthony MACE
François MAISONNEUVE
Christophe MERCIER
Larry OUVRARD
Jean-François PANTAIS
Jean-François POIRON
Nicolas QUELIN
Sandrine ROBE
Bertrand SIREAU
Nicolas THARREAU
Nicolas THIVENT
Pascal VASSEUR
Mickaël VIDREQUIN
Pierrick VIOT
Article 2 : les officiers ci-dessous désignés, sont autorisés à effectuer des missions de
prévention relatives aux risques d'incendie dans tous les bâtiments implantés dans le
département, sous l'autorité et le contrôle du directeur départemental des services
d'incendie et de secours.
Toutefois, ils ne sont pas habilités à étudier les dossiers de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique relatifs aux établissements recevant du public.
Lis sont titulaires du diplôme de prévention PRV 2 au miniraum.
Emmanuel BOUTILLIER
Denis CHAUVEAU
Stéphane DENIS
Willy DEVAY
Claire GRANDIDIER
Alex HUMBLOT
Christophe LHUMEAU
0042 Cédric MORANT
Thomas POZZERLE
Christian VITET
Article 3 : les officiers ci-dessous désignés, titulaires du diplôme d'agent de prévention PRV 1 sont autorisés à réaliser des visites et des études de dossiers relatifs aux établissements de 5% catégorie sans locaux à sommeil, dans les bâtiments implantés dans ie département, sous l'autorité et le contrôle du directeur départemental des services d'incendie et de secours. Ces personnes peuvent tenir un emploi d'agent de prévention.
Christophe JOURDON
Article 4 : l'arrêté préfectoral n° 2018.2354 SDIS du 2 janvier 2019 est abrogé.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet et Le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 74 AR 20
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de inet
Cécilg GUILHEM
0043 Tableau récapitulatif des modifications apportées à l'arrêté
n° 2019.529 concernant la spécialité prévention
Date Objet de la modification Résumé
Avril 2019 Changement du numéro de
l'arrêté :
Modification de l'article 1
Ajout de 3 agents
Retrait d'un agent
Modification de l'article 2
Retrait de 3 agents
Modification de larticte 3
Retrait d'un agent
Nouveau numéro de l'arrêté : 2019.529
- Luc CHESNEAU (nouveau diplémé)
+ François MAISONNEUVE (recyclages à jour)
- Larry OUVRARD (recyclages à jour)
- Marc FADIN (mutation)
- François MAISONNEUVE (inscrit à l'article 1
- Larry OUVRARD {inscrit à l'article 1)
- Sébastien SICOT (mutation)
- Luc CHESNEAU (nouvellement inscrit à l'article 1)
Le nouvel arrêté annule et remplace celui du
2 janvier 2019 n° 2018.529
0044 DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE LT DE SECOURS
ARRETE n° 2019.623 SDIS
portant délégation de signature à monsieur le Contrôleur général Pascal BELHACHE, chef du corps-départemental des services d'incendie et de secours
Le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de SeCOUrS,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1424-27, L 1424-32 et L 1424-33, ainsi que les articles L 3122-2 et 3122-3,
Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours,
Vu l'arrêté n° 2017-[166 conjoint du ministre de l'Intérieur de l'Outre-Mer gt des Collectivités Territoriales et de monsieur le président du conseil d'administration du SDIS de Maine- et-Loire en date du 10 avril 2017 portant détachement de Monsieur Pascal BELHACHE, contrôleur général de sapeurs-pompiers prafessionnels du SDIS de Maine-et-Loire, sur l'emplai fonctionnel de Directeur départemental du SDIS de Maine-et-Loire pour une durée de $ ans,
Vu la délibération du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 20 avril 2015 portant élection des représentants du conseil départemental au sein du conseil d'administration du SDIS,
Vu farrêté conjoint du ministre de l'Intérieur de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales et de monsieur le président du conseil d'administration du SDS de Maine-et-Loire en date du 14 décembre 2018, portant détachement de Monsieur Larry OUVRARD, colonef de sapeurs-pompiers professionnels sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint du SDIS de Maine-et-Loire, à compter du 14 janvier 2019,
Vu la délibération n° 7 du conseil d'administration du SDIS en date du 11 juillet 2017 portant schéma d'organisation,
Vu Ja démission présentée, le 29 avrit 2019, par Monsieur Christian GILLET, de son mandat de Président du conseil départemental de Maine-et-Loire,
Vu la délibération n° 2019 04 CD 0037 portant élection de Monsieur Christian GILLET en qualité de Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 29 avril 2019.
0045 ARRITE
Article 1: Dans le cadre des attributions relevant de sa compétence de directeur du service
départemental d'incendie et de secours et de chef du corps départemental des services d'incendie et de secours, délégation générale de signature, est donnée au Contrôleur général Pascal BELHACHE.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement du Contrôleur général Pascal BELHACHE, la délégation de signature, qui lui est conférée à l'article 1 du présent arrêté, sera exercée par ls colonel
Larry OUVRARD, directeur départemental adjoint.
Article 3: L'arrêté n° 2018-3195 SDIS du 21 janvier 2019 est abrogé. Le présent arrêté prend effet à compter du 29 avril 2019,
Article 4 : Conformément à fartile R421-1 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Nantes peut être saisi par vole de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 3 : Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Maine-et- Loire et le payeur départemental de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du service
départemental d'incendie et de secours.
Beaucouzé, le 29 AR
208
Le président
du conseil d'adminisiration,
a
0046 DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE n°2019. 671 SDIS
Portant délégalion de signature au
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours de Maine-et-
Loire, au Directeur départemental
adjoint, aux Chefs de groupements, aux
Chefs de service
Le Président du Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1424-27,
L 1424-32 et L 1424-33,
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental de Maine-et-Loire n° 2019-05-AR-0531 en date du 02 mai 2019, désignant Monsieur Patrice BRAULT en qualité de Président du Conseil
d'administration du SDIS de Maine-et-Loire,
Va Perrêté n° 2017-1166 conjoint du Ministre de l'Intérieur et de Monsieur le Président du
Conseil d'administration du SDIS de Maine-et-Loire en date du 10 avril 2017, portant détachement de Monsieur Pascai BELHACHE, Contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels du SDIS de Maine-et-Loire, sur l'emploi fonctionnel de Directeur départemental du SDIS de Maine-et-Loire pour une durée de 5 ans,
Vu l'arcêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et de Monsieur le Président du Conseil
d'administration du SDIS de Maine-et-Loire en date du 14 décembre 2018, portant détachement de Monsieur Larry OUVRARD, Colonel de sapeurs-pompiers professionnels sur l’emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint du SDIS de Maine-et-Loire, à compter du 1" janvier 2019,
Vu la délibération n°7 du Conseil d'administration du SDIS en date du 11 juillet 2017
portant schéma d'organisation,
Vu l'arrêté n° 2017-2182 SDIS, portant nomination de Monsieur le Lieutenant-colonel Christophe LE GOUGUEC, en qualité de Chef du groupement des projets structurants à compter du ler septernbre 2017,
Vu l'arrêté n° 2017-2183 SDIS, portant nomination de Monsieur le Commandant Frédéric
BORDAS, en qualité d’Adjoint au chef du groupement des projets structurants et Chef du service des grands projets à compter du ler septembre 2017,
Vu l'arrêté n° 2017-2184 SDIS, portant nomination de Monsieur le Lieutenant-colonel Pierre de CHAMPS de SAINT LEGER, en qualité de Chef du groupement du développement du volontariat et de [a citoyenneté à compter du Îer septembre 2017,
Vu l'arrêté n° 2017-2185 SDIS, portant nomination de Monsieur le Capitaine Christophe JOURDON, en qualité d’Adjoint au chef du groupement du développement du volontariat et de la citoyenneté à compter du 1er octobre 2017,
0047 Vu l'arrêté n° 2017-2186 SDIS, portant nomination de Monsieur le Lieutenant-colonel Franck LUCAS en qualité de chef d’Etat-major opérationnel à compter du 1" septembre 2017,
Vu l'arrêté n° 2017-2187 SDIS, portant nomination de Monsieur le Commandant
Christophe MERCIER en qualité de Chef du groupement prévention des risques bâtimentaires à compter du 1% septembre 2017,
Vu l'arrêté n° 2017-2188 SDIS, portant nomination de Monsieur le Capitaine Thierry CALVEZ en qualité d’Adjoint au chef du groupement prévention des risques bâtimentaires et Chef de service SCD / arrondissement Angers / Industrie à compter du 1° septembre 2017,
Vu l'arrêté n° 2017-2189 SDIS, portant nomination de Monsieur le Commandant Xavier METRAS en qualité de Chef du groupement opérations et CTA/CODIS à compter du 1" septembre 2017,
Vu l'arrêté n° 2017-2190 SDIS, portant nomination de Madame le Capitaine Claire GRANDIDIER en qualité d’Adjointe au chef du groupement opérations et CTA/CODIS et Chef du service opérations à compter du 1% octobre 2017,
Vu l'arrêté n° 2017-2191 SDIS, portant nomination de Monsieur Le Capitaine Christian
VITET en qualité de Chef du service CTA/CODIS du Groupement opérations et CTA/CODIS à compter du 1% octobre 2017,
Vu l'arrêté n° 2017-2192 SDIS, portant nomination de Monsieur le Lieutenant-colonel François MAISONNEUVE en qualité de Chef du groupement logistique et maintenance à compter du 1% septembre 2017,
Vu f'arrêté n° 2017-2193 SDIS, portant nomination de Monsieur Laurent JUGUET en
qualité d’Âdjoint au chef de groupement logistique et maintenance et Chef du service réponse logistique et maintenance à compter du 1 septembre 2017,
Vu l'arrêté n° 2017-2424 SDIS, portant nomination de Monsieur le Lieutenant-colonel Cyrille THOMY en qualité de Chef du groupement des ressources humaines, de la formation et du sport à compter du 15 septembre 2017,
Vu l'arrêté n° 2017-2197 SDIS, portant nomination de Monsieur Sébastien LE
TRIONNAÏRE en qualité d’Adjoint au chef du groupement des ressources humaines, de la formation et du sport et Chef du service des ressources humaines à compter du 1% septembre 2017,
Vu l'arrêté n° 2017-2199 SDIS, portant nomination de Monsieur ls Commandant Franck BRIEND en qualité de Chef du service formation et sport du Groupement des ressources humaines, de la formation et du sport à compter du 1° septembre 2017,
Vu l'arrêté n° 2017-2200 SDIS, portant nomination de Monsieur le Capitaine Pascal VASSEUR en qualité de Chef de la section Ecole Départementale d’Incendie et de Secours du Service formation et sport du Groupement des ressources humaines, de la formation et du sport à compter du 1° septembre 2017,
Vu l'arrêté n° 2017-2201 SDIS, portant nomination de Monsieur le Dominique LEIGLON
en qualité de Chef du groupement administratif et financier et Chef du service des instances à compter du F° septembre 2017,
Vu l'arrêté n° 2017-2202 SDIS, portant nomination de Madame Marina BOURIGAULT en qualité d’Adjointe au chef du groupement administratif et financier et Chef du service financier à compter du 1* septembre 2017,
Va l'arrêté n° 2017-2203 SDIS, portant nomination de Madame Sophie VIERON en qualité de Chef de la section exécution budgétaire du Service financier du Groupement administratif et financier à compter du 1® septembre 2017,
Fo
0048 Vu l'arrêté SPV n° 2015-2035 du 2 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Thierry SCHAUPEP, médecin Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires au SDIS de Maine-et- Loire, Médecin-chef par intérim du service de santé de secours médical du SDIS de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté conjoint n° 2017-484 du 7 février 2017 nommant concomitamment Madame Annabelle MILOCHE, Pharmacienne hors classe de sapeurs-pompiers professionnels et pharmacienne Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires,
Vu l’arrêté SDIS n° 2017-1026 du 17 mars 2017 portant modification de {a situation indemnitaire de Madame Annabelle MILOCHE, Pharmacienne chef hors classe de sapeurs-pompiers professionnels au SDIS de Maine-et-Loire,
Va l'arrêté n° 2017-241 du 7 février 2017 SDIS portant reclassement indiciaire de Madame Valérie ROMELARD, Infirmière de classe supérieure de sapeurs-pompiers professionnels au SDIS de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté n° 2017-2204 SDIS, portant nomination de Monsieur le Commandant Willy DEVAY en qualité de Chef du groupement des systèmes d’informations à compter du 1° septembre 2017,
Vu l'arrêté n° 2017-2206 SDIS, portant nomination de Monsieur Jean-Pierre CLAÏRAND en qualité de Chef du service exploitation et assistance aux utilisateurs du Groupement des systèmes d'informations à compter du 1° septembre 2017,
Vu l'arrêté n° 2017-2208 SDIS, portant nomination de Monsieur le Lieutenant-colonel Pierrick VIOT en qualité de Chef du groupement territorial Centre Angers à compter du 1% septembre 2017,
Va l'arrêté n° 2015-1619 SDIS du 30 juin 2015 portant nouvelle affectation et nouvelle responsabilité de Monsieur le Commandant Emmanuel BOUTILLIER en qualité d'Adjoint au chef de groupement territorial Centre Angers,
Vu l'arrêté n° 2017-2209 SDIS, portant nomination de Monsieur le Commandant Matthieu BOUET, en qualité de Chef du centre de secours principal d'Angers Académie à compter du 1*
septembre 2017,
Va l'arrêté n° 2013-4218 SDIS du 4 novembre 2013 portant nomination de Monsieur le Capitaine Sébastien SICOT, en qualité d'Adjoint au chef du centre de secours principal d'Angers Académie,
Vu l'arrêté n° 2014-2308 SDIS du 13 août 2014 portant nomination de Monsieur le Commandant Erwan HELARY, en qualité de Chef du centre de secours principal Angers Chêne-vert,
Vu l'arrêté n° 2015-0325 SDIS du 9 février 2015 portant nomination de Monsieur le Capitaine Sébastien GOUBAUD, en qualité d'Adjoint au chef du centre de secours principal Angers Chêne-vert,
Vu l'arrêté conjoint n° 2015-2384 du Ministre de l'Intérieur et de Monsieur le Président du Conseil d'administration du SDIS de Maine-et-Loire en date du 5 novembre 2015 portant avancement au grade de Commandant de sapeurs-pompiers professionnels de Monsieur Cédric MORANT, en qualité de Chef du centre de secours principal d'Angers Ouest,
Vu l'arrêté n°2016-2980 SDIS portant nomination par voie de détachement en qualité de Capitaine de sapeurs-pompiers professionnels et changement d'affectation de Madame Sandrine ROBE au SDIS de Maine-et-Loire, adjointe au Chef du centre de secours principal d'Angers Ouest,
Vu l'arrêté conjoint n° 2018-567 du 13 avril 2018, portant changement d'affectation et désignation en qualité de chef de groupement territorial Nord Segré, de Monsieur Jean-François PANTAIS, commandant de sapeurs-pompiers professionnels au SDIS de Maine-et-Loire à compter du 1% avril 2018,
0049 Va l'arrêté n° 2017-2210 SDIS, portant nomination de Monsieur le Capitaine Nicolas QUELIN en qualité d’Adjoint au chef du groupement territorial Nord Segré à compter du 1° septembre 2017 et chef du centre de secours de Segré,
Vu l'arrêté n° 2017-2212 SDIS, portant nomination de Monsieur le Lieutenant-colonel Nicolas THIVENT, en qualité de Chef du groupement territorial Sud Cholet, à compter du 1% septembre 2017,
Vu l'arrêté conjoint n° 2016-795 du Ministre de l'Intérieur et de Monsieur le Président du Conseil d'administration du SDIS de Maine-et-Loire en date du 12 avril 2016 nommant Monsieur Stéphane DENIS au grade de Commandant à compter du 1er janvier 2016, en qualité d'Adjoint au chef du groupement territorial Sud Cholet et Chef du centre de secours principal de Cholet,
Vu l'arrêté n° 2014-3266 SDIS du 3 novembre 2014, portant nouvelle affectation de Monsieur le Capitaine Ludovic JARRY, en qualité d'Adjoint au chef du centre de secours principal de Cholet,
Vu les arrêtés n° 2017-2693 et 2017-2694 du 27 octobre 2017, portant recrutement par voie de mutation de Monsieur Eric COLLARD, commandant de sapeurs-pompiers professionnels au SDIS de Maine-et-Loire, en tant que Chef du groupement territorial Est Saurnur à compter du 1% novembre 2017,
Vu l'arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et de Monsieur le Président du Conseil d'administration du SDIS de Maine-et-Loire en date du 25 avril 2019 portant nomination de Monsieur Eric COLLARD au grade de Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1° janvier 2019,
Vu l'arrêté n° 2018-1209 SDIS du 25 juin 2018, portant recrutement par voie de mutation de Monsieur Alex HUMBLOT, commandant de sapeurs-pompiers professionnels au SDIS de Maine-et- Loire en tant qu’adjoint au chef du groupement territorial Est Saumur ét de Chef de CSP à compter du 16 juillet 2018,
Vu l'arrêté n° 2018-731 SDIS du 7 mai 2018, portant attribution d'une indemnité de responsabilité d’adjoint au chef de centre de secours principal de Saumur à Monsieur Denis CHAUVEAU, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au SDIS de Maine-et-Loire à compter du 1% mai 2018,
Vu Parrêté n° 2017-2223 SDIS, portant nomination de Madame Isabelle BREMOND- LOITTERE, attaché territorial principal, chef du service juridique à compter du 1% septembre 2017,
ARRITTE
Article { : Dans le cadre des attributions relevant de sa compétence de Directeur du service départemental d'incendie et de secours et de Chef du corps départemental des services d'incendie et de secours, délégation générale de signature est donnée au Contrôleur général Pascal BELHACHE,
Article 2 : En son absence ou s’il est empêché, cette délégation est exercée par le Colonel Larry OUVRARD, Directeur départemental adjoint.
Article 3 _: Conformément aux dispositions de l’article L 1424-33 du CGCT, des délégations de signatures sont accordées, dans les articles suivants aux Chefs de groupements, Adjoints aux chefs de groupement, Chefs de service dans la limite de leurs attributions respectives à l'exception des :
- notes et courriers aux autorités élues et administratives,
- notes générales concernant notamment l'organisation de l'établissement et les missions attribuées,
- pièces relevant de la paie et des contributions sociales,
- avis de vacances et de mobilité,
- attestations de diplômes et de réussite à partir du niveau 3 ou équivalent,
- procès-verbaux des jurys de recrutement, courriers de recrutement et d’engagement,
- courriers relatifs aux mesures disciplinaires,
- imprimés d'attribution de médailles,
00 0 - conventions avec les employeurs de SPV,
- courriers relatifs au cumul d'emploi,
- autorisations spéciales d’absence concernant les chefs de groupement,
- arrêtés individuels relatifs à l'appellation de chef, au renouvellement de l'engagement d'un sapeur- pompier volontaire, à une mutation interne où portant placement en situation de congé maternité où paternité,
- cadres d'ordre de niveau chef de site et des cérémonies de portée départementale,
- feuilles de gardes départementales de niveau directeur de garde,
- transmissions de communiqués aux agences de presse,
- permis de construire, demandes d'autorisation et déclarations de travaux en matière de prévention,
- services de sécurité avec devis,
- réponses aux réquisitions et justificatifs d'intervention quand ils ont nécessité l'avis du service juridique,
- exonérations de paiement de factures,
- convocations aux instances,
- demandes d'exonération de paiement aux contraventions au code de la route,
- avis de tirage et remboursement sur lignes de trésorerie et emprunts assortis d'une option de tirage sur
ligne de trésorerie,
- états des indemnités pour astreintes,
- conventions de formation avec des organismes extérieurs,
- renouvellements des agréments de formations,
- courriers de refus d’imputabifité aux services des accidents ou maladies professionnelles,
La signature de ces documents reste de la compétence du Directeur départemental ou, en son absence, du Directeur départemental adjoint.
En cas d'absence simultanée du Directeur départemental et du Directeur départemental adjoint, la présente délégation de signature sera exercée par le Chef d'Etat-major opérationnel.
Article 4 : Dans le cadre des attributions relevant de sa compétence, conformément à la délibération n°7 du Conseil d'administration du 11 Juillet 2017 relative au schéma d'organisation du SDIS, le Lieutenant-colonel VIOT, bénéficie d'une délégation de signature,
En son absence ou s’il est empêché, cette délégation est exercée par le Commandant Emmanuel BOUTILLIER.
Article 5 : Dans le cadre des attributions relevant de sa compétence, conformément à la délibération n° 7 du Conseil d'administration du L1 Juillet 2017 relative au schéma d'organisation du SDIS, le Commandant Matthieu BOUET, bénéficie d’une délégation de signature,
En son absence ou s’il est empêché, cette délégation est exercée par le Capitaine Sébastien SICOT.
Article 6 : Dans le cadre des attributions relevant de sa compétence, conformément à la délibération n°7 du Conseil d'administration du 11 Juillet 2017 relative au schéma d'organisation du SDIS, le Commandant Erwan HELARY, bénéficie d’une délégation de signature.
En son absence ou s’il est empêché, cette défégation est exercée par le Capitaine Sébastien GOUBAUD.
Article 7 : Dans le cadre des aftributions relevant de sa compétence, conformément à la délibération n°7 du Conseil d'administration du 11 Juillet 2017 relative au schéma d'organisation du SDIS, le Commandant Cédric MORANT, bénéficie d’une délégation de signature.
En son absence ou s’il est empêché, cette délépation est exercée par le Capitaine Sandrine ROBE.
Article 8 : Dans le cadre des attributions relevant de sa compétence, conformément à la délibération n° 7 du Conseil d'administration du 11 Juillet 2017 relative au schéma d’organisation du SDIS, le Capitaine Nicolas QUELIN, bénéficie d’une délégation de signature,
00 Article 8 bis : Dans le cadre des attributions relevant de sa compétence, conformément à la délibération n° 7 du Conseil d'administration du 11 Juillet 2017 relative au schéma d'organisation du SDIS, le Commandant Jean-François PANTAIS, bénéficie d’une délégation de signature.
En son absence ou s'il est empêché, cette délégation est exercée par le Capitaine Nicolas QUELIN.
Article 9 : Dans le cadre des attributions relevant de sa compétence, conformément à la délibération n° 7 du Conseil d'administration du 11 Juillet 2017 relative au schéma d’organisation du SDIS, le Lieutenant-colonel Nicolas THIVENT, bénéficie d’une délégation de signature.
En son absence ou s’il est empêché, cette délégation est exercée par le Commandant Stéphane DENIS.
Article 10 : Dans le cadre des attributions relevant de sa compétence, conformément à la délibération n° 7 du Conseil d'administration du 11 Juillet 2017 relative au schéma d'organisation du SDIS, fe Commandant Stéphane DENIS, bénéficie d’une délégation de signature,
En son absence ou s’il est ernpêché, cette délégation est exercée par le Capilaine Eudovie IARRY.
Article {1 : Dans le cadre des attributions relevant de sa compétence, conformément à la délibération n°7 du Conseil d'administration du 11 Juillet 2017 relative au schéma d'organisation du SDIS, le Lieutenant-colonel Eric COLLARD), bénéficie d’une délégation de signature,
En son absence ou s’il est empêché, cette délégation est exercée par le Commandant Alex HUMBLOT.
Article 11 bis : Dans le cadre des attributions relevant de sa compétence, conformément à la délibération n°7 du Conseil d'administration du 1! Juillet 2017 relative au schéma d'organisation du SDIS, Je Commandant Alex HUMBLOT, bénéficie d’une délégation de signature,
En son absence ou s’il est empêché, cette délégation est exercée par le Capitaine Denis CHAUVEAU.
Article 12 : Dans le cadre des attributions relevant de sa compétence, conformément à la délibération n°7 du Conseil d'administration du 11 Juillet 2017 relative au schéma d’organisation du SDIS, le Lieutenant-colonel Franck LUCAS, bénéficie d’une délégation de signature.
Article 13 : Dans le cadre des attributions relevant de sa compétence, conformément à la délibération n° 7 du Conseil d'administration du 11 Juillet 2017 relative au schéma d'organisation du SDIS, Le Commandant Xavier METRAS, bénéficie d’une délégation de signature.
En son absence ou s’il est empêché, cette délégation est exercée par le Capitaine Claire GRANDIDIER,
Article 14 : Dans le cadre des attributions relevant de sa compétence, conformément à la délibération n°7 du Conseil d'administration du 11 Juillet 2017 relative au schéma d’organisation du SDIS, le Capitaine Christian VITET, bénéficie d’une délégation de signature,
Article 15 : Dans le cadre des attributions relevant de sa compétence, conformément à la délibération n°7 du Conseil d'administration du 11 Juillet 2017 relative au schéma d'organisation du SDIS, le Commandant Christophe MERCIER, bénéficie d’une délégation de signature,
En son absence ou s’il est empêché, cette délégation est exercée par le Capitaine Thierry CALVEZ.
Article 16 : Dans le cadre des attributions relevant de sa compétence, conformément à la délibération n° 7 du Conseil d'administration du 1} Juillet 2017 relative au schéma d’organisation du SDIS, le Lieutenant-colonel François MAISONNEUVE, bénéficie d’une délégation de signature.
En son absence ou s’il est cmpêché, cette délégation est exercée par Monsieur Laurent JUGUET.
Article 17 : Dans le cadre des attributions relevant de sa compétence, conformément à la délibération n°7 du Conseil d'administration du 11 Juillet 2017 relative au schéma d'organisation du SDIS, le Lieutenant-colonel Cyrille THOMY, bénéficie d’une délégation de signature,
En son absence ou s’il est empêché, cette délégation est exercée par Monsieur Sébastien LE TRIONNAIRE.
0052 Article 18 : Dans le cadre des attributions relevant de sa compétence, conformément à la délibération n°7 du Conseil d'administration du 11 Juillet 2017 relative au schéma d’organisation du SDIS, le Commandant Franck BRIEND, bénéficie d’une délégation de signature,
En son absence ou s’il est empêché, cette délégation est exercée par le Capitaine Pascal VASSEUR.
Article 19 : Dans le cadre des attributions relevant de sa compétence, conformément à la délibération n° 7 du Conseil d'administration du 11 Juillet 2017 relative au schéma d’organisation du SDIS, Monsieur Dominique LEIGLON bénéficie d’une délégation de signature, notamment a l’effet de signer les justificatifs de dépenses et recettes, les états à destination de Ia paierie départementale, les bordereaux de mandats, de titres et d'envoi.
En son absence ou s’il est empêché, cette délégation est exercée par Madame Marina BOURIGAULT.
En leur absence ou s’ils sont empêchés, Madame Sophie VIBRON bénéfice d’une délégation à l'effet de signer les justificatifs de dépenses et de recettes, les états à destination de la Paierie départementale, les bordereaux de mandats et titres et les bordereaux d'envoi.
Article 20 : Dans le cadre des attributions relevant de sa compétence, conformément à la délibération n°7 du Conseil d'administration du 11 Juillet 2017 relative au schéma d'organisation du SDIS, le Lieutenant-colonel THIERRY SCHAUPP, bénéficie d’une délégation de signature.
En son absence ou s’il est empêché, cette délégation est exercée par l'Infirmière de classe supérieure Valérie ROMELARD.
Article 21 : Dans le cadre des attributions relevant de sa compétence, conformément à la délibération n°7 du Conseil d'administration du 11 Juillet 2017 relative au schéma d’organisation du SDIS, la Pharmacienne chef hors classe Annabelle MILOCHE, bénéficie d’une délégation de signature.
Article 22 : Dans le cadre des attributions relevant de sa compétence, confarmément à la délibération n° 7 du Conseil d'administration du 11 Juillet 2017 relative au schéma d’organisation du SDIS, le Commandant Willy DEVAY, bénéficie d’une délégation de signature.
En son absence où s’il est empêché, cette délégation est exercée par Monsieur Jean-Pierre CLAIRAND.
Article 23 : Dans le cadre des attributions relevant de sa compétence, conformément à la délibération n° 7 du Conseil d'administration du 11 Juillet 2017 relative au schéma d’organisation du SDIS, le Lieutenant-colonel Christophe LE GOUGUEC, bénéficie d’une délégation de signature,
En son absence ou s’il est empêché, cette délégation est exercée par le Commandant Frédéric BORDAS.
Article 24 : Dans le cadre des attributions relevant de sa compétence, conformément à la délibération n°7 du Conseil d'administration du 11 Juillet 2017 relative au schéma d’organisation du SDIS, le Lieutenant-colonel Pierre de CHAMPS de SAINT LEGER, bénéficie d’une délégation de signature,
En son absence ou s’il est empêché, cette délégation est exercée par le Capitaine Christophe JOURDON.
Article 25 : Dans le cadre des attributions relevant de sa compétence, conformément à la délibération n° 7 du Conseil d'administration du 11 Juitlet 2017 relative au schéma d'organisation du SDIS, Madame Isabelle BREMOND-LOITIERE, bénéficie d’une délégation de signature.
Article 26 : En matière financière, section de fonctionnement du budget, la délégation de signature des bons de commande valant engagement juridique et/ou comptable, est donnée à Monsieur Dominique LEIGLON.
En son absence, une délégation identique est accordée à Madame Marina BOURIGAULT.
Article 27 ; Dans le cadre des attributions relevant de leur compétence, conformément à Ja délibération n° 7 du Conseil d'administration du 11 Juillet 2017 relative au schéma d'organisation du SDIS et dans la limite géographique du groupement territorial dont ils ont la responsabilité, il est attribué délégation particulière de signature aux chefs des groupements territoriaux Centre Angers, Sud Cholet, Est Saumur et Nord Segré, de bons de commande valant engagement juridique et comptable en matière de fonctionnement, dans la limite des crédits attribués.
0053 Article 28 : En matière financière, section d’investissement du budget, la délégation de signature des bons de commande valant engagement juridique et/ou comptable est donnée à Monsieur le Contrôleur général Pascal BELHACHE, Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Maine- et-Loire,
En son absence, une délégation identique est accordée au Colonel Larry OUVRARD, Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de Maine-et-Loire, En cas d'absence simultanée du Directeur départemental et du Directeur départemental adjoint, la présente délégation de signature sera exercée par le Lieutenant-colonel Franck LUCAS Chef d’Etat- major opérationnel.
Article 29 : Les arrêtés n° 2018-3195 du 21 janvier 2019 et n° 2019-623 du 29 avril 2019 sont abragés.
Article 39 : Ces dispositions prennent effet à compter du 3 mai 2019,
Article 31 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
Article 32 : Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Maine-et- Loire et le Payeur départemental de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours,
Beaucouzé, le
- 2 MAI 20
Le ent
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F1} ÿ fu Er
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0054 DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE n° 2019-466
portant liste des médecins habilités à pratiquer les visites
médicales d’aptitude au sein du service départemental
d’incendie et de secours de Maine-et-Loire
Le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et
de secours de Maine-et-Loire,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 1424-
1 et suivants et R 1424-1 et suivants,
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicales de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours,
Sur proposition du médecin-chef du service de santé et de secours médical,
ARRETE :
Article Ler : L'arrêté n° 2018-99 SDIS est abrogé.
Article 2 : Les médecins de sapeurs-pompiers dont les noms figurent ci-dessous sont
habilités à pratiquer les visites médicales d’aptitude :
+ ABRARD Stanislas
-__ ANNEREAU Anthony
+ BANNIER Bruno
- BRUNA Jacques
“__ BUFFARD Pascal
- COMTE Anne-Laure
+ DUDOIGNON Martin
- FRAYSSE Pierre-Henri
- GALLAS Pierre
- GLAVIEUX-DUDOIGNON Camille
- HAYS Franklin
- _ HENNI Samir
- LEPAGE Patrick
+ LESTOQUOY Charlotte
+ PLACAIS Philippe
- _ RENIER-TISNE Christine
- SCHAUPP Madeleine
- SCHAUPP Thierry
- SEGUIN Bernard
+ SUTEAU Stéphane
-__ THOMAS Guillaume
- _ VATELOT Denis Article 3 : Les médecins de sapeurs-pompiers dont les noms figurent ci-dessous sont habilités à pratiquer les visites médicales nécessitant un avis spécialisé ou une expertise :
- _ BOURNAZEL Vincent (cardiologue)
- ESLING Frederic (chirurgien orthopédiste)
- _ RICHARD Claude (cardiologue)
Article d : le directeur départemental et le médecin-chef sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bcaucouzé, le 6 mai 2019
, À/ UV
Fine j Patrice BRAULT.
0056 ARRETE n°2019. T5Ÿ SDIS
instituant un bureau principal de vote
pour les élections des représentants du
SDS personnel au Comité Technique du SDIS de Maine-et-Loire
Le Président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours,
Vu la toi 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Ternitoriale,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant Paanulation le 15 mars 2019 par le tribunal administratif de Nantes des élections du 6 décembre 2018 des représentants du personnel au comité technique du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire,
Considérant la nouvelle date de ces élections Exée au 28 mai 2019 après consultation des syndicats,
Sur proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
ARRETE :
Article 1 : Il est institué un bureau principal de vote pour l’éléction des représentants du personnel au comité technique placé auprès du service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire. Ce bureau officiera à la direction départementale, 6 avenue du grand Périgné à Beaucouzé.
Article 2 : Le bureau principal de vote du Comité Technique sera composé comme suit :
Président : M. Dominique LEIGLON
Suppléant : M. le lieutenant-colonel Cyrille THOMY
Secrétaire : Mme Sylvie TSLEN
Secrétaire suppléante : Mme Christelle FOURQUEMIN
Délégués des organisations syndicales présentant une liste :
Liste Avenir Secours : M. Julien GASNEREAU. ou son suppléant M. Jean-François GOURMAUD
Liste CGT : M. Sébastien DELAVOUX ou son suppléant M. Matthias TOUCHARD
Liste UNSA : M. Guillaume GIBOUIN ou sou suppléant M. Carlos RUBIO
Artice 3 : Le vote a lieu par correspondance dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
0057 Article & : Le bureau de vote ainsi constitué procédera le mardi 28 mai 2019 à partir de 14 h 00 au recensement des votes.
Sur invitation du président du bureau, il sera procédé au dépouillement,
Le bureau est habilité à rédiger le procès-verbal des opérations électorales et à procéder immédiatement à la proclamation des résultats.
Le procès-verbal est affiché et adressé sans délai au Préfet du département de Maine-et-Loire ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidatures.
Article 5 : Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de 5 jours franes à compter de la proclamation des résultats devant le Président du bureau de vote, puis le cas échéant devant la juridiction administrative. Le président du bureau statue dans les 48 heures. Il motive sa décision. Ï
en adresse immédiatement une copie au Préfet du département de Maine-et-Loire,
Article 6 : Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- affiché à la direction départementale :
- transmis à Monsieur le Préfet ;
-_ transmis au délégué de chaque liste,
Article 7 : Conformément aux articles R 421-5 et R 421-1 du code de justice adtuinistrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision, dans les deux mois suivant sa notification, notamment par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwltelerecour
Beaucouzé, le ?f.MAI ZX
0058 É ©
Liberté + Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DREAL des Pays de la Loire
Direction
ARRETE 2019/DREAL/n° SDD-19-49-01
Arrêté donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour le département de Maine-et-Loire
La secrétaire générale
chargée de l'administration de l’État
dans le département de Maine et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de Bemard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 24 avril 2019 portant nomination de Bernard GONZALEZ en qualité de préfet des Alpes-Maritimes installé dans ses fonctions le 13 mai 2019 ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine et Loire (classe fonctionnelle ID) ;
VU l'arrêté préfectoral n°556 du 16 décembre 2016 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2015 portant nomination de Mme Annick BONNEVILLE, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire ;
VU l'arrêté de la préfecture de Maine-et-Loire n° 2019-046 du 9 mai 2019 donnant délégation de signature à Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
ARRETE
00559 ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement, et du logement (DREAL), délégation de signature est donnée à MM. Philippe VIROULAUD et Julien CUSTOT, directeurs adjoints, et à M. Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l'effet de signer tout acte visé à l'article 1 et dans les conditions prévues à l'article 2, ainsi que ceux visés à l’article 3 de l'arrêté n° 2019-046 du 9 mai 2019 susvisé,
ARTICLE 2
En cas d'empêchement de MM Philippe VIROULAUD, Julien CUSTOT et Pierre SIEFRIDT, la subdélégation de signature est accordée aux agents de la DREAL des Pays de la Loire dont les noms suivent, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les documents énumérés au
présent article relevant des domaines spécifiés ci-dessous :
1 - Toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées ci-après, à l'exception :
1.1 - de celles destinées :
* aux parlementaires ;
* au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux.
1.2 - des circulaires aux maires ;
1.3 - des correspondances adressées aux maires et qui représentent une réelle importance.
2 - Toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées ci-après, dans le cadre de l'application des dispositions législatives les réglementant, ainsi que des arrêtés s'y rapportant ;
2.1 - Exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :
*_ mines, recherche et exploitation d'hydrocarbure, carrières ;
*_ stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés :
* eaux minérales ;
* eaux souterraines.
2.2 - Énergie, Air, Climat :
* code de l'énergie
* Titre Il du Livre II du code de l’environnement
2.3 - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
* Instruction des procédures administratives prévues par le chapitre V du titre V du livre
V du code de l’environnement (demande de compléments, consultation des services et
des collectivités, recevabilité, non-recevabilité, avis).
2.4 - Appareils à pression de vapeur et de gaz : + décision d’aménagements prévues par l’article 31 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples et par le chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l’environnement,
° reconnaissance des services d’inspection (article 19 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression et chapitre VIT du Titre V du Livre V du code de l’environnement).
2.5 - Véhicules (code de la route) :
«__ homologation : réception de véhicules et établissement des actes administratifs associés ; «surveillance des centres de contrôles techniques poids lourds et véhicules légers : agréments des centres et des contrôleurs et police administrative associée sauf les décisions de suspension et de retrait des agréments ( articles R 323-14 et R 323-18).
2.6 - Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses).
2.7 - Délégués mineurs (code du travail).
2.8 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : dans le cadre du code de l’environnement
(R 214-112 et suivants et R 562-12 et suivants), à l'exception des arrêtés réglementaires de portée générale,
notamment ceux liés à une procédure d'autorisation ou de modification d'un ouvrage ou de prescriptions complémentaires, des arrêtés de mise en demeure, des arrêtés prononçant une sanction administrative, et des approbations prévues par les décrets (consignes de surveïllance et modalités de l'examen technique
approfondi) :
+ courriers aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ; .
+ suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notamment courriers
aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, et instruction des documents correspondants ;
* courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages, notamment la notification des rapports de visite d'inspection ;
+ suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
° saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques.
2.9 - Installations classées pour la protection de l’environnement (autorisations et enregistrements — code de l’environnement) et installations classées soumises à expérimentation d’une autorisation unique (décret n° 2014-450 du 2 mai 2014) :
+
+ demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la procédure d'enregistrement (R 512-46-8) (y compris la demande éventuelle de
00613 compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R 512-46-19)) ou
d'autorisation (R 512-11) ;
dispositions liées à l'expérimentation pour l'autorisation unique pour les dossiers
éolien/méthanisation entrées en vigueur le ler novembre 2015 : demande de
compléments (article 11 du décret 2014-450), envoi du rapport de recevabilité et
transmission de l'avis de l'autorité environnementale (article 13 du décret 2014-450),
Autorisation environnementale unique (article L 181-1-2° du code de l’environnement —
installations classées pour la protection de l’environnement) :
demande au porteur de projet de compléter ou régulariser le contenu d’un dossier avec
un délai fixé pour la remise des compléments (R 181-16) (y compris la demande
éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R 181-45)) :
suspension et prolongation de la durée d’instruction et des phases de consultation en
phase d’examen (R 181-17) ;
transmission du projet d’arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuelles
observations (R 181-40).
2.10 - Système européen d’échange de quotas de gaz à effet de serre (R229-5 à R229-37 du code de
l’environnement) :
Instruction des demandes de quotas gratuits, approbation des plans de surveillance,
approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur, approbation des rapports
d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE
du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet
de serre dans la Communauté,
2.11 — Information sur les sols :
procédures d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols (article R 125-44-I et II
du code de l’environnement, pris en application de l’article L 125-6) ;
procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des collectivités
prévues par le code de l’environnement.
DOMAINE NOM GRADE
Missions mentionnées à Mme Koulm DUBUS Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts Particle 2-1 M. Christophe HENNEBELLE Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Mme Nathalie LAURENT Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
M. Thibaut NOVARESE Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à Mme Koulm BUBUS Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts Particle 2 - 2.1 M. Thibaut NOVARESE Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
0067 Missions mentionnées à
Particle 2 -2.2
Mme Koulm DUBUS
Mme Nathalie LAURENT
M. Christophe HENNEBELLE
M. Laurent BOUTIN
Mme Emmanuelle BASTIN
M, Julien MOREAU
M. Nicolas VALLEE
M. Frédéric CHAHINE
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts
Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieure de l'industrie et des mines
Ingénieur de Findustrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l’industrie
Missions mentionnées à
l'article 2 -2,3
Mme Kouim DUBUS
M. Christophe HENNEBELLE
M. Laurent BOUTIN
M. Nicolas VALLEE
M. Frédéric CHAHINE
{ngénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l’économie et de l’industrie
Missions mentionnées à
l'article 2 -2,4
Mme Koulm DUBUS
M. Christophe HENNEBELLE
M. Laurent BOUTIN
M. Antony RONDEAU
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à
l'article 2- 2.5 et2.6
M. Eric BASTIN
M. Christian BERNARD
M. Didier BOUCHART
M. Bertrand CROISE
M. Franck EVENO
M. Patrice GUILLET
M. Christian NAUBRON
M. Olivier RABUSSEAU
Mme Aude PEGORARO
M. Benoist MELGET
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
Ingénieur de l’industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
Ingénieure de l’industrie et des mines
Technicien supérieur principal de l’économie et de l’industrie
Missions mentionnées à Mme Koulm DUBUS Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts l'article 2 - 2.7 M. Thibaut NOVARESE Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Mme Caroline BONDOÏS Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à Mme Koulm DUBUS Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts l'article 2 - 2.8 M. Thibaut NOVARESE Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Mme Caroline BONDOIS Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à Mme Koulm DUBUS Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts
l'article 2- 2.9 M. Christophe HENNÉBELLE
M. Thibaut NOVARESE
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Mme Caroline BONDOIS Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines Mme Emilie JAMBU Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à Mme Koulm DUBUS Inigénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts l'article 2 —2.10 M. Christophe HENNEBELLE Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Mme Emilie JAMBU Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à Mme Koulm DUBUS Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts l'article 2 —2.11 M. Christophe HENNEBELLE Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Mme Emilie JAMBU Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
00 o 3 Unité Départementale de Maine-et-Loire
DOMAINE NOM GRADE
Missions mentionnées à
l'article 2 — 2.1 pour les
carrières et les mines
Mme Valérie FILIPIAK.
M. Emmanuel PARISOT
M. Serge BORDAGE
M. Jean-Luc CHAMPION
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à
l'article 2 — 2.5 et 2.6
Mme Valérie FILIPIAK
M. Emmanuel PARISOT
Mme Manon LEFEBVRE
M. Christian NAUBRON
M. Jean -Marie CLEMENCEAU
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Technicienne supérieure principale du développement durable
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à Mme Valérie FILIPIAK Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Particle 2 — 2.7 et 2.9 M. Emmanuel PARISOT Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
ARTICLE 3
Délégation est donnée à M. Xavier HINDERMEYER, chef du Service Ressources Naturelles et Paysages (SRNP) à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et autorisations relatives à la protection des espèces de faune et de flore sauvages menacées — CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction) :
*_ à l’importation, l’exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de provenance des spécimens d’espèces protégées délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/37 de la commission européenne ;
* à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Erelmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
* à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d’objets qui en sont composés ;
* au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
0064 ARTICLE 4
L'arrêté 2018/DREAL/SDD-18-49-02 du 7 février 2018 est abrogé.
ARTICLE 5
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 9 mai 2019
Pour le Préfèt par intérim et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
> —
Annick BONNEVILLE
0065
7 0066 Il- AUTRES
0067 0068 k?(O Ex
Hberté + Égallnf » Fraternité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
DIRECTION GENIRALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE du CHU d'Angers,
Adresse : 4 rue LARREY,49933 Angers Cédex 9,
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article 1622-24 du cade de commerce relatif an redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Je soussigné(e) PEVERELLY, ALAIN, Inspecteur Divisionnaire hors olasse, nommé le 1 er février 2019 déclere :
* constituer pour mandataire spécial et général Madame Christine QUARREZ , Contrôleuse Principale des Finances Publiques.
#* lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, fa Trésorerie du CHU d'Angers.
+ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
sde recevoir ct de payer toutes sommes qui sont ou poutraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
«d'exercer toutes poursuites,
+ d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures colfsctives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
+ d'acquiffer tous mandats et d'exiger la remise des Htres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règiements, ,
+ d'opérer à la Direction Départementale des Fiuances Publiques les versements anx époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
+ de donner ou retirer quittance valeble de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quiltatces et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées pat l'administration,
«de le représenter auprès des agents de Padministration des Pustes pour toute opération,
«de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
* de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul{e) ou concuremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie du CHU d’Angers et aux affaires qui s’y ratfachent.
« En conséquence, fui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la ‘Trésorerie du CHU d'Angers, entendant ainsi transmettre à Madame Christine QUARREZ tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés,
e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire,
Fait à Angers , le 21 Mai 2019
Signature du ddépae Signature du déléguant !
Èë Chris k . ÉAAARÉ 1 ou bus Pouunx
TT PEVERELLY-Alinmapecià Diyisiénnair fs ctése
on pour pdtyôiÿ Guanuserit)
Date de réception à Ja DOPIP de Maine-et-Loire :
Date at numéro se publiention au recueil des aotes administratifs
du département de Maine-et-Loira {si cet ncto nécessite une publication) : D
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* {tre préaédor in sfgnature des mois & Bon pour pouvoir 5
#7 k » aeesThn he vaCTION 0 0 6 9 0070 EE
Liberté + Égallté + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES TINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE du CHU d’Angers,
Adresse : 4 tue LARREY,49933 Angers Cédex 9,
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L622-24 du code de commerce relatif au redressement et à fa liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné(e) PEVERELLY, ALAIN, Inspecteur Divisionnaire hors classe, nommé le 1 er février 2019 déclare :
+ constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Yannick OLIVIER , Contrôleur Principal des Finances
Publiques,
lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie du CHU d'Angers.
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient êtro légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
d'exercer toutes poursuites,
d'agir en justice et signet les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sonimes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
de le représenter auprès des agents de ladministration des Postes pour toute opération,
de signer Les virements de gros montants et/ ou urgenis, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur Le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
de me suppléer dans lexeroice de més fonctions et de signer seul(e) ou concuiremment avec moi tous les autes relatifs à la gestion de la Trésorerie du CHU d'Angers et aux affaires qui s’y rattachent,
+ En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie du CHU d’Angets, entendant ainsi transmettre à Monsieur Yannick OLIVIER tous Les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer où administrer tous les setvices qui lui sont confiés,
sPrendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire,
Fait à Angers , le 21 Mai 2019
Signature du délégataire Siguature du déléguant ! U ot
Era Çe pe a
C PEVERELLY Alain, Inspecteur Divisionnaire hors classe
Bon pour pouvpfr fnanuseri
Date de réception à la DDFiP de Maine-et-Loire : an Date et numéro de publication au recuelf des notes administratifs 0 j dn département de Maine-et-Loice (st cet acts nécessite uns publication} :
* faire précéder Ja signature des mots « Ban pour poivoir »
ET l MENTSTÈRE DE DAGTIAN 0072 CENTRE DE SANTE MENTALE ANGEVIN
CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE GEMMES SUR LOIRE
OBJET : Délégation de signature
Le Directeur du Centre de Santé Mentale Angevin (CESAME) de Sainte Gemmes sur Loire
- Vu le Code de la Santé Publique, notamment :
les dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à ia protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
l'article L6141-1 relatif au statut d'un centre hospitalier,
l'article L6143-7 relatif aux compétences du Directeur, notamment son alinéa 5 in fine,
les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature, - Vu l'instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publics de santé en vigueur,
- Considérant l'arrêté du Centre National de Gestion du 16 août 2012 nommant Madame Marine PLANTEVIN, Directeur du Centre de Santé Mentale Angevin de Sainte Gemmes sur Loire,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 novembre 2017 nommant Madame Mathilde ESTOUR-MASSON, Directeur adjoint hors classe au Centre de Santé Mentale Angevin de Sainte Gemmes sur Loire,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date 23 décembre 2016 nommant Monsieur Samuel GALTIF, Directeur adioint classe normale au Centre de Santé Mentale Angevin de Sainte Gemmes sur Loire,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2014 nommant Monsieur Edouard BOURDON, Directeur adjoint classe normale au Centre de Santé Mentale Angevin de Sainte Gemmes sur Loire,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 mars 2014 nommant Monsieur Adrien OGER, Directeur adjoint classe normale au Centre de Santé Mentale Angevin de Sainte Gemmes sur Loire,
- Vu la décision en date du 16 octobre 2007 nommant Madame Virginie MORIN,
Ingénieur hospitalier principal,
- VU la décision en date du 12 juillet 2013 nommant Monsieur Jean Noël NIORT, Ingénieur hospitalier principal,
- Vu la décision en date du 28 juin 2013, nommant Madame Catherine DERRIEN, Cadre supérieur de santé paramédical,
- Vu la décision en date du 19 janvier 2018 recrutant Monsieur François EVEN, Attaché d'administration hospitalière,
- Vu la décision en date du 28 juin 2013, nommant Monsieur Cédric HESLON, Cadre de santé paramédical,
- Vu la décision en date du 5 octobre 2018 recrutant Madame Florence RONDEAU- VOISIN, Attachée d'administration hospitalière,
- Vu la décision en date du 13 janvier 2016 nommant Madame Aurélie PICHERIT, Adjoint des cadres hospitaliers classe normale,
- Vu la décision en date du 13 avril 2017 nommant Madame Maryse COURCAULT, adjoint des cadres hospitaliers classe exceptionnelle,
- Vu la décision en date du 13 avril 2017 nommant Mme Marina BERNIER, adjoint administratif,
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 1
0073 Vu le contrat à durée déterminée signé en date du 13 novembre 2017 recrutant Mme
Julia JOUBERT, adjoint administratif,
Vu la décision en date du 16 juillet 2012 nommant Madame Martine FOUCHEREAU, Attachée principale d'administration hospitalière,
Vu le contrat en date du 21 janvier 2019 recrutant Madame Alix Le GRILL, Attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Matérielles Vu la décision en date du 29 juillet 2011 nommant Monsieur François VERON,
Technicien Supérieur Hospitalier 1% classe,
Vu l'arrêté du 1° juillet 2003 nommant Madame Béatrice ROUSSET, Praticien hospitalier,
Vu la décision du 1% octobre 2011 nommant Madame Isabelle BAGLIN, Praticien attaché,
Vu la décision du 1% janvier 2014 nommant Madame Catherine ROESCH, Praticien attaché,
Vu l'arrêté du 1% juin 2014 nommant Madame Sophie ARMAND-BRANGER, Praticien hospitalier,
Vu l'organigramme de Direction actualisé du 1% mars 2019,
Vu la décision de délégation de signature du 10 avril 2018,
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 2
0074 DECIDE :
Article 1° : Délégation générale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marine PLANTEVIN, Directeur du CESAME, une délégation permanente est donnée à Monsieur Edouard BOURDON, Directeur adjoint ; ainsi qu'à Monsieur Adrien OGER, Directeur adjoint, en cas d'absence
conjointe de Madame Marine PLANTEVIN et de Monsieur Edouard BOURDON , à effet de signer au nom du Directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes à l'établissement ayant un caractère de portée générale.
Article 2 : Délégation particulière relative à l’activité d'astreinte de direction Une délégation spéciale est donnée à Madame Mathilde ESTOUR-MASSON, Monsieur Samuel GALTIE, Monsieur Edouard BOURDON, Monsieur Adrien OGER, Madame Virginie MORIN, Monsieur Jean-Noël NIORT, Madame Catherine DERRIEN à effet de signer au nom du Directeur les décisions rendues nécessaires par l’activité d'astreinte de direction.
Article 3 : Délégation particulière à la Direction de la Politique Territoriale, de la Coordination des Projets et des Ressources Humaines,
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Adrien OGER à effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction et notamment :
-_ Documents financiers :
. Etats de frais de déplacement
. Gardes médicales
. Vacations d'attachés
. Prises en charge et factures accidents du travail
. Honoraires médicaux, secteur privé
. Cotisations : ANFH - CGOS —-EHESP- IRCANTEC
. Taxes sur salaires
. Traitements non mandatés
. Décomptes indemnités journalières
. Prises en charge et factures accidents
. Etats DADS
. Titres de recettes liés au personnel
-_ Actes administratifs :
. Recrutements
. Licenciements des agents contractuels
. Décisions
. Contrats de travail
. Affectations
. Notations
. Ordres de mission
, Autorisations d'utilisation véhicule personnel
. Conventions de stage
. Attestations Pôle emploi - déclarations - CNRACL - sécurité sociale . Certificats de réduction SNCF
-_ Formation Permanente
. Accords et refus de formation
. Conventions avec les Ecoles de formation
, Actes et correspondances liés à la certification ISO 9001
Mesures d'ordre interne
. Notes de services relatives aux affectations ou à l'organisation du travail . Autorisations de congés et d'absence
x
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 3
0075 . Tout courrier interne relatif à la gestion des personnels
. Certificats administratifs
3.1 Une délégation est donnée Monsieur Cédric HESLON, Cadre de santé paramédical à la Direction des Ressources Humaines, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Adrien OGER pour signer les actes suivants :
-_ Formätion Permanente
. Accords et refus de formation
. Conventions avec les Ecoles de formation
. Actes et correspondances liés à la certification ISO 9001
- Mesures d'ordre interne au service formation permanente
3.2 Une délégation est donnée à Monsieur François EVEN, Attaché d'administration hospitalière de la Direction des Ressources Humaines, en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Adrien OGER pour signer les actes suivants :
- _ Documents financiers hors paie
. Ordres de mission et états de frais de déplacement
. Gardes médicales
: Vacations d'attachés
- Prises en charge et factures accidents du travail
- Mesures d'ordre interne
. Autorisations de congés - absences - événements familiaux
. Certificats administratifs d'état de service
. Certificats de travail et de salaire
. Notes internes aux agents ou responsables de service pour information ou
convocation à une réunion
. Convocations individuelles à la direction des ressources humaines et des affaires médicales
. Accords réduction d'horaires pour femme enceinte
. Courriers d'information de suite de recrutement, à l'exclusion des courriers inclus
dans une procédure de concours
. Certificats de frais de garde d'enfant
. Notes d'information individuelles de versement d'acompte sur salaire et de toute rectification d'erreurs matérielles sur salaire
3.3 Une délégation est donnée à Madame Florence RONDEAU-VOISIN, Attachée d'administration hospitalière de la Direction de la Politique Territoriale et de la
Coordination des Projets, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Adrien OGER
pour signer les actes suivants :
. Demandes de congés annuels et d'autorisation d'absence des agents relevant de 3 Direction de la Politique Territoriale et de la Coordination des Projets et
Communication,
. Notes de service relatives à sa direction et à son organisation,
- Conventions de formation de l'équipe mobile de formation en géronto-psychiatrie et conventions relatives à la psychiatrie de liaison.
3,4 Une délégation est donnée à Monsieur Edouard BOURDON à effet de signer au nom du Directeur les actes et correspondances se rapportant à l'activité de la Direction de la Politique Territoriale, de la Coordination des Projets et des Ressources Humaines en cas d'absence où d'empêchernent de Monsieur Adrien OGER.
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 4
0076 Article 4 : Délégation particulière à la Direction des Affaires Financières et du Système d'Information Hospitalier
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Samuel GALTIE, Directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur ainsi que tous les actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction et
notamment :
- les virements de crédits de l'ordonnateur {article R 6145-5 du code de la
santé publique),
- les documents se rapportant aux contrats d'emprunts à l'exclusion des contrats et avenants auxdits contrats,
- les certificats administratifs,
- les mémoires et factures à mettre en paiement relevant du service financier,
- les documents se rapportant aux marchés informatiques (fiches de
notification, avis d'information...) à l'exclusion du marché, des avenants et
rapport de présentation,
- les conventions de stage pour des stagiaires extérieurs et pour le personnel du service,
- les notes de service relatives à sa direction et à son organisation,
- les demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents
relevant de ta Direction des Affaires Financières et du Système d'Information
Hospitalier,
4,1 Une délégation permanente est donnée à Madame Maryse COURCAULT, adjoint des cadres hospitaliers, à Mme Aurélie PICHERIT, Adjoint des cadres hospitaliers, à Mme Marina BERNIER, Adjoint administratif, Mme Julia JOUBERT, Adjoint administratif, pour signer au nom du Directeur les correspondances avec les organismes de Sécurité sociale, les mutuelles, les services d'aide médicale.
4,2 Une délégation est également donnée à Madame Mathilde ESTOUR-MASSON et Monsieur Adrien OGER, à effet de signer au nom du Directeur les actes et
correspondances se rapportant à l'activité de la Direction des Affaires Financières et du Système d'Information Hospitalier en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Samuel GALTIE.
Article 5 : Délégation particulière à la Direction des Usagers
Une délégation permanente est donnée à Madame Mathilde ESTOUR-MASSON, Directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur tous les actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction et notamment :
- Les décisions liées à la situation des patients hospitalisés notamment dans le cadre des soins sans consentement,
- Les certificats administratifs,
- Les notes de service relatives aux usagers et à leur prise en charge (ou à
l'activité de sa direction et à son organisation),
- Les courriers et décisions relatifs à la recherche clinique, notamment les
décisions relatives aux essais impliquant des professionnels du CESAME en
qualité d’investigateur principal ou associé,
- Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant de la Direction des
usagers,
- Les demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents relevant de sa direction,
- Les demandes de pécule des usagers en régie,
- Les contrats, décisions et correspondances liés à l'Accueil Familial
Thérapeutique,
Les plaintes liées à l'activité de sa direction, F
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 5
0077 - Les réquisitions judiciaires et les dépôts de plaintes au nom de l'établissement, et plus globalement les actes permettant d'ester en justice.
5.i Une délégation est donnée à Madame Martine FOUCHEREAU, Attachée
d'administration hospitalière en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mathilde ESTOUR-MASSON à l'effet de signer :
- Toute décision liée à la situation des patients hospitalisés notamment dans le
cadre des soins sans consentement,
- Les certificats administratifs,
- Tous actes et correspondances se rapportant à l'accueil familial thérapeutique,
notamment les contrats et avenants,
- Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant du service des
usagers,
- Les demandes de congés et autorisations d'absence des agents relevant de sa
Direction,
- Les demandes de pécule des usagers en régie.
5.2 Une délégation permanente est donnée à Madame Martine FOUCHEREAU, Attachée d'administration hospitalière, pour signer les ordres de paiement relatifs au fonds de solidarité dans la limite de 100 euros.
5.3 Une délégation est donnée à Madame Aurélie PICHERIT, Adjoint des cadres hospitaliers en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mathilde ESTOUR-MASSON à l'effet de signer :
- Toute décision liée à la situation des patients hospitalisés notamment dans le cadre des soins sans consentement.
5.4 Une délégation est également donnée à Monsieur Samuel GALTIE, à effet de signer au nom du Directeur les actes et correspondances se rapportant à l'activité de la
Direction des Usagers en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Mathilde
ESTOUR-MASSON.
Article 6 : Délégation particulière à la Direction des Ressources Matérielles et
développement de la filière médico-sociale
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Edouard BOURDON, Directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction et notamment :
- le contrôle des procédures d'achat,
- les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services économiques et du service informatique,
- les notes de service, les correspondances internes ou externes à l'établissement liées à l'activité de sa direction,
- les conventions,
- les actes et correspondances liés à la certification ISO 9001,
- les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des Services Techniques,
- les notes de service, les correspondances internes ou externes à l'établissement liées à l'activité de sa Direction,
- les contrats de maintenance,
- les contrats, notes de service et courriers liés au développement des activités culturelles et sportives,
- au titre du développement de la filière médico-sociale : les contrats de séjour des résidents de la Maison d'accueil Spécialisé (MAS), les courriers, décisions, note de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement du secteur médico-social.
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 8
00/8 6.1 Une délégation est donnée à Madame Alix LE GRILL, Attachée d'administration
hospitalière à la Direction des Ressources Matérielles, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Edouard BOURDON en ce qui concerne : - les mémoires et factures à mettre en paiement relevant de la Direction des Ressources Matérielles
6.2 Une délégation permanente est donnée à Madame Alix LE GRILL, Attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Matérielles, à effet de signer au nom du Directeur :
- les demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents relevant de la Direction des Ressources Matérielles,
- les arrêts pour maladie et accidents de travail des agents relevant de ja Direction des Ressources Matérielles,
- les bons émanant des différents services et relatifs à des demandes de matériel hôtelier, produits d'entretien, linge, habillement des hospitalisés, du personnel, et fournitures de bureau,
- les demandes de petits matériels émanant des différents services.
6.3 Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Noël NIORT à effet de signer au nom du Directeur :
- les demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents relevant
des services techniques,
- les demandes de remboursement des frais de déplacement, - les bons de dépôt ou reprise de véhicules appartenant aux usagers ou patients,
- le visa des mémoires et décomptes de travaux,
- les ordres de service concernant les opérations de travaux. - les notifications des marchés subséquents des accords-cadres (en cours et antérieures au 01/01/2018),
- les procès-verbaux de réception liés aux marchés subséquents.
6.4 En l'absence de Monsieur Jean-Noël NIORT, Monsieur François VERON, Technicien Supérieur Hospitalier à la Direction des Ressources Matérielles, est habilité à signer les pièces énumérées ci-dessus.
Article 7 : Délégation particulière relative à la gestion et aux commandes de la Pharmacie Vu l'instruction budgétaire et comptabie M21 des établissements publics de santé, sur proposition du Directeur des Ressources Matérielles, une délégation de signature permanente est donnée à Madame Sophie ARMAND-BRANGER, à Madame Béatrice ROUSSET, à Madame Isabelle BAGLIN et à Madame Catherine ROESCH à effet de signer:
- les bons de commande des produits pharmaceutiques et fournitures médicales, - les factures à mettre en paiement relevant de la pharmacie.
Article 8 : la présente décision s'applique à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture et modifie celle du 10 avril 2018,
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 7 0 0 7 9 Article 9 : Madame Mathilde ESTOUR-MASSON, Monsieur Samuel GALTIE, Monsieur Edouard BOURDON, Monsieur Adrien OGER, Madame Virginie MORIN, Monsieur Jean-Noël NIORT, Madame Catherine DERRIEN affectés à l'établissement, sont chargés chacun en
ce qui les concerne, de l'application de la présente décision qui sera notifiée sans délai aux personnes suivantes :
-_ Monsieur le Président du Conseil de Surveillance,
- Madame la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé du Maine-et- Loire,
-_ Monsieur le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, -_ Monsieur le Trésorier de l'établissement,
- et aux personnes qu'elle vise expressément.
Article 10 : La présente décision fait l’abjet d’une transmission à la Préfecture de Maine et Loire pour publication sans délai au recueli des actes administratifs.
Fait à Ste Gemmes/Loire,
Le 6 mai 2019,
Ste-Gemmes/Loire
EP 30089
49437 Les Ponts de Cé
Cedex
Le Directeur
Maride PLANT VÉR
a
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0080