Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal du 17 Juin 2020

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Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal du 17 Juin 2020 Document publié le Mercredi 17 juin 2020 par la commune de Bouleurs. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal du 17 Juin 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie, Page 1 sur 8

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 17 JUIN 2020

L'an deux mille vingt, le mercredi 17 juin à 20 h 30, le Conseil Municipal de Bouleurs, convoqué le 11 juin, s'est réuni en séance ordinaire, dans la salle de la Maison des Associations de Bouleurs, sous la présidence de Madame BOURDIER Monique, Maire.

Etaient présents : Madame Monique BOURDIER, Madame Christine DAILLY, Monsieur Jean- Philippe ROZEC, Madame Marie-Christine DUVILLARD, Monsieur Nicolas ROUX, Madame Juliette NGUYEN, Monsieur Jean-François GUERIN, Madame Annie TASSAIN, Monsieur Jean-Claude MOULLIER, Monsieur Hervé THIBAULT, Monsieur Francis RAINGEVAL, Madame Pascale COFFINIER, Madame Anne CONSTANTIN, Madame Patricia PLATEAU, Frédéric BATON, Madame Caroline ESCOBAR, Madame Sandrine COUTAREL, Monsieur Mathieu MORIN, Monsieur Mathieu DI TINNO, Formant la majorité des membres en exercice.

Absent(s) excusé(s) : Néant.

Secrétaire de séance : Madame Marie-Christine DUVILLARD.

Après s’être assurée que le compte rendu de la réunion du 5 juin 2020 n’a fait l’objet d’aucune

observation ni remarque, ce dernier est approuvé à l’unanimité.

1. Vote de la prime exceptionnelle défiscalisée COVID-19

Madame le Maire fait part de la présence du personnel communal durant l’épidémie de

COVID-19. Il est proposé de verser une prime aux agents en présentiel qui ont permis la

continuité des activités et le maintien du service public.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son

article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, en son article 88,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie à l’épidémie de covid-19,

notamment son article 4 ;

Vu la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la

loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains

agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à

des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être versée

aux agents publics territoriaux pour leur mobilisation durant l’état d’urgence sanitaire déclaré

en application de l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, et les sujétions

exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement desPage 2 sur 8

services, afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période, en

présentiel ou en télétravail ou assimilé.

Il appartient donc au Conseil municipal de déterminer l’enveloppe budgétaire les modalités

d’attribution de cette prime exceptionnelle à l’égard des agents soumis à des sujétions

exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence

sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir

délibéré, et à l’unanimité, décide :

➢ Article 1er : d’instaurer une prime exceptionnelle pour les agents particulièrement

mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire. Cette prime sera attribuée aux agents

publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public et les personnels

contractuels de droit privé des établissements publics) ayant été confronté à un surcroît

significatif de travail durant la période de crise sanitaire soit du 24 mars au 10 juillet

2020.

Service concerné/

Fonction exercée

rôle Sujétions particulières

Secrétariat de mairie Pilote équipe

administrative

Gestion des urgences et priorités

Accueil du public Accueil téléphonique pendant tout le confinement

appels téléphoniques pour soutien aux personnes fragiles - état

civil urgent, notamment lors des décès

Comptabilité – RH Comptabilité

RH – gestion des

absences

Facturation

Assurer la continuité du calcul, du paiement et versement des

rémunérations et charges dues par l’employeur – déclarations

diverses

A assuré toutes les missions en télétravail, pendant sa maldie puis

en présentiel

Entretien voirie et espaces verts 1 seul agent sur les 3 présents habituellement qui a assumé une

charge plus importante que d’habitude

Service périscolaire Directrice du service Organisation du travail de l’équipe pour assurer le nettoyage des

locaux scolaires, la garderie des enfants du personnel médical lié

au Covid 19

Remplacement à l’accueil du personnel absent pendant 2 mois et

demi

➢ Article 2 : l’enveloppe globale déterminée est de 2 000 €.

➢ Le Maire déterminera, par arrêté, à titre individuel, les bénéficiaires, le montant alloué et les modalités de versement de cette prime.

➢ Article 3 : cette prime exceptionnelle se cumule avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes, soit notamment : -Les éléments de primes composant le RIFSEEP ; Les indemnités compensatoires des heures supplémentaires, desPage 3 sur 8

astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes (IFTS, IHTS…).

➢ Article 4 : La prime exceptionnelle sera exonérée d’impôts sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.

➢ Article 5 : Cette prime fera l’objet d’un versement unique.

➢ Article 6 : De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la prime exceptionnelle.

2. Loyers du Cabinet paramédical

Notre pays a été touché par une crise sanitaire d’une ampleur sans précédent liée à l’épidémie de COVID-19.

Face à cette situation inédite, des mesures visant à limiter la propagation de l’épidémie ont été prises à la fois au niveau national mais également par la Commune.

Il est rapidement apparu que cette crise sanitaire allait s’accompagner de conséquences socio- économiques particulièrement importantes.

La commune soutient les professionnels locaux et particulièrement les personnels de santé et également ceux exerçant en cabinet.

La commune, en tant que bailleur, loue des locaux servant de cabinet paramédical situés à l’ancien Presbytère - 26, rue de l'église - à une orthophoniste et une ergothérapeute.

Ces professionnelles ont ouvert leurs cabinets au début de l’année et ayant cessé leurs activités avec la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 dès la mi-mars, elles ont fait une demande de réduction de leur loyer.

Il est proposé au Conseil Municipal soit d’annuler le loyer du mois d’avril soit de proposer une réduction de 50 % des loyers pour les deux mois de confinement (16 mars -11 mai) Les montants des loyers sont de : 400 € et 450 €

Un débat s’installe entre les membres pour décider si l’on annule 1 mois de loyer sur les 2 mois ou bien si l’on facture le loyer à moitié prix sur les 2 mois ; cette deuxième option permettrait d’équilibrer la charge pour l’orthophoniste et l’ergothérapeute.

Après en avoir débattu, l’ensemble des élus ont symboliquement préféré qu’une réduction de 50% sur les deux mois de loyer leur soit faite.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à

l’unanimité, décide :

 D’appliquer une réduction de 50% des loyers pour les deux mois pour les deux professionnelles de santé tels que définis ci-dessus

 Charge Madame le Maire d’informer le comptable du Trésor Public

Madame le Maire annonce à l’ensemble des membres du conseil municipal que le Kinésithérapeute va quitter la Commune pour se consacrer à d’autres projets personnels ; Malgré les contacts pris par le Kinésithérapeute auprès d’autres professionnels il va s’avérer compliqué de pouvoir le remplacer rapidement, au grand regret de ses patientsPage 4 sur 8

3. Modification de l’affectation des résultats du budget principal de la commune

Madame le Maire indique que la trésorière principale lui avait demandé d’inscrire au 1068 le résultat de l’excédent d’investissement du budget annexe assainissement ce qui paraissait logique. Finalement après avoir vu la maquette budgétaire, elle lui a demandé de revoir l’affectation des résultats.

Il n’y a pas plus de budget mais la section de fonctionnement est augmentée des 159 332.74 € et le virement de la section de fonctionnement vers l’investissement est donc augmenté de la même somme. Cet excédent vient en déduction des dépenses d’investissement reportées, ce qui change également ce chiffre.

Madame DUVILLARD Marie-Christine prend la parole pour expliquer qu’il s ‘agit d’une

simple modification de la présentation faite lors de la réunion du 5 juin 2020 sans aucune

modification des chiffres à savoir :

Résultat à la clôture

de l’exercice

précédent 2018

part affectée à

l'investissement

1068 n - 1

Résultat de

l’exercice

2019

Résultat de clôture

2019

EXPLOITATION 945 598,96 € - 197 061,02 € 269 527,41 € 1 018 065,35 €

INVESTISSEMENT 63 700,68 € - 609 280,36 € - 545 579,68 €

TOTAL 1 009 299,64 € - 197 061,02 € - 339 752,95 € 472 485,67 €

Excédent de fonct 1 018 065,35 €

Restes à réaliser

en dépenses + recettes

- 19 992,88 €

à reporter au copte 002 de 2020 452 492,79 €

Ont donc été ajouté les 68 520.05 € (exct Asst fonct + 29.74 €) à 452 492.79 €

L’excédent en recettes d’investissement : 159 332.74 € au 1068

Le déficit d’investissement communal au compte 001 : 545 579.68 €

Madame le Maire précise qu’il Or il convient de partir du résultat cumulé suivant :

Résultat de clôture

2019

avec les reports de

l'Assainissement

Résultat de clôture

cumulé 2019

Calcul du 1068

Exploitation 1 018 065,35 € 68 520,05 € 1 086 585,40 €

Investissement - 545 579,68 €

+159 332.74 € - 386 246,94 € 406 239,82 €

472 485,67 € - 19 992,88 €

Il faut donc mettre en résultat de fonctionnement recettes la somme de 1 086 585.40 – 406 239.82 € soit la somme

de 680 345.58 € au lieu de 452 012.84 €

Il convient donc d’augmenter le virement du fonctionnement en investissement des 159 332.74 € : Cela donne un

équilibre en fonctionnement, en dépenses et recettes à 1 645 754.27 €

Le calcul du 1068 en investissement puisqu’il faut le diminuer de 159 332.74 €. Le déficit d’investissement est

donc couvert de la manière suivante :Page 5 sur 8

DEPENSES Recettes

Restes à réaliser 209 479.60 Restes à réaliser 189 486.72

Report 386 246,94 Compte 1068 406 239,82

total 595 726.54 total 595 726.54

Le budget investissement s’équilibre donc à 1 525 243.03 € en recettes et en dépenses

Affectation des résultats 2019 :

Madame Bourdier fait constater au conseil municipal, les éléments suivants :

✓ En Fonctionnement le résultat cumulé de l’exercice fait apparaître un excédent de 1 086 585,40 €

✓ En Investissement le résultat cumulé de l’exercice fait apparaître un déficit de

386 246.94 €

✓ Vu les restes à réaliser de l’année 2019 qui s’élèvent :

 A 189 486,72 € en recettes

 A 209 479,60 € en dépenses

Soit un solde négatif de - 19 992,88 €.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- De corriger et de remplacer la délibération N° 30 / 2020 du 5 juin 2020

- De reporter le déficit de clôture 2019 de la section d’investissement au compte 001 soit - 386 246.94 €

- De mettre en réserve au compte 1068 : 406 239.82 €

- De reporter le résultat de clôture 2019 de la section de fonctionnement - diminué de la réserve - au compte 002 soit 680 345.58 €

Vote du budget 2020

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame Monique Bourdier,

- après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire concernant les dépenses et les recettes de

fonctionnement et d’investissement,

Considérant la modification de l’affectation des résultats suite à la demande de Madame la

Trésorière de Magny-le-Hongre,

Considérant qu’il y a lieu de corriger et de remplacer la délibération N°32 / 2020 du 05 juin

2020,

- sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal après en avoir débattu et en avoir délibéré, à l’unanimité,Page 6 sur 8

VOTE

Par chapitres le budget unique de la commune pour l'exercice 2020, qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :

➢ 1 645 754.27 € pour la Section de fonctionnement.

➢ 1 525 243.03 € pour la Section d’investissement.

4. Vote des subventions 2020 à attribuer à différentes associations

Madame le Maire fait part des différentes demandes de subventions reçues récemment et pour cette année des associations œuvrant sur notre territoire :

1) Les restaurants du cœur

2) Le secours populaire

3) L’Association Française des sclérosés en plaques

4) Le relais Lieusaint

5) Le Comité des Fêtes

6) L’Ass dep AC & PG Crécy

Le budget principal 2020 prévoit un total de 3 000 € pour l’attribution des subventions.

Un débat s’installe sur les différentes associations ci-dessus mentionnées qui sollicitent une

subvention ; Madame le Maire informe sur les bénéficiaires des années précédentes. Elle

explique que le CKS n’a pas fait de demande cette année car elle va continuer de bénéficier des

subventions de la CACPB puisqu’il a été négocié avant la fusion que les subventions aux

associations données par le Pays Créçois le soient par la CACPB sur le budget 2020. Elle

explique qu’en 2021 toutes les associations de l’ex-Pays Créçois s’adresseront aux communes

(jusqu’à présent le règlement de la CCPC ne permettait pas un double financement par la

CCPC et par les communes).

Francis Raingeval souhaite privilégier cette année, très particulière, des associations d’aides

aux personnes en difficultés qui ont œuvrées durant le COVID 19 afin d’aider les plus

démunis .et souhaite qu’une ligne de trésorerie soit mise en attente d’éventuelles présentations

de dossiers.

Madame Annie TASSAIN bénévole au secours catholique de Crécy la Chapelle signale qu’elle

a fait une demande de subventions dès le mois de novembre 2019 avec un dossier à l’appui et

s’étonne de ne pas être retenue au même titre que le Secours Populaire.

Madame BOURDIER indique que le secours populaire est actif sur la Commune de Bouleurs et

organise des collectes et braderies régulières et n’est pas bénéficiaire d’aide par la Commune de

Crécy la Chapelle comme peut l’être le Secours Catholique.

Le comité des fêtes de Bouleurs pour équilibrer son budget ne souhaite que 800€.

Dès 2020, une cohérence dans les manifestations et entre les différents participants

d’associations devrait s’installer. Une ligne « non attribuée » restera ouverte avec 1 000€ en

attente de demande d’association.Page 7 sur 8

Un débat s’installe entre les membres et après examen des demandes.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir en avoir

débattu et en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention de :

• 400 € au profit de l’Association Les restaurants du cœur,

• 400 € au profit de l’Association Le secours populaire,

• 900 € au profit de l’Association Le comité des fêtes,

• 300 € au profit de l’Association Dep AC&PG Crécy,

• De Conserver 1 000€ en « non attribué » en attente de demande d’associations qui œuvrent

en faveur de personnes en difficultés.

Charge Madame le Maire de signer toute pièce relative au versement de ces subventions.

5. Convention de la redevance spéciale relative à la collecte et au traitement des

ordures ménagères (entre la commune et COVALTRI)

Depuis le 01/01/2020, et la fusion de la CCPC avec la CACPB, COLVATRI est chargé de la collecte et du traitement des ordures ménagères. Comme les particuliers, les professionnels de toute nature sont assujettis à une redevance spéciale couvrant le coût du service mis à leur disposition.

COLVATRI a mis en place une tarification spéciale établie en fonction du nombre de bacs de collecte distribués. Il s’agit essentiellement des ordures ménagères produits par le service de cantine scolaire. Pour la Commune de Bouleurs, la tarification est la suivante : Bacs facturés en litres pour 2020 : 360 + 140, soit une redevance spéciale de 1 749,80 €.

Madame DUVILLARD Marie-Christine propose que dès lors que les mesures sanitaires seront complètement levées, d’organiser une visite du centre d’exploitation chargé de traitement des ordures ménagères ce qui est accueilli très favorablement par les membres du conseil municipal.

Une convention relative à la redevance spéciale doit être signée (convention en annexe). Il est demandé au Conseil Municipal, de se prononcer sur cette question.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-14 et L2333-78,

Vu la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et la récupération des matériaux qui a institué le principe d’une redevance spéciale, modifiée par la loi n°92-646 du 13 juillet 1992,

Vu la délibération du Comité du 2 juin 2009 instituant la redevance spéciale,

Considérant que COVALTRI assure le service de collecte des déchets ménagers et assimilés des Communes et Communautés de Communes membres en exerçant la totalité de la compétence, à savoir la collecte et le traitement,

Considérant que le syndicat finance le service public de collecte et d’élimination des ordures ménagères et assimilées par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM),

Considérant qu’en vertu de l’article L2333-78 du CGCT, le syndicat est également tenuPage 8 sur 8

d’instituer la redevance spéciale destinée à financer la collecte et le traitement des déchets ménagers assimilables aux ordures ménagères,

Considérant que cette redevance spéciale est due par toute entreprise ou administration dès lors que les déchets sont gérés par le service public,

Considérant qu’il convient d’approuver une convention relative à la redevance spéciale ayant pour objectif de définir le cadre et les conditions générales d’application de la redevance spéciale,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré,

et à l’unanimité

➢ Article 1 : Approuve la convention relative à la redevance spéciale

➢ Article 2 : Autorise Madame le Maire à signer ladite convention et le charge de l’exécution de la présente délibération.

6. Questions divers (point sur les dossiers en cours)

Monique Bourdier expose les travaux à venir pour le parking derrière la Mairie afin de supprimer les véhicules stationnés devant le Monument aux Morts et accroître le stationnement public.

Elle précise qu’une « base de vie » sera installée pour toute la durée des travaux.

- Le mur en pierre actuellement recouvert de lierre sera démoli à cette occasion, mais les pierres seront conservées car il sera reconstruit beaucoup plus bas lors de l’aménagement de la place.

- Mme le Maire demande de veiller à la conservation de ces pierres meulières. Stockage dans le garage.

- Le ru sera busé pour éviter la pose d’un garde-fou et sera recouvert d’herbe.

Echanges entre élus sur les nouvelles règles de l’Education Nationale qui s’appliqueront lundi 22 juin prochain.

La séance est levée à 22 h45.