Compte-Rendu - cr cm 05122023

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Compte-Rendu - cr cm 05122023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Daignac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 05122023)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Famille, 1

COMMUNE de DAIGNAC 33420 – DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Compte rendu sommaire

Séance du Conseil Municipal

5 décembre 2023

________________________________________

L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 5 décembre à 18h30, le Conseil Municipal de Daignac, dûment convoqué s'est réuni à la mairie sous la Présidence de Monsieur Michel MASSIAS, Maire.

Nombre de conseillers en exercices: 9

Nombre de présents: 8

Nombre de procuration: 0 Date convocation Conseil Municipal: 28.11./2023

Liste des présents:

Michel MASSIAS, Michel ZANARDO, Laetitia LUBIATO, Romuald CHAGNEAU, Vincent GRAFTE, Christian SIUTAT, Frédéric PICQ, Emmanuel BOURREZ.

Liste des absents et des procurations:

Aude DUPONT, absente

Secrétaire de séance: Vincent GRAFTE

1. Validation du Compte Rendu du 3.10.2023

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 3.10.2023,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents:

D’adopter le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 3.10.2023.2

2. Embauche agent contractuel :

Mr le Maire indique qu’une agent communal part en congé maternité et ensuite en congé parental.

Mr le Maire propose de la remplacer à compter du 1er janvier 2024 pendant une durée d’an et demi par une agent contractuelle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité la proposition de Mr le Maire.

3. Subventions extra scolaire :

Mr le Maire indique que nous avons reçu 10 demandes de subventions extra scolaires de la part de parents, administrés de la commune.

Toutes les demandes sont conformes et les dossiers sont complets (factures acquittées et attestation domicile).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité ces demandes de subventions.

4. Exonération de la taxe foncière

Monsieur le Maire indique, qu’aujourd’hui, les nouvelles constructions sont exonérées de taxe foncière pour 2 ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de réduire cette exonération à 1 an à compter du 1er janvier 2024.

5. Indemnistation heures complémentaires

Mr le Maire indique que la Trésorerie nous a demandé de clarifier la situation des heures complémentaires effectuées par notre agent communal en remplacement d’une agent communale absente en arrêt depuis le 20.07.2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité les points suivants :

- La majoration de l’indemnisation des heures complémentaires de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non complet, et de 25 % pour les heures suivantes, est instaurée pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés sur des emplois permanents à temps non complet

- Lorsque le travail supplémentaire effectué par un agent à temps non complet dépasse la durée du travail effectif afférente à un temps complet, le montant de l’indemnisation sera calculé conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

6. Convention ENEDIS

Mr le Maire indique qu’ENEDIS nous propose de signer une convention avec eux afin qu’ils puissent avoir une servitude délivrée par la Mairie au lieu dit La Tusque pour l’entretien d’un nouveau poteau électrique.

Après délibérations, le conseil municipal décide à l’unanimité de donner les pouvoirs à Mr le Maire pour signer cette convention avec ENEDIS.3

7. Lignes directrices de gestion

Mr le Maire et Mr Grafte expliquent qu’une loi de 2019 demandent à toutes les collecticités d’établir un document appélé : lignes directrices de gestion.

Ce document est essentiel car il régit la carrière et la promotion éventuelle des agents communaux en cas d’obtention de concours ou de promotion interne exceptionnelle.

Après délibération, le conseil municipal accepte à l’unanimité de mettre en place les lignes directrices de gestion pour la collectivité.

8. Ouverture des dépenses d’investissement 2024

Monsieur le Maire indique aux élus que, pour pouvoir mandater des dépenses nouvelles d’investissement dès janvier 2024, avant le vote du budget primitif, il est nécessaire de prendre une délibération autorisant ces dépenses dans la limite du quart des crédits de l'exercice 2023.

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L 1612-1

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1 er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Montant budgétisé :

Dépenses d'investissement 2023 aux chapitres éligibles :

Chapitre 20 : 10 000.00 €

Chapitre 21 : 124 868.44 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article dans la limite de 33 717.11 € (soit 25 % du budget initial d’investissement 2023 aux chapitrex 20 et 21), afin de pouvoir liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2024.

Le conseil municipal s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’accepter à l’unanimité les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessous.4

Questions diverses :

- Mr le Maire souhaite la bienvenue à Mme Jourdannaud, secrétaire de mairie remplaçante.

- Route Lavergne : sera mise au budget 2024

- Adressage : projet en cours, encadré par Mr Vienne, notre prestataire.

- Ecole : risque d’une fermeture de classe

- Filet inflation perçu en 2022 : une partie devra être reversée au Trésor Public

- FNACA : remerciements reçus pour la subvention

- PLUI : c’est en cours. Importance du réseau d’eau pour ce projet.

- Complémentaire santé communale : les élus n’y sont pas favorables pour le moment.

- Bus France service : sera déployé en 2024

- CRD : RDV avec Mr Guinet pour la sécurité routière. Des devis seront faits auprès d’entreprises de BTP.

- Vidéosurveillance : le projet est en cours d’élaboration.

- PCS : Il est finalisé et transmis à la Préfecture depuis fin novembre.

- Concert Eglise le 16.12.2023 avec les enfants de l’école de Daignac.

- Vœux 2024 : voir pour l’organisation

Séance levée à 21h15.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Les élus,