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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Page
87
GUADELOUPE VILLE
DE
BASSE-TERRE
éssion
Ordinaire
du
21
Juin
2018
Délibération
a
:
Effectif
du
Conseil
:
33
Le
13
JUL. 2018
-
Présents
:
22
Absent(s)
et/
ou
Excusés
:8
Procuration(s)
:
3
N°
d'ordre
: 29/2018
Domaine
d'intervention
: 5.8/
Décision
d'ester
en
justice
L'an
deux
mil
dix-huit
et
le Jeudi
vingt-et-un
du
mois
de
Juin,
à
dix-sept
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Basse-Terre
régulièrement
convoqué,
par
courrier
en
date
du
quatorze
Juin
2018,
s'est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire
Madame
Marie-Luce
PENCHARD.
La
convocation
a été
affichée
en
Mairie,
le
14
Juin
2018.
PRESENTS
_:
Mme
Marie-Luce
PENCHARD
:
Maire
:
M.
Frantz
DARLIS
:
1‘
Adjoint;
Mme
Myriam
GUILLAUME
:
2%
Adjoint
:
Mme
Annette
FONTAINE
:
4"
Adjoint:
M.
Fred
EDOUARD
: 5"
Adjoint
: Mme
Célia CABARRUS
: 6"
Adjoint
: M.
Alfred
VERMOT
de
BOISROLIN
: 8"
Adjoint
: Mme
Lucette
MICHAUX-CHEVRY
: 9%
Adjoint
: Adjoints
au
Maire.
Mme
Christiane
PHEDOL-JARVIS
;
M.
Georget
ROGERS
:
M.
Christian
ROLLE
;
Mme
Léna
LESTIN
:
Mme
Viviane
BERVIN-TORRENT
;
Mme
Yolande
MODESTE
;
M.
Hugues
GUIRIABOYE
:
Mme
Franciane
GAUTHIEROT
:
M.
Jean-Pierre
BATCHILA
:
Mme
Elsa
BOYAU
: Mme
Sandrine
FORT
:
M.
Alain
FERTE
:
Mme
Henriette
SOLIGNAC-
FABIGNON
; M.
Robert
VALERIUS
: Conseillers
Municipaux.
ABSENT(S)
AYANT
DONNE
PROCURATION
:
M.
Félix
CORIOLAN
: 7°
Adjoint
(Procuration
donnée
à M.
Frantz
DARLIS)
:
Mme
Ketty
DESFONTAINES
(Procuration
donnée
à Mme
Franciane
GAUTHIEROT)
;
Mme
Annick
SELLIN
(Procuration
donnée
à Mme
le Maire
: Marie-Luce
PENCHARD).
ABSENT(S)
ET/
OU
EXCUSES
:
M.
René-Claude
MONROSE
:
3%
Adjoint
:
Adjoint
au
Maire.
M.
Charles-Henri
GENE
:
Mme
Sonia
PETRO
; M.
Aristide
NICOLAS
: M.
André
ATALLAH
: Mme
Maryvonne
RICHARD
:
M.
Joël
LOBEAU
: M.
Roland
EZELIN
: Conseillers
Municipaux.
Les
22
conseillers
municipaux
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
33,
il
a
été
conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
immédiatement
après
ouverture
de
la
session,
à
la
nomination
d'un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
conseil,
Mme
Célia
CABARRUS,
a été
désignée
pour
remplir
cette
fonction,
qu'elle
a acceptée.
DELIBERATION
AUTORISANT
LE
MAIRE
À
SIGNER
ET
DEPOSER
UNE
REQUETE
COMMUNE
AVEC
LA
SOCIETE
GETELEC
TP
AUPRES
DU
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE
LA
GUADELOUPE,
SUITE
AU
MEMOIRE
EN
RECLAMATION
DEPOSE
PAR
CETTE
DERNIERE
PORTANT
SUR
L'INDEMNISATION
DES
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
DE
L'ECOLE
MATERNELLE
DU
CARMEL
«
LAURE
ABEL
»
La présente
délibération peut,
dans un délai de
deux
mois à compter
de son affichage,
de sa publication
ou de sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
la Guadeloupe
I Page
88
CONSEIL
MUNICIPAL
du
24/ 06/ 2018
- DELIB
N°
29/ 2018-
REF
: 5.8/ Décision
d'ester en justice
« DELIBERATION
AUTORISANT
LE
MAIRE
À SIGNER
ET
DEPOSER
UNE
REQUETE
COMMUNE
AVEC
LA SOCIETE
GETELEC
TP AUPRES
DÜ TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE
LA GUADELOUPE,
SUITE
AU
MEMOIRE
EN
RECLAMATION
DEPOSE
PAR
CETTE
DERNIERE
PORTANT
SUR
L'INDEMNISATION
DES
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
DE
L'ECOLE
MATERNELLE
DU
CARMEL
« LAURE
ABEL
» »
EXPOSE
DES
MOTIFS
Madame
le Maire
rappelle
que
le 06
Février
2017,
la Ville de
Basse-Terre
a lancé
un marché
à Procédure
Adaptée,
au
titre
de
l'article
27
du
décret
N°2016-360
du
25
Mars
2016
relatif
aux
marchés
publics,
pour
le renforcement
sismique
de
l'école
maternelle
du
Carmel
« Laure
ABEL
».
Le
01°"
Février
2018,
la société
GETELEC
a décidé
d'adresser
à
la
Ville
de
Basse-Terre,
un
mémoire
en
réclamation
tendant
à
l'indemniser
du
coût
des
«
travaux
supplémentaires
»
découlant
de
ces
derniers
et
des
divers
préjudices
subis
par
la
société
en
termes
d'immobilisation
d'installations
de
chantier,
d'effectifs,
d'encadrement
et
de
matériel.
En
effet,
en
cours
d'exécution
du
marché,
l'entreprise
a
dû
faire
face
à une
structure
de
bâtiment
qu'on
ne
pouvait
présager
malgré
le diagnostic
sismique
détaillé
du
cabinet
HAUSS
datant
de
2014,
les
études
géotechniques
préliminaires
avec
sondages,
complétés
par
le
« ferroscan»
en
date
du
04
Octobre
2016
réalisé
par
ANTILLES
GEOTECHNIQUE.
Dans
une
démarche
de
règlement
amiable
de
cette
affaire
et
pour
s'épargner
un
contentieux
indemnitaire
long
et
couteux,
les
parties
se
sont
rapprochées
et
ont
convenu
ensemble
des
chefs
et
montants
du
préjudice
financier
subi
par
l'entreprise
« GETELEC
TP»
du
fait
de
l'allongement
des
travaux.
La
Société
GETELEC
TP,
lors
des
négociations,
avait
accepté
de
prendre
à
sa
charge
une
partie
du
préjudice
indirect
subi
pour
parvenir
à un accord
(à hauteur
de 66
436,00
€). Les
discussions
ont
pu
aboutir
à
la
rédaction
d'un
projet
de
protocole
d'accord
prévoyant
le
versement
à
titre
d'indemnisation
de
la
société
par
la
Ville
de
la
somme
de
313
078,75
€
se
décomposant
comme
suit :
+
232
420,75€
au titre
des
travaux
supplémentaires
non
prévisibles
au
marché
:
e
80
658,00
€ au
titre
des
préjudices
indirects
subis.
Ce
protocole
a été
soumis
à l'approbation
du
Conseil
Municipal
lors
de sa séance
du
12
Mars
2018.
Suite
aux
réserves
exprimées
par
le
Conseil,
il a
été
décidé
de
retirer
cette
affaire
de
l'ordre
du
jour
et
de saisir
le Préfet
pour
avis.
Ainsi,
par
courrier
ci-joint
N°2018-1131
du
09
Avril
2018,
la
Ville
a
sollicité,
dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité,
l'avis
du
préfet
sur
le
projet
de
délibération
autorisant
la signature
d'un
protocole
d'accord
transactionnel
entre
la
Ville
de
Basse-Terre
et
la
société
GETELEC
TP,
SAS
portant
sur
l'indemnisation
des
travaux
supplémentaires
de
l'école
maternelle
du
Carmel
« LAURE
ABEL
».
Par
courrier
en
réponse
ci-joint
N°2018-3678
du
07
Juin
2018,
Monsieur
le
Préfet
de
la Région
Guadeloupe
a fait
savoir
à la Ville de
Basse-Terre
que
«
/a transaction
est un contrat
qui est régie
par
la
circulaire
du
07
Septembre
2009,
du
ministre
de
l'économie,
de
l'industrie
et
de
l'emploi
portant
sur
la prévention
et le règlement
des
litiges dans
l'exécution
des
contrats
de
la commande
publique.
Elle a pour
but
de permettre
aux
deux parties
contractantes
de s'accorder sur
la nature
et l'étendue
des
concessions
réciproques
à consentir.
La présente
délibération peut,
dans un délai de
deux
mois à compter
de
son affichage,
de
sa publication
ou de sa notification,
faire
l'objet d'un recours
devant
le
Tribunal Administratif de
la Guadeloupe
2 Page
89
CONSEIL
MUNICIPAL
du
21/ 06/ 2018 - DELIB
N° 29/ 2018-
REF
: 5.8/ Décision
d’ester en justice
« DELIBERATION
AUTORISANT
LE
MAIRE
A
SIGNER
ET
DEPOSER
UNE
REQUETE
COMMUNE
AVEC
LA
SOCIETE
GETELEC
TP
AUPRES
DU
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE
LA
GUADELOUPE,
SUITE
AU
MEMOIRE
EN
RECLAMATION
DEPOSE
PAR
CETTE
DERNIERE
PORTANT
SUR
L'INDEMNISATION
DES
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
DE
L'ECOLE
MATERNELLE
DU
CARMEL
«x LAURE
ABEL
» »
Dans
le
cas
de
la
collectivité,
après
négociation,
l'entreprise
a
décidé
de
réduire
le
montant
de
son
indemnisation
et
de
consentir
dun
commun
accord
de
retenir
la
somme
de
8065800
€
soit
un
total
définitif
de
travaux
supplémentaires
et
d'indemnisation
de
313
078,75
€ HT au
lieu de
379
504,75
€.
La
collectivité s'engage
à
verser
ladite
somme
sous
un délai de
45 jours
après signature
de
la transaction.
Le projet
de
délibération
et de protocole
transactionnel adressé paraît répondre
à la réglementation
sur la transaction
dans
le cadre
de la
commande
publique,
sous réserve
du contréle
du juge
administratif.
»
Parallèlement
à
cette
consultation
préfectorale,
par
requête
enregistrée,
le
04
Avril
2018,
la Société
GETELEC
TP
a demandé
unilatéralement
au
Tribunal
Administratif
de
la Guadeloupe
de
désigner
un
médiateur
dans
un souci
de
règlement
amiable
de
cette
affaire.
Par
ordonnance
n°1800255
du
03
Mai
2018
ci- jointe,
le Président
du
Tribunal
ci-dessus
désigné
a rejeté
cette
requête
au motif
qu'elle aurait dû être
rédigée
conjointement
par
les deux
parties.
Par
courrier
électronique
en
date
du
16
Mai
2018,
la
société
GETELEC
TP
propose
à
la
Ville
de
saisir
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
la
Guadeloupe
d'une
requête
commune
en
médiation. Cette
procédure
particulière
de
médiation
offre
la possibilité
de
bénéficier
des
conseils
d'un
tiers avisé
et compétent
désigné
par
le tribunal
administratif
sous
l'autorité
de cette juridiction.
À
la
lumière
des
éléments
sus-énoncés
et
notamment
du
courrier
du
contrôle
de
légalité,
Mme
le Maire
demande
aux
membres
de
l'assemblée
de
bien
vouloir
L'AUTORISER
à signer
et
déposer
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
la Guadeloupe
une
requête
commune
avec
la société
GEÉTELEC
TP
tendant
à :
1.
ORGANISER
une
mission
de
médiation
;
2.
DESIGNER
sur
le
fondement
des
dispositions
des
articles
L213-1
et
suivants
du
CTA
tel
médiateur
qu'il
lui plaira avec
pour
mission :
°
D'ENTENDRE
les
parties
sur
les
différends
qui
les
opposent
concernant
les
conditions
d'exécution
du
Lot
1 relatif
à
des
travaux
de
gros
œuvre,
démolition
et
VRD,
dans
le
cadre
d'un
marché
de
renforcement
parasismique
d'un
bâtiment
de
l'école
maternelle
du
Carmel
« Laure
ABEL
» passé
par
la Ville de
Basse-Terre
;
°
RECHERCHER
les conditions
d'un
accord
amiable
sur
l'ensemble
de
ces
différends.
Et
de
lui donner
mandat
pour
effectuer
les actes
nécessaires
au
règlement
de
cette
affaire.
L'Assemblée
est
invitée
à en
délibérer.
DISPOSITIF
DÉCISIONNEL
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
CONSIDERANT
l'Exposé
des
Motifs
ci-dessus
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
articles
2044
à 2052
du
Code
Civil
traitant
des
transactions
:
La présente
délibération peut,
dans
un délai
de
deux
mois à compter
de son affichage,
de sa publication
ou de
sa netification,
faire
l'objet d'un recours
devant
le
Tribunal Administratif de
la Guadeloupe
3 Page
90
CONSEIL MUNICIPAL du 21/ 06/ 208 - DELIB N° 29/ 2018.
REF : 5.8/ Décision d'ester en justice
« DELIBERATION AUTORISANT
LE MAIRE A SIGNER ET DEPOSER
UNE REQUETE
COMMUNE
AVEC LA SOCIETE GETELEC TP AUPRES
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LA GUADELOUPE, SUITE AU MEMOIRE EN RECLAMATION
DEPOSE
PAR CETTE DERNIERE PORTANT
SUR L'INDEMNISATION
DES TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
DE L'ECOLE MATERNELLE
DU CARMEL
« LAURE ABEL » »
VU
les
articles
L.213-1
du
Code
de
Justice
Administrative
(CJA) :
VU
la circulaire
du
7 Septembre
2009
relative
au
recours
à la transaction
pour
la prévention
et
le
règlement
des
litiges
portant
sur
l'exécution
des
contrats
de
la commande
publique
;
VU
l'article
50
du
CCAG
Travaux
2009
applicable
au
marché
de
renforcement
sismique
de
l'école
maternelle
Laure
ABEL
du
Carmel
lancé
le 19
Avril
2017
:
CONSIDERANT
qu'un
avenant
ne
peut
être
conclu
en
vertu
du
principe
de
non
rétroactivité
:
CONSIDERANT
l'état de
la jurisprudence
administrative
admettant
de
manière
constante
l'indemnisation
du
titulaire
du
marché,
des
préjudices
résultant
de
l'allongement
de
la durée
du
chantier
de
construction,
sur
les fondements
des
sujétions
imprévues
ayant
eu
pour
effet
le
bouleversement
de
l'économie
du
contrat
ou
de
l'existence
d'une
faute
imputable
à la personne
publique
(Cf.
arrêts
Conseil
d'Etat
N°384716
du
12/11/2015
et
N°
352917
du
5/06/2013)
;
CONSIDERANT
que
communément
le juge
administratif
déclare
recevable
la demande
d'indemnisation
des
postes
indirects
de
préjudices,
procédant
de
l'immobilisation
de
personnel
et
de
matériel,
en
raison
de
l'allongement
de
la durée
du
chantiers
(cf.
arrêts
des
CAA
de
PARIS
N°14PA01381
du
20
Octobre
2015
et
CAA
de
LYON
N°11LYO2058
du
19/12/2013);
CONSIDERANT
que
les travaux
réalisés
revêtent
un
caractère
indispensable
pour
la Collectivité :
APRÈS
en
avoir
délibéré,
DECIDE
À
LA
MAJORITE,
SOIT
23
VOIX
POUR
(dont
3
procurations)
2
ABSTENTIONS
(Messieurs
Jean-Pierre
BATCHILA
&
Robert
VALERIUS)
ARTICLE
1
:
D'AUTORISER
MADAME
LE
MAIRE
à
signer
et
déposer
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
la Guadeloupe
une
requête
commune
avec
la société
GETELEC
TP
tendant
à :
1.
ORGANISER
une
mission
de
médiation
:
2.
DESIGNER
sur
le
fondement
des
dispositions
des
articles
L213-1
et
suivants
du
CJA
tel
médiateur
qu'il
lui plaira avec
pour
mission :
+
D'ENTENDRE
les
parties
sur
les
différends
qui
les
opposent
concernant
les
conditions
d'exécution
du
Lot
1 relatif
à
des
travaux
de
gros
œuvre,
démolition
et
VRD,
dans
le
cadre
d'un
marché
de
renforcement
parasismique
d'un
bâtiment
de
l'école
maternelle
du
Carmel
« Laure
ABEL
» passé
par
la Ville de
Basse-Terre
:
e
RECHERCHER
les
conditions
d'un
accord
amiable
sur
l'ensemble
de
ces
différends.
ARTICLE
2
:
DE
DONNER
MANDAT
au
Maire
pour
effectuer
tous
les
actes
nécessaires
au
règlement
de
cette
affaire.
Pour
expédition
conforme
au registre
des
Délibérations.
Certifiée
exécutoire,
compte
tenu
de
transmission en Préfecture le (ET
Ac mi
La présente
délibération peut,
dans
yr-délai de
deux
mois à compter
de son affichage,
de
sa publication
ou de
sa notification,
faire
l'objet d'un
recours devant
le
Tribunal Administratif de
la Guadeloupe
4 République
Française
GUADELOUPE
Se
VILLE
DE
BASSE-TERRE
Basse-Terre,
le
{9
AVR,
2018
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE
VILLE
DE
BASSE-TERRE
A
SERVICE
JURIDIQUE
Monsieur
le Préfet
de
la Région
Guadeloupe
—_—
Secrétariat
Général
—
Affaire suivie par
Direction
des
collectivités
territoriales
et des
affaires
Mme
K.
BOUGHOUGAL
juridiques
Se
du Service
et
ne
Bureau
des relations administratives
: 0590.80.56.93
ï
Palais
d'Orléans
1590
AÏ
TR
57
Rue
Lardenoy
97100
BASSE-TERRE
Courrier N°
2018-1193 À
OBÆT
: - Demande
avis
sur
le projet de délibération
autorisant
la signature
d’un
protocole
d’accord
transactionnel
entre
la
Ville
de
Basse-Terre
et
la
société
GETELEC
TP,
SAS
portant
sur
l’indemnisation
des travaux
supplémentaires
de
l’école
maternelle
du Carmel
« LAURE
ABEL
»,
-_
Demande
d'avis
sur
la procédure
adaptée
retenue
pour
les marchés
de
travaux
en allotissement
de
l'école Laure
ABEL,
-
Demande
d'avis
sur la procédure
adaptée
retenue
pour
le choix
d'un
maître
d'œuvre
dans
le cadre
du
confortement
parasismique
de l'école
Laure
ABEL,
Monsieur
le
Préfet,
Le
22
Avril
2016,
la Ville
de
Basse-Terre
a lancé
un
marché
à procédure
adaptée
(MAPA)
pour
le choix
d'un
maître
d'œuvre.
Puis,
le 06
Février
2017,
elle
a lancé
un
marché
à procédure
adaptée,
au
titre de
l’article
27
du
décret
N°2016-360
du 25
Mars
2016
relatif aux marchés
publics,
pour le renforcement
sismique
de l’école
matemelle
du
Carmel
« Laure
ABEL
».
Ce
confortement
porte
sur
une
partie
du
bâtiment,
dont
la
période
de
construction
est
estimée
dans
la décennie
1960/1970.
Enfin,
le
1®
Février
2018
la société
GETELEC
a adressé
à la Ville
un
mémoire
en
réclamation
joint
en
annexe,
tendant
à
l’indemnisation
du
coût
des
travaux
supplémentaires
et
des
autres
chefs
de
préjudices
subis.
Parallèlement,
elle
a également
saisi
le juge
administratif au
même
motif.
En
effet,
en
cours
d’exécution
du
marché,
l’entreprise
a
dû
faire
face
à
une
structure
de
bâtiment
qu'on
ne
pouvait
présager
malgré
le diagnostic
sismique
détaillé
du
cabinet
HAUSS
datant de 2014,
les études
géotechniques
préliminaires
avec
sondages,
complétés
par
le « ferroscan
» en
date
du
04
Octobre
2016
réalisé
par ANTILLES
GEOTECHNIQUE.
Seules
des
investigations
intensives,
destructrices
auraient
permis
de parfaire
la connaissance
dudit
bâtiment
avant
son
confortement,
mais
dans
ce
cas,
on
s’approche
de
la
démolition
partielle
de
l’existant.
Vous
trouvez
ci-joint copie
du
rapport
de
la maîtrise
d'œuvre
à ce sujet.
D'ailleurs
en
débutant
la
démolition,
nous
avons
fait
face
à
la
découverte
de
faïence
derrière
un
double
mur,
nous
avons
dû
compléter
les investigations
au titre du
diagnostic
amiante
avant travaux
qui
avaient
eu
lieu
préalablement
et qui
n'avaient
relevé
aucune
présence
d'amiante.
Hôtel
de ville -
Cours
Nolivos
97100
BASSE-TERRE
-
Æ
Tél : 0590.80.56.56
- &
Fax:
0590.81.78.57 Et après
analyse
de
cette zone
limitée
de
faïence,
quelques
mètres
carrés,
les résultats
se sont avérés
positifs
et ce
fut
l'arrêt de
chantier
obligatoire
sur
les mois
de
Juin
et Juillet.
L'objet
du
présent
courrier
est de
soumettre
à votre
avis
la procédure
choisie
et, avant
examen
par
l'assemblée
délibérante,
le projet
de
délibération
accompagné
du
protocole
d’accord
transactionnel
joints
à cet envoi,
tendant au règlement
amiable
de cette affaire.
Dans
cette
attente
et
restant
à
votre
disposition
pour
toutes
informations
complémentaires
qui
pourraient
vous
être
utile,
je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Préfet,
à
l’assurance
de
ma
considération
distinguée.
PJ: - Marché
à procédure
adaptée
pour
les
marchés
de
travaux
(bordereau
n°2017-1221
en
date
du
20
Avril
2017
+
acte
d’engagement
de
l’entreprise
GETELEC
(MAPAVBT/TX/01/02/2017)
réceptionné
par vos soins
le 21
Avril
2017)
- Marché
à procédure
adaptée
(MAPA)
pour
le choix
d’un
maître
d’œuvre
- Mémoire
indemnitaire
en
réclamation
— coûts
complémentaires
- Diagnostic
sismique
du
cabinet
HAUSS
- Etudes
géotechniques
préliminaires
avec
sondages
par
ANTILLES
GEOTECHNIQUES
- Rapport
de
la maîtrise
d’œuvre
- Projet
de
délibération
autorisant
la
signature
d’un
protocole
d’accord
transactionnel
entre
la Ville
de
Basse-Terre
et la
Société
GETELEC
TP
portant
sur
l’indemnisation
des
travaux
supplémentaires
de
lPécole
maternelle
du
Carmel
« Laure
ABEL
»
+
Protocole
d’accord
transactionnel
Hôtel
de
ville -
Cours
Nolivos
97100
BASSE-TERRE
-
#
Tél : 0590.80.56.56
- &
Fax
: 0590.81.78.57 TRE
ot
E
BASSÉ-TERRE
VILLE
ir
0
un
VIS
RRIER
ARBRIVE
;
VILLE
D Et
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ns
Liberté
« Égaltré
« Fraternité
J LE:
07.
ÿ
LE:|
0 8
JUN
2018
|
6LUC
20
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
"
ICT
CURE
se
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
Re
PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
.
VILLE
DE
TERRE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Basse-Terre,
le
f7
=
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
LÉGALITÉ
SERVICE
DE
LA LÉGALITÉ
E1
D'APPUI
AUX
COLLECTIVITÉS
A
Section
du
Contrôle
de
légalité
et
budgétaire
J
97
Humaines
Affaire
suivie
par
: Nadia
BLOU
Téj:
05
V0 59
38
65
Fax
US
90
99
39
5%
Courriel
: gollectivites-lepahto@ guadeloupe pref gouv
fr
.
N°2018/2/1/,
/SG'DCL/SLAC/SCLB
NB
4
rar
2C
072
258
007
7
se
Madame
Le
Maire
de
la
ville
Basse-Terre
- Direction
de
la
commande
publique
Le préfet
de la région
préfet
de la Guadelo
Objet
:Demande
d’avis
sur
le
projet
de
délibération
autorisant
la
signature
d’un
protocole
d'accord
transactionnel
entre
la
ville
de
Basse-Terre
et la
société
GETELEC
TP
SAS
portant
sur
l'indemnisation
des
travaux
supplémentaires
de
l’école
maternelle
du
Carmel
«
LAURE
ABEL
»
Dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité,
vous
m'avez
adressé
le
10
avril
201
8,
la
demande
d'avis
cité
en
objet
relative
à
un
projet
de
délibération
sur
l'établissement
d’un
protocole
transactionnel
avec
l'opérateur
économique
titulaire
du
marché
de
travaux
de
l'école
maternelle
du
Carmel
« Laure
ABEL
».
Ce
marché
de
travaux
alloti
passé
en
février
2017
en
procédure
adaptée
au
titre
de
l’article
27
du
décret
2016-360
du
25
mars
2016
a
retenu
pour
le
lot
n°},
l’entreprise
GETELEC
pour
un
montant
de
531
641,86
€.
Vous
souhaitez
établir
un
protocole
transactionnel
avec
cette
entreprise
faisant
suite
à une
demande
d'indemnisation
de
travaux
supplémentaires
non
prévus
au
marché
initial
qui
se
sont
imposés
lors
de
l’exécution
du
marché,
malgré
les
études,
diagnostics
sismiques
et
géotechniques
réalisés
en
amont.
Vous
vous
retrouvez
dans
le
cadre
de
sujetions
techniques
imprévues
qui
auraient
du
faire
l'objet
d’un
avenant,
si
ce
dernier
avait
été
établi
avant
l’exécution
de
la
prestation.
La
transaction
est
un
contrat
qui
est
régie
par
la
circulaire
du
07
septembre
2009
du
ministère
de
l’économie,
de
l'industrie
et
de
l’emploi
portant
sur
la
prévention
et
le
règlement
des
litiges
dans
l'exécution
des
contrats
de
la
commande
publique.
Elle
a pour
but
de
permettre
aux
deux
parties
contractantes
de
s’accorder
sur
la
nature
et
l'étendue
des
concessions
réciproques
à consentir.
Adresse
postale
:Rue
Lardenoy
et
Paul
Lacavé
- 97100
BASSE-TERRE
Standard
:
0590
99
39
00
Site
internet
:www.
uadelou.
e.
ref.
ouv.fr Dans
le
cas
de
votre
collectivité,
après
négociation,
l’entreprise
a décidé
de
réduire
le
montant
de
son
indemnisation
et
vous
consentez
d'un
commun
accord
de
retenir
la
somme
de
80
658,00
€
soit
un
total
définitif
de
travaux
supplémentaires
et
d'indemnisation
de
313
078,75
€ HT
au
lieu
de
379
504,75
€.
Votre
collectivité
s’engage
à
verser
ladite
somme
sous
un
délai
de
45
jours
après
signature
de
la
transaction.
Le
projet
de
délibération
et
de
protocole
transactionnel
que
vous
m’avez
adressé
paraît
répondre
à la
réglementation
sur
la
transaction
dans
le
cadre
de
la
commande
publique,
sous
réserve
du
contrôle
du
juge
du
tribunal
administratif.
Le
service
de
la
légalité
et
d’appui
aux
collectivités
de
la
direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
de
la
préfecture
demeure
à votre
disposition
pour
toute
question
relative
à ce
dossier
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
secrétaire
générale
cr
"
LA
LT
Virginie
KLES
Adresse
postale
:Rue
Lardenoy
et
Paul
Lacavé
- 97100
BASSE-TERRE
Standard
:0590
99
39
00
Site
internet
:www.
guadeloupe.
pref.aouv.fr TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE
LA
GUADELOUPE
N°
1800255
o®
(€
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
SOCIÉTÉ
GETELEC
Ç
AU
NOM
DU
PEUPLE
FRANÇAIS
Ordonnance
du
3 mai
2018
D
Le président du
tribunal
Vu
la procédure
suivante
:
Par
une
requête
enregistrée
le
4
avril
2018,
la
société
GETELEC,
représentée
par
Me
Cabanes,
demande
au
tribunal
de
désigner
un
médiateur
dans
le
différend
qui
l'oppose
à
la
commune
de
Basse-Terre.
Vu: - les autres
pièces
du
dossier
;
- le code
de justice
administrative.
Considérant
ce qui
suit
:
1.
En
application
du
4°
de
l’article
R.222-1
du
code
de
justice
administrative,
les
présidents
de
tribunaux
administratifs
peuvent,
par
ordonnance,
rejeter
les
requêtes
manifestement
irrecevables,
lorsque
la
juridiction
n'est
pas
tenue
d'inviter
leur
auteur
à
les
régulariser.
2.
11
n’existe
pas
d'instance
engagée
devant
le
présent
tribunal
entre
la
société
requérante
et
la
commune
de
Basse-Terre.
Par
suite,
seules
s'appliquent
les
dispositions
de
l’article
L.
213-5
du
code
de
justice
administrative,
qui
ne
prévoient
que
le
cas
dans
lequel
les
deux
parties
sont
d’accord
pour
la
tenue
d’une
médiation
et
saisissent
conjointement
le
tribunal
pour
demander,
soit
la
simple
désignation
d'un
médiateur,
soit
l’organisation
de
la
médiation
dans
son
ensemble.
En
l'espèce,
la
société
GETELEC
a
saisi
seule
le
tribunal
d'une
demande
de
médiation
et
sa
requête
est
donc
irreccvable.
ORDONNE
:
Article
17
: La
requête
de
la
société
GÉTELEC
est
rejetée. N°
1800255
2
Article
2 :
La
présente
ordonnance
sera
notifiée
à la
société
GETELEC.
Fait
à Basse-Terre,
le
3
mai
2018
Le
président,
fl Stéphane Wegner
La
République
mande
et
ordonne
au
préfet
de
la
Guadeloupe
en
ce
qui
le
concerne
ou
à
tous
huissiers
de
justice
à
ce
requis
en
ce
qui
concerne
les
voies
de
droit
commun
contre
les
parties
privées,
de
pourvoir
à l'exécution
de
la
présente
décision.
Pour
expédition,
Un
greffier,
GOPIE