Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CM 11 02 2020
Déliberation - DELIBERATIONS 11 02
Déliberation - deliberations 05 02 19
Déliberation - 11 12 25 DELIBERATIONS
Déliberation - deliberations 17 12 19
Compte-Rendu - compte rendu des votes 11 02
Déliberation - 2026 02 05 Délibérations
Déliberation - CM 05 02 19
Déliberation - deliberations 02 07 19
Déliberation - 2024 04 11 Conseil Délibérations
Déliberation - deliberations 11 02 2020
Document publié le Mardi 11 février 2020 par la commune de Petit-Quevilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 11 02 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Logement,
Accusé de réception - Ministère de fintérieur
[075-217604982-20200214-DE1-2020-061-E |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/92/2020
Pour ‘ampliation: &
irécteur Général des
.:'Services Délég
petit mn
evilly VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2020/001 Conseil Municipal du 11 février 2020| N°
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - ANNEE 2020
Chers Collègues,
Chaque année, le Conseil Municipal, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales doit débattre des grandes orientations budgétaires dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif.
Ce débat nous permet d'une part d'appréhender le contexte économique, fiscal et financier dans lequel s'élabore le projet du budget primitif 2020 et d'autre part de définir les priorités qui seront dégagées.
Vu l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire
Vu le rapport d'orientation budgétaire ci-joint
Considérant l'obligation de la tenue d’un débat d'orientation budgétaire dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire pour l’année 2020.
DÉLIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. . A en n Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est
La Maire
, exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Éharlotte GOUJON
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
18 février 2020
RÉPUBLIQUE FR Accusé de réception - Ministère de fintérieur
| 676-217604982-20200214-DEL-2020-002-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2020
etit_ .
Pquevill VILLE DE PETIT-QUEVIELY
Délibération n° 2020/002 Conseil Municipal du 11 février 2020] N° 2
PERSONNEL MUNICIPAL - TABLEAU DES EFFECTIFS
Chers Collègues,
Je vous propose d'adopter l'effectif budgétaire et le tableau des effectifs au 1 janvier 2020 du personnel des services municipaux pour le budget 2020 suivant le tableau joint en annexe.
Les différences entre les effectifs budgétaires et les effectifs pourvus tiennent compte, pour l'essentiel, des évolutions prévues en 2020 pour la carrière des agents telles que, promotions, intégrations d'agents contractuels dans un cadre d'emplois, recrutements sur des emplois vacants, postes dont l'emploi budgétaire doit être comptabilisé. Les effectifs
budgétaires comprennent également les créations de postes et la mise en œuvre des textes
relatifs aux P.P.C.R, (Parcours professionnels, carrières et rémunérations).
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades S'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le tableau des effectifs
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE le tableau des effectifs au 1er janvier 2020.
DELTBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. : . nue Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire
7 exécutoire en application de l'article 2 modifié de
* 18 loi n° 82.213 du 2 mars 1982
‘
harlotte GOUJON
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
18 février 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
di Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-202007t4-DEt-2020-003-DE |
Accusé certifié exécutoire
V Q Y
Délibération n° 2020/003 Conseil Municipal du 11 février 2020! N° 3
ÉLECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS -
PROPAGANDE ELECTORALE
Chers Collègues,
Dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020, il a été confié à la
Commune de Petit-Quevilly, pour le compte de l'Etat, l'exécution des travaux de mise sous pli de la propagande électorale des candidats.
Une convention en ce sens concernant la réalisation de la prestation de mise sous pli a été Signée le 9 janvier 2020 avec l'Etat précisant les modalités du calcul de la dotation. Cette enveloppe forfaitaire est calculée en fonction du nombre d'électeurs inscrits et sur la base de 0,30€ par électeur pour assurer la rémunération des personnes recrutées pour effectuer ces travaux, ainsi que les charges sociales et patronales afférentes, le règlement
d'éventuels frais annexes liés à cette prestation.
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, et notamment son article 20
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu le décret n°2012-498 du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques Vu l'arrêté ministériel du 17 avril 2012 fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l’occasion des élections politiques
Vu la convention du 9 janvier 2020 signée entre l'État et la Ville
Considérant qu'il convient de procéder à la rémunération des agents territoriaux qui participeront aux travaux de mise sous pli de la propagande électorale dans le cadre des élections municipales susmentionnées.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
- DECIDE d'attribuer une indemnité aux agents municipaux du régime CNRACL ayant effectué la mise sous pli hors temps de travail régulier dans la limite du montant fixé par
l'arrêté ministériel susvisé.
- DECIDE d'autoriser à rémunérer les agents municipaux soumis au régime général sous
forme d'indemnité dans la limite du montant autorisé.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire LA exécutoire en application de l'article 2 modifié
de la
loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Éharlotte GOUJON
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
18 février 2020 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[076-217604982-20200214-DEL-2020-004-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2029
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2020/004 Conseil Municipal du 11 février 2020| N° 4
PERSONNEL MUNICIPAL - INDEMNISATION DES TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES POUR ELECTIONS
Chers Collègues,
Les travaux supplémentaires effectués à l’occasion de consultations électorales peuvent être rémunérés sous la forme d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou, si les agents ne peuvent y prétendre, sous la forme d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
L'indemnité forfaitaire pour élections peut être allouée dans la double limite d'un crédit global ouvert au budget et d’un montant individuel calculé à partir de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires susceptible d'être versée aux attachés territoriaux. Lorsque le scrutin donne lieu à deux tours, les taux calculés sont attribués pour chaque tour de scrutin.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires territoriaux, Vu l'arrêté NOR/FPF/A/01/00154/A du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaires pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Considérant, que la rémunération des travaux supplémentaires effectués au-delà des heures normales de service, à l'occasion des consultations électorales est assurée par le versement de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents de catégorie A
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ATTRIBUE l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux fonctionnaires de catégorie A. Le crédit global sera calculé par l’application du coefficient 6.5 au montant moyen annuel fixé pour l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de 2ème catégorie. Conformément au décret 91-875, l'autorité territoriale fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections. Le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales.
PRÉCISE que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de même niveau exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires de catégorie A,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ DÉCIDE que tous les agents de catégorie C et de catégorie B, fonctionnaires ou contractuels de droit public, quel que soit leur indice, perçoivent des indemnités horaires pour les travaux électoraux qu'ils effectuent dès lors que ceux-ci sont réalisés en dehors de leur durée légale de service. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. LL, Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est
La Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de !
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
18 février 2020
Charlotte GOUJON Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 676-217604982-26200214-0F1-2020-G05-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2029
evilly VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2020/005 Conseil Municipal du 1i février 2020| N°5
MODIFICATION DU PERIMETRE SCOLAIRE - ANNEE 2020 - 2021
Chers Collègues,
La question des effectifs scolaires relève des compétences respectives de la commune et du Ministère de L'Education nationale et de la jeunesse. Le conseil municipal, depuis la loi
2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (article 80), fixe les périmètres scolaires qui déterminent l’école dans laquelle les enfants seront scolarisés. L'Etat définit la structure pédagogique des écoles, attribue les postes d'enseignants dans chaque établissement et prononce les ouvertures et fermetures de classe.
La municipalité est attachée au principe de la carte scolaire qu'elle conçoit comme instrument permettant de concilier la mixité sociale avec la meilleure répartition possible des enfants entre les différentes écoles en fonction du domicile des familles.
Compte tenu des évolutions démographiques et des programmes de logements engagés
actuellement et dans les années à venir, une réflexion a été menée. Des simulations ont été réalisées à partir de l'état des effectifs par niveau, des prévisions d'effectifs pour la rentrée scolaire établies par l'éducation nationale et des projections pour la rentrée suivante,
Au vu des périmètres scolaires actuels, de l'état des lieux et des éléments de perspectives pour les prochaines rentrées, il apparait nécessaire de modifier le périmètre scolaire des écoles Louis Pasteur, Louis de Saint Just et Pablo Picasso, ainsi :
École Louis de Saint Just
Rue concernée N L de Périmètre Périmètre
voirie actuel proposé
: Du oO au Louis Louis Saint
Rue Jeanne D'arc 9999 P/I Pasteur Just Avenue Jean
Du 2 au 92 Louis Louis Saint
Jaures P Pasteur Just
2 Du O au 51 Louis Louis Saint Rue Léon Maletra P/I Pasteur Just
. Du O0 à Louis Louis Saint
Passage Petit 9999 P/I Pasteur Just
Rue de la Du 77 au Louis Louis Saint
République 9999 P/I Pasteur Just
Rue des Frères Du © au Louis Louis Saint
Sehy 9998 P/I Pasteur Just
Rue Toussaint Du O0 au Louis Louis Saint
Ducy 9999 P/I Pasteur Just
Du 138 au Louis Loûis Saint Rue Ja
ue Jacquard 9999 P/I Pasteur Just
L'Ecole Louis Pasteur perd les secteurs ci-dessus en faveur de l’école Louis de Saint Just.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ
“Re
ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly —- Délibération n° 2020/0005 du 11 février 2020 - 2
Ecole Pablo Picasso
Rue concernée Me de Périmètre ne ©
Rue Ampère Go0o A au D saint Pablo Picasso
Eau ou So Pablo Picasso EE Fable Pass
en Ce) ol MS | raie prssso Rue Jacquard 0 5e au US Saint Pablo Picasso
Rue Lavoisier 0009 PA au ous Saint Pablo Picasso
D EC Pablo Picasso L'Ecole Louis de Saint Just perd les
secteurs ci-dessus en faveur de l'école Pablo Picasso.
Il vous est donc proposé de valider cette évolution des secteurs scolaires qui rentrera en
vigueur à la rentrée de septembre 2020.
Vu l'article L212-7 du Code de l'Éducation,
Considérant la nécessité de modifier le périmètre,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition qui lui est faite.
2/ AUTORISE Madame la Maire à signer les modifications du périmètre scolaire pour l'année 2020/2021,
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire exécutoire en application de l'article 2 modifié de
’ la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été Chalolk
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
18 février 2020 = e—
£harlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de fintérieur
[076-217604982-20200214-DEL-2020-G06-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2020 petit _ .
P'uevilly
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2020/006 Conseil Municipal du 11 février 2020| N° 6
REGLEMENT DE LA RESTAURATION SCOLAIRE -
APPROBATION DES EVOLUTIONS
Chers Collègues,
La restauration scolaire est un service proposé à l'ensemble dés enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de Petit-Quevilly ainsi qu'aux adultes enseignant ou travaillant au sein d'une école de Petit-Quevilly.
Le règlement de la restauration scolaire expose aux usagers les mesures mises en
place pour assurer un service de restauration de qualité ainsi que les modalités
d'inscription et de facturation.
Compte tenu des nouvelles modalités d'inscriptions et de pointage, de la nécessité de préciser aux familles les démarches à suivre en cas d'absence justifiée, le règlement de la restauration doit être mis à jour.
Vu le code des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
Considérant la nécessité d'adopter le règlement de la restauration scolaire,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE le règlement du service de restauration scolaire.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
| , nu Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire 4 exécutoire en application de l’article 2 modifié de
là loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
18 février 2020
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ! LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Ex RE ses HS RS Ë VILLE DE PETIT-QUEVILLEY
Délibération n° 2020/007
: -Pour'ampliation Accusé de réception - Ministère de ‘intérieur [076-217604982-20200214-DEL-2020-007-DE | “Le Diretteur:G
RESTAURATION SCOLAIRE - TARIFS ANNEE SCOLAIRE -
2020-2021
Chers Collègues,
Accusé cerifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2020
Conseil Municipal du 11 février 2020 N° 7
Je vous propose de maintenir les tarifs applicables à la restauration scolaire comme suit à compter de la rentrée scolaire 2020-2021, le mardi 1% septembre 2020 :
Rationnaires Prix du
repas
Adultes
1. Adulte plein tarif ins 5,05 €
2. Adultes avec participation de l'Etat (indice <466) / Assistants d'Education 1er degré / Employés(es) de vie scolaire 1er degré / 3,89 € stagiaires et services civiques (sans participation de l’état)
3. Commensaux (invités) iii 5,44 €
4. Gestionnaires et surveillants gratuité
Elèves inscrits au service de restauration
5. Familles non domiciliées à Petit-Quevilly 4,26 € (Pour les enfants non domiciliés à Petit-Quevilly dont les parents sont séparés ou divorcés, si l’un des deux parents réside à Petit- Quevilly, les tarifs 6, 7 et 8 s'appliquent)
6. Familles domiciliées à Petit-Quevilly dont limpôt sur le revenu net avant corrections est supérieur à 616 € 3,52 €
7. Familles domiciliées à Petit-Quevilly dont l'impêt sur le revenu net avant corrections est inférieur ou égal à 616 € 2,77 €
8, Familles domiciliées à Petit-Quevilly dont l'impôt sur le revenu net avant corrections est égal à zéro 2,22€
9. Famille d'enfants scolarisés en ULIS dont l'impôt sur le revenu net avant corrections est supérieur à 616 € 3,52 €
10. Familles d'enfants scolarisés en ULIS dont l'impôt sur le revenu
net avant corrections est inférieur ou égal à 616 € 2,77 €
11. Familles d'enfants scolarisés en ULIS dont l'impôt sur le revenu
net avant corrections est égal à zéro 2,22 €
12. Enfants scolarisés au centre de rééducation auditive (CRA) sur — Délibération n° 2020/007 du 11 février 2020 - 2
Petit-Quevilly résidant à Petit-Quevilly 3,52 €
13. Enfants scolarisés au centre de rééducation auditive (CRA) sur 4,26 € Petit-Quevilly ne résidant pas à Petit-Quevilly
14. Familles d'enfants stationnant sur l'aire d'accueil des gens du 3,52 €
voyage et dont l'impôt sur le revenu net avant corrections est supérieur à 616 €
15. Familles d'enfants stationnant sur l'aire d'accueil des gens du voyage et dont l'impôt sur le revenu net avant corrections est 2,77€ inférieur ou égal à 616 € :
16. Familles d'enfants stationnant sur l'aire d'accueil des gens du 2,22€ voyage et dont l'impôt sur le revenu net avant corrections est égal à zéro
Repas occasionnels
Familles domiciliées à Petit-Quevilly ii 4,14 €
Familles non domiciliées à Petit-Quevilly ii. 4,94 €
Adultes / élèves non-inscrits (pique-nique) ss 3,52 €
Les tarifs restent inchangés pour l’année scolaire 2020-2021.
Sous condition de ressources et après étude de dossier, le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville peut accorder une participation. Cette participation sera déduite directement de la facture. Au terme de cette période d'aide temporaire déterminée par le CCAS, le repas sera facturé au tarif petit-quevillais non imposable.
Pour l’année scolaire 2020-2021, l'avis d'imposition 2019 sur les revenus 2018 du ou des redevable(s) est le seul justificatif applicable pour toute l’année scolaire 2020-2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant la nécessité de fixer les tarifs de restauration scolaire,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE les tarifs de restauration scolaire pour l'année 2020-2021
DÉLIBERATION ADOPTEE A
L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est Pour expédition certifiée conforme exécutoire en application de l’article 2 modifié de La Maire,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été C € " L
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
18 février 2020
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| G76-217604982-2020071 4-0EL-2029-008-DE |
Accusé certifié exécufoire
Réception par le préfet : 14/02/2020
:
ILLY
Délibération n° 2020/008 Conseil Municipal du 11 février 2020| N° 8
REGLEMENT INTERIEUR DE LA GARDERIE SCOLAIRE -
MODIFICATION
Chers Collègues,
Par délibération n° 2018/049 du 03 avril 2018, vous avez adopté le règlement intérieur des garderies scolaires,
Dans le but d'améliorer la qualité d'information et de service aux usagers, il convient ainsi d'actualiser ce règlement intérieur, afin de préciser les modalités de fonctionnement, concernant notamment :
- la démarche d'accueil d'enfants porteurs d'allergies alimentaires ou en situation de handicap,
- les conditions de départ des enfants en présence des personnes habilitées à venir les chercher,
Il vous est proposé ainsi d'adopter ce nouveau règlement intérieur des garderies scolaires.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29.
- Considérant la nécessité de maintenir et d'actualiser un fonctionnement des activités périscolaires dans une dynamique de service public répondant aux attentes et besoins d'information de ses usagers,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE le règlement intérieur des garderies scolaires.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. . , ru Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que là présente délibération est La Maire
# exécutoire en application de l’article 2 modifié de
la loi n° 82,213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
Gharlotte GOUJON
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
18 février 2020
R
RME NE ares NU ES
ÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
DRE Pt RE NE ETS RER: PRE Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| C76-217604982-20200214-DEt-2420-009-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2020
V
Délibération n° 2020/009 Conseil Municipal du 11 février 2020! N° 9
GARDERIE SCOLAIRE - TARIFS -ANNEE SCOLAIRE 2020-
2021
Chers Collègues,
Depuis plusieurs années, la ville de Petit-Quevilly a mis en place des garderies scolaires sur l'ensemble des établissements de la ville.
Rappel des horaires d'ouverture des différentes garderies :
o Ecoles maternelles : 7h30-8h45 / 16h30-18h30
o Ecoles élémentaires : 7h30-8h30 / 16h15-18h30
Je vous propose de fixer les tarifs applicables à la fréquentation de l'ensemble des garderies Scolaires à compter du 1% septembre 2020 et pour l’année scolaire 2020-2021, comme suit :
- Forfait mensuel - matin ui eesuisccccenrenrrcre 20,78 € - Forfait mensuel - soir 18h00 suis serecanensceeesenase. 39,80 € - Forfait mensuel - matin et soir 18h00 58,80 € - Forfait mensuel — soir 18h30 eus euceneenernnenr 46,91 € - Forfait mensuel - matin et soir 18h30... 65,40 € - Tarif horaire ii didier cuceccremeumeccnens 1,83 €
Les tarifs restent inchangés pour l’année scolaire 2020-2021.
En cas de garde occasionnelle, toute heure commencée est due.
En cas de retards récurrents pour les familles ayant opté pour un forfait soir 18h00 ou un forfait matin et soir 18h00, des heures à 1,83 € pourront être facturées chaque jour où un retard sera constaté.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant la nécessité de fixer les tarifs de la garderie scolaire,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE la proposition qui lui est faite.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est La Maire
# exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82,213 du 2 mars 1982
Charlotte GOUJON
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
18 février 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ
ta
ÉGALITÉ FRATERNITÉ
cree Accusé de réception - Mhisière de fintérieur
[076-217604982-20200214-DEL-2020-010-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2020
;
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2020/010 Conseil Municipal du 11 février 2020] N° 10
ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE DE DANSE ET DE
THEATRE - FONCTIONNEMENT - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
EXERCICE ANNEE SCOLAIRE 2019 - 2020
Chers Collègues,
Dans le cadre de la politique d'aide du Département aux établissements d'enseignements artistiques et afin de poursuivre les nombreuses activités musicales, chorégraphiques et
théâtrales de l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre, je vous propose de . Solliciter le soutien financier du Département de Seine-Maritime pour l'année scolaire 2019- 2020.
Outre les activités d'enseignement, ce soutien contribuera aux projets artistiques suivants :
> 29 auditions, concerts et spectacles d'élèves à l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et
de Théâtre, à la Chapelle Saint-Julien, à la salle « l'Astrolabe », à la salle de sport Wallon et au Théâtre de la Foudre
> Projets scolaires
Chorale Animaijuin
Sensibilisation à la musique et animations musicales auprès de différents publics (Structures de la petite enfance, animations musicales lors de différents moments festifs organisés par la Ville) |
Présentations et animations instrumentales
> Programmation de concerts professionnels
Concerts « baroque, classique » et spectacles musicaux et chorégraphiés présentés par l'Ensemble Instrumental « Octoplus »
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, - Considérant la nécessité de demander une subvention de fonctionnement au Département de la Seine-Maritime au taux le plus élevé possible,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée
2/ SOLLICITE une subvention au taux le plus élevé possible auprès du Département de la Seine-Maritime. |
DELIBERATION ADOPTEE A Pour expédition certifiée conforme
L'UNANIMITE La Maire, La Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de Le .
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été " \
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le a
18 février 2020 Charotie GOUJON
RÉPUBLIQUE FRA
SE
NITÉ
ne manu Re SR EE ENS EE Accusé de réception - Ministère de intérieur
| 076-217604982-20200214-DEi.2020-0%1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/92/2020
VILLE DE PETIT-QUEVIELY
Délibération n° 2020/011 Conseil Municipal du 11 février 2020! N° 11
FOOTBALL CLUB SAINT JULIEN-CONVENTION ANNEES 2020-2022-AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collègues,
Dans le cadre de la politique sportive développée depuis plusieurs années par la Ville de Petit-Quevilly en lien avec les associations et clubs sportifs présents sur la Commune, la Ville contribue au fonctionnement du Football Club Saint Julien.
Par délibération n° 2017/111, le conseil municipal, réuni le 6 juillet 2017, a autorisé la
Signature d'une convention entre la Ville et ce club définissant les termes du partenariat mis en œuvre,
Le bilan d'activités du club depuis sa création, reposant à la fois sur l'implication de ses
dirigeants, l'efficacité de ses bénévoles et le soutien de ses parteñaires permet de vérifier une réelle volonté et capacité à :
- Promouvoir des valeurs sportives,
- développer des actions sociales et citoyennes,
- assurer la formation et l'encadrement de ses bénévoles et de ses dirigeants.
Compte tenu de ce bilan, il vous est proposé de poursuivre l'engagement de la Ville au côté du Football Club Saint Julien.
Au-delà des investissements importants réalisés par la Ville pour garantir au club des
conditions d'entraînement et de fonctionnement conformes aux besoins de ses adhérents, il s'agit pour la Ville de participer aux frais de fonctionnement du club dans le cadre de la
mission d'intérêt général qu'il rempli.
Je vous propose d'adopter la convention qui vous est ici présentée. Son objet est de définir les conditions matérielles et financières du partenariat entre la Ville et le club pour les trois années à venir, en prévoyant notamment une subvention annuelle d’un montant maximal de 8.000€ (huit mille euros). Le premier versement de cette subvention annuelle (70 %} au club du « Football Club Saint Julien » interviendra chaque année avant le 30 avril des exercices 2020-2021-2022. Les crédits correspondants seront portés au compte 6574 des budgets 2020 - 2021 et 2022, »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29.
Considérant l'intérêt de poursuivre le partenariat entre la Ville de Petit-Quevilly et le < Football Club Saint Julien».
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ AUTORISE Madame la Maire à signer la convention entre la Ville et le Football Club Saint Julien et toutes pièces afférentes,
RÉPUBLIQUE FR Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2020/011 du 11 février 2020 -
2/ AUTORISE Madame la Maire à verser Football Club Saint Julien une subvention annuelle d'un montant maximal de huit mille euros (8 000 €).
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. : enr c Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire,
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
harlotte GOUON
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
18 février 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de Fintétieur
| 676-217604987-20200744-DEi-2020-012-DE |
Accusé certifié exécutoire
petit È Réception par le préfet : 14/02/2020
quevilly ILLE DE PETIT-QUEVILLY V
Délibération n° 2020/012 Conseil Municipal du 11 février 2020] N° 12
AUTORISATION DE BALISAGE ET DE PASSAGE D'UN
ITINERAIRE DE RANDONNEE SUR DES VOIES COMMUNALES
ET PARCELLES PRIVEES DE LA COMMUNE
Chers Coliègues,
Depuis de nombreuses années, nous développons à Petit-Quevilly, une politique favorisant l'accès du plus grand nombre de pratiquants à un éventail de disciplines sportives le plus large possible.
Dans le cadre d’une volonté commune entre l'Education Nationale, la Ville et le Comité Départemental de Seine-Maritime de la randonnée pédestre pour développer « la marche » auprès des quevillais tout en facilitant la découverte du patrimoine de la Commune, un projet de création d'un itinéraire de randonnée pédestre vous est ici proposé selon le plan et le tracé joints.
Le circuit « Les moines Chartreux » s'étend sur la Commune de Petit-Quevilly sur une distance de 5 kilomètres au départ du Parc des Chartreux.
L'itinéraire proposé emprunte les voies et parcelles, propriétés communales suivantes :
Section AY parcelle 148 - Parc des Chartreux - propriété privée de la commune -Rue Jenner
-Rue Benjamin Franklin
-Rue Guillaume Lecointe
-Rue Lucien Vallée
-Place Waldeck Rousseau
Section AM parcelle 521 - propriété privée de la commune
Section AM parcelle 485 — propriété privée de la commune
-Rue des Frères Delattre
-Rue Rouget de l'Isle
-Rue Villebois Mareuil
-Rue Pierre Corneille
-Rue Porte Diane
Section BE parcelles 186 / 33 / 239 - propriétés privées de la commune Section BH parcelle 238 — propriété privée de la commune
-Place Henry Barbusse
-Rue Jacquard
-Avenue Jacques Prévert
-Rue Ampere
-Rue Claudine Guérin
-Avenue Jean-Jaurès
-Rue Joseph Lebas
-Rue Jean Mace
-Rue Victor Hugo
Section AR parcelles 350 / 505 / 462 - propriétés privées de la commune -Rue du Général Foy
Section AR parcelle 580 - Square Marcel Paul - propriété privée de la commune
per]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
MES Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2020/012 du 11 février 2020 - 2
-Rue Eugène Davey
Section AY Parcelle 156 - Place du 8 mai 1945 - propriété privée de la commune -Rue Lucien Vallée
-Rue Danton
-Rue Guillaume Lecointe
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29.
- Considérant l'intérêt d'autoriser le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de Seine-Maritime, représentant de la FFR (Fédération Française de Randonnée) à emprunter les voies et parcelles concernées de la ville de Petit-Quevilly et procéder au balisage de l'itinéraire « les Moines Chartreux » en respectant la charte officielle du balisage et de la signalétique de la FFR.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ APPROUVE le tracé de l'itinéraire « Les moines Chartreux » tel qu'il apparait sur le plan joint ;
2/ AUTORISE le passage de l'itinéraire sur les propriétés communales concernées par le circuit de randonnée proposé ;
3/ AUTORISE Madame la Maire à signer l’autorisation de balisage et de passage.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
_ . ru Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire
f exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Charlotte GOUIN
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
18 février 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ms RAR RES RES RENE Accusé de réception - Ministère de f'intérieur
[076-217604982-20200214-DEL-2020-013-DE |
Accusé cenifié exécutoire
Réception par le préfet : 1492/2029 ae
Pquevilly VILLE DE PETIT- -QUEVILLY
Délibération n° 2020/013 Conseil Municipal du 11 février 2020! N° 13
ATELIER SANTE VILLE - SIGNATURE CONVENTION
TRIPARTITE
Chers Collègues,
La Commune de Petit Quevilly comme celles de Maromme, d'Oissel sur Seine et Darnetal a bénéficié depuis 18 mois d'un partenariat établi entre la Métropole Rouen Normandie et l'Agence Régionale de Santé (ARS) visant à densifier les efforts en matière de prévention de là santé. Celui-ci, nous a permis de nous inscrire dans une démarche de constitution d'un Réseau Territorial de Prévention de la Santé (RTPS) qui constitue une réponse pertinente à la situation mise en évidence par l'Observatoire Régional Santé Social (OR2S) au printemps 2019.
L'état des lieux laisse apparaître, notamment s'agissant de la Ville de Petit-Quevilly, un contexte local préoccupant avec des décès prématurés par cancers, des décès liés à la
consommation d’alcools et plus largement des mauvaises habitudes de suivi dans le parcours de santé des patients.
Composé des différents professionnels qui gravitent autour du monde de la santé, le RTPS a pour objet de traiter les déterminants primaires de santé, de prévenir les situations à risques identifiables et de formaliser les orientations vers les premiers recours.
À ce stade, les besoins prioritaires ont été exprimés par les acteurs et hiérarchisés autour deux thématiques que sont la prévention des addictions et le non recours aux soins. Un dispositif d'indentification et d'orientation des populations est défini pour pouvoir être mis en œuvre dans les prochains mois.
Le caractère innovant de cette démarche ayant suscité l'attention de l’ARS, elle à proposé à la Ville de lui octroyer des moyens supplémentaires pour l'accompagner dans la réalisation de ses objectifs. Ce soutien se traduit notamment par la contractualisation d'un Atelier Santé Ville (ASV), dispositif prévoyant la mise à disposition d’un agent à temps partiel pour coordonner le travail des différents acteurs et assurer l'animation des initiatives de prévention,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Considérant la politique de santé publique et le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
Considérant l'axe de promotion de la santé du contrat de ville de la Métropole Rouen Normandie et ce notamment sur le territoire de la Commune
Vu le Code Général des Collectivité et notamment son article L. 2122-22 Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à l'intégration des enjeux de santé au sein des contrats de ville
APPROUVE la mise en place d’un Atelier Santé Ville (ASV)
AUTORISE Mme la Maire à signer la convention tripartite avec l'ARS et l'association
EMERGENCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ae RE ge I ENS SR PRE TEE Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2020/013 du 11 février 2020 - 2
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. , nue Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire 4 exécutoire en application de l'article 2 modifié de
là loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
18 février 2020 Accusé de réception - Ministère de fintérieur
[076-217604982-20200214-DE1-2020-034-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2020
_quevi
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2020/014 Conseil Municipal du 11 février 2020] N° 14
COFINANCEMENT D'UN POSTE ADULTE RELAIS POUR
L'ASSOCIATION E.P.A (ENSEMBLE POUR AGIR)
Chers Collègues,
L'association Ensemble pour Agir (EPA) a pour finalité d'améliorer le bien-être des habitants, de favoriser le vivre ensemble en s'appuyant sur une démarche participative. Pour ce faire, elle bénéficie de locaux mis à disposition dans l'ancienne Maison de l'enfance Charles Perrault lui permettant de mettre en place, chaque jour, des activités diverses (ateliers informatiques, actions d'animations sociales, accompagnement individuel, etc.) en direction, principalement, de la population adulte féminine.
Afin de mieux coordonner l’ensemble de ces actions, l'association EPA a sollicité l'aide de l'Etat pour l'obtention d'un poste d'adulte relais en vue du recrutement d’un animateur- coordinateur à temps complet pendant une durée de trois années. Conformément à la règlementation, la personne qui sera recrutée sera âgée au moins de 30 ans, sans emploi
ou bénéficiant, sous réserve qu'il y soit mis fin à ce contrat, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, et, devra résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaires des contrats de ville.
L'État ayant répondu favorablement à la demande de l'association et étant prêt à financer cet emploi aidé à hauteur de 95%, je vous propose de soutenir ce projet de création
d'emploi en le finançant, sur une période de 3 ans, à hauteur de 5% soit une participation
financière annuelle d'environ 500€.
Considérant que la Ville souhaite soutenir l'action de l'association Ensemble pour Agir dont
les objectifs sont d'améliorer le bien-être des habitants et de favoriser le vivre ensemble
Vu :
e Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29 . Le Code du Travail et notamment les articles L. 5134-100 et suivants et D.5134-145 et suivants
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE d'apporter un soutien financier sur une période de 3 années à l'association Ensemble pour Agir correspondant à 5% de la rémunération de la personne embauché sur un poste d'adulte relais
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire exécutoire en application
de l'article 2 modifié de ’
la loi n° 82,213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
18 février 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
BRU k HSE ER BRÉSES) E Accusé de réception - Ministère de fintérieur
| 676-217604982-20200244-DEL-2020-G15-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/03/2020 etit . D I
VILLE DE PETIT-QU EVILLY
Délibération n° 2020/015 Conseil Municipal du 11 février 2020] N° 15
FOURNITURE DE MATERIELS ELECTRIQUES - APPEL
D'OFFRES OUVERT - AUTORISATION SIGNATURE
Chers Collèques,
Le marché relatif à la fourniture de matériels électriques destinés aux services municipaux pour assurer la maintenance des bâtiments communaux arrivant à son terme en mai 2020, il convient de procéder à une nouvelle consultation.
Il vous est proposé d'avoir recours pour la mise en concurrence à la procédure de l'appel d'offres ouvert, en application des articles R. 2124-2 et R. 2124-21 du code de la
commande publique.
Un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, avec un montant minimum et maximum, sera conclu en application des articles R. 2162-4.1°, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la Commande Publique, pour une période initiale de 1 an à compter de sa
notification. Il sera renouvelé par tacite reconduction par périodes successives de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.
Le montant annuel des prestations est défini comme suit :
- Montant minimum : 25,000€ HT
= Montant maximum : 120.000€ HT
La dépense prévisionnelle annuelle est estimée à 75.000€ HT.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
- Prix des prestations : 60%
- Délai de livraison : 30%
- Critère environnemental : 10%
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-21- 1; Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles R. 2124-2.1°, R. 2131. 16, R. 2162-4.1°,R, 2162-13 et R. 2162-14 :
Considérant la nécessité de conclure un accord-cadre pour la fourniture de matériels
électriques pour assurer l'entretien et la maintenance des bâtiments communaux.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1. ADOPTE la proposition qui lui est faite ;
2. AUTORISE Madame la Maire à lancer l'appel d'offres ouvert et à signer l'accord-cadre en résultant.
DÉLIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ La Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
18 février 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Ville de Petit- illy — Délibération n° 2020/015 du 11 février 2020 - 2
Pour expédition certifiée conforme
La Maire,
Charlotte GOLJON Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 076-217604982-20200214-DEL-2020-G16-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2020
ral des.
sr
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2020/016 Conseil Municipal du 11 février 2020] N° 16
CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE LOISIRS SUR LE SITE
HENRI WALLON ET RESTRUCTURATION - EXTENSION DE LA
MAISON DE L'ENFANCE G. BRASSENS - LOT 3 - AVENANT 3
- AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Collèques,
Lors de la séance du 3 avril 2018, vous avez autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de
construction d'un centre de loisirs sur le site Henri Wallon, la restructuration et l'extension de la maison de l'enfance G. Brassens.
Cette opération, d'un montant de 7.022.926,13€ TTC, consiste à la construction d'un nouveau centre de loisirs pouvant accueillir 260 enfants (130 âgés de 3 à 5 ans et 130 enfants âgés de 5 ans 1/2 à 14 ans), et à la restructuration et la mise en conformité de la
maison de l'enfance Georges Brassens.
Le lot n° 3 (Désamiantage/Démolitions), a été attribué à l'entreprise ATD pour un montant de 163,700,40€ TTC,
Au regard des impondérables survenus lors de la démolition d'un bâtiment sur le site, des prestations complémentaires s'avèrent indispensables à la poursuite des travaux suite au retrait de remblais sur le site contenant des débris d'amiante nécessitant l'évacuation et {e traitement d'un surplus de déchets.
La réalisation de ces prestations supplémentaires, d'un montant de 3.274,08€ TTC, porterait
le montant total du marché passé avec la société ATD à 178.822,08€ TIC (compris avenants 1 et 2), soit une majoration de 9,24%,.
Le taux d'augmentation étant supérieur à 5% du montant total du marché, l'avis préalabie de la commission d'appel d'offres a été requis. Celle-ci consultée le 29 janvier 2020, a émis un avis favorable à la passation d'un avenant.
Il vous est donc proposé de conclure avec la société ATD, un avenant n° 3 à son marché
afin d'intégrer ces modifications contractuelles.
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment son article L. 2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article R. 2194-5
Vu l'avis de là commission d'appel d'offres du 29 janvier 2020
Considérant la nécessité de procéder à des adaptations techniques indispensables à la bonne réalisation de l'opération
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1. ADOPTE la proposition qui lui est faite,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ — Délibération n° 2020/016 du 11 février 2020 - 2
2. AUTORISE Madame la Maire à signer l'avenant n° 3 au marché passé avec la société
ATD dans le cadre des travaux de construction d'un centre de loisirs sur le site H. Wallon et
ja restructuration et l'extension de la maison de l'enfance G. Brassens.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
: nue Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire
4 exécutoire en application de l'article 2 modifié de
Lnatité
la loi n° 82,213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
Charlotte GOUION
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
18 février 2020
#
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[076-217604982-20200214-DEL-2020-017-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/92/2020
pe)
VILLE DE PETIT-QUEVILELY
Délibération n° 2020/017 Conseil Municipal du 11 février 2020! N° 17
CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE LOISIRS ET TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET D'EXTENSION DE LA MAISON DE
L'ENFANCE GEORGES BRASSENS / RESILIATION DU
MARCHE 2018/2018089
Chers Collègues,
Lors de la séance du 3 avril 2018, le Conseil Municipal a validé le lancement d’une consultation, sous forme d’appel d'offres, visant la construction d’un centre de loisirs sur le site Henri Wallon et des travaux de restructuration et d'extension de la maison de l'enfance Georges Brassens. Cette opération d’un montant de 7.022.926,13€ TTC comporte 15 lots et est découpée en 2 phases :
- Phase 1 de 13 mois pour les bâtiments accueillant les enfants de 6 à 14 ans - Phase 2 de 8 mois pour les bâtiments accueillant les enfants de 3 à 5 ans
Le 16 juillet 2018, la Commission d'Appel d'Offres a, sur la base des critères de sélection (prix des prestations : 60% - valeur technique : 40%), décidé d’attribuer le lot n° 7 portant sur les menuiseries extérieures, le mur-rideau aluminium et la protection solaire à la société Normandie Alu pour un montant global et forfaitaire de 356.400€ TIC. Ce marché référencé 2018/2018089 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 2 août 2018.
A ce jour, la phase 1 est en cours d'exécution. Elle devait, en principe, se clore au mois d'avril 2020. Néanmoins, en raison des difficultés liées à l'exécution des travaux du lot n° 7, la date de réception des travaux de la phase 1 ne peut, à ce jour, être définitivement communiquée.
Au vu du retard de deux mois dans l'exécution des travaux du lot 7 impactant l'avancement global du chantier, et, suite à de multiples courriers alertant la société Normandie Alu, la maîtrise d'œuvre a notifié, par lettre recommandée des 16 et 23 septembre 2019, ces dysfonctionnements. Faute de réaction du titulaire, la Ville a adressé une mise en demeure
le 11 octobre 2019 qui est restée, à ce jour, sans réponse.
Le retard dans l'exécution des travaux et l'absence de réponse du titulaire à la mise en demeure sont assimilables à une faute permettant à la Ville de mettre fin au contrat par le biais de la résiliation du marché.
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Vu le Cahier des Clauses Administratives Générales afférent aux marchés de travaux Vu la délibération n° 2018/070 du Conseil Municipal du 3 avril 2018 autorisant le lancement
d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en découlant pour la
Construction d'un centre de loisirs sur le site Henri Wallon et des travaux de restructuration et d'extension de la maison de l'enfance Georges Brassens
Vu le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres du 16 juillet 2018 par lequel il est attribué à la société Normandie Alu le lot 7 portant sur les menuiseries extérieures, le mur- rideau aluminium et la protection solaire dans le cadre d’un centre de loisirs sur le site Henri
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIB ERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ER EiéE se PRE Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2020/017 du 11 février 2020 - 2
Wallon et des travaux de restructuration et d'extension de la maison de l'enfance Georges Brassens
Vu le marché n° 2018/2018089 conclu entre la Ville et la société Normandie Alu Vu l'avis du maître d'œuvre
Vu le courrier de mise en demeure de la Ville en date du 1i octobre 2019
Vu l'absence de réponse de la société Normandie Alu à la mise en demeure
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1. DECIDE d'autoriser la résiliation du marché n° 2018/2018089 conclu avec la société
Normandie Alu pour un montant de 356.400€ TTC dans le cadre des travaux de menuiseries extérieures, du mur-rideau aluminium et de protection solaire afférent à la construction du centre de loisirs et aux travaux de restructuration et d'extension de la maison de l'enfance Georges Brassens
2. AUTORISE Mme La Maire à signer tous les actes afférents à la résiliation du marché précité
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. . , ue Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire F exécutoire en application de l'artice 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
— |
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
18 février 2020
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[076-217604982-20200214-DE1-2020-018-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2020
‘Directeur Génér Services Délé
petit [2
be
VILLE DE PETIT-QUEVILLY !..G.POUPON:
Délibération n° 2020/018 Conseil Municipal du 11 février 2020! N° 18
CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE LOISIRS ET TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET D'EXTENSION DE LA MAISON DE
L'ENFANCE GEORGES BRASSENS / RESILIATION DU
MARCHE 2018/2018124
Chers Collègues,
Lors de la séance du 3 avril 2018, le Conseil Municipal a validé le lancement d'une
consultation, sous forme d'appel d'offres, visant la construction d'un centre de loisirs sur le site Henri Wallon et des travaux de restructuration et d'extension de la maison de l'enfance Georges Brassens. Cette opération d'un montant de 7.022.926,13€ TTC comporte 15 lots et est découpée en 2 phases :
- Phase 1 de 13 mois pour les bâtiments accueillant les enfants de 6 à 14 ans - Phase 2 de 8 mois pour les bâtiments accueillant les enfants de 3 à 5 ans
Le 16 juillet 2018, la Commission d'Appel d'Offres a, sur la base des critères de sélection
(prix des prestations : 60% - valeur technique : 40%), décidé d'attribuer le lot 8 portant sur la métallerie à la société Euro Métal pour un montant global et forfaitaire de 223.156,80€ TTC. Ce marché référencé 2018/2018124 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 15 novembre 2018.
À ce jour, la phase 1 est en cours d'exécution. Elle devait, en principe, se clore au mois d'avril 2020. Néanmoins, en raison des difficultés liées à l'exécution des travaux du lot n° 8, la date de réception des travaux de la phase 1 ne peut, à ce jour, être définitivement communiquée.
Au vu du retard de deux mois et demi dans l'exécution des travaux du lot 8 impactant l'avancement global du chantier, et, suite à de multiples courriers alertant la société Euro Métal, la maîtrise d'œuvre à notifié les dysfonctionnements. Faute de réaction du titulaire, la Ville à adressé une mise en demeure le 1i octobre 2019 qui est restée, à ce jour, sans réponse.
Le retard dans l'exécution des travaux et l'absence de réponse du titulaire à la mise en demeure sont assimilables à une faute permettant à la Ville de mettre fin au contrat par le
biais de la résiliation du marché.
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Vu le Cahier des Clauses Administratives Générales afférent aux marchés de travaux Vu la délibération n° 2018/070 du Conseil Municipal du 3 avril 2018 autorisant le lancement d'une procédure d'appel. d'offres et la signature des marchés en découlant pour la construction d’un centre de loisirs sur le site Henri Wallon et des travaux de restructuration et d'extension de la maison de l'enfance Georges Brassens
Vu le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres du 16 juillet 2018 par lequel il est attribué à la société Normandie Alu le lot 7 portant sur les menuiseries extérieures, le mur- rideau aluminium et la protection solaire dans le cadre d’un centre de loisirs sur le site Henri pralion et des travaux de restructuration et d'extension de la maison de l'enfance Georges rassens
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ - Délibération n° 2020/018 du 11 février 2020 - 2
Vu le marché n° 2018/2018124 conclu entre la Ville et la société Euro Métal Vu l'avis du maître d'œuvre
Vu le courrier de mise en demeure de la Ville en date du 11 octobre 2019 Vu l'absence de réponse de la société Normandie Alu à la mise en demeure
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1.DECIDE d'autoriser la résiliation du marché n° 2018/2018124 conclu avec la société Euro Métal pour un montant de 223.156,80€ TIC dans le cadre des travaux de métallerie afférent à la construction du centre de loisirs et aux travaux de restructuration et
d'extension de la maison de l'enfance Georges Brassens
2.AUTORISE Mme La Maire à signer tous les actes afférents à la résiliation du marché précité
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
| , Lo Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire
{ exécutoire en application de l’article 2 modifié de
fa loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
18 février 2020
Sharlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Er RS Accusé de réception - Ministère de intérieur
| 076-217604982-20200714-DEL-2020-G19-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2020 petit
uevilly
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2020/019 Conseil Municipal du 11 février 2020! N° 19
REMPLACEMENT DES MENUISERIES EXTERIEURES DU
GROUPE SCOLAIRE PASTEUR-JEANNE D'ARC - MARCHE A
PROCEDURE ADAPTEE - AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Collègues,
Dans le cadre du programme pluriannuel d'investissement, vous avez retenu l'opération relative au remplacement des menuiseries extérieures du groupe scolaire Pasteur - Jeanne d'Arc.
Au vu de l'état de vétusté des menuiseries en place, majoritairement en bois, les travaux consisteront au remplacement de 156 fenêtres et 25 blocs portes par des menuiseries en aluminium afin d'en améliorer les performances thermiques.
Ces travaux, d'un montant total prévisionnel de 699 862.00 € HT, soit 839 834.40 € TTC, pourraient débuter au mois de juillet 2020. Le délai d'exécution est estimé à 7 mois.
Pour l'attribution des marchés de travaux, il vous est proposé d'avoir recours à la procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1.1° du Code de la Commande Publique.
Cette opération comporte 4 lots :
- Lot 1 - Désamiantage : 107 016.00 € TTC - Lot 2 - Menuiseries extérieures/Métallerie : 527 097.60 € TIC - Lot 3 - Maçonnerie/Bouchement d'imposte : 31 270.80 € TTC - Lot 4 - Faux plafonds/Menuiseries intérieures/Peinture : 174 450.00 € TTC
Les critères retenus pour le jugement des offres seront pondérés de la manière suivante :
- Prix des prestations : 40%
- Valeur technique : 60%,
Vu l'article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Locales ; Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2123-1 et R. 2123-1.1
Considérant la nécessité de procéder au remplacement des menuiseries extérieures du groupe scolaire Pasteur - Jeanne d'Arc ;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1. ADOPTE la proposition qui lui est faite,
2. AUTORISE Madame la Maire à lancer la consultation sur procédure adaptée et à
Signer les marchés en résultant.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire,
exécutoire en application de l’article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération à été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
18 février 2020
Phaïlotte GOUJON
4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de fintérieur
| 076-217604982-20200244-DEi-2620-G20-DE
Accusé cenifié exécutoire
Réception parte préfet : 14/92/2020
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2020/020 Conseil Municipal du 11 février 2020| N° 20
DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (DSIL) - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT EN REGION - REMPLACEMENT DES MENUISERIES EXTERIEURES DU GROUPE SCOLAIRE PASTEUR - JEANNE D'ARC - AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Collègues,
La loi de finances codifie à l'article L. 2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) la dotation budgétaire de soutien à l'investissement local (DSIL) en faveur des communes et de leurs établissements publics à fiscalité propre (EPCI) en métropole et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
La DSIL vise à soutenir les investissements prioritaires des collectivités territoriales ainsi qu'à relancer l'investissement public local.
Durant le premier trimestre de chaque année, une circulaire ministérielle rappelle le montant de la dotation, précisé par la loi de finances initiale, et fixe les catégories d'opérations prioritaires. Les orientations ministérielles pour l'année 2020 n'étant pas encore connues, les opérations prioritaires de l'année 2019 restent valables, aucun changement majeur n'étant prévu par rapport au dispositif antérieurement établi.
L'enveloppe unique de la DSIL est dédiée :
1/ au soutien de projets répondant aux grandes priorités thématiques définies par la loi :
1- La rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables :
2- La mise aux normes et la sécurisation des équipements publics ;
3- Le développement d'infrastructures en faveur de la mobilité où en faveur de la
construction de logements ;
4- Le développement du numérique et de la téléphonie mobile :
5- La création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires (nouvelle catégorie) :
6- La réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.
2/ à la réalisation d'opérations inscrites dans un contrat de ruralité signé avec l'Etat.
Ces opérations s'inscrivent dans une stratégie de développement des territoires ruraux et peuvent concerner des actions destinées :
1- A favoriser l'accessibilité des services et des soins ;
2- A développer l'attractivité et à stimuler l'activité des bourgs-centres :
3- A développer le numérique et la téléphonie mobile :;
4- A renforcer la mobilité :
5- A renforcer la transition écologique ;
6- A renforcer la cohésion sociale ;
RÉPUBLIQ Ville de Petit-Queviily - Délibération n° 2020/020 du 11 février 2020 - 2
Les bénéficiaires de la DSIL peuvent être les communes, les EPCI à fiscalité propre et les pôles d'équilibres territoriaux et ruraux (PETR) prévus à l'article L. 5741-1 du CGCT.
Dans le cadre de son budget 2020, la Ville a décidé de procéder à des investissements pour améliorer le confort et réduire les déperditions des bâtiments en réalisant des travaux pour remplacer les menuiseries extérieures du groupe scolaire Pasteur — Jeanne d'Arc.
Par le présent rapport, l'assemblée est invitée à délibérer afin de solliciter dès à présent le DSIL pour l'obtention d'une subvention au titre de l'année 2020 selon le plan de financement prévisionnel ci-joint, dans le cadre du soutien de projet répondant à la priorité thématique 1 pour l'opération de remplacement des menuiseries extérieures du Groupe scolaire Pasteur - Jeanne d'Arc d'un montant prévisionnel de 818 562 € HT (Honoraires et Travaux).
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement (codifié à l'article L. 2334-42 du Code Général des Collectivités - Territoriales) :
Vu les articles R. 2334-19 à R. 2334-31-1 du Code Général des Collectivité Territoriales
relatifs aux subventions d'investissement ;
Vu la circulaire NOR TERV1906177 du 11 mars 2019 relative aux dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2019.
Considérant que la Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local va faciliter la
réalisation et la gestion des opérations d'investissement communal
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1. ADOPTE le projet précité :
2. AUTORISE Madame la Maire à solliciter la DSIL auprès du Préfet de Région pour l'attribution d'une subvention pour l'opération de remplacement des menuiseries extérieures du groupe scolaire Pasteur - Jeanne d'Arc ;
3. APPROUVE le plan de financement prévisionnel :
4, AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à cette subvention.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. . 4 tbe Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire
4 exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Gharotte GOUJON
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
18 février 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
A RS PIRE ER SRE ne SR se RER RN BR RS Accusé de réception - Ministère de fintérieur
| 076-277604982-20200214-DEL-2020-621-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 44/02/2029
VILLE DE PETIT-QUEVIELY
Délibération n° 2020/021 Conseil Municipal du 11 février 2020| N° 21
DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (DSIE) - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT EN REGION - MISE EN CONFORMITE ACCESSIBILITE HANDICAPES DES ERP DE LA VILLE DE
PETIT-QUEVILLY - AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Collègues,
La loi de Finances codifie à l'article L. 2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) la dotation budgétaire de soutien à l'investissement local (DSIE) en faveur des communes et de leurs établissements publics à fiscalité propre (EPCI) en métropole et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
La DSIL vise à soutenir les investissements prioritaires des Collectivités Territoriales ainsi qu'à relancer l'investissement public local.
Durant le premier trimestre de chaque année, une circulaire ministérielle rappelle le montant de la dotation, précisé par la loi de finance initiale, et fixe les catégories
d'opérations prioritaires. Les orientations ministérielles pour l'année 2020 n'étant pas encore connues, les opérations prioritaires de l'année 2019 restent valables, aucun changement majeur n'étant prévu par rapport au dispositif antérieurement établi.
L'enveloppe unique de la DSIL est dédiée :
1/ au soutien de projets répondant aux grandes priorités thématiques définies par la loi :
7-La rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables ;
8-La mise aux normes et la sécurisation des équipements publics ; 9-Le développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou en faveur de la construction de logements :
10-Le développement du numérique et de la téléphonie mobile ; 11-La création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires (nouvelle catégorie} :
12-La réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.
2/ à la réalisation d'opérations inscrites dans un contrat de ruralité signé avec l'Etat.
Ces opérations s'inscrivent dans une stratégie de développement des territoires ruraux et peuvent concerner des actions destinées :
7-A favoriser l'accessibilité des services et des soins :
8-A développer l'attractivité et à stimuler l'activité des bourgs-centres : 9-A développer le numérique et la téléphonie mobile ;
10-A renforcer la mobilité :
11-A renforcer la transition écologique ;
12-A renforcer la cohésion sociale ;
RÉPUBLIQUE FRANÇ AISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Dre RE ES Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2020/0211 du 11 février 2020 - 2
Les bénéficiaires de la DSIL peuvent être les communes, les EPCI à fiscalité propre et les pôles d'équilibres territoriaux et ruraux (PETR) prévus à l'article L. 5741-1 du CGCT.
Dans le cadre de son budget 2020, la Ville a décidé de procéder à des investissements pour
la réalisation des travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) de la Ville.
Par le présent rapport, la collectivité est invitée à délibérer afin de solliciter dès à présent le DSIL pour l'obtention d'une subvention au titre de l'année 2020 selon le plan de financement prévisionnel ci-joint, dans le cadre du soutien de projet répondant à la priorité thématique 3 pour l'opération de mise en accessibilité des établissements recevant du public de la Ville d'un montant prévisionnel de 1 500 000 € HT (Honoraires et Travaux).
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement (codifié à l'article L. 2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;
Vu les articles R. 2334-19 à R. 2334-31-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux subventions d'investissement ;
Vu la circulaire NOR TERV1906177 du 11 mars 2018 relative aux dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2019.
Considérant que la Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local va faciliter la réalisation et la gestion des opérations d'investissement communal
Le Conseil, après en avoir délibéré,
i. ADOPTE le projet précité :
2. AUTORISE Madame la Maire à solliciter la DSIL auprès du Préfet de Région pour l'attribution d'une subvention pour l'opération mise en accessibilité des établissements recevant du public de la Ville ;
3. APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;
4. AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à cette subvention.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
, M , nur Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire
4 exécutoire en application de l’article 2 modifié de
— OK,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Charoite GOUJON
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
18 février 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
BR RS RER BEEN RE SEE: Accusé de réception - Ministère de fintérieur
| 076-217604982-20200714-DEL-2020-022-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2020
VI Y
Délibération n° 2020/022 Conseil Municipal du 11 février 2020| N° 22
NPNRU - AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE SPORTS PABLO NERUDA - CONCOURS DE MAITRISE D'OEUVRE - CHOIX DU LAUREAT
Chers Collègues,
Dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine du quartier de la piscine, la Ville doit procéder à l'aménagement de la plaine de sports comprenant la reconstruction
d'un gymnase, l'extension de la maison de l'enfance Daudet, la construction de structures d'accompagnement social et les aménagements d'ensemble (sentiers, liaisons et parcs).
Pour mener à bien cette opération, la Ville a organisé un concours restreint en application des articles L 2173-1, R. 2172-2 et R 2162-15 à R. 2162-21 du Code de la Commande Publique afin de désigner une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception et de la réalisation de ce projet.
Dans le cadre de cette procédure, un avis d'appel public à candidature a été lancé le 27 mars 2019. A la date limite de remise des candidatures fixée au 1° juillet 2019, il a été procédé à l'enregistrement de 36 candidatures.
Le jury s'est réuni le 3 septembre 2019 afin de déterminer les 3 candidats amenés à concourir au regard des critères de sélection des candidatures arrêtés au règlement de consultation. Au terme de cette réunion, le jury a proposé que soient invités à concourir les candidats suivants :
- CBA (Sogeti/Kube Structure/Espace Libre/Acoustibel)
- SEURA (Projex/Espace Libre/Diagobat)
- OLGGA (Sogeti/Alternance/ABI Structure/A+R Paysagistes)
Madame la Maire a entériné ce choix par une décision n° 2019/245 du 6 septembre 2019.
Le dossier des concepteurs a par la suite été transmis aux trois candidats le 18 octobre
2019. La date de remise des projets étant fixée au 20 décembre 2019. Les trois candidats ont remis, dans le délai imparti, leurs offres en respectant la règle de l'anonymat.
Suite à l'étude de ces trois offres par la commission technique, celles-ci ont été présentées au jury réuni le 10 février 2020 qui, après avoir pris connaissance de l'analyse de la
commission technique et examiné chacun des projets, s'est prononcé en faveur du candidat A comme lauréat du concours.
L'anonymat ayant été levé suite à la décision du jury, il est proposé d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre au groupement représenté par le mandataire OLGGA ARCHITECTES (Architecte) composé des membres suivants SOGETI INGENIERIE BATIMENT (Bureau d'études), ABI STRUCTURE (Études structures), A+R PAYSAGISTES (Conception paysagère) et ALTERNATIVE (Acoustique).
Le coût de la prestation est le suivant :
- Taux de rémunération : 12,22%
RÉPUBLIQUE FRAN
RE
ÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ue Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2020/022 du 11 février 2020 - 2
- Montant des honoraires : 739.554€ HT soit 887.464,80€ TTC
Le jury a par ailleurs pris la décision d'octroyer le montant de la primé prévue (30.000€ HT) à chacun des candidats.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 Vu le Code de la Commande Publique
Vu la proposition du jury en date du 10 février 2020
Considérant la nécessité de conclure un marché de maîtrise d'œuvre dans le cadre de l'opération d'aménagement de la plaine des sports du quartier de la piscine
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1. DECIDE d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la plaine du quartier de la piscine au groupement composé des membres suivants : . OLGGA ARCHITECTES - Architecte
. SOGETI INGENIERIE BATIMENT - Bureau d'études
° ABI STRUCTURE - Études structures
e A+R PAYSAGISTES - Conception paysagère
e ALTERNATIVE - Acoustique
2 AUTORISE Madame la Maire à signer le marché en résultant avec un : . Taux de rémunération à 12,22%
. Montant des honoraires de 739,554€ HT soit un montant de 887.464,80€ TTC 3 Décide d'octroyer la prime prévue (30.000€) à chacun des candidats
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. Le / ne ‘ Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire
F exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Oharlotts GOUJON
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
18 février 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de intérieur
[076-217604982-20200214-DEL-2020-023-DE |
Accusé certifié exécutoire
Récention par le préfet : 14/02/2020
; Pour ämplistion nr
Le Dirécteur Général des:
7! Services Délégué."
petit .
quevill VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2020/023 Conseil Municipal du 14 février 2020| N° 23
NPNRU - CONVENTION DE MANDAT D'ETUDES ET DE REALISATION DU NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE DU QUARTIER DE LA PISCINE AVEC LA SPL ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT - AVENANT N°2
Chers Collègues,
Dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine du quartier de la Piscine, la Ville doit procéder à la construction d'un groupe scolaire pour remplacer les écoles Elsa Triolet et Louis Saint Just qui à terme laisseront place à de nouveaux logements.
Vous avez décidé lors de la séance du 9 octobre 2018 de confier à la SPL Rouen Normandie Aménagement un mandat d'études et de réalisation pour que celle-ci procède au nom et pour le compte de la Ville de Petit-Quevilly aux études et travaux nécessaires à la construction du nouveau groupe scolaire.
Un premier avenant à la convention de mandat a été passé afin de tenir compte de la
Suppression des missions et frais d'études liés à la gestion de la pollution des sols du projet et intégrés aux études pollution de l'opération i « Plaine de sport ».
Suite à la procédure de concours de maitrise d'œuvre organisée par la SPL Rouen Normandie Aménagement et par délibération du 15 octobre 2019 vous avez décidé d'attribuer le marché de maitrise d'œuvre au groupement représenté par ATAUB,
. Fenant compte du montant des honoraires de maitrise d'œuvre et des différentes études arrêtant notamment le programme technique selon les objectifs pédagogiques et
environnementaux de la collectivité et les besoins identifiés, il vous est proposé de passer un avenant n°2 à la convention afin d’actualiser l'enveloppe prévisionnelle des travaux estimée dans la convention. Celle-ci s'élevait à 5 785 000 € HT et est portée à 6 491 500 € HT, hors charges financières, révisions et rémunération du mandataire.
La rémunération du mandataire demeure inchangée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 1531-1; Vu a loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d'œuvre privée :
Vu le Code de la commande publique:
Vu la convention pluriannuelle de renouvellement de la Métropole Rouen Normandie en date du 28 septembre 2018 ;
Vu l'avis du comité d'engagement de l'ANRU du 19 novembre 2018 ;
Vu la convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier de la Piscine signée le 28 octobre 2019 ;
Vu la convention de mandat d'études et de réalisation pour la construction du nouveau groupe scolaire du quartier de la Piscine en date du 28 novembre 2018 et modifié par
avenant du 10 mai 2019 ;
Vu le projet d'avenant n°2 ci-annexé ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉG ALITÉ FRATERNITÉ
SERA: nr Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2020/023 du 11 février 2020 - 2
Considérant qu'il y a lieu de passer un avenant n°2 à la convention de mandat d'études et de réalisation avec la SPL Rouen Normandie Aménagement pour la construction du nouveau groupe scolaire du quartier de la Piscine afin d'actualiser l'enveloppe prévisionnelle des travaux,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame la Maire à signer l’avenant n°2 à la convention de mandat d'études et de réalisation avec la SPL Rouen Normandie Aménagement pour la construction du nouveau groupe scolaire du quartier de la Piscine.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. Le ' ee Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire 1 exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Charlotte GOUJON
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
18 février 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
; RSS SRE Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[076-217604982-20200214-DEL-2020-024-DE |
Actusé certifié exécutoire
Réception par te préfet : 14/02/2020
Délibération n° 2020/024 Conseil Municipal du 11 février 2020! N° 24
PARTICIPATION FINANCIERE AU PROGRAMME DE
RENOVATION ENERGETIQUE DE LA COPROPRIETE LOGIS
VERT - QUARTIER DE LA PISCINE - MODALITES D'OCTROI
ET DE VERSEMENT
Chers Collègues,
Le projet de renouvellement urbain du quartier de la Piscine contractualisé avec l'ANRU le 28 octobre 2019, prévoit un programme ambitieux tourné autour de la restructuration du quartier et :
- De la dédensification, avec des démolitions de logements locatifs sociaux, - De la rénovation du parc social avec des réhabilitations importantes et des
résidentialisations,
- De la reconstruction d'équipements publics et du réaménagement des espaces publics.
La copropriété du LOGIS VERT, située au cœur du quartier et comprenant 227 logements est aujourd’hui identifiée comme fragile. Elle doit accompagner le projet de renouvellement urbain pour s'intégrer dans son futur environnement et éviter une dégradation du bâti afin de retrouver une meilleure attractivité.
Cette copropriété propose aujourd’hui un programme ambitieux de rénovation énergétique et architecturale en cohérence avec les projets de la Ville et des bailleurs sociaux.
Ce projet sera soutenu par l'Agence Nationale Pour l'Amélioration de l'Habitat ainsi que par la Métropole Rouen Normandie dans le cadre du Programme Local de l'Habitat, sous réserve de l'octroi des subventions dans le cadre des règlements afférents aux dispositifs concernés.
La Ville propose d'accompagner également financièrement ce projet, à hauteur de 20% du
montant subventionable par l'ANAH avec un plafond de 1 500 € par lot d'habitation au regard de son intérêt pour le futur quartier de la Piscine rénové.
L'instruction du dossier sera effectuée par la direction de l'Aménagement et de l'Urbanisme. Le dépôt de la demande de subvention nécessitera la présentation d'un dossier complet, regroupant les pièces prévues par le règlement général des aides de l’'ANAH avant le démarrage de l'opération,
Les modalités de paiement sont définies ainsi : à la réception de là demande de paiement du bénéficiaire, le paiement est effectué au prorata de la dépense subventionnée, justifiée
après notification auprès de la Ville de Petit-Quevilly de la fiche de calcul du paiement de l'ANAH assurant le contrôle des factures et le paiement du solde de la subvention ANAH. Si le montant de la subvention à verser est inférieur au montant indiqué dans la décision de financement initiale au motif que la totalité des travaux n'a pas été réalisée, la subvention de la Ville est recalculée et versée au prorata de la fiche de calcul au paiement de l'ANAH. Les travaux doivent être achevés dans les délais précisés par l'ANAH.
Vu l'article L302-1 du code de l'urbanisme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
FRS ENEEES : RER ER EN e Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2020/024 du 11 février 2020 - 2
Vu le Programme Local de l'habitat de la Métropole Rouen Normandie 2020-2025 adopté en conseil métropolitain le 16 décembre 2019, et le règlement des aides s'y rapportant, Vu le règlement des aides de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat et notamment son programme « habiter Mieux Copropriétés »,
Vu la convention NPNRU du quartier de la Piscine en date du 28 octobre 2019,
Considérant l'ambition du projet porté par la copropriété du Logis Vert pour garantir une rénovation énergétique et architecturale de qualité,
Considérant la nécessité d'accompagner la copropriété pour garantir un lancement des travaux dans le cadre du projet NPNRU,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1. AUTORISE la Ville à verser une aide au syndicat de propriété du LOGIS VERT à
hauteur de 20% du montant subventionable par l'ANAH avec un plafond de 1.500€ par lot
d'habitation sous réserve de l'instruction du dossier par les services.
2. VALIDE les modalités de versement proposées.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
- . . A Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire # exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée où publiée. le
18 février 2020
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RSR EN RES É Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
| 076-217604982-20200214-DEt-2070-G95-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2020 etit .
Pauevill
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2020/025 Conseil Municipal du 11 février 2020] N° 25
CONVENTION D'INTERVENTION DE L'EPF NORMANDIE SUR LA FRICHE "EXO 7" À PETIT-QUEVIELY - AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collègues,
Dans le cadre de son programme d'action foncière, la Ville de Petit-Quevilly a déterminé le secteur des Chartreux comme prioritaire.
En 2011, la Ville a ainsi signé une convention avec l'EPF pour l'acquisition par ce dernier de l'ensemble immobilier « EXO 7 » cadastré section AP n°317, 497 et 498, situé 13 rue Maryse Bastié pour une contenance de 902 m2 en vue de sa cession après aménagement et mise en concurrence à un opérateur pour y réaliser un programme mixte.
L'EPF à ainsi acquis les parcelles concernées au terme d’un acte du 8 juillet 2011.
Toutefois, au regard de l'avancement du projet d'aménagement de la Place des Chartreux et
du nombre de logements développés, la Ville a souhaité modifier les orientations du projet ainsi que le planning des travaux.
La convention initiale de 2011 n’a ainsi pas été mise en œuvre totalement.
La Ville peut aujourd'hui mobiliser le fond Friches par une nouvelle convention d'intervention de l'EPF Normandie sur la « friche EXO 7 ». Celle-ci prévoit la maitrise d'ouvrage EPF pour la réalisation des travaux et définit les modalités de la démolition et du désamiantage du bien. Elle précise également les modalités de financement de l'opération.
L'enveloppe maximale estimée pour les travaux est de 360 000 € TTC. Le financement est réparti comme suit : |
25% du montant HT à la charge de la région Normandie,
35% du montant HT à la charge de l'EPF,
40% du montant HT à la charge de la Collectivité.
La TVA sera prise en charge par la Collectivité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention relative à l'acquisition d’un ensemble immobilier sur la Commune de petit Quevilly par l'Etablissement Public Foncier de Normandie en vue de sa cession après aménagement et mise en concurrence à un opérateur pour y réaliser un programme mixte en date du 10 septembre 2010,
Vu l'acte de cession de l'EXO 7 à l'EPF en date du 8 juillet 2011, Vu la convention Région Normandie/ EPF Normandie 2017-2021,
Considérant la convention annexée,
Considérant la nécessité de démolir la friche EXO 7,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
MESSE k MTS: masse Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2020/0255 du 11 février 2020 - 2
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1-/ VALIDE le montant prévisionnel d'opération et le plan de financement correspondant 2/- AUTORISE Madame la Maire à signer la convention annexée et tous les documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de sa mise en œuvre
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. . : ee Pour expédition certifiée conforme La Maire certifle que la présente délibération est La Maire
t exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Charlotte GOUJON
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
18 février 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉG ALITÉ FRATERNITÉ
RSR Accusé de réception - Ministère de fintérieur
[076-217604982-20200214-DEL-2020-026-DE |
Accusé cenifié exécuicire
Réception par le préfet: 14/92/2020
Délibération n° 2020/026 Conseil Municipal du 11 février 2020! N° 26
COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE AUX
PERSONNES HANDICAPEES - RAPPORT ANNUEL 2019
Chers Coillègues,
La loi 2005-102 du 11 février 2005 concernant l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux communes de 5 000
habitants et plus, la constitution d'une Commission Communale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées composée notamment de représentants de la commune et d'associations représentant les personnes handicapées. Cette commission a pour mission de dresser le constat de l'état du niveau d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces publics, et d'établir annuellement un rapport présenté au Conseil Municipal.
Ce rapport annuel sera transmis à la Préfecture, au Département, au Conseil Consultatif de personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables de bâtiments, installations et lieux de travail concernés par ce rapport.
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n° 2011/097 du 18 avril 2011 constituant la Commission Communale pour l'Accessibilité ;
Vu les arrêtés n° 2012/189 du 13/06/2012, n° 2012/354 du 30/10/2012, n° 2013/373 du 09/09/2013, n° 2014/189 du 21/05/2014 et du n° 2015/371 du 01/12/2015 modifiant la Commission Communale pour l'Accessibilité ; .
Vu le rapport 2019, validé par la Commission Communale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées ;
Considérant la nécessité de présenter le rapport annuel de la Commission communale pour
l'Accessibilité aux Personnes Handicapées pour l'année 2019 ;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport annuel 2019 de la Commission Communale pour l'Accessibilité.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. Le : eue ee Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire 4 exécutoire en application de l'article
2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
18 février 2020 1
Charlotte GOUJON
NITÉ Accusé de réception - Ministère de fintérieur
| 076-217604982-20200244-DEL-2620-029-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2020
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2020/029 Conseil Municipal du 11 février 2020] N° 29
ACQUISITION D'UN BIEN APPARTENANT A MONSIEUR ET MADAME STEVE ROBERT - 36 AVENUE JEAN JAURES - LOTS 4, 5 ET 7
Chers Collègues,
La Métropole Rouen Normandie porte un projet d'envergure de requalification de l'avenue Jean Jaurès, artère structurante, historique et commerçante de la Ville. Cette avenue constitue une centralité majeure au sein de la ville, qui souhaite donc accompagner ce projet par des actions fortes de renouvellement urbain sur certains ilots.
Pour engager cette démarche ambitieuse, la Ville met en œuvre une stratégie foncière sur cette avenue et intervient sur des immeubles anciens où mal intégrés pour permettre une véritable restructuration d'ensemble.
Monsieur et Madame Stève ROBERT sont propriétaires de trois appartements lots 4, 5 et 7 de la copropriété située 36 avenue Jean Jaurès cadastrée section AK numéros 540 et 541 pour 474 m2 et ont fait connaitre à la Ville leur souhait de céder leurs biens qui sont loués en meublés.
Ces biens sont intégrés dans un ilot identifié comme secteur en renouvellement et ses acquisitions constituent donc une opportunité pour engager une démarche de restructuration urbaine.
Il vous est donc proposé d'autoriser l'acquisition de ces lots au prix total de CENT TRENTE ET UN MILLE CINQ CENT SOIXANTE CINQ EUROS (131.565 €) se décomposant comme suit :
- Pour le lot 4 : 38.283 € en ce compris des meubles
- Pour le lot 5 : 45.023 € en ce compris des meubles
- Pour le lot 7 : 48.259 € en ce compris des meubles
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1,
Vu l'avis des domaines en date du 25 novembre 2019,
Considérant le projet d'aménagement et de restructuration de l’avenue Jean Jaurès, Considérant la volonté de Monsieur et Madame Stève ROBERT de vendre leurs biens, Considérant l'intérêt pour la Ville d'acquérir ces biens intégrés dans un ilot identifié par la Ville comme potentiellement mutable, ‘
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1. ADOPTE le rapport ci-dessus ;
2. DECIDE l'acquisition des lots 4, 5 et 7 appartenant à Monsieur et Madame Stève
ROBERT situé au 36 avenue Jean Jaurès cadastré section AK numéros 540 et 541 pour 474 m? au prix forfaitaire et définitif de CENT TRENTE ET UN MILLE CINQ CENT SOIXANTE CINQ EUROS (131.565 €) hors frais, hors droits et honoraires.
3. AUTORISE Madame la Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de cette opération.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Queviliy - Délibération n° 2020/029 du 11 février 2020 - 2
, ne Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire
exécutoire en application de l’article 2 modifié de . la loi n° 82,213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
18 février 2020
Charlotte GOUJOR
RÉPUBLIQUE FR ANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de ‘intérieur
| G76-217604982-20200214-DEL1-2020-027-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/03/2020
VILLE DE PETIT-QU EVIELY
Délibération n° 2020/027 Conseil Municipal du 11 février 2020! N° 27
PATRIMOINE IMMOBILIER COMMUNAL - BILAN DES
ACQUISITIONS ET DES CESSIONS - REALISEES AU COURS DE L'ANNEE 2019
Chers Collègues,
L'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux biens de la Commune prévoit que, chaque année, le Conseil Municipal délibère sur le bilan des
acquisitions et des cessions opérées par la Commune ou par une personne agissant dans le
cadre d'une convention avec la Commune.
Ce bilan fait apparaitre les opérations pour lesquelles le transfert de propriété a été constaté par acte authentique.
Vous trouverez joints, en annexe, le tableau récapitulatif de ces opérations.
Il ressort que les acquisitions et les cessions ont été principalement axées en 2019 sur
l'aménagement urbain.
En synthèse il apparait :4 acquisitions et 1 cession.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1,
Considérant l'intérêt de réaliser un bilan annuel des acquisitions et des cessions,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1. APPROUVE Je bilan des acquisitions et des cessions réalisées directement ou
indirectement par la Ville.
2. ANNEXERA ce bilan au compte administratif de l'exercice comptable considéré.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est P La Maire 4 exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
Charlotte GOU:oN
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
18 février 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministére de l'intérieur
[076-217604982-20200214-DEL-2020-028-D€ |
Accusé cenifié exécutoire
Réception par te préfet : 14292/2020
Y
Délibération n° 2020/028 Conseil Municipal du 11 février 2020] N° 28
PATRMOINE PRIVE COMMUNAL - MODIFICATION DES LOYERS DES LOGEMENTS - ANNEE 2020
Chers Collègues,
Il vous est proposé de majorer d'un taux de 1,70% les loyers perçus sur les logements, propriété de la Ville, soumis aux dispositions de la loi du 1% septembre 1948 et cela à compter du 1% janvier 2020.
Vu la loi n° 48-1360 du 1* septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement Vu le décret n°2019-968 du 17 septembre 2019 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant le prix de base au mètre carré des locaux d'habitation où à usage professionnel.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE la proposition ci-dessus et fixe à 1,70% le taux de majoration des loyers des logements, propriété de la Ville,
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. : ' nur Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire # exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
18 février 2020
Chañloite GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ARR EE RER et .
POuevill VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Accusé de réception - Ministère de Mntérieur
[076-217604982-20200214-DEL-2020-030-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/92/2920
Délibération n° 2020/030 Conseil Municipal du 11 février 2020| N° 30
ACQUISITION D'UN BIEN APPARTENANT À MONSIEUR KEVIN ATTIA - SIS 36 AVENUE JEAN JAURES - LOT 10 - AUTORISATION
Chers Collègues,
La Métropole Rouen Normandie porte un projet d'envergure de requalification de l'avenue Jean Jaurès, artère structurante, historique et commerçante de la Ville. Cette avenue constitue une centralité majeure au sein de la Ville, qui souhaite donc accompagner ce projet par des actions fortes de renouvellement urbain sur certains ilots.
Pour engager cette démarche ambitieuse, la Ville met en œuvre une stratégie foncière sur
cette avenue et intervient sur des immeubles anciens où mal intégrés pour permettre une véritable restructuration d'ensemble.
Monsieur Kévin ATTIA propriétaire d'un appartement lot 10 de la copropriété située 36 avenue Jean Jaurès cadastrée section AK numéros 540 et 541 pour 474 m2, a fait connaitre à la Ville son souhait de céder son bien qui est libre de toute occupation.
Ce bien est intégré dans un ilot identifié comme secteur en renouvellement et son
acquisition constitue donc une opportunité pour engager une démarche de restructuration urbaine.
Il vous est donc proposé d'autoriser l'acquisition de ce lot äu prix de CINQUANTE HUIT
MILLE EUROS (58.000 €).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1,
Vu l'avis des domaines en date du 25 novembre 2019,
Considérant le projet d'aménagement et de restructuration de l'avenue Jean Jaurès, Considérant la volonté de Monsieur ATTIA de vendre son bien,
Considérant l'intérêt pour la Ville d'acquérir ce bien intégré dans un ilot identifié par la Ville comme potentiellement mutable,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1. ADOPTE le rapport ci-dessus ;
2. DECIDE l'acquisition du lot 10 appartenant à Monsieur Kévin ATTIA situé au 36 avenue Jean Jaurès cadastré section AK numéros 540 et 541 pour 474 m2 au prix forfaitaire et définitif de CINQUANTE HUIT MILLE EUROS (58.000 €) hors frais, hors droits et honoraires. 3. AUTORISE Madame la Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de cette opération. DELIBERATION ADOPTEE A Pour expédition certifiée conforme
L'UNANIMITE La Maire, La Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de a
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération à été a 1
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le harlotte GOUJON
18 février 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[076-217604982-20200214-DEL-2020-081-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/92/2020
VILLE DE PETIT-QUEVIELY
Délibération n° 2020/031 Conseil Municipal du 11 février 2020] N° 31
ACQUISITION D'UN BIEN APPARTENANT A MONSIEUR OLIVIER MARAIS - 36 AVENUE JEAN JAURES - LOT 6 - AUTORISATION
Chers Collègues,
La Métropole Rouen Normandie porte un projet d'envergure de requalification de l'avenue Jean Jaurès, artère structurante, historique et commerçante de la Ville. Cette avenue constitue une centralité majeure au sein de la ville, qui souhaite donc accompagner ce
projet par des actions fortes de renouvellement urbain sur certains ilots.
Pour engager cette démarche ambitieuse, la Ville met en œuvre une stratégie foncière sur
cette avenue et intervient sur des immeubles anciens ou mal intégrés pour permettre une véritable restructuration d'ensemble.
Monsieur Olivier MARAIS est propriétaire d'un appartement lot 6 de la copropriété située 36 avenue Jean Jaurès cadastrée section AK numéros 540 et 541 pour 474 m2 et a fait connaitre à la Ville son souhait de céder son bien. Ce bien est libre de toute occupation.
Ce bien est intégré dans un ilot identifié comme secteur en renouvellement et son
acquisition constitue donc une opportunité pour engager une démarche de restructuration urbaine.
Il vous est donc proposé d'autoriser l'acquisition de ce lot au prix de QUARANTE QUATRE
MILLE EUROS (44.000 €) comprenant 2.000 € de meubles.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu l'avis des domaines en date du 25 novembre 2019,
Considérant le projet d'aménagement et de restructuration de l'avenue Jean Jaurès, Considérant la volonté de Monsieur MARAIS de vendre son bien,
Considérant l'intérêt pour la Ville d'acquérir ce bien intégré dans un ilot identifié par la Ville comme potentiellement mutable,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1. ADOPTE le rapport ci-dessus ;
2. DÉCIDE l'acquisition du lot 6 appartenant à Monsieur Olivier MARAIS situé au 36 avenue Jean Jaurès cadastré section AK numéros 540 et 541 pour 474 m2 au prix forfaitaire et définitif de QUARANTE QUATRE MILLE EUROS (44,000 €) hors frais, hors droits et honoraires ;
3. AUTORISE Madame la Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de cette opération. DELIBERATION ADOPTEE A Pour expédition certifiée conforme
L'UNANIMITE 1a Maire certiie que la La Maire, présente délibération est exécutoire en application du U [ Q de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars
1982
< Charlotte GOUJON La Maire certifie que la présente délibération a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 18 février 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Pen: RE: ETEUE | D NRA VILLE DE PETIT-QUEVILEY
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[076-217604982-20200214-DEL-2020-082-DE |
Accusé certifié exécutoire
Récention par le préfet : 14/92/2020
LEE Pour ampliation: ; ".;" Le Directeur Général:des :
Re
Délibération n° 2020/032 Conseil Municipal du 11 février 2020! N° 32
ACQUISITION D'UN BIEN APPARTENANT A MONSIEUR YVES BLAMPAIN - 36 AVENUE JEAN JAURES - LOTS 3, 8 ET 9 - AUTORISATION
Chers Collègues,
La Métropole Rouen Normandie porte un projet d'envergure de requalification de l'avenue Jean Jaurès, artère structurante, historique et commerçante de la Ville. Cette avenue constitue une centralité majeure au sein de la ville, qui souhaite donc accompagner ce projet par des actions fortes de renouvellement urbain sur certains ilots.
Pour engager cette démarche ambitieuse, la Ville met en œuvre une stratégie foncière sur
cette avenue et intervient sur des immeubles anciens ou mal intégrés pour permettre une véritable restructuration d'ensemble.
Monsieur Yves BLAMPAIN est propriétaire de trois appartements lots 3, 8 et 9 de la copropriété située 36 avenue Jean Jaurès cadastrée section AK numéros 540 et 541 pour 474 m2 et à fait connaitre à la Ville son souhait de céder ses biens qui sont loués en meublés.
Ces biens sont intégrés dans un ilot identifié comme secteur en renouvellement et ses acquisitions constituent donc une opportunité pour engager une démarche de restructuration urbaine.
Il vous est donc proposer d'acquérir ces lots au prix total de CENT QUARANTE MILLE EUROS (140.000€) se décomposant comme suit : .
- Pour le lot 3 : 57.000 € en ce compris des meubles
- Pour le lot 8 : 37,500 € en ce compris des meubles
- Pour le lot 9 : 45.500 € en ce compris des meubles
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1,
Vu l'avis des domaines en date du 25 novembre 2019,
Considérant le projet d'aménagement et de restructuration de l’avenue Jean Jaurès, Considérant la volonté de Monsieur BLAMPAIN de vendre ses biens,
Considérant l'intérêt pour la Ville d'acquérir ces biens intégrés dans un ilot identifié par la Ville comme potentiellement mutable, |
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1. ADOPTE le rapport ci-dessus :
2. DECIDE l'acquisition des lots 3, 8 et 9 appartenant à Monsieur Yves BLAMPAIN situé au 36 avenue Jean Jaurès cadastré section AK numéros 540 et 541 pour 474 m2 au prix forfaitaire et définitif de CENT QUARANTE MILLE EUROS (140,000 €) hors frais, hors droits et honoraires :
3. AUTORISE Madame la Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de cette opération.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2020/032 du 11 février 2020 - 2
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
, nn Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire,
exécutoire en application de l’article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
18 février 2020
!
Charlotte GOUJON
ISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
5 SR EE PR A TO