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Déliberation - dcm 21 extension dune servitude de passage
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 21 extension dune servitude de passage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
LNEPLIRR ES LINLRITLR PIE RUUAErR #
| PMR NP DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN SR Re RE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 9 JUILLET 2020
Nombre de membres
en exercice : 35
Présents : 32
Représentés 3
Excusés : /
Absents /
L'an deux mille vingt, le neuf juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de CHiLLy-MAZzARIN,
dûment convoqué par la Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Madame Rafika REZGUI, Maire.
PRÉSENTS: MME REZGUI, Maire, M. LACAMBRE, MME GY, M. PROPONET, MME LOYAU,
M. CRUSE, MME GREMION, M. JANUS, MME RICCIARELLI, M. DELIANCOURT, MME LE PALUD,
ADJOINTS; M. SERRES, MMES MALBEC, NAOUM-GHAZIEFF, M. HAMONIC, MMES BOUGE,
MICHON, DI LUCA, M. SOUSA, MMESs YENKETRAMDOO, MORIEZ, MM. PAUDELEUX,
RICCARDI, BOUKOUNA, DEBBI, MMES HADJIAT, CINOSI-GIRARD, M. BOUCHE,
MME LACARRIERE-FARGES, M. RIBEIRO-CAPITAO, MMES TERRIEN, SICSIC, FORMANT LA MAJORITE
DES MEMBRES EN EXERCICE.
REPRÉSENTÉS :
M. POLICE ececseeceenreneerncmecene senc ne Pouvoir À M. PROPONET
MME LEANZA sms sonoonesenrenessceseeosversene ee Pouvoir À MME TERRIEN
M. GNADRE ns sneseenssses POUVOIR À MME CINOSI-GIRARD
EXCUSÉ(S) : /
ABSENT(S) : /
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été
procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Madame Kenza HADIJIAT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir
ces fonctions qu'elle a acceptées.
D200907-21
Extension d’une servitude de passage sur des terrains sis sur la commune du Montcel :
signature d’un acte notarié.
S © à
Hôtel-de-Ville - Place du 8 Maï 1945 - BP 107 - 91383 Chilly-Mazarin Cedex - Tél. : 01 69 10 37 00
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20200709-D200907-21-DE
Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 N° D200907-21
OBJET : EXTENSION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR DES TERRAINS!SIS SUR LA COMMUNE DU MONTCEL : SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE.
RAPPORTEUR : CHRISTIAN PROPONET
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
La Commune de Chilly-Mazarin est propriétaire de terrains et de bâtiments en Savoie, sur le territoire
de la Ville du Montcel.
Selon acte notarié du 9 juin 1970, la Commune de Chilly-Mazarin a accordé une servitude de passage
grevant les parcelles cadastrées D1336, D1133 et D8 aux propriétaires de parcelles enclavées
cadastrées D1170, D1169 et D739.
Ces parcelles, cadastrées, non affectés à l’usage du public ni dotées d'équipements spéciaux destinés
à un service public, appartiennent au domaine public de la Commune et sont donc soumises à un
régime de droit privé.
Les propriétaires actuels des fonds dominants ont sollicité une modification de cette servitude de
passage afin de permettre l'accessibilité aux véhicules de secours incendie. Cette modification
entraînerait le passage de l’assiette de la servitude de 212,60 à 269 mètres carrés.
Le notaire chargé de l’opération, Maître Dal Dosso, a fait parvenir un projet d'acte en ce sens en
début d'année, qui prévoit l'annulation de la servitude initiale et son remplacement par celle
sollicitée par les services de secours incendie.
Bien que l'opération soit modique et ne porte que sur la modification de l'assiette de la servitude,
l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de
plus de 2 000 habitants, toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers, donne lieu à
délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la convention et ses
caractéristiques essentielles.
Ainsi, France Domaine, saisi le 3 mars 2020, a estimé la valeur vénale de l'extension de la servitude à
la somme de 2 500 € selon avis du 13 mars 2020.
Toutefois, s'agissant de garantir l'accessibilité aux véhicules de secours et considérant la faible
importance de l’opération il est proposé de réaliser cette modification à titre gratuit.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de Chilly-Mazarin
d'approuver la délibération suivante :
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU l'avis du Service des Domaines en date du 13 mars 2020,
VU le projet d'acte de modification de la servitude,
VU l'avis favorable des membres du Bureau Municipal Elargi du 29 juin 2020,
VU la réunion des Présidents de Groupe du 3 juillet 2020,
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20200709-D200907-21-DE
Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 CONSIDERANT la demande de modification de l'assiette de la servitudi
l'intérêt à assurer l'accessibilité des terrains aux véhicules d'incendie et de
DELIBERE
ARTICLE 1 : APPROUVE l'annulation de la servitude de passage, sur une emprise de 212,60 mètres
carrés, constituée le 9 juin 1970, grevant les parcelles appartenant à la Ville de Chilly-Mazarin sises
sur la Commune du Montcel, cadastrées D1336, D1133 et D8, au profit de parcelles enclavées sises
sur la même commune, cadastrées D1170, D1169 et D739, et la constitution en remplacement d’une
nouvelles servitude de passage grevant et au profit des mêmes parcelles, sur une emprise de 269
mètres carrés, afin de permettre l'accessibilité aux véhicules de sécurités incendie desdites parcelles
et APPROUVE le projet d'acte en ce sens.
ARTICLE 2 : DIT que, au vu de l'intérêt à permettre l’accessibilité aux pompiers desdites parcelles,
cette modification sera réalisée à titre gratuit.
ARTICLE 3 : DIT que la totalité des frais éventuels de géomètre et d'acte notarié est à la charge
exclusive des propriétaires des fonds dominants.
ARTICLE 4 : DIT que Madame la Maire est autorisée à signer tous les documents afférents à ce
dossier et notamment l’acte notarié.
Résultat du vote : UNANIMITE.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Extrait certifié conforme.
Chilly-Mazarin, le 9 juillet 2020
La Maire,
-. ARafika REZGUI
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20200709-D200907-21-DE
Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020