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Déliberation - dcm 25 043 creation dune spl funeraire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 25 043 creation dune spl funeraire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
67/87/2825
Application
agrée E-legaite com
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
#
99_DE-091-219101615-20250630-DCH_25_043-
LIBERTÉ -
ÉGALITÉ
-
FRATERNITÉ
RAR
EURLES
DÉPARTEMENT
DE L'ESSONNE
ee
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMEÉRATION
PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN
ER
me)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
LUNDI
30
JUIN
2025
Nombre
de
membres
en
exercice
:
35
Présents
: 30
Représentés
:
4
Absente
5
1
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
trente
juin
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
CHILLY-MAZARIN,
dûment
convoqué
par
la
Maire,
s'est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Rafika
REZGUI,
Maire.
PRÉSENTS
:
MME
REZGUI,
Maire,
M.
LACAMBRE,
MME
MICHON,
M.
PROPONET,
MME
LOYAU,
M.
CRUSE,
MME
GREMION,
M.
JANUS,
M.
DELIANCOURT,
MME
LE
PALUD,
M.
SERRES,
MME
MORIEZ,
MME
YENKETRAMDOO,
M.
RICCARDI,
M.
POLICE,
M.
SOUSA,
M.
DEBBI,
MME
GY,
MME
BOUGE,
MME
HADJIAT,
MME
TERRINE,
M.
FERYN,
MME
PERRUZZA-AUBOUG,
MME
CINOSI-GIRARD,
M.
BOUCHE,
M.
RIBEIRO-CAPITAO,
MME
LACARRIERE-FARGES,
MME
LEANZA,
MME
BERNIER,
M.
FOURNIER.
REPRÉSENTÉS
:
M. PAUDELEUX neaneree
cnrs
Pouvoir À MME
MICHON
MME
NAOUM-GHAZIEFF.
. POUVOIR À M. LACAMBRE
M. DE LA SALLE...
…
POUVOIR A MME
REZGUI
M.
RODRIGUES..nnnnnrenmse
Pouvoir
À MME
LEANZA
ABSENTE : MME
RICCIARELLI
Conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il a
été
procédé
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Monsieur
Samy
DEBBI
ayant
obtenu
la totalité
des
suffrages,
a été
élu
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a acceptées. DCM-25-043 Création
d’une
société
publique
locale
funéraire
avec
le
SICOMU
(Syndicat
intercommunal
du
cimetière-crématorium
de
l’Orme
à moineaux
des
Ulis).
EE Ua
tt
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
:01
69
10
37
00 F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
07/07/2025
DCM_25_043
Lo
ALPHA ION agrée E-tegaie com
4
OBJET:
CREATION
D’UNE
SOCIETE
PUBLIQUE
LOCALE
FUNERAIRE
AVEC
LE
SICOMU
(SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DU
CIMETIERE-CREMATORIUM
DE
L'ORME
A
MOINEAUX
DES
ULIS).
RAPPORTEUR
: DOMINIQUE
LACAMBRE
NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
La
compétence
du
service
extérieur
des
pompes
funèbres
est
confiée
aux
collectivités
locales
par
l'article
L2223-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Cette
mission
peut
être
assurée
par
les
communes
directement
ou
par
voie
de
gestion
déléguée.
Les
communes
ou
leurs
délégataires
ne
bénéficient
d'aucun
droit
d'exclusivité
pour
l'exercice
de
cette
mission
qui
peut
être
également
assurée
par
toute
autre
entreprise
ou
association
habilitée.
Afin
d'exercer
pleinement
cette
compétence,
les
villes
des
Ulis,
Orsay
et
Palaiseau
membres
du
Syndicat
intercommunal
du
Cimetière-Crématorium
de
l’Orme
à
Moineaux
des
Ulis
(SICOMU)
ont
mené
une
réflexion
sur
l'intérêt
de
rechercher
une
offre
alternative
publique
aux
familles
du
territoire,
dans
le
but
de
leur
proposer
un
service
funéraire
intégral
(de
la
prise
en
charge
du
corps
à
l’inhumation
/crémation),
pour
un
coût
maîtrisé,
dans
un
secteur
d'activité
où
le
secteur
privé
peut
proposer
un
écart
important
de
prix,
dans
des
circonstances
où
les
familles
sont
souvent
fragilisées.
Il
apparaît
que
la
création
d’une
société
publique
locale
(SPL)
permettrait
la
gestion
d'un
service
funéraire
intégral
qui
répondrait
à
ces
objectifs,
y compris
les
prestations
de
marbrerie,
et
permettrait
en
plus
aux
communes
adhérentes
de
prendre
en
charge
la
gestion
des
obsèques
des
indigents.
En
effet,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
peuvent
créer,
dans
le
cadre
des
compétences
qui
sont
les
leurs,
ces
sociétés
anonymes
de
droit
privé
dont
ils détiennent
la totalité
du
capital
(article
L.
1531-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Les
SPL
sont
compétentes
notamment
pour
exploiter
des
services
publics
à
caractère
industriel
ou
commercial
ou
toute
autres
activités
d'intérêt
général.
Elles
exercent
leurs
activités
exclusivement
pour
le
compte
de
leurs
actionnaires
et
sur
leur territoire.
La
création
de
la SPL
permettrait
d'envisager
la construction
d’un
funérarium
car
l’Essonne
fait face
à
un
manque
important
de
places.
Ilest
proposé
aux
communes
qui
le souhaitent
de
participer
à la création
de
cette
SPL.
Le
prix de
la
part
sera
de
1
000
£,
le
montant
par
commune
sera
lié
à
sa
population
(13
000
€
de
20
000à
50
000
habitants).
Le
capital
sera
à
ajuster
selon
le
nombre
de
communes
participantes.
La
création
de
la SPL
«
L’'Orme
à
Moineaux
» interviendra
au
plus
tard
début
2026.
Compte-tenu
de
l'intérêt
pour
les
habitants
de
la ville
d’avoir
accès
à un
tel
service,
il est
donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
d'approuver
l'adhésion
de
la
commune
de
Chilly-Mazarin
à
la
SPL
funéraire
l'Orme
à
Moineaux,
par
la
délibération
suivante.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
:
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
article
L.
1531-1
et
L2223-
19, VU
la
lettre
d'intention
en
date
du
20
mars
2024
de
la
ville
de
Chilly-Mazarin
relative
à
la
création
d'une
future
société
publique
locale
funéraire, REÇU
EN
PREFECTURE
le
67/87/2825
we
E-leqait
615-2025
0630-DCH_25S
CONSIDERANT
le
projet
de
création
d’u-""7""}
“#raire
porté
par
le
Syndicat
intercommunal
du
Cimetière-Crématorium
de
l’Orme
à Moineaux
des
Ulis
(SICOMU),
CONSIDERANT
que
ce
projet
vise
à la
création
d’un
service
public
de
pompes
funèbres
de
qualité
pour
les
familles
du
territoire,
à des
prix
accessibles,
CONSIDERANT
le
souhait
de
la
ville
de
Chilly-Mazarin
de
participer
à
la
création
de
la
future
Société
publique
locale
funéraire
de
l’Orme
à
Moineaux
et
de
souscrire
à
cet
effet
13
actions
pour
un
montant
de
13
000
euros
(treize
mille
euros),
VU
l'avis
de
la
Commission
Urbanisme,
transition
écologique,
aménagement
urbain
et
mobilités
du
25
juin
2024,
VU
le
budget
communal,
DÉLIBÈRE
ARTICLE
1
: APPROUVE
le
principe
de
l’entrée
de
la
ville
de
Chilly-Mazarin
au
capital
de
la
Société
Publique
Locale
(SPL)
« L'Orme
à
Moineaux
»
dont
le
siège
social
est
situé
au
12
rue
de
l’Orme
à
Moineaux,
91940
Les
Ulis.
ARTICLE
2 :
DIT
que
Madame
la
Maire,
ou
son
représentant,
représentera
la
ville
de
Chilly-Mazarin
lors
du
processus
de
création
de
la
société
publique
locale
funéraire
portée
par
le
Syndicat
intercommunal
du
Cimetière-Crématorium
de
l’Orme
à
Moineaux
des
Ulis
(SICOMU)
et
siégera
au
sein
de
cette
société.
ARTICLE
3
:AUTORISE
Madame
la
Maire
à signer
tout
document
ou
tout
acte,
et
à entreprendre
toute
démarche
nécessaire
relative
à la
création
de
la
SPL
«
L’Orme
à Moineaux
».
ARTICLE
4:
APPROUVE
la
souscription
au
capital
de
la
SPL
«L'Orme
à
Moineaux
»
à
hauteur
de
13
000
euros
(treize
mille
euros)
correspondant
à
13
actions.
ARTICLE
5
:DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
principal
de
la
commune.
Résultat
du
vote
:UNANIMITE
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Suivent
les
signatures.
Extrait
certifié
conforme.
Chilly-Mazarin,
le
30
juin
2025
Le
Secrétaire
de
Séance
La
Maire
de
Chilly-Mazarin,
Samy
DEBBI
Rafika
REZGUI
{
/
AT C
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
son
affichage
électronique.