Conseil Municipal - 20260320 Note de presentation du conseil municipal du 20 mars 2026

Documents similaires

Procès Verbal - 20260320 proces verbal du Conseil municipal du 20

Conseil Municipal - 20260225 note de presentation du conseil municipal

Conseil Municipal - 20260506 note de presentation du Conseil municipal

Conseil Municipal - 20260605 note de presentation du Conseil municipal

Conseil Municipal - 20260401 note de presentation du Conseil municipal

Conseil Municipal - 20251217 Note de presentation du conseil municipal

Déliberation - 202603 Liste des deliberations du Conseil municipa

Procès Verbal - 20250226CM NOTE DE PRESENTATION

Procès Verbal - 20251126 Note de presentation

Procès Verbal - 2025 06 note de presentation

Conseil Municipal - 20260320 Note de presentation du conseil municipal du 20 mars 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Nueil-les-Aubiers. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20260320 Note de presentation du conseil municipal du 20 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, P AaTUTe

:

Dnarigue

Note de présentation – 20 mars 2026

1

Commune de

NUEIL-LES-AUBIERS

NOTE DE PRÉSENTATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

20 mars 2026

20 h 00

Salle du conseil municipalNote de présentation – 20 mars 2026

2

En préambule

M.BOUJU, en sa qualité de maire sortant, accueille les nouveaux membres du Conseil municipal et les déclare installés dans leurs fonctions.

Désignation du président de la séance.

Aux termes de l’article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance au cours de laquelle a lieu l’élection du maire est présidée par le doyen d’âge des conseillers présents.

Une fois l’élection du nouveau maire acquise, celui-ci assure la présidence de la séance.

Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 25 février 2026.

L’article 2121-15 du CGCT dispose que « le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le maire et le ou les secrétaires ». Le Conseil municipal nouvellement installé doit donc procéder à l’approbation du dernier procès-verbal établi avant le renouvellement.

Nomination d’un secrétaire de séance.

Aux termes de l’article L.2121-15 du CGCT, le secrétariat de la séance est assuré par un (ou plusieurs) membres du conseil municipal nommés en début de séance.

Conditions de quorum

L’article 2121-17 du CGCT indique que « le conseil municipal délibère valablement lorsque la majorité des membres en exercice est présence », soit 15 personnes. Seuls comptent les conseillers personnellement et physiquement présents.

SOMMAIRE 1. Élection du maire

2. Détermination du nombre des adjoints

3. Élection des adjoints

4. Lecture de la charte de l’élu local (annexe 04)

5. Délégations d’attributions du Conseil municipal au maire

6. Élection des membres de la commission d’appel d’offres (CAO)

1. Élection du maire

VU l’article 2122-7 du Code général des collectivités territoriales ;

Le maire est élu parmi les membres du Conseil municipal au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Si, à l’issue des deux premiers tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, alors il est procédé à un troisième tour de scrutin. Dans ce cas, l’élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

▪ Le président de la séance fait appel à candidatures.

▪ Le Conseil municipal désigne deux assesseurs.

Vote :

Il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’élection du maire.

2. Détermination du nombre des adjoints

VU les articles L.2122-1 et L.2122-2 du CGCT ;Note de présentation – 20 mars 2026

3

Chaque commune est tenue de disposer d’au moins un adjoint. Le nombre d’adjoints ne peut dépasser 30 % de l’effectif légal du Conseil municipal, soit huit adjoints maximum.

Sous la présidence du maire tout juste élu, il est proposé de déterminer le nombre d’adjoints.

Délibération :

Il est proposé au Conseil municipal :

▪ De fixer le nombre d’adjoints au maire à cinq.

3. Élection des adjoints

VU l’article L.2122-7-2 du CGCT.

Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue des suffrages exprimés sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Les listes présentées aux suffrages des conseillers municipaux doivent comporter, au plus, autant de noms que de postes d’adjoints créés par le Conseil municipal.

Si, à l’issue des deux premiers tours, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un troisième tour de scrutin. Dans ce cas, l’élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés.

▪ Le maire invite les candidats aux fonctions d’adjoints à déposer leurs listes.

▪ Le Conseil municipal désigne deux assesseurs.

Vote :

Il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’élection des adjoints.

4. Lecture de la charte de l’élu local (annexe 04)

VU le CGCT et notamment ses articles L.1111-1-1 ; L.2123-1 à L.2123-35 et R.2123-1 à D.2123-28.

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 prévoit que, lors de la première réunion du conseil municipal, après que le Maire et les adjoints sont élus, le nouveau Maire doit donner la lecture de la charte de l’élu local disposée à l’article L.1111-1-1 du CGCT.

Le Maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de ladite charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L.2123-1 à L.2123-35 et R.2123-1 à D.2123-28).

5. Délégations d’attributions du Conseil municipal au maire

En application de l'article L. 2122-22 du CGCT, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de compétences dans 31 domaines limitativement énumérés afin : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;Note de présentation – 20 mars 2026

4

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ; 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

La délégation emporte dessaisissement du conseil municipal au profit du maire ce qui signifie que seul ce dernier est compétent pour prendre les décisions dans les limites des délégations ainsi consenties.Note de présentation – 20 mars 2026

5

Le maire peut confier par délégation de fonction à un adjoint ou à un conseiller municipal la signature des décisions relevant des matières dans lesquelles il a reçu délégation.

Le maire doit rendre compte de l'exercice de ses délégations lors de chaque conseil municipal.

Les délégations de compétences au maire doivent être définies avec précision par le conseil municipal qui fixe les limites de la délégation à l'intérieur des compétences concernées. La délégation peut être totale ou partielle.

Les délégations de compétences du conseil municipal au Maire s’inscrivent dans un processus de simplification. Elles permettent d’éviter des réunions trop régulières du conseil municipal, ce qui aurait pour effet d’alourdir le processus décisionnel et de ralentir l’action de la commune.

Dès lors, il est proposé au conseil municipal de déléguer à Monsieur Le Maire les compétences présentées ci- dessous et de fixer précisément le contenu des délégations accordées au Maire pour celles qui le nécessitent :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 3° - De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, délégation est donnée à M. Le Maire pour contracter tout emprunt :

- à court, moyen ou long terme et éventuellement sous forme obligataire,

- libellé en euros ou en devises

- pouvant comporter un différé d’amortissement

- à un taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière,

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : - des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranche d’amortissement

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au calcul du ou des taux d’intérêts - la faculté de modifier la devise

- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement

Le montant maximum de cette délégation pour la réalisation de nouveaux emprunts est fixé à la somme de 2 000 000 € par exercice budgétaire.

Afin d’obtenir et de maintenir une répartition équilibrée entre taux fixe, taux variable ou révisable, de minimiser le risque de taux inhérent à la volatilité des marchés, de diminuer la charge d’intérêt, d’écrêter le cas échéant les pics annuels de la dette, le conseil municipal précise que la délégation donnée à M. le Maire l’autorise à :

- lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations

- retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné

- passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée

- résilier l’opération arrêtée

- signer les contrats répondant aux conditions exposées ci-dessus

- définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement

- procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou à des consolidations, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur et contracter tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et éventuellement les indemnités compensatrices

- notamment pour les réaménagements de dette, passer du taux variable au taux fixe ou inversement, modifier l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, allonger la durée du prêt, modifier la périodicité et le profil de remboursementNote de présentation – 20 mars 2026

6

- conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat de prêt une ou plusieurs caractéristiques mentionnées ci- dessus.

Plus généralement, le Maire pourra décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts ; les opérations de réaménagement de dette pourront porter au maximum sur l’encours de la dette.

4°- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Le conseil accorde cette délégation au Maire dans la mesure où elle se limite aux seuls marchés à procédure adaptée c’est- à-dire inférieurs aux seuils règlementaires pouvant être revus régulièrement.

Pour les marchés ou accords-cadres supérieurs à 90 000 € HT et conformément au règlement intérieur de la commune relatif aux marchés publics, un avis simple de la commission d’appel d’offres sera sollicité préalablement à l’attribution des marchés par le Maire.

5°- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

8° - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 10° - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts dans le respect des règles de la commande publique ;

15° - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

Le 14 décembre 2021, la communauté de communes a instauré un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU telles qu’elles sont délimitées au plan local d’urbanisme intercommunal, puis délégué, en partie, ce droit aux communes, pour les biens situés en zones U et AU du PLUi, hors emprise des zones économiques (Ux, 1Aux ou 2Aux), et abrogé toutes les délibérations antérieures relatives au DPU,

En conséquence, le maire pourra exercer le droit de préemption urbain dans la limite : - des biens situés en zone U et AU (à l’exception des zones Ux,1Aux et 2AUx) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal - des biens d’une valeur inférieure ou égale à 150 000 € par bien

A titre d’information, dans le cadre de l’exercice du droit de préemption urbain, par le titulaire, et en cas de désaccord entre le vendeur et la commune quant aux conditions de transaction, le maire peut être amené à saisir le juge des expropriations dans le délai de 15 jours à compter de la réponse effectuée par le propriétaire à la proposition formulée par la commune. Le juge des expropriations est alors chargé de fixer le prix et les modalités de la vente. Toutefois, afin de saisir le juge des expropriations, la commune doit au préalable avoir consigné auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, 15 % du montant de l’estimation des domaines. Le Maire est habilité à procéder à cette consignation en vertu de la présente délégation.

16° - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21 (8°), L.2122-22 (16°), L.2132-1 et L.2132- 2, L.2132-3.

Une délégation générale et permanente est attribuée au Maire pendant la durée de son mandat. Il est ainsi autorisé à ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune, à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action. Il pourra se faire assister par l'avocat de son choix, dans le respect des règles de la commande publique. Il est également autorisé à payer les frais afférents à ces procédures.Note de présentation – 20 mars 2026

7

17° - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

Le Maire pourra régler les conséquences dommageables des accidents impliquant des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € par accident.

18° - De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20° - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; Le Maire est autorisé à réaliser une ligne de trésorerie dans la limite des conditions suivantes : - durée maximale des ouvertures de crédit : 12 mois, éventuellement renouvelables - montant maximal de la ligne de trésorerie : 500 000 €

- TEG (taux effectif global) compatibles avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comportant un ou plusieurs index parmi les index suivants : EONIA-T4M-EURIBOR, TMM, TME, TAM, taux fixe ou tout index disponible.

24° - D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

Le Maire pourra demander l’attribution de subventions à tout organisme financeur dans le cas où la période entre la prise de connaissance de l’appel à projets ou de l’appel à manifestation d’intérêt et la date butoir du dépôt du dossier est inférieure à soixante (60) jours francs.

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; Le Maire pourra procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans la limite de 1 500 m² de surface de plancher ou à défaut de surface d’opérations.

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-19 du code de l'environnement.

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Délibération :

Il est proposé au Conseil municipal :

▪ De déléguer les compétences ci-dessus exposées à Monsieur le maire, ou, en cas d’empêchement, à son suppléant.

▪ D’autoriser Monsieur le maire à subdéléguer les délégations consenties par la présente délibération aux Maire- adjoints et aux conseillers délégués dans le cadre de la délégation qui leur est donnée par arrêté du Maire, sous sa

responsabilité et sous sa surveillance, conformément à l’article L 2122-18 du CGCT.

▪ D’autoriser expressément Monsieur le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés, conformément à l’article L 2122-19 du CGCT.

6. Élection des membres de la commission d’appel d’offres (CAO)

VU l’article L.1411-5 du CGCT.

Dans les Communes de 3500 habitants et plus, la commission d’appel d’offres est constituée du maire (ou de son représentant) et de cinq membres du Conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est également procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel.Note de présentation – 20 mars 2026

8

Délibération :

Il est proposé au Conseil municipal :

▪ De procéder à l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES