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Déliberation - fa18db56d4fdd319e0a1ee159a937a58
Procès Verbal - e1763354add9a34cb760830e1f3b04df
Compte-Rendu - 11 juin 2018
Déliberation - COMPTE RENDU DU 30.01.2021
Acte - 161 d1717589713496
Conseil Municipal - acte 00137069 QE
Déliberation - 040 2023 Delegues Referents Communaus RGPD et CNIL
Déliberation - compte rendu cm 18 10 2018
Conseil Municipal - acte 00137069 QE
Compte-Rendu - c r 09242020
Déliberation - 7cd8eacdd026322416bfe7435ac46891
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Cardan.
Lien du pdf (Déliberation - 7cd8eacdd026322416bfe7435ac46891)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
049/2026 Publié le
ID : 033-213300981-20260403-19_2026_D-DE
Département de la Gironde
Canton de L'Entre Deux Mers
MAIRIE DE CARDAN
33410 CARDAN
Mairie.cardan@wanadoo.fr
Tél. 05.56.62.94.83- Fax 09.70.62.64.33
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en exercice :15 Présents : 15 Procuration : Votants : 15
L'an deux mille vingt-six et le deux avril à dix-huit et trente minutes, le conseil Municipal de la commune de
CARDAN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur REYNE Denis,
Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : mercredi 25 mars 2026
PRÉSENTS : Messieurs BOYER — BRUNATO — CASTAING — FRECHAUT — LARROQUE — NEAU — REYNE — SECARDIN et VEYSSIERE
Mesdames FRANCOIS — LABAT — LAFARGUE — LAMARQUE — MERINO et TERRADAS
EXCUSE (5):
ABSENT:
PROCURATION :
Élue secrétaire de séance : Cédric FRECHAUT
19-2026 OBJET : Délibération désignant un référent à la protection des données
Monsieur le Maire rappelle que le règlement général sur la protection des données (RGPD) constitue
le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il vise à renforcer
la protection des données pour les individus au sein de l’Union Européenne. Ce règlement a remplacé
la directive sur la protection des données personnelles adoptée en 1995 (art. 94.1 du règlement).
La réglementation européenne exige la désignation d’un délégué à la protection des données (DPD)
pour les autorités ou les organismes publics. Ce délégué est chargé de s'assurer de la conformité au
règlement européen sur la protection des données des traitements mis en œuvre au sein de
l'organisme qui l’a désigné.
Sa désignation est obligatoire pour toute collectivité ou organisme.
Les collectivités ou autres établissements publics doivent assurer une protection optimale des données
à chaque instant et être en mesure de le démontrer en documentant leur conformité.
Six étapes peuvent être distinguées :
- _ Désigner un pilote ;
- Cartographier les traitements des données personnelles ;
- _ Prioriser les actions à mener;
- Gérer les risques;
- Organiser les processus internes ;
- Documenter la conformité. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 033-213300981-20260403-19_2026_D-DE
Il convient donc de nommer un référent à la protection des données
Après avoir écouté ces explications et à l'unanimité des membres présents :
- Madame LAFARGUE Elodie est désignée référent à la protection des données.
Fait et délibéré en M
Au registre sont les sig
Pour copie conformb en Mairie le 03 Avril 2026
rie, les jours, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance,
Cédric FRECHAUT
Transmis au représentant de l'Etat le 03 Avril 2026
Publié le 03 Avril 2026