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Déliberation - Deliberation n 2023 054 Prime pouvoir d achat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Magny-les-Hameaux.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20231218-2023-054-DE Date
de
télétransmission
: 19/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2023
Arrondissement
de
RAMBOUILLET
Canton
de
CHEVREUSE
Commune
de
MAGNY-LES-HAMEAUX Date
de
convocation
8
DECEMBRE
2023
Date
d'affichage
de
convocation
8 DECEMBRE
2023
Nombre
de
conseillers
En
exercice:
29
Présents
:
23
Votants :
29
2023-054
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’An,
Deux
Mille
Vingt-Trois
Le
18
décembre,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
retransmise
sur
les
réseaux
sociaux
et
le site
internet
de
la commune,
en
salle
du
Conseil
Municipal
à
Magny-les-Hameaux,
sous
la présidence
de
Monsieur
Bertrand
HOUILLON,
Maire.
Etaient
présents:
Bertrand
HOUILLON,
Frédérique
DULAC,
Tristan
JACQUES,
Laurence
RENARD,
Roberto
DRAPRON,
Arnaud
BOUTIER,
Magali
DOUSSE,
Jean
TANCEREL,
Denis
GUYARD,
Raymond
BESCO,
Fabienne
BELLIN-WEILL,
Patrick
MARQUET,
Guérigonde
HEYER,
Denis
VERGNIAULT,
Slimane
MOALLA,
Chrystèle
GUILLARD,
Salem
LABRAG,
Nicolas
LARGESSE,
Isabelle
SALOME,
Etienne
DERVYN,
Thérèse
MALEM,
Anne
DEUDON,
Stéphane
BOUCHARD
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Emilie
STELLA
à Guérigonde
HEYER,
Eliane
GOLLIOT
à Chrystèle
GUILLARD,
Brigitte
BOUCHET
à
Fabienne
BELLIN-WEILL,
Yolande
GROBON
à Slimane
MOALLA,
Charles
RENARD
à Laurence
RENARD,
Caroline
LIGNOUX
à Anne
DEUDON
Madame
Frédérique
DULAC
a été élue
Secrétaire
de
séance.
Date
de
la séance
:
18
Décembre
2023
Objet
:
Prime
pouvoir
d’achat
Le Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
les
articles
L.
4,
L.
712-13
et
L. 713-2, VU
le
Décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de la fonction
publique
territoriale,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
5 décembre
2023,
VU
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE :
-__
Article
1°": Mise
en
place
de
la prime
Il
est
institué
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
au
bénéfice
des
agents
publics
(titulaires
ou
contractuels)
et des
assistantes
maternelles. Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20231218-2023-054-DE Date
de
télétransmission
: 19/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2023
-__
Article
2 : Bénéficiaire
a)
Cette
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
est
versée
aux
fonctionnaires
territoriaux
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
de
droit
public
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
d'éligibilité
suivantes
:
1.
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
à une
date
d'effet
antérieure
au
1°"
janvier
2024
;
2.
Être
employés
et
rémunérés
par
la
commune
au
1°"
jour
du
mois
de
versement
5
3.
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
de
référence
courant
du
1°"
janvier
au
31
décembre
2023.
b) Sont
exclus
du
bénéfice
de
cette
prime
:
“
les agents
contractuels
de droit privé;
s
les vacataires;
«
les apprentis;
"les
stagiaires
gratifiés
;
*
les personnels
éligibles
à la prime
de
partage
de
la valeur
prévue
au
1 de
l'article 1°°
de
la loi n° 2022-1158
du
16 août
2022.
-__
Article
3 : Montants
forfaitaires
de
la prime
Cette
prime
de
pouvoir
d'achat
est
versée
aux
agents
publics
territoriaux
de
la commune
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
énoncées
au
point
a)
de
l’article
2
de
la
présente
délibération.
Le
montant
forfaitaire
de
la
prime
est
fonction
de
la
rémunération
brute
perçue
par
les
agents
publics
territoriaux
au
titre
de
la
période
de
référence
courant
de
l’année
civile
2023. Les différents
montants
forfaitaires
sont
les suivants
:
Rémunération
brute
perçue
du
01/01/2023
au
|
Montant
maximum
de
la prime
de
|
31/12/2023
|
pouvoir
d’achat
inférieure
ou égale
à 23 700
€
|
800
€
Supérieure
à
23 700
€ et
inférieure
ou
égale
à 27 |
700
€
300
€
|
Supérieure
à
27 300
€
et
inférieure
ou
égale
à
|
600
€
29160€
.
Supérieure
à
29
160
€
et
inférieure
ou
égale
à
500
€
30
840
€
_{
Supérieure
à
30
840
€
et
inférieure
ou
égale
à
|
400
€
|
32280€
_
Supérieure
à
32280
€
et
inférieure
ou
égale
à
350
€
33600
€
|
Supérieure
à
33600
€
et
inférieure
ou
égale
à
300
|
39
000
€
|
-_
Article
4:
Détermination
du
montant
de
la
prime
pour
certains
agents
non
présents
durant
la totalité
de
la période
de référence
ou
étant
multi
employeurs
a)
Lorsque
l'agent
éligible
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la
totalité
de
la
période
de
référence
du
1%
janvier
2023
au
31
décembre
2023,
la
commune
calcule
le
montant
de
la rémunération
brute
de
référence
de
l’agent
servant
ensuite
à déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la prime
en
divisant
le montant
de
la rémunération
brute
de
l'agent
par
le nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
en
multipliant
ce
résultat
par douze. La commune
proratise
ensuite
le montant
forfaitaire
de
la prime
selon
la quotité
de temps
de
travail
et la durée
d'emploi
de
l’agent
auprès
de
la commune,
par application
des
règles
prévues
à l’article 5 de
la présente
délibération. Accusé
de
réception
en
préfecture
678-217803568-20231218-2023-054-DE Date
de
télétransmission
: 19/12/2023
Date
de
réception
préfecture ; 19/12/2023
| Ï
b)
Lorsque
l’agent
éligible
a
été
employé
et
rémunéré
successivement
par
plusieurs
employeurs
publics
au
cours
de
la période
de
référence,
la commune
ne
verse
la prime
de
pouvoir
d’achat
que
si elle emploie
et rémunère
cet
agent
à la date
du
1°" février
2024
ou
du
1°
avril
2024
(dates
de
versement
de
la
prime
selon
les
modalités
prévues
à l'article
6),
selon
les modalités
prévues
au
a).
c)
Lorsque
l’agent
éligible
est
employé
et
rémunéré
simultanément
par
plusieurs
employeurs
publics
sur
la
période
de
référence,
la
commune
calcule
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
référence
de
l'agent
servant
ensuite
à
déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
en
divisant
le montant
de
la rémunération
brute
de
l’agent
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
en
multipliant
ce
résultat
par
douze. La commune
proratise
ensuite
le montant
forfaitaire
de
la prime
selon
la quotité
de
temps
de travail
et la durée
d'emploi
de
l’agent
auprès
de
la commune,
par application
des
règles
prévues
à l’article
5 de
la présente
délibération.
-_
Article 5
: Proratisation
du
montant
forfaitaire
de
la prime
a)
En
cas
de
temps
partiel
ou
de
travail
à temps
non
complet
sur
la période
de
référence,
le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
rémunérée
sur
la
période
de
référence.
Cette
quotité
correspond
à
la
moyenne
des
quotités
de
travail
mensuelles
rémunérées
par
la
commune
appliquée
aux
douze
mois
de
la
période
de
référence,
en
ayant
rétabli
le salaire
brut
sur
un
équivalent
temps
plein.
b)
En
cas
de
durée
d'emploi
réduite
impliquant
une
absence
de
rémunération
sur
une
partie
de
la période
de
référence,
le montant
de
la prime
est fixé
à proportion
de
la durée
d’emploi
rémunérée
de
l'agent
sur la période
de
référence.
-__
Article
6 : Modalités
de
versement
de
la prime
La
prime
de
pouvoir
d'achat
est
versée
par
la commune
aux
seuis
agents
publics
éligibles
qu’elle
emploie
et rémunère
au
1°’ janvier
2024.
Les
agents
doivent
être
en
poste
au
moment
du
versement
de
la prime
soit le
1° février
2024
et
éventuellement
le 1° avril
2024.
Cette
prime
de
pouvoir
d'achat
est
versée
en
2 fois,
lorsque
le
montant
de
la
prime
est
strictement
supérieur
à 400
€ (en
février
et en
avril
2024),
cette
prime
est
versée
en
une
fois (en
février 2024),
lorsque
le montant
est inférieur ou
égal
à 400
€
Les crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget
2024.
-__
Article 7 : Règles
de
cumuls
La
prime
de
pouvoir
d'achat
instituée
par
la
présente
délibération
sur
le
fondement
du
décret
n° 2023-1006
du
31
octobre
2023
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
les agents
publics
territoriaux
de
la commune,
à l'exception
de
la prime
prévue
par
le décret
n° 2023-702
du
31
juillet
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils de
la fonction
publique
de
l'État et de
la
fonction
publique
hospitalière
ainsi que
pour
les militaires.
-_
Article
8 : Entrée
en
vigueur
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
entreront
en
vigueur
à
compter
du
1°’ janvier
2024. Accusé
de
récaplion
en
préfecture
078-217803568-20231218-2023-054-DE Date
de
télétransmission
: 19/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2023
| Cette
délibération
est adoptée
à l'unanimité.
Fait
et délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait conforme
Mise
en
ligne
sur le site
internet
de
la ville le:
1
Q
DEC,
2073
| |Certifiée
exécutoire
le
:
1
9
DEC.
2073
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
Séance
>
tn
l
:
3
\
{
x
78. HOUILLON
VX
F} DULAC
SJ
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
informe
que
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421-1
à R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).