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Déliberation - DCCAS 2023 043 Prime Pouvoir Achat
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - DCCAS 2023 043 Prime Pouvoir Achat)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs,
Arrondissement
de
RAMBOUILLET Commune
de
MAGNY-LES-HAMEAUX Date
de
convocation
27/11/2023
Date
d'affichage
de
convocation 27/11/2023
Nombre
de
conseillers
En
exercice:
17
Présents
:
12
Votants
:
12
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Le
5 décembre,
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Magny-les-Hameaux, Légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
la tenue
de
ses
séances,
sous
la Vice-présidence
de
Madame
Frédérique
DULAC.
Présents : Frédérique
DULAC,
Arnaud
BOUTIER,
Magali
DOUSSE,
Yolande
GROBON,
Slimane
MOALLA,
Anne
DEUDON,
Jean-Marie
THEBAULT,
Evelyne
COURTECUISSE,
Hayat
LAKHYALI,
Claire
CROIXMARIE,
Gasparine
MIRABEL,
Marc
CONGARD
Excusés
:
Bertrand
HOUILLON,
Brigitte
BOUCHER,
Chrystèle
GUILLARD,
Annick
BOKAN,
Nathalie
SENU
Date
de
la
séance :
5 décembre
2023
Objet
:
Prime
pour
le pouvoir
d’achat
Le
Conseil
d'Administration,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
les
articles
L. 4,
L. 712-13
et
L. 713-2,
VU
le
Décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
5 décembre
2023,
VU
l'exposé
de
Madame
la Vice-Présidente,
Le
Conseil
d'Administration,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE Article
1°" : Mise
en
place
de
la prime
Il est
institué
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
au
bénéfice
des
agents
publics
(titulaires
ou
contractuels).
Article
2 : Bénéficiaires
a)
Cette
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
est
versée
aux
fonctionnaires
territoriaux
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
de
droit
public
qui
remplissent
les conditions
cumulatives
d'éligibilité
suivantes
:
1.
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
à
une
date
d'effet
antérieure
au
1°’
janvier
2024;
2.
Être
employés
et
rémunérés
par
la
commune
au
1er
jour
du
mois
de
versement 3.
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la période
de
référence
courant
du
1° janvier
au
31
décembre
2023.
b)
Sont
exclus
du
bénéfice
de
cette
prime :
"
les
agents
contractuels
de
droit
privé
;
"
{es
vacataires;
“
les
apprentis;
"
les stagiaires
gratifiés
;
"
les
personnels
éligibles
à
la
prime
de
partage
de
la
valeur
prévue
au
| de
l'article
1° de
la loi
n° 2022-1158
du
16
août
2022.
Article
3 : Montants
forfaitaires
de
la prime
Cette
prime
de
pouvoir
d'achat
est
versée
aux
agents
publics
territoriaux
du
CCAS
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
énoncées
au
point
a)
de
l’article
2 de
la
présente
délibération.
Le
montant
forfaitaire
de
la
prime
est
fonction
de
la
rémunération
brute
perçue
par
les
agents
publics
territoriaux
au
titre
de
la
période
de
référence
courant
de
l’année
civile
2023.
Les
différents
montants
forfaitaires
sont
les
suivants :
Rémunération
brute
perçue
du
01/01/2023
au |
Montant
maximum
de
la prime
31/12/2023
de
pouvoir
d’achat
inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à
23
700
€
et
inférieure
ou
égale
à
700
€
27
300€
Supérieure
à
27
300
€
et
inférieure
ou
égale
à
600
€
29
160
€
Supérieure
à
29
160
€
et
inférieure
ou
égale
à
500
€
30840
€
Supérieure
à
30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à
400
€
32280€ Supérieure
à
32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à
350
€
33
600
€
Supérieure
à
33
600
€
et
inférieure
ou
égale
à
300
€
39
000
€
Article
4:
Détermination
du
montant
de
la
prime
pour
certains
agents
non
présents
durant
la totalité
de
la période
de
référence
ou
étant
multi
employeurs
a)
Lorsque
l'agent
éligible
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la totalité
de
la
période
de
référence
du
1°
janvier
2023
au
31
décembre
2023,
le
CCAS
calcule
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
référence
de
l’agent
servant
ensuite
à
déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
en
divisant
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
l'agent
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
en
multipliant
ce
résultat
par
douze.
Le
CCAS
proratise
ensuite
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
et
la
durée
d'emploi
de
l’agent
auprès
du
CCAS,
par
application
des
règles
prévues
à l’article
5 de
la
présente
délibération.
b)
Lorsque
l'agent
éligible
à
été
employé
et
rémunéré
successivement
par
plusieurs
employeurs
publics
au
cours
de
la
période
de
référence,
le CCAS
ne
verse
la
prime
de
pouvoir
d’achat
que
si
elle
emploie
et
rémunère
cet
agent
à la
date
du
1®
février
2024
ou
du
1°
avril
2024
(dates
de
versement
de
la
prime
selon
les
modalités
prévues
à l’article
6), selon
les modalités
prévues
au
a).
c)
Lorsque
l’agent
éligible
est
employé
et
rémunéré
simultanément
par
plusieurs
employeurs
publics
sur
la
période
de
référence,
le
CCAS
calcule
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
référence
de
l’agent
servant
ensuite
à
déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la prime
en
divisant
le montant
de
la
rémunération
brute
de
l'agent
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
en
multipliant
ce
résultat
par
douze. Le
CCAS
proratise
ensuite
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
et
la
durée
d’emploi
de
l’agent
auprès
du
CCAS,
par
application
des
règles
prévues
à l’article
5 de
la présente
délibération.
Article
5 : Proratisation
du
montant
forfaitaire
de
la prime
a)
En
cas
de
temps
partiel
ou
de
travail
à
temps
non
complet
sur
la
période
de
référence,
le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
rémunérée
sur
la
période
de
référence.
Cette
quotité
correspond
à
la moyenne
des
quotités
de
travail
mensuelles
rémunérées
par
le
CCAS
appliquée
aux
douze
mois
de
la
période
de
référence,
en
ayant
rétabli
le salaire
brut
sur
un
équivalent
temps
plein. b)
En
cas
de
durée
d'emploi
réduite
impliquant
une
absence
de
rémunération
sur
une
partie
de
la
période
de
référence,
le
montant
de
la
prime
est
fixé
à
proportion
de
la
durée
d'emploi
rémunérée
de
l’agent
sur
la période
de
référence.
Article
6 : Modalités
de
versement
de
la prime
La
prime
de
pouvoir
d'achat
est
versée
par
le
CCAS
aux
seuls
agents
publics
éligibles
qu’elle
emploie
et
rémunère
au
1* janvier
2024.
Les
agents
doivent
être
en
poste
au
moment
du
versement
de
la
prime
soit
le
1°*
février
2024
et
éventuellement
le 1°" avril
2024.
Cette
prime
de
pouvoir
d'achat
est
versée
en
2 fois,
lorsque
le montant
de
la
prime
est
strictement
supérieur
à
400
€
(en
février
et
en
avril
2024),
cette
prime
est
versée
en
une
fois
(en
février
2024),
lorsque
le
montant
est
inférieur
ou
égal
à
400
€
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget
2024.
Article
7 : Règles
de
cumuls
La
prime
de
pouvoir
d'achat
instituée
par
la présente
délibération
sur
le fondement
du
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
les
agents
publics
territoriaux
du
CCAS,
à
l'exception
de
la
prime
prévue
par
le
décret
n°
2023-702
du
31
juillet
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
de
l'État
et
de
la fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires. Article
8 : Entrée
en
vigueur
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
entreront
en
vigueur
à
compter
du
1°
janvier
2024.
Cette
délibération
est
adoptée
à l’unanimité.
Fait
et
délibéré,
en
séance,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme.
A
DS
Le
Président
du
C.C.A.S
Bertrand
HOUILLON
1 \
) |
1,
5
den
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eue
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Ne
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