Convocation - 2023 054 prime achat exceptionnelle

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Convocation - 2023 054 prime achat exceptionnelle Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Marsac-sur-Don. Lien du pdf (Convocation - 2023 054 prime achat exceptionnelle)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Envoyé en préfecture le 05/12/2025

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1D : 044-2144009183-26231201-2023 DE EN -DE

DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTI [UE

COMMUNE | EXTRAITDUREGISTREDESDEUBERATIONS

le CoNELMUNCPALORDNARE MARSAC-SUR-DON DU IMDECEMBRE2023

L’an deux mille vingt-trois, le premier décembre à vingt heures, le Conseil municipal de la commune

de MARSAC-SUR-DON s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur

Hervé de TROGOFF, Maire de MARSAC-SUR-DON.

DATE DE CONVOCATION : 24 novembre 2023

NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE : 19

PRÉSENTS: 16

REPRESENTÉS : 2

ABSENTS : 1

VOTANTS : 18

PRÉSENTS: M. De TROGOFF Hervé, Maire, Mme BOURDEAU Odile, Mme FIOT Nathalie, Mme

DELORME Julie, Mme HEUZE Jacqueline, Mme PINSON-LERAY Géraldine, Mme SALMON Karen, M.

COUROUSSÉ Gilles, M. GAIGEARD Dominique, M. JACOMIN Philippe, M. LE CALOCH Christian, M.

POUPARD Dominique, M. ROPTIN Michel, M. ROUILLON Gérard, M. TISSOT Yves, M. VICET Régis

EXCUSÉS : Mme MONNIER Sarah {pouvoir à Mme FIOT Nathalie), Mme WEILAND Coralie {pouvoir

à M. POUPARD Dominique)

ABSENTS : Mme TEMPLE Aurélie

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme SALMON Karen

2023_054 — Prime pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains

agents publics de la fonction publique territoriale

Le Conseil municipal de Marsac-sur-Don,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L.

713-2 ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir

d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale :

Vu l'avis du comité social territorial en date du 28 novembre 2023 ;

Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant

perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du

ler juillet 2022 au 30 juin 2023 :

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de

la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31

octobre 2023 susvisés :Publié le

Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déték: m:i04e-dimonatssdest2c.2028 06

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Reçu en préfecture le 05/12/2023

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EN -DE

de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide :

Article 1er : Mise en place de la prime

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des

agents publics de la commune.

Article 2 : Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires

territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de la commune qui

remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes :

- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement

public administratif ou un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

- être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

- les agents contractuels de droit privé ;

- les vacataires;

- les apprentis;

- les stagiaires gratifiés ;

- les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au | de l'article

1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 3 : Montants forfaitaires de la prime

Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune

qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la

présente délibération.

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les

agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Rémunération brute perçue au titre de

Niveaux la période de référence Montant de la prime

(du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023)

| inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Il Supérieure à 23 700 € et inférieure 200 €

ou égale à 27 300 €

Hi Supérieure à 27 300 € et inférieure

ou égale à 29 160 € 600 €

IV Supérieure à 29 160 € et inférieure 500 €

ou égale à 30 840 €

V Supérieure à 30 840 € et inférieure 400 €

ou égale à 32 280 €

Séance du Conseil municipal ordinaire du 19° décembre 2023

Délibération n°2023 054Envoyé en préfecture le 05/12/2023

Reçu en préfecture le 05/12/2023

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ID : 044-214400913-20231201-2023 054-DE

Rémunération brute perçue au titre de

Niveaux la période de référence Montant de la prime

(du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023)

VI Supérieure à 32 280 € et inférieure

ou égale à 33 600 €

VII Supérieure à 33 600 € et inférieure

ou égale à 39 000 €

350 €

300 €

Article 4 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime

a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence,

le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la

période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail

mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de

référence.

b) En cas de durée d'emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une

partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée

d'emploi rémunérée de l'agent sur la période de référence.

Article 5 : Modalités de versement de la prime

La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles

qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.

Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 6 : Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du

décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et

indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la Commune, à l'exception de la

prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime

de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction

publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Article 7 : Entrée en vigueur

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 1er

décembre 2023, après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.

Vote

Nombre de voix exprimé :

Pour: 18

Contre : 0

Abstention : O

Extrait certifié conforme,

Fait à MARSAC-SUR-DON, le 4 décembre 2023 +

Le Maire, LV La Secrétaire de séance,

Hervé de TROGOFF fs HE EN, | Karen SALMON

Séance du Conseil municipal ordinaire du 1° décembre 2023

Délibération n°2023_054Envoyé en préfecture le 05/12/2025

Reçu en préfecture le 05/12/2023

Publié le | RS

1D :044-214400913-20231201-2028 054-DE

un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’ de sa transmission au représentant de l’Etat délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et

dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.

Certifié exécutoire par le Maire, sous sa responsabilité, compte tenu de :

- la publication sur le site internet de la Ville de Marsac-sur-Don le 0 5 DEC 6073 ému fe

- Ja transmission au contrôle de légalité le 0 5 DEC. 2073

Séance du Conseil municipal ordinaire du 1°" décembre 2023

Délibération n°2023 054