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Déliberation - DELIB 2023 92 prime excep pouvoir achat 2024
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Mesnil-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 92 prime excep pouvoir achat 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DATE DE
CONVOCATION
09/12/2023
DATE D’AFFICHAGE
09/12/2023
DATE AFFICHAGE DE
LA LISTE DES
DÉLIBÉRATIONS
11212023
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 22
VOTANTS : 27
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2023/92
L'an deux mille vingt trois
Le dix-neuf décembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 9 décembre 2023 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Olivier ROBERT, Christèle COLOMBIER,
Achille CHOAY, Émilie DELAS, Éric FRANÇOIS, Sandrine MARCHAND, Claudette DOS
SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Pascal CRINCKET, Janick CHEVALIER, Suzy
MAYNE, Cyriac MILLOT, Élisabeth GANDY, Céline BRUISSON, Bruno PAUL-DAUPHIN,
Michel MONTFERME, Patrick SCHMITT, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Marc
LAUG.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: Didier KENISBERG donne pouvoir à Bruno PAUL-DAUPHIN, Martine POYER donne pouvoir à Serge CASERIS, Laure MERY- BOSSARD donne pouvoir à Aline BILLET, Françoise HALOT donne pouvoir à Anne-Lise AUFFRET, Sylviane COLLES donne pouvoir à SUZY MAYNE
ABSENT : Monique CARUSO, Paul BITAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Achille CHOAY
OBJET : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4 ;:
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
VU l'avis favorable des représentants des élus au comité social territorial en date du 28 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable des représentants du personnel au comité social territorial en date du 28 novembre 2023 ;
CONSIDERANT la possibilité pour la collectivité de verser une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle, d'un montant forfaitaire, en vue de soutenir le pouvoir d'achat des agents
publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39
000€ sur la période du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023 afin de faire face à l'inflation ;
CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de
la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31
octobre 2023 susvisés ;:
CONSIDERANT qu'il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités
de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024;
ENTENDU l'exposé du rapporteur;
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20231222-DE202392-DE
Date de réception préfecture : 22/12/2023 COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2023/92
Après en avoir délibéré à l'unanimité ;
DECIDE d'instituer la prime de pouvoir d'achat dans les conditions suivantes :
Les bénéficiaires :
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est mise en place en faveur des agents publics
suivants et remplissant les conditions requises déterminées par l’article 2 du décret
n°2023-1006 du 31 octobre 2023 tels que :
- Les agents contractuels de droit public de la FPT quel que soit le type de contrat - Les fonctionnaires (titulaires et stagiaires)
Les conditions à remplir :
Pour bénéficier de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, les agents publics devront
remplir les conditions cumulatives suivantes :
Î: Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d'effet
antérieure au 1er janvier 2023 ;
2, Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 :
3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de
la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
> Cas particuliers
Lorsque l'agent n’a pas été employé ou rémunéré pendant la totalité de la période courant du 1€ juillet 2022 au 30 juin 2023 par la collectivité, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat :
Le montant forfaitaire de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour chaque niveau de
rémunération est déterminé de la façon suivante :
. Montant de la prime
Rémunération brute perçue au titre de la Mo nians maximum dela exceptionnelle de Niveaux | période de référence (du 1°’ juillet 2022 prime:dù rte AGFIA pouvoir d’achat votée au 30 juin 2023) SACEPLORNAIlR par l’assemblée délibérante
inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €
Il Supérieure à 23 700 € et inférieure ou 700 € 700 € égale à 27 300 €
(ll Supérieure à 27 300 € et inférieure ou 600 € 600 € égale à 29 160 €
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou 500 € 500 €
égale à 30 840 €
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou 400 € 400 € égale à 32 280 €
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou 350 € 350 € égale à 33 600 € _
VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou 300 € égale à 39 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20231222-DE202392-DE
Date de réception préfecture : 22/12/2023 COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2023/92
“Le montant de la prime sera réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1€" juillet 2022 au 30 juin 2023.
“La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu'elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.
“La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée une seule fraction au mois de janvier 2024.
“La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime du même nom prévue par le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 et destinée aux agents des deux autres versants de la fonction publique (fonction publique d'Etat et fonction publique hospitalière).
DIT que l'attribution individuelle fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale.
DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2024.
Pour extrait conforme,
Le ire
D
erge CASERIS
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20231222-DE202392-DE
Date de réception préfecture : 22/12/2023