Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 13 avril 2026

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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 13 avril 2026 Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Ferté-en-Ouche. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 13 avril 2026)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Justice et droit, COMMUNE DE LA FERTÉ-EN-OUCHE

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le 13 avril, à vingt heures, le conseil municipal, dûment convoqué le 2 avril

2026 par Le Maire de La Ferté en Ouche, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel

de ses séances, sous la présidence de M. le Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 41 - Nombre de Conseillers présents : 37 —- Nombre de Conseillers

absents : 4 - Nombre de votants : 37.

Présents : Florian AUBERT LEROY, Annabelle AVENEL, Jessica BESNARD, Nicolas BOURGAULT, François

BRIZARD, Audrey COHIN, Aurélien DAVID, Christian DESCHAMPS, Romain DEULEY, Jean-Philippe

DUCHANGE, Sandrine DUVALDESTIN, Françoise FELTRI, Amandine FÉVRIER, Yann GOVINDOORAZOO,

Stéphane HÉBERT, Maxime JARDIN, Hélène JÉANNE, Isabelle JIQUEL, Serge JULET, Bruno LANGEVIN, William LAUNAY, Alan LECONTE, Geoffrey LE DÉAN, Priscillia LEFEBVRE, Madeline LEGUERCHOIS, Aurore LETOURNEUR, Michel LEVILLAIN, Céline LIBERGE, Nicolas MASSE, Christophe MÉSENGE, Justine PINOT, Stéphane PUYRAIMOND, Brigitte SALVINI, Julien SOROKA, Arnaud THOMAIN, Claudia URBANOVSKY, Élodie VIGOUROUX.

Absents excusés : Muriel BOUHOURS, Amandine LENORMAND, Lucas RAUX, Juliette RÉGNIER.

Absents: Néant.

Avant la tenue du conseil municipal, M. Masse, fait une brève déclaration pour remercier les personnes

présentes autour de la table avec lesquelles il espère une bonne entente et exprime également son

désir de faire au mieux pour la durée du mandat.

Mme Audrey COHIN est nommée secrétaire de séance puis il est procédé à l’appel des conseillers

municipaux.

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 20 mars 2026 est ensuite approuvé à

l'unanimité.

Préalablement à l’examen de l’ordre du jour de cette séance du conseil municipal, le Maire demande

qu'il lui soit permis d’ajouter une ligne dont il donne lecture pour la question numéro 7 qui concerne

la création d’un emploi permanent de catégorie C.

Faute d’avis contraire, cet élément supplémentaire figurera dans le résumé des fonctions décrites pour

ladite création.

INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL SUITE À DÉMISSION :

Monsieur le Maire indique que, depuis la séance d'installation du conseil municipal le 20 mars dernier,

il a reçu la démission de Madame Édith LEROY.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-2 et L.2121-4,

Vu le Code électoral et notamment son article L.270,

Considérant que Madame Édith LEROY a présenté sa démission de ses fonctions de Conseiller

Municipal le 26 mars 2026,

Considérant qu'aux termes de l’article 270 du Code électoral et sauf refus express de l'intéressé, le

remplacement du Conseiller Municipal démissionnaire est assuré par « le candidat venant sur la liste

immédiatement après le dernier élu »,Considérant que Monsieur Christian DESCHAMPS, suivant dans l'ordre de présentation de la liste, a été

appelée à siéger en tant que Conseiller Municipal de la commune de La Ferté en Ouche et a indiqué

par courriel en date du 31 mars 2026 qu'il souhaitait siéger,

Le Conseil municipal prend acte de l'installation de M. Christian Deschamps en qualité de conseiller

municipal et de la modification du tableau du conseil municipal.

RÉGIME INDEMNITAIRE :

Monsieur Le Maire propose ensuite à l’assemblée de délibérer sur les taux des indemnités pour

l'exercice effectif des fonctions du maire, des maires-délégués et des conseillers comme suit :

TITRE Taux maximal en | Décision du Conseil | Versement

LL Municipal

% de l'indice brut

terminal (ITB)

1027

Maire de La Ferté en Ouche 55,70% 37,34% mensuel

Maire-délégué de Anceins 28,10 % 14,48% mensuel

Maire-délégué de Bocquencé | 28,10 % 14,48% mensuel

Maire-délégué de Couvains 28,10 % 14,48% mensuel

Maire-délégué de La Ferté- | 44,30 % 29,00% mensuel

Fresnel

Maire-délégué de Gauville 44,30 % 21,77% mensuel

Maire-délégué de Glos La | 28,10% 19,50% mensuel

Ferrière

Maire-délégué de Heugon 28,10 % 14,48% mensuel

Maire-délégué de Monnai 28,10 % 14,48% mensuel

Maire-délégué de Saint | 28,10% 14,48% mensuel

Nicolas des Laitiers

Maire-délégué de Villers en | 28,10 % 19,50% mensuel

Ouche

Conseiller moins de 100 000 | 6,00 % 3,00 mensuel

habitants

Ilexplique la modulation de certaines indemnités pour la même catégorie d'élus.

Pour la Maire déléguée de La Ferté Fresnel cela s'explique par le rôle de premier adjoint de Mme

Hélène Jéanne et pour les communes de Glos la Ferrière et Villers en Ouche, du fait d’une population

plus importante, ainsi que par la présence de commerces nécessitant de fait, un investissement plus

important.Si l'opposition ne fait aucune remarque quant aux principales indemnités, quatre d’entre eux décident

cependant de voter contre celles octroyées à l’ensemble des conseillers,

MM. Brizard, Bourgault, Hébert et Langevin.

M. le Maire argumente en indiquant que le simple fait de se rendre aux réunions de conseil représente

un coût, qu’il lui semble normal de récompenser.

Les arguments des différents membres de l'opposition sont en substance :

- Pour M. Brizard, que l’engagement d’un élu est chronophage et que donc distribuer à

l’ensemble des membres du conseil une rémunération sous forme indemnitaire lui semble

abusif.

- M. Langevin poursuit en indiquant être lui-même engagé dans des actions associatives et que

celles-ci étant bénévoles il vote également contre la proposition d’une indemnisation

généralisée des conseillers.

M. Masse confirme son intention, tout en précisant que les indemnités pourront être retirées dès lors

que l'investissement n’est pas à hauteur de celui attendu.

Mme Urbanovsky abonde dans ce sens et indique que pour elle il n’y a pas à raisonner en termes

d’avantagés / désavantagés et invite M. Brizard à renoncer à siéger si le fonctionnement du conseil ne

lui convient pas.

Constatant que chacun campe sur ses positions, il est proposé que le vote soit scindé en deux : accord

unanime sur les indemnités au maire et maires délégués, quatre votes contre pour les indemnités au

profit des conseillers.

Pour terminer sur ce point, M. Mésenge précise que les indemnités, malgré la hausse des taux octroyés

depuis lors, sont en baisse au regard de celles attribuées en 2020.

M. le Maire précise que lors de la prochaine séance, il sera procédé à l'élection de 5 adjoints et de

plusieurs conseillers délégués pour lesquels il faudra également voter des indemnités.

il doit travailler encore sur les délégations qui encadreront lesdites élections.

DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AUX DIFFÉRENTS SYNDICATS :

À la suite du renouvellement général des conseils municipaux, il appartient aux assemblées

délibérantes des communes de procéder à l'élection de leurs représentants au sein des syndicats

intercommunaux.

Chaque conseil municipal devra choisir ses délégués uniquement parmi ses membres.

Des tableaux ont été distribués à l’ensemble des membres présents à cette séance du conseil municipal

et il est donc proposé de se prononcer pour :

1) TE61:

Monsieur le Maire expose que, suite aux élections municipales de La Ferté en Ouche, il convient de

désigner 1 délégué-titulaire et 1 délégué suppléant pour représenter la collectivité à la commission

locale à laquelle appartient la commune.

Proposition :

1 Délégué titulaire 1 Délégué suppléant

Christophe MÉSENGE Claudia URBANOVSKY2) S.LA.P.O:

Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal qu'il convient, compte tenu que la collectivité adhère

au Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Pays d’Ouche de désigner un délégué titulaire et un

délégué suppléant.

Proposition :

1 Délégué titulaire 1 Délégué suppléant

Annabelle AVENEL Christophe MÉSENGE

3) SIAEP LA TRIGARDIERE :

Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il convient, compte tenu que la collectivité adhère

au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de la Trigardière de désigner deux délégués titulaires

et un délégué suppléant.

Proposition :

2 Délégués titulaires 1 Délégué suppléant

Nicolas BOURGAULT ; François BRIZARD Annabelle AVENEL

Les Maires délégués (ou leurs représentants désignés par eux) sont membres de droit du Syndicat Intercommunal d'Adduction d’Eau de la Trigardière à voix consultatives.

4) SMIRTOM :

Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il convient, de proposer quatre délégués titulaires

et deux délégués suppléants à la communauté de communes des Pays de L’Aigle pour siéger au

SMIRTOM (Syndicat Mixte Intercommunal pour le Ramassage et le Traitement des Ordures

Ménagères)

Proposition :

4 Délégués titulaires 2 Délégués suppléants

Stéphane HÉBERT; Isabelle JIQUEL ;

Geoffrey LE DÉAN ; Michel LEVILLAIN

Hélène JÉANNE Nicolas MASSE

Pour l’ensemble des propositions, le vote est favorable à l'unanimité.

DÉLÉGATION DE POUVOIRS AU MAIRE :

Le Maire rappelle que, le Conseil Municipal règle par ses délibérations, les affaires de la commune.

Sous le contrôle du Conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans

le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil

Municipal.

Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour

la durée de son mandat de prendre certaines décisions dont il devra rendre compte à chacune des

réunions du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin aux délégations consenties.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23,Considérant que, pour la bonne marche des affaires communales, il est opportun d’user de la faculté

laissée par le législateur de déléguer certains pouvoirs du Conseil Municipal au Maire et que les

délégations proposées s'inscrivent dans la poursuite de celles octroyées à son prédécesseur M. le

maire propose de passer au vote.

Accord du conseil à l’unanimité.

CRÉATION DE COMMISSIONS MUNICIPALES ET ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS :

Conformément à l’article L2121.-22 du Code général des collectivités territoriales, notamment l'article

L.2121.22, le conseil municipal a la possibilité de créer des « commissions thématiques facultatives »

où « commissions municipales » afin de préparer les dossiers inscrits à l’ordre du jour des conseils

municipaux.

Les commissions sont présidées de droit par le Maire.

L'élection se fait à scrutin secret, sauf si les conseillers municipaux en décident autrement à

l'unanimité.

Une convocation à une première réunion de chaque commission doit être envoyée dans les 8 jours qui

suivent la nomination des membres, notamment pour nommer chaque vice-président.

Il'est proposé au conseil municipal de créer les commissions municipales suivantes :

- Santé, solidarité, action sociale, aides, solutions pour les aînés ;

- Scolarité, jeunesse, sports et animation (vie associative et citoyenne) ;

- Finances, budget, commerces artisanat, agriculture et circuits courts ;

- Sécurité, urbanisme, propreté, entretien des logements, bâtiments, cimetières et chemins ruraux,

personnel communal ;

- Communication, culture, tourisme et patrimoine.

Ilest également proposé aux conseillers municipaux :

- de dire que les commissions se composent de :

o le maire, président de droit ;

o un vice-président ;

o des membres du groupe majoritaire et des membres de l'opposition.

et que le Maire peut décider d’inviter une ou plusieurs personnalités qualifiée(s) en fonction de l’ordre

du jour des commissions

Le maire précise que les commissions permettent de travailler sur des sujets intéressant la commune

en plus petits groupes sur des questions pour lesquelles les conseillers proposés ont exprimé leur

souhait de travailler.

Un groupe WhatsApp pourra être créé pour faciliter la communication au sein des diverses

commissions.

Les vice-présidents auront pour mission de réaliser des réunions régulières dont les fréquences seront

définies dans un second temps.

Avant le vote, chacune d’entre elles et d’entre eux fait une brève allocution afin de confirmer sa

motivationCommissions Président Vice-Président Membres de la commission

municipales

Santé, solidarité, | Nicolas Masse Jean-Philippe Hélène JÉANNE, Muriel

action sociale, aides, DUCHANGE BOUHOURS, Sandrine

solutions pour les DUVALDESTIN, Françoise

aînés FELTRI, Isabelle JIQUEL,

Serge JULET, Bruno

LANGEVIN, Priscillia

LEFEBVRE, Madeline

LEGUERCHOIS, Amandine

LENORMAND, Brigitte

SALVINI, Aurore

LETOURNEUR, Lucas RAUX,

Élodie VIGOUROUX

Scolarité, jeunesse, | Nicolas Masse Madeline Hélène JÉANNE, Annabelle

sports et animation

(vie associative et

citoyenne)

LEGUERCHOIS AVENEL, Yann

GOVINDOORAZOO, William

LAUNAY, Alan LECONTE,

Geoffrey LE DÉAN, Priscillia

LEFEBVRE, Amandine

LENORMAND, Michel

LEVILLAIN, Céline LIBERGE,

Justine PINOT, Stéphane

PUYRAIMOND, Juliette

RÉGNIER, rajout COHIN

Audrey

Finances, budget,

commerces artisanat,

agriculture et circuits

courts

Nicolas Masse Jessica BESNARD Hélène JÉANNE, François

BRIZARD, Romain DEULEY,

Jean-Philippe DUCHANGE

Sandrine DUVALDESTIN,

Amandine FÉVRIER, Maxime

JARDIN, Geoffrey LE DÉAN,

Michel LEVILLAIN,

Christophe MÉSENGE,

Juliette RÉGNIER, rajout

SOROKA Julien

Sécurité, urbanisme,

propreté, entretien

des logements,

bâtiments, cimetières

et chemins ruraux,

personnel communal

Nicolas Masse Élodie VIGOUROUX Hélène JÉANNE, Annabelle

AVENEL, Muriel BOUHOURS,

Nicolas BOURGAULT, Audrey

COHIN, Aurélien DAVID,

Romain DEULEY, Sandrine

DUVALDESTIN, Stéphane

HÉBERT, Isabelle JIQUEL,

Serge JULET, Bruno

LANGEVIN, Geoffrey LEDÉAN, Céline LIBERGE,

Christophe MÉSENGE, Julien

SOROKA, Arnaud THOMAIN,

Claudia URBANOVSKY, rajout

DESCHAMPS Christian,

LAUNAY William.

Communication, Nicolas Masse Justine PINOT Hélène JÉANNE, Florian

culture, tourisme et AUBERT LEROY, Audrey

patrimoine COHIN, Jean-Philippe

DUCHANGE, Yann

GOVINDOORAZOO, Serge

JULET, Alan LECONTE,

Madeline LEGUERCHOIS,

rajout DAVID Aurélien,

PUYRAIMOND Stéphane.

Accord du conseil à l'unanimité.

CRÉATION DE COMMISSIONS MUNICIPALES ET ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS :

Considérant qu’à la suite des élections municipales de 2026, il convient de désigner les membres de la

commission d'appel d'offres pour la durée du mandat.

Cette commission est composée pour les communes de moins de 3 500 habitants :

- Du maire où de son représentant,

- 3 membres titulaires du conseil municipal élus par le conseil à la représentation

proportionnelle au plus fort reste.

- 3 membres suppléants élus selon les mêmes modalités que les membres titulaires.

Les candidatures présentées sont :

- Titulaires : Isabelle JIQUEL, Michel LEVILLAIN, Brigitte SALVINI

- Suppléants : Françoise FELTRI, Alan LECONTE, Céline LIBERGE

Accord du conseil à l'unanimité.

CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT — CATÉGORIE C :

Monsieur le Maire indique que cette embauche est faite en anticipation du départ en retraite de Mme

Pirou en mars 2027.

Ce recrutement permettra un travail en binôme le temps restant à notre agent dans nos effectifs.

La publication de l’offre sera faite sur le site de la fonction publique territoriale

Monsieur le Maire rappelle ensuite que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les

emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc

au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des

emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

Vu le budget de la collectivité,

Vu le tableau des effectifs existant,

Considérant, qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin d'agent

administratif polyvalent, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi du cadre

d'emploi des adjoints administratifs, adjoints administratifs principaux de 2ère classe où adjoints

administratifs principaux de 1°'° classe.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire. Il demande que le cas échéant, le conseil municipal

l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas

pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l'article L.

332-8 du code général de la fonction publique.

Le descriptif du poste est le suivant:

Article 1 :

Il est créé un poste d’agent administratif, à compter du 1% juin 2026, dans le cadre d'emplois des

adjoints administratifs, adjoints administratifs principaux de 2è"e classe où adjoints administratifs

principaux de 1*"° classe, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour

exercer les fonctions de :

- Accueil physique et téléphonique du public

- Renseignement du public pour différentes démarches administratives (constituer un dossier

de CNI/passeport, demande de permis de conduire, de débits de boissons, compétences des

différentes collectivités.)

- Gestion du cimetière

- Gestion du courrier

- Réception et suivi des dossiers d'urbanisme

- Etablir les actes d'état civil (naissance, reconnaissance, mariage, décès), délivrer les livrets de

famille

- Préparation des mariages, parrainages civils et PACS

- Gérer les élections, procéder au recensement militaire

- _ Rédaction de courriers administratifs divers

- Rédaction des arrêtés municipaux

- Gestion de la comptabilité (titres, mandats, déclarations TVA...)

- Participation à l’élaboration, au suivi et à l'exécution du budget

- Etablir les paies et les déclarations sociales

- _ Transférer les informations aux élus et agents concernés

- Effectuer ponctuellement des déplacements au domicile des administrés et se rendre

occasionnellement dans n'importe laquelle des communes déléguées

Ce dernier item étant celui pour lequel le maire avait sollicité l'autorisation d’un ajout en début de conseil municipal.

Après le délai légal de parution de la vacance d'emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un

mois, sauf cas d'urgence, l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le

fondement de l’article L332-14 : L332-8 : Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le

justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par

le présent code.Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu'après communication sur la vacance

d'emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure

de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Dans l'hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du code

général de la fonction publique, il est précisé :

- la nature des fonctions : élaboration de documents administratifs et budgétaires,

- le niveau de recrutement : diplôme de niveau 3 où expérience professionnelle souhaitée,

- le traitement sera calculé par référence à l'indice brut 387 du grade d’adjoint administratif

territorial.

Article 2 : Temps de travail.

L'emploi créé est à temps complet pour une durée de 35/35".

Article 3 : Crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 4 : Tableau des effectifs.

Le tableau des effectifs de la collectivité sera modifié en ce sens.

Article 5 : Exécution.

Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au

recrutement.

Accord du conseil à l’unanimité.

CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT-— CATÉGORIE B :

Sur cette création, le Maire précise qu’elle est destinée à valider la réussite à concours de l’un de nos

agents , Mme Cazemier, faute de disposer d’un tel emploi dans le tableau des effectifs nous ne

pourrions la nommer dans la catégorie.

Comme pour l'emploi de catégorie C, M. le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi

du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la

collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des

emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

Vu le budget de la collectivité,

Vu le tableau des effectifs existant,

Considérant, qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin de responsable

administratif polyvalent, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi du cadre

d'emploi des rédacteurs, rédacteurs principaux de 2°" classe ou rédacteurs principaux de 1°" classe.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire. il demande que le cas échéant, le conseil municipal

l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait paspourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L.

332-8 du code général de la fonction publique.

Le descriptif du poste est le suivant :

Article 1 :

Ilest créé un poste responsable administratif, à compter du 1° juin 2026, dans le cadre d'emplois des

rédacteurs, rédacteurs principaux de 2" classe ou rédacteurs principaux de 1°" classe, accessible

selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :

- Accueil physique et téléphonique du public

- Renseignement du public pour différentes démarches administratives (constituer un dossier

de CNI/passeport, demande de permis de conduire, de débits de boissons, compétences des

différentes collectivités...)

- Gestion du cimetière

- Gestion du courrier

- Réception et suivi des dossiers d'urbanisme

- Etablir les actes d'état civil (naissance, reconnaissance, mariage, décès), délivrer les livrets de

famille

- Préparation des mariages, parrainages civils et PACS

- Gérerles élections, procéder au recensement militaire

- Rédaction de courriers administratifs divers

- Rédaction des arrêtés municipaux

- Gestion de la comptabilité (titres, mandats, déclarations TVA...)

- Participation à l'élaboration, au suivi et à l'exécution du budget

- Etablir les paies et les déclarations sociales

- Transférer les informations aux élus et agents concernés

- Apporter aux élus et au directeur le cas échéant des outils d'aide à la décision

- Assister les élus dans la préparation du conseil municipal, la rédaction de documents

administratifs et techniques

- Encadrer les services administratifs

- Gérer la passation des marchés publics, les subventions et le suivi des achats

- Gérer les dossiers liés aux projets de la collectivité

Après le délai légal de parution de la vacance d'emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un

mois, sauf cas d'urgence, l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le

fondement de |’ article L332-14 : L332-8 : Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le

justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par

le présent code.

Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu'après communication sur la vacance

d'emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure

de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Dans l'hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du code

général de la fonction publique, il est précisé :

- la nature des fonctions : élaboration de documents administratifs et budgétaires,

- le niveau de recrutement : diplôme de niveau 3 ou expérience professionnelle souhaitée,

- le traitement sera calculé par référence à l'indice brut 508 du grade de rédacteur territorial.Article 2 : Temps de travail.

L'emploi créé est à temps complet pour une durée de 35/35",

Article 3 : Crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 4 : Tableau des effectifs.

Le tableau des effectifs de la collectivité sera modifié en ce sens.

Article 5 : Exécution.

Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au

recrutement.

Accord du conseil à l'unanimité.

Sur ces créations, et même s’il ne s’y oppose pas, M. Brizard intervient pour demander pourquoi celles-

ci ne donnent pas lieu concomitamment à des suppressions de poste, il estime qu'il serait logique de

procéder à de tels ajustements.

Il lui est répondu que de lesdits ajustement se font plutôt lors d’une révision annuelle du tableau des

effectifs, d’autres agents étant susceptibles de partir en retraite à brève échéance. Un état des lieux

permettra de mettre à jour l’ensemble des emplois communaux plutôt que des ajustements au cas par

cas.

MODIFICATION DES PERMANENCES — MAIRIES DÉLÉGUÉES :

Après concertation avec l’ensemble des maires délégués nouvellement élus, M. le Maire propose de

modifier les actuels jours et horaires d'ouvertures desdites mairies déléguées.

Les jours et heures d'ouverture sont actuellement :

Le lundi : les mairies de Bocquencé et Heugon sont ouvertes de 13h30 à 16h30.

Le mardi : sont ouvertes, La Ferté Fresnel de 9h00 à 12h00 et Gauville de 17h00 à 19h00

Le mercredi : sont ouvertes, Anceins de 10h00 à 12h00 et Couvains de 13h00 à 16h00

Le jeudi : sont ouvertes, La Ferté Fresnel de 9h00 à 12h00, Glos la Ferrière de 9h00 à 12h00, Gauville

de 14h00 à 17h30, Monnai de 16h00 à 18h30 et Villers en Ouche de 8h00 à 12h00

Le vendredi : est ouverte, La Ferté Fresnel de 9h00 à 12h00

Quant à Saint Nicolas des laitiers, l'ouverture se fait tous les quinze jours, les 1ers et 3ème jeudis après-

midi de 16h00 à 17h00

Sont proposées comme nouveaux jours et nouvelles heures d'ouverture :

- _ Anceins : Inchangé.

- _ Bocquencé : Le lundi de 13h15 à 16h15.

-__ Couvains : inchangé.

- La Ferté Fresnel : Le lundi après-midi de 13h30 à 16h30 et les jeudis de vendredis de 9h00 à

12h00.

- Gauville : Le mardi de 17h00 à 19h00 et le jeudi 14h00 à 18h00.

- _ Glos la Ferrière : Le mercredi de 9h00 à 12h00.- _ Heugon : Le mardi de 9h30 à 12h30.

- _ Monnaïi: Le jeudi de 15h45 à 19h15.

- Saint Nicolas des laitiers : Inchangé.

-__ Villers en Ouche : Le lundi de 17h00 à 19h00.

Dans un premier temps Mme Feltri exprime son désaccord sur les permanences de Bocquencé car elle

rappelle que des permanences y étaient assurées le samedi matin.

M. Samson se trouvant dans le public, il confirme que celles-ci étaient réalisées sans que ce soit officiel,

contrairement à l’ouverture du lundi qui se faisait avec la présence d’une secrétaire de mairie.

Compte tenu de l'engagement de M. Thomain, de continuer de réaliser des permanences sur

demande, Mme Feltri revient sur son opposition initiale.

Monsieur le Maire indique que d’autres évolutions pourraient voir le jour rapidement. Actuellement

les locaux de la cantonade ne sont ouverts qu’une fois par mois le samedi matin, cela pourrait être

étendu à deux ou davantage.

Il est possible aussi que, les conseillers ne se cantonnent pas à leur commune d'appartenance et

puissent intervenir dans l’ensemble des communes déléguées.

Tout cela doit être retravaillé avant que des décisions puissent être prises.

Accord du conseil à l’unanimité.

CRÉATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES — CM] :

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un sujet évoqué lors des réunions publiques et donne lecture

des éléments suivants pour la mise en place du CM]:

Considérant l'intérêt de mobiliser les jeunes de notre territoire comme acteurs de la vie citoyenne, il

est proposé la mise en place d’un Conseil Municipal des Jeunes — CMJ.

L'objectif éducatif est de permettre aux jeunes l'apprentissage de la démocratie avec un apprentissage

de la citoyenneté adapté à leur âge passant notamment par la familiarisation avec les processus

démocratiques (le vote, le débat contradictoire, les élections, l'intérêt général face aux intérêts

particuliers……).

Le Conseil Municipal sera composé d’élus de la tranche d’âge des 9 à 18 ans, sous réserve de l'accord

préalable de leur représentant légal.

Ils sont élus pour une durée de 2 ans et ont la possibilité de candidater pour un second mandat.

Leur mission première du jeune sera de représenter les jeunes auprès de la municipalité et à

être force de proposition pour la réalisation de projets ayant un intérêt pour la vie de la commune en

général et des jeunes en particulier.

Le Conseil Municipal des Jeunes se réunira au moins 3 fois dans l’année en Assemblée sur convocation.

Un règlement intérieur sera établi dans un second temps afin d’en déterminer le cadre.

1! faudra aussi envisager de leur confier une ligne financière dédiée pour les projets que leurs réunions

permettraient de faire émerger.

M. Brizard questionne sur la date de mise en route.

Le Maire lui répond que la rentrée scolaire de septembre pourrait être envisagée afin de faire connaître

le projet, de susciter les vocations et d'obtenir l’aval des parents, puis de définir plus précisément lescontours du fonctionnement du conseil : périodicité, jours et heures des réunions, mise en place d’un

règlement...

Accord du conseil à l’unanimité.

Avant que ne débute le tour de table, M. Aubert Leroy demande à intervenir pour remercier

publiquement le comité des fêtes de Gauville pour la mise en place d’une boite à livres près du

commerce communal.

Monsieur le Maire reprend la parole pour évoquer un point dont il a été informé trop tardivement

pour le mettre à l’ordre du jour et qui concerne la mise en place d’un kioske à pizza qui jouxterait la

station de lavage récemment installée aux Avanris.

Selon lui, une telle installation ne concurrencerait pas forcément Pizza HMI qui intervient en itinérant

sur La Ferté Fresnel et Gauville chaque semaine mais davantage le « snacking » proposé à la

boulangerie.

M. Duchange indique que pour lui un tel projet mérite réflexion et ne peut se décider aussi rapidement.

M. Hébert abonde dans son sens et indique que cela aurait dû être évoqué en début de conseil pour

une éventuelle intégration aux questions à l’ordre du jour.

M. Duchange complète son propos en signalant que ce choix n’est pas neutre vis-à-vis des

commerçants déjà implantés.

Mme Urbanovsky intervient pour critiquer la malbouffe et son souhait de ne pas encourager de tels

projets néfastes pour l’environnement.

Plusieurs élus donnent avis, informations ou propositions sur le sujet.

M. Jardin propose par exemple que les horaires soient bloqués pour diminuer la concurrence faite aux

commerces locaux.

M. Soroka pointe l'intérêt de ces installations pour les personnes aux horaires décalés même s’il est

conscient que les produits proposés sont de moindre qualité que ceux proposés dans une pizzeria

classique.

M. Puyraimond signale quant à lui, les nouvelles pratiques, lui qui voit les jeunes générations se faire

livrer directement leurs pizzas même les jours de présence du pizzaiolo itinérant.

C'est un comportement qui avait été initié par la période covid et que certains semblent avoir

définitivement adopté.

Mme Leguerchois précise quant à elle, préférer qu’une installation puisse profiter à la commune plutôt

que de voir des livraisons se faire.

Mme Salivini suggère de consulter les commerçants sur le projet avant toute prise de position

définitive.

Ce type d'installation existant déjà au Sap, il essaiera d'obtenir des informations sur le fonctionnement

et ses éventuels avantages et inconvénients avant de reparler du projet.

Il poursuit son intervention en évoquant sa rencontre récente avec des représentants de Te61

(Territoire d’’énergie Orne) sur des projets de sécurisation de réseaux et notamment celui de la

commune déléguée de Monnai, au lieu-dit « La Chesnaie » qui fera l’objet d’une question lors de la

prochaine séance du conseil municipal.

Ce type d'enfouissement est régulièrement proposé par le Te61 et notre engagement financier porte

sur la partie génie civil et réseaux téléphoniques.

Nous aurons dans l’année à délibérer sur d’autres dossiers sur les communes déléguées d’Anceins et

Saint Nicolas des laitiers pour lesquels nous avons reçu des avant projets similaires.La parole est ensuite donnée à M. Aubert Leroy qui relate que les secrétaires de mairie aimeraient

disposer d’un moyen de stockage externe du type disque dur afin de transporter des données

sécurisées depuis les mairies déléguées jusqu'à la cantonade.

Ilindique notamment, suite à une remarque de M. M. Brizard lui indiquant que le plupart des données

sont exploitables en ligne via la bureautique, que Mme Pirou effectue un certain nombre de travaux

sur le bureau et que cela lui permettrait de travailler sur divers lieux plus facilement.

Mme Février évoque la possibilité d'ordinateur portables mais il lui est répondu que la commune est

déjà dotée de tels équipements.

Mme Urbanovsky cite également le fait que l’État met à disposition des collectivités des logiciels libres

qui ressemblent aux produits Microsoft dont la mairie pourrait éventuellement se doter.

M. le Maire dit que le point devra être fait avec le personnel administratif afin de connaître l’état réel

des besoins.

M. Aubert Leroy relève ensuite l’absence de signalement des locaux de la mairie sur le bâtiment de la

cantonade.

M. Le Maire lui répond que ces locaux étant propriété de la CDC des pays de L’Aigle, il nous faut obtenir

l’autorisation de celle-ci pour toute modification, nous poserons donc la question à qui de droit pour

savoir ce qu’il nous est autorisé de faire.

M. Julet intervient ensuite pour évoquer le réseau téléphonique qu'il souhaite voir améliorer.

Mme Salvini lui succède et parle alors des nombreux nids de poule : il lui répondu qu’un signalement

via OpenGST est possible pour qu'intervienne le service voirie de la CDC.

Mme Salivini préconise plutôt de signaler les problèmes à M. Deuley qui se chargera des relations avec

les services techniques de la CDC.

Le Maire félicite l’ensemble des élus.

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance, ce lundi 13 avril 2026 à 21h45.

Vu pour être affiché le 21 avril 2026, conformément au Code Général des Collectivités territoriales,

signé par le Maire pour le compte-rendu et l'affichage.

La Ferté-en-Ouche, le 21 avril 2026.

La secrétaire de séance,

Audrey COHIN

Les décisions du Conseil Municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Caen dans les deux mois à compter de leur publication.