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Déliberation - DL05072023 06 Desaffectation et declassement de la parcelle BK 1038 situee rue Rene DESCARTES
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL05072023 06 Desaffectation et declassement de la parcelle BK 1038 situee rue Rene DESCARTES)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Énergies,
IR NT : COMMUNE de LACANAU
3 Département de la GIRONDE
Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
L REPUBLIQUE FRANÇAISE
LCA
Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 29 juin 2023
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 juillet 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 5 du mois de juillet à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s’est réuni en séance ordinaire, à la
Salle des Fêtes de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent
PEYRONDET, Maire.
Prés : 17 résenis
M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, M. Hervé
CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme
Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH,
Adjoints.
M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, M. Patrick MORISSET, M. Christian BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA,
M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON, M Cyril CAMU,
Conseillers municipaux.
Absents et : 2 : x :
revrésentés: Mme Prune MARZAT, qui a donné procuration à Mme Corinne
7 FRITSCH;
Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, qui a donné procuration à M. Adrien
DEBEVER ;
Mme Victoria FUSTER, qui a donné procuration à M. Alain BERTRAND ;
M. Maxime PELLICER, qui a donné procuration à M. Hervé CAZENAVE ;
Mme Amandine VIGNERON, qui a donné procuration à M. Patrick
MORISSET ;
Mme Michèle VIGNEAU, qui a donné procuration à M. Laurent
PEYRONDET ;
M. Jean-Yves MAS, qui a donné procuration à M. Cyril CAMU.
lEMTÉSENLES © Mme Lydia LESCOMBE (excusée), Mme Hélène LEBLANC (non excusée)
et Mme Hélène CROMBEZ (excusée).
M. Patrick MORISSET est élu secrétaire de séance.
Page 1
N°DL05072023-06 : Désaffectation et déclassement de la parcelle BK 1038 située rue René DESCARTES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il a été constaté lors la cession de la parcelle cadastrée section BK n°1004 située à l'angle de la rue de
Verdun et de la rue René DESCARTES que celle-ci a annexé une partie de la parcelle cadastrée
section BK n° 1038, constituant une partie de la rue René DESCARTES, d'une superficie d'environ 27
mi.
L’acquéreur de la parcelle BK 1004 a donc proposé de régulariser la situation en se portant acquéreur
de cet espace.
Toutefois, faisant partie du domaine public communal puisqu'elle constituait une partie de la rue René DESCARTES, il convient préalablement à toute cession, de constater sa désaffectation, d'en prononcer
le déclassement et de l'intégrer au domaine privé.
L'article L141-3 du code de la voirie routière dispense d'enquête publique les procédures de classement
et de déclassement des voies communales, dès lors qu'il n’y a pas d'atteinte aux fonctions de desserte
ou de circulation assurées par ces voies.
En l'espèce, le déclassement d’une partie de la parcelle BK 1038 n'aura pas de conséquence sur la
desserte et la circulation dans la mesure où elle n'est déjà plus affectée à l'usage du public.
VU le code de la voirie routière et notamment l’article L141-3 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2141-1 ; CONSIDERANT l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement économique rendu lors de sa réunion du 28 juin 2023 ;
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l’exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
CONSTATE la désaffectation d'une partie d'environ 27 m° de la parcelle cadastrée section BK n°1038, située rue René DESCARTES.
ARTICLE 2
PRONONCE le déclassement d’une partie d'environ 27 m? de la parcelle cadastrée section BK n°1038, située rue René DESCARTES.
ARTICLE 3
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents qui seraient
nécessaires à l’effectivité dudit déclassement.
Délibération ado es membres présents.
| MAI RIE DEsl LAGANAU sus. Pour extrait certifié conforme.
Télétransmis le : Le Maire Laurent PEYRONDET
1 3 JUIL. 2023
° Lu 213802 144228
CAR e exécutoie de cet acte et NN nte delibération peut faie objet
04 DU SD: o De: Er dAburel adininietiatit de Borde OMÔPLAÉ A de CEUX Mos ETAT ation eh Fretectore
Publié le: 1 3 JUIL 202 Pois le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médosc le : 1 3 JUIL. 2023 ,
Page 2