Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DL20092023 03AA Cession dune partie de la parcelle
Déliberation - DL20092023 03 Cession dune partie de la parcelle B
unknown - DL05072023 06A Desaffectation et declassement de l
Déliberation - DL05072023 06 Desaffectation et declassement de la
unknown - DL20092023 04A Cession du lot A issu de la divisio
Déliberation - DL20092023 05AA Cession du lot B issu de la divisi
unknown - DL20092023 01A Cession du lot A issu de la divisio
Déliberation - DL20092023 06 Denomination de voie Allee Orane Dem
Déliberation - DL20092023 08 Instauration de la majoration de tax
Déliberation - DL20092023 04AA Cession du lot A issu de la divisi
unknown - DL20092023 03A Cession dune partie de la parcelle BK 1038 Rue Rene Descartes a Monsieur Sebastien GRENET et Madame Helena Fernandes da Costa
Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (unknown - DL20092023 03A Cession dune partie de la parcelle BK 1038 Rue Rene Descartes a Monsieur Sebastien GRENET et Madame Helena Fernandes da Costa)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
MAIRIE DE LACANAU 7302 -SD
E Télétransmis le :
RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE 1 7 SEP, 2023
Liberté FINANCES PUBLIQUES
. N° 033 213 302 14492 0929-DL20092023:038-14
Direction Générale des Finances Publiques Le 22/08/2023
En
Direction régionale des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine et du Département de la Gironde Pôle d'évaluation domaniale Le Directeur régional des Finances publiques de
24 rue François de Sourdis-BP 908 Nouvelle-Aquitaine et du département de la
33060 BORDEAUX CEDEX Gironde
Courriel : drfip33.pole- 2
evaluation@dgfip.finances.gouv.fr Monsieur le Maire de Lacanau
POUR NOUS JOINDRE 31 avenue de la Libération
33680 LACANAU Affaire suivie par :Abdenahim CHAIBI
Courriel :abdenahim.chaibi@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 29 32 93 03
Réf DS:13511205
Réf OSE : 2023-33214-58302
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE / VALEUR LOCATIVE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales. gouv.fr
Nature du bien : Petite emprise de parcelle de 27 m? en zonage Ud
Adresse du bien : Rue René Descartes 33680 Lacanau
Valeur : 3 780 € soit 140 €/m? , assortie d’une marge d'appréciation de 15 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de
la valeur ») 1- CONSULTANT
affaire suivie par : Carole BOS
2- DATES
de consultation : 26/07/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble : Sans visite
du dossier complet : 26/07/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
| Cession :
Acquisition : amiable []
| par voie de préemption []
par voie d’expropriation []
| Prise à bail : CO
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
| Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l'instruction CO du 13 décembre 2016! :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) CO
3.3. Projet et prix envisagé
Il a été constaté lors de la cession de la parcelle cadastrée section BK n°1004 située à l'angle de la rue de Verdun et de la rue René Descartes que celle-ci a annexé une partie de la parcelle cadastrée section BK n°1038, constituant une partie de la rue René Descartes, d'une superficie d'environ 27 m2. Il s'agit de régulariser la situation en cédant cette partie.
Prix négocié : néant
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Petite emprise de parcelle de 27 m? en zonage Ud
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
4,3. Références cadastrales
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie
Lacanau BK1038p Rue René Descartes
27 m°?
4.4. Descriptif
Petite emprise de parcelle de 27 m? en zonage Ud
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Liste des titulaires de droit de la parcelle BK 1038 (GIRONDE : LACANAU)
Titulaire : personne morale (1)
Raison sociale Humére Sigle Droit Adresse des titulaires de droit SIREN
COMMUNE DE 21330214 P PAR M LE MAIRE 33 AV DE LA
LACANAU LIBERATION 33680 LACANAU
Identifiant
foncier
PBGPQL 5.2. Conditions d'occupation
Libre
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Dernier règlement opposable aux tiers, date d'approbation
PLU approuvé par délibération du conseil
municipal du 11 mai 2017
Révision allégée n°1 approuvée la 26 juin
2019
Identification du zonage au POS/PLU et le cas échéant du Ud |
sous-secteur
6.2.Date de référence et règles applicables
Ud Zone à caractère d'habitat individuel qui constitue l'extension naturelle de Bourg de Lacanau, de Longarisse, Lacanau Océan ainsig ve le quartier de Marina Talaris
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode de comparaison qui consiste à fixer la dite valeur à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de biens à évaluer sur le marché immobilier local.
Comparaison de ventes de terrain en zonage identique ou avaoisinant sur la commune de Lacanau issues de sources internes à la DGFIP.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Périmètre géographique : Adres£e incannue (u44 0079650999900€. y -1 193281j- 500 m autour Rétèrence cadastrale : 33 214 {000 BK 1039
Période de recherche : De 07/2020 à 07/2023
Caractéristiques du bien : Non bäli
Surface: De 0 3 1099 m2
E CE EN NET TR TN SN LT Le NES Suifaee terrain enr} Prix tutal HE UNE721 2204PS 214/BL/589/69 14 75 B RUE DE VERDUN 13/08/2021 200 000,00 € s11,51€ Terrain à batir 2021P20513 É : 304PO1 2020P09024 214/BV240// 77 RUE DE VERDUN 20/08/2020 200 000,00 € 331,67 € Terrain à bâtir Zonage
Moyenne | 377€ |
Médiane 331,67 €
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
AU vu des termes de comparaisons recensés, il ressort une moyenne de 327 €/m? et une médiane de 331 €/m?
Compte tenu du fait que le bien à évaluer est une petite emprise de parcelle de 27 m?, Il sera retenu la valeur de 140 fm au niveau du terme correspondant à une petite parcelle de 24 m2.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE- MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
Nature Superficie Er .... HET) Valeur vénale
Petite emprise de parcelle de 27 m°? en zonage Ud 27 n° 140 € 3 780€ La valeur vénale? du bien est arbitrée à 3 780 €/m2. Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 15 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 3 213 €/m2.
Ainsi, l'opération du consultant est conforme à la valeur du marché si elle se réalise à un prix compris dans cet intervalle.
Les consultants peuvent, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas.
Sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont toutefois la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
La valeur vénale est exprimée hors taxe, hors droits et hors frais d'agence éventuellement applicables.
11 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*vour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pêle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
13 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pêle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
I n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb où de pollution des sols.
14 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées. Pour le Directeur Régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Par délégation,
Abdenahim CHAIBI
Inspecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprés des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des ' Finances Publiques.