Déliberation - 06 Autorisation de mandatement des depenses dinvestissement avant le vote du budget 2024

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Déliberation - 06 Autorisation de mandatement des depenses dinvestissement avant le vote du budget 2024 Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Trélissac. Lien du pdf (Déliberation - 06 Autorisation de mandatement des depenses dinvestissement avant le vote du budget 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Budget, D/2024.06

1 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

# Date de convocation du Conseil municipal... : 14 mars 2024 Date d’affichage de la convocation ......................... : 15 mars 2024 VILLE DE TRÉLISSAC

Le vingt mars deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures,

Le Conseil municipal de la Commune de TRÉLISSAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire et en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Francis COLBAC, Maire.

Nombre de Conseillers : S’appliquent les règles de droit commun selon lesquelles : - En exercice : 29 - pour les réunions de l’organe délibérant, le quorum est fixé - Présents... : 24 à la majorité des membres en exercice,

- Représentés........ S - pour la tenue des séances, un élu ne peut être porteur que - Votants... : 29 d’un seul pouvoir.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Francis COLBAC, Mme Nadine BUFFIÈRE, M. Bertrand BOISSERIE, Mme Véronique BOUNET, M. Mathieu NABOULET, Mme Méloë COLBAC, M. Olivier GEORGIADES, Mme Sandrine HARTMANN, M. Éric LELOGEAIS, Mme

Monique RAT, Mme Jeanine DELPIT, M. Francis CHRISTMANN, M. Fabrice FAUVET, Mme Christine CONORD, Mme Cécilia GRANDCHAMP, M. Jean-Christophe EYRAUD, M. Philippe JOLIVET, M. Laurent BARBEZIEUX, M. Dorian CLUZEAU, M. Éric FALLOUS, M. Benoist GUILLET, Mme Audrey ROUCHE, Mme Catherine BONNAUD-CATTEROU, M. Christian LONGRO,

EXCUSÉS : M. Daniel SAINT-ANDRÉ (mandataire M. Francis CHRISTMANN), Mme Nathalie SALOMON (mandataire M. Francis COLBAC), Mme Mariette LAVIGNE (mandataire Mme Sandrine HARTMANN), Mme Ludivine DECABRAS (mandataire Mme Cécilia GRANDCHAMP), Mme Nelly FROMENTIÈRE (mandataire M. Christian LONGRO),

lesquels, formant le quorum, ont pu délibérer. Résultat du vote

e VOIX POUR .........: 29

e VOIX CONTRE....: 0

e ABSTENTIONS.....: 0

Mme Monique RAT a été nommée Secrétaire de séance.

Objet : AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024

Il est rappelé à l'assemblée les dispositions de l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1°" janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget ou jusqu'au 15 avril, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. D/2024.06

Aussi, il est proposé à l'assemblée délibérante de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses d'investissement dans les conditions suivantes.

Au regard de la nouvelle nomenclature M57, le calcul des crédits d'investissement proposé pour 2024 a été réalisé à partir des dépenses réelles d'équipement et des dépenses réelles financières (hors chapitre 16 « dette », chapitre 020 « dépenses imprévues » et chapitre 45 « compte de tiers ») inscrites au budget primitif 2023 et à la décision modificative n° 1 de l'exercice 2023, avec un traitement à part des autorisations de programme, travaux pour le compte de tiers et des dépenses imprévues.

CHAPITRE MONTANT MONTANT MONTANT MONTANT SUR

VOTE BP VOTE DM 1 VOTE TOTAL LA BASE DE 25%

204 314 693,00 € 314 693,00 € 78 673.25 €

205 12 180,00 € 12 180,00 € 3 045,00 €

21 242 306,00 € 118 130,69 € 360 436,69 € 90 109,17 €

23 1 147 191,86 € 1 147 191,86 € 286 797,97 €

TOTAL 1 716 370,86 € 118 130,69 € 1 834 501,55 € 458 625,39 €

Aussi, il est proposé à l'assemblée délibérante de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, avant l'adoption du budget primitif 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, hors autorisation de programme, concernant les chapitres 204, 205, 21 et 23 pour un montant de 458 625,39 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, M. Eric LELOGEAIS, Adjoint aux finances et aux ressources humaines ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

> AUTORISE A L’'UNANIMITÉ LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DANS LES LIMITES DE LA SOMME CUMULÉE DE 458 625,39 EUROS, CONFORMEMENT A LA RÉPARTITION CI-DESSUS.

Fait à TRÉLISSAC, le 26 mars 2024

La Secrétaire de séance Le Maire

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Monique RAT Francis COLBAC

L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de plein droit de cet acte à compter :

& de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité le... : 2 G MARS 2024 et

Ÿ de sa publication électronique sur le site de la commune le... :2 Q MARS 2074 D/2024.06

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant le porter à connaissance des intéressés de cet acte - publication électronique sur le site internet de la commune (article L. 2131-1 du CGCT) - par courrier adressé au Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue

Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) ou par l’application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.