Déliberation - DEL2025 40 Frais de rembourseme nt des deplacements des elus

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Déliberation - DEL2025 40 Frais de rembourseme nt des deplacements des elus Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune de Genay. Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 40 Frais de rembourseme nt des deplacements des elus)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 12/06/2025

élibérati R Reçu éfecture le 12/06/2025 Délibération n° DEL2025/40 equ en préfesture le SLO

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ID : 069-216902783-20250605-DEL2025_40-DE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEL2625/40 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GENAY

Date d'envoi de la convocation : 28 mai 2025

Date d'affichage de la convocation : 28 mai 2025

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique dans la salle des cérémonies, le jeudi 5 juin 2025

Présents : Mme GIRAUD, M. CHOTARD, Mme LAMY, M. ROUVIER, Mme MAGAUD, M. HELOIRE, Mme SAVIN, M. MICHAUD, Mme LAURENT WILCYNSKI, M. GRANDJEAN, Mme PIN, M. SCHWOB, M. ANDRZEJEWSKI, M. LEGAL, Mme BAILLON, M. DURAND, Mme GILI-TOS, Mme COHEN, M. LECLERC, M. MADER, Mme PERRIN, M. TOUZOT.

Absents M. SOTHIER, pouvoir M. CHOTARD ; M. FOUGERE, pouvoir à M. ROUVIER. ; M. RANEBI, excusés pouvoir à Mme PIN ; Mme PILLON, pouvoir à Mme LAMY : M. MAUGEIN, pouvoir à M. TOUZOT. ayant donné

procuration :

Absent : Mme MONNIER, Mme KLINGELSCHMITT. Nombre de membres en exercice : 29

Présents : 22

Représentés : 5

Votants : 27

Absents : 2

Les membres présents forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame Nadine PIN est désignée comme secrétaire de séance.

Frais de remboursement des déplacements des élus,

Rapporteur : Monsieur Michel CHOTARD

Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que dans l'exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement, Il convient de distinguer les frais suivants :

Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune

Les frais de déplacements des élus liés à l'exercice normal de leur mandat sont couverts par l'indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.Envoyé en préfecture le 12/06/2025

Délibération n° DEL2025/40 Reçu en préfecture le 12/06/2025

Publié le 7

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Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

Conformément à l'article L 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal.

Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l'établissement d'un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou le 1er Adjoint.

Les frais concernés sont les suivants :

Frais d'hébergement et de repas

En application de l'article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d'établir une indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés, le régime de remboursement des frais d'hébergement et de repas est fixé comme suit :

France métropolitaine

. Paris Grandes villes

Province

(intra-muros) (+ de 200 000

habitants)

Hébergement 90 € 140 € 120 €

Déjeuner 20 € 20 € 20 €

Diner 20 € 20 € 20 €

Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le versement au réel des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des montants inscrits.

Frais de transport

Il'est précisé que lors d'un déplacement, le principe quant au choix du moyen de transport reste l’utilisation du moyen de transport le moins onéreux et lorsque l'intérêt de la mission l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement. L'élu utilise les transports en commun en priorité. Le Conseil Municipal peut autoriser l'élu à utiliser son véhicule personnel. Dans cette dernière hypothèse, l'élu est remboursé sur la base soit du tarif transport public de voyageurs le moins onéreux soit des frais Kilométriques conformément à l'arrêté du 03 juillet 2006.

Les frais de transport sont pris en charge selon le taux d'indemnité kilométriques fixés par l'arrêté ministériel du 26 aout 2008.

Le montant de prise en charge sera revalorisé en suivant la législation en vigueur.

Le nombre de kilomètre à rembourser sera établi suivant un opérateur d'itinéraire via

Internet au trajet le plus court. A titre informatif, les montants à ce jour sont :

Type de véhicule Jusqu'à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | Plus de 10 000 km

5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €

6CVet7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 €

8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €Envoyé en préfecture le 12/06/2025

Délibération n° DEL2025/40 Reçu en préfecture le 12/06/2025

Publié le 7

En France métropolitaine, l'utilisation du train au tarif éconorL!P:069216902783-20250608 DEL2025 40 DE de transport à privilégier. Le recours à la 1re classe peut s'effectuer mais sur la seule autorisation du Maire.

Pour les déplacements en covoiturage, la présentation d'un justificatif de site officiel de réservation et paiement en ligne est obligatoire.

Autres frais

Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais :

- de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage...) engagés par les élus au départ ou au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement ;

- d'utilisation d'un véhicule personnel, d'un taxi ou tout autre mode de transport entre la résidence administrative et la gare, ainsi qu'au cours du déplacement, en cas d'absence de transport en commun, ou lorsque l'intérêt de la collectivité le justifie ;

- de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d'utilisation du véhicule personnel ;

-__ d'aides à la personne qui comprennent les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui auront besoin d'une aide personnelle à leur domicile durant le déplacement de l'élu. Leur remboursement ne pourra pas excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Frais liés à l'exécution d’un mandat spécial

Comme le prévoit l'article L 2123-18 du CGCT, il est rappelé que les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l’objet d'un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil Municipal.

Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil Municipal :

-_ à des élus nommément désignés ;

-__ pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps :

-__ accomplie dans l'intérêt communal ;

-__ préalablement à la mission.

Les missions à l'étranger et dans les territoires d'outre-mer menées par les élus municipaux relèvent de ces dispositions. || est également traditionnellement admis que l'organisation d’une manifestation de grande ampleur, le lancement d'une opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour la collectivité, peuvent justifier l'établissement d’un mandat spécial.

Le remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006- 781 du 3 juillet 2006.

Sont pris en charge :

-__les frais de transport sur présentation d'un justificatif ;

-_ l'indemnité journalière d'hébergement et de restauration. Ces indemnités de

-_ mission sont réduites de 65 % si l'élu est logé gratuitement, de 17,5 % si le repas du midi ou du soir est pris en charge et 35 % si les deux repas sont pris en charge (art. 2-2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006).

La délibération chargeant un conseiller municipal d'un mandat spécial peut également autoriser le remboursement d’autres dépenses limitativement énumérées par cette

délibération et liées à l'exercice de ce mandat spécial, notamment :Envoyé en préfecture le 12/06/2025

Délibération n° DEL2025/40 Regu en préfecture le 12/06/2025 Publié le *

- les éventuels frais spécifiques de déplacement, d[:12:069216002783-20250605 DEL2025 40-DE technique liés à la situation de handicap du conseiller municipal ;

- les frais de visas ;

- les frais de vaccins ;

-__les frais pouvant être nécessaires à la mission (traduction, sécurité…).

Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus

Le CGCT reconnaît aux élus locaux, dans son article L 2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par les articles R 2123-12 à R 2123-22 de ce même code.

Les frais de formation (droits d'inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s'applique que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministère de l'Intérieur, conformément aux articles L 2123-16 et L 1221-1 du CGCT.

Demandes de remboursement

Compte tenu de l'exigence réglementaire de la dépense publique, chaque demande de remboursement devra être accompagnée des justificatifs suivants :

- Un ordre de mission préalable,

-__ Le formulaire de demande de remboursement des frais, complété et signé,

-__Les justificatifs de paiement,

- Le RIB du demandeur,

- La carte grise du véhicule utilisé.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à adopter ces dispositions.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans ses articles L1221-1 et L2123-12 et L 2123-16, L2123-18-1, L2123-20 et suivants, ainsi que dans les articles R 2123-12 à R2123-22,

Vu le Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié, notamment son article 7 -1, Vu le décret n°2006-781 du 03 juillet 2006, notamment son article 2-2,

Considérant que les membres du Conseil Municipal sont susceptibles d’être appelés à effectuer différents types de déplacement,

Considérant que ces frais peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement,

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- DE FIXER selon les modalités décrites ci-dessus, les conditions de remboursement des frais engagés par les élus de la commune de Genay dans le cadre d'une mission ou d'un mandat spécial.

Pour 27

VOTE | Abstention | O

Contre 0

Adopté à l'unanimitéEnvoyé en préfecture le 12/06/2025

Délibération n° DEL2025/40 Reçu en préfecture le POSE € L D

Publié le

ID : 069-216902783-20250605-DEL2025 40-DE

Pour Extrait Conforme,

La Secrétaire, Le Maire, Valérie GIRAUD

{

Acte certifié exécutoire après

- transmission en Préfecture le 10 juin 2025

- publication sur le site internet de la Ville le 10 juin 2025