Déliberation - deliebration 2026041305 Remboursement des frais de garde et des deplacements des elus

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Déliberation - deliebration 2026041305 Remboursement des frais de garde et des deplacements des elus Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vailhauquès. Lien du pdf (Déliberation - deliebration 2026041305 Remboursement des frais de garde et des deplacements des elus)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Transports, Commune de VAILHAUQUES

Membres en exercice : 23

Représentés : 2

Absents : 0

Membres présents : 21

Votants : 23

Pour : 23

DELIBERATION

13 AVRIL 2026

Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur SAUVAGNAC Laurent.

Date de la convocation : 8 avril 2026

Secrétaire de séance : BOURDIN Jérôme

Présents : Mesdames et Messieurs SAUVAGNAC Laurent, ADAM Jennifer, AMARGER Gaétan, AZEMAR

Vincent, BACHINO Jean-Luc, BEN HADJ KHALIFA Ines, BERNARD Frederic, BOURDIN Jerome,

CALMELS Bruno, DE GIRARD Gilles, FEL Laura, FESQUET Julie, GUEDDARI Ahmed, HEMAIN Jean-

Claude, MAERTEN Therese, MASSE Laurence, MENADI Kimy, RODEAU Manon, SERRANO Christel,

VERDU Ingrid, ZERRAD Nacera

Procurations : BARA Kamel à SERRANO Christel, SAINT-PIERRE Claude à BACHINO Jean-Luc

DELIBERATION : 2026/04/13/05

OBJET : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDE ET DES DEPLACEMENTS DES ELUS

Monsieur le Maire rappelle les articles L2123-18, L2123-18-1, L 2123-18-2, L 2123-18-4 du code général des collectivités territoriales :

Article L2123-18

Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.

Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal.

Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.

Article L2123-18-1

Les membres du conseil municipal bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.

Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations visées à l'alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune. Lorsqu'ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur situé hors du territoire de la commune, les membres du conseil municipal bénéficient, selon des modalités définies par délibération du conseil municipal, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l'article L. 2123-1.

Ces dispositions s'appliquent aux membres de la délégation spéciale mentionnée à l'article L. 2121-35. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L2123-18-2

Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. Le

I sur3conseil municipal peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à

l'exercice du mandat.

Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les

modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal. Dans les communes de moins de 10000 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est

compensé par l'Etat dans les conditions fixées à l’article L2335-1

Article L2123-18-4

Lorsque les membres du conseil municipal utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L.1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de

proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, le conseil municipal peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret.

Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa de l'article L. 2123-18 et de l'article L. 2123-18-2.

Décret n° 2020-948 du 30/07/2020

Article D 2123-22-4-A

A.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2123-18-2, la délibération du conseil municipal détermine les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais. Cette délibération doit permettre à la commune d'exercer un contrôle, notamment vérifier que la somme

de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôt dont l'élu bénéficie par ailleurs, ainsi que du remboursement de la commune, n'excède pas le montant de la prestation effectuée.

La délibération établit les conditions permettant à la commune :

1° De s'assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien des enfants de moins de seize ans, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, ou des personnes ayant besoin d'une aide personnelle dont la garde par les membres du conseil municipal à leur domicile est empêchée par la participation à une des réunions mentionnées à l'article L. 2123-1, par le biais de pièces justificatives ;

2° De s'assurer que la garde ou l'assistance a eu lieu au moment de la tenue de l'une des réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 ;

3° De s'assurer du caractère régulier et déclaré de la prestation des personnes physiques ou morales

intervenant, sur la base des pièces justificatives fournies ;

4° De s'assurer, à l'appui d'une déclaration sur l'honneur signée de l'élu, du caractère subsidiaire du

remboursement : son montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts dont l'élu bénéficie par ailleurs.

Ces différents textes permettent aux élus d’exercer leurs missions sans contrainte financière et il revient au conseil municipal de délibérer sur les modalités de remboursements des frais de déplacements et de garde.

Frais de garde :

Motifs :

- Aux séances plénières de ce conseil ;

- Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil

municipal ;

- Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour

représenter la commune ;

- Aux réunions organisées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, par le département ou par la région, lorsqu'il a été désigné

pour y représenter la commune ;

- Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des collectivités territoriales ou des

établissements publics en relevant ;

- Aux fêtes légales mentionnées aux 4°, 7° et 10° de l'article L. 3133-1 du code du travail et aux

commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;

- Aux missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial.

Pièces à fournir :

- Justificatif à fournir : livret de famille, jugement de garde, certificat médical pour les personnes

en situation de handicap, âgées ou ayant besoin d’une aide personnelle.

2 sur3Justificatif de paiement de la garde des personnes concernées aux jours et heures de la réunion.

Justificatif du caractère régulier et déclaré des personnes physiques ou morales intervenant. Déclaration sur l'honneur du caractère subsidiaire du remboursement : son montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes aides financières et de tout crédit ou

réduction d'impôts dont l'élu bénéficie par ailleurs

Frais de déplacement :

Pour les élus devant se déplacer hors commune dès lors qu’ils représentent la commune, les justificatifs

suivants seront demandés :

Compléter une fiche de déplacement indiquant, le jour, la date, l’heure de la réunion, le lieu, le nombre de kilomètres parcourus, la puissance du véhicule, les frais annexes engagés (péage, billet de train — remboursement sur la 2ème classe —, hôtels, repas, frais d’entrée). Les frais

kilométriques seront remboursés sur la base du barème fiscal connu au jour du déplacement

Le Conseil Municipal,

Oui l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE les modalités de remboursement des frais de garde et de déplacements telles qu’énoncées précédemment.

Ainsi délibéré, les jour, mois, an que dessus,

Le Maire, Le secrétaire de séance, Laurent SAUVAGN

Le Maire :

Jérôme BOURDIN

- Certifie sous sa resfopsäbilité le caractère exécutoire de cette décision.

- Informe que la ente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Publié sur le site internet de la commune : L Î û AR. 26

Déposé en préfecture le :

Le Maire,

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