Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 275 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 275 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 275 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°31-2024-275

PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2024-07-01-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du

syndicat mixte de la Balerme et du Laragou. (2 pages) Page 3

31-2024-06-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant

autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de

police municipale de la commune de Cazères-sur-Garonne et abrogeant

l'arrêté préfectoral du 5 août 2019. (2 pages) Page 6

31-2024-07-01-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts

du syndicat intercommunal de la piscine de la Ramée. (7 pages) Page 9

31-2024-07-02-00001 - Arrêté préfectoral portant remaniement partiel de la

commune de Venerque. (2 pages) Page 17

31-2024-07-01-00004 - Arrêté préfectoral portant restriction de la

navigation lors de l'évènement nautique "WateRugby" sur la Garonne à

Toulouse du 3 au 7 juillet 2024. (2 pages) Page 20

2PREFECTURE 31

31-2024-07-01-00006

Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du

syndicat mixte de la Balerme et du Laragou.

PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du syndicat mixte de la Balerme et du Laragou. 3PRÉFET PRÉFET DE LA HAUTE-

GARONNE DU TARN

Ps pu galité

Egalité Fraternité

Fraternité

Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du syndicat mixte de la Balerme et du Laragou

Le préfet de la région Occitanie, Le préfet du Tarn, préfet de la Haute-Garonne, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de la Légion d'honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite, Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33 ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de Haute-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Hélène LESTARQUIT, secrétaire générale adjointe de la préfecture de Haute-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 1995 portant création du syndicat mixte de la Balerme et du Laragou, modifé par les arrêtés des 24 juillet 1998 et 5 juillet 2000 ;

VU larrêté préfectoral du 14 décembre 2016 mettant fin, à compter du 31 décembre 2016, à l'exercice des compétences du syndicat précité ;

VU la délibération du syndicat mixte de la Balerme et du Laragou du 3 novembre 2016 fixant les conditions de la liquidation ;

VU les délibérations concordantes des communautés de communes Tarn-Agout et coteaux du Girou des 30 novembre 2023 et 12 décembre 2023 approuvant les conditions de la liquidation du syndicat mixte de la Balerme et du Laragou ;

Considérant que les conditions requises par les articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT sont réunies ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn ;

Arrêtent :

Art.1”" : Conformément aux dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT, le syndicat mixte de la Balerme et du Laragou est dissous.

Bureau de l’intercommunalité, des institutions et des finances locales Affaire suivie par : Gaëlle GOULINAT

Mél : gaelle.goulinat@haute-garonne.gouv.fr

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 33 95

Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du syndicat mixte de la Balerme et du Laragou. 4Art. 2 : Un exemplaire de la délibération du syndicat susnommé du 3 novembre 2016, fixant les conditions de la liquidation, est annexé au présent arrêté.

Art. 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn, le trésorier du syndicat, les présidents des communautés de communes Tarn-Agout et Côteaux du Girou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des communautés de communes membres et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn.

Toulouse, le / 1 JUIL. 2024 Albi, le 1 7 JUIN 2024

Le préfet de la région Occitanie, Le préfet du Tarn, préfet de la Haute-Garonne,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

1 Sébastien SIMOES

PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du syndicat mixte de la Balerme et du Laragou. 5PREFECTURE 31

31-2024-06-27-00004

Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant

autorisation d'enregistrement audiovisuel des

interventions des agents de police municipale de

la commune de Cazères-sur-Garonne et

abrogeant l'arrêté préfectoral du 5 août 2019.

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Cazères-sur-Garonne et abrogeant l'arrêté préfectoral du 5 août 6E + Sous-préfecture de Muret PREFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

L tberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 27 juin 2024

portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Cazères-sur-Garonne et abrogeant l'arrêté préfectoral du 5 août 2019

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2019 portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des

interventions des agents de police municipale de la commune de Cazères-sur-Garonne à l’aide de 2

caméras individuelles ;

Vu la demande adressée le 2 mai 2024 par le maire de la commune de Cazères-sur-Garonne, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune à l’aide de 4 caméras individuelles ;

Vu la convention de coordination de la police municipale de Cazères-sur-Garonne et des forces de sécurité de l'Etat du 26 septembre 2022 ;

Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Cazères-sur-Garonne est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1°" L'arrêté préfectoral du 5 août 2019 autorisant l'enregistrement individuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Cazères-sur-Garonne est abrogé.

Pôle réglementation et sécurité

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Cazères-sur-Garonne et abrogeant l'arrêté préfectoral du 5 août 7Art. 2.: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Cazères-sur-Garonne est autorisé au moyen de quatre caméras individuelles.

Art. 3. : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Cazères-sur-Garonne en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.

Art. 4. : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.

Art. 5. : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Cazères-sur-Garonne adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.

Art. 6. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 7.: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

Art. 8 : Le sous-préfet de Muret et le maire de Cazères-sur-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Muret le 27 juin 2024

Le sous-préfet de Muret

Jean-Luc BLONDE

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Cazères-sur-Garonne et abrogeant l'arrêté préfectoral du 5 août 8PREFECTURE 31

31-2024-07-01-00005

Arrêté préfectoral portant modification des

statuts du syndicat intercommunal de la piscine

de la Ramée.

PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de la piscine de la Ramée. 9PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté GARONNE et de la légalité Liberté Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral

portant modification des statuts du syndicat intercommunal de la piscine de la Ramée.

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-20;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2003 portant création du syndicat intercommunal de la piscine de la Ramée:

Vu la délibération du 17 janvier 2024 aux termes de laquelle le conseil syndical du syndicat intercommunal de la piscine de la Ramée a décidé de modifier ses statuts pour prendre en compte une nouvelle formule de calcul des contributions financières des membres;

Vu la délibération de la commune de Tournefeuille en date du 26 mars 2024, approuvant cette modification statutaire:

CONSIDERANT qu'en application des disposiitons de l'article L. 5211-20 du CGCT, les conseils municipaux des communes membres du syndicat intercommunal de la piscine de la Ramée disposaient d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du conseil syndical pour se prononcer sur la modification statutaire et, qu'à défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable, que, dès lors, les communes de Cugnaux et de Villeneuve-Tolosane sont réputées avoir émis un avis favorable implicite;

CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales 1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de la piscine de la Ramée. 10Art.1” : Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal de la piscine de la Ramée sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.

Art. Z : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le président du syndicat intercommunal de la piscine de la Ramée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des collectivités concernées et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le di JUIL. 7974

Pour le préfet et par délégation :

Le secrétaire général,

Serge JACOB

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de la piscine de la Ramée. 11S YNDICAT INTERCOMMUNAL

DE LA PISCINE DE LA RAMEE

(S.IL.P.R.)

CUGNAUX, TOURNEFEUILLE,

VILLENEUVE TOLOSANE

STATUTS

PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de la piscine de la Ramée. 12PREAMBULE

L'évolution démographique des communes de Cugnaux, Tournefeuille et Villeneuve Tolosane, qui composent le canton de Tournefeuille et représentent en 2003 plus de 45 000 habitants, conduit nécessairement à la mise en place de nouveaux services. Parmi ceux- ci, l'ouverture d'une piscine couverte moderne répond à de nombreuses attentes.

La réorganisation en cours de l'offre de bassins sur la ville de Toulouse a suscité une réflexion avec Ja ville centre sur l'éventualité d'une réhabilitation de la piscine couverte de la Ramée lui appartenant. En effet, ce site, intégré dans un environnement de 250 hectares voué aux loisirs et à la détente, offre une proximité d'utilisation pour les habitants des trois communes.

Un diagnostic et une étude de la piscine actuelle ont montré l'intérêt de préférer à l'idée première de son réaménagement, une décision intercommunale de reconstruction sur ce site d'une piscine aux normes en vigueur répondant précisément aux besoins des trois collectivités.

La ville de Toulouse accepte de céder sans contrepartie financière, aux communes de Cugnaux, Tournefeuille, Villeneuve Tolosane, la surface nécessaire de terrain pour la construction d'un équipement nautique couvert sur la base de loisirs de la Ramée, ainsi que la piscine actuelle, après son déclassement.”

Un protocole d'accord interviendra entre la ville de Toulouse et le syndicat à Vocation unique regroupant les villes de Cugnaux, Tournefeuille, Villeneuve Tolosane créé par les présents statuts afin de définir les conditions administratives et financières de cette opération commune.

En conséquence, il est prévu d'instituer le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la piscine de la Ramée pour la création et d'exploitation de cette nouvelle piscine couverte.

PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de la piscine de la Ramée. 13DENOMINATION

ARTICLE 1 : En application des articles L 5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de Cugnaux, de Tournefeuille et de Villeneuve Tolosane, un Syndicat qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal de la Piscine de la Ramée (S.I.P.R.).

OBJET

ARTICLE 2 : Le Syndicat a pour objet la création et la gestion d'une piscine couverte sise sur la zone de loisirs de la Ramée, comportant un bassin d'environ 250 m? complété d'un bassin de loisirs et d'une pataugeoire.

SIEGE

ARTICLE 3 : Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Tournefeuille.

DUREE

ARTICLE 4 : Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

COMITE SYNDICAL

ARTICLE & : Le Comité est composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des Communes associées. Chaque commune est représentée au sein du Comité par trois délégués titulaires. Il sera désigné, par commune, un délégué suppléant pour l'ensemble des trois délégués titulaires avec voix délibérative, en cas d'empêchement d'un délégué titulaire.

ARTICLE 6 : Le Comité Syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues au chapitre I, Titre Il du Livre | du CGCT, règles qui régissent les conditions de fonctionnement des Conseils Municipaux.

Le Comité se réunit au moins une fois par semestre au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Comité dans l'une des communes membres (article L 5211-11). Le Président est obligé de convoquer le Comité à la demande du tiers au moins des membres du comité. La durée de fonction des délégués est limitée à celle du mandat municipal.

BUREAU

ARTICLE 7 : Le Bureau est composé du Président et de Vice-Présidents. Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Comité Syndical. Les attributions du bureau et le rôle du Président sont déterminés aux articles L 5211-9 et 10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dans le respect des dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT, le Bureau et le Président peuvent, par délégation du Comité, être chargés du règlement de certaines affaires.

PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de la piscine de la Ramée. 14PRESIDENT (E)

ARTICLE 8 : Le Président exécute les décisions du Comité et représente le Syndicat dans les actes de la vie civile et administrative, notamment pour ester en justice. Il est l'ordonnateur des dépenses.

l'est responsable de l'Administration et nomme le personnel.

CONTRIBUTION DES COMMUNES

ARTICLE 9 : La contribution des Communes membres aux dépenses du Syndicat est déterminée en fonction de la fréquentation par Commune selon le type d'usage : scolaire et associatif, et de la population selon le recensement légal publié par l'INSEE et applicable au 1°’ janvier de chaque année.

Le détail du calcul est le suivant :

Taux de participation par Commune = (%scolaire + %associatif + %population)

3

ARTICLE 9 bis: Conformément à l’article L5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les syndicats intercommunaux peuvent confier, entre autres, leur gestion administrative à une ou plusieurs de leurs communes membres. A ce titre, le S.IV.U de la Piscine de la Ramée est habilité à confier ladite gestion administrative, juridique et financière dans le cadre d’une convention de mutualisation de moyens entre la ou les Commune.s membres œuvrant en ce sens. Cette mutualisation donnera lieu au versement d’une contrepartie financière du S.I.V.U de la Piscine de la Ramée à celle.s-ci.

BUDGET

ARTICLE 10 : Les règles de la comptabilité communale s'appliquent au Syndicat. Les fonctions de Receveur du Syndicat seront assurées par le Service de Gestion Comptable Toulouse Couronne Ouest.

MODIFICATION

ARTICLE 11 : Le Comité Syndical décide de la modification des statuts à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Les Conseils Municipaux sont consultés et la décision prend effet dans les conditions prévues à l'article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DISSOLUTION

ARTICLE 12 : Le Syndicat est obligatoirement dissout soit par le consentement de tous les Conseils Municipaux, soit à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire.

RETRAIT

ARTICLE 13 : en cas de retrait d'une commune du présent Syndicat Intercommunal, les conséquences afférentes à la situation des biens seront réglées par les dispositions

PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de la piscine de la Ramée. 15édictées aux articles L 5211-25—1 et 5212-29 à 30 du CGCT.

REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 14 : Il sera rédigé un règlement intérieur qui viendra compléter et préciser les modalités de fonctionnement et d'organisation du Syndicat.

AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 15 : Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée conformément aux dispositions des articles L 5211-1 et suivants du CGCT.

ARTICLE 16 : Le préambule fait partie intégrante des statuts.

Les présents Statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux décidant de la création de ce Syndicat.

Vu pour être annexé à mon arrêté en date du

0 JU 7 Pour le préfet et par délégation :

Le secrétaire général,

Serge JACOB

PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de la piscine de la Ramée. 16PREFECTURE 31

31-2024-07-02-00001

Arrêté préfectoral portant remaniement partiel

de la commune de Venerque.

PREFECTURE 31 - 31-2024-07-02-00001 - Arrêté préfectoral portant remaniement partiel de la commune de Venerque. 17PRÉFET Direction régionale des finances publiques d’Occitanie

DE LA HAUTE- et du département de la Haute-Garonne GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant remaniement partiel de la commune de Venerque

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;

Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Article er. — Les opérations de remaniement partiel du cadastre seront entreprises dans la commune de Venerque à partir du 3 juin 2024. La zone concernée est constituée par les sections B, G, H, let K.

L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Art. 2. — À cet effet, les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées non closes, sauf à l'intérieur des maisons. Ils devront être porteurs d’une copie du présent arrêté et la fournir à toute réquisition.

Art. 3. — Les dispositions de l’article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.

Direction régionale des finances publiques

d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Division des missions foncières et de la fiscalité directe locale

34 rue des Lois

31039 TOULOUSE CEDEX 9

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2024-07-02-00001 - Arrêté préfectoral portant remaniement partiel de la commune de Venerque. 18En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.

Art. 4. - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié dans la forme ordinaire.

Art. 5. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne et le maire de la commune de Venerque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le g7 lil. 2074 Pour le préfet et par délégation : le secrétaire général, De

a Serge JACOB

212

PREFECTURE 31 - 31-2024-07-02-00001 - Arrêté préfectoral portant remaniement partiel de la commune de Venerque. 19PREFECTURE 31

31-2024-07-01-00004

Arrêté préfectoral portant restriction de la

navigation lors de l'évènement nautique

"WateRugby" sur la Garonne à Toulouse du 3 au

7 juillet 2024.

PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00004 - Arrêté préfectoral portant restriction de la navigation lors de l'évènement nautique "WateRugby" sur la Garonne à Toulouse du 3 au 7 juillet 2024. 20PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- des territoi RON rritoires

Liberté

Égaltéé

Fraternité

Arrêté préfectoral portant restriction de la navigation lors de l'évènement nautique « WateRugby » sur la Garonne à Toulouse du 3 au 7 juillet 2024.

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le code des transports et notamment les articles L.4241-1 et suivants,

Vu le règlement général de police de la navigation intérieure,

Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2014 portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur le plan d'eau de la Garonne à Toulouse,

Vu l'arrêté préfectoral du 1” mars 2022 portant modification de l'annexe 2 du règlement particulier de police de la navigation sur le plan d’eau de la Garonne à Toulouse,

VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Laurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,

VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leurs services de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne,

Vu la demande en date du 28 juin 2023 de la société SPORT EVENT afin de réduire la vitesse de navigation sur la Garonne à Toulouse entre le pont Neuf et le pont Saint-Pierre du mercredi 3 juillet au dimanche 7 juillet 2024 dans le cadre de l'évènement « WateRugby »,

Considérant qu'il est nécessaire de réduire la vitesse de la navigation sur la Garonne aux abords de l'évènement précité,

Préfecture

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45 | Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00004 - Arrêté préfectoral portant restriction de la navigation lors de l'évènement nautique "WateRugby" sur la Garonne à Toulouse du 3 au 7 juillet 2024. 21Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1% : La vitesse de navigation est réduite à 8 km/h entre le pont Neuf et le pont Saint-Pierre entre le mercredi 3 juillet à 6 h et le dimanche 7 juillet 2024 à 23h.

Art. 2. : Aucune restriction de vitesse de navigation ne s'applique aux embarcations de service ou de secours mandatées par l'association organisatrice et aux embarcations des pouvoirs publics.

Art. 3.: Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Art. 4. : La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 1° juillet 2024.

Pour le préfet de la Haute-Garonne,

et par subdélégation :

le chef de l'unité Navigation et Sécurité

Fluviale,

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Thierry B

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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00004 - Arrêté préfectoral portant restriction de la navigation lors de l'évènement nautique "WateRugby" sur la Garonne à Toulouse du 3 au 7 juillet 2024. 22