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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 226 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 226 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-226
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-06-05-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
manifestation contre le projet autoroutier de l'A69 sur le territoire des
communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel Paulel,
Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou du jeudi 6 juin 2024 à 10h00
au lundi 10 juin 2024 à 20h00 (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2024-06-05-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction de
manifestation contre le projet autoroutier de
l'A69 sur le territoire des communes de Vendine,
Francarville, Verfeil, Saint-Marcel Paulel,
Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou du
jeudi 6 juin 2024 à 10h00 au lundi 10 juin 2024 à
20h00
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation contre le projet autoroutier de l'A69 sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou du 3 PRÉFET
BARON ! © TE- Préfecture Liberté Direction des services du cabinet
Er et des sécurités
Arrêté préfectoral
portant interdiction de manifestation contre le projet autoroutier de l’'A69 sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou
du jeudi 06 juin 2024 à 10h00 au lundi 10 juin 2024 à 20h00
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 :
Vu le code de la route notamment l’article L. 4121 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que le projet de liaison autoroutière A69 Castres-Toulouse suscite une forte opposition militante dans les départements du Tarn et de la Haute-Garonne concernés par ce projet; que de nombreux opposants avaient déjà manifesté leur hostilité au projet par plusieurs rassemblements, notamment les 22 et 23 avril 2023 durant un week-endintitulé « sortie de route», le 24 mai 2023 à l’occasion du début du chantier par la société ATOSCA et le 21 avril 2024 pour une manifestation dans le centre-ville de Toulouse ;
Service des politiques de sécurité et de prévention
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation contre le projet autoroutier de l'A69 sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou du 4 Considérant que, dans le cadre du mouvement contestataire relatif au projet autoroutier de l'A69 entre Toulouse et Castres, plusieurs collectifs, dont « Les Soulèvements de la Terre » et « Extinction Rébellion », ont annoncé via la diffusion de tracts, de publications sur les réseaux sociaux et d'affichages sauvages l’organisation d'un rassemblement revendicatif les 7, 8 et 9 juin 2024 intitulé « « en Roue libre » destiné à bloquer les chantiers de l'autoroute A69 entre Toulouse et Castres et à récupérer les terres « accaparées » par NGE-ATOSCA ; que le collectif « Les Soulèvements de la Terre » a organisé, pour préparer ce rassemblement, des réunions d'information dans plusieurs villes de France (Bordeaux, Lannemezan, La Rochelle, ille-sur-Têt, Valady et Toulouse) et en Espagne (Barcelone) dans ie but de rallier des activistes, y compris espagnols, à leur mobilisation ; que des réunions d'informations au niveau national (Lyon, Castanet Tolosan, Rabastens, Grenoble, Rennes) ont également été organisées par Extinction Rébellion pour préparer le rassemblement des 7,8 et 9 juin 2024 ; que selon les services de renseignements, ce rassemblement est susceptible de réunir un minimum de 5 000 personnes dont certains en provenance d’autres départements, voire d'autres pays dont au minimum 500 éléments radicaux ;
Considérant, en premier lieu, que la mobilisation militante contre l'autoroute A69 donne lieu à des troubles à l'ordre public répétés et de gravité croissante; qu'ainsi, depuis septembre 2022, plus de deux cents actions contre le projet autoroutier A69 ont été recensées donnant lieu pour certaines à dépôt de plainte dont, pour les plus importants et les plus récents, le vol et le sabotage de pelles mécaniques, la dégradation de réservoirs d'essence d'engins de chantier, l'incendie de véhicules et d'engins de chantier ; que des ouvriers du chantier de l'autoroute A69 ont par ailleurs fait l'objet de menaces de la part de manifestants hostiles ;
Considérant, en deuxième lieu, que le rassemblement annoncé les 7 8 et 9 juin prochains reçoit le soutien d'associations et de groupements connus pour leurs modes d'action violents; qu'en particulier, le groupement Les Soulèvements de la Terre se caractérise par la promotion, au sein de la mouvance écologiste, d’un nouveau type d'actions collectives violentes, inspirées directement de celles propres à l’ultra-gauche impliquant le recours à la violence à l'encontre des forces de l’ordre ainsi que par la légitimation de la pratique des actes de dégradations, de sabotages ou d'intrusions à travers le concept de « désarmement » qui vise en réalité à détruire les biens concernés; que les appels à la mobilisation émanant de ce groupement ont été régulièrement suivis d'actions de dégradations et de violents affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que, dans les départements voisins, des faits de nature à provoquer des troubles à l'ordre public en lien avec la mobilisation contre l'autoroute A69 ont été constatés ; que des potentiels engins explosifs ont été découverts les 12, 24 et 26 avril 2024 sur les sites occupés par les opposants au chantier de l'A69 dans la commune de Saiïx ; que des individus à pied, en voiture ou à l'aide de drones le 12 avril 2024 à Cambounet-sur-le Sor et les 3, 7 et 8 mai 2024 à Saïx ont tenté d'obtenir des informations sur l'état des forces de sécurité et des vigiles présents sur les différents chantiers ; que le 22 mai, plusieurs engins incendiaires dissimulés derrière des haies ont été découverts par les services de gendarmerie à proximité de la ZAD dite de la Crém'arbre ; qu'à l'occasion d'une conférence-débat qui s'est tenue à Valady le 24 mai 2024, une collecte a été organisée à destination de la lutte contre l'A69 au cours de laquelle des vêtements, denrées alimentaires, outils de jardinage mais aussi matériels de bricolage en tout genre (marteaux, pinces, tenailles) susceptibles d'être utilisés pour des actions violentes contre des biens ou les forces de l'ordre, ont été recueillis ; que, par ailleurs, le risque de troubles à l'ordre public est majoré par le soutien logistique dont les participants à cette action sont susceptibles de bénéficier avec la mise à disposition de terrains et de logements par les opposants locaux au projet ainsi que par les ressources financières qui auront été collectées en amont dans le cadre de plusieurs concerts organisés par les opposants à ce projet les 30 avril à Caraman, 12 mai à Alaigne et 18 mai à Cambournet-sur-le-Sor ; qu'au-delà des troubles graves à l'ordre public susceptibles de survenir lors de cette manifestation, il existe également des raisons sérieuses de penser que seront commises des infractions pénales telles que, notamment, le délit d'opposition à l'exécution de travaux publics réprimé par les dispositions de l'article 433-11 du code pénal ainsi que des actes de dégradation sur le chantier de l'autoroute A69 ou d'entrave à la circulation routière, tel que ce fut le cas lors des précédentes manifestations ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation contre le projet autoroutier de l'A69 sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou du 5 Considérant que, dans ces circonstances et faute de connaître le parcours de la manifestation compte tenu de l'absence de déclaration en préfecture par les organisateurs de ce rassemblement, il a lieu d'interdire tous rassemblements et toutes manifestations projetées dans les lieux où sont susceptibles de se produire des troubles graves à l'ordre public ou la commission d'infractions pénales ; que compte tenu des dates d'arrivée probable sur les lieux, au regard des épisodes précédents, cette interdiction doit prendre effet dès le 6 juin 2024 à 10h ;
Considérant que cette interdiction est d'autant plus nécessaire que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire national du fait de la nécessité, dans un contexte de posture Vigipirate déclaré au niveau « Alerte attentat » de sécuriser de nombreux évènements concomitants, parmi lesquels le 80°" anniversaire du débarquement allié qui réunira de nombreux chefs d'Etat et personnalités politiques, suivie de la visite officielle du président des Etats-Unis et de celui de l'Ukraine, le parcours de la flamme olympique et les festivités qui lui sont associées, la tenue des élections européennes et alors que de nombreux effectifs ont dû être envoyés en Nouvelle-Calédonie; que compte tenu de ces divers engagements, les forces de sécurité seront dans l'incapacité d'assurer la sécurité des personnes et des biens au cours de ce rassemblement, compte tenu du très grand nombre de manifestants annoncé, de leur caractère déterminé et des lieux d'actions visant des voies de circulation :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :
Arrête
Article 1°: Toute manifestation, attroupement ou rassemblement revendicatif contre le projet autoroutier de l'A69 est interdit du jeudi 6 juin 2024 à 10h00 au lundi 10 juin 2024 à 20h00 dans le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel -Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du Code Pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3: la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, et le Général de division, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 5 juin 2024
Pierre-André DURAND
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribünal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex Z Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr.
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation contre le projet autoroutier de l'A69 sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou du 6