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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 060 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 060 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-060
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-02-06-00003 - Arrêté préfectoral portant appel à la générosité
publique pour l'année 2024 (2 pages) Page 3
31-2024-02-01-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de Saint-Michel pour la
période 2023-2042 (2 pages) Page 6
31-2024-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation pour la formation aux premiers secours de l'organisme "Mairie
de Colomiers" (2 pages) Page 9
2 PREFECTURE 31
31-2024-02-06-00003
Arrêté préfectoral portant appel à la générosité
publique pour l'année 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-06-00003 - Arrêté préfectoral portant appel à la générosité publique pour l'année 2024 3 PRÉFET Préfecture ES ARONNE Direction de la citoyenneté Liberté et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant appel à la générosité publique pour l'année 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L 2212-2 et L 2215-1 du code général des collectivités locales ;
VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association :
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique :
VU le calendrier des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2024, transmis par le ministère de l’intérieur et des outre-mer ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art. 1°": Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département de la Haute- Garonne.
Art. 2: l'interdiction fixée par l’article 1° n'est pas applicable aux organismes dont la manifestation est expressément listée dans le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année 2024, annexé au présent arrêté. Cette interdiction n'est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l'objet d'un arrêté municipal ou préfectoral d'autorisation.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. O5 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-06-00003 - Arrêté préfectoral portant appel à la générosité publique pour l'année 2024 4 Art. 3 : Les personnes habilitées à quêter, en vertu de l’article 2, doivent porter, d'une façon
ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée et doit
être visée par le préfet.
Art. 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets des arrondissements de Muret et de Saint-Gaudens, les maires du département, le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie et le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur inter-départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le = FEV. 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
een et par délégation :
Le secrétaire général,
Serge JACOB
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-06-00003 - Arrêté préfectoral portant appel à la générosité publique pour l'année 2024 5 PREFECTURE 31
31-2024-02-01-00010
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Saint-Michel pour la période
2023-2042
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Saint-Michel pour la période 2023-2042 6 PRÉFET Direction régionale
DE LA REGION de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Département : HAUTE-GARONNE
Forêt communale de SAINT-MICHEL
Contenance cadastrale :53,3879 (arrêté d'application du régime forestier du 15/02/2023). Surface de gestion : 53,39 ha
Révision d'aménagement : 2023-2042
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Saint-Michel pour la période 2023-2042
Le préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214- 16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement « Plaines et collines du Sud-Ouest» en cours d'approbation ;
l'arrêté préfectoral en date du 17/12/2008 réglant l'aménagement de la forêt communale de SAINT-MICHEL pour la période 2007 - 2021 ;
la délibération du conseil municipal de SAINT-MICHEL en date du 01/06/2023, déposée à la préfecture de Haute-Garonne le 15/06/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le 07/09/2023 ;
l'arrêté préfectoral R76-2023-03-03-00014 en date du 03 mars 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2023-10-19-00002 en date du 19 octobre 2023 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art.1°": La forêt communale de SAINT-MICHEL (HAUTE-GARONNE), d’une contenance de 53,39 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Saint-Michel pour la période 2023-2042 7 Art. 2.: Cette forêt comprend une partie boisée de 52,44 ha, actuellement composée de Chêne pubescent (55%), Chêne sessile (25%), autres feuillus (11%), Pin laricio (5%), Chêne pédonculé (2%), Pin sylvestre (2%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 25.56 ha, Taillis (T) sur 11.09 ha, Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 7.38 ha, .
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (32,18ha), le chêne pubescent (11,09ha), le chêne pédoncu- lé (0,76ha). Les autres essences - hormis les essences sans avenir - seront maintenues comme es- sences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3.: Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :
La forêt sera divisée en 6 groupes de gestion :
° __ Un groupe d'amélioration (futaie régulière), d'une contenance totale de 2,39 ;
° __ Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance totale de 25,56 ha ;
*__ Un groupe de reconstitution d'une contenance totale de 4,99 ha ;
+ Un groupe d’îlots de sénescence, d'une contenance totale de 2,32 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
* Un groupe de taillis-furetage d'une contenance totale de 11,09 ;
* __ Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture de production, d'une contenance totale de 7,04.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de Saint-Michel de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
Art. 4. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-GARONNE.
Fait à Toulouse, le 5 09 Pour le préfet et par délégation, NE FEV. 2024 Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Gwenaëlle BIZET
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Saint-Michel pour la période 2023-2042 8 PREFECTURE 31
31-2024-02-07-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation pour la formation aux premiers
secours de l'organisme "Mairie de Colomiers"
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation pour la formation aux premiers secours de l'organisme "Mairie de Colomiers" 9 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet SSSONRE et des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
pour la formation aux premiers secours de l’organisme
« Mairie de Colomiers »
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers
SeCOUrS ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les formations aux premiers
SeCouUrs ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu la décision d'agrément PSC 1 N° 1002 C 31 délivrée à la Mairie de Colomiers par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
Vu le dossier présenté par la Mairie de Colomiers en vue de son agrément pour les formations aux
premiers secours, en date du 15 janvier 2024 ;
Considérant que la Mairie de Colomiers remplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992
relatif aux conditions d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1 : En application du titre Il de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'agrément est accordé à la Mairie de Colomiers pour délivrer l'unité d'enseignement suivante :
— Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1).
SIRACEDPC
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 172
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation pour la formation aux premiers secours de l'organisme "Mairie de Colomiers" 10 Art. 2: L'agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du présent arrêté. Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration et pourra être annulé en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Art. 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne, est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 0 7 FEV. 2024
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation pour la formation aux premiers secours de l'organisme "Mairie de Colomiers" 11