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Déliberation - 3 AR Definition de zones dacceleration des energies renouvelables sur la commune de VASSELIN Loi APER
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vasselin.
Lien du pdf (Déliberation - 3 AR Definition de zones dacceleration des energies renouvelables sur la commune de VASSELIN Loi APER)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Commune
de
VASSELIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
VASSELIN
|
|
|
|
En
exercice
: 10 |
Présents
:9
|
Votants
:9
Réf.
: 202402-003 FAST
: 8-4
Objet:
Définition
de
zones
d’accélération
des
énergies
renouvelables
sur
la
commune
de
VASSELIN L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
six
février
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Vasselin,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Yves
ROUX,
Maire.
Date
de
convocation
: 31
janvier
2024
Marcel
CONSTANTIN
est
nommé
Secrétaire
de
séance
permanent
en
application
de
l’article
«
L.2121-15
» du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
procède
à
l'appel
nominal
des
élus :
Étaient
présents
:
Jean-Yves
ROUX,
Gérard
REGEAMORTEL,
Marcel
CONSTANTIN,
Jean-
Philippe
GUILLAUD,
Andrée
GUILLAUD,
Béatrice
FEUILLOIS,
Candice
GRECO,
Christian
BARBERET,
Sébastien
PEROUSE,
Était
absent :
Michel
MEUNIER
Lesquels
forment
la
majorité
des
Membres
en
exercice.
En
préalable
M.
CONSTANTIN
rappelle
que
cette
question
a
été
largement
exposée
au
cours
des
réunions
du
conseil
municipal
du
3 octobre
et du
6
novembre
2023.
Depuis
lors
une
réunion
organisée
par
la
CCBD
le
16
janvier
2024
avec
l'intervention
de
la
chambre
de
l’agriculture
de
l'Isère
(en
visio)
et
d’un
représentant
du
groupe
Oxyane
(groupe
coopératif
agricole
et
agroalimentaire)
a
permis
de
finaliser
les
engagements
des
communes
ayant
accepté
l’aide
de
la
CCBD
en
matière
de
production
d'énergies
renouvelables.
La
commune
de
Vasselin
a
ensuite
légèrement
amendé
son
projet
initial
sur
la
question
du
photovoltaïque
au
sol
en
en
réduisant
le
périmètre.
L'étape
suivante
a
été
la
réunion
publique
le
5
février
2024
à
Morestel
qui
conviait
les
habitants
des
communes
de
Saint
Sorlin
de
Morestel,
Vézeronce-Curtin,
Saint
Victor
de
Morestel,
Brangues,
Morestel
et
Vasselin.
Nous
avions
préparé
une
documentation
pour
affichage
qui
a
demandé
un
travail
important
en
amont.
Le
processus
prévoit
dans
la
suite
de
cette
démarche
une
délibération
de
conseil
municipal
à
partir
d'un
modèle
type
fournit
par
la
communité
de
communes
et
qui
figure
ci-dessous.
vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
d'accélération
des
énergies
renouvelables
du
10
mars
2023 ;
vu
les
objectifs
fixés
d'ici
2030
par
le
programme
pluriannuel
de
l'énergie
(PPE)
en
matière
d'énergies
renouvelables :
vu
les
objectifs
en
matière
d'énergie
renouvelable
du
schéma
régional
d'aménagement
et
de
déveaionnement
durabie
du
territoire
(SRADDET)
;
lique
de
développement
des
énergies
renouvelables
du
12
juillet
2023
de
la
communes
fes
Balcons
du
Dauphiné ;
Accusé de réception en préfecture 038-213805252-20240206-202402-003-DE Date de télétransmission : 21/02/2024 Date de réception préfecture : 21/02/2024 vu
les
objectifs
en
matière
d'énergie
renouvelable
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
de
la
Communauté
de
communes
des
Balcons
du
Dauphiné
du
15
décembre
2023
;
Monsieur
le Maire
expose,
La
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
dite
loi
APER,
vise
à
accélérer
et
simplifier
les
projets
d'implantation
de
producteurs
d'énergie
et
à
répondre
à
l'enjeu
de
l’acceptabilité
locale.
En
particulier,
son
article
15
permet
aux
communes
de
définir,
après
concertation
avec
leurs
administrés,
des
zones
d'accélération
où
elles
souhaitent
prioritairement
voir
des
projets
d'énergies
renouvelables
s'implanter
(zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables,
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
connexes,
ZAENR).
Ces
ZAENR
peuvent
concerner
toutes
les
énergies
renouvelables
(ENR).
Elles
sont
définies,
pour
chaque
catégorie
de
sources
et
de
types
d'installation
de
production
d'ENR,
en
tenant
compte
de
la
nécessaire
diversification
des
ENR,
des
potentiels
du
territoire
concerné
et
de
la
puissance
d'ENR
déjà
installée.
(L141-5-3
du
code
de
l’énergie)
Ces
zones
d'accélération
ne
sont
pas
des
zones
exclusives.
Des
projets
pourront
être
autorisés
en
dehors. Toutefois,
un
comité
de
projet
sera
obligatoire
pour
ces
projets,
afin
de
garantir
la
bonne
inclusion
de
la
commune
d'implantation
et
des
communes
limitrophes
dans
la
conception
du
projet,
au
plus
tôt
et
en
continu.
Les
porteurs
de
projets
seront,
quoiqu'il
en
soit,
incités
à
se
diriger
vers
ces
ZAENR
qui
témoignent
d'une
volonté
politique
et d'une
adhésion
locale
du
projet
ENR.
l'est
précisé
que :
-
Pour
un
projet,
le
fait
d’être
situé
en
zone
d'accélération
ne
garantit
pas
son
autorisation,
celui-ci
devant,
dans
tous
les
cas,
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
et
en
tout
état
de
cause
l'instruction
des
projets
reste
faite
au
cas
par
cas.
-
L'enjeu
est
que
ces
zones
soient
suffisamment
grandes
pour
atteindre
les
objectifs
énergétiques
fixés
aux
différents
niveaux
(national,
régional,
local.….).
-
_L.
8314-41
du
code
de
l'énergie
prévoit
que
les
candidats
retenus
à
l'issue
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
où
d'appel
à
projets
sont
tenus
de
financer
notamment
des
projets
portés
par
la
commune
ou
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
d'implantation
de
l'installation
en
faveur
de
la transition
énergétique.
-
Les
communes
identifient
par
délibération
du
conseil
municipal,
après
concertation
du
public
selon
les
modalités
qu'elles
déterminent
librement.
Compte
tenu
de
ces
éléments
:
-
L'identification
des
ZAENR
a
été
réalisée
par
le
bais
de
différentes
ressources
disponibles
sur
le
potentiel
des
énergies
renouvelables
(référence
cartographies
des
potentiels
ENR
transmises
par
la
communauté
de
communes)
et
en
concertation
avec
la
Communauté
de
communes
Des
Balcons
du
Dauphiné,
dans
le
cadre
de
l'accompagnement
des
communes
pour
la définition
des
zones
d'accélération,
-
Les
éléments
nécessaires
à
la
compréhension
des
propositions
de
ZAENR
pour
les
ENR
ont
êté
mis
à
disposition
du
public
selon
les
modalités
suivantes
:
réunion
publique
le
05
février
2024
à
Morestel,
-
Le
bilan
de
la
concertation
est
synthétisé
ci-après
:
Très
peu
d'habitants
présents
quelque
soit
la
commune
et
concernant
Vasselin
aucune
objection
formulée
par
rapport
au
projet
présenté.
À
noter
la
présence
de
l'AGEDEN
et
d’Energies
du
Haut
Dauphiné.
Après
une
présentation
des
enjeux
des
ENr,
de
l’ambition
du
territoire
en
la
matière
et
la
projection
d’un
film
climat,
une
large
place
a
été
accordée
à
des
échanges. Les
ZAENR
proposées
après
la
concertation
sont
les
suivantes :
1-
Pour
les
projets
d'énergies
renouvelables
diffus,
qui
participent
aux
objectifs
de
production
d'énergies
renouvelables
nationaux,
régionaux
et
locaux
:
- géothermie
: l'ensemble
du
territoire
communal
en
zone
urbanisable
- Sotaire
fhermionie
- l'ensembie
du
tertitoire
communal
en
zone
urbanisable
ur
bâtiment
: l'ensemble
du
territoire
communal
n
ombrières
de
parking
: absence
de
potentiel
Accusé de réception en préfecture 038-213805252-20240206-202402-003-DE Date de télétransmission : 21/02/2024 Date de réception préfecture : 21/02/2024 - installation
bois
énergie
individuelle
: l'ensemble
du
territoire
communal
2-
Pour
les
projets
d'énergies
renouvelables
«
territoriaux
»
de
grande
envergure
:
- pour
l'éolien
: absence
de
potentiel
- solaire
photovoltaïque
au
sol
: zones
urbaines
présentées
sur
la
carte
en
annexe
- méthanisation
: absence
de
potentiel
- hydroélectricité
: absence
de
potentiel
- chaufferie
biomasse
associée
à
un
réseau
de
chaleur
: absence
de
potentiel
Monsieur
le
Maire
propose
donc
au
Conseil
Municipal
d'émettre
un
avis
favorable
aux
ZAENR
proposées
ci-dessus.
Le
Conseil
Municipal,
cet
exposé
entendu,
Et
après
en
avoir
délibéré,
-
APPROUVE
les
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
ainsi
que
leurs
ouvrages
connexes
mentionnées
ci-
dessus
ainsi
que
sur
les
cartes
annexées
à
la
présente
décision.
-
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
transmettre
la
présente
délibération
accompagnée
des
tableaux
et
cartes
nécessaires
à
une
bonne
compréhension
des
périmètres
:
o
àM.le
préfet
;
o
à
M.
le
Référent
préfectoral
aux
énergies
renouvelables
(energies-
renouvelables
@isere.qouv.fr)
;
o
àM.le
Président
de
la
communauté
de
communes
des
Balcons
du
Dauphiné
;
o
à
M.
le
président
du
Syndicat
mixte
de
la
boucle
du
Rhône
en
Dauphiné
(Symbord,
SCoT).
Fait
et
délibéré
les
jours
mois
et
an
ci-dessus,
Pour
extrait
conforme
le
07
février
2024.
Le
Maire,
Jean-Yves
ROUX.
Accusé de réception en préfecture 038-213805252-20240206-202402-003-DE Date de télétransmission : 21/02/2024 Date de réception préfecture : 21/02/2024