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Déliberation - modalites de concertation en lien avec la loi aper
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - modalites de concertation en lien avec la loi aper)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le
ID : 022-212202154-20231114-DB202314NO0V672-DE
Département des Côtes d’Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN
DELIBERATION
Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2023
Convocation du 7 novembre 2023
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 20 novembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le quatorze novembre à 18h30, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.
PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHESC, Pierre-Jean SALAUN, Pascale LABBE, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET, Marie-Hélène PASCO et Martial COLLET
ABSENTS: Christine ORAIN-GROVALET (donne pouvoir à Mari COURTAS) Yann LE GUEDARD (donne pouvoir à Annie LABBE)
David ROUALEN (donne pouvoir à Anthony DECRETON)
SECRETAIRE DE SEANCE : Bruno BEUZIT
Membres en exercice : 33
Présents : 30
Votants : 33
ACTIONS CLIMATIQUES
2023-672 MODALITÉS DE CONCERTATION EN LIEN AVEC LA LOI D'ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES (LOI APER)
Promuiguée en mars 2023, Mme LAURENT rappelle que la loi APER vise à définir, par commune, des zones prioritaires pour l'accélération des projets de production d'énergies renouvelables afin de répondre aux objectifs régionaux. En conséquence, la commune a pour mission de faire remonter en préfecture les zones qu'elle aura identifiées à cet effet d'ici la fin de l’année 2023.
La loi prévoit que ces zones soient définies en lien avec une « concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement ».
La ville de Ploufragan a mis en place depuis 2021 une commission extra-municipale du temps long appelée Comité Ploufragan 2050. Le Comité, composé d'une trentaine d'habitant-es volontaires, est consulté sur les sujets liés aux transitions. Ses travaux et réflexions ont déjà été intégrés à certains documents de planification tels que le PLUi et le seront également au futur schéma des mobilités douces.
mis sur internet le 22 novembre 2023
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le
ID : 022-212202154-20231114-DB202314N0V672-DE
Au vu des missions et domaine d'intéressement de ce Comité, il est proposé que les zones d'accélération de production d'énergies renouvelables soient établies en concertation avec le Comité Ploufragan 2050.
Il est donc proposé au conseil municipal d'adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- DECIDE d'organiser la concertation concernant les zones d'accélération de production d'énergies renouvelables sur la commune dans le cadre du Comité Ploufragan 2050.
À Ploufragan, le 20 novembre 2023
LE MAIRE 2) LE SECRETAIRE DE SEANCE
Rémy MOULIN Ÿ Bruno BEUZIT
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mis sur internet le 22 novembre 2023