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Déliberation - 05 conseil municipal du 22 septembre 2026 deliberations
Document publié le Mardi 22 septembre 2026 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Déliberation - 05 conseil municipal du 22 septembre 2026 deliberations)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Économie et finances,
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
193
N°2026_059,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin s’est assemblé en session ordinaire sous la présidence de Madame Imen DE SMEDT, Maire de Saint- Marcellin.
Secrétaire de séance : Olivia JACQUOT
Date de convocation : le 16 septembre 2026
Présents :
Imen DE SMEDT, Hubert LAGIER, Anne TOURNIER, Jean-Michel REVOL, Céline PERRIER, Benjamin ARMAND, Véronique TODESCO, Jean-Yves BALESTAS, Nathalie VIAUD, Bernard FESTVI, Eric PASSAROTTO, Marie-Hélène BALLOUHEY, Conceiçao ALMEIDA VERISSIMO, Denis GERMAIN, Vincent BRETON, Alexandre VEHIER, Isabelle SARAGAGLIA, Béatrice LEPROHON, Laurence LEVYN, André JAUNE, Anthony ASTRUC, Olivia JACQUOT, Jean-Luc PIQUER, Jacques LASCOUMES, Gérard NICOUD, Sandra BUISSON.
Absents représentés :
Noëlle THAON représentée par Sandra BUISSON
Ellyne THAON représentée par Jean-Luc PIQUER
Eric CHALANCON représenté par Jacques LASCOUMES
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Dénomination de square « Françoise Sagan »
Rapporteur : Monsieur Benjamin ARMAND, adjoint à la culture, à l’animation et au patrimoine.
Madame le Maire expose à l’assemblée :
Vu l’article L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission Ressources, Développement, transitions du 11 septembre 2026.
Considérant l'intérêt de valoriser Françoise Sagan, femme de lettres française ayant un lien avec la commune de Saint-Marcellin.
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
194
N°2026_059 suite 1.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Procède à la dénomination du square situé à proximité de la
médiathèque intercommunale « La Chamade », qui prendra désormais le nom de « Square Françoise Sagan ».
Adoptée à l’unanimité
Secrétaire de séance Le Maire, Olivia JACQUOT Imen DE SMEDT
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 01 octobre 2026 Et publié le 01 octobre 2026
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
195
N°2026_060,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin s’est assemblé en session ordinaire sous la présidence de Madame Imen DE SMEDT, Maire de Saint- Marcellin.
Secrétaire de séance : Olivia JACQUOT
Date de convocation : le 16 septembre 2026
Présents :
Imen DE SMEDT, Hubert LAGIER, Anne TOURNIER, Jean-Michel REVOL, Céline PERRIER, Benjamin ARMAND, Véronique TODESCO, Jean-Yves BALESTAS, Nathalie VIAUD, Bernard FESTVI, Eric PASSAROTTO, Marie-Hélène BALLOUHEY, Conceiçao ALMEIDA VERISSIMO, Denis GERMAIN, Vincent BRETON, Alexandre VEHIER, Isabelle SARAGAGLIA, Béatrice LEPROHON, Laurence LEVYN, André JAUNE, Anthony ASTRUC, Olivia JACQUOT, Jean-Luc PIQUER, Jacques LASCOUMES, Gérard NICOUD, Sandra BUISSON.
Absents représentés :
Noëlle THAON représentée par Sandra BUISSON
Ellyne THAON représentée par Jean-Luc PIQUER
Eric CHALANCON représenté par Jacques LASCOUMES
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Modification du tableau des effectifs à compter du 1er octobre 2026
Madame le Maire expose à l’assemblée :
En vertu de l'article L313I du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
196
N°2026_060, suite 1,
Modifications à compter du 1er octobre 2026
Modifications à compter du 1er décembre 2026
FILIERE
NOMBRE DE
POSTE(S)
SUPPRIME(S)
POSTE(S)
SUPPRIME(S)
NOMBRE
DE
POSTE(S)
CREE(S)
POSTE(S)
CREE(S)
Les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier d'un avancement suite à la réussite d'un concours, d'un examen professionnel ou du fait de leur ancienneté. Ces avancements correspondent à un changement de grade à l'intérieur d'un cadre d'emplois permettant d'assurer les perspectives d'évolutions de carrière du personnel dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives au statut de la fonction publique territoriale.
Les avancements de grade proposés pour l'année 2026 concernent 4 agents de catégorie C.
Compte-tenu des postes libérés par des départs ou avancements de grade, il est proposé de modifier le temps de travail de deux postes de catégorie C. Sont à créer deux postes sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe.
Technique 4 Adjoint technique 2
Adjoint
technique
principal de
2ème classe
…/…
FILIERE
NOMBRE DE
POSTE(S)
SUPPRIME(S)
POSTE(S)
SUPPRIME(S)
NOMBRE
DE
POSTE(S)
CREE(S)
POSTE(S)
CREE(S)
Suite à la réussite au concours de rédacteur d’un agent, il est proposé de supprimer le poste d’adjoint administratif et de créer un poste de rédacteur à temps complet.
Administrative 1 Adjoint administratif 1 Rédacteur
Commune de Saint
- Marcellin
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Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
197
N°2026_060, suite 2,
Technique 1
Adjoint technique
principal de 2ème
classe à temps non
complet
29,75/35ème
1
Adjoint
technique
principal de
2ème classe
Technique 1
Adjoint technique
principal de 2ème
classe à temps non
complet
22,75/35ème
1
Adjoint
technique
principal de
2ème classe
Il est proposé au conseil municipal d’adopter les modifications du tableau des effectifs.
Vu le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’avis favorable de la commission Ressources, Développement, Transitions du 11 septembre 2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Adopte les modifications du tableau des effectifs ainsi proposées,
- Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’année 2026, chapitre 012.
Adoptée à la majorité absolue
25 pour : Saint-Marcellin Ensemble, Noëlle THAON, Ellyne THAON, Jean-Luc PIQUER
4 abstentions : Gérard NICOUD, Sandra BUISSON, Jacques LASCOUMES, Eric CHALANCON
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
198
N°2026_060, suite 3.
Secrétaire de séance Le Maire, Olivia JACQUOT Imen DE SMEDT
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 01 octobre 2026 Et publié le 01 octobre 2026
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
199
N°2026_061,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin s’est assemblé en session ordinaire sous la présidence de Madame Imen DE SMEDT, Maire de Saint- Marcellin.
Secrétaire de séance : Olivia JACQUOT
Date de convocation : le 16 septembre 2026
Présents :
Imen DE SMEDT, Hubert LAGIER, Anne TOURNIER, Jean-Michel REVOL, Céline PERRIER, Benjamin ARMAND, Véronique TODESCO, Jean-Yves BALESTAS, Nathalie VIAUD, Bernard FESTVI, Eric PASSAROTTO, Marie-Hélène BALLOUHEY, Conceiçao ALMEIDA VERISSIMO, Denis GERMAIN, Vincent BRETON, Alexandre VEHIER, Isabelle SARAGAGLIA, Béatrice LEPROHON, Laurence LEVYN, André JAUNE, Anthony ASTRUC, Olivia JACQUOT, Jean-Luc PIQUER, Jacques LASCOUMES, Gérard NICOUD, Sandra BUISSON.
Absents représentés :
Noëlle THAON représentée par Sandra BUISSON
Ellyne THAON représentée par Jean-Luc PIQUER
Eric CHALANCON représenté par Jacques LASCOUMES
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du centre de gestion de l’Isère à compter du 1er janvier 2027
Madame le Maire expose à l’assemblée :
Par délibération n° 2025_023 du 1er avril 2025, le conseil municipal a donné mandat au Centre de Gestion de l’Isère pour négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
200
N°2026_061, suite 1,
Il est proposé au conseil municipal qu’à la date du 1er janvier 2027, la commune adhère au contrat d’assurance garanties statutaires proposé par le groupement RELYENS/CNP via le Centre de Gestion de l’Isère.
Vu, le Code général de la fonction publique, notamment ses articles, L.452-42, L.827-7 et L.827- 8,
Vu le Code des assurances,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,
Vu la délibération du conseil d’administration du CDG38 en date du 9 octobre 2025 approuvant les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de passation et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire,
Vu la délibération du 09 juillet 2026 du conseil d’administration du CDG38 attribuant la convention d’assurance statutaire au groupement RELYENS/CNP, ainsi que la convention de participation subséquente signée entre le CDG38 en date du 22 juillet 2026,
Vu la délibération en date du 1er avril 2025 du conseil municipal décidant de donner mandat au CDG38 pour mener la consultation,
Vu les garanties et tarifs proposés,
Vu l’avis favorable de la commission Ressources, Développement, Transitions du 11 septembre 2026.
Considérant que les centres de gestion peuvent souscrire des conventions de participation de protection sociale complémentaire « pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent »,
Considérant que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d’une convention avec le Centre de gestion de leur ressort ».
En tant qu’établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entre en vigueur le 1er janvier 2027, pour une durée de quatre ans, le prestataire retenu étant le groupement Relyens/CNP assurance.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Adhère au contrat groupe d’assurance statutaire 2027-2030 proposé par le CDG38 à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2030 selon les taux et prestations suivantes :
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
201
N°2026_061, suite 2,
Risques garantis :
− Accident de travail / maladie professionnelle – 0,74%
− Maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique – 2,51%
− Longue maladie / maladie longue durée / disponibilité d’office – 2,22%
− Décès – 0,20%
Soit un taux global de 5,67%
Afin de sécuriser l’équilibre financier contractuel, ces taux seront ré-évalués chaque année comme suit :
- Année 2028 : + 3% (taux fixe)
- Année 2029 : + 5% (plafond maximum)
- Année 2030 : + 5% (plafond maximum)
- Prend acte que les frais de gestion du CDG38 qui s’élèvent à 0,12% de la
masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-
dessus déterminés, et représentent la contrepartie de la procédure de mise en
concurrence et du suivi assurés par les services du CDG38 tout au long du
contrat, avec l’assistance d’un assistant maître d’ouvrage rémunéré par le
CDG38,
- Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion
de la commune à la convention,
- Prend acte que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe
chaque année sous réserve d’un délai de préavis de 2 mois.
Adoptée à la majorité absolue
25 pour : Saint-Marcellin Ensemble, Noëlle THAON, Ellyne THAON, Jean-Luc PIQUER
4 abstentions : Gérard NICOUD, Sandra BUISSON, Jacques LASCOUMES, Eric CHALANCON
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
202
N°2026_061, suite 3.
Secrétaire de séance Le Maire, Olivia JACQUOT Imen DE SMEDT
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 01 octobre 2026 Et publié le 01 octobre 2026
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations CDG 38 | 493, rue des Universités - CS 50097 - 38401 Saint-Martin-d’Hères E-mail : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 1 / 4
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Convention d’adhésion au contrat groupe d’assurance
statutaire 2027-2030 du CDG38
Entre
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère, 493, rue des Universités – CS
50097 – 38401 Saint Martin d’Hères
Représenté par son Président, Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, agissant en vertu de la
délibération du Conseil d’administration du 9 juillet 2026,
Ci-après dénommé « le CDG38 »
D’une part,
Et
Commune de Saint-Marcellin,
Représentée par Imen De SMEDT,
En qualité de Maire,
Habilitée aux présentes par délibération,
Du conseil municipal,
En date du 22 septembre 2026,
Ci-après dénommé « la Collectivité »,
D’autre part,
> Objet : Protection sociale
complémentaire santé
> Type document : Convention
> Référence : 2026/09/RI
> Date : 20/08/2026
> Pôle : Ressources internes
> Contact : Stéphane Alexis CDG 38 | 493, rue des Universités - CS 50097 - 38401 Saint-Martin-d’Hères Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 2 / 4
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Vu, le Code général de la fonction publique, notamment ses articles, L452-42, L827-7 et L827- 8 ;
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié ;
Vu le code des assurances ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 9 octobre 2025 approuvant les
modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de passation et gestion du contrat groupe
d’assurance statutaire ;
Vu la délibération n°30.2026 du 9 juillet 2026 du conseil d’administration du centre de gestion de
l’Isère attribuant la convention d’assurance statutaire au groupement RELYENS/CNP pour les années
2027/2030, et la convention de participation subséquente signée entre le Centre de gestion de l’Isère
en date du 22 juillet 2026 ;
Vu la délibération en date 1er avril 2025 du conseil municipal décidant de donner mandat au CDG38
pour mener la consultation ;
1 Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les collectivités iséroises
adhèrent au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le CDG38 pour la couverture de leurs
obligations statutaires, auprès de RELYENS/ CNP, conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984.
Ce contrat groupe garantit les risques financiers encourus par la collectivité en vertu de ses
obligations à l’égard de son personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents ou de
maladies imputables ou non au service.
2 Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire
Par la présente convention, la Collectivité adhère au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit
par le CDG38, qui lui permet de bénéficier des prestations d’assurances précisées.
La présente convention est donc indissociable du contrat groupe d’assurance.
Le CDG38 intervient dans les conditions définies par la présente convention.
3 Durée du contrat groupe
La présente convention prend effet à la date de signature et s’achève le 31 décembre 2030 sauf en
cas de résiliation anticipée ou de prorogation de la convention de participation. En cas de prorogation,
la convention sera automatiquement renouvelée.
La résiliation du contrat groupe d’assurance statutaire par le CDG38 ou la résiliation de l’adhésion de
la collectivité au contrat groupe entraîne de facto la résiliation de la présente convention. CDG 38 | 493, rue des Universités - CS 50097 - 38401 Saint-Martin-d’Hères Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 3 / 4
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4 Obligations de la Collectivité
L’adhésion de la collectivité à la convention de participation de protection sociale du CDG38 emporte
acceptation des conditions générales de fonctionnement fixées dans la convention de participation
souscrite par le CDG38.
La collectivité doit fournir les informations nécessaires à la constitution de son dossier d’adhésion.
La collectivité règle les participations financières telles que définies à l’article 6 de la présente
convention.
5 Missions dévolues au centre de gestion
Le CDG38 est tenu :
- D’assurer l’information sur la convention cadre et de veiller à sa bonne application ; - D’assurer pour le compte de la collectivité une médiation auprès du titulaire de la convention cadre, en cas de litige.
En aucun cas le CDG38 ne peut être tenu pour responsable à l’égard des agents et des collectivités
en cas de non-attribution d’une prestation ou un défaut de prestation.
Le CDG38 assure également :
- Des conseils aux employeurs téléphone dans la mise en place et l’exécution du contrat
d’assurance groupe,
- La réception des comptes financiers annuels.
6 Dispositions financières
Le contrat groupe d’assurance en tant que mission facultative, implique une participation financière
des Collectivités adhérentes au frais d’intervention engagés par le CDG38.
Le Conseil d’administration du CDG38 par délibération du 9 octobre 2025 a fixé le montant de cette
participation. La Collectivité participe à raison d’un pourcentage de la masse salariale assurée (agents
CNRACL et/ou IRCANTEC), déclarée chaque année auprès du prestataire d’assurances.
Ce pourcentage s’élève à 0,12 % de la masse salariale assurée.
Le recouvrement de cette participation est assuré annuellement par le CDG38, dans le courant du 1er
semestre de chaque année. Le versement de la contribution doit intervenir dans les 30 jours à
réception du titre de recettes établi par le CDG38.
Le taux appliqué ne pourra évoluer que par voie de délibération du Conseil d’administration dûment
notifiée à la collectivité. Cette modification ne pourra être applicable qu’au 1er janvier de l’année
suivante. Elle interviendra de manière à préserver à la collectivité sa possibilité de résilier son
adhésion au contrat groupe et à la présente convention soit quatre mois avant l’échéance annuelle.
L’évolution éventuelle du taux fera l’objet d’un avenant. CDG 38 | 493, rue des Universités - CS 50097 - 38401 Saint-Martin-d’Hères Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 4 / 4
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7 Retrait de la Collectivité de la convention de participation de
protection sociale du CDG38
La collectivité peut se retirer de la convention de participation. Le retrait est constaté par une
délibération de l’assemblée délibérante ou par une décision de l’instance autorisée de la collectivité.
Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au CDG38.
Toute demande de résiliation est effectuée par lettre ou tout autre support durable ou moyen prévu à
I'article LII3-14 du code des assurances sans frais ni pénalités. L'adhésion peut être résiliée soit pour
l’assuré et l’employeur, moyennant un préavis de deux mois avant l'échéance.
La présente adhésion est indissociable de la convention de participation cadre souscrite par le Centre
de gestion de l'Isère.
Elle est associée au contrat proposé par le prestataire dans le cadre de la consultation et accepté par
le Centre de gestion.
8 Litige
En cas de litige survenant entre les parties, à l’occasion de l’exécution de la présente convention,
compétence sera donnée au tribunal administratif de Grenoble.
9 Clause relative aux données personnelles
LA COLLECTIVITÉ est responsable du traitement des données personnelles de ses agents. Ces
données personnelles apparaissent sur les pièces justificatives déposées sur le logiciel proposé par
le CDG38 dans les demandes de remboursement à l’assurance statutaire effectuées par LA
COLLECTIVITÉ. A ce titre, et à ce titre seulement, le CDG38 est considéré comme sous-traitant au
titre du contrat-groupe d’assurance statutaire proposé à LA COLLECTIVITÉ.
Le CDG38 s’engage, conformément à l’article 32 du règlement général sur la protection des données
du 27 avril 2016, à prendre toutes précautions conformes à l’état de l’art et aux règles internes dans
le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles il a accès,
et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément
autorisées à recevoir ces informations.
Convention établie en double exemplaire, le 3 septembre 2026 à Saint-Marcellin
Pour le CDG38, Pour la Collectivité,
Le Président,
JEAN-DAMIEN MERMILLOD-BLONDIN Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
203
N°2026_062,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin s’est assemblé en session ordinaire sous la présidence de Madame Imen DE SMEDT, Maire de Saint- Marcellin.
Secrétaire de séance : Olivia JACQUOT
Date de convocation : le 16 septembre 2026
Présents :
Imen DE SMEDT, Hubert LAGIER, Anne TOURNIER, Jean-Michel REVOL, Céline PERRIER, Benjamin ARMAND, Véronique TODESCO, Jean-Yves BALESTAS, Nathalie VIAUD, Bernard FESTVI, Eric PASSAROTTO, Marie-Hélène BALLOUHEY, Conceiçao ALMEIDA VERISSIMO, Denis GERMAIN, Vincent BRETON, Alexandre VEHIER, Isabelle SARAGAGLIA, Béatrice LEPROHON, Laurence LEVYN, André JAUNE, Anthony ASTRUC, Olivia JACQUOT, Jean-Luc PIQUER, Jacques LASCOUMES, Gérard NICOUD, Sandra BUISSON.
Absents représentés :
Noëlle THAON représentée par Sandra BUISSON
Ellyne THAON représentée par Jean-Luc PIQUER
Eric CHALANCON représenté par Jacques LASCOUMES
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Mutualisation du poste de conseiller en hygiène, santé et prévention auprès de la commune de Saint-Marcellin – Renouvellement
Madame le Maire expose à l’assemblée :
La collectivité est tenue, en sa qualité d’employeur public, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé physique et mentale de ses agents, notamment par la mise en œuvre d’actions de prévention, d’information, de formation et par l’organisation de moyens adaptés ;
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
204
N°2026_062, suite 1,
Dans ce cadre, Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté et les villes de Saint- Marcellin et Vinay mutualisent un poste de conseiller en hygiène, santé et prévention depuis 2023, afin de mettre en cohérence les politiques en matière de santé au travail des trois collectivités.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le renouvellement de la convention.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la convention n° CO_DAGR_23135 de mise à disposition partielle de Mme Axelle BOURGAULT-AURIOL, ingénieure, conclue le 30 juin 2023,
Vu l’avenant n°1 à ladite convention, conclu entre Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté, la commune de Saint-Marcellin et la commune de Vinay, Vu l’avis favorable de la commission Ressources, Développement, Transitions du 11 septembre 2026.
Considérant que les communes de Saint-Marcellin et de Vinay ont souhaité mutualiser un poste de conseiller en santé et prévention avec Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté,
Considérant que cette organisation permet d’assurer la continuité des missions de prévention tout en optimisant les moyens des collectivités concernées, Considérant que la commune de Saint-Marcellin bénéficie de cette mise à disposition partielle à hauteur de 40% d’un temps complet,
Considérant que les missions confiées portent notamment sur les thématiques suivantes :
- Document d’évaluation des risques professionnels
- Les conduites addictives
- La santé mentale
- Plan de formation pluriannuel mutualisé
Considérant qu’il convient de renouveler cette mise à disposition.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Accepte le renouvellement de la mutualisation du poste de conseiller en santé et prévention auprès de la commune de Saint-Marcellin, dans les conditions prévues par l’avenant n° 1 à la convention n° CO_DAGR_23135,
- Approuve que ce poste soit porté par Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté et mis à disposition de la commune de Saint-Marcellin à hauteur de 40% d’un temps complet,
- Autorise Madame le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents afférents à cette mise à disposition.
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
205
N°2026_062, suite 2.
Adoptée à l’unanimité
Secrétaire de séance Le Maire, Olivia JACQUOT Imen DE SMEDT
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 01 octobre 2026 Et publié le 01 octobre 2026
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
206
N°2026_063,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin s’est assemblé en session ordinaire sous la présidence de Madame Imen DE SMEDT, Maire de Saint- Marcellin.
Secrétaire de séance : Olivia JACQUOT
Date de convocation : le 16 septembre 2026
Présents :
Imen DE SMEDT, Hubert LAGIER, Anne TOURNIER, Jean-Michel REVOL, Céline PERRIER, Benjamin ARMAND, Véronique TODESCO, Jean-Yves BALESTAS, Nathalie VIAUD, Bernard FESTVI, Eric PASSAROTTO, Marie-Hélène BALLOUHEY, Conceiçao ALMEIDA VERISSIMO, Denis GERMAIN, Vincent BRETON, Alexandre VEHIER, Isabelle SARAGAGLIA, Béatrice LEPROHON, Laurence LEVYN, André JAUNE, Anthony ASTRUC, Olivia JACQUOT, Jean-Luc PIQUER, Jacques LASCOUMES, Gérard NICOUD, Sandra BUISSON.
Absents représentés :
Noëlle THAON représentée par Sandra BUISSON
Ellyne THAON représentée par Jean-Luc PIQUER
Eric CHALANCON représenté par Jacques LASCOUMES
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Mise à disposition des agents de la police municipale des villes de Saint-Marcellin et Vinay - Renouvellement
Madame le Maire expose à l’assemblée :
Les villes de Saint-Marcellin et Vinay entretiennent depuis plusieurs années une relation de collaboration constructive et efficace se traduisant notamment par la mise en commun de personnel et de matériel.
Le législateur a prévu la possibilité pour les communes possédant une police municipale de mutualiser ou de mettre à disposition ses agents afin de renforcer les services et moyens.
Dans ce contexte, les villes de Saint-Marcellin et de Vinay se sont rapprochées dans le but d'établir une convention de mise à disposition des agents de la police municipale.
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Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
207
N°2026_063, suite 1,
Le projet de la convention de mise à disposition en annexe à la présente délibération précise l'ensemble des modalités.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le renouvellement de la convention.
Vu la loi 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi 99-291 du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales définissant les compétences des agents de police Municipale, vu les lois 2001-1062 du 15 novembre 2001 et 2003-239 du 18 mars 2003 complétant les pouvoirs des agents de Police Municipale,
Vu la loi 2017-258 du 28 février 2017 favorisant les conditions de mutualisation entre plusieurs communes limitrophes,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L511-1 et suivants, L511-5 et L512-1,
Vu l'accord des intéressés,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Ressources, Développement et Transitions du 11 septembre 2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve le renouvellement de la convention de mise à disposition des agents de police municipale des villes de Saint-Marcellin et Vinay,
- Autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition.
Adoptée à l’unanimité
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Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
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SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
208
N°2026_063, suite 2.
Secrétaire de séance Le Maire, Olivia JACQUOT Imen DE SMEDT
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 01 octobre 2026 Et publié le 01 octobre 2026
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL
DE POLICE MUNICIPALE
ENTRE
La Ville de Saint-Marcellin représentée par Madame Imen DE SMEDT, Maire.
Désignée ci-après par « Ville de Saint-Marcellin »,
ET
La Ville de Vinay représentée par Monsieur Philippe ROSAIRE, Maire.
Désignée ci-après par « Ville de Vinay »,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la Loi 2017-258 du 28 février 2017 favorisant les conditions de mutualisation entre plusieurs communes limitrophes,
Vu le Code de la Sécurité intérieure et notamment ses articles L 511-1 et suivants, L511-5 et L512-1,
Vu la Loi 99-291 du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales définissant les compétences des agents de police Municipale,
Vu les Lois 2001-1062 du 15 novembre 2001 et 2003-239 du 18 mars 2003 complétant les pouvoirs des agents de Police Municipale,
Vu la délibération n°2023_067 en date du 16 mai 2023,
Vu l'accord des intéressés,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES
Préambule
Les Villes de Saint-Marcellin et de Vinay entretiennent depuis plusieurs années une relation de collaboration constructive et efficace se traduisant notamment par la mise en commun de personnel et de matériel.
Dans ce contexte, les villes de Saint-Marcellin et de Vinay se sont rapprochées dans le but d'établir une convention de mise à disposition des agents de la police municipale. Ladite mise à disposition sera ponctuelle :
- en renfort lors de manifestations,
- et permettra aux administrés de bénéficier d’une continuité de service public.
Aussi il est proposé aux agents de la Police Municipale de la Ville de Saint-Marcellin et de la Ville de Vinay la mise en commun ponctuelle. Cette mise à disposition nécessite une formalisation par la présente convention.
Article 1er- Objet
Les Villes de Saint-Marcellin et de Vinay décident la mise en commun ponctuelle de leur Police Municipale respective en application des dispositions de la loi du 28 février 2017 favorisant les conditions de mutualisation entre plusieurs communes limitrophes. Article 2 - Nature des fonctions exercées
Les agents des deux villes sont mis à disposition de manière ponctuelle en renfort lors de manifestations et en cas d’absence (congés, repos et arrêts maladie) pour assurer la sécurité et la continuité de service public auprès des administrés.
Article 3 - Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet à compter de la signature de la présente convention pour une durée de 3 ans.
Article 4 - Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition Durant le temps de mise à disposition, les agents concernés restent affectés à la Ville de Saint- Marcellin : 21 place d'Armes - 38160 SAINT-MARCELLIN et interviendront ponctuellement au sein de la Ville de Vinay.
La Ville de Saint-Marcellin gère la situation administrative des agents mis à disposition. Les demandes de congés annuels, de congés exceptionnels ou encore de congés pour raison de santé relèvent de la responsabilité de chaque employeur.
Juridiquement, les agents de la police municipale restent sous l’autorité du pouvoir de police du Maire de leur commune de rattachement.
Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions confiées par les bénéficiaires de la convention aux agents des services de police municipale mis à disposition relèvent de sa responsabilité exclusive, dans le cadre des contrats d'assurance souscrits à cet effet.
Article 5 - Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La Ville de Saint-Marcellin verse aux agents mis à disposition la rémunération correspondant à leur emploi (traitement de base, supplément familial plus, le cas échéant, indemnités et primes liées à l'emploi).
Article 6 - Remboursement de la rémunération
Le remboursement des frais de personnel est effectué annuellement en une fois.
Article 7 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition des agents peut prendre fin :
- Au terme prévu à l’article 3 de la présente convention,
- Dans le respect d’un délai de préavis de trois mois avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention, à la demande des intéressés, de la collectivité d'origine ou de la collectivité d'accueil,
- Sans préavis, en cas de faute disciplinaire par accord entre la Ville de Saint-Marcellin et la Ville de Vinay.
Article 8 - Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble.
La présente convention sera :
- Notifiée aux intéressés,
- Transmise, accompagnée de l’arrêté de mise à disposition, au représentant de l’Etat. Ampliation adressée au :
Président du Centre de Gestion,
Comptable des deux collectivités.
Fait en double exemplaire, à Saint-Marcellin, le
Ville de SAINT-MARCELLIN
Imen DE SMEDT
Maire
Ville de VINAY
Philippe ROSAIRE
Maire Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
209
N°2026_064,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin s’est assemblé en session ordinaire sous la présidence de Madame Imen DE SMEDT, Maire de Saint- Marcellin.
Secrétaire de séance : Olivia JACQUOT
Date de convocation : le 16 septembre 2026
Présents :
Imen DE SMEDT, Hubert LAGIER, Anne TOURNIER, Jean-Michel REVOL, Céline PERRIER, Benjamin ARMAND, Véronique TODESCO, Jean-Yves BALESTAS, Nathalie VIAUD, Bernard FESTVI, Eric PASSAROTTO, Marie-Hélène BALLOUHEY, Conceiçao ALMEIDA VERISSIMO, Denis GERMAIN, Vincent BRETON, Alexandre VEHIER, Isabelle SARAGAGLIA, Béatrice LEPROHON, Laurence LEVYN, André JAUNE, Anthony ASTRUC, Olivia JACQUOT, Jean-Luc PIQUER, Jacques LASCOUMES, Gérard NICOUD, Sandra BUISSON.
Absents représentés :
Noëlle THAON représentée par Sandra BUISSON
Ellyne THAON représentée par Jean-Luc PIQUER
Eric CHALANCON représenté par Jacques LASCOUMES
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Budget principal Ville – Affectation du résultat 2025
Rapporteur : Madame Nathalie VIAUD, adjointe en charge des finances et de la stratégie budgétaire.
Madame le Maire expose à l’assemblée :
Par délibération N°2026_046, le conseil municipal a adopté, lors de sa séance du 4 juin 2026, le compte financier unique 2025 du budget principal de la collectivité. Il convient maintenant d’affecter les résultats de l’exercice 2025.
Conformément à la réglementation en vigueur, le résultat de la section de fonctionnement doit être affecté prioritairement à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement, y compris les restes à réaliser.
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Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
210
N°2026_064, suite 1,
Il est proposé au conseil municipal d’affecter les résultats de chaque section comme suit :
INVESTISSEMENT
Résultat de clôture 2025 (compte 001 - déficit)
- 2 607 760,32 €
Résultat antérieur reporté (excédent) 1 620 602,62 €
Solde des restes à réaliser 221 292,70 €
Résultat cumulé (déficit)
- 765 865,00 €
* Besoin de financement - 765 865,00 €
FONCTIONNEMENT
Résultat de clôture 2025 1 184 279,04 €
Résultat antérieur reporté (excédent) 1 532 391,12 €
Résultat cumulé (excédent) 2 716 670,16 €
Sur affectation volontaire en investissement
(compte 1068) 1 716 670,16 €
* Affectation du résultat au compte 002 (excédent) 1 000 000,00 €
Vu l’avis favorable de la commission Ressources, Développement et Transitions du 11 septembre 2026.
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Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibé
rations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
211
N°2026_064, suite 2.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Reporte en dépense d’investissement (au compte 001) le solde d’exécution
constaté au 31 décembre 2025 de 2 607 760,32 €,
- Affecte une partie du résultat de fonctionnement pour un montant de
1 716 670,16 € qui sera inscrit à la section d'investissement au compte 1068 au
budget supplémentaire 2026,
- Reporte en section de fonctionnement le solde du résultat de la section de
fonctionnement, soit 1 000 000 € en recette au compte 002 au budget
supplémentaire 2026.
Adoptée à la majorité absolue
22 pour : Saint-Marcellin Ensemble
7 contre : Saint-Marcellin Demain pour tous
Secrétaire de séance Le Maire, Olivia JACQUOT Imen DE SMEDT
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 01 octobre 2026 Et publié le 01 octobre 2026
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
212
N°2026_065,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin s’est assemblé en session ordinaire sous la présidence de Madame Imen DE SMEDT, Maire de Saint- Marcellin.
Secrétaire de séance : Olivia JACQUOT
Date de convocation : le 16 septembre 2026
Présents :
Imen DE SMEDT, Hubert LAGIER, Anne TOURNIER, Jean-Michel REVOL, Céline PERRIER, Benjamin ARMAND, Véronique TODESCO, Jean-Yves BALESTAS, Nathalie VIAUD, Bernard FESTVI, Eric PASSAROTTO, Marie-Hélène BALLOUHEY, Conceiçao ALMEIDA VERISSIMO, Denis GERMAIN, Vincent BRETON, Alexandre VEHIER, Isabelle SARAGAGLIA, Béatrice LEPROHON, Laurence LEVYN, André JAUNE, Anthony ASTRUC, Olivia JACQUOT, Jean-Luc PIQUER, Jacques LASCOUMES, Gérard NICOUD, Sandra BUISSON.
Absents représentés :
Noëlle THAON représentée par Sandra BUISSON
Ellyne THAON représentée par Jean-Luc PIQUER
Eric CHALANCON représenté par Jacques LASCOUMES
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Budget principal Ville – Budget supplémentaire 2026
Rapporteur : Madame Nathalie VIAUD, adjointe en charge des finances et de la stratégie budgétaire.
Madame le Maire expose à l’assemblée :
Le budget supplémentaire 2026 a pour objet d’ajuster le budget primitif afin d’y intégrer les crédits résultant de l’affectation du résultat 2025.
A ce titre, 1 000 000 € sont inscrits en recettes de fonctionnement au chapitre 002, 1 716 670,16 € en recettes d’investissement au chapitre 1068 et 2 607 760,32 € en dépense d’investissement au chapitre 001.
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- Marcellin
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
213
N°2026_065, suite 1,
Il convient également d’intégrer les restes à réaliser et de réajuster les crédits en fonction de l’avancée des opérations.
Il est proposé la ventilation budgétaire suivante :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre Montant Chapitre Montant 011 97 000,00 € 002 1 000 000,00 € 014 - 17 000,00 € 042 127 900,00 € 023 1 127 900,00 € 75 30 000,00 € 66 - 50 000,00 €
TOTAL 1 157 900,00 € TOTAL 1 157 900,00 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre Montant Chapitre Montant 001 2 607 760,32 € 021 1 127 900,00 € 040 127 900,00 € 10 1 716 670,16 € 20 539 603,14 € 13 1 413 933,90 € 204 448 600,63 € 45412 50 000,00 € 21 1 007 705,73 €
23 - 473 065,76 €
45411 50 000,00 €
TOTAL 4 308 504,06 € TOTAL 4 308 504,06 €
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le budget supplémentaire 2026 tel que présenté en annexe.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121- 29 et suivants relatifs aux compétences des assemblées délibérantes, Vu les articles L.1612-1 et suivants du même code, relatifs aux dispositions budgétaires,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal, Vu la délibération n°2025_125 du conseil municipal du 16 décembre 2025 adoptant le budget primitif de l’exercice 2026 du budget principal,
Vu la délibération n°2026_046 du conseil municipal du 4 juin 2026 portant approbation du Compte Financier Unique de l’exercice 2025,
Vu la délibération n°2026_064 en date du 22 septembre 2026 relative à l’affectation du résultat de l’exercice 2025,
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Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
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N°2026_065, suite 2.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources, Développement et Transitions du 11 septembre 2026.
Considérant que le budget supplémentaire a pour objet principal la reprise des résultats 2025, l’intégration des restes à réaliser et l’ajustement des crédits nécessaires.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Adopte le budget supplémentaire de l’exercice 2026 du budget principal, - Précise que les tableaux annexes détaillées par chapitres et articles, joints à la présente délibération, font partie intégrante du document budgétaire approuvé, - Charge madame le Maire d’exécuter la présente délibération.
Adoptée à la majorité absolue
22 pour : Saint-Marcellin Ensemble
7 contre : Saint-Marcellin Demain pour tous
Secrétaire de séance Le Maire, Olivia JACQUOT Imen DE SMEDT
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 01 octobre 2026 Et publié le 01 octobre 2026
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Page 1
SAINT MARCELLIN - BUDGET PRINCIPAL VILLE - BS - 2026
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
Commune : SAINT MARCELLIN (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21380416400019
POSTE COMPTABLE : SGC SAINT MARCELLIN
M. 57
Budget supplémentaire
Voté par nature
BUDGET : BUDGET PRINCIPAL VILLE (3)
ANNEE 2026
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. SAINT MARCELLIN - BUDGET PRINCIPAL VILLE - BS - 2026
Page 2
Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9
B1 - Présentation des AP votées 10
B2 - Présentation des AE votées 11
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 12
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 15
D1 - Balance générale - Dépenses 17
D2 - Balance générale - Recettes 19
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 21
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 25
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 29
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 30
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 31
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 32
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 35
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 38
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 44
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble Sans Objet
A1.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) Sans Objet
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA Sans Objet
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A1.906 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A1.907 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A1.908 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble Sans Objet
A2.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) Sans Objet
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA Sans Objet
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI Sans Objet
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A2.936 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A2.937 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A2.938 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet SAINT MARCELLIN - BUDGET PRINCIPAL VILLE - BS - 2026
Page 3
B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées Sans Objet
B9 - Etat du personnel Sans Objet
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet
B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet
B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire 47
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses 49
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes 50
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 52
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT) Page 4
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I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1)
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population
2 Recettes réelles de fonctionnement / population
3 Dépenses d’équipement brut / population
4 Encours de dette / population (2) (3)
5 DGF / population
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4)
7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4)
8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement
9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4)
10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4)
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. Page 5
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I – INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante vote le présent budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 1612-28 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : %
- Investissement : %
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).
VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
VII – Le présent budget a été voté avec reprise des résultats de l’exercice N-1 avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif.
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du …
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative avec retranscription des virements de crédits, s’il y a lieu. Page 6
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I – INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS C1
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses Recettes Solde d’exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A)
(1)
TOTAL DU BUDGET 20 787 391,84 19 363 910,56 3 152 993,74 A1 1 729 512,46
Investissement 9 956 168,55 7 348 408,23 (2) 1 620 602,62 A2 -987 157,70
Fonctionnement 10 831 223,29 12 015 502,33 (3) 1 532 391,12 A3 2 716 670,16
RESTES A REALISER N-1
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR I + II 1 192 641,20 III + IV 1 413 933,90 B1 221 292,70
Investissement I 1 192 641,20 III 1 413 933,90 B2 221 292,70
Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (4)
TOTAL A1 + B1 1 950 805,16
Investissement A2 + B2 -765 865,00
Fonctionnement A3 + B3 2 716 670,16
(1) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(2) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 de l’exercice N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 de l’exercice N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(4) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent. Page 7
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 1 192 641,20
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 139 603,14
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 326 600,63
21 Immobilisations corporelles (3) 636 705,73
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 89 731,70
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 8
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 1 413 933,90
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 1 413 933,90
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 9
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) 458 102,54 2 844 570,16
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 1 192 641,20 1 413 933,90
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (2) (si solde négatif)
2 607 760,32
(si solde positif)
0,00
= = =
Total de la section d’investissement (3) 4 258 504,06 4 258 504,06
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) 1 157 900,00 157 900,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté
(si déficit)
0,00
(si excédent)
1 000 000,00
= = =
Total de la section de fonctionnement (4) 1 157 900,00 1 157 900,00
TOTAL DU BUDGET (5) 5 416 404,06 5 416 404,06
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux
antérieurement votés lors du même exercice.
(2) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés. Page 10
(5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement. Page 11
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AP VOTEES B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AP de dépenses imprévues » (2) 020 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant.
(2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. Page 12
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AE VOTEES B2
AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AE de dépenses imprévues » (2) 022 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant.
(2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. Page 13
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204) (y compris opérations) (4)
456 200,00 139 603,14 400 000,00 400 000,00 995 803,14
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (4) (9)
679 100,00 326 600,63 122 000,00 122 000,00 1 127 700,63
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (4)
316 100,00 636 705,73 371 000,00 371 000,00 1 323 805,73
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (4)
2 271 116,00 89 731,70 -562 797,46 -562 797,46 1 798 050,24
Total des dépenses d’équipement 3 722 516,00 1 192 641,20 330 202,54 330 202,54 5 245 359,74
10 Dotations, fonds divers et réserves 45 000,00 0,00 0,00 0,00 45 000,00
13 Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 640 000,00 0,00 0,00 0,00 640 000,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 685 000,00 0,00 0,00 0,00 685 000,00
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (7)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 4 407 516,00 1 192 641,20 330 202,54 330 202,54 5 930 359,74
040 Opérations ordre transf. entre
sections (8)
15 700,00 127 900,00 127 900,00 143 600,00
041 Opérations patrimoniales (8) 1 423 000,00 0,00 0,00 1 423 000,00
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
1 438 700,00 127 900,00 127 900,00 1 566 600,00
TOTAL 5 846 216,00 1 192 641,20 458 102,54 458 102,54 7 496 959,74
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE 2 607 760,32
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 10 104 720,06
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 14
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
138) (4)
2 469 116,00 1 413 933,90 0,00 0,00 3 883 049,90
16 Emprunts et dettes assimilées (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 2 469 116,00 1 413 933,90 0,00 0,00 3 883 049,90
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
900 000,00 0,00 0,00 0,00 900 000,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 1 716 670,16 1 716 670,16 1 716 670,16
138 Autres subventions invest. non transf. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 59 100,00 0,00 0,00 0,00 59 100,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 959 100,00 0,00 1 716 670,16 1 716 670,16 2 675 770,16
45… Chapitres d’opérations pour le compte de
tiers (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 3 428 216,00 1 413 933,90 1 716 670,16 1 716 670,16 6 558 820,06
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
0,00 1 127 900,00 1 127 900,00 1 127 900,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
995 000,00 0,00 0,00 995 000,00
041 Opérations patrimoniales (10) 1 423 000,00 0,00 0,00 1 423 000,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 2 418 000,00 1 127 900,00 1 127 900,00 3 545 900,00
TOTAL 5 846 216,00 1 413 933,90 2 844 570,16 2 844 570,16 10 104 720,06
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 10 104 720,06
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
1 979 300,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée. Page 15
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 16
SAINT MARCELLIN - BUDGET PRINCIPAL VILLE - BS - 2026
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général (4) 2 801 952,00 0,00 97 000,00 97 000,00 2 898 952,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
5 397 600,00 0,00 0,00 0,00 5 397 600,00
014 Atténuations de produits 37 650,00 0,00 -17 000,00 -17 000,00 20 650,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
1 686 050,00 0,00 0,00 0,00 1 686 050,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 9 923 252,00 0,00 80 000,00 80 000,00 10 003 252,00
66 Charges financières 235 000,00 0,00 -50 000,00 -50 000,00 185 000,00
67 Charges spécifiques (4) 5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
3 000,00 0,00 0,00 3 000,00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
10 166 252,00 0,00 30 000,00 30 000,00 10 196 252,00
023 Virement à la section
d'investissement (5)
0,00 1 127 900,00 1 127 900,00 1 127 900,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
995 000,00 0,00 0,00 995 000,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
995 000,00 1 127 900,00 1 127 900,00 2 122 900,00
TOTAL 11 161 252,00 0,00 1 157 900,00 1 157 900,00 12 319 152,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 12 319 152,00
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables. Page 17
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges (4) 114 000,00 0,00 0,00 0,00 114 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
490 750,00 0,00 0,00 0,00 490 750,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 3 321 702,00 0,00 0,00 0,00 3 321 702,00
731 Fiscalité locale 5 270 000,00 0,00 0,00 0,00 5 270 000,00
74 Dotations et participations (4) 1 427 200,00 0,00 0,00 0,00 1 427 200,00
75 Autres produits de gestion
courante (4)
484 100,00 0,00 30 000,00 30 000,00 514 100,00
Total des recettes de gestion courante 11 107 752,00 0,00 30 000,00 30 000,00 11 137 752,00
76 Produits financiers 32 800,00 0,00 0,00 0,00 32 800,00
77 Produits spécifiques (4) 5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 11 145 552,00 0,00 30 000,00 30 000,00 11 175 552,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
15 700,00 127 900,00 127 900,00 143 600,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
15 700,00 127 900,00 127 900,00 143 600,00
TOTAL 11 161 252,00 0,00 157 900,00 157 900,00 11 319 152,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE 1 000 000,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 12 319 152,00
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (7)
1 979 300,00
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. Page 18
SAINT MARCELLIN - BUDGET PRINCIPAL VILLE - BS - 2026
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 539 603,14 0,00 539 603,14
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 448 600,63 0,00 448 600,63
21 Immobilisations corporelles (3) (5) 1 007 705,73 127 900,00 1 135 605,73
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) -473 065,76 0,00 -473 065,76
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 1 522 843,74 127 900,00 1 650 743,74
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE 2 607 760,32
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 4 258 504,06
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 97 000,00 97 000,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 0,00 0,00
014 Atténuations de produits -17 000,00 -17 000,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf
6586) (9)
0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières -50 000,00 0,00 -50 000,00
67 Charges spécifiques (9) 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 1 127 900,00 1 127 900,00
Dépenses de fonctionnement – Total 30 000,00 1 127 900,00 1 157 900,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 157 900,00 Page 19
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 20
SAINT MARCELLIN - BUDGET PRINCIPAL VILLE - BS - 2026
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 1 413 933,90 0,00 1 413 933,90
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 1 127 900,00 1 127 900,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 1 413 933,90 1 127 900,00 2 541 833,90
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE 0,00
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 1 716 670,16
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 4 258 504,06
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 127 900,00 127 900,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00
74 Dotations et participations (8) 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (8) 30 000,00 0,00 30 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00 Page 21
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
Recettes de fonctionnement – Total 30 000,00 127 900,00 157 900,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE 1 000 000,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 157 900,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 22
SAINT MARCELLIN - BUDGET PRINCIPAL VILLE - BS - 2026
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 5 846 216,00 1 192 641,20 0,00 458 102,54 458 102,54 0,00 508 102,54 1 650 743,74
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 456 200,00 139 603,14 0,00 400 000,00 400 000,00 0,00 400 000,00 539 603,14
204 Subventions d'équipement versées (10) 679 100,00 326 600,63 0,00 122 000,00 122 000,00 0,00 122 000,00 448 600,63
21 Immobilisations corporelles 316 100,00 636 705,73 0,00 371 000,00 371 000,00 0,00 371 000,00 1 007 705,73
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 2 271 116,00 89 731,70 0,00 -562 797,46 -562 797,46 0,00 -562 797,46 -473 065,76
Total des opérations d’équipement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 3 722 516,00 1 192 641,20 0,00 330 202,54 330 202,54 0,00 330 202,54 1 522 843,74
10 Dotations, fonds divers et réserves 45 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
640 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 685 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de
tiers (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 4 407 516,00 1 192 641,20 0,00 330 202,54 330 202,54 0,00 330 202,54 1 522 843,74
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7)
15 700,00 127 900,00 127 900,00 127 900,00 127 900,00
041 Opérations patrimoniales (8) 1 423 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 1 438 700,00 127 900,00 127 900,00 127 900,00 127 900,00
D001 Solde d’exécution négatif reporté (9) 2 607 760,32 Page 23
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
Total des dépenses d’investissement cumulées 4 258 504,06
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(9) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 24
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
RECETTES
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 5 846 216,00 1 413 933,90 1 127 900,00 1 127 900,00 2 541 833,90
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement (hors
138)
2 469 116,00 1 413 933,90 0,00 0,00 1 413 933,90
16 Emprunts et dettes
assimilées (hors 16449,
165, 166 et 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions
d'équipement versées
(10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en
cours (sauf 2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes
d’équipement
2 469 116,00 1 413 933,90 0,00 0,00 1 413 933,90
10 Dotations, fonds divers et
réserves (sauf 1068)
900 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest.
non transf.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (16449, 165 et
166)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison :
affectation (BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
59 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 25
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 959 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations
pour compte de tiers (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 3 428 216,00 1 413 933,90 0,00 0,00 1 413 933,90
021 Virement de la section de
fonctionnement
0,00 1 127 900,00 1 127 900,00 1 127 900,00
040 Opérations ordre transf.
entre sections (4) (5) (6)
995 000,00 0,00 0,00 0,00
041 O p é r a t i o n s
patrimoniales (7)
1 423 000,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 2 418 000,00 1 127 900,00 1 127 900,00 1 127 900,00
R001 Solde d’exécution positif reporté (8) 0,00
Affectation au compte 1068 (9) 1 716 670,16
Total des recettes d’investissement cumulées 4 258 504,06
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante.
(9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 26
SAINT MARCELLIN - BUDGET PRINCIPAL VILLE - BS - 2026
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 5 846 216,00 1 192 641,20 0,00 458 102,54 458 102,54 0,00 508 102,54 1 650 743,74
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
456 200,00 139 603,14 0,00 400 000,00 400 000,00 0,00 400 000,00 539 603,14
2031 Frais d'études 440 000,00 137 203,14 400 000,00 400 000,00 0,00 400 000,00 537 203,14
2033 Frais d'insertion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 16 200,00 2 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 400,00
204 Subventions d'équipement
versées (10)
679 100,00 326 600,63 0,00 122 000,00 122 000,00 0,00 122 000,00 448 600,63
2041511 Subv. Grpt : Bien mobilier,
matériel
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2041512 Subv. Grpt : Bâtiments,
installations
40 000,00 33 309,72 122 000,00 122 000,00 0,00 122 000,00 155 309,72
2041582 Autres grpts - Bâtiments et
installat°
172 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20421 Privé : Bien mobilier, matériel 7 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 460 000,00 293 290,91 0,00 0,00 0,00 0,00 293 290,91
21 Immobilisations corporelles 316 100,00 636 705,73 0,00 371 000,00 371 000,00 0,00 371 000,00 1 007 705,73
2111 Terrains nus 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2112 Terrains de voirie 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2115 Terrains bâtis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2121 Plantations d'arbres et
d'arbustes
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et
aménagements
0,00 19 745,79 195 000,00 195 000,00 0,00 195 000,00 214 745,79
21312 Bâtiments scolaires 5 000,00 49 768,65 0,00 0,00 0,00 0,00 49 768,65
21314 Bâtiments culturels et sportifs 0,00 9 428,98 0,00 0,00 0,00 0,00 9 428,98
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21351 Bâtiments publics 50 000,00 112 807,53 176 000,00 176 000,00 0,00 176 000,00 288 807,53
2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2145 Construct° sol autrui - Installat°
géné.
0,00 16 262,40 0,00 0,00 0,00 0,00 16 262,40
2151 Réseaux de voirie 0,00 46 512,14 0,00 0,00 0,00 0,00 46 512,14
2152 Installations de voirie 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 27
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
21531 Réseaux d'adduction d'eau 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21534 Réseaux d'électrification 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21538 Autres réseaux 0,00 358 343,62 0,00 0,00 0,00 0,00 358 343,62
21568 Autre matériel, outillage
incendie
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215731 Matériel roulant 90 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215738 Autre matériel et outillage de
voirie
30 000,00 447,98 0,00 0,00 0,00 0,00 447,98
21578 Autre matériel technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21621 Biens sous-jacents 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
217538 Autres réseaux (mise à dispo) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21831 Matériel informatique scolaire 5 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 38 300,00 9 054,35 0,00 0,00 0,00 0,00 9 054,35
21841 Matériel de bureau et mobilier
scolaire
5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations
corporelles
42 300,00 14 334,29 0,00 0,00 0,00 0,00 14 334,29
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
2 271 116,00 89 731,70 0,00 -562 797,46 -562 797,46 0,00 -562 797,46 -473 065,76
2312 Agencements et
aménagements de terrains
46 500,00 1 080,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 080,00
2313 Constructions 983 616,00 0,00 -737 797,46 -737 797,46 0,00 -737 797,46 -737 797,46
2315 Install., matériel et outill.
technique
371 000,00 88 651,70 -195 000,00 -195 000,00 0,00 -195 000,00 -106 348,30
238 Avances commandes immo
corporelles
870 000,00 0,00 370 000,00 370 000,00 0,00 370 000,00 370 000,00
Total des opérations
d’équipement (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 3 722 516,00 1 192 641,20 0,00 330 202,54 330 202,54 0,00 330 202,54 1 522 843,74
10 Dotations, fonds divers et
réserves
45 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement 45 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 28
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)
640 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 640 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le
cadre d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 685 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de
tiers (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45811 COLLEGE LA SAULAIE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 4 407 516,00 1 192 641,20 0,00 330 202,54 330 202,54 0,00 330 202,54 1 522 843,74
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7)
15 700,00 127 900,00 127 900,00 127 900,00 127 900,00
Reprise sur autofinancement
antérieur
15 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13911 Subv. transf. Etat et établ.
nationaux
8 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13912 Subv. transf. Régions 5 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13913 Subv. transf. Départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
139151 Subv. transf. GFP de
rattachement
2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13918 Autres subventions
d'équipement transf.
200,00 0,00 0,00 0,00 0,00
192 Plus ou moins-values sur
cession immo.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Charges transférées (8) 0,00 127 900,00 127 900,00 127 900,00 127 900,00
2128 Autres agencements et
aménagements
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21312 Bâtiments scolaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21314 Bâtiments culturels et sportifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21351 Bâtiments publics 0,00 114 500,00 114 500,00 114 500,00 114 500,00
21352 Bâtiments privés 0,00 13 400,00 13 400,00 13 400,00 13 400,00
2151 Réseaux de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 29
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
041 Opérations patrimoniales (9) 1 423 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21351 Bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2151 Réseaux de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21538 Autres réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Install., matériel et outill.
technique
1 423 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45811 COLLEGE LA SAULAIE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 1 438 700,00 127 900,00 127 900,00 127 900,00 127 900,00
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(5) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 30
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N°
Opération
Libellé de l’opération N° AP
(1)
Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP. Page 31
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information. Page 32
SAINT MARCELLIN - BUDGET PRINCIPAL VILLE - BS - 2026
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information. Page 33
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 5 846 216,00 1 413 933,90 1 127 900,00 1 127 900,00 2 541 833,90
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 2 469 116,00 1 413 933,90 0,00 0,00 1 413 933,90
1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux 0,00 133 000,00 0,00 0,00 133 000,00
1312 Subv. transf. Régions 43 875,00 76 059,00 0,00 0,00 76 059,00
1313 Subv. transf. Départements 0,00 2 758,00 0,00 0,00 2 758,00
1318 Autres subventions d'équipement transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 187 070,00 481 199,60 0,00 0,00 481 199,60
1322 Subv. non transf. Régions 720 000,00 20 000,00 0,00 0,00 20 000,00
1323 Subv. non transf. Départements 585 135,00 73 883,50 0,00 0,00 73 883,50
1326 Subv. non transf. Autres E.P.L. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13461 Dot. équip.territoires ruraux non transf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13462 Dotation de soutien à l'invest local 933 036,00 627 033,80 0,00 0,00 627 033,80
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (5) (11) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 2 469 116,00 1 413 933,90 0,00 0,00 1 413 933,90
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 900 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 800 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 59 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00
276351 Créance GFP de rattachement 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27638 Créance Autres établissements publics 9 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 34
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 959 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 3 428 216,00 1 413 933,90 0,00 0,00 1 413 933,90
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 1 127 900,00 1 127 900,00 1 127 900,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9) 995 000,00 0,00 0,00 0,00
192 Plus ou moins-values sur cession immo. 0,00 0,00 0,00 0,00
2111 Terrains nus 0,00 0,00 0,00 0,00
2112 Terrains de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00
21531 Réseaux d'adduction d'eau 0,00 0,00 0,00 0,00
2802 Frais liés à la réalisation de document 20 000,00 0,00 0,00 0,00
28031 Frais d'études 30 000,00 0,00 0,00 0,00
28033 Frais d'insertion 1 000,00 0,00 0,00 0,00
28041511 Subv. Grpt : Bien mobilier, matériel 20 000,00 0,00 0,00 0,00
28041512 Subv. Grpt : Bâtiments, installations 2 000,00 0,00 0,00 0,00
28041582 Autres grpts - Bâtiments et installat° 1 000,00 0,00 0,00 0,00
280421 Privé - Biens mob., matériel et études 0,00 0,00 0,00 0,00
280422 Privé - Bâtiments et installations 10 000,00 0,00 0,00 0,00
2805 Licences, logiciels, droits similaires 25 000,00 0,00 0,00 0,00
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 10 000,00 0,00 0,00 0,00
28128 Autres aménagements de terrains 9 000,00 0,00 0,00 0,00
281318 Autres bâtiments publics 9 000,00 0,00 0,00 0,00
281321 Immeubles de rapport 20 000,00 0,00 0,00 0,00
281351 Bâtiments publics 9 000,00 0,00 0,00 0,00
281352 Bâtiments privés 0,00 0,00 0,00 0,00
28152 Installations de voirie 30 000,00 0,00 0,00 0,00
281534 Réseaux d'électrification 200 000,00 0,00 0,00 0,00
281538 Autres réseaux 35 000,00 0,00 0,00 0,00
281568 Autre matériel, outillage incendie 8 000,00 0,00 0,00 0,00
2815731 Matériel roulant 30 000,00 0,00 0,00 0,00
2815738 Autre matériel et outillage de voirie 60 000,00 0,00 0,00 0,00
281578 Autre matériel technique 1 000,00 0,00 0,00 0,00
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 50 000,00 0,00 0,00 0,00
28181 Installations générales, aménagt divers 0,00 0,00 0,00 0,00
281828 Autres matériels de transport 50 000,00 0,00 0,00 0,00
281831 Matériel informatique scolaire 5 000,00 0,00 0,00 0,00
281838 Autre matériel informatique 70 000,00 0,00 0,00 0,00
281841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 5 000,00 0,00 0,00 0,00
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 20 000,00 0,00 0,00 0,00
28186 Cheptel 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 35
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
28188 Autres immo. corporelles 170 000,00 0,00 0,00 0,00
4817 Indemnités de renégociation de la dette 95 000,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 1 423 000,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00
217538 Autres réseaux (mise à dispo) 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances commandes immo corporelles 1 423 000,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 2 418 000,00 1 127 900,00 1 127 900,00 1 127 900,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 36
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES– AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 11 161 252,00 0,00 0,00 1 157 900,00 1 157 900,00 0,00 1 157 900,00 1 157 900,00
011 Charges à caractère général (4) 2 801 952,00 0,00 0,00 97 000,00 97 000,00 0,00 97 000,00 97 000,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
5 397 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 37 650,00 0,00 -17 000,00 -17 000,00 -17 000,00 -17 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
1 686 050,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 9 923 252,00 0,00 0,00 80 000,00 80 000,00 0,00 80 000,00 80 000,00
66 Charges financières 235 000,00 0,00 -50 000,00 -50 000,00 -50 000,00 -50 000,00
67 Charges spécifiques (4) 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des dépenses financières 243 000,00 0,00 0,00 -50 000,00 -50 000,00 -50 000,00 -50 000,00
Total des dépenses réelles 10 166 252,00 0,00 0,00 30 000,00 30 000,00 0,00 30 000,00 30 000,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 1 127 900,00 1 127 900,00 1 127 900,00 1 127 900,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
995 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 995 000,00 1 127 900,00 1 127 900,00 1 127 900,00 1 127 900,00
D002 Résultat reporté 0,00
Total des dépenses de fonctionnement cumulées 1 157 900,00 Page 37
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. Page 38
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES B
Chap. Libellé Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 11 161 252,00 0,00 157 900,00 157 900,00 157 900,00
013 Atténuations de charges (3) 114 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 490 750,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 3 321 702,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 5 270 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (3) 1 427 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (3) 484 100,00 0,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00
Total des recettes de gestion des services 11 107 752,00 0,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00
76 Produits financiers 32 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (3) 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 37 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 11 145 552,00 0,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 15 700,00 127 900,00 127 900,00 127 900,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 15 700,00 127 900,00 127 900,00 127 900,00
R002 Résultat reporté 1 000 000,00
Total des recettes de fonctionnement cumulées 1 157 900,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié. Page 39
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 11 161 252,00 0,00 0,00 1 157 900,00 1 157 900,00 0,00 1 157 900,00 1 157 900,00
011 Charges à caractère général (5) 2 801 952,00 0,00 0,00 97 000,00 97 000,00 0,00 97 000,00 97 000,00
6042 Achats de prestations de services 331 062,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 62 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 470 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60613 Chauffage urbain 210 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60621 Combustibles 1 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60622 Carburants 45 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 4 670,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60624 Produits de traitement 10 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 13 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 30 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 152 550,00 0,00 97 000,00 97 000,00 0,00 97 000,00 97 000,00
60633 Fournitures de voirie 13 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60636 Habillement et vêtements de travail 16 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 7 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60668 Autres produits pharmaceutiques 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6067 Fournitures scolaires 25 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 68 395,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 27 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61351 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61358 Autres 49 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 83 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments
publics
35 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 13 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 93 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 45 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 40
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
61558 Entretien autres biens mobiliers 11 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 246 750,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6161 Multirisques 55 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 2 946,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de
formation
50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6185 Frais de colloques et de séminaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 27 320,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62268 Autres honoraires, conseils 36 150,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 8 020,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6228 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 4 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 169 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6234 Réceptions 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 24 945,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6237 Publications 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6238 Divers 18 144,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6245 Transports de personnes extérieures 28 277,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6248 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages, déplacements et missions 3 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 13 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 56 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 1 889,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 7 669,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6282 Frais de gardiennage 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6284 Redevances pour services rendus 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62876 Remb. frais à un GFP de
rattachement
5 280,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62878 Remb. frais à des tiers 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 69 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 78 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6354 Droits d'enregistrement et de timbre 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 41
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
6378 Autres impôts taxes et versements
assim.
10 185,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (5) (6)
5 397 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6216 Personnel affecté par GFP
rattachement
38 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel extérieur 31 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 14 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 53 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 2 140 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 26 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64113 NBI 20 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 522 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 627 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64132 SFT, indemnité de résidence 12 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64136 Indemnités liées à la perte d'emploi 7 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64138 Primes et autres indemnités 89 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64168 Autres emplois aidés 1 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 10 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 565 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 833 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6454 Cotisations à l'assurance chômage 32 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du
personnel
134 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6456 Versement au F.N.C. supplément
familial
6 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 23 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64731 Allocations chômage versées
directement
16 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 16 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6478 Autres charges sociales diverses 101 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6488 Autres 72 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 37 650,00 0,00 -17 000,00 -17 000,00 -17 000,00 -17 000,00
7391111 Dégrèv. TFPNB / jeunes agriculteurs 50,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
739218 Autres prél./revers. fisc. coll. locales 17 600,00 0,00 -17 000,00 -17 000,00 -17 000,00 -17 000,00
7392221 Fonds péréquation ress. com. et
intercom
20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 42
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (5)
1 686 050,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65131 Bourses 6 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65132 Prix 2 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65133 Secours d'urgence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65134 Aides 4 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65311 Indemnités de fonction 120 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65312 Frais de mission et de déplacement 1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65313 Cotisations de retraite 14 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65314 Cotis. sécurité sociale - part patronale 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65315 Formation 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65316 Frais de représentation du maire 1 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
653188 Autres frais divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6542 Créances éteintes 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6553 Service d'incendie 250 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6555 Contributions CNFPT (pers. privé
emploi)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657351 Subv. fonct. GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657358 Subv. fonct. autres groupements 7 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657363 Subv.Fonct. CCAS/CIAS 950 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657382 Subv. fonct. organismes publics divers 2 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65741 Subv. de fonctionnement aux
ménages
5 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65742 Subv. de fonctionnement aux
entreprises
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit
privé
250 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65811 Droits d''utilisat° - informatique nuage 27 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65818 Autres 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6583 Pénalités sur marchés 50,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65883 Déficits sur opérations de gestion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65888 Autres 12 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 43
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 9 923 252,00 0,00 0,00 80 000,00 80 000,00 0,00 80 000,00 80 000,00
66 Charges financières 235 000,00 0,00 -50 000,00 -50 000,00 -50 000,00 -50 000,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 160 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 75 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6688 Autres 0,00 0,00 -50 000,00 -50 000,00 -50 000,00 -50 000,00
67 Charges spécifiques (5) 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs
5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (5)
3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulants 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des charges financières et spécifiques 243 000,00 0,00 0,00 -50 000,00 -50 000,00 -50 000,00 -50 000,00
Total des dépenses réelles 10 166 252,00 0,00 0,00 30 000,00 30 000,00 0,00 30 000,00 30 000,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 1 127 900,00 1 127 900,00 1 127 900,00 1 127 900,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (7) (8) (9)
995 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
675 Valeurs comptables immobilisations
cédée
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6761 Différences sur réalisations
(positives)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6811 Dot. amort. immos incorporelles 900 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6862 Dot. amort. charges financ. à répartir 95 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (8) (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 995 000,00 1 127 900,00 1 127 900,00 1 127 900,00 1 127 900,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 79 654,65
Montant des ICNE de l’exercice N-1 79 654,65 Page 44
= Différence ICNE N – ICNE N-1 75 000,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(5) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(6) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(7) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(11) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. Page 45
SAINT MARCELLIN - BUDGET PRINCIPAL VILLE - BS - 2026
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 11 161 252,00 0,00 157 900,00 157 900,00 157 900,00
013 Atténuations de charges (4) 114 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 60 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6479 Rembourst sur autres charges sociales 54 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 490 750,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7011 Ventes d'eau 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70311 Concessions cimetières (produit net) 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70321 Stationnement et location voie publique 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70323 Red. occupation dom. public 13 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70328 Autres droits stationnement et location 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70383 Redevance de stationnement 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7062 Redevances services à caractère culturel 60 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70632 Redevances services à caractère loisir 12 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7067 Redev. services périscolaires et enseign 325 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7078 Autres marchandises 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70846 Mise à dispo personnel GFP de rattach. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70875 Remb. frais par les communes du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70876 Remb. frais par le GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par des tiers 33 650,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 3 321 702,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73211 Attribution de compensation 2 593 656,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73221 FNGIR 728 046,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 5 270 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73111 Impôts directs locaux 4 800 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73118 Autres contributions directes 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73123 Taxe com add droit mut ou pub foncière 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73141 Accise sur l'électricité 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73154 Droits de place 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73174 Taxe locale sur la publicité extérieure 35 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 46
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
74 Dotations et participations (4) 1 427 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74111 Dotation forfaitaire des communes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
741121 DSR des communes 530 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
741127 DNP des communes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
742 Dot. aux élus locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
744 FCTVA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 54 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7472 Participation régions 22 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7473 Participation départements 52 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74741 Participation communes membres du GFP 12 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74751 Participation GFP de rattachement 36 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74758 Participation autres groupements 22 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7478222 Participation Caisses alloc. familiales 245 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747888 Autres 4 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7482 Compens. perte taxe add. droits enreg. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
748312 D.C.R.T.P. 152 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74833 Etat-Compens.exonération taxes foncières 197 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74836 Attrib. fonds départ. péréquat. de la TP 80 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 484 100,00 0,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00
752 Revenus des immeubles 289 000,00 0,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00
756 Libéralités reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75738 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75813 Redev. fermiers et concessionnaires 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7584 Recouvr./créances admises en non valeur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75861 Régies dotées seule autonomie financière 190 000,00 0,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00
75888 Autres 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 11 107 752,00 0,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00
76 Produits financiers 32 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00
761 Produits de participations 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7622 Prod. Immo. fin. - rattachement ICNE 9 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76232 Remb. intérêts emprunts GFP rattachement 13 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 47
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
Total des recettes réelles 11 145 552,00 0,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7) 15 700,00 127 900,00 127 900,00 127 900,00
722 Immobilisations corporelles 0,00 127 900,00 127 900,00 127 900,00
7761 Différences sur réalisations (négatives) 0,00 0,00 0,00 0,00
777 Rec... subv inv transférées cpte résult 15 700,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 15 700,00 127 900,00 127 900,00 127 900,00
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (9)
Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10)
Montant des ICNE de l’exercice 11 979,97
Montant des ICNE de l’exercice N-1 11 979,97
= Différence ICNE N – ICNE N-1 9 800,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(9) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. Page 48
SAINT MARCELLIN - BUDGET PRINCIPAL VILLE - BS - 2026
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE C1.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1
Pour mémoire, budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions nouvelles Vote Total (1)
Solde d’exécution 001
(A)
montant négatif si déficit
(D001)
montant positif si
excédent (R001)
0,00 -2 607 760,32 -2 607 760,32 -2 607 760,32
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si
excédent
0,00 221 292,70 221 292,70 221 292,70
Solde de la section
investissement de
l'exercice N-1 (Solde I
= A + B)
Solde positif : excédent
de financement
Solde négatif : besoin de
financement
0,00 -2 386 467,62 -2 386 467,62 -2 386 467,62
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1 (1)
Pour mémoire, budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions nouvelles Vote Total (1)
Affectation au 1068
(C) 0,00 1 716 670,16 1 716 670,16 1 716 670,16
Solde de la section
investissement de
l'exercice N-1 (Solde
I)
Solde positif :
excédent de
financement
Solde négatif : besoin
de financement
0,00 -2 386 467,62 -2 386 467,62 -2 386 467,62
Disponibilité de
ressources propres
des exercices
antérieurs (Solde II =
C + Solde I)
Solde positif :
ressources disponibles
pour la couverture de
l'annuité
Solde négatif :
absence de
ressources propres
provenant des
exercices antérieurs
pour la couverture de
l'annuité
0,00 -669 797,46 -669 797,46 -669 797,46 Page 49
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Pour mémoire, budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions nouvelles Vote Total (1)
Dépenses de l'exercice
à couvrir par des
ressources propres
(D)(2)
700 700,00 0,00 0,00 700 700,00
Ressources propres
externes et internes de
l'exercice (E)(2)
1 954 100,00 1 127 900,00 1 127 900,00 3 082 000,00
Couverture de l'annuité
de la dette (Solde III =
E - D)
Solde positif : annuité de
la dette couverte
Solde négatif : annuité
de la dette non couverte
par les ressources de
l’exercice, vérifier la
couverture par les
éventuelles ressources
disponibles des
exercices antérieurs (cf.
solde II)
1 253 400,00 1 127 900,00 1 127 900,00 2 381 300,00
(1) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés
(2) Seuls les crédits de l'exercice sont pris en compte donc hors RAR. Le détail est présenté aux états suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette" Page 50
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IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – DEPENSES C1.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES = A + B I 700 700,00 0,00 II 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 640 000,00 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 640 000,00 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00
16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
60 700,00 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
10226 Taxe d'aménagement 45 000,00 0,00 0,00
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 15 700,00 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance. Page 51
SAINT MARCELLIN - BUDGET PRINCIPAL VILLE - BS - 2026
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – RECETTES C1.3
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice (hors
RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 1 954 100,00 1 127 900,00 VI 1 127 900,00
Ressources propres externes de l’année (a) 959 100,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 800 000,00 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement (3) 100 000,00 0,00 0,00
10227 Versement pour sous densité 0,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00 0,00
13146 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13156 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13246 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13256 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non
transf.
0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
276351 Créance GFP de rattachement 50 000,00 0,00 0,00
27638 Créance Autres établissements
publics
9 100,00 0,00 0,00
Ressources propres internes de l’année (b)
(4)
995 000,00 1 127 900,00 1 127 900,00
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des
obligations
0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
2802 Frais liés à la réalisation de
document
20 000,00 0,00 0,00
28031 Frais d'études 30 000,00 0,00 0,00
28033 Frais d'insertion 1 000,00 0,00 0,00
28041511 Subv. Grpt : Bien mobilier, matériel 20 000,00 0,00 0,00
28041512 Subv. Grpt : Bâtiments, installations 2 000,00 0,00 0,00
28041582 Autres grpts - Bâtiments et installat° 1 000,00 0,00 0,00
280421 Privé - Biens mob., matériel et
études
0,00 0,00 0,00
280422 Privé - Bâtiments et installations 10 000,00 0,00 0,00
2805 Licences, logiciels, droits similaires 25 000,00 0,00 0,00
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 10 000,00 0,00 0,00
28128 Autres aménagements de terrains 9 000,00 0,00 0,00
281318 Autres bâtiments publics 9 000,00 0,00 0,00
281321 Immeubles de rapport 20 000,00 0,00 0,00
281351 Bâtiments publics 9 000,00 0,00 0,00
281352 Bâtiments privés 0,00 0,00 0,00
28152 Installations de voirie 30 000,00 0,00 0,00
281534 Réseaux d'électrification 200 000,00 0,00 0,00
281538 Autres réseaux 35 000,00 0,00 0,00 Page 52
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice (hors
RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions nouvelles Vote (2)
281568 Autre matériel, outillage incendie 8 000,00 0,00 0,00
2815731 Matériel roulant 30 000,00 0,00 0,00
2815738 Autre matériel et outillage de voirie 60 000,00 0,00 0,00
281578 Autre matériel technique 1 000,00 0,00 0,00
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 50 000,00 0,00 0,00
28181 Installations générales, aménagt
divers
0,00 0,00 0,00
281828 Autres matériels de transport 50 000,00 0,00 0,00
281831 Matériel informatique scolaire 5 000,00 0,00 0,00
281838 Autre matériel informatique 70 000,00 0,00 0,00
281841 Matériel de bureau et mobilier
scolaire
5 000,00 0,00 0,00
281848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
20 000,00 0,00 0,00
28186 Cheptel 0,00 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 170 000,00 0,00 0,00
29… Dépréciations des immobilisations
31… Matières premières (et
fournitures) (5)
33… En-cours de production de biens (5)
35… Stocks de produits (5)
39… Dépréciation des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs
exercices
4817 Indemnités de renégociation de la
dette
95 000,00 0,00 0,00
49… Dépréciation des comptes de tiers
59… Dépréciation des comptes financiers
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de
fonctionnement
0,00 1 127 900,00 1 127 900,00
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre.
(4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les
recettes d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés. Page 53
SAINT MARCELLIN - BUDGET PRINCIPAL VILLE - BS - 2026
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A , le
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),(3).
.
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A , le
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l’assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de …, du Conseil syndical de …
(3) L’ajout des signataires est désormais facultatif. Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
215
N°2026_066,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin s’est assemblé en session ordinaire sous la présidence de Madame Imen DE SMEDT, Maire de Saint- Marcellin.
Secrétaire de séance : Olivia JACQUOT
Date de convocation : le 16 septembre 2026
Présents :
Imen DE SMEDT, Hubert LAGIER, Anne TOURNIER, Jean-Michel REVOL, Céline PERRIER, Benjamin ARMAND, Véronique TODESCO, Jean-Yves BALESTAS, Nathalie VIAUD, Bernard FESTVI, Eric PASSAROTTO, Marie-Hélène BALLOUHEY, Conceiçao ALMEIDA VERISSIMO, Denis GERMAIN, Vincent BRETON, Alexandre VEHIER, Isabelle SARAGAGLIA, Béatrice LEPROHON, Laurence LEVYN, André JAUNE, Anthony ASTRUC, Olivia JACQUOT, Jean-Luc PIQUER, Jacques LASCOUMES, Gérard NICOUD, Sandra BUISSON.
Absents représentés :
Noëlle THAON représentée par Sandra BUISSON
Ellyne THAON représentée par Jean-Luc PIQUER
Eric CHALANCON représenté par Jacques LASCOUMES
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Admission en créances éteintes – Budget principal Ville
Rapporteur : Madame Nathalie VIAUD, adjointe en charge des finances et de la stratégie budgétaire.
Madame le Maire expose à l’assemblée :
Au sein des créances irrécouvrables, qui correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public, il convient de distinguer :
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
216
N°2026_066, suite 1,
- Les admissions en non-valeur, qui correspondent aux créances ne pouvant être recouvrées en raison de la situation du débiteur (insolvabilité, etc.) qui induisent un échec des tentatives de recouvrement. Sur demande du comptable public, l’assemblée délibérante se prononce sur l’admission en non-valeur de la créance ; l’action en recouvrement demeure cependant possible, dès lors qu’il apparaît que le redevable revient à « meilleure fortune ».
- Les créances éteintes : l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité. Les créances éteintes étant, de droit, annulées par décision du juge, l’assemblée délibérante ne peut s’opposer à leur exécution. Elles doivent cependant faire l’objet d’une délibération afin de permettre au comptable public de les sortir de ses écritures de façon justifiée.
La trésorerie a adressé à la commune une liste de titres à admettre en créances éteintes.
Budget Compte Montant
VILLE 6542 - Créances éteintes 5 044,54 €
Il est proposé au conseil municipal de constater les créances éteintes par l’émission d’un mandat à l’article comptable 6542.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1617- 5 qui répartit les compétences entre l’ordonnateur et le comptable public en matière de recouvrement des produits locaux,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Vu l’avis favorable de la commission Ressources, Développement et Transitions en date du 11 septembre 2026.
Considérant que les dispositions prises par l’assemblée délibérante pour les créances éteintes ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité des créances irrécouvrables.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Constate comme éteintes les créances ne pouvant plus faire l’objet d’un recouvrement, pour un montant total de 5 044,54 €.
- Inscrit cette dépense au budget communal au chapitre 65 et à l’article 6542.
…/…
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- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
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Conseil municipal du 22 septembre 2026
217
N°2026_066, suite 2.
Adoptée à la majorité absolue
26 pour : Saint-Marcellin Ensemble, Noëlle THAON, Ellyne THAON, Jacques LASCOUMES, Jean-Luc PIQUER
3 abstentions : Gérard NICOUD, Sandra BUISSON, Eric CHALANCON
Secrétaire de séance Le Maire, Olivia JACQUOT Imen DE SMEDT
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 01 octobre 2026 Et publié le 01 octobre 2026
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Présentation en non valeurs arrêtée à la date du 16/06/2026 038058 SGC SAINT-MARCELLIN 38900 - SAINT MARCELLIN Exercice 2026Exercice
Référence de la pièce
Nom du redevable
Montant restant à recouvrer
Motif de la présentation
2026
T-157
MONTEL Jessica
33,44
Surendettement et décision effacement de dette
2025
T-986
MONTEL Jessica
65,46
Surendettement et décision effacement de dette
2025
T-1182
MONTEL Jessica
81,79
Surendettement et décision effacement de dette
2025
T-1260
MONTEL Jessica
131,12
Surendettement et décision effacement de dette
2023
T-1127
LES CARMES
170
Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2022
T-949
LES CARMES
493,74
Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2022
T-1040
LES CARMES
493,74
Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2022
T-855
LES CARMES
375,57
Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2023
T-1200
LES CARMES
533,28
Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2023
T-1006
LES CARMES
533,28
Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2023
T-476
LES CARMES
533,28
Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2023
T-48
LES CARMES
533,28
Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2023
T-23
LES CARMES
533,28
Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2023
T-1583
LES CARMES
533,28
Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
TOTAL
5044,54
LE COMPTABLE PUBLIC
M. PLENERT JEAN-CHRISTOPHE
Numéro de la liste
7857450112
Type de liste :
Créance éteinte
14 pièces présentes pour un total de
5 044,54 € Département de l’Isère
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218
N°2026_067,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin s’est assemblé en session ordinaire sous la présidence de Madame Imen DE SMEDT, Maire de Saint- Marcellin.
Secrétaire de séance : Olivia JACQUOT
Date de convocation : le 16 septembre 2026
Présents :
Imen DE SMEDT, Hubert LAGIER, Anne TOURNIER, Jean-Michel REVOL, Céline PERRIER, Benjamin ARMAND, Véronique TODESCO, Jean-Yves BALESTAS, Nathalie VIAUD, Bernard FESTVI, Eric PASSAROTTO, Marie-Hélène BALLOUHEY, Conceiçao ALMEIDA VERISSIMO, Denis GERMAIN, Vincent BRETON, Alexandre VEHIER, Isabelle SARAGAGLIA, Béatrice LEPROHON, Laurence LEVYN, André JAUNE, Anthony ASTRUC, Olivia JACQUOT, Jean-Luc PIQUER, Jacques LASCOUMES, Gérard NICOUD, Sandra BUISSON.
Absents représentés :
Noëlle THAON représentée par Sandra BUISSON
Ellyne THAON représentée par Jean-Luc PIQUER
Eric CHALANCON représenté par Jacques LASCOUMES
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Budget annexe modernisation de Centre Hospitalier – Affectation du résultat 2025
Rapporteur : Madame Nathalie VIAUD, adjointe en charge des finances et de la stratégie budgétaire.
Madame le Maire expose à l’assemblée :
Par délibération n°2026_048, le conseil municipal a adopté, lors de sa séance du 4 juin 2026, le compte financier unique 2025 du budget annexe modernisation du Centre Hospitalier. Il convient maintenant d’affecter les résultats de l’exercice 2025.
…/…
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- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
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219
N°2026_067, suite 1,
Conformément à la réglementation en vigueur, le résultat de la section de fonctionnement doit être affecté prioritairement à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement, y compris les restes à réaliser.
Il est proposé au conseil municipal d’affecter les résultats de chaque section comme suit :
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
* Affectation du résultat au compte 002 (excédent) 14 875,75 €
Vu l’avis favorable de la commission Ressources, Développement et Transitions du 11 septembre 2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Reporte en recette d’investissement au compte 001 l’excédent constaté au 31 décembre 2025 de 107 925,24 € au budget supplémentaire 2026.
- Reporte en recette de fonctionnement au compte 002 l’excédent constaté de 14 875,75 € au budget supplémentaire 2026.
Adoptée à l’unanimité
…/…
Résultat de clôture 2025, à reporter en investissement en
2026
(Recette au 001)
107 925,24 €
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220
N°2026_067, suite 2.
Secrétaire de séance Le Maire, Olivia JACQUOT Imen DE SMEDT
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 01 octobre 2026 Et publié le 01 octobre 2026
Commune de Saint
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Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
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221
N°2026_068,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin s’est assemblé en session ordinaire sous la présidence de Madame Imen DE SMEDT, Maire de Saint- Marcellin.
Secrétaire de séance : Olivia JACQUOT
Date de convocation : le 16 septembre 2026
Présents :
Imen DE SMEDT, Hubert LAGIER, Anne TOURNIER, Jean-Michel REVOL, Céline PERRIER, Benjamin ARMAND, Véronique TODESCO, Jean-Yves BALESTAS, Nathalie VIAUD, Bernard FESTVI, Eric PASSAROTTO, Marie-Hélène BALLOUHEY, Conceiçao ALMEIDA VERISSIMO, Denis GERMAIN, Vincent BRETON, Alexandre VEHIER, Isabelle SARAGAGLIA, Béatrice LEPROHON, Laurence LEVYN, André JAUNE, Anthony ASTRUC, Olivia JACQUOT, Jean-Luc PIQUER, Jacques LASCOUMES, Gérard NICOUD, Sandra BUISSON.
Absents représentés :
Noëlle THAON représentée par Sandra BUISSON
Ellyne THAON représentée par Jean-Luc PIQUER
Eric CHALANCON représenté par Jacques LASCOUMES
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Budget annexe modernisation du Centre Hospitalier – Budget supplémentaire 2026
Rapporteur : Madame Nathalie VIAUD, adjointe en charge des finances et de la stratégie budgétaire.
Madame le Maire expose à l’assemblée :
Le budget supplémentaire 2026 a pour objet d’ajuster le budget primitif afin d’intégrer les crédits résultant de l’affectation du résultat 2025.
A ce titre, 14 875,75 € sont inscrits en recettes de fonctionnement au chapitre 002 et 107 925,24 € en recettes d’investissement au chapitre 001.
…/…
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222
N°2026_068, suite 1,
Il convient également de prévoir les amortissements de l’année, en dépense de fonctionnement et en recette d’investissement pour un montant de 17 822 €.
Il est proposé la ventilation budgétaire suivante :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Article Montant Article Montant 6811 – 042 17 822,00 € 002 14 875,75 € 60632 - 2 946,25 €
TOTAL 14 875,75 € TOTAL 14 875,75 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Article Montant Article Montant 21328 125 747,24 € 281321 – 042 17 822,00 € 001 107 925,24 €
TOTAL 125 747,24 € TOTAL 125 747,24 €
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le budget supplémentaire 2026 tel que présenté en annexe.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121- 29 et suivants relatifs aux compétences des assemblées délibérantes, Vu les articles L.1612-1 et suivants du même code, relatifs aux dispositions budgétaires,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe Modernisation du centre hospitalier,
Vu la délibération n°2025_128 du conseil municipal du 16 décembre 2025 adoptant le budget primitif de l’exercice 2026 du budget annexe modernisation du Centre Hospitalier,
Vu la délibération n°2026_048 du conseil municipal du 4 juin 2026 portant approbation du Compte Financier Unique de l’exercice 2025,
Vu la délibération n°2026_067 en date du 22 septembre 2026 relative à l’affectation du résultat de l’exercice 2025,
Vu l’avis favorable de la commission Ressources, Développement et Transitions du 11 septembre 2026.
…/…
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Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
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Conseil municipal du 22 septembre 2026
223
N°2026_068, suite 2.
Considérant que le budget supplémentaire a pour objet principal la reprise des résultats 2025 et l’ajustement des crédits nécessaires jusqu’à la fin de l’exercice 2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Adopte le budget supplémentaire de l’exercice 2026, voté par nature, par chapitre.
- Précise que les tableaux annexes détaillés par chapitres et articles, joints à la présente délibération, font partie intégrante du document budgétaire approuvé. - Charge madame le Maire d’exécuter la présente délibération.
Adoptée à la majorité absolue
27 pour : Saint-Marcellin Ensemble, Ellyne THAON, Gérard NICOUD, Sandra BUISSON, Jacques LASCOUMES, Eric CHALANCON
2 abstentions : Noëlle THAON, Jean-Luc PIQUER
Secrétaire de séance Le Maire, Olivia JACQUOT Imen DE SMEDT
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 01 octobre 2026 Et publié le 01 octobre 2026
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Page 1
SAINT MARCELLIN - MODERNISATION CENTRE HOSPITALIER - BS - 2026
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
Commune : SAINT MARCELLIN (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE VILLE (2)
Numéro SIRET : 21380416400142
POSTE COMPTABLE : SGC SAINT MARCELLIN
M. 57
Budget supplémentaire
Voté par nature
BUDGET : MODERNISATION CENTRE HOSPITALIER (3)
ANNEE 2026
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. SAINT MARCELLIN - MODERNISATION CENTRE HOSPITALIER - BS - 2026
Page 2
Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9
B1 - Présentation des AP votées 10
B2 - Présentation des AE votées 11
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 12
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 15
D1 - Balance générale - Dépenses 17
D2 - Balance générale - Recettes 19
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 21
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 25
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 27
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 28
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 29
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 30
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 32
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 35
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 37
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble Sans Objet
A1.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) Sans Objet
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA Sans Objet
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A1.906 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A1.907 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A1.908 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble Sans Objet
A2.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) Sans Objet
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA Sans Objet
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI Sans Objet
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A2.936 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A2.937 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A2.938 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet SAINT MARCELLIN - MODERNISATION CENTRE HOSPITALIER - BS - 2026
Page 3
B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées Sans Objet
B9 - Etat du personnel Sans Objet
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet
B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet
B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire 39
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses 41
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes 42
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 44
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT) Page 4
SAINT MARCELLIN - MODERNISATION CENTRE HOSPITALIER - BS - 2026
I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale 7854
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1)
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population
2 Recettes réelles de fonctionnement / population
3 Dépenses d’équipement brut / population
4 Encours de dette / population (2) (3)
5 DGF / population
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4)
7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4)
8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement
9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4)
10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4)
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. Page 5
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I – INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante vote le présent budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 1612-28 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : 7.5%
- Investissement : 7.5%
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).
VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
VII – Le présent budget a été voté avec reprise des résultats de l’exercice N-1 avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif.
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du …
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative avec retranscription des virements de crédits, s’il y a lieu. Page 6
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I – INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS C1
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses Recettes Solde d’exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A)
(1)
TOTAL DU BUDGET 45 937,44 546 228,36 -377 489,93 A1 122 800,99
Investissement 0,00 517 822,00 (2) -409 896,76 A2 107 925,24
Fonctionnement 45 937,44 28 406,36 (3) 32 406,83 A3 14 875,75
RESTES A REALISER N-1
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR I + II 0,00 III + IV 0,00 B1 0,00
Investissement I 0,00 III 0,00 B2 0,00
Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (4)
TOTAL A1 + B1 122 800,99
Investissement A2 + B2 107 925,24
Fonctionnement A3 + B3 14 875,75
(1) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(2) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 de l’exercice N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 de l’exercice N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(4) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent. Page 7
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 0,00
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 8
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 0,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 9
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) 125 747,24 17 822,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (2) (si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
107 925,24
= = =
Total de la section d’investissement (3) 125 747,24 125 747,24
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) 14 875,75 0,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté
(si déficit)
0,00
(si excédent)
14 875,75
= = =
Total de la section de fonctionnement (4) 14 875,75 14 875,75
TOTAL DU BUDGET (5) 140 622,99 140 622,99
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux
antérieurement votés lors du même exercice.
(2) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés. Page 10
(5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement. Page 11
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AP VOTEES B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AP de dépenses imprévues » (2) 020 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant.
(2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. Page 12
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AE VOTEES B2
AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AE de dépenses imprévues » (2) 022 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant.
(2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. Page 13
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204) (y compris opérations) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (4) (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (4)
0,00 0,00 125 747,24 125 747,24 125 747,24
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 0,00 0,00 125 747,24 125 747,24 125 747,24
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (7)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 0,00 0,00 125 747,24 125 747,24 125 747,24
040 Opérations ordre transf. entre
sections (8)
0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 125 747,24 125 747,24 125 747,24
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 125 747,24
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 14
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
138) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Chapitres d’opérations pour le compte de
tiers (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
0,00 17 822,00 17 822,00 17 822,00
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 0,00 17 822,00 17 822,00 17 822,00
TOTAL 0,00 0,00 17 822,00 17 822,00 17 822,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE 107 925,24
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 125 747,24
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
17 822,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée. Page 15
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 16
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général (4) 11 900,00 0,00 -2 946,25 -2 946,25 8 953,75
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 11 900,00 0,00 -2 946,25 -2 946,25 8 953,75
66 Charges financières 16 000,00 0,00 0,00 0,00 16 000,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
27 900,00 0,00 -2 946,25 -2 946,25 24 953,75
023 Virement à la section
d'investissement (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
0,00 17 822,00 17 822,00 17 822,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
0,00 17 822,00 17 822,00 17 822,00
TOTAL 27 900,00 0,00 14 875,75 14 875,75 42 775,75
+
D 002 RESULTAT REPORTE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 42 775,75
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables. Page 17
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion
courante (4)
27 900,00 0,00 0,00 0,00 27 900,00
Total des recettes de gestion courante 27 900,00 0,00 0,00 0,00 27 900,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 27 900,00 0,00 0,00 0,00 27 900,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 27 900,00 0,00 0,00 0,00 27 900,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE 14 875,75
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 42 775,75
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (7)
17 822,00
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. Page 18
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) 125 747,24 0,00 125 747,24
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 125 747,24 0,00 125 747,24
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 125 747,24
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) -2 946,25 -2 946,25
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf
6586) (9)
0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (9) 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 17 822,00 17 822,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement – Total -2 946,25 17 822,00 14 875,75
+
D 002 RESULTAT REPORTE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 14 875,75 Page 19
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 20
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 17 822,00 17 822,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 0,00 17 822,00 17 822,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE 107 925,24
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 125 747,24
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00
74 Dotations et participations (8) 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (8) 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00 Page 21
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
Recettes de fonctionnement – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE 14 875,75
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 14 875,75
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 22
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 0,00 0,00 0,00 125 747,24 125 747,24 0,00 125 747,24 125 747,24
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (10) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 125 747,24 125 747,24 0,00 125 747,24 125 747,24
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 0,00 0,00 0,00 125 747,24 125 747,24 0,00 125 747,24 125 747,24
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de
tiers (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 0,00 0,00 0,00 125 747,24 125 747,24 0,00 125 747,24 125 747,24
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
D001 Solde d’exécution négatif reporté (9) 0,00 Page 23
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
Total des dépenses d’investissement cumulées 125 747,24
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(9) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 24
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
RECETTES
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 0,00 0,00 17 822,00 17 822,00 17 822,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement (hors
138)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (hors 16449,
165, 166 et 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions
d'équipement versées
(10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en
cours (sauf 2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes
d’équipement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves (sauf 1068)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest.
non transf.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (16449, 165 et
166)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison :
affectation (BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 25
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations
pour compte de tiers (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf.
entre sections (4) (5) (6)
0,00 17 822,00 17 822,00 17 822,00
041 O p é r a t i o n s
patrimoniales (7)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00 17 822,00 17 822,00 17 822,00
R001 Solde d’exécution positif reporté (8) 107 925,24
Affectation au compte 1068 (9) 0,00
Total des recettes d’investissement cumulées 125 747,24
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante.
(9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 26
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 0,00 0,00 0,00 125 747,24 125 747,24 0,00 125 747,24 125 747,24
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 125 747,24 125 747,24 0,00 125 747,24 125 747,24
21321 Immeubles de rapport 0,00 0,00 125 747,24 125 747,24 0,00 125 747,24 125 747,24
2151 Réseaux de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations
d’équipement (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 0,00 0,00 0,00 125 747,24 125 747,24 0,00 125 747,24 125 747,24
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le
cadre d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 27
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
45… Opérations pour compte de
tiers (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 0,00 0,00 0,00 125 747,24 125 747,24 0,00 125 747,24 125 747,24
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Reprise sur autofinancement
antérieur
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Charges transférées (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(5) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 28
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N°
Opération
Libellé de l’opération N° AP
(1)
Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP. Page 29
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information. Page 30
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information. Page 31
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 0,00 0,00 17 822,00 17 822,00 17 822,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13141 Subv. transf. Communes membres du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (5) (11) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9) 0,00 17 822,00 17 822,00 17 822,00
281321 Immeubles de rapport 0,00 17 822,00 17 822,00 17 822,00
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00 17 822,00 17 822,00 17 822,00 Page 32
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 33
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES– AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 27 900,00 0,00 0,00 14 875,75 14 875,75 0,00 14 875,75 14 875,75
011 Charges à caractère général (4) 11 900,00 0,00 0,00 -2 946,25 -2 946,25 0,00 -2 946,25 -2 946,25
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 11 900,00 0,00 0,00 -2 946,25 -2 946,25 0,00 -2 946,25 -2 946,25
66 Charges financières 16 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des dépenses financières 16 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 27 900,00 0,00 0,00 -2 946,25 -2 946,25 0,00 -2 946,25 -2 946,25
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
0,00 17 822,00 17 822,00 17 822,00 17 822,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00 17 822,00 17 822,00 17 822,00 17 822,00
D002 Résultat reporté 0,00
Total des dépenses de fonctionnement cumulées 14 875,75 Page 34
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. Page 35
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES B
Chap. Libellé Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 27 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (3) 27 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 27 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 27 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00 0,00 0,00 0,00
R002 Résultat reporté 14 875,75
Total des recettes de fonctionnement cumulées 14 875,75
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié. Page 36
SAINT MARCELLIN - MODERNISATION CENTRE HOSPITALIER - BS - 2026
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 27 900,00 0,00 0,00 14 875,75 14 875,75 0,00 14 875,75 14 875,75
011 Charges à caractère général (5) 11 900,00 0,00 0,00 -2 946,25 -2 946,25 0,00 -2 946,25 -2 946,25
60632 Fournitures de petit équipement 6 750,00 0,00 -2 946,25 -2 946,25 0,00 -2 946,25 -2 946,25
6161 Multirisques 150,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (5) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 11 900,00 0,00 0,00 -2 946,25 -2 946,25 0,00 -2 946,25 -2 946,25
66 Charges financières 16 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 16 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des charges financières et spécifiques 16 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 27 900,00 0,00 0,00 -2 946,25 -2 946,25 0,00 -2 946,25 -2 946,25
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 37
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
042 Opérations ordre transf. entre
sections (7) (8) (9)
0,00 17 822,00 17 822,00 17 822,00 17 822,00
6811 Dot. amort. immos incorporelles 0,00 17 822,00 17 822,00 17 822,00 17 822,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (8) (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00 17 822,00 17 822,00 17 822,00 17 822,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(5) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(6) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(7) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(11) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. Page 38
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 27 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 27 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 27 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 27 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 27 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00 0,00 0,00 0,00
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (9)
Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00 Page 39
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(9) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. Page 40
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IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE C1.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1
Pour mémoire, budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions nouvelles Vote Total (1)
Solde d’exécution 001
(A)
montant négatif si déficit
(D001)
montant positif si
excédent (R001)
0,00 107 925,24 107 925,24 107 925,24
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si
excédent
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde de la section
investissement de
l'exercice N-1 (Solde I
= A + B)
Solde positif : excédent
de financement
Solde négatif : besoin de
financement
0,00 107 925,24 107 925,24 107 925,24
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1 (1)
Pour mémoire, budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions nouvelles Vote Total (1)
Affectation au 1068
(C) 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde de la section
investissement de
l'exercice N-1 (Solde
I)
Solde positif : excédent
de financement
Solde négatif : besoin
de financement
0,00 107 925,24 107 925,24 107 925,24
Disponibilité de
ressources propres
des exercices
antérieurs (Solde II =
C + Solde I)
Solde positif :
ressources disponibles
pour la couverture de
l'annuité
Solde négatif :
absence de ressources
propres provenant des
exercices antérieurs
pour la couverture de
l'annuité
0,00 107 925,24 107 925,24 107 925,24
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE Page 41
Pour mémoire, budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions nouvelles Vote Total (1)
Dépenses de l'exercice
à couvrir par des
ressources propres
(D)(2)
0,00 0,00 0,00 0,00
Ressources propres
externes et internes de
l'exercice (E)(2)
0,00 17 822,00 17 822,00 17 822,00
Couverture de l'annuité
de la dette (Solde III =
E - D)
Solde positif : annuité de
la dette couverte
Solde négatif : annuité
de la dette non couverte
par les ressources de
l’exercice, vérifier la
couverture par les
éventuelles ressources
disponibles des
exercices antérieurs (cf.
solde II)
0,00 17 822,00 17 822,00 17 822,00
(1) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés
(2) Seuls les crédits de l'exercice sont pris en compte donc hors RAR. Le détail est présenté aux états suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette" Page 42
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IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – DEPENSES C1.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES = A + B I 0,00 0,00 II 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00
16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
0,00 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance. Page 43
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IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – RECETTES C1.3
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice (hors
RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a +
b V 0,00 17 822,00 VI 17 822,00
Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement (3) 0,00 0,00 0,00
10227 Versement pour sous densité 0,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00 0,00
13146 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13156 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13246 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13256 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b)
(4)
0,00 17 822,00 17 822,00
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des
obligations
0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
281321 Immeubles de rapport 0,00 17 822,00 17 822,00
29… Dépréciations des immobilisations
31… Matières premières (et
fournitures) (5)
33… En-cours de production de biens (5)
35… Stocks de produits (5)
39… Dépréciation des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs
exercices
49… Dépréciation des comptes de tiers
59… Dépréciation des comptes financiers
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre.
(4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires. Page 44
(5) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les
recettes d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés. Page 45
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V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A , le
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),(3).
.
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A , le
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l’assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de …, du Conseil syndical de …
(3) L’ajout des signataires est désormais facultatif. Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
224
N°2026_069,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin s’est assemblé en session ordinaire sous la présidence de Madame Imen DE SMEDT, Maire de Saint- Marcellin.
Secrétaire de séance : Olivia JACQUOT
Date de convocation : le 16 septembre 2026
Présents :
Imen DE SMEDT, Hubert LAGIER, Anne TOURNIER, Jean-Michel REVOL, Céline PERRIER, Benjamin ARMAND, Véronique TODESCO, Jean-Yves BALESTAS, Nathalie VIAUD, Bernard FESTVI, Eric PASSAROTTO, Marie-Hélène BALLOUHEY, Conceiçao ALMEIDA VERISSIMO, Denis GERMAIN, Vincent BRETON, Alexandre VEHIER, Isabelle SARAGAGLIA, Béatrice LEPROHON, Laurence LEVYN, André JAUNE, Anthony ASTRUC, Olivia JACQUOT, Jean-Luc PIQUER, Jacques LASCOUMES, Gérard NICOUD, Sandra BUISSON.
Absents représentés :
Noëlle THAON représentée par Sandra BUISSON
Ellyne THAON représentée par Jean-Luc PIQUER
Eric CHALANCON représenté par Jacques LASCOUMES
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Budget annexe Saint-Marcellin Energie Bois - Affectation du résultat 2025
Rapporteur : Monsieur Bernard FESTIVI, Conseiller délégué aux finances, subventions et marchés publics.
Madame le Maire expose à l’assemblée :
Par délibération N°2026_049, le conseil municipal a adopté, lors de sa séance du 4 juin 2026, le compte financier unique 2025 du budget annexe de Saint-Marcellin Energie Bois. Il convient maintenant d’affecter les résultats de l’exercice 2025.
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
225
N°2026_069, suite 1,
Conformément à la réglementation en vigueur, le résultat de la section de fonctionnement doit être affecté prioritairement à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement, y compris les restes à réaliser.
Il est proposé au conseil municipal d’affecter les résultats de chaque section comme suit :
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
Résultat de clôture 2025 4 711 585,63 €
Sur affectation volontaire en investissement (compte
1068) 3 430 000,00 €
* Affectation du résultat au compte 002 (excédent) 1 281 585,63 €
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation du 10 septembre 2026,
Vu l’avis favorable de la commission Ressources, Développement et Transitions du 11 septembre 2026.
…/…
Résultat de clôture 2025, à reporter en
investissement en 2026
(Recette au 001)
1 076 417,32 €
Restes à réaliser en recettes 0,00 €
Restes à réaliser en dépenses - 1 613 300,12 €
Solde des restes à réaliser - 1 613 300,12 €
Besoin total de financement - 536 882,80 €
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
226
N°2026_069, suite 2.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Reporte en dépense d’investissement au compte 001 le déficit constaté au 31 décembre 2025 de 536 882,80 € au budget supplémentaire 2026. - Affecte en recette d’investissement au compte 1068 une partie de l’excédent de fonctionnement constaté à hauteur de 3 430 000 € et en recette de fonctionnement au compte 002 l’excédent restant de 1 281 585,63 € au budget supplémentaire 2026.
Adoptée à la majorité absolue
22 pour : Saint-Marcellin Ensemble
7 abstentions : Saint-Marcellin Demain pour tous
Secrétaire de séance Le Maire, Olivia JACQUOT Imen DE SMEDT
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 01 octobre 2026 Et publié le 01 octobre 2026
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- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
227
N°2026_070,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin s’est assemblé en session ordinaire sous la présidence de Madame Imen DE SMEDT, Maire de Saint- Marcellin.
Secrétaire de séance : Olivia JACQUOT
Date de convocation : le 16 septembre 2026
Présents :
Imen DE SMEDT, Hubert LAGIER, Anne TOURNIER, Jean-Michel REVOL, Céline PERRIER, Benjamin ARMAND, Véronique TODESCO, Jean-Yves BALESTAS, Nathalie VIAUD, Bernard FESTVI, Eric PASSAROTTO, Marie-Hélène BALLOUHEY, Conceiçao ALMEIDA VERISSIMO, Denis GERMAIN, Vincent BRETON, Alexandre VEHIER, Isabelle SARAGAGLIA, Béatrice LEPROHON, Laurence LEVYN, André JAUNE, Anthony ASTRUC, Olivia JACQUOT, Jean-Luc PIQUER, Jacques LASCOUMES, Gérard NICOUD, Sandra BUISSON.
Absents représentés :
Noëlle THAON représentée par Sandra BUISSON
Ellyne THAON représentée par Jean-Luc PIQUER
Eric CHALANCON représenté par Jacques LASCOUMES
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Budget annexe Saint-Marcellin Energie Bois – Budget supplémentaire 2026
Rapporteur : Monsieur Bernard FESTIVI, Conseiller délégué aux finances, subventions et marchés publics.
Madame le Maire expose à l’assemblée :
Le budget supplémentaire 2026 a pour objet d’ajuster le budget primitif afin d’intégrer les crédits résultant de l’affectation du résultat 2025.
A ce titre, 1 281 585,63 € sont inscrits en recette de fonctionnement au chapitre 002 et 3 430 000 € en recette d’investissement au chapitre 1068 ainsi que 1 076 417,32 € en recette d’investissement au chapitre 001.
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
228
N°2026_070, suite 1,
Par ailleurs, la nomenclature M41 a subi une mise à jour après le vote du budget primitif, entraînant la suppression d’articles utilisés lors du budget primitif. Il convient donc de régulariser ces articles (022 – dépenses imprévues, 777 – amortissements), de réajuster les crédits et d’intégrer les restes à réaliser.
Il est proposé la ventilation budgétaire suivante :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Article Montant Article Montant 6061 190 000,00 € 002 1 281 585,63 € 022 - 5 000,00 € 747-042 175 000,00 € 6811-042 - 283 000,00 € 777-042 - 175 000,00 € 6588 10 000,00 € 706 57 000,00 € 66111 95 000,00 € 7588 - 150 000,00 € 023 1 181 285,63 € 7711 - 300,00 € TOTAL 1 188 285,63 € TOTAL 1 188 285,63 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Article Montant Article Montant 2313-041 100 000,00 € 001 1 076 417,32 € 2031 (RAR) 64 067,77 € 021 1 181 285,63 € 2051 (RAR) 1 750,00 € 28131-040 - 283 000,00 € 215314 (RAR) 7 881,73 € 2031-041 100 000 € 21533 (RAR) 166 501,47 € 1068 3 430 000 € 21573 (RAR) 1 250 202,83 € 13188 601 400,00 € 2313 (RAR) 369 620,07 € 1641 - 2 562 600,00 € 2315 1 583 479,08 €
TOTAL 3 543 502,95 € TOTAL 3 543 502,95 €
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le budget supplémentaire 2026 tel que présenté en annexe.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121- 29 et suivants relatifs aux compétences des assemblées délibérantes, Vu les articles L.1612-1 et suivants du même code, relatifs aux dispositions budgétaires,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M41 applicable au budget annexe Saint- Marcellin Energie Bois,
…/…
Co
mmune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
229
N°2026_070, suite 2,
Vu la délibération n°2025_129 du conseil municipal du 16 décembre 2025 adoptant le budget primitif de l’exercice 2026 du budget annexe Saint-Marcellin Energie Bois,
Vu la délibération n°2026_049 du conseil municipal du 4 juin 2026 portant approbation du compte financier unique de l’exercice 2025,
Vu la délibération n°2026_069 en date du 22 septembre 2026 relative à l’affectation du résultat de l’exercice 2025,
Vu l’avis favorable de la commission Ressources, Développement et Transitions du 11 septembre 2026.
Considérant que le budget supplémentaire a pour objet principal la reprise des résultats 2025, l’inscription des restes à réaliser et l’ajustement des crédits.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Adopte le budget supplémentaire de l’exercice 2026 du budget annexe Saint- Marcellin Energie Bois, voté par nature et par chapitre.
- Précise que les tableaux annexes détaillés par chapitres et articles, joints à la présente délibération, font partie intégrante du document budgétaire approuvé. - Charge madame le Maire d’exécuter la présente délibération.
Adoptée à la majorité absolue
22 pour : Saint-Marcellin Ensemble
7 abstentions : Saint-Marcellin Demain pour tous
Secrétaire de séance Le Maire, Olivia JACQUOT Imen DE SMEDT
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
230
N°2026_070, suite 3.
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 01 octobre 2026 Et publié le 01 octobre 2026
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Page 1
SAINT MARCELLIN - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS - BS - 2026
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
SAINT MARCELLIN
Commune
Numéro SIRET : 21380416400134
Poste comptable : SGC SAINT MARCELLIN
Budget supplémentaire
relatif à l’exercice 2026
: SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Budget annexe
Instruction budgétaire et comptable M.41(1)
applicable aux services publics industriels et commerciaux locaux
(1) Précision plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 43 ou M. 49. SAINT MARCELLIN - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS - BS - 2026
Page 2
Sommaire
I - Informations générales
Modalités de vote du budget 3
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 4
A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres 5
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 7
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 9
B2 - Balance générale du budget - Recettes 10
III - Vote du budget
A1 - Section d'exploitation - Détail des dépenses 12
A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes 14
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 15
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 17
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 18
IV - Annexes
A - Eléments du bilan
A1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A1.6 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
A3.1 - Etat des provisions et des dépréciations Sans Objet
A3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
A4.1 - Equilibre des opérations financières 19
A4.2 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 20
A4.3 - Equilibre des opérations financières - Recettes 21
A5.1.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (1) Sans Objet
A5.1.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1) Sans Objet
A5.2.1 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Exploitation (1) Sans Objet
A5.2.2 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Investissement (1) Sans Objet
A6 - Etat des charges transférées Sans Objet
A7 - Détail des opérations pour compte de tiers 22
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.5 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B1.6 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.7 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1.1 - Etat du personnel Sans Objet
C1.2 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (2) Sans Objet
C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe (3) Sans Objet
D - Arrêté et signatures
D - Arrêté et signatures 23
Nota. -Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant.
(1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d’établir un budget unique pour
leurs services de distribution d’eau potable et d’assainissement dans les conditions fixées par l’article L. 2224-6 du CGCT. Ils n’existent qu’en M. 49.
(2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une commune
de 3 500 habitants.
(3) Uniquement pour les services dotés de l’autonomie financière et de la personnalité morale. Page 3
SAINT MARCELLIN - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS - BS - 2026
I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour la section d’investissement ;
- sans les chapitres « opérations d’équipement ».
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 1612-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
- Fonctionnement : % (maximum 7,5 %)
- Investissement : % (maximum 7,5 %)
IV – Les provisions sont semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
V – La comparaison s’effectue par rapport au budget cumulé de l’exercice.
VI – Le présent budget a été voté avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1. Page 4
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION
D’EXPLOITATION
RECETTES DE LASECTION
D’EXPLOITATION
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 1 188 285,63 -93 300,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT D’EXPLOITATION
REPORTE
(si déficit)
0,00
(si excédent)
1 281 585,63
= = =
TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION
(3) 1 188 285,63 1 188 285,63
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LASECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris les comptes 1064 et 1068)
1 930 202,83 2 467 085,63
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 1 613 300,12 0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
1 076 417,32
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3) 3 543 502,95 3 543 502,95
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 4 731 788,58 4 731 788,58
(1) Crédits votés uniquement lors de cette étape budgétaire (sans prise en compte des précédents mouvements de crédits de l’exercices).
(2) Pour la section d’exploitation, les RAR sont constitués par l’ensemble des dépenses engagées et n’ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l’exercice précédent. En recettes,
il s’agit des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
Pour la section d’investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la comptabilité des
engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d’exploitation votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section d’exploitation + Total de la section d’investissement. Page 5
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’EXPLOITATION – CHAPITRES A2
DEPENSES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 II
Propositions
nouvelles
VOTE (2)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 951 480,00 0,00 190 000,00 190 000,00 1 141 480,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 13 900,00 0,00 0,00 0,00 13 900,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 34 000,00 0,00 10 000,00 10 000,00 44 000,00
Total des dépenses de gestion des services 999 380,00 0,00 200 000,00 200 000,00 1 199 380,00
66 Charges financières 141 000,00 0,00 95 000,00 95 000,00 236 000,00
67 Charges spécifiques 4 000,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat° (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’exploitation 1 149 380,00 0,00 290 000,00 290 000,00 1 439 380,00
023 Virement à la section d'investissement (5) 0,00 1 181 285,63 1 181 285,63 1 181 285,63
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 433 000,00 -283 000,00 -283 000,00 150 000,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’exploitation 433 000,00 898 285,63 898 285,63 1 331 285,63
TOTAL 1 582 380,00 0,00 1 188 285,63 1 188 285,63 2 770 665,63
+
D 002 DEFICIT D’EXPLOITATION REPORTE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 2 770 665,63
RECETTES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 II
Propositions
nouvelles
VOTE (2)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 1 217 080,00 0,00 57 000,00 57 000,00 1 274 080,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 190 000,00 0,00 -150 000,00 -150 000,00 40 000,00
Total des recettes de gestion des services 1 407 080,00 0,00 -93 000,00 -93 000,00 1 314 080,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 300,00 0,00 -300,00 -300,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’exploitation 1 407 380,00 0,00 -93 300,00 -93 300,00 1 314 080,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 175 000,00 0,00 0,00 175 000,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’exploitation 175 000,00 0,00 0,00 175 000,00
TOTAL 1 582 380,00 0,00 -93 300,00 -93 300,00 1 489 080,00
+
R 002 EXCEDENT D’EXPLOITATION REPORTE 1 281 585,63
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 2 770 665,63
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
1 156 285,63
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du
capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie. (Solde de
l’opération DE 023 + DE 042 – RE 042) Page 6
(1) Cf. Modalités de vote I.
(2) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(3) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(4) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(5) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DE 043 = RE 043.
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41 et M. 43. Page 7
SAINT MARCELLIN - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS - BS - 2026
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
20 Immobilisations incorporelles 17 600,00 65 817,77 0,00 0,00 83 417,77
21 Immobilisations corporelles 113 000,00 174 383,20 1 250 202,83 1 250 202,83 1 537 586,03
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 1 220 000,00 1 373 099,15 580 000,00 580 000,00 3 173 099,15
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 1 350 600,00 1 613 300,12 1 830 202,83 1 830 202,83 4 794 102,95
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 5 070 000,00 0,00 0,00 0,00 5 070 000,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 5 070 000,00 0,00 0,00 0,00 5 070 000,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 6 420 600,00 1 613 300,12 1 830 202,83 1 830 202,83 9 864 102,95
040 Opérat° ordre transfert entre sections (3) 175 000,00 0,00 0,00 175 000,00
041 Opérations patrimoniales (3) 0,00 100 000,00 100 000,00 100 000,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 175 000,00 100 000,00 100 000,00 275 000,00
TOTAL 6 595 600,00 1 613 300,12 1 930 202,83 1 930 202,83 10 139 102,95
+
D 001 SOLDE DEFICITAIRE D’INVESTISSEMENT REPORTE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 10 139 102,95
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
13 Subventions d'investissement 3 600 000,00 0,00 601 400,00 601 400,00 4 201 400,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 2 562 600,00 0,00 -2 562 600,00 -2 562 600,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 6 162 600,00 0,00 -1 961 200,00 -1 961 200,00 4 201 400,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (6) 0,00 0,00 3 430 000,00 3 430 000,00 3 430 000,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 3 430 000,00 3 430 000,00 3 430 000,00
45… Total des opérations pour le compte de tiers
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 6 162 600,00 0,00 1 468 800,00 1 468 800,00 7 631 400,00
021 Virement de la section d'exploitation (3) 0,00 1 181 285,63 1 181 285,63 1 181 285,63
040 Opérat° ordre transfert entre sections (3) 433 000,00 -283 000,00 -283 000,00 150 000,00
041 Opérations patrimoniales (3) 0,00 100 000,00 100 000,00 100 000,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 433 000,00 998 285,63 998 285,63 1 431 285,63
TOTAL 6 595 600,00 0,00 2 467 085,63 2 467 085,63 9 062 685,63 Page 8
+
R 001 SOLDE EXCEDENTAIRE D’INVESTISSEMENT REPORTE OU ANTICIPE 1 076 417,32
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 10 139 102,95
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la régie (Solde de l’opération DE 023 + DE 042 – RE 042).
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (7)
1 156 285,63
(1) Cf. Modalités de vote I.
(2) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(3) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(4) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée et, en recettes, lorsque le service non
personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement.
(5) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV-A7).
(6) Le compte 106 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(7) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DE 023 DE 042 RE 042 RI 021 RI 040 DI 040 Page 9
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 190 000,00 190 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 10 000,00 10 000,00
66 Charges financières 95 000,00 0,00 95 000,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
68 Dot. Amortist, dépréciat°, provisions 0,00 -283 000,00 -283 000,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (4) 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 1 181 285,63 1 181 285,63
Dépenses d’exploitation – Total 290 000,00 898 285,63 1 188 285,63
+
D 002 DEFICIT D'EXPLOITATION REPORTE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 1 188 285,63
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement reçues 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (6) 65 817,77 0,00 65 817,77
21 Immobilisations corporelles (6) 1 424 586,03 0,00 1 424 586,03
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) 1 953 099,15 100 000,00 2 053 099,15
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
3… Stocks
0,00 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 3 443 502,95 100 000,00 3 543 502,95
+
D 001 SOLDE DEFICITAIRE D’INVESTISSEMENT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 3 543 502,95
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ». Page 10
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). Page 11
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 57 000,00 57 000,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante -150 000,00 -150 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels -300,00 -175 000,00 -175 300,00
78 Reprise amort., dépreciat° et provisions 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes d’exploitation – Total -93 300,00 0,00 -93 300,00
+
R 002 EXCEDENT D’EXPLOITATION REPORTE 1 281 585,63
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 1 188 285,63
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement reçues 601 400,00 0,00 601 400,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) -2 562 600,00 0,00 -2 562 600,00
18 Comptes liaison : affectat° BA, régies 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 100 000,00 100 000,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations -283 000,00 -283 000,00
29 Dépréciation des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
491 Dépréciations des comptes de clients 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 1 181 285,63 1 181 285,63
Recettes d’investissement – Total -1 961 200,00 998 285,63 -962 914,37
+
R 001 SOLDE EXCEDENTAIRE D’INVESTISSEMENT REPORTE 1 076 417,32
+
AFFECTATION AUX COMPTES 106 3 430 000,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 3 543 502,95
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires. Page 12
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41 et en M. 43. Page 13
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général (5) (6) 951 480,00 190 000,00 190 000,00
6052 Gaz 40 000,00 0,00 0,00
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie 471 000,00 190 000,00 190 000,00
6063 Fournitures entretien et petit équipt 2 000,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 170 000,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 233 500,00 0,00 0,00
6161 Multirisques 500,00 0,00 0,00
6226 Honoraires 25 680,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 1 200,00 0,00 0,00
6238 Divers 2 000,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 4 500,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 1 000,00 0,00 0,00
6288 Autres 100,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 13 900,00 0,00 0,00
6215 Personnel affecté par CL de rattachement 13 900,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits (7) 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 34 000,00 10 000,00 10 000,00
6588 Autres ch. diverses de gestion courante 34 000,00 10 000,00 10 000,00
TOTAL DES DEPENSES DE GESTION 999 380,00 200 000,00 200 000,00
66 Charges financières (8) 141 000,00 95 000,00 95 000,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 141 000,00 95 000,00 95 000,00
67 Charges spécifiques 4 000,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 4 000,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat° (9) 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES D’EXPLOITATION 1 149 380,00 290 000,00 290 000,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 1 181 285,63 1 181 285,63
042 Opérat° ordre transfert entre sections (11) (12) 433 000,00 -283 000,00 -283 000,00
6811 Dot. amort. Immos incorp. et corporelles 433 000,00 -283 000,00 -283 000,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
433 000,00 898 285,63 898 285,63
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 433 000,00 898 285,63 898 285,63
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
1 582 380,00 1 188 285,63 1 188 285,63
+
RESTES A REALISER N-1 0,00
+
D 002 DEFICIT D’EXPLOITATION REPORTE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 1 188 285,63
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (8)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser. Page 14
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012.
(6) Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41.
(7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 43.
(8) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(9)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(10) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(11) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DE 042 = RI 040.
(12) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. Page 15
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES RECETTES A2
Chap / art
(1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 Atténuations de charges (5) 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 1 217 080,00 57 000,00 57 000,00
706 Prestations de services 1 213 080,00 57 000,00 57 000,00
7088 Autres produits activités annexes 4 000,00 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 190 000,00 -150 000,00 -150 000,00
7588 Autres 190 000,00 -150 000,00 -150 000,00
TOTAL DES RECETTES DE GESTION COURANTE 1 407 080,00 -93 000,00 -93 000,00
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (c) 300,00 -300,00 -300,00
7711 Dédits et pénalités perçus 300,00 -300,00 -300,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (d) (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES D’EXPLOITATION 1 407 380,00 -93 300,00 -93 300,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (8) (9) 175 000,00 0,00 0,00
747 Quote-part subv invest transf cpte résul 0,00 175 000,00 175 000,00
777 Quote-part subv invest transf cpte résul 175 000,00 -175 000,00 -175 000,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (8) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 175 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
1 582 380,00 -93 300,00 -93 300,00
+
RESTES A REALISER N-1 0,00
+
R 002 EXCEDENT D’EXPLOITATION REPORTE 1 281 585,63
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 1 188 285,63
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 699 n’existe pas en M. 49.
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41 et M. 43.
(7)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RE 042 = DI 040, RE 043 = DE 043.
(9) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. Page 16
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 17 600,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 17 000,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 600,00 0,00 0,00
2051 Concessions et droits assimilés 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 113 000,00 1 250 202,83 1 250 202,83
2111 Terrains nus 40 000,00 0,00 0,00
2128 Aménagement Autres terrains 11 000,00 0,00 0,00
2135 Installations générales, agencements 32 000,00 0,00 0,00
215314 Electricité Réseau de distribution 0,00 0,00 0,00
21533 Chauffage urbain 10 000,00 0,00 0,00
21573 Aménagt Chauffage urbain 20 000,00 1 250 202,83 1 250 202,83
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 1 220 000,00 580 000,00 580 000,00
2313 Constructions 380 000,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 840 000,00 580 000,00 580 000,00
Total des dépenses d’équipement 1 350 600,00 1 830 202,83 1 830 202,83
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 5 070 000,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 5 070 000,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 5 070 000,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 6 420 600,00 1 830 202,83 1 830 202,83
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) 175 000,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur 175 000,00 0,00 0,00
13911 Sub. équipt cpte résult. Etat 115 000,00 0,00 0,00
13912 Sub. équipt cpte résult. Régions 30 000,00 0,00 0,00
13913 Sub. équipt cpte résult. Départements 10 000,00 0,00 0,00
139188 des tiers 20 000,00 0,00 0,00
Charges transférées 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 100 000,00 100 000,00
2313 Constructions 0,00 100 000,00 100 000,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 175 000,00 100 000,00 100 000,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
6 595 600,00 1 930 202,83 1 930 202,83
+
RESTES A REALISER N-1 1 613 300,12
+
D 001 SOLDE DEFICITAIRE D’INVESTISSEMENT REPORTE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 3 543 502,95
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote, I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RE 042. Page 17
(8) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041. Page 18
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
13 Subventions d'investissement 3 600 000,00 601 400,00 601 400,00
13188 des tiers 3 600 000,00 601 400,00 601 400,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 2 562 600,00 -2 562 600,00 -2 562 600,00
1641 Emprunts en euros 2 562 600,00 -2 562 600,00 -2 562 600,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 6 162 600,00 -1 961 200,00 -1 961 200,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 3 430 000,00 3 430 000,00
1068 Autres réserves 0,00 3 430 000,00 3 430 000,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 3 430 000,00 3 430 000,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 6 162 600,00 1 468 800,00 1 468 800,00
021 Virement de la section d'exploitation 0,00 1 181 285,63 1 181 285,63
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) 433 000,00 -283 000,00 -283 000,00
28031 Frais d'études 15 000,00 0,00 0,00
28131 Bâtiments 200 000,00 -283 000,00 -283 000,00
28135 Installations générales, agencements, .. 5 000,00 0,00 0,00
2815313 Ouvrages de distribution (sauf réseau) 100 000,00 0,00 0,00
281533 Install Chauffage urbain 50 000,00 0,00 0,00
281538 Autres installations 50 000,00 0,00 0,00
281543 Matériel Chauffage urbain 10 000,00 0,00 0,00
281568 Autres matériels spécifiques 3 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION D’EXPLOITATION 433 000,00 898 285,63 898 285,63
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 100 000,00 100 000,00
2031 Frais d'études 0,00 100 000,00 100 000,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE 433 000,00 998 285,63 998 285,63
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
6 595 600,00 2 467 085,63 2 467 085,63
+
RESTES A REALISER N-1 0,00
+
R 001 SOLDE EXCEDENTAIRE D’INVESTISSEMENT REPORTE 1 076 417,32
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 3 543 502,95
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote, I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DE 042.
(7) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041. Page 19
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
Cet état ne contient pas d'information. Page 20
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES A4.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1
Budget de l’exercice
(BP+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (1)
(a) (b) (c = a + b)
Solde d’exécution 001 de la section
d’investissement (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
0,00 1 076 417,32 1 076 417,32 1 076 417,32
Solde des restes à réaliser (RAR) (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
0,00 -1 613 300,12 -1 613 300,12 -1 613 300,12
Solde de la section investissement de l'exercice
N-1 (Solde I = A + B)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
0,00 -536 882,80 -536 882,80 -536 882,80
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1
Budget de
l’exercice
(BP+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (1)
(a) (b) (c = a + b)
Affectation au 106 (C) 0,00 3 430 000,00 3 430 000,00 3 430 000,00
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
0,00 -536 882,80 -536 882,80 -536 882,80
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs
(Solde II = C + Solde I)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de
l'annuité
Solde négatif : absence de ressources propres provenant des
exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
0,00 2 893 117,20 2 893 117,20 2 893 117,20
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Budget de
l’exercice
(BP+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (1)
(a) (b) (c = a + b)
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources propres (D)(2) 5 245 000,00 0,00 0,00 5 245 000,00
Ressources propres externes et internes de l'exercice (E)(2) 433 000,00 898 285,63 898 285,63 1 331 285,63
Couverture de l'annuité de la dette (Solde III = E - D)
Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte par les ressources de l’exercice, vérifier la couverture par les éventuelles ressources
disponibles des exercices antérieurs (cf. solde II)
-4 812 000,00 898 285,63 898 285,63 -3 913 714,37
(1) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés
(2) Seuls les crédits de l'exercice sont pris en compte donc hors RAR. Le détail est présenté aux états suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette" Page 21
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES A4.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES =A + B I 5 245 000,00 0,00 II 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 5 070 000,00 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 5 070 000,00 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00
16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
175 000,00 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 175 000,00 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance. Page 22
SAINT MARCELLIN - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS - BS - 2026
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES A4.3
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 433 000,00 898 285,63 VI 898 285,63
Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds globalisés 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 433 000,00 898 285,63 898 285,63
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
28031 Frais d'études 15 000,00 0,00 0,00
28131 Bâtiments 200 000,00 -283 000,00 -283 000,00
28135 Installations générales, agencements, .. 5 000,00 0,00 0,00
2815313 Ouvrages de distribution (sauf réseau) 100 000,00 0,00 0,00
281533 Install Chauffage urbain 50 000,00 0,00 0,00
281538 Autres installations 50 000,00 0,00 0,00
281543 Matériel Chauffage urbain 10 000,00 0,00 0,00
281568 Autres matériels spécifiques 3 000,00 0,00 0,00
29… Dépréciation des immobilisations
39… Dépréciat° des stocks et en-cours
481… Charges à répartir plusieurs exercices
021 Virement de la section d'exploitation 0,00 1 181 285,63 1 181 285,63
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39 et 481 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Les comptes 15, 29 et 39 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires. Page 23
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IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN – DETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS A7
Nota. – Remplir un tableau par opération pour compte de tiers
A7 – DETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS
(1) Ensemble des réalisations connues (hors restes à réaliser).
(2) Total = Restes à réaliser N-1 + Nouveaux crédits votés. Page 24
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IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par ,
A le
,
Délibéré par l’assemblée, réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante,
Nota. – L’ajout des signataires est facultatif.
Certifié exécutoire par , compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A ,le Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
231
N°2026_071,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin s’est assemblé en session ordinaire sous la présidence de Madame Imen DE SMEDT, Maire de Saint- Marcellin.
Secrétaire de séance : Olivia JACQUOT
Date de convocation : le 16 septembre 2026
Présents :
Imen DE SMEDT, Hubert LAGIER, Anne TOURNIER, Jean-Michel REVOL, Céline PERRIER, Benjamin ARMAND, Véronique TODESCO, Jean-Yves BALESTAS, Nathalie VIAUD, Bernard FESTVI, Eric PASSAROTTO, Marie-Hélène BALLOUHEY, Conceiçao ALMEIDA VERISSIMO, Denis GERMAIN, Vincent BRETON, Alexandre VEHIER, Isabelle SARAGAGLIA, Béatrice LEPROHON, Laurence LEVYN, André JAUNE, Anthony ASTRUC, Olivia JACQUOT, Jean-Luc PIQUER, Jacques LASCOUMES, Gérard NICOUD, Sandra BUISSON.
Absents représentés :
Noëlle THAON représentée par Sandra BUISSON
Ellyne THAON représentée par Jean-Luc PIQUER
Eric CHALANCON représenté par Jacques LASCOUMES
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Détermination des durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sur le budget de la Régie Energie Bois – M41
Rapporteur : Madame Nathalie VIAUD adjointe en charge des finances et de la stratégie budgétaire.
Madame le Maire expose à l’assemblée :
Suite à la construction du second réseau de chaleur en 2025, il convient de fixer les durées d'amortissement applicables aux biens acquis ou aux constructions réalisées.
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
232
N°2026_071, suite 1,
L'amortissement est la constatation comptable de la dépréciation de la valeur des éléments d'actifs permet de dégager les ressources nécessaires à leur renouvellement.
Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.
L'instruction budgétaire et comptable M41, relative à la gestion des services publics industriels et commerciaux, mentionne des durées indicatives pour l'amortissement des biens mais laisse la fixation de ces durées à la discrétion de l'assemblée délibérante. Les durées retenues doivent correspondre à la durée de vie estimée du bien.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L2321-2,27°, L2321-3 et R2321-1,
Vu la nomenclature M41,
Vu l’avis favorable de la commission Ressources, Développement, Transitions du 11 septembre 2026.
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des durées d’amortissement pour la prise en compte des articles 215314 et 2158.
Il est proposé au conseil municipal de voter les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles comme suit :
Article Immobilisations Durée proposée au vote
2031 Frais d’études 5 ans
2033 Frais d’insertion 5 ans
2051 Logiciels, Licences 2 ans
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
233
N°2026_071, suite 2,
2131 Bâtiments durables
(Constructions)
40 ans
2135 Aménagement des
constructions
15 ans
215313 Ouvrages de distribution (sauf
réseau)
25 ans
215314 Réseau de distribution 25 ans
21533 Installation Chauffage urbain 25 ans
21538 Autres installations à
caractère spécifique
40 ans
21543 Matériel industriel Chauffage
Urbain
15 ans
21553 Outillage industriel Chauffage
Urbain
25 ans
21568 Autre matériel spécifique
d’exploitation
15 ans
21573 Agencement et aménagements
du matériel et outillage
industriels du Chauffage Urbain.
25 ans
2158 Autres immobilisations,
matériels et outillages
techniques
15 ans
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
234
N°2026_071, suite 3,
2183 Matériel de bureau et matériel
informatique
5 ans
2184 Mobilier 10 ans
2188 Autres immobilisations
corporelles
10 ans
Il est proposé au conseil municipal d’effectuer l’amortissement linéairement et de confirmer à 1000 € le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations s’amortissent à 100%, soit dès la première année.
Le comptable des Finances Publiques ayant intégré dans l’actif du budget de la Régie Energie Bois les valeurs nettes comptables des biens de la Régie Energie clôturée, il est proposé au conseil municipal de poursuivre l’amortissement de ces biens sur les durées sus-indiquées
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve les propositions présentées ci-dessus.
- Dit que les durées et modalités d’amortissement sont applicables à compter de l’exercice 2026.
Adoptée à la majorité absolue
22 pour : Saint-Marcellin Ensemble
7 abstentions : Saint-Marcellin Demain pour tous
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
235
N°2026_071, suite 4.
Secrétaire de séance Le Maire, Olivia JACQUOT Imen DE SMEDT
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 01 octobre 2026 Et publié le 01 octobre 2026
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
236
N°2026_072,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin s’est assemblé en session ordinaire sous la présidence de Madame Imen DE SMEDT, Maire de Saint- Marcellin.
Secrétaire de séance : Olivia JACQUOT
Date de convocation : le 16 septembre 2026
Présents :
Imen DE SMEDT, Hubert LAGIER, Anne TOURNIER, Jean-Michel REVOL, Céline PERRIER, Benjamin ARMAND, Véronique TODESCO, Jean-Yves BALESTAS, Nathalie VIAUD, Bernard FESTVI, Eric PASSAROTTO, Marie-Hélène BALLOUHEY, Conceiçao ALMEIDA VERISSIMO, Denis GERMAIN, Vincent BRETON, Alexandre VEHIER, Isabelle SARAGAGLIA, Béatrice LEPROHON, Laurence LEVYN, André JAUNE, Anthony ASTRUC, Olivia JACQUOT, Jean-Luc PIQUER, Jacques LASCOUMES, Gérard NICOUD, Sandra BUISSON.
Absents représentés :
Noëlle THAON représentée par Sandra BUISSON
Ellyne THAON représentée par Jean-Luc PIQUER
Eric CHALANCON représenté par Jacques LASCOUMES
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Flux financiers : budget principal Ville / budget annexe Saint- Marcellin Energie Bois
Rapporteur : Madame Nathalie VIAUD adjointe en charge des finances et de la stratégie budgétaire.
Madame le Maire expose à l’assemblée :
Par délibération n°2018_015 du 5 février 2018, le conseil municipal a créé une régie dotée de l’autonomie financière, sans personnalité morale, pour l’exploitation du service public industriel et commercial de production et de distribution d’énergie calorifique à compter du 1er mars 2018.
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
237
N°2026_072, suite 1,
L’article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales interdit le financement, par le budget général, des charges relevant des services publics industriels et commerciaux, tels que les réseaux de chaleur.
Tout budget annexe impose ainsi la détermination des conditions de refacturation, entre le budget principal et les budgets annexes, de certaines prestations faisant l’objet de services mutualisés.
La mise en service du second réseau de chaleur nécessite de définir par délibération les périmètres et les modalités de calcul de refacturation de certaines charges mutualisées entre le budget principal et le budget annexe Saint-Marcellin Energie Bois.
Ces charges sont les charges mutualisées des fonctions support de la ville, assumées par la direction générale, le service des ressources humaines, le service informatique, le service communication, le service financier, les services techniques ou encore le service commande publique.
Il est proposé de répartir les charges de personnel à l’aide d’une clé comme suit :
- Dépenses réelles de fonctionnement du budget annexe / dépenses réelles de fonctionnement de la ville (budget principal + budgets annexes).
Cette clé de répartition permet de déterminer pour chaque budget son poids au sein des dépenses réelles de fonctionnement totales de la collectivité.
Les montants déterminés seront facturés annuellement. La première facturation interviendra au 1er semestre 2027 sur la base des comptes financiers uniques 2026.
- Les traitements des agents de la Ville mis à disposition de la Régie Saint- Marcellin Energie Bois.
Pour ces agents, la facturation sera réalisée au prorata du temps de travail dédié au budget annexe, à savoir 2/35èmes pour le directeur et 7/35èmes pour l’assistante administrative du coût horaire chargé.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le principe et les modalités de calcul des facturations de certaines charges entre le budget principal et le budget annexe Saint-Marcellin Energie Bois.
Vu l’article L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission Ressources, Développement et Transitions du 11 septembre 2026.
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
238
N°2026_072, suite 2.
Considérant la possibilité pour le budget annexe Saint-Marcellin Energie Bois de prendre en charge les frais jusqu’alors supportés par le budget principal de la Ville.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve le principe et les modalités de calcul des charges de personnel faisant l’objet de services partagés entre le budget principal et le budget annexe Saint-Marcellin Energie Bois.
- Dit que les dépenses de fonctionnement en résultant seront imputées sur les crédits inscrits au budget principal et au budget annexe concerné, chapitres 011 et 012.
- Dit que les recettes de fonctionnement en résultant seront imputées sur les crédits inscrits au budget principal de la Ville, chapitre 70.
- Autorise madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Adoptée à la majorité absolue
22 pour : Saint-Marcellin Ensemble
7 abstentions : Saint-Marcellin Demain pour tous
Secrétaire de séance Le Maire, Olivia JACQUOT Imen DE SMEDT
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 01 octobre 2026 Et publié le 01 octobre 2026
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- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
239
N°2026_073,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin s’est assemblé en session ordinaire sous la présidence de Madame Imen DE SMEDT, Maire de Saint- Marcellin.
Secrétaire de séance : Olivia JACQUOT
Date de convocation : le 16 septembre 2026
Présents :
Imen DE SMEDT, Hubert LAGIER, Anne TOURNIER, Jean-Michel REVOL, Céline PERRIER, Benjamin ARMAND, Véronique TODESCO, Jean-Yves BALESTAS, Nathalie VIAUD, Bernard FESTVI, Eric PASSAROTTO, Marie-Hélène BALLOUHEY, Conceiçao ALMEIDA VERISSIMO, Denis GERMAIN, Vincent BRETON, Alexandre VEHIER, Isabelle SARAGAGLIA, Béatrice LEPROHON, Laurence LEVYN, André JAUNE, Anthony ASTRUC, Olivia JACQUOT, Jean-Luc PIQUER, Jacques LASCOUMES, Gérard NICOUD, Sandra BUISSON.
Absents représentés :
Noëlle THAON représentée par Sandra BUISSON
Ellyne THAON représentée par Jean-Luc PIQUER
Eric CHALANCON représenté par Jacques LASCOUMES
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Flux financiers : budget Ville / budget CCAS – Mise à jour de la convention
Madame le Maire expose à l’assemblée :
Par délibération N°2026_047, le conseil municipal a adopté, lors de sa séance du 4 juin 2026, la convention de mise en commun de moyens entre la Ville et le CCAS. Afin de garantir la cohérence de l’appui administratif et de la coordination des services partagés entre la Ville et le CCAS de Saint-Marcellin, Madame le Maire propose de mettre à jour la convention afin de formaliser le binôme de Direction Ville / CCAS.
Vu l’article L.5111-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission Ressources, Développement et Transitions du 11 septembre 2026,
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
240
N°2026_073, suite 1.
Vu les dispositions de la convention portant sur les flux financiers entre la Ville et le CCAS telle qu’annexée à la présente délibération.
Considérant l’accord des intéressés.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve la convention entre la Ville et le CCAS de Saint-Marcellin, telle que figurant en annexe.
- Autorise madame le Maire ou son représentant à signer la convention.
Adoptée à la majorité absolue
23 pour : Saint-Marcellin Ensemble, Gérard NICOUD
6 abstentions : Noëlle THAON, Ellyne THAON, Jean-Luc PIQUER, Eric CHALANCON, Sandra BUISSON, Jacques LASCOUMES
Secrétaire de séance Le Maire, Olivia JACQUOT Imen DE SMEDT
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 01 octobre 2026 Et publié le 01 octobre 2026
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Convention de services partagés
entre la ville et le CCAS de Saint-Marcellin
Entre
La commune de SAINT-MARCELLIN, représentée par son Maire, Madame Imen DE SMEDT, dûment habilitée à signer la présente convention en vertu d’une délibération n°2026_073 du conseil municipal en date du 22 septembre 2026
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de la commune de SAINT-
MARCELLIN représenté par son vice-président, Monsieur Jean-Yves BALESTAS, dûment habilité à signer la présente convention en vertu d’une délibération n°2026_073 du conseil d’administration en date du 05 octobre 2026.
PREAMBULE
Le statut des CCAS est régi par les articles L123-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles.
En tant qu’établissement public administratif le CCAS dispose d’un pouvoir propre, exercé grâce à un
budget, un personnel et un patrimoine distinct de celui de la Ville.
Pour lui permettre d’assurer pleinement ses missions, la Ville de Saint-Marcellin attribue au CCAS une
subvention annuelle et lui apporte également divers concours et services permettant d’optimiser
l’utilisation des fonds publics et la gestion des moyens respectifs, tout en garantissant la cohérence
globale du fonctionnement des services de l’action sociale.
Aussi, et afin de répondre aux obligations légales en la matière, la Ville de Saint-Marcellin et le CCAS
se sont mis d’accord sur une mise en commun de leurs moyens, et ont convenu de la conclusion d’une
convention définissant l’étendue des prestations et concours ainsi apportés par la Ville et le CCAS de
Saint-Marcellin en dehors de la subvention annuelle d’équilibre du budget.
Dans le respect de l’autonomie du CCAS et dans l’intérêt d’une bonne organisation de ses services, la
Ville et le CCAS de Saint-Marcellin s’engagent ainsi à apporter pour certaines fonctions leurs soutiens
et leurs expertises respectifs.
Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de clarifier et de formaliser dans la convention la nature des
liens existant entre le CCAS et la Ville avec, pour objectif, de dresser l’étendue et la nature des
concours apportés par la Ville de Saint-Marcellin au CCAS et inversement.
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT : Article 1 : Objet
La présente convention a pour but de fixer les dispositions générales régissant les modalités des
concours et moyens apportés par la Ville de Saint-Marcellin pour participer au fonctionnement du
CCAS et inversement.
Cette convention recense donc tous les concours apportés par la Ville au CCAS et inversement en
précisant les modalités d’intervention de chacune des fonctions supports.
Cette convention comprend une annexe définissant les relations administratives et financières entre le
CCAS et la Ville.
Article 2 : définition des fonctions supports de la ville pour le compte
du CCAS
Dans un souci de mutualisation des moyens, le CCAS bénéficiera du support régulier des services de
la Ville pour l’exercice des fonctions qui, toutes, contribuent à son fonctionnement quotidien :
- Pilotage de projets stratégiques
- Ressources Humaines,
- Finances et commande publique,
- Informatique et téléphonie,
- Techniques,
- Communication,
- Assemblée et Conseil Juridique.
Le contenu précis et exhaustif de ces supports est détaillé en annexe, qui est indissociable à la présente
convention.
Article 3 : Descriptif des locaux municipaux mis à disposition par la
ville au CCAS
Dans un souci de mutualisation des moyens, le CCAS bénéficiera de locaux mis à disposition par la
ville pour l’exercice des fonctions qui, toutes, contribuent à son fonctionnement quotidien :
Locaux Adresse Surface (m2) Remarque
Bâtiment Riondel et son
annexe 2, boulevard Riondel 650 + 72 = 722 m²
Convention
d’occupation du
domaine public
Tiers Lieu Numérique 52, boulevard du Champ de Mars 408
Campus connecté (à
compter du 1er octobre
2026)
2, avenue du Collège 110
Maison beau soleil 29, avenue du Vercors 420
Hôtel des administrations
Local portage de repas 2 avenue du Collège 10
Douches publiques Avenue de la Santé 84 Article 4 : Définition des fonctions supports du CCAS pour le compte
de la ville
Les services support qui suivent constituent des charges indirectes assumées par le CCAS pour le
compte de la ville :
- La gestion des logements communaux,
- La gestion des jardins de la Cumane,
- La logistique des permanences du prestataire retenu par la ville pour sa mutuelle communale.
Le contenu précis et exhaustif de ces supports est détaillé en annexe, qui est indissociable à la présente
convention.
Article 5 : Modalités financières
Ces charges indirectes sont évaluées sur la base d’un coût réel ou d’une base forfaitaire annuel.
Les différents concours en nature des fonctions supports prévus au titre de la présente convention,
seront apportés par la Ville au CCAS et inversement à titre gracieux. Aucune refacturation de ces
charges indirectes ne sera opérée. Les coûts supportés par la Ville et le CCAS seront évalués et
valorisés dans les annexes budgétaires.
Article 6 : Responsabilité
La Ville et le CCAS déclarent avoir souscrit auprès des compagnies notoirement solvables, des polices
d’assurance dont l’objet est de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elles
encourent du fait des activités respectives découlant de la présente convention ainsi que des
prestations et concours.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de 5 (cinq) ans, à compter du 1 juillet 2026.
Toute modification fera l’objet d’un avenant ou d’une nouvelle convention.
Article 8 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la
compétence du tribunal administratif de Grenoble. Les parties s’engagent toutefois à rechercher
préalablement une solution amiable au litige.
Pour la Ville de Saint-Marcellin Pour le CCAS de Saint-Marcellin
Le…………………..2026 Le…………………..2026
Le Maire, Le Vice-Président du CCAS,
Imen DE SMEDT Jean-Yves BALESTAS Annexe
CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE ANNUELLE DES
RELATIONS ENTRE LA VILLE ET LE CCAS DE SAINT-
MARCELLIN
Dans une volonté de mutualisation des moyens, le CCAS et la ville bénéficient du support régulier des
compétences des services de chaque entité pour l’exercice des fonctions suivantes, qui toutes
contribuent au bon fonctionnement quotidien du CCAS et de la ville :
1. Détail des prestations rendues par la Ville pour le compte du CCAS:
Les dépenses qui suivent constituent des charges indirectes assumées par la Ville pour le compte du
CCAS.
1.1. Direction générale
Afin de garantir une organisation cohérente et mutualisée, la Ville prend en charge, au travers de sa
directrice générale des services, les missions d’appui stratégique et de coordination des services
partagés entre le Ville et le CCAS.
1.2. Ressources Humaines :
La Ville prend en charge la gestion administrative du personnel du CCAS, notamment dans le cadre
d’instances paritaires communes, quel que soit le statut des agents.
Les prises de décisions relèvent en tout état de cause de la compétence du CCAS. A ce titre, la Ville
assure :
- La gestion des différentes instances consultatives,
- La coordination des relations du travail et des négociations avec les organisations syndicales, - L’accès à la médecine du travail,
- La gestion de la formation,
- La gestion des postes et du tableau des effectifs,
- La gestion des carrières, recrutements, cessations de fonctions, droits à la retraite et d’une manière générale, la gestion des dossiers individuels des agents du CCAS,
- La gestion de la protection sociale et des arrêts de travail,
- Le traitement matériel de la paie et des charges afférentes ainsi que des prestations d’aide sociale des agents du CCAS.
- La production des délibérations et documents liés,
- L’hygiène et la sécurité,
- L’organisation de moments festifs à destination de l’ensemble des agents ville + CCAS.
1.3. Finances et commande publique :
• Gestion financière et comptable :
La Ville apporte son assistance au CCAS pour la gestion financière et comptable de ses activités. Le
service financier de la Ville assiste le CCAS dans :
- L’accompagnement à la préparation, l’élaboration et le suivi budgétaire,
- Le traitement comptable des dépenses et des recettes,
- la production des délibérations et documents budgétaires liés, - L’envoi des flux du budget annuel,
- La gestion de la trésorerie,
- La production des documents comptables et budgétaires,
- L’accompagnement budgétaire sur la partie prospective (production de documents, dialogue de
gestion, réunions budgétaires…).
• Marché public :
Le CCAS s’appuie sur le service commande publique pour la consultation et la passation des marchés
le concernant.
Le CCAS dispose de la capacité à exécuter ses propres marchés pour les besoins qui lui sont
spécifiques. Il pourra bénéficier de l’appui du service Commande Publique de la Ville de Saint-Marcellin.
Dans un souci de réaliser des économies, certains marchés sont mutualisés entre la ville et le CCAS.
Une convention cadre de groupement permanent à laquelle la ville et CCAS ont adhéré définit les
modalités de ce groupement de commande. Une annexe spécifique est signée entre les collectivités et
l’établissement public pour chaque marché mutualisé.
• Assurances :
Le CCAS s’appuie sur l’agent en charge du suivi des sinistres pour la gestion de ses dossiers liés à sa
responsabilité civile, sa flotte automobile ou encore les dommages aux biens.
1.4. Assemblées et juridique :
La Ville est susceptible, en tant que de besoin, d’apporter son soutien et ses conseils en matière
d’affaires juridiques au CCAS :
- Faire le lien avec les avocats et professions juridiques,
- Donner un avis sur un dossier d’ordre juridique,
- Réaliser la gestion administrative du Conseil d’administration du CCAS, y compris les registres.
1.5. Informatique et téléphonie :
Le service informatique de la Ville assure une assistance générale pour l’ensemble des activités relatives
aux systèmes d’information du CCAS (logiciels, maintenance, consommables) :
- A partir de l’expression des besoins du CCAS : aide à la définition de la stratégie et mise en œuvre
des projets du CCAS,
- L’acquisition ou location des matériels et logiciels,
- L’installation, maintenance et dépannage du matériel informatique et photocopieurs,
- L’assistance générale pour l’ensemble des activités relatives aux systèmes de télécommunication du
CCAS. A ce titre, elle assure l’acquisition, l’installation et la maintenance des matériels de téléphonie
(fixe ou mobile) ainsi que la prise en charge pour le CCAS,
1.6. Techniques :
• Patrimoine bâti :
Le présent article concerne l’ensemble du patrimoine bâti affecté au CCAS. L’équipe Maintenance Bâtiments assure l’entretien, la réparation et les travaux de remise en état et/ou
d’amélioration des locaux affectés au CCAS. Il s’occupe également de faire intervenir les prestataires
pour les contrôles réglementaires, les maintenances…
• Conseil et assistance :
La Ville apporte au CCAS maître d’ouvrage, ses conseils et son assistance pour la mise en œuvre, le
suivi et la gestion : des maintenances, des travaux, des mises aux normes : sécurité incendie,
accessibilité, normes électriques entre autres.
La Ville assure la conduite d’opération sur le patrimoine bâti du CCAS : assistance générale à caractère
administratif, financier et technique, tout au long de l’opération : de l’engagement des études de
programmation jusqu’au règlement du solde de tous les marchés de travaux et expiration des délais
de garantie de parfait achèvement. En particulier et en fonction des circonstances, la Ville :
- Participe à la mise au point du programme et à l’élaboration de tous les documents nécessaires,
- Procède à l’évaluation des coûts pour permettre la préparation budgétaire,
- Met au point, le cas échéant, les marchés de maîtrise d’œuvre, de travaux, de contrôle technique et
d’assurances dommages ouvrages,
- Procède à un examen des offres des entreprises et fournisseurs,
- Fait toutes propositions sur le choix des entreprises et fournisseurs,
- Assure, le cas échéant, le suivi de l’action du maître d’œuvre dans l’exécution des marchés,
- Assure la gestion comptable des opérations en tant que cellule de gestion déléguée et par
l’intermédiaire des structures de gestion du CCAS ; les opérations comptables concernées sont la
préparation des engagements, commandes et ordres de services, la vérification des factures et
mémoires et la préparation des mandatements,
- Participe aux réunions de chantier,
- Assiste de ses conseils le CCAS lors des opérations de réception des ouvrages,
- Assiste le CCAS dans le suivi des procédures contentieuses liées à la bonne exécution des marchés.
• Parc automobile :
La ville prend en charge :
- l’entretien et la réalisation de réparations des véhicules du CCAS et du véhicule de la Ville confié en
gestion au CCAS.
La valorisation des coûts sera :
➢ Au réel pour les prestations réalisées par le garage
➢ Au réel pour la consommation des carburants
➢ Au réel pour les frais d’assurance flotte automobile
➢ Au nombre d’heures réellement effectuées pour l’entretien des véhicules par le service
garage
- l’assistance et le conseil dans la gestion de son parc et notamment en ce qui concerne les modalités
d’acquisition et de cession de ses véhicules. • Festivités :
La Ville met à disposition du CCAS du matériel (tables, chaises, barnums…) pour ses manifestations.
De plus, les agents de la ville interviennent pour accompagner les manifestations du CCAS et en
particulier pour l’installation et la manutention du matériel nécessaire aux manifestations.
La valorisation sera réalisée selon le nombre d’heures réellement effectuées pour les manifestations.
• Espace vert :
La ville assume l’entretien des espaces verts de l’espace Riondel et de la maison Beausoleil.
Les espaces verts de chacun des sites utilisés par le CCAS sont ouverts à l’ensemble du public. Ils sont
entretenus par la ville.
• Entretien des locaux :
La Ville assume l’entretien des locaux qu’elle met à disposition du CCAS.
➢ le nombre d’heures réelles effectuées sur chacun des sites suivants :
- Bâtiment Riondel et son annexe
- Tiers Lieu Numérique
- Campus connecté
- Maison Beau Soleil
➢ Le coût des produits d’entretien nécessaires pour l’entretien de ces locaux (quantité précise ou à défaut prorata à la superficie).
En cas de réalisation du ménage par un prestataire externe, le coût (intervention et produits) sera
valorisé au réel.
1.7. Communication :
Le CCAS peut, au même titre que les autres services de la Ville, avoir recours au service
communication pour ses besoins en photocopies couleur, en création graphique, impressions. Il peut
le solliciter pour la diffusion de ses informations sur les différents supports municipaux (magazine
municipal, site internet, panneaux lumineux et réseaux sociaux).
Dans le cas d’un recours à un prestataire extérieur pour la création, la confection, l’impression ou la
distribution d’un document, il est convenu que la charge financière revient au CCAS.
2. Détail des prestations rendues par le CCAS pour le compte de la
ville :
Les dépenses qui suivent constituent des charges indirectes assumées par le CCAS pour le compte de
la Ville.
2.1. Logement
• Le CCAS prend en charge la gestion administrative des logements communaux à travers :
- le recensement des demandes.
- la gestion des propositions de candidats.
- la gestion des états des lieux entrants/sortants. - la rédaction des conventions d’occupation du domaine public.
- la mise à jour du listing.
- le suivi de l’occupation en lien avec les Services Techniques.
- le suivi des assurances des locataires.
2.2. La gestion des jardins de la Cumane :
Le CCAS prend en charge la gestion administrative des jardins communaux de la Cumane à travers :
- le recensement des demandes.
- la gestion des propositions de candidats.
- la gestion des états des lieux entrants/sortants.
- la rédaction des documents administratifs afférents et leur suivi.
- la mise à jour du listing.
- le suivi de l’occupation.
2.3 L’accueil du bâtiment Riondel
Le CCAS met à disposition du service Enfance Jeunesse Famille Sport Association l’agent d’accueil du
bâtiment Riondel. Outre les missions de réponse ou d’orientation pour ce service, l’agent prend
également en charge la réception des documents d’inscription aux services scolaires ou périscolaires.
Le coût est valorisé au réel du temps consacré au service municipal.
Le coût en est valorisé au réel du temps que les agents du CCAS y consacre.
2.4 Machine à affranchir
Le CCAS, au bâtiment Riondel, met à disposition du service EJFSA la machine à affranchir.
Le coût d’utilisation est valorisé au réel selon les relevés d’affranchissement réalisés par le service
informatique de la ville.
2.6 Prestations diverses
Le CCAS peut ponctuellement mettre des moyens humains pour répondre aux besoins de la Ville
tels que la participation à des manifestations institutionnelles (vœux du maire…), la formation
d’agents par le médiateur numérique, la création d’objets par le FabLab…
Le coût sera valorisé au réel du temps que les agents du CCAS y consacrent.
2.7 Bâtiment Riondel
Le CCAS ayant pris à son nom les compteurs d’eau et d’électricité du bâtiment, le coût des fluides
sera réparti au prorata de la superficie occupée par le service EJFSA (100 m²). Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
241
N°2026_074,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin s’est assemblé en session ordinaire sous la présidence de Madame Imen DE SMEDT, Maire de Saint- Marcellin.
Secrétaire de séance : Olivia JACQUOT
Date de convocation : le 16 septembre 2026
Présents :
Imen DE SMEDT, Hubert LAGIER, Anne TOURNIER, Jean-Michel REVOL, Céline PERRIER, Benjamin ARMAND, Véronique TODESCO, Jean-Yves BALESTAS, Nathalie VIAUD, Bernard FESTVI, Eric PASSAROTTO, Marie-Hélène BALLOUHEY, Conceiçao ALMEIDA VERISSIMO, Denis GERMAIN, Vincent BRETON, Alexandre VEHIER, Isabelle SARAGAGLIA, Béatrice LEPROHON, Laurence LEVYN, André JAUNE, Anthony ASTRUC, Olivia JACQUOT, Jean-Luc PIQUER, Jacques LASCOUMES, Gérard NICOUD, Sandra BUISSON.
Absents représentés :
Noëlle THAON représentée par Sandra BUISSON
Ellyne THAON représentée par Jean-Luc PIQUER
Eric CHALANCON représenté par Jacques LASCOUMES
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Instauration d’une taxe sur la vacance des locaux d’habitation
Rapporteurs : Madame Nathalie VIAUD, adjointe en charge des finances et de la stratégie budgétaire, Monsieur Hubert LAGIER, adjoint en charge de l’aménagement urbain, du développement économique et du commerce de proximité.
Madame le Maire expose à l’assemblée :
Les dispositions de l’article 1406 bis du Code général des impôts permettent au conseil municipal d’instaurer à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
242
N°2026_074, suite 1,
Ce nouveau dispositif est issu de la fusion de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée automatiquement dans les communes classées en zone tendue et de la taxe d’habitation sur les logements vacants.
La lutte contre la vacance et l'habitat dégradé est un axe prioritaire de la stratégie de revitalisation du centre-bourg. En effet, le nombre de logements vacants impacte directement la vitalité d’un cœur de ville et nuit à l'attractivité d’une commune.
L'instauration de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation à l'échelle communale constitue un levier direct pour :
- Responsabiliser les propriétaires de logements vacants, en les incitant à réhabiliter leurs biens plutôt qu'à les laisser se dégrader,
- Reconquérir le bâti du centre-bourg en remettant sur le marché des logements aujourd'hui gelés, alors que la demande de logements existe,
- Renforcer l'attractivité et le cadre de vie du territoire, condition indispensable pour attirer de nouveaux habitants et commerces.
Cette taxe ne se substitue pas à l'accompagnement des propriétaires réalisé par la Ville, elle vient renforcer et responsabiliser le dispositif d'incitation à la réhabilitation déjà engagé dans le cadre de l'OPAH-RU.
Vu l’article 1406bis du Code général des impôts,
Vu l’avis favorable de la commission Ressources, Développement et Transitions du 11 septembre 2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Instaure la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
- Charge madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Adoptée à la majorité absolue
22 pour : Saint-Marcellin Ensemble
7 contre : Saint-Marcellin Demain pour tous
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
243
N°2026_074, suite 2.
Secrétaire de séance Le Maire, Olivia JACQUOT Imen DE SMEDT
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 01 octobre 2026 Et publié le 01 octobre 2026
Commune de
Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
244
N°2026_075,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin s’est assemblé en session ordinaire sous la présidence de Madame Imen DE SMEDT, Maire de Saint- Marcellin.
Secrétaire de séance : Olivia JACQUOT
Date de convocation : le 16 septembre 2026
Présents :
Imen DE SMEDT, Hubert LAGIER, Anne TOURNIER, Jean-Michel REVOL, Céline PERRIER, Benjamin ARMAND, Véronique TODESCO, Jean-Yves BALESTAS, Nathalie VIAUD, Bernard FESTVI, Eric PASSAROTTO, Marie-Hélène BALLOUHEY, Conceiçao ALMEIDA VERISSIMO, Denis GERMAIN, Vincent BRETON, Alexandre VEHIER, Isabelle SARAGAGLIA, Béatrice LEPROHON, Laurence LEVYN, André JAUNE, Anthony ASTRUC, Olivia JACQUOT, Jean-Luc PIQUER, Jacques LASCOUMES, Gérard NICOUD, Sandra BUISSON.
Absents représentés :
Noëlle THAON représentée par Sandra BUISSON
Ellyne THAON représentée par Jean-Luc PIQUER
Eric CHALANCON représenté par Jacques LASCOUMES
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Vote du taux de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation
Rapporteur : Madame Nathalie VIAUD, adjointe en charge des finances et de la stratégie budgétaire.
Madame le Maire expose à l’assemblée :
Suite à l’instauration de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation, les dispositions de l’article 1406 bis du Code général des impôts permettent au conseil municipal d’en fixer le taux.
Pour les communes situées en zone non tendue, ce taux peut être fixé dans la limite de 50%.
Il est proposé de fixer le taux d’imposition à 10% en 2027.
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
245
N°2026_075, suite 1.
Vu l’article 1406 bis du Code général des impôts ;
Vu l’avis favorable de la commission Ressources, Développement et Transitions du 11 septembre 2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Fixe le taux sur la taxe sur la vacance des locaux d’habitation à 10% en 2027. - Charge madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Adoptée à la majorité absolue
22 pour : Saint-Marcellin Ensemble
7 contre : Saint-Marcellin Demain pour tous
Secrétaire de séance Le Maire, Olivia JACQUOT Imen DE SMEDT
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 01 octobre 2026 Et publié le 01 octobre 2026
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
246
N°2026_076,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin s’est assemblé en session ordinaire sous la présidence de Madame Imen DE SMEDT, Maire de Saint- Marcellin.
Secrétaire de séance : Olivia JACQUOT
Date de convocation : le 16 septembre 2026
Présents :
Imen DE SMEDT, Hubert LAGIER, Anne TOURNIER, Jean-Michel REVOL, Céline PERRIER, Benjamin ARMAND, Véronique TODESCO, Jean-Yves BALESTAS, Nathalie VIAUD, Bernard FESTVI, Eric PASSAROTTO, Marie-Hélène BALLOUHEY, Conceiçao ALMEIDA VERISSIMO, Denis GERMAIN, Vincent BRETON, Alexandre VEHIER, Isabelle SARAGAGLIA, Béatrice LEPROHON, Laurence LEVYN, André JAUNE, Anthony ASTRUC, Olivia JACQUOT, Jean-Luc PIQUER, Jacques LASCOUMES, Gérard NICOUD, Sandra BUISSON.
Absents représentés :
Noëlle THAON représentée par Sandra BUISSON
Ellyne THAON représentée par Jean-Luc PIQUER
Eric CHALANCON représenté par Jacques LASCOUMES
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Octroi d’une garantie d’emprunt – Société d’Habitation des Alpes – Contrat de prêt n°184970
Rapporteur : Madame Nathalie VIAUD, adjointe en charge des finances et de la stratégie budgétaire.
Madame le Maire expose à l’assemblée :
Dans le cadre de l’acquisition – amélioration de 12 logements situés 28-30-34-36- 38 boulevard Gambetta, la Société d’Habitation des Alpes SA HLM a contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations un emprunt d’un montant total de 751 479 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°184970.
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
247
N°2026_076, suite 1,
La Société d’Habitation des Alpes SA HLM sollicite la commune pour la garantie du prêt correspondant au financement de 751 479 €. L’emprunt est souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°184970 constitué de quatre lignes de prêt.
Cette demande concerne les lignes de prêt suivantes :
- PLAI – Taux révisable d’un montant de 37 282 €
- PLAI foncier – Taux révisable d’un montant de 150 080 €
- PLUS – Taux révisable d’un montant de 233 474 €
- PLUS Foncier – Taux révisable d’un montant de 330 643 €
Le montant global de la garantie d’emprunt sollicitée est de 375 739,50 € correspondant à 50 % du prêt, 50 % étant par ailleurs garantis par la SMVIC.
La garantie de la Ville est accordée à hauteur de 375 739,50 €, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est annexé à la délibération et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est proposé au conseil municipal d’accorder sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement du prêt d’un montant total de 375 739,50 € souscrit par la Société d’Habitation des Alpes SA HLM auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°184970 constitué de 4 lignes de prêt.
Vu l’article 2305 du Code civil,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu le contrat de prêt n°184970 en annexe signé entre la Société d’Habitation des Alpes SA HLM, et la Caisse des dépôts et consignations,
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
248
N°2026_076, suite 2.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources, Développement et Transitions en date du 11 septembre 2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Prend acte du contrat de prêt n°184970 conclu entre la Société d’Habitation des Alpes SA HLM et la Caisse des dépôts et consignations, qui est annexé et fait partie intégrante de la présente délibération.
- Accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 50 % d’un montant total de 751 479 € dans les conditions pré-listées pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci.
- Précise que cette garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. - S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- Autorise madame le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Adoptée à la majorité absolue
22 pour : Saint-Marcellin Ensemble
7 contre : Saint-Marcellin Demain pour tous
Secrétaire de séance Le Maire, Olivia JACQUOT Imen DE SMEDT
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 01 octobre 2026 Et publié le 01 octobre 2026
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations PR0090-PR0068 V3.68 page 1/28 Contrat de prêt n° 184970 Emprunteur n° 000086482
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SOCIETE D'HABITATIONS DES ALPES SA HLM - n° 000086482
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CONTRAT DE PRÊT
N° 184970
Entre
Et
1/28 PR0090-PR0068 V3.68 page 2/28 Contrat de prêt n° 184970 Emprunteur n° 000086482
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Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
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BECQUART CASTELBON 38500 VOIRON,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
«
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avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
l'Emprunteur »,
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
» ou «
SOCIETE D'HABITATIONS DES ALPES SA HLM
la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
, SIREN n°: 057506206, sis(e) 74 CRS
»
», « la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur »
2/28
» ou PR0090-PR0068 V3.68 page 3/28 Contrat de prêt n° 184970 Emprunteur n° 000086482
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PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.10
P.10
P.11
P.13
P.15
P.17
P.18
P.18
P.19
P.19
P.22
P.22
P.25
P.26
P.27
P.28
P.28
4/28 PR0090-PR0068 V3.68 page 5/28 Contrat de prêt n° 184970 Emprunteur n° 000086482
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ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Gambetta SAINT MARCELLIN, Parc social public, Acquisition - Amélioration de 12 logements situés Boulevard Gambetta 38160 SAINT-MARCELLIN.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de sept-cent-cinquante-et-un mille quatre-cent-soixante-dix-neuf euros (751 479,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
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n
n
n
n
PLAI, d’un montant de trente-sept mille deux-cent-quatre-vingt-deux euros (37 282,00 euros) ;
PLAI foncier, d’un montant de cent-cinquante mille quatre-vingts euros (150 080,00 euros) ;
PLUS, d’un montant de deux-cent-trente-trois mille quatre-cent-soixante-quatorze euros (233 474,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant de trois-cent-trente mille six-cent-quarante-trois euros (330 643,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
5/28 PR0090-PR0068 V3.68 page 6/28 Contrat de prêt n° 184970 Emprunteur n° 000086482
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L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
La
Mobilisation, l’ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
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« Contrat »
« Consolidation de la Ligne du Prêt »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
désigne l’opération visant à additionner, au terme de la Phase de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
6/28 PR0090-PR0068 V3.68 page 7/28 Contrat de prêt n° 184970 Emprunteur n° 000086482
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Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Durée de la Phase de Préfinancement »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
7/28 PR0090-PR0068 V3.68 page 8/28 Contrat de prêt n° 184970 Emprunteur n° 000086482
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L'
sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l’issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
période débutant 10 jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La
du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
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« Index de la Phase de Préfinancement »
« Pays Sanctionné »
« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Prêt »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Phase de Préfinancement »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
Jour ouvré
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour
(PLUS)
(PLAI)
est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué
est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt ».
« Règlement des
désigne la
désigne,
8/28 PR0090-PR0068 V3.68 page 9/28 Contrat de prêt n° 184970 Emprunteur n° 000086482
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La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
de révision ci-dessous :
La
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Double Révisabilité »
« Révision »
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
(DR)
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
9/28 PR0090-PR0068 V3.68 page 10/28 Contrat de prêt n° 184970 Emprunteur n° 000086482
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Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
« Versement »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
n Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
12/05/2026 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
10/28 PR0090-PR0068 V3.68 page 11/28 Contrat de prêt n° 184970 Emprunteur n° 000086482
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ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
En cas de mobilisation des fonds du Prêt après la date d'achèvement des travaux « aux dispositions ci-dessus, les fonds de chaque Ligne de Prêt seront versés par le Prêteur en une seule fois sous la forme d'un unique Versement et sous réserve du respect des dispositions de l'Article « Suspensives au Versement de chaque Ligne de Prêt
(ou des) Garantie(s) apportée(s).
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, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
» ainsi que de la conformité et de l'effectivité de la
DAT », par dérogation
.
Conditions
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Mode de calcul des
intérêts de préfinancement
Base de calcul des intérêts
de préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
1
des intérêts de
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance et intérêts
Paiement en fin de
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
prioritaires
Indemnité
5710240
37 282 €
Annuelle
Annuelle
12 mois
- 0,2 %
- 0,2 %
Livret A
Livret A
40 ans
(J-40)
1,3 %
1,3 %
1,3 %
1,3 %
PLAI
0 %
DR
0 €
-
Offre CDC
Échéance et intérêts
Paiement en fin de
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
PLAI foncier
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
prioritaires
150 080 €
Indemnité
5710239
Annuelle
Annuelle
12 mois
- 0,2 %
- 0,2 %
Livret A
Livret A
50 ans
(J-40)
1,3 %
1,3 %
1,3 %
1,3 %
0 %
DR
0 €
-
Échéance et intérêts
Paiement en fin de
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
prioritaires
233 474 €
Indemnité
5710242
Annuelle
Annuelle
12 mois
Livret A
Livret A
40 ans
PLUS
(J-40)
2,1 %
2,1 %
0,6 %
2,1 %
0,6 %
2,1 %
0 %
DR
0 €
-
Échéance et intérêts
Paiement en fin de
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
PLUS foncier
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
prioritaires
330 643 €
Indemnité
5710241
Annuelle
Annuelle
12 mois
Livret A
Livret A
50 ans
(J-40)
2,1 %
2,1 %
0,6 %
2,1 %
0,6 %
2,1 %
0 %
DR
0 €
-
13/28 PR0090-PR0068 V3.68 page 14/28 Contrat de prêt n° 184970 Emprunteur n° 000086482
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Phase d'amortissement (suite)
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1,5 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360
.
30 / 360
14/28 PR0090-PR0068 V3.68 page 15/28 Contrat de prêt n° 184970 Emprunteur n° 000086482
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A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l’allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l’acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article
ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'Index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article chaque Ligne du Prêt »
les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = TP + MP
où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l’Article
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DÉTERMINATION DES TAUX
et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
« Commissions »
« Caractéristiques Financières de
.
« Caractéristiques
.
15/28 PR0090-PR0068 V3.68 page 16/28 Contrat de prêt n° 184970 Emprunteur n° 000086482
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PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article
du Prêt »
d’Amortissement (en l'existence d'une Phase de Préfinancement) puis à chaque Date d’Echéance suivante de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
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et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase « Caractéristiques Financières de chaque Ligne
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
16/28 PR0090-PR0068 V3.68 page 17/28 Contrat de prêt n° 184970 Emprunteur n° 000086482
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Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
n
La base de calcul « exact / 365 » suppose que l’on prenne en compte le nombre exact de jours écoulés sur la période et que l’on considère que l’année comporte 365 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article «
indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « exact / 365 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul"
"base de calcul"
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prê
-1]
-1]
t » et à la date d'exigibilité
17/28 PR0090-PR0068 V3.68 page 18/28 Contrat de prêt n° 184970 Emprunteur n° 000086482
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En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article «
capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article «
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article «
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance et intérêts prioritaires », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, le montant de l’échéance est alors égal au montant des intérêts. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
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Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
.
et « Détermination des Taux »
».
« Caractéristiques
Commissions
». Dans ce cas le
.
18/28
». PR0090-PR0068 V3.68 page 19/28 Contrat de prêt n° 184970 Emprunteur n° 000086482
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Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L’Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article «
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l’Article « d’une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
Calcul et Paiement des intérêts
» et/ou de la
19/28
», PR0090-PR0068 V3.68 page 20/28 Contrat de prêt n° 184970 Emprunteur n° 000086482
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- qu'il disposera de toutes les Autorisations nécessaires au financement de l'opération visée à l'Article
- que les informations communiquées à la CDC sont exactes, sincères et exhaustives, et s'engage à informer
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature portant sur et/ou
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, tous droits immobiliers, permis et
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, le titre définitif conforme conférant
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
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l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
en lien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception des garanties hypothécaires sur le foncier et/ou les immeubles financés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que ceux-ci nécessaires ou requis pour réaliser l'opération sont délivrés et maintenus en vigueur ;
les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
du Prêt »
purgées de tous recours et de tout retrait, les titres conférant les droits réels immobiliers (droits de propriété par exemple) nécessaires à la réalisation de l'opération financée, ainsi que, le cas échéant si l'objet de financement l'exige, les agréments ou décisions attributives de subventions (DAS) émanant de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ou les titres conférant des droits pour les baux et l'usufruit locatif social (ULS). A défaut de disposer de tels documents justificatifs, l'Emprunteur s'expose aux conséquences d'une déchéance du terme du crédit octroyé par le Prêteur dans les conditions prévues à l'Article 17.2.1 du présent Contrat ;
immédiatement la CDC de toute évolution ou événement susceptible de remettre en cause les déclarations effectuées ou d'affecter l'exécution du présent Contrat.
, et notamment les autorisations d'urbanisme, les justificatifs d'autorisations administratives
« Objet du Prêt »
« Garanties » du Contrat ;
du Contrat. Cependant,
« Objet
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- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
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obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
21/28 PR0090-PR0068 V3.68 page 22/28 Contrat de prêt n° 184970 Emprunteur n° 000086482
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- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
ARTICLE 16
Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
Calcul et Paiement des Intérêts
CC SAINT-MARCELLIN VERCORS ISERE
COMMUNE DE SAINT MARCELLIN
COMMUNAUTE
».
Quotité Garantie (en %)
50,00
50,00
22/28 PR0090-PR0068 V3.68 page 23/28 Contrat de prêt n° 184970 Emprunteur n° 000086482
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17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d’effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d’Amortissement moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
Notifications
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» doit
». PR0090-PR0068 V3.68 page 24/28 Contrat de prêt n° 184970 Emprunteur n° 000086482
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17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
24/28 PR0090-PR0068 V3.68 page 25/28 Contrat de prêt n° 184970 Emprunteur n° 000086482
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- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
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référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
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ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
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DISPOSITIONS DIVERSES
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Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
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DROITS ET FRAIS
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
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ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
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NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
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Objet : Contrat de Prêt n° 184970, Ligne du Prêt n° 5710240
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR8840031000010000169954G06 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000692 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Objet : Contrat de Prêt n° 184970, Ligne du Prêt n° 5710239
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR8840031000010000169954G06 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000692 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Objet : Contrat de Prêt n° 184970, Ligne du Prêt n° 5710242
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR8840031000010000169954G06 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000692 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Objet : Contrat de Prêt n° 184970, Ligne du Prêt n° 5710241
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR8840031000010000169954G06 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000692 en date du 15 novembre 2013.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE Emprunteur : 0086482 - STE HABITATIONS ALPES SA HLM
Capital prêté : 37 282 €
N° du Contrat de Prêt : 184970 / N° de la Ligne du Prêt : 5710240
Taux actuariel théorique : 1,30 %
Opération : Acquisition - Amélioration
Taux effectif global : 1,30 %
Produit : PLAI
Intérêts de Préfinancement : 484,67 € Taux de Préfinancement : 1,30 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
12/02/2028
1,30
1 201,20
716,53
484,67
0,00
36 565,47
0,00
2
12/02/2029
1,30
1 201,20
725,85
475,35
0,00
35 839,62
0,00
3
12/02/2030
1,30
1 201,20
735,28
465,92
0,00
35 104,34
0,00
4
12/02/2031
1,30
1 201,20
744,84
456,36
0,00
34 359,50
0,00
5
12/02/2032
1,30
1 201,20
754,53
446,67
0,00
33 604,97
0,00
6
12/02/2033
1,30
1 201,20
764,34
436,86
0,00
32 840,63
0,00
7
12/02/2034
1,30
1 201,20
774,27
426,93
0,00
32 066,36
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 184970 Emprunteur n° 000086482
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 12/02/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
8
12/02/2035
1,30
1 201,20
784,34
416,86
0,00
31 282,02
0,00
9
12/02/2036
1,30
1 201,20
794,53
406,67
0,00
30 487,49
0,00
10
12/02/2037
1,30
1 201,20
804,86
396,34
0,00
29 682,63
0,00
11
12/02/2038
1,30
1 201,20
815,33
385,87
0,00
28 867,30
0,00
12
12/02/2039
1,30
1 201,20
825,93
375,27
0,00
28 041,37
0,00
13
12/02/2040
1,30
1 201,20
836,66
364,54
0,00
27 204,71
0,00
14
12/02/2041
1,30
1 201,20
847,54
353,66
0,00
26 357,17
0,00
15
12/02/2042
1,30
1 201,20
858,56
342,64
0,00
25 498,61
0,00
16
12/02/2043
1,30
1 201,20
869,72
331,48
0,00
24 628,89
0,00
17
12/02/2044
1,30
1 201,20
881,02
320,18
0,00
23 747,87
0,00
18
12/02/2045
1,30
1 201,20
892,48
308,72
0,00
22 855,39
0,00
19
12/02/2046
1,30
1 201,20
904,08
297,12
0,00
21 951,31
0,00
20
12/02/2047
1,30
1 201,20
915,83
285,37
0,00
21 035,48
0,00
21
12/02/2048
1,30
1 201,20
927,74
273,46
0,00
20 107,74
0,00
22
12/02/2049
1,30
1 201,20
939,80
261,40
0,00
19 167,94
0,00
23
12/02/2050
1,30
1 201,20
952,02
249,18
0,00
18 215,92
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 184970 Emprunteur n° 000086482
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 12/02/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
24
12/02/2051
1,30
1 201,20
964,39
236,81
0,00
17 251,53
0,00
25
12/02/2052
1,30
1 201,20
976,93
224,27
0,00
16 274,60
0,00
26
12/02/2053
1,30
1 201,20
989,63
211,57
0,00
15 284,97
0,00
27
12/02/2054
1,30
1 201,20
1 002,50
198,70
0,00
14 282,47
0,00
28
12/02/2055
1,30
1 201,20
1 015,53
185,67
0,00
13 266,94
0,00
29
12/02/2056
1,30
1 201,20
1 028,73
172,47
0,00
12 238,21
0,00
30
12/02/2057
1,30
1 201,20
1 042,10
159,10
0,00
11 196,11
0,00
31
12/02/2058
1,30
1 201,20
1 055,65
145,55
0,00
10 140,46
0,00
32
12/02/2059
1,30
1 201,20
1 069,37
131,83
0,00
9 071,09
0,00
33
12/02/2060
1,30
1 201,20
1 083,28
117,92
0,00
7 987,81
0,00
34
12/02/2061
1,30
1 201,20
1 097,36
103,84
0,00
6 890,45
0,00
35
12/02/2062
1,30
1 201,20
1 111,62
89,58
0,00
5 778,83
0,00
36
12/02/2063
1,30
1 201,20
1 126,08
75,12
0,00
4 652,75
0,00
37
12/02/2064
1,30
1 201,20
1 140,71
60,49
0,00
3 512,04
0,00
38
12/02/2065
1,30
1 201,20
1 155,54
45,66
0,00
2 356,50
0,00
39
12/02/2066
1,30
1 201,20
1 170,57
30,63
0,00
1 185,93
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 184970 Emprunteur n° 000086482
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 12/02/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
12/02/2067
1,30
1 201,20
1 185,93
15,27
0,00
0,00
0,00
Total
48 048,00
37 282,00
10 766,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,50 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 184970 Emprunteur n° 000086482
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 12/02/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE Emprunteur : 0086482 - STE HABITATIONS ALPES SA HLM
Capital prêté : 150 080 €
N° du Contrat de Prêt : 184970 / N° de la Ligne du Prêt : 5710239
Taux actuariel théorique : 1,30 %
Opération : Acquisition - Amélioration
Taux effectif global : 1,30 %
Produit : PLAI foncier
Intérêts de Préfinancement : 1 951,04 € Taux de Préfinancement : 1,30 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
12/02/2028
1,30
4 100,87
2 149,83
1 951,04
0,00
147 930,17
0,00
2
12/02/2029
1,30
4 100,87
2 177,78
1 923,09
0,00
145 752,39
0,00
3
12/02/2030
1,30
4 100,87
2 206,09
1 894,78
0,00
143 546,30
0,00
4
12/02/2031
1,30
4 100,87
2 234,77
1 866,10
0,00
141 311,53
0,00
5
12/02/2032
1,30
4 100,87
2 263,82
1 837,05
0,00
139 047,71
0,00
6
12/02/2033
1,30
4 100,87
2 293,25
1 807,62
0,00
136 754,46
0,00
7
12/02/2034
1,30
4 100,87
2 323,06
1 777,81
0,00
134 431,40
0,00
8
12/02/2035
1,30
4 100,87
2 353,26
1 747,61
0,00
132 078,14
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 184970 Emprunteur n° 000086482
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 12/02/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
12/02/2036
1,30
4 100,87
2 383,85
1 717,02
0,00
129 694,29
0,00
10
12/02/2037
1,30
4 100,87
2 414,84
1 686,03
0,00
127 279,45
0,00
11
12/02/2038
1,30
4 100,87
2 446,24
1 654,63
0,00
124 833,21
0,00
12
12/02/2039
1,30
4 100,87
2 478,04
1 622,83
0,00
122 355,17
0,00
13
12/02/2040
1,30
4 100,87
2 510,25
1 590,62
0,00
119 844,92
0,00
14
12/02/2041
1,30
4 100,87
2 542,89
1 557,98
0,00
117 302,03
0,00
15
12/02/2042
1,30
4 100,87
2 575,94
1 524,93
0,00
114 726,09
0,00
16
12/02/2043
1,30
4 100,87
2 609,43
1 491,44
0,00
112 116,66
0,00
17
12/02/2044
1,30
4 100,87
2 643,35
1 457,52
0,00
109 473,31
0,00
18
12/02/2045
1,30
4 100,87
2 677,72
1 423,15
0,00
106 795,59
0,00
19
12/02/2046
1,30
4 100,87
2 712,53
1 388,34
0,00
104 083,06
0,00
20
12/02/2047
1,30
4 100,87
2 747,79
1 353,08
0,00
101 335,27
0,00
21
12/02/2048
1,30
4 100,87
2 783,51
1 317,36
0,00
98 551,76
0,00
22
12/02/2049
1,30
4 100,87
2 819,70
1 281,17
0,00
95 732,06
0,00
23
12/02/2050
1,30
4 100,87
2 856,35
1 244,52
0,00
92 875,71
0,00
24
12/02/2051
1,30
4 100,87
2 893,49
1 207,38
0,00
89 982,22
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 184970 Emprunteur n° 000086482
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 12/02/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
12/02/2052
1,30
4 100,87
2 931,10
1 169,77
0,00
87 051,12
0,00
26
12/02/2053
1,30
4 100,87
2 969,21
1 131,66
0,00
84 081,91
0,00
27
12/02/2054
1,30
4 100,87
3 007,81
1 093,06
0,00
81 074,10
0,00
28
12/02/2055
1,30
4 100,87
3 046,91
1 053,96
0,00
78 027,19
0,00
29
12/02/2056
1,30
4 100,87
3 086,52
1 014,35
0,00
74 940,67
0,00
30
12/02/2057
1,30
4 100,87
3 126,64
974,23
0,00
71 814,03
0,00
31
12/02/2058
1,30
4 100,87
3 167,29
933,58
0,00
68 646,74
0,00
32
12/02/2059
1,30
4 100,87
3 208,46
892,41
0,00
65 438,28
0,00
33
12/02/2060
1,30
4 100,87
3 250,17
850,70
0,00
62 188,11
0,00
34
12/02/2061
1,30
4 100,87
3 292,42
808,45
0,00
58 895,69
0,00
35
12/02/2062
1,30
4 100,87
3 335,23
765,64
0,00
55 560,46
0,00
36
12/02/2063
1,30
4 100,87
3 378,58
722,29
0,00
52 181,88
0,00
37
12/02/2064
1,30
4 100,87
3 422,51
678,36
0,00
48 759,37
0,00
38
12/02/2065
1,30
4 100,87
3 467,00
633,87
0,00
45 292,37
0,00
39
12/02/2066
1,30
4 100,87
3 512,07
588,80
0,00
41 780,30
0,00
40
12/02/2067
1,30
4 100,87
3 557,73
543,14
0,00
38 222,57
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 184970 Emprunteur n° 000086482
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 12/02/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
41
12/02/2068
1,30
4 100,87
3 603,98
496,89
0,00
34 618,59
0,00
42
12/02/2069
1,30
4 100,87
3 650,83
450,04
0,00
30 967,76
0,00
43
12/02/2070
1,30
4 100,87
3 698,29
402,58
0,00
27 269,47
0,00
44
12/02/2071
1,30
4 100,87
3 746,37
354,50
0,00
23 523,10
0,00
45
12/02/2072
1,30
4 100,87
3 795,07
305,80
0,00
19 728,03
0,00
46
12/02/2073
1,30
4 100,87
3 844,41
256,46
0,00
15 883,62
0,00
47
12/02/2074
1,30
4 100,87
3 894,38
206,49
0,00
11 989,24
0,00
48
12/02/2075
1,30
4 100,87
3 945,01
155,86
0,00
8 044,23
0,00
49
12/02/2076
1,30
4 100,87
3 996,30
104,57
0,00
4 047,93
0,00
50
12/02/2077
1,30
4 100,87
4 047,93
52,94
0,00
0,00
0,00
Total
205 043,50
150 080,00
54 963,50
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,50 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
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PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 184970 Emprunteur n° 000086482
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 12/02/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE Emprunteur : 0086482 - STE HABITATIONS ALPES SA HLM
Capital prêté : 233 474 €
N° du Contrat de Prêt : 184970 / N° de la Ligne du Prêt : 5710242
Taux actuariel théorique : 2,10 %
Opération : Acquisition - Amélioration
Taux effectif global : 2,10 %
Produit : PLUS
Intérêts de Préfinancement : 4 902,95 € Taux de Préfinancement : 2,10 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
12/02/2028
2,10
8 685,21
3 782,26
4 902,95
0,00
229 691,74
0,00
2
12/02/2029
2,10
8 685,21
3 861,68
4 823,53
0,00
225 830,06
0,00
3
12/02/2030
2,10
8 685,21
3 942,78
4 742,43
0,00
221 887,28
0,00
4
12/02/2031
2,10
8 685,21
4 025,58
4 659,63
0,00
217 861,70
0,00
5
12/02/2032
2,10
8 685,21
4 110,11
4 575,10
0,00
213 751,59
0,00
6
12/02/2033
2,10
8 685,21
4 196,43
4 488,78
0,00
209 555,16
0,00
7
12/02/2034
2,10
8 685,21
4 284,55
4 400,66
0,00
205 270,61
0,00
8
12/02/2035
2,10
8 685,21
4 374,53
4 310,68
0,00
200 896,08
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 184970 Emprunteur n° 000086482
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 12/02/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
12/02/2036
2,10
8 685,21
4 466,39
4 218,82
0,00
196 429,69
0,00
10
12/02/2037
2,10
8 685,21
4 560,19
4 125,02
0,00
191 869,50
0,00
11
12/02/2038
2,10
8 685,21
4 655,95
4 029,26
0,00
187 213,55
0,00
12
12/02/2039
2,10
8 685,21
4 753,73
3 931,48
0,00
182 459,82
0,00
13
12/02/2040
2,10
8 685,21
4 853,55
3 831,66
0,00
177 606,27
0,00
14
12/02/2041
2,10
8 685,21
4 955,48
3 729,73
0,00
172 650,79
0,00
15
12/02/2042
2,10
8 685,21
5 059,54
3 625,67
0,00
167 591,25
0,00
16
12/02/2043
2,10
8 685,21
5 165,79
3 519,42
0,00
162 425,46
0,00
17
12/02/2044
2,10
8 685,21
5 274,28
3 410,93
0,00
157 151,18
0,00
18
12/02/2045
2,10
8 685,21
5 385,04
3 300,17
0,00
151 766,14
0,00
19
12/02/2046
2,10
8 685,21
5 498,12
3 187,09
0,00
146 268,02
0,00
20
12/02/2047
2,10
8 685,21
5 613,58
3 071,63
0,00
140 654,44
0,00
21
12/02/2048
2,10
8 685,21
5 731,47
2 953,74
0,00
134 922,97
0,00
22
12/02/2049
2,10
8 685,21
5 851,83
2 833,38
0,00
129 071,14
0,00
23
12/02/2050
2,10
8 685,21
5 974,72
2 710,49
0,00
123 096,42
0,00
24
12/02/2051
2,10
8 685,21
6 100,19
2 585,02
0,00
116 996,23
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 184970 Emprunteur n° 000086482
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 12/02/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
12/02/2052
2,10
8 685,21
6 228,29
2 456,92
0,00
110 767,94
0,00
26
12/02/2053
2,10
8 685,21
6 359,08
2 326,13
0,00
104 408,86
0,00
27
12/02/2054
2,10
8 685,21
6 492,62
2 192,59
0,00
97 916,24
0,00
28
12/02/2055
2,10
8 685,21
6 628,97
2 056,24
0,00
91 287,27
0,00
29
12/02/2056
2,10
8 685,21
6 768,18
1 917,03
0,00
84 519,09
0,00
30
12/02/2057
2,10
8 685,21
6 910,31
1 774,90
0,00
77 608,78
0,00
31
12/02/2058
2,10
8 685,21
7 055,43
1 629,78
0,00
70 553,35
0,00
32
12/02/2059
2,10
8 685,21
7 203,59
1 481,62
0,00
63 349,76
0,00
33
12/02/2060
2,10
8 685,21
7 354,87
1 330,34
0,00
55 994,89
0,00
34
12/02/2061
2,10
8 685,21
7 509,32
1 175,89
0,00
48 485,57
0,00
35
12/02/2062
2,10
8 685,21
7 667,01
1 018,20
0,00
40 818,56
0,00
36
12/02/2063
2,10
8 685,21
7 828,02
857,19
0,00
32 990,54
0,00
37
12/02/2064
2,10
8 685,21
7 992,41
692,80
0,00
24 998,13
0,00
38
12/02/2065
2,10
8 685,21
8 160,25
524,96
0,00
16 837,88
0,00
39
12/02/2066
2,10
8 685,21
8 331,61
353,60
0,00
8 506,27
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 184970 Emprunteur n° 000086482
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 12/02/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
12/02/2067
2,10
8 685,21
8 506,27
178,94
0,00
0,00
0,00
Total
347 408,40
233 474,00
113 934,40
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,50 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 184970 Emprunteur n° 000086482
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 12/02/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE Emprunteur : 0086482 - STE HABITATIONS ALPES SA HLM
Capital prêté : 330 643 €
N° du Contrat de Prêt : 184970 / N° de la Ligne du Prêt : 5710241
Taux actuariel théorique : 2,10 %
Opération : Acquisition - Amélioration
Taux effectif global : 2,10 %
Produit : PLUS foncier
Intérêts de Préfinancement : 6 943,5 € Taux de Préfinancement : 2,10 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
12/02/2028
2,10
10 744,52
3 801,02
6 943,50
0,00
326 841,98
0,00
2
12/02/2029
2,10
10 744,52
3 880,84
6 863,68
0,00
322 961,14
0,00
3
12/02/2030
2,10
10 744,52
3 962,34
6 782,18
0,00
318 998,80
0,00
4
12/02/2031
2,10
10 744,52
4 045,55
6 698,97
0,00
314 953,25
0,00
5
12/02/2032
2,10
10 744,52
4 130,50
6 614,02
0,00
310 822,75
0,00
6
12/02/2033
2,10
10 744,52
4 217,24
6 527,28
0,00
306 605,51
0,00
7
12/02/2034
2,10
10 744,52
4 305,80
6 438,72
0,00
302 299,71
0,00
8
12/02/2035
2,10
10 744,52
4 396,23
6 348,29
0,00
297 903,48
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 184970 Emprunteur n° 000086482
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 12/02/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
12/02/2036
2,10
10 744,52
4 488,55
6 255,97
0,00
293 414,93
0,00
10
12/02/2037
2,10
10 744,52
4 582,81
6 161,71
0,00
288 832,12
0,00
11
12/02/2038
2,10
10 744,52
4 679,05
6 065,47
0,00
284 153,07
0,00
12
12/02/2039
2,10
10 744,52
4 777,31
5 967,21
0,00
279 375,76
0,00
13
12/02/2040
2,10
10 744,52
4 877,63
5 866,89
0,00
274 498,13
0,00
14
12/02/2041
2,10
10 744,52
4 980,06
5 764,46
0,00
269 518,07
0,00
15
12/02/2042
2,10
10 744,52
5 084,64
5 659,88
0,00
264 433,43
0,00
16
12/02/2043
2,10
10 744,52
5 191,42
5 553,10
0,00
259 242,01
0,00
17
12/02/2044
2,10
10 744,52
5 300,44
5 444,08
0,00
253 941,57
0,00
18
12/02/2045
2,10
10 744,52
5 411,75
5 332,77
0,00
248 529,82
0,00
19
12/02/2046
2,10
10 744,52
5 525,39
5 219,13
0,00
243 004,43
0,00
20
12/02/2047
2,10
10 744,52
5 641,43
5 103,09
0,00
237 363,00
0,00
21
12/02/2048
2,10
10 744,52
5 759,90
4 984,62
0,00
231 603,10
0,00
22
12/02/2049
2,10
10 744,52
5 880,85
4 863,67
0,00
225 722,25
0,00
23
12/02/2050
2,10
10 744,52
6 004,35
4 740,17
0,00
219 717,90
0,00
24
12/02/2051
2,10
10 744,52
6 130,44
4 614,08
0,00
213 587,46
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
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Offre Contractuelle n° 184970 Emprunteur n° 000086482
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
12/02/2052
2,10
10 744,52
6 259,18
4 485,34
0,00
207 328,28
0,00
26
12/02/2053
2,10
10 744,52
6 390,63
4 353,89
0,00
200 937,65
0,00
27
12/02/2054
2,10
10 744,52
6 524,83
4 219,69
0,00
194 412,82
0,00
28
12/02/2055
2,10
10 744,52
6 661,85
4 082,67
0,00
187 750,97
0,00
29
12/02/2056
2,10
10 744,52
6 801,75
3 942,77
0,00
180 949,22
0,00
30
12/02/2057
2,10
10 744,52
6 944,59
3 799,93
0,00
174 004,63
0,00
31
12/02/2058
2,10
10 744,52
7 090,42
3 654,10
0,00
166 914,21
0,00
32
12/02/2059
2,10
10 744,52
7 239,32
3 505,20
0,00
159 674,89
0,00
33
12/02/2060
2,10
10 744,52
7 391,35
3 353,17
0,00
152 283,54
0,00
34
12/02/2061
2,10
10 744,52
7 546,57
3 197,95
0,00
144 736,97
0,00
35
12/02/2062
2,10
10 744,52
7 705,04
3 039,48
0,00
137 031,93
0,00
36
12/02/2063
2,10
10 744,52
7 866,85
2 877,67
0,00
129 165,08
0,00
37
12/02/2064
2,10
10 744,52
8 032,05
2 712,47
0,00
121 133,03
0,00
38
12/02/2065
2,10
10 744,52
8 200,73
2 543,79
0,00
112 932,30
0,00
39
12/02/2066
2,10
10 744,52
8 372,94
2 371,58
0,00
104 559,36
0,00
40
12/02/2067
2,10
10 744,52
8 548,77
2 195,75
0,00
96 010,59
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
41
12/02/2068
2,10
10 744,52
8 728,30
2 016,22
0,00
87 282,29
0,00
42
12/02/2069
2,10
10 744,52
8 911,59
1 832,93
0,00
78 370,70
0,00
43
12/02/2070
2,10
10 744,52
9 098,74
1 645,78
0,00
69 271,96
0,00
44
12/02/2071
2,10
10 744,52
9 289,81
1 454,71
0,00
59 982,15
0,00
45
12/02/2072
2,10
10 744,52
9 484,89
1 259,63
0,00
50 497,26
0,00
46
12/02/2073
2,10
10 744,52
9 684,08
1 060,44
0,00
40 813,18
0,00
47
12/02/2074
2,10
10 744,52
9 887,44
857,08
0,00
30 925,74
0,00
48
12/02/2075
2,10
10 744,52
10 095,08
649,44
0,00
20 830,66
0,00
49
12/02/2076
2,10
10 744,52
10 307,08
437,44
0,00
10 523,58
0,00
50
12/02/2077
2,10
10 744,52
10 523,58
220,94
0,00
0,00
0,00
Total
537 226,00
330 643,00
206 583,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,50 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
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auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
249
N°2026_077,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin s’est assemblé en session ordinaire sous la présidence de Madame Imen DE SMEDT, Maire de Saint- Marcellin.
Secrétaire de séance : Olivia JACQUOT
Date de convocation : le 16 septembre 2026
Présents :
Imen DE SMEDT, Hubert LAGIER, Anne TOURNIER, Jean-Michel REVOL, Céline PERRIER, Benjamin ARMAND, Véronique TODESCO, Jean-Yves BALESTAS, Nathalie VIAUD, Bernard FESTVI, Eric PASSAROTTO, Marie-Hélène BALLOUHEY, Conceiçao ALMEIDA VERISSIMO, Denis GERMAIN, Vincent BRETON, Alexandre VEHIER, Isabelle SARAGAGLIA, Béatrice LEPROHON, Laurence LEVYN, André JAUNE, Anthony ASTRUC, Olivia JACQUOT, Jean-Luc PIQUER, Jacques LASCOUMES, Gérard NICOUD, Sandra BUISSON.
Absents représentés :
Noëlle THAON représentée par Sandra BUISSON
Ellyne THAON représentée par Jean-Luc PIQUER
Eric CHALANCON représenté par Jacques LASCOUMES
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Octroi d’une garantie d’emprunt – Société d’Habitation des Alpes – Contrat de prêt n°191060
Rapporteur : Madame Nathalie VIAUD, adjointe en charge des finances et de la stratégie budgétaire.
Madame le Maire expose à l’assemblée :
Dans le cadre de la construction de 6 logements sociaux (4 PLUS et 2 PLAI) sous l’appellation « La Petite Cigale » au 16 avenue de Provence, Alpes Isère Habitat a contracté auprès de la caisse des dépôts et consignations un emprunt d’un montant total de 728 072 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°191060.
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
250
N°2026_077, suite 1,
Alpes Isère Habitat sollicite la commune pour la garantie du prêt correspondant au financement de 728 072 €. L’emprunt est souscrit par l’emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°191060 constitué de quatre lignes de prêt.
Cette demande concerne les lignes de prêt suivantes :
- PLAI pour un montant de 128 386 €
- PLAI foncier pour un montant de 62 677 €
- PLUS pour un montant de 389 584 €
- PLUS foncier pour un montant de 147 425 €
Le montant global de la garantie d’emprunt sollicitée est de 364 036 € correspondant à 50 % du prêt, 50 % étant par ailleurs garantis par la SMVIC.
La garantie de la Ville est accordée à hauteur de la somme principale de 364 036 €, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est annexé à la délibération et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est proposé au conseil municipal d’accorder sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement du prêt d’un montant total de 728 072 € souscrit par Alpes Isère Habitat auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 191060 constitué de 4 lignes de prêt.
Vu l’article 2305 du Code civil,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu le contrat de prêt n°191060 en annexe signé entre Alpes Isère Habitat Office Public de l’Habitat, l’emprunteur, et la Banque des Territoires,
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
251
N°2026_077, suite 2.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources, Développement et Transitions du 11 septembre 2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Prend acte du contrat de prêt n°191060 conclu entre Alpes Isère Habitat et la Banque des Territoires, qui est annexé et fait partie intégrante de la présente délibération.
- Accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 50 % d’un montant total de 728 072 € dans les conditions pré-listées pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci.
- Précise que cette garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- Autorise madame le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Adoptée à la majorité absolue
22 pour : Saint-Marcellin Ensemble
7 contre : Saint-Marcellin Demain pour tous
Secrétaire de séance Le Maire, Olivia JACQUOT Imen DE SMEDT
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 01 octobre 2026 Et publié le 01 octobre 2026
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations PR0090-PR0068 V3.72.1 page 1/29 Contrat de prêt n° 191060 Emprunteur n° 000232740
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT - n° 000232740
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 191060
Entre
Et
1/29 PR0090-PR0068 V3.72.1 page 2/29 Contrat de prêt n° 191060 Emprunteur n° 000232740
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
Avenue de Constantine CS 32549 38035 GRENOBLE CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
L'HABITAT
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
» ou « l'Emprunteur
les Parties
»,
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
» ou «
ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE
la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
, SIREN n°: 779537125, sis(e) 21
», « la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur »
2/29 PR0090-PR0068 V3.72.1 page 3/29 Contrat de prêt n° 191060 Emprunteur n° 000232740
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 3/29 PR0090-PR0068 V3.72.1 page 4/29 Contrat de prêt n° 191060 Emprunteur n° 000232740
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ARTICLE 23
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DURABILITÉ
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.10
P.10
P.11
P.13
P.15
P.17
P.18
P.19
P.19
P.19
P.22
P.23
P.26
P.26
P.28
P.28
P.28
P.29
4/29 PR0090-PR0068 V3.72.1 page 5/29 Contrat de prêt n° 191060 Emprunteur n° 000232740
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération SAINT MARCELLIN LA PETITE CIGALE, Parc social public, Construction de 6 logements situés 16 Avenue de Provence 38160 SAINT-MARCELLIN.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de sept-cent-vingt-huit mille soixante-douze euros (728 072,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
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n
n
n
n
PLAI, d’un montant de cent-vingt-huit mille trois-cent-quatre-vingt-six euros (128 386,00 euros) ;
PLAI foncier, d’un montant de soixante-deux mille six-cent-soixante-dix-sept euros (62 677,00 euros) ;
PLUS, d’un montant de trois-cent-quatre-vingt-neuf mille cinq-cent-quatre-vingt-quatre euros (389 584,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant de cent-quarante-sept mille quatre-cent-vingt-cinq euros (147 425,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
5/29 PR0090-PR0068 V3.72.1 page 6/29 Contrat de prêt n° 191060 Emprunteur n° 000232740
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L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
La
Mobilisation, l’ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
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« Contrat »
« Consolidation de la Ligne du Prêt »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
désigne l’opération visant à additionner, au terme de la Phase de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
6/29 PR0090-PR0068 V3.72.1 page 7/29 Contrat de prêt n° 191060 Emprunteur n° 000232740
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Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Durée de la Phase de Préfinancement »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
7/29 PR0090-PR0068 V3.72.1 page 8/29 Contrat de prêt n° 191060 Emprunteur n° 000232740
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L'
sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l’issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
période débutant 10 jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La
du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
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« Index de la Phase de Préfinancement »
« Pays Sanctionné »
« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Prêt »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Phase de Préfinancement »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
Jour ouvré
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour
(PLUS)
(PLAI)
est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué
est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt ».
« Règlement des
désigne la
désigne,
8/29 PR0090-PR0068 V3.72.1 page 9/29 Contrat de prêt n° 191060 Emprunteur n° 000232740
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La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
de révision ci-dessous :
La
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Révision »
« Double Révisabilité Limitée » (DL)
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
9/29 PR0090-PR0068 V3.72.1 page 10/29 Contrat de prêt n° 191060 Emprunteur n° 000232740
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Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
« Versement »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
n Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
08/10/2026 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
10/29 PR0090-PR0068 V3.72.1 page 11/29 Contrat de prêt n° 191060 Emprunteur n° 000232740
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A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
.
11/29 PR0090-PR0068 V3.72.1 page 12/29 Contrat de prêt n° 191060 Emprunteur n° 000232740
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En cas de mobilisation des fonds du Prêt après la date d'achèvement des travaux « aux dispositions ci-dessus, les fonds de chaque Ligne de Prêt seront versés par le Prêteur en une seule fois sous la forme d'un unique Versement et sous réserve du respect des dispositions de l'Article « Suspensives au Versement de chaque Ligne de Prêt
(ou des) Garantie(s) apportée(s).
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» ainsi que de la conformité et de l'effectivité de la
DAT », par dérogation
Conditions
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Mode de calcul des
intérêts de préfinancement
Base de calcul des intérêts
de préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Taux plancher de
progressivité des
échéances
1
des intérêts de
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Capitalisation
Exact / 365
Equivalent
128 386 €
Indemnité
5736332
Annuelle
Annuelle
12 mois
- 0,2 %
- 0,2 %
Livret A
Livret A
40 ans
(J-40)
1,3 %
1,3 %
1,3 %
1,3 %
PLAI
0 %
0 %
0 €
DL
-
Offre CDC
Échéance et intérêts
courbe SWAP
actuarielle sur
Capitalisation
PLAI foncier
Exact / 365
Equivalent
prioritaires
Indemnité
62 677 €
5736331
Annuelle
Annuelle
12 mois
Livret A
Livret A
1,86 %
1,86 %
1,86 %
1,86 %
0,36 %
0,36 %
80 ans
(J-40)
0 %
0 %
0 €
DL
-
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Capitalisation
Exact / 365
Equivalent
389 584 €
Indemnité
5736334
Annuelle
Annuelle
12 mois
Livret A
Livret A
40 ans
PLUS
(J-40)
2,1 %
2,1 %
0,6 %
2,1 %
0,6 %
2,1 %
0 %
0 %
0 €
DL
-
Échéance et intérêts
courbe SWAP
actuarielle sur
Capitalisation
PLUS foncier
Exact / 365
Equivalent
prioritaires
147 425 €
Indemnité
Annuelle
Annuelle
5736333
12 mois
Livret A
Livret A
1,86 %
1,86 %
1,86 %
1,86 %
0,36 %
0,36 %
80 ans
(J-40)
0 %
0 %
0 €
DL
-
13/29 PR0090-PR0068 V3.72.1 page 14/29 Contrat de prêt n° 191060 Emprunteur n° 000232740
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Phase d'amortissement (suite)
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1,5 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
Equivalent
30 / 360
Equivalent
30 / 360
Equivalent
30 / 360
.
Equivalent
30 / 360
14/29 PR0090-PR0068 V3.72.1 page 15/29 Contrat de prêt n° 191060 Emprunteur n° 000232740
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A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l’allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l’acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article
Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accélération de la production de logement social. A cet effet, la marge fixe sur Index qui leur est appliquée correspond à la moyenne des marges de ces Lignes du Prêt pondérée par le montant de la part foncière financée par lesdites lignes.
ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'Index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article chaque Ligne du Prêt »
les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = TP + MP
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DÉTERMINATION DES TAUX
et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
« Commissions »
« Caractéristiques Financières de
.
« Caractéristiques
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où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l’Article
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Début de la Phase d’Amortissement (en l'existence d'une Phase de Préfinancement) puis à chaque Date d’Echéance suivante de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou
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« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques
.
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(3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
n
La base de calcul « exact / 365 » suppose que l’on prenne en compte le nombre exact de jours écoulés sur la période et que l’on considère que l’année comporte 365 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article «
indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « exact / 365 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul"
"base de calcul"
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prê
-1]
-1]
t » et à la date d'exigibilité
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En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article «
capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article «
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article «
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance et intérêts prioritaires », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, le montant de l’échéance est alors égal au montant des intérêts. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
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Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
et
et
« Détermination des Taux »
« Détermination des Taux »
».
Commissions
». Dans ce cas le
.
.
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ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L’Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article «
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l’Article « d’une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
.
Calcul et Paiement des intérêts
« Caractéristiques
» et/ou de la
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- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
- qu'il disposera de toutes les Autorisations nécessaires au financement de l'opération visée à l'Article
- que les informations communiquées à la CDC sont exactes, sincères et exhaustives, et s'engage à informer
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature portant sur et/ou
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, tous droits immobiliers, permis et
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, le titre définitif conforme conférant
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l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
en lien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception des garanties hypothécaires sur le foncier et/ou les immeubles financés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que ceux-ci nécessaires ou requis pour réaliser l'opération sont délivrés et maintenus en vigueur ;
les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
du Prêt »
purgées de tous recours et de tout retrait, les titres conférant les droits réels immobiliers (droits de propriété par exemple) nécessaires à la réalisation de l'opération financée, ainsi que, le cas échéant si l'objet de financement l'exige, les agréments ou décisions attributives de subventions (DAS) émanant de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ou les titres conférant des droits pour les baux et l'usufruit locatif social (ULS). A défaut de disposer de tels documents justificatifs, l'Emprunteur s'expose aux conséquences d'une déchéance du terme du crédit octroyé par le Prêteur dans les conditions prévues à l'Article 17.2.1 du présent Contrat ;
immédiatement la CDC de toute évolution ou événement susceptible de remettre en cause les déclarations effectuées ou d'affecter l'exécution du présent Contrat.
, et notamment les autorisations d'urbanisme, les justificatifs d'autorisations administratives
« Objet du Prêt »
« Garanties » du Contrat ;
du Contrat. Cependant,
« Objet
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- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
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ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
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- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des
ARTICLE 16
Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de Garantie
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
GARANTIES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
CC SAINT-MARCELLIN VERCORS ISERE
COMMUNE DE SAINT MARCELLIN
COMMUNAUTE
» ;
Quotité Garantie (en %)
50,00
50,00
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ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d’effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d’Amortissement moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
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REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Notifications
Calcul et Paiement des Intérêts
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
».
Notifications
23/29
» doit PR0090-PR0068 V3.72.1 page 24/29 Contrat de prêt n° 191060 Emprunteur n° 000232740
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Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
«Objet du Prêt»
24/29
». PR0090-PR0068 V3.72.1 page 25/29 Contrat de prêt n° 191060 Emprunteur n° 000232740
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- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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de l’Emprunteur »
l
l
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
25/29 PR0090-PR0068 V3.72.1 page 26/29 Contrat de prêt n° 191060 Emprunteur n° 000232740
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
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anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
26/29 PR0090-PR0068 V3.72.1 page 27/29 Contrat de prêt n° 191060 Emprunteur n° 000232740
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
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L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
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DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
28/29 PR0090-PR0068 V3.72.1 page 29/29 Contrat de prêt n° 191060 Emprunteur n° 000232740
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A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
ARTICLE 23
L'Emprunteur est informé que le Prêteur est engagé dans une trajectoire de transition écologique et sociale alignée avec les objectifs nationaux et européens de développement durable.
Dans ce cadre, l'Emprunteur s'engage à faire ses meilleurs efforts à titre d'obligation de moyens et à ce titre à se conformer à toutes les lois, règles et réglementations étatiques, nationales et internationales applicables relatives aux normes de comportement éthique et responsable, y compris, sans s'y limiter, celles qui traitent des droits de l'homme, de la protection de l'environnement et du développement durable.
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DISPOSITIONS RELATIVES À LA DURABILITÉ
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21 Avenue de Constantine
CS 32549
38035 GRENOBLE CEDEX 2
U167348, ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
Objet : Contrat de Prêt n° 191060, Ligne du Prêt n° 5736332
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP382/FR7613825002000877267585546 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002742 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Objet : Contrat de Prêt n° 191060, Ligne du Prêt n° 5736331
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP382/FR7613825002000877267585546 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002742 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Objet : Contrat de Prêt n° 191060, Ligne du Prêt n° 5736334
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP382/FR7613825002000877267585546 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002742 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Objet : Contrat de Prêt n° 191060, Ligne du Prêt n° 5736333
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP382/FR7613825002000877267585546 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002742 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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38000 Grenoble Edité le : 08/07/2026
Tableau d'Amortissement
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En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE Emprunteur : 0232740 - ALPES ISERE HABITAT OPH
Capital prêté : 128 386 €
N° du Contrat de Prêt : 191060 / N° de la Ligne du Prêt : 5736332
Taux actuariel théorique : 1,30 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 1,30 %
Produit : PLAI
Intérêts de Préfinancement : 1 669,02 € Taux de Préfinancement : 1,30 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
08/07/2028
1,30
4 190,29
2 499,57
1 690,72
0,00
127 555,45
0,00
2
08/07/2029
1,30
4 190,29
2 532,07
1 658,22
0,00
125 023,38
0,00
3
08/07/2030
1,30
4 190,29
2 564,99
1 625,30
0,00
122 458,39
0,00
4
08/07/2031
1,30
4 190,29
2 598,33
1 591,96
0,00
119 860,06
0,00
5
08/07/2032
1,30
4 190,29
2 632,11
1 558,18
0,00
117 227,95
0,00
6
08/07/2033
1,30
4 190,29
2 666,33
1 523,96
0,00
114 561,62
0,00
7
08/07/2034
1,30
4 190,29
2 700,99
1 489,30
0,00
111 860,63
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 191060 Emprunteur n° 000232740
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Tableau d'Amortissement
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En Euros
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Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
8
08/07/2035
1,30
4 190,29
2 736,10
1 454,19
0,00
109 124,53
0,00
9
08/07/2036
1,30
4 190,29
2 771,67
1 418,62
0,00
106 352,86
0,00
10
08/07/2037
1,30
4 190,29
2 807,70
1 382,59
0,00
103 545,16
0,00
11
08/07/2038
1,30
4 190,29
2 844,20
1 346,09
0,00
100 700,96
0,00
12
08/07/2039
1,30
4 190,29
2 881,18
1 309,11
0,00
97 819,78
0,00
13
08/07/2040
1,30
4 190,29
2 918,63
1 271,66
0,00
94 901,15
0,00
14
08/07/2041
1,30
4 190,29
2 956,58
1 233,71
0,00
91 944,57
0,00
15
08/07/2042
1,30
4 190,29
2 995,01
1 195,28
0,00
88 949,56
0,00
16
08/07/2043
1,30
4 190,29
3 033,95
1 156,34
0,00
85 915,61
0,00
17
08/07/2044
1,30
4 190,29
3 073,39
1 116,90
0,00
82 842,22
0,00
18
08/07/2045
1,30
4 190,29
3 113,34
1 076,95
0,00
79 728,88
0,00
19
08/07/2046
1,30
4 190,29
3 153,81
1 036,48
0,00
76 575,07
0,00
20
08/07/2047
1,30
4 190,29
3 194,81
995,48
0,00
73 380,26
0,00
21
08/07/2048
1,30
4 190,29
3 236,35
953,94
0,00
70 143,91
0,00
22
08/07/2049
1,30
4 190,29
3 278,42
911,87
0,00
66 865,49
0,00
23
08/07/2050
1,30
4 190,29
3 321,04
869,25
0,00
63 544,45
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
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Offre Contractuelle n° 191060 Emprunteur n° 000232740
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 08/07/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
24
08/07/2051
1,30
4 190,29
3 364,21
826,08
0,00
60 180,24
0,00
25
08/07/2052
1,30
4 190,29
3 407,95
782,34
0,00
56 772,29
0,00
26
08/07/2053
1,30
4 190,29
3 452,25
738,04
0,00
53 320,04
0,00
27
08/07/2054
1,30
4 190,29
3 497,13
693,16
0,00
49 822,91
0,00
28
08/07/2055
1,30
4 190,29
3 542,59
647,70
0,00
46 280,32
0,00
29
08/07/2056
1,30
4 190,29
3 588,65
601,64
0,00
42 691,67
0,00
30
08/07/2057
1,30
4 190,29
3 635,30
554,99
0,00
39 056,37
0,00
31
08/07/2058
1,30
4 190,29
3 682,56
507,73
0,00
35 373,81
0,00
32
08/07/2059
1,30
4 190,29
3 730,43
459,86
0,00
31 643,38
0,00
33
08/07/2060
1,30
4 190,29
3 778,93
411,36
0,00
27 864,45
0,00
34
08/07/2061
1,30
4 190,29
3 828,05
362,24
0,00
24 036,40
0,00
35
08/07/2062
1,30
4 190,29
3 877,82
312,47
0,00
20 158,58
0,00
36
08/07/2063
1,30
4 190,29
3 928,23
262,06
0,00
16 230,35
0,00
37
08/07/2064
1,30
4 190,29
3 979,30
210,99
0,00
12 251,05
0,00
38
08/07/2065
1,30
4 190,29
4 031,03
159,26
0,00
8 220,02
0,00
39
08/07/2066
1,30
4 190,29
4 083,43
106,86
0,00
4 136,59
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
08/07/2067
1,30
4 190,37
4 136,59
53,78
0,00
0,00
0,00
Total
167 611,68
130 055,02
37 556,66
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,50 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE Emprunteur : 0232740 - ALPES ISERE HABITAT OPH
Capital prêté : 62 677 €
N° du Contrat de Prêt : 191060 / N° de la Ligne du Prêt : 5736331
Taux actuariel théorique : 1,86 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 1,86 %
Produit : PLAI foncier
Intérêts de Préfinancement : 1 165,79 € Taux de Préfinancement : 1,86 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
08/07/2028
1,86
1 540,04
352,56
1 187,48
0,00
63 490,23
0,00
2
08/07/2029
1,86
1 540,04
359,12
1 180,92
0,00
63 131,11
0,00
3
08/07/2030
1,86
1 540,04
365,80
1 174,24
0,00
62 765,31
0,00
4
08/07/2031
1,86
1 540,04
372,61
1 167,43
0,00
62 392,70
0,00
5
08/07/2032
1,86
1 540,04
379,54
1 160,50
0,00
62 013,16
0,00
6
08/07/2033
1,86
1 540,04
386,60
1 153,44
0,00
61 626,56
0,00
7
08/07/2034
1,86
1 540,04
393,79
1 146,25
0,00
61 232,77
0,00
8
08/07/2035
1,86
1 540,04
401,11
1 138,93
0,00
60 831,66
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
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Offre Contractuelle n° 191060 Emprunteur n° 000232740
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
08/07/2036
1,86
1 540,04
408,57
1 131,47
0,00
60 423,09
0,00
10
08/07/2037
1,86
1 540,04
416,17
1 123,87
0,00
60 006,92
0,00
11
08/07/2038
1,86
1 540,04
423,91
1 116,13
0,00
59 583,01
0,00
12
08/07/2039
1,86
1 540,04
431,80
1 108,24
0,00
59 151,21
0,00
13
08/07/2040
1,86
1 540,04
439,83
1 100,21
0,00
58 711,38
0,00
14
08/07/2041
1,86
1 540,04
448,01
1 092,03
0,00
58 263,37
0,00
15
08/07/2042
1,86
1 540,04
456,34
1 083,70
0,00
57 807,03
0,00
16
08/07/2043
1,86
1 540,04
464,83
1 075,21
0,00
57 342,20
0,00
17
08/07/2044
1,86
1 540,04
473,48
1 066,56
0,00
56 868,72
0,00
18
08/07/2045
1,86
1 540,04
482,28
1 057,76
0,00
56 386,44
0,00
19
08/07/2046
1,86
1 540,04
491,25
1 048,79
0,00
55 895,19
0,00
20
08/07/2047
1,86
1 540,04
500,39
1 039,65
0,00
55 394,80
0,00
21
08/07/2048
1,86
1 540,04
509,70
1 030,34
0,00
54 885,10
0,00
22
08/07/2049
1,86
1 540,04
519,18
1 020,86
0,00
54 365,92
0,00
23
08/07/2050
1,86
1 540,04
528,83
1 011,21
0,00
53 837,09
0,00
24
08/07/2051
1,86
1 540,04
538,67
1 001,37
0,00
53 298,42
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
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Offre Contractuelle n° 191060 Emprunteur n° 000232740
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
08/07/2052
1,86
1 540,04
548,69
991,35
0,00
52 749,73
0,00
26
08/07/2053
1,86
1 540,04
558,90
981,14
0,00
52 190,83
0,00
27
08/07/2054
1,86
1 540,04
569,29
970,75
0,00
51 621,54
0,00
28
08/07/2055
1,86
1 540,04
579,88
960,16
0,00
51 041,66
0,00
29
08/07/2056
1,86
1 540,04
590,67
949,37
0,00
50 450,99
0,00
30
08/07/2057
1,86
1 540,04
601,65
938,39
0,00
49 849,34
0,00
31
08/07/2058
1,86
1 540,04
612,84
927,20
0,00
49 236,50
0,00
32
08/07/2059
1,86
1 540,04
624,24
915,80
0,00
48 612,26
0,00
33
08/07/2060
1,86
1 540,04
635,85
904,19
0,00
47 976,41
0,00
34
08/07/2061
1,86
1 540,04
647,68
892,36
0,00
47 328,73
0,00
35
08/07/2062
1,86
1 540,04
659,73
880,31
0,00
46 669,00
0,00
36
08/07/2063
1,86
1 540,04
672,00
868,04
0,00
45 997,00
0,00
37
08/07/2064
1,86
1 540,04
684,50
855,54
0,00
45 312,50
0,00
38
08/07/2065
1,86
1 540,04
697,23
842,81
0,00
44 615,27
0,00
39
08/07/2066
1,86
1 540,04
710,20
829,84
0,00
43 905,07
0,00
40
08/07/2067
1,86
1 540,04
723,41
816,63
0,00
43 181,66
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
41
08/07/2068
1,86
1 540,04
736,86
803,18
0,00
42 444,80
0,00
42
08/07/2069
1,86
1 540,04
750,57
789,47
0,00
41 694,23
0,00
43
08/07/2070
1,86
1 540,04
764,53
775,51
0,00
40 929,70
0,00
44
08/07/2071
1,86
1 540,04
778,75
761,29
0,00
40 150,95
0,00
45
08/07/2072
1,86
1 540,04
793,23
746,81
0,00
39 357,72
0,00
46
08/07/2073
1,86
1 540,04
807,99
732,05
0,00
38 549,73
0,00
47
08/07/2074
1,86
1 540,04
823,02
717,02
0,00
37 726,71
0,00
48
08/07/2075
1,86
1 540,04
838,32
701,72
0,00
36 888,39
0,00
49
08/07/2076
1,86
1 540,04
853,92
686,12
0,00
36 034,47
0,00
50
08/07/2077
1,86
1 540,04
869,80
670,24
0,00
35 164,67
0,00
51
08/07/2078
1,86
1 540,04
885,98
654,06
0,00
34 278,69
0,00
52
08/07/2079
1,86
1 540,04
902,46
637,58
0,00
33 376,23
0,00
53
08/07/2080
1,86
1 540,04
919,24
620,80
0,00
32 456,99
0,00
54
08/07/2081
1,86
1 540,04
936,34
603,70
0,00
31 520,65
0,00
55
08/07/2082
1,86
1 540,04
953,76
586,28
0,00
30 566,89
0,00
56
08/07/2083
1,86
1 540,04
971,50
568,54
0,00
29 595,39
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
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Offre Contractuelle n° 191060 Emprunteur n° 000232740
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 08/07/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
57
08/07/2084
1,86
1 540,04
989,57
550,47
0,00
28 605,82
0,00
58
08/07/2085
1,86
1 540,04
1 007,97
532,07
0,00
27 597,85
0,00
59
08/07/2086
1,86
1 540,04
1 026,72
513,32
0,00
26 571,13
0,00
60
08/07/2087
1,86
1 540,04
1 045,82
494,22
0,00
25 525,31
0,00
61
08/07/2088
1,86
1 540,04
1 065,27
474,77
0,00
24 460,04
0,00
62
08/07/2089
1,86
1 540,04
1 085,08
454,96
0,00
23 374,96
0,00
63
08/07/2090
1,86
1 540,04
1 105,27
434,77
0,00
22 269,69
0,00
64
08/07/2091
1,86
1 540,04
1 125,82
414,22
0,00
21 143,87
0,00
65
08/07/2092
1,86
1 540,04
1 146,76
393,28
0,00
19 997,11
0,00
66
08/07/2093
1,86
1 540,04
1 168,09
371,95
0,00
18 829,02
0,00
67
08/07/2094
1,86
1 540,04
1 189,82
350,22
0,00
17 639,20
0,00
68
08/07/2095
1,86
1 540,04
1 211,95
328,09
0,00
16 427,25
0,00
69
08/07/2096
1,86
1 540,04
1 234,49
305,55
0,00
15 192,76
0,00
70
08/07/2097
1,86
1 540,04
1 257,45
282,59
0,00
13 935,31
0,00
71
08/07/2098
1,86
1 540,04
1 280,84
259,20
0,00
12 654,47
0,00
72
08/07/2099
1,86
1 540,04
1 304,67
235,37
0,00
11 349,80
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
73
08/07/2100
1,86
1 540,04
1 328,93
211,11
0,00
10 020,87
0,00
74
08/07/2101
1,86
1 540,04
1 353,65
186,39
0,00
8 667,22
0,00
75
08/07/2102
1,86
1 540,04
1 378,83
161,21
0,00
7 288,39
0,00
76
08/07/2103
1,86
1 540,04
1 404,48
135,56
0,00
5 883,91
0,00
77
08/07/2104
1,86
1 540,04
1 430,60
109,44
0,00
4 453,31
0,00
78
08/07/2105
1,86
1 540,04
1 457,21
82,83
0,00
2 996,10
0,00
79
08/07/2106
1,86
1 540,04
1 484,31
55,73
0,00
1 511,79
0,00
80
08/07/2107
1,86
1 540,04
1 511,79
28,25
0,00
0,00
0,00
Total
123 203,20
63 842,79
59 360,41
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,50 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE Emprunteur : 0232740 - ALPES ISERE HABITAT OPH
Capital prêté : 389 584 €
N° du Contrat de Prêt : 191060 / N° de la Ligne du Prêt : 5736334
Taux actuariel théorique : 2,10 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 2,10 %
Produit : PLUS
Intérêts de Préfinancement : 8 181,26 € Taux de Préfinancement : 2,10 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
08/07/2028
2,10
14 796,82
6 443,75
8 353,07
0,00
391 321,51
0,00
2
08/07/2029
2,10
14 796,82
6 579,07
8 217,75
0,00
384 742,44
0,00
3
08/07/2030
2,10
14 796,82
6 717,23
8 079,59
0,00
378 025,21
0,00
4
08/07/2031
2,10
14 796,82
6 858,29
7 938,53
0,00
371 166,92
0,00
5
08/07/2032
2,10
14 796,82
7 002,31
7 794,51
0,00
364 164,61
0,00
6
08/07/2033
2,10
14 796,82
7 149,36
7 647,46
0,00
357 015,25
0,00
7
08/07/2034
2,10
14 796,82
7 299,50
7 497,32
0,00
349 715,75
0,00
8
08/07/2035
2,10
14 796,82
7 452,79
7 344,03
0,00
342 262,96
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
08/07/2036
2,10
14 796,82
7 609,30
7 187,52
0,00
334 653,66
0,00
10
08/07/2037
2,10
14 796,82
7 769,09
7 027,73
0,00
326 884,57
0,00
11
08/07/2038
2,10
14 796,82
7 932,24
6 864,58
0,00
318 952,33
0,00
12
08/07/2039
2,10
14 796,82
8 098,82
6 698,00
0,00
310 853,51
0,00
13
08/07/2040
2,10
14 796,82
8 268,90
6 527,92
0,00
302 584,61
0,00
14
08/07/2041
2,10
14 796,82
8 442,54
6 354,28
0,00
294 142,07
0,00
15
08/07/2042
2,10
14 796,82
8 619,84
6 176,98
0,00
285 522,23
0,00
16
08/07/2043
2,10
14 796,82
8 800,85
5 995,97
0,00
276 721,38
0,00
17
08/07/2044
2,10
14 796,82
8 985,67
5 811,15
0,00
267 735,71
0,00
18
08/07/2045
2,10
14 796,82
9 174,37
5 622,45
0,00
258 561,34
0,00
19
08/07/2046
2,10
14 796,82
9 367,03
5 429,79
0,00
249 194,31
0,00
20
08/07/2047
2,10
14 796,82
9 563,74
5 233,08
0,00
239 630,57
0,00
21
08/07/2048
2,10
14 796,82
9 764,58
5 032,24
0,00
229 865,99
0,00
22
08/07/2049
2,10
14 796,82
9 969,63
4 827,19
0,00
219 896,36
0,00
23
08/07/2050
2,10
14 796,82
10 179,00
4 617,82
0,00
209 717,36
0,00
24
08/07/2051
2,10
14 796,82
10 392,76
4 404,06
0,00
199 324,60
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
08/07/2052
2,10
14 796,82
10 611,00
4 185,82
0,00
188 713,60
0,00
26
08/07/2053
2,10
14 796,82
10 833,83
3 962,99
0,00
177 879,77
0,00
27
08/07/2054
2,10
14 796,82
11 061,34
3 735,48
0,00
166 818,43
0,00
28
08/07/2055
2,10
14 796,82
11 293,63
3 503,19
0,00
155 524,80
0,00
29
08/07/2056
2,10
14 796,82
11 530,80
3 266,02
0,00
143 994,00
0,00
30
08/07/2057
2,10
14 796,82
11 772,95
3 023,87
0,00
132 221,05
0,00
31
08/07/2058
2,10
14 796,82
12 020,18
2 776,64
0,00
120 200,87
0,00
32
08/07/2059
2,10
14 796,82
12 272,60
2 524,22
0,00
107 928,27
0,00
33
08/07/2060
2,10
14 796,82
12 530,33
2 266,49
0,00
95 397,94
0,00
34
08/07/2061
2,10
14 796,82
12 793,46
2 003,36
0,00
82 604,48
0,00
35
08/07/2062
2,10
14 796,82
13 062,13
1 734,69
0,00
69 542,35
0,00
36
08/07/2063
2,10
14 796,82
13 336,43
1 460,39
0,00
56 205,92
0,00
37
08/07/2064
2,10
14 796,82
13 616,50
1 180,32
0,00
42 589,42
0,00
38
08/07/2065
2,10
14 796,82
13 902,44
894,38
0,00
28 686,98
0,00
39
08/07/2066
2,10
14 796,82
14 194,39
602,43
0,00
14 492,59
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 191060 Emprunteur n° 000232740
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 08/07/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
08/07/2067
2,10
14 796,93
14 492,59
304,34
0,00
0,00
0,00
Total
591 872,91
397 765,26
194 107,65
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,50 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE Emprunteur : 0232740 - ALPES ISERE HABITAT OPH
Capital prêté : 147 425 €
N° du Contrat de Prêt : 191060 / N° de la Ligne du Prêt : 5736333
Taux actuariel théorique : 1,86 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 1,86 %
Produit : PLUS foncier
Intérêts de Préfinancement : 2 742,1 € Taux de Préfinancement : 1,86 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
08/07/2028
1,86
3 622,39
829,28
2 793,11
0,00
149 337,82
0,00
2
08/07/2029
1,86
3 622,39
844,71
2 777,68
0,00
148 493,11
0,00
3
08/07/2030
1,86
3 622,39
860,42
2 761,97
0,00
147 632,69
0,00
4
08/07/2031
1,86
3 622,39
876,42
2 745,97
0,00
146 756,27
0,00
5
08/07/2032
1,86
3 622,39
892,72
2 729,67
0,00
145 863,55
0,00
6
08/07/2033
1,86
3 622,39
909,33
2 713,06
0,00
144 954,22
0,00
7
08/07/2034
1,86
3 622,39
926,24
2 696,15
0,00
144 027,98
0,00
8
08/07/2035
1,86
3 622,39
943,47
2 678,92
0,00
143 084,51
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
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Offre Contractuelle n° 191060 Emprunteur n° 000232740
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
08/07/2036
1,86
3 622,39
961,02
2 661,37
0,00
142 123,49
0,00
10
08/07/2037
1,86
3 622,39
978,89
2 643,50
0,00
141 144,60
0,00
11
08/07/2038
1,86
3 622,39
997,10
2 625,29
0,00
140 147,50
0,00
12
08/07/2039
1,86
3 622,39
1 015,65
2 606,74
0,00
139 131,85
0,00
13
08/07/2040
1,86
3 622,39
1 034,54
2 587,85
0,00
138 097,31
0,00
14
08/07/2041
1,86
3 622,39
1 053,78
2 568,61
0,00
137 043,53
0,00
15
08/07/2042
1,86
3 622,39
1 073,38
2 549,01
0,00
135 970,15
0,00
16
08/07/2043
1,86
3 622,39
1 093,35
2 529,04
0,00
134 876,80
0,00
17
08/07/2044
1,86
3 622,39
1 113,68
2 508,71
0,00
133 763,12
0,00
18
08/07/2045
1,86
3 622,39
1 134,40
2 487,99
0,00
132 628,72
0,00
19
08/07/2046
1,86
3 622,39
1 155,50
2 466,89
0,00
131 473,22
0,00
20
08/07/2047
1,86
3 622,39
1 176,99
2 445,40
0,00
130 296,23
0,00
21
08/07/2048
1,86
3 622,39
1 198,88
2 423,51
0,00
129 097,35
0,00
22
08/07/2049
1,86
3 622,39
1 221,18
2 401,21
0,00
127 876,17
0,00
23
08/07/2050
1,86
3 622,39
1 243,89
2 378,50
0,00
126 632,28
0,00
24
08/07/2051
1,86
3 622,39
1 267,03
2 355,36
0,00
125 365,25
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
08/07/2052
1,86
3 622,39
1 290,60
2 331,79
0,00
124 074,65
0,00
26
08/07/2053
1,86
3 622,39
1 314,60
2 307,79
0,00
122 760,05
0,00
27
08/07/2054
1,86
3 622,39
1 339,05
2 283,34
0,00
121 421,00
0,00
28
08/07/2055
1,86
3 622,39
1 363,96
2 258,43
0,00
120 057,04
0,00
29
08/07/2056
1,86
3 622,39
1 389,33
2 233,06
0,00
118 667,71
0,00
30
08/07/2057
1,86
3 622,39
1 415,17
2 207,22
0,00
117 252,54
0,00
31
08/07/2058
1,86
3 622,39
1 441,49
2 180,90
0,00
115 811,05
0,00
32
08/07/2059
1,86
3 622,39
1 468,30
2 154,09
0,00
114 342,75
0,00
33
08/07/2060
1,86
3 622,39
1 495,61
2 126,78
0,00
112 847,14
0,00
34
08/07/2061
1,86
3 622,39
1 523,43
2 098,96
0,00
111 323,71
0,00
35
08/07/2062
1,86
3 622,39
1 551,77
2 070,62
0,00
109 771,94
0,00
36
08/07/2063
1,86
3 622,39
1 580,63
2 041,76
0,00
108 191,31
0,00
37
08/07/2064
1,86
3 622,39
1 610,03
2 012,36
0,00
106 581,28
0,00
38
08/07/2065
1,86
3 622,39
1 639,98
1 982,41
0,00
104 941,30
0,00
39
08/07/2066
1,86
3 622,39
1 670,48
1 951,91
0,00
103 270,82
0,00
40
08/07/2067
1,86
3 622,39
1 701,55
1 920,84
0,00
101 569,27
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
41
08/07/2068
1,86
3 622,39
1 733,20
1 889,19
0,00
99 836,07
0,00
42
08/07/2069
1,86
3 622,39
1 765,44
1 856,95
0,00
98 070,63
0,00
43
08/07/2070
1,86
3 622,39
1 798,28
1 824,11
0,00
96 272,35
0,00
44
08/07/2071
1,86
3 622,39
1 831,72
1 790,67
0,00
94 440,63
0,00
45
08/07/2072
1,86
3 622,39
1 865,79
1 756,60
0,00
92 574,84
0,00
46
08/07/2073
1,86
3 622,39
1 900,50
1 721,89
0,00
90 674,34
0,00
47
08/07/2074
1,86
3 622,39
1 935,85
1 686,54
0,00
88 738,49
0,00
48
08/07/2075
1,86
3 622,39
1 971,85
1 650,54
0,00
86 766,64
0,00
49
08/07/2076
1,86
3 622,39
2 008,53
1 613,86
0,00
84 758,11
0,00
50
08/07/2077
1,86
3 622,39
2 045,89
1 576,50
0,00
82 712,22
0,00
51
08/07/2078
1,86
3 622,39
2 083,94
1 538,45
0,00
80 628,28
0,00
52
08/07/2079
1,86
3 622,39
2 122,70
1 499,69
0,00
78 505,58
0,00
53
08/07/2080
1,86
3 622,39
2 162,19
1 460,20
0,00
76 343,39
0,00
54
08/07/2081
1,86
3 622,39
2 202,40
1 419,99
0,00
74 140,99
0,00
55
08/07/2082
1,86
3 622,39
2 243,37
1 379,02
0,00
71 897,62
0,00
56
08/07/2083
1,86
3 622,39
2 285,09
1 337,30
0,00
69 612,53
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
4/6
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 191060 Emprunteur n° 000232740
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 08/07/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
57
08/07/2084
1,86
3 622,39
2 327,60
1 294,79
0,00
67 284,93
0,00
58
08/07/2085
1,86
3 622,39
2 370,89
1 251,50
0,00
64 914,04
0,00
59
08/07/2086
1,86
3 622,39
2 414,99
1 207,40
0,00
62 499,05
0,00
60
08/07/2087
1,86
3 622,39
2 459,91
1 162,48
0,00
60 039,14
0,00
61
08/07/2088
1,86
3 622,39
2 505,66
1 116,73
0,00
57 533,48
0,00
62
08/07/2089
1,86
3 622,39
2 552,27
1 070,12
0,00
54 981,21
0,00
63
08/07/2090
1,86
3 622,39
2 599,74
1 022,65
0,00
52 381,47
0,00
64
08/07/2091
1,86
3 622,39
2 648,09
974,30
0,00
49 733,38
0,00
65
08/07/2092
1,86
3 622,39
2 697,35
925,04
0,00
47 036,03
0,00
66
08/07/2093
1,86
3 622,39
2 747,52
874,87
0,00
44 288,51
0,00
67
08/07/2094
1,86
3 622,39
2 798,62
823,77
0,00
41 489,89
0,00
68
08/07/2095
1,86
3 622,39
2 850,68
771,71
0,00
38 639,21
0,00
69
08/07/2096
1,86
3 622,39
2 903,70
718,69
0,00
35 735,51
0,00
70
08/07/2097
1,86
3 622,39
2 957,71
664,68
0,00
32 777,80
0,00
71
08/07/2098
1,86
3 622,39
3 012,72
609,67
0,00
29 765,08
0,00
72
08/07/2099
1,86
3 622,39
3 068,76
553,63
0,00
26 696,32
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
5/6
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 191060 Emprunteur n° 000232740
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 08/07/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
73
08/07/2100
1,86
3 622,39
3 125,84
496,55
0,00
23 570,48
0,00
74
08/07/2101
1,86
3 622,39
3 183,98
438,41
0,00
20 386,50
0,00
75
08/07/2102
1,86
3 622,39
3 243,20
379,19
0,00
17 143,30
0,00
76
08/07/2103
1,86
3 622,39
3 303,52
318,87
0,00
13 839,78
0,00
77
08/07/2104
1,86
3 622,39
3 364,97
257,42
0,00
10 474,81
0,00
78
08/07/2105
1,86
3 622,39
3 427,56
194,83
0,00
7 047,25
0,00
79
08/07/2106
1,86
3 622,39
3 491,31
131,08
0,00
3 555,94
0,00
80
08/07/2107
1,86
3 622,39
3 555,94
66,45
0,00
0,00
0,00
Total
289 791,20
150 167,10
139 624,10
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,50 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
6/6
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 191060 Emprunteur n° 000232740
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
252
N°2026_078,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin s’est assemblé en session ordinaire sous la présidence de Madame Imen DE SMEDT, Maire de Saint- Marcellin.
Secrétaire de séance : Olivia JACQUOT
Date de convocation : le 16 septembre 2026
Présents :
Imen DE SMEDT, Hubert LAGIER, Anne TOURNIER, Jean-Michel REVOL, Céline PERRIER, Benjamin ARMAND, Véronique TODESCO, Jean-Yves BALESTAS, Nathalie VIAUD, Bernard FESTVI, Eric PASSAROTTO, Marie-Hélène BALLOUHEY, Conceiçao ALMEIDA VERISSIMO, Denis GERMAIN, Vincent BRETON, Alexandre VEHIER, Isabelle SARAGAGLIA, Béatrice LEPROHON, Laurence LEVYN, André JAUNE, Anthony ASTRUC, Olivia JACQUOT, Jean-Luc PIQUER, Jacques LASCOUMES, Gérard NICOUD, Sandra BUISSON.
Absents représentés :
Noëlle THAON représentée par Sandra BUISSON
Ellyne THAON représentée par Jean-Luc PIQUER
Eric CHALANCON représenté par Jacques LASCOUMES
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Délégation de maitrise d’ouvrage au service eau et assainissement de la SMVIC – Travaux sur le réseau d’eaux pluviales – Rues Aymard Durivail et Biesse
Rapporteur : Monsieur Hubert LAGIER, adjoint en charge de l’aménagement urbain, du développement économique et du commerce de proximité.
Madame le Maire expose à l’assemblée :
Saint-Marcellin Vercors Isère communauté (SMVIC) a conclu avec l'Agence de l'eau un contrat de plan d'action pluriannuel permettant de mobiliser des financements substantiels afin d'accélérer les opérations de renouvellement et de remise à niveau des réseaux d'eau potable et d'assainissement.
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
253
N°2026_078, suite 1,
Dans ce cadre, SMVIC engagera, à compter du mois d'octobre 2026, les travaux de reprise des réseaux d'eau potable et d'assainissement des rues Aymard Durivail et Biesse.
La Ville de Saint-Marcellin entend saisir l'opportunité de ces travaux pour procéder à la mise en séparatif des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales sur ce même linéaire. Afin d'assurer la cohérence technique et calendaire des interventions, d'optimiser les coûts de réalisation, de limiter les risques de coactivité entre entreprises intervenant sur un même chantier, et de bénéficier de l'expertise technique du service eau et assainissement de SMVIC, il est proposé de confier à ce dernier, par voie de convention, la maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux relatifs à la composante « eaux pluviales ».
À ce titre, le service eau et assainissement de SMVIC assurera, pour le compte de la Ville :
- Le préfinancement des dépenses afférentes à la réalisation des travaux d'eaux pluviales ;
- Les démarches nécessaires à la sollicitation des subventions mobilisables, notamment auprès de l'Agence de l'eau, au nom et pour le compte de la Ville.
La Ville de Saint-Marcellin remboursera à SMVIC le montant des dépenses engagées pour son compte, déduction faite des subventions notifiées ou effectivement perçues au titre de ces travaux.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources, Développement et Transitions du 11 septembre 2026.
Considérant l’intérêt de déléguer la maitrise d’ouvrage de travaux de mise en séparatif des réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve l’opération de travaux de mise en séparatif et déconnexion des eaux pluviales dans le secteur Aymard Durivail et Biesse.
- Approuve les termes du projet de convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage entre la Ville de Saint-Marcellin et le service eau et assainissement de Saint-Marcellin Vercors Isère communauté.
- Autorise madame le Maire à signer tout document relatif à cette délégation temporaire de maitrise d’ouvrage.
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
254
N°2026_078, suite 2.
Adoptée à la majorité absolue
26 pour : Saint-Marcellin Ensemble, Jacques LASCOUMES, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Ellyne THAON
3 abstentions : Gérard NICOUD, Sandra BUISSON, Eric CHALANCON
Secrétaire de séance Le Maire, Olivia JACQUOT Imen DE SMEDT
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 01 octobre 2026 Et publié le 01 octobre 2026
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations CONVENTION DE DELEGATION TEMPORAIRE DE MAITRISE
D’OUVRAGE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT -MARCELLIN ET LE
SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT DE SAINT -MARCELLIN
VERCORS ISERE COMMUNAUTE
La présente convention est conclue entre :
D’une part,
La commune de Saint-Marcellin, domiciliée 21 Place d’armes 38160 Saint-Marcellin, représentée par
son Maire en exercice, Madame Imen DE SMEDT, dûment habilité par délibération du conseil municipal
n° …………………..en date du ………………...
Ci-après dénommée « le délégant »
ET
D’autre part,
Le service eau et assainissement de Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté (SMVIC), domiciliée
100 Rue Paul Guerry 38470 Vinay, représenté par son Président en exercice, Monsieur Frédéric DE
AZEVEDO, dûment habilité par délibération du Bureau Exécutif n° …………………… en date du 30
Septembre 2026.
Ci-après dénommée « le délégataire ».
Préambule
Une opération de mise en séparatif des réseaux d’assainissement et de déconnexion des eaux pluviales
va prochainement être engagée sur le secteur Aymard Durivail par le service eau et assainissement de
Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté. Les eaux pluviales seront collectées et infiltrées dans le sol
et les eaux usées seront collectés vers un réseau séparatif.
Considérant ainsi que :
- Il est d’un intérêt commun de réaliser ensemble des travaux de même nature sous la
conduite d’un seul maître d’ouvrage, afin de garantir la cohérence des interventions,
l’optimisation des coûts et limiter la coactivité d’entreprise de même nature pour la
sécurité de tous ;
- Que cette mission s’exerce conformément aux dispositions de l’article L.2422-12 du code
de la commande publique qui prévoit :
« Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble
d’ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces
derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assumera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la
maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme. »
La commune de Saint-Marcellin et la SMVIC conviennent de désigner la SMVIC comme pilote de cette
opération pour l’ensemble des travaux concernant les réseaux d’eau pluviale, d’eau potable et
d’assainissement.
La commune garde sa pleine et entière maîtrise d’ouvrage pour ce qui concerne les travaux de voirie
et d’aménagement paysager de cette même opération.
Il a donc été convenu les modalités suivantes :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention concerne les travaux de mise en séparatif des réseaux d’assainissement et de
déconnexion des eaux pluviales qui vont prochainement être engagés sur le secteur Aymard Durivail.
Cette convention détermine également les conditions dans lesquelles l’autorité délégante, délègue
temporairement au délégataire, la maîtrise d’ouvrage des travaux de réseaux d’eau pluviale.
La SMVIC, pilote de cette opération, est maître d’ouvrage du réseau d’assainissement et délégataire
de ces travaux.
La ville de Saint-Marcellin est maître d’ouvrage du réseau d’eaux pluviales et délègue sa compétence
pour cette opération.
La ville de Saint-Marcellin est l’autorité délégante.
Article 2 – Engagement de la ville de Saint-Marcellin
L’autorité délégante s’engage à financer le coût des travaux de déconnexion et d’infiltration des eaux
pluviales déduction faite des subventions que le délégataire pourra obtenir pour le compte du
délégant.
Les travaux comprendront :
- La pose des canalisations
- Les raccordements individuels
- Les ouvrages d’infiltration
- Les essais de réception
- Le dossier des ouvrages exécutés
- La réfection de surface
Article 3 – Engagements de la SMVIC
Le délégataire s’engage à réaliser, sous maîtrise d’ouvrage déléguée, les travaux de renouvellement
du réseau d’eau pluviale du délégant.
A ce titre, le délégataire s’engage à :
- Utiliser son accord-cadre à bons de commande de travaux - Conclure les bons de commande nécessaires à la réalisation des travaux
- Réaliser le suivi des travaux, la réception des ouvrages et accomplir tous actes
afférents aux attributions mentionnées ci-dessus
- Remettre un dossier des ouvrages exécutés
- Solliciter et encaisser les subventions éventuelles
- Instruire les actes en justice qui pourraient être liés à l’exercice des missions
précitées.
Article 4 – Conditions de délégation
La mission s’entend à compter de la signature de la convention jusqu’à la fin de garantie de parfait
achèvement validée conjointement par les deux parties.
Cette mission est exercée à titre gracieux par la SMVIC.
Des pénalités pour non observation des obligations du délégataire ne sont pas prévues : seule une
résiliation de la convention pourra être induite.
Article 5 – Financement
L’autorité délégante finance la totalité des travaux liés à déconnexion et d’infiltration des eaux
pluviales qui lui sera rétrocédé à la réception des travaux, déduction faite des subventions que le
délégataire pourra avoir obtenu pour le compte du délégant.
Le plan de financement de l’opération est susceptible de modifications liées aux aléas du chantier.
L’autorité délégante se libèrera de ses obligations par :
- Un versement d’une avance sur un justificatif d’engagement de la dépense à
hauteur de 30% des dépenses prévisionnelles déduction faites des subventions
prévisionnelles mentionnées ci-dessous ;
- Un acompte intermédiaire sur justificatif d’un état des dépenses réalisées par le
délégataire pour le compte du délégant, déduction faites des subventions
prévisionnelles ;
- Un versement de solde sur présentation d’un récapitulatif des dépenses réalisées
par le délégataire pour le compte du délégant, déduction faite des subventions
versées, accompagné du procès-verbal de réception des travaux et du décompte
général définitif.
Plan de financement prévisionnel :
Montant estimé des travaux du réseau d’eau pluviale : 190 000 € HT
Montant estimé pour la maitrise d’œuvre des travaux et les frais annexes du réseau d’eau pluviale : 22
000 € HT
Montant prévisionnel des subventions obtenues pour le réseau d’eau pluviale : inconnue à ce stade
car la demande de subvention n’est pas faite. Pour mémoire un taux de 50 % a été attribué par l’agence
de l’eau pour les travaux du Boulevard du Champ de Mars. En cas de dépassement du montant prévisionnel de l’opération :
- Si le dépassement est inférieur ou égal à 15 %, l’opération sera payée sur justificatif
du délégataire
- Si le dépassement est supérieur à 15 %, la convention fera l’objet d’un avenant.
Article 6 – Modalités de contrôle technique, financier et comptable
L’autorité délégante se réserve le droit de demander l’état comptable des opérations du délégataire,
qui s’engage à lui tenir à jour et à disposition.
L’approbation du projet, le bon de commande et la réception des travaux sont subordonnés à l’accord
préalable du délégant.
Article 7 – Assurances
Il appartient au délégataire de contracter une assurance garantissant les conséquences pécuniaires
des responsabilités qu’il peut encourir, y compris celles résultant d’erreurs de fait ou de droit,
omissions ou négligences commises dans l’exercice des missions exercées dans le cadre de la présente
convention.
Article 8 – Remise des ouvrages
Les ouvrages seront pris en charge à la suite de la réception des travaux notifiée aux entreprises par
un constat contradictoire donnant lieu à un procès-verbal de remise des ouvrages réalisés et à la
transmission du dossier des ouvrages exécutés des travaux.
Article 9 – Durée de la convention
La présente convention produira ses effets à compter de la date de signature par les deux parties et
prendra fin à l’extinction de la période de garantie de parfait achèvement des travaux et la perception
du solde de toutes les subventions.
Article 10 – Résiliation
La convention pourra être résiliée par les deux parties en cas de non-respect de leurs obligations.
La résiliation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 – Modification
Toute modification à la présente convention non prévue dans ses articles, et en particulier dans son
article 5, devra faire l’objet d’un avenant écrit, conclu entre les parties à la convention.
Fait à …………………………………, le ………………………………….
Frédéric DE AZEVEDO Imen DE SMEDT
Président de Saint-Marcellin Vercors Isère communauté Maire de Saint-Marcellin Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
255
N°2026_079,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin s’est assemblé en session ordinaire sous la présidence de Madame Imen DE SMEDT, Maire de Saint- Marcellin.
Secrétaire de séance : Olivia JACQUOT
Date de convocation : le 16 septembre 2026
Présents :
Imen DE SMEDT, Hubert LAGIER, Anne TOURNIER, Jean-Michel REVOL, Céline PERRIER, Benjamin ARMAND, Véronique TODESCO, Jean-Yves BALESTAS, Nathalie VIAUD, Bernard FESTVI, Eric PASSAROTTO, Marie-Hélène BALLOUHEY, Conceiçao ALMEIDA VERISSIMO, Denis GERMAIN, Vincent BRETON, Alexandre VEHIER, Isabelle SARAGAGLIA, Béatrice LEPROHON, Laurence LEVYN, André JAUNE, Anthony ASTRUC, Olivia JACQUOT, Jean-Luc PIQUER, Jacques LASCOUMES, Gérard NICOUD, Sandra BUISSON.
Absents représentés :
Noëlle THAON représentée par Sandra BUISSON
Ellyne THAON représentée par Jean-Luc PIQUER
Eric CHALANCON représenté par Jacques LASCOUMES
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Acquisition de la parcelle AH 564
Rapporteur : Monsieur Hubert LAGIER, adjoint en charge de l’aménagement urbain, du développement économique et du commerce de proximité.
Madame le Maire expose à l’assemblée :
Il est proposé au conseil municipal d’acquérir à l’euro symbolique la parcelle de voirie et l’espace public suivant :
- Parcelle AH 564 d’une superficie de 897 m2, voirie principale
Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission Ressources, Développement et Transitions du 11 septembre 2026.
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
256
N°2026_079, suite 1.
Considérant que la commune entretient régulièrement cette voirie principale et ses espaces publics depuis de nombreuses années et souhaite régulariser cette situation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve l’acquisition de cette parcelle susvisée à l’euro symbolique en vue de son intégration dans le domaine public communal.
- Autorise madame le Maire à signer les actes à intervenir ainsi que toutes pièces et actes afférents à ce dossier.
Adoptée à l’unanimité
Secrétaire de séance Le Maire, Olivia JACQUOT Imen DE SMEDT
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 01 octobre 2026 Et publié le 01 octobre 2026
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
257
N°2026_080,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin s’est assemblé en session ordinaire sous la présidence de Madame Imen DE SMEDT, Maire de Saint- Marcellin.
Secrétaire de séance : Olivia JACQUOT
Date de convocation : le 16 septembre 2026
Présents :
Imen DE SMEDT, Hubert LAGIER, Anne TOURNIER, Jean-Michel REVOL, Céline PERRIER, Benjamin ARMAND, Véronique TODESCO, Jean-Yves BALESTAS, Nathalie VIAUD, Bernard FESTVI, Eric PASSAROTTO, Marie-Hélène BALLOUHEY, Conceiçao ALMEIDA VERISSIMO, Denis GERMAIN, Vincent BRETON, Alexandre VEHIER, Isabelle SARAGAGLIA, Béatrice LEPROHON, Laurence LEVYN, André JAUNE, Anthony ASTRUC, Olivia JACQUOT, Jean-Luc PIQUER, Jacques LASCOUMES, Gérard NICOUD, Sandra BUISSON.
Absents représentés :
Noëlle THAON représentée par Sandra BUISSON
Ellyne THAON représentée par Jean-Luc PIQUER
Eric CHALANCON représenté par Jacques LASCOUMES
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Acquisition des parcelles AC 594 et AC 595
Rapporteur : Monsieur Hubert LAGIER, adjoint en charge de l’aménagement urbain, du développement économique et du commerce de proximité.
Madame le Maire expose à l’assemblée :
Il est proposé au conseil municipal d’acquérir à l’euro symbolique les parcelles de voirie et d’espace public suivant :
- Parcelle AC 595 d’une superficie de 330 m2
- Parcelle AC 594 d’une superficie de 21m2 accueillant un transformateur
Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté municipal en date du 2 février 1982,
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
258
N°2026_080, suite 1.
Vu l’arrêté préfectoral n° 82.4419 du 14 juin 1982, émis par le Préfet de l’Isère, Vu l’avis favorable de la commission Ressources, Développement et Transitions du 11 septembre 2026.
Considérant que la commune entretient régulièrement cette voirie et ces espaces publics depuis de nombreuses années et souhaite régulariser cette situation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve l’acquisition des parcelles AC 594 et AC 595 à l’euro symbolique en vue de leur intégration dans le domaine public communal.
- Autorise madame le Maire à signer les actes à intervenir ainsi que toutes pièces et actes afférents à ce dossier.
Adoptée à l’unanimité
Secrétaire de séance Le Maire, Olivia JACQUOT Imen DE SMEDT
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 01 octobre 2026 Et publié le 01 octobre 2026
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
259
N°2026_081,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin s’est assemblé en session ordinaire sous la présidence de Madame Imen DE SMEDT, Maire de Saint- Marcellin.
Secrétaire de séance : Olivia JACQUOT
Date de convocation : le 16 septembre 2026
Présents :
Imen DE SMEDT, Hubert LAGIER, Anne TOURNIER, Jean-Michel REVOL, Céline PERRIER, Benjamin ARMAND, Véronique TODESCO, Jean-Yves BALESTAS, Nathalie VIAUD, Bernard FESTVI, Eric PASSAROTTO, Marie-Hélène BALLOUHEY, Conceiçao ALMEIDA VERISSIMO, Denis GERMAIN, Vincent BRETON, Alexandre VEHIER, Isabelle SARAGAGLIA, Béatrice LEPROHON, Laurence LEVYN, André JAUNE, Anthony ASTRUC, Olivia JACQUOT, Jean-Luc PIQUER, Jacques LASCOUMES, Gérard NICOUD, Sandra BUISSON.
Absents représentés :
Noëlle THAON représentée par Sandra BUISSON
Ellyne THAON représentée par Jean-Luc PIQUER
Eric CHALANCON représenté par Jacques LASCOUMES
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Signature d’une convention de partenariat avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Isère pour la mise en place d’un accueil périscolaire gratuit pour les enfants de sapeurs-pompiers volontaires partant en intervention
Rapporteur : Madame Véronique TODESCO, adjointe à l’éducation, à la jeunesse et aux familles.
Madame le Maire expose à l’assemblée :
Il est proposé au conseil municipal la mise en place d’un accueil gratuit, sur le temps périscolaire des accueils de loisirs de la ville, pour les enfants de sapeurs- pompiers volontaires partant en intervention.
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
260
N°2026_081, suite 1,
Sont concernés les enfants scolarisés à Saint-Marcellin, dont au moins l'un des parents est sapeur-pompier volontaire rattaché au centre de secours de Saint- Marcellin.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers,
Vu la loi n°2011-851 du 10 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs- pompiers volontaires et à son cadre juridique,
Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 relative à la consolidation du modèle de sécurité civile et de valorisation des sapeurs-pompiers,
Vu la convention de partenariat entre le SDIS de l’Isère et la Commune de Saint- Marcellin,
Vu l’avis favorable de la commission Éducation, Sport, Vie Associative et Citoyenneté du 11 septembre 2026.
Considérant la nécessité de consolider le service de secours de proximité, Considérant les difficultés des pompiers volontaires à se rendre disponibles sur certains créneaux de la journée lorsqu’ils ont des enfants,
Considérant la sollicitation du SDIS de l’Isère afin de signer une convention engageant la commune à prendre en charge les enfants scolarisés dans ses écoles, lorsqu’un de leurs parents est appelé en intervention sur un temps périscolaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve les termes de la convention entre le SDIS de l’Isère et la commune favorisant la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires sur le temps périscolaire, telle que proposée.
- Autorise madame le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
261
N°2026_081, suite 2.
Secrétaire de séance Le Maire, Olivia JACQUOT Imen DE SMEDT
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 01 octobre 2026 Et publié le 01 octobre 2026
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations ACCUEIL DES ENFANTS
DE SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES PENDANT LE
TEMPS PERISCOLAIRE LORS DES INTERVENTIONS
CONVENTION
ENTRE LE SDIS DE L'ISERE ET
LA COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN
Entre, d’une part,
LE SDIS DE L’ISERE
24 rue René Camphin CS60068 38602 Fontaine cedex
Représenté par
Madame Anne GÉRIN, Présidente du Conseil d’Administration
Et, d’autre part,
La Commune de Saint-Marcellin
Représentée par
Mme Imen de SMEDT, Maire
Préambule
Cette convention est établie dans le cadre d’un projet d’accueil périscolaire des enfants de
sapeurs-pompiers volontaires durant des interventions.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'accueil des enfants de
sapeurs-pompiers volontaires durant leurs interventions. Article 2 : Obligations des parties
La commune de Saint-Marcellin s’engage à accueillir, sans demande préalable, les
enfants scolarisés des sapeurs-pompiers volontaires afin de faciliter leur disponibilité
pour assurer les interventions.
Cet accueil peut se faire :
- au restaurant scolaire de ……… à ……… (1)
- à la garderie de ……… à ……… et de ……… à ……… les jours d’école (1).
Les familles devront remplir une fiche de renseignements en début d’année scolaire
même si leurs enfants ne fréquentent pas habituellement les services périscolaires.
Article 3 : Durée de la convention
La convention prend effet à compter de sa signature. Elle pourra être résiliée par
lettre recommandée pour chacune des parties à tout moment, sous réserve d'un
préavis de 1 mois.
Article 4 : Modalités financières
La commune de Saint-Marcellin s’engage à prendre en charge tous les frais liés à
l’accueil des enfants, garderie ou restauration.
Article 5 : Litiges
En cas de différend, le tribunal administratif de Grenoble est compétent.
Fait à ……………………………………, le …………………………………
Pour la commune de Saint Marcellin Pour le SDIS de l'Isère
1 Rayer les mentions inutiles Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
262
N°2026_082,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin s’est assemblé en session ordinaire sous la présidence de Madame Imen DE SMEDT, Maire de Saint- Marcellin.
Secrétaire de séance : Olivia JACQUOT
Date de convocation : le 16 septembre 2026
Présents :
Imen DE SMEDT, Hubert LAGIER, Anne TOURNIER, Jean-Michel REVOL, Céline PERRIER, Benjamin ARMAND, Véronique TODESCO, Jean-Yves BALESTAS, Nathalie VIAUD, Bernard FESTVI, Eric PASSAROTTO, Marie-Hélène BALLOUHEY, Conceiçao ALMEIDA VERISSIMO, Denis GERMAIN, Vincent BRETON, Alexandre VEHIER, Isabelle SARAGAGLIA, Béatrice LEPROHON, Laurence LEVYN, André JAUNE, Anthony ASTRUC, Olivia JACQUOT, Jean-Luc PIQUER, Jacques LASCOUMES, Gérard NICOUD, Sandra BUISSON.
Absents représentés :
Noëlle THAON représentée par Sandra BUISSON
Ellyne THAON représentée par Jean-Luc PIQUER
Eric CHALANCON représenté par Jacques LASCOUMES
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Evolution du dispositif « Chantiers jeunes » - Modalités d’organisation et de rémunération
Rapporteur : Madame Marie-Hélène BALLOUHEY, Conseillère déléguée à la jeunesse
Madame le Maire expose à l’assemblée :
Convaincue que la jeunesse constitue une richesse pour la vie locale, la Commune de Saint-Marcellin poursuit son engagement en faveur de la citoyenneté active à travers le dispositif « Chantiers jeunes ». Ouvert aux jeunes de 16 à 17 ans domiciliés sur la commune, ce dispositif offre à chacun une première expérience de participation à la vie collective, en lui donnant l'occasion d'agir, aux côtés des agents de la collectivité, au service de ses concitoyens.
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
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SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
263
N°2026_082, suite 1,
Au-delà d'une initiation au monde du travail, les chantiers jeunes constituent un véritable temps de découverte des métiers territoriaux et du fonctionnement des services publics locaux.
Ils permettent aux jeunes participants de mesurer, par l'action, ce que signifie contribuer à l'intérêt général : entretenir un espace partagé, embellir un lieu de vie commun, prendre soin du patrimoine collectif.
C'est aussi un temps d'échange et de partage d'expérience, entre jeunes et avec les encadrants techniques qui les accompagnent, propice à l'émergence de vocations et à la transmission de savoir-faire.
Ce dispositif valorise la responsabilisation et l'autonomie des jeunes par l'engagement concret, utile et reconnu.
Afin de répondre au mieux aux attentes exprimées par les jeunes et à la volonté municipale de développer les démarches participatives, il est proposé de faire évoluer les modalités du dispositif « Chantiers jeunes ».
Les chantiers se déroulent jusqu’à 5 jours consécutifs, à raison d’un maximum de 25 heures/semaine, en lien avec les services de la collectivité et un encadrant technique.
Les missions confiées relèvent d’activités d’intérêt général :
− Entretien des espaces verts, nettoyage des espaces publics,
− Petits travaux de peinture et de remise en état, embellissement des bâtiments, nettoyage approfondi,
− Valorisation du cadre de vie,
− Interventions sur bâtiments communaux ou espaces publics,
− Organisation logistique d’un événement culturel local
− Co-intervention avec les bailleurs sur divers chantiers.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver les nouvelles modalités du dispositif « chantiers jeunes ».
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 (compétence du conseil municipal) et L.2122-22 (délégations au maire),
Vu le Code du travail, notamment les dispositions relatives à l’emploi des jeunes de 16 à 17 ans, aux durées maximales de travail, aux repos obligatoires, et au SMIC horaire applicable,
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- Marcellin
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Conseil municipal du 22 septembre 2026
264
N°2026_082, suite 2.
Vu le Code de l’action sociale et des familles relatif aux actions éducatives et citoyennes menées par les collectivités,
Vu la délibération n° 2010-073 du 16 juin 2010, par laquelle le Conseil municipal a instauré le dispositif.
Considérant que la contrepartie actuellement proposée (80 € en chèques vacances) ne permet plus d’assurer l’attractivité du dispositif,
Considérant qu’il est nécessaire de sécuriser le cadre juridique du dispositif en prévoyant une rémunération au SMIC horaire, conformément aux dispositions du Code du travail applicables aux jeunes de 16 à 17 ans.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Valide l’évolution de l’organisation des chantiers jeunes,
- Fixe la rémunération des chantiers jeunes au SMIC horaire,
- Autorise le Maire à signer tous les documents afférents.
Adoptée à l’unanimité
Secrétaire de séance Le Maire, Olivia JACQUOT Imen DE SMEDT
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 01 octobre 2026 Et publié le 01 octobre 2026
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- Marcellin
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265
N°2026_083,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin s’est assemblé en session ordinaire sous la présidence de Madame Imen DE SMEDT, Maire de Saint- Marcellin.
Secrétaire de séance : Olivia JACQUOT
Date de convocation : le 16 septembre 2026
Présents :
Imen DE SMEDT, Hubert LAGIER, Anne TOURNIER, Jean-Michel REVOL, Céline PERRIER, Benjamin ARMAND, Véronique TODESCO, Jean-Yves BALESTAS, Nathalie VIAUD, Bernard FESTVI, Eric PASSAROTTO, Marie-Hélène BALLOUHEY, Conceiçao ALMEIDA VERISSIMO, Denis GERMAIN, Vincent BRETON, Alexandre VEHIER, Isabelle SARAGAGLIA, Béatrice LEPROHON, Laurence LEVYN, André JAUNE, Anthony ASTRUC, Olivia JACQUOT, Jean-Luc PIQUER, Jacques LASCOUMES, Gérard NICOUD, Sandra BUISSON.
Absents représentés :
Noëlle THAON représentée par Sandra BUISSON
Ellyne THAON représentée par Jean-Luc PIQUER
Eric CHALANCON représenté par Jacques LASCOUMES
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Vote d’une subvention d’action en faveur de l’association Anim’Action
Rapporteur : Madame Céline PERRIER ; adjointe en charge de la vie associative et de l’engagement citoyen.
Madame le Maire expose à l’assemblée :
Dans le cadre de l’organisation d’un marché artisanal et gourmand dimanche 06 septembre 2026 accompagné d’un concert gratuit sous le kiosque de Saint- Marcellin, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’attribution d’une subvention d’action en faveur de l’association Anim’action.
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- Marcellin
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SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
266
N°2026_083, suite 1.
Vu l’avis favorable de la commission Éducation, Sport, Vie Associative et Citoyenneté du 11 septembre 2026.
Considérant la demande de subvention transmise par l’association, Considérant l'intérêt pour la ville de participer au soutien du projet de cette association, légalement déclarée, exerçant une activité d'intérêt général.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Attribue à l’association Anim’action une subvention d’action de 100 € (cents euros).
Adoptée à l’unanimité
Secrétaire de séance Le Maire, Olivia JACQUOT Imen DE SMEDT
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 01 octobre 2026 Et publié le 01 octobre 2026
Commune de Saint
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SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
267
N°2026_084,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin s’est assemblé en session ordinaire sous la présidence de Madame Imen DE SMEDT, Maire de Saint- Marcellin.
Secrétaire de séance : Olivia JACQUOT
Date de convocation : le 16 septembre 2026
Présents :
Imen DE SMEDT, Hubert LAGIER, Anne TOURNIER, Jean-Michel REVOL, Céline PERRIER, Benjamin ARMAND, Véronique TODESCO, Jean-Yves BALESTAS, Nathalie VIAUD, Bernard FESTVI, Eric PASSAROTTO, Marie-Hélène BALLOUHEY, Conceiçao ALMEIDA VERISSIMO, Denis GERMAIN, Vincent BRETON, Alexandre VEHIER, Isabelle SARAGAGLIA, Béatrice LEPROHON, Laurence LEVYN, André JAUNE, Anthony ASTRUC, Olivia JACQUOT, Jean-Luc PIQUER, Jacques LASCOUMES, Gérard NICOUD, Sandra BUISSON.
Absents représentés :
Noëlle THAON représentée par Sandra BUISSON
Ellyne THAON représentée par Jean-Luc PIQUER
Eric CHALANCON représenté par Jacques LASCOUMES
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Compte-rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du conseil municipal en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération N°2026_014 du conseil municipal du 16 avril 2026.
Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de cette délégation.
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Commune
de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
268
N°2026_084, suite 1,
• Contrats, conventions, avenants et baux signés en vertu de la délégation de pouvoir au maire :
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026 à 19h00
Conseil municipal du 22 septembre 2026
269
N°2026_084, suite 2.
• Décisions municipales signées en vertu de la délégation de pouvoir au maire :
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 01 octobre 2026 Et publié le 01 octobre 2026
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