Déliberation - 07 conseil municipal du 22 septembre 2020 deliberations

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Déliberation - 07 conseil municipal du 22 septembre 2020 deliberations Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Saint-Marcellin. Lien du pdf (Déliberation - 07 conseil municipal du 22 septembre 2020 deliberations)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2020

L’AN DEUX MIL VINGT

et le 22 septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur MOCELLIN Raphaël, Maire et après convocations faites à domicile ou de manière dématérialisée en date du 16 septembre 2020.

Nombre des membres en exercice : 29

Présents :

Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen ALOUI, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Jean-Yves BALESTAS, Véronique TODESCO, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Patricia ODDOUX, Ginette PEVET, Xavier PAGES, Mylène MATRAS, Mathieu GERMAIN, Olivia JACQUOT, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Jonathan SOEN, Christophe GHERSINU.

Absents représentés :

Ségolène CLEMENT qui a donné pouvoir à Mathieu GERMAIN, Benjamin ARMAND qui a donné pouvoir à Nicole NAVA, Jules JANY qui a donné pouvoir à Imen ALOUI.

Le Conseil Municipal de la Commune de ST-MARCELLIN, dûment convoqué en application des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le mardi 22 septembre 2020 à dix-neuf heures, en séance ordinaire. En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Olivia JACQUOT a été nommée Secrétaire de Séance à l’unanimité.

La séance débute à 19h05.

Les séances du Conseil Municipal sont enregistrées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Les enregistrements sonores des séances du conseil municipal retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux.

Le Conseil Municipal décide de retirer deux points à l’ordre de jour, à savoir : « Versement du forfait communal en faveur de l’école maternelle privée Le Dauphin à Saint-Marcellin » et « Solde de la subvention 2020 en faveur de l’école privée Le Dauphin à Saint-Marcellin ».

Madame Noëlle THAON, qui a donné son pouvoir à Madame Isabelle GAUVIN, arrive à 19h08 à compter du point 1° « Approbation des procès-verbaux des séances du 17 juillet et du 24 juillet 2020 ».

Le Conseil Municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :

Approbation des procès-verbaux des séances du 17 juillet et du 24 juillet 2020. Le Conseil Municipal a approuvé les procès verbaux des séances du 17 juillet et du 24 juillet 2020 à la majorité absolue (21 voix pour, 1 contre : Christophe GHERSINU et 07 abstentions : Sylvie MOCELLIN- CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN).

Objet : Communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes – examen de la gestion de la Ville durant les exercices 2013 à 2019 Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ière Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, expose au Conseil Municipal :

En application des dispositions de l’article L.211-8 du Code des Juridictions Financières, la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes a examiné certains aspects de la gestion de la Ville durant les exercices 2013 à 2019.

Le contrôle a été engagé par lettre du 4 avril 2019.

A l’issue de l’ensemble de la procédure, un rapport d'observations définitives, intégrant les réponses du Maire de Saint-Marcellin, a été communiqué à la Ville en date du 25 juillet 2020. L’article L.243-6 du Code des Juridictions Financières fait obligation aux exécutifs des collectivités de communiquer à leur assemblée délibérante, dès leur plus prochaine réunion, les observations définitives formulées par la Chambre Régionale des Comptes en vue d’un débat en Conseil Municipal. Ce rapport fait donc l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de cette séance du Conseil municipal du 22 septembre 2020 et a été joint à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée.2

Il vous est donc demandé de bien vouloir prendre acte de la communication des observations définitives formulées par Madame la Présidente de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes, transmises à la Ville de SAINT-MARCELLIN le 25 juillet 2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Juridictions Financières et notamment ses articles L.211-8 et L.243-6, Vu le courrier de la Chambre Régionale des Comptes reçu le 25 juillet 2020, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Prend acte de la communication des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes

Auvergne-Rhône-Alpes transmises à la Ville le 25 juillet 2020.

- Prend acte de la tenue du débat portant sur le rapport.

- Donne tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Objet : Communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes – examen de la gestion du Chauffage urbain durant les exercices 2013 à 2019 Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ière Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative expose au Conseil Municipal :

En application des dispositions de l’article L.211-8 du Code des Juridictions Financières, la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes a examiné certains aspects de la gestion du Chauffage urbain durant les exercices 2013 à 2019.

Ce contrôle s’inscrit dans le cadre d’une enquête nationale, commune à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes et a été engagé par lettre du 4 avril 2019. L’instruction a été réalisée d’avril à octobre 2019.

A l’issue de l’ensemble de la procédure, un rapport d'observations définitives, intégrant les réponses du Maire de Saint-Marcellin, a été communiqué à la Ville le 6 août 2020. L’article L.243-6 du Code des Juridictions Financières fait obligation aux exécutifs des collectivités de communiquer à leur assemblée délibérante,

dès leur plus prochaine réunion, les observations définitives formulées par la Chambre Régionale des Comptes en vue d’un débat en Conseil Municipal.

Ce rapport fait donc l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de cette séance du Conseil municipal du 22 septembre 2020 et a été joint à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée. Il vous est donc demandé de bien vouloir prendre acte de la communication des observations définitives formulées par Madame la Présidente de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes, relatives à la gestion du Chauffage urbain et transmises à la Ville de SAINT-MARCELLIN le 6 août 2020. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Juridictions Financières et notamment ses articles L.211-8 et L.243-6, Vu le courrier de la Chambre Régionale des Comptes reçu le 6 août 2020, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Prend acte de la communication des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes

Auvergne-Rhône-Alpes relatives à la gestion du Chauffage urbain et transmises à la Ville le 6 août 2020.

- Prend acte de la tenue du débat portant sur le rapport.

- Donne tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Objet : Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur son règlement intérieur. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Adopte le règlement intérieur du Conseil Municipal, joint à la présente délibération, en vertu de l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Adoptée à la majorité absolue

(21 pour, 8 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Christophe GHERSINU)

Objet : Création des commissions municipales et fixation du nombre de membres Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au Conseil Municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.3

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le Vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Il est proposé de :

- De fixer à onze le nombre de membres de chaque commission municipale. - De créer 5 commissions municipales suivantes :

1. Commission « Ressources, intercommunalité, mutualisations et démocratie participative» Elle est associée sur les thématiques intégrant les enjeux financiers, des ressources humaines, de l’intercommunalité, de la mutualisation, de l’administration générale, de la questure et de la démocratie participative.

2. Commission « Aménagement durable du territoire, mobilités et développement économique » Elle est associée sur les thématiques intégrant les enjeux de l’urbanisme, des travaux, de la transition écologique, de l’aménagement de l’espace public, de la gestion des risques, des commerces, des mobilités et du développement économique.

3. Commission « Education et jeunesse »

Elle est associée sur les thématiques intégrant les enjeux de l’éducation et de la jeunesse.

4. Commission « Sport, vie associative et animation »

Elle est associée sur les thématiques intégrant les enjeux du sport, de la vie associative et de l’animation.

5. Commission « Culture, tourisme et patrimoine »

Elle est associée sur les thématiques intégrant les enjeux de la culture, du tourisme et du patrimoine. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Fixe à onze le nombre de membres de chaque commission municipale. - Crée les 5 commissions municipales suivantes :

 Commission « Ressources, intercommunalité, mutualisations et démocratie participative»  Commission « Aménagement durable du territoire, mobilités et développement économique »  Commission « Education et jeunesse »

 Commission « Sport, vie associative et animation »

 Commission « Culture, tourisme et patrimoine »

Adoptée à l’unanimité

Objet : Désignation des membres des Commissions Municipales Monsieur le Maire rappelle que par la précédente délibération, le Conseil Municipal a validé la création des 5 Commissions Municipales et fixé à onze le nombre de membres par commission. Il invite le Conseil Municipal à procéder à la désignation des membres de ces commissions et rappelle que selon l’article L2121-22 du CGCT dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la désignation des onze membres de la manière suivante :

- Répartition du nombre de membre par liste représentée au Conseil Municipal - Chaque liste dispose d’un membre au minimum par commission - Les 11 membres sont répartis à du concurrence du nombre de conseillers municipaux dont dispose chacune des listes sans pouvoir être inférieur à 1 (arrondi à l’entier inférieur). Monsieur le Maire indique qu’aux termes de l’article L.2121-21 du CGCT, toute désignation doit être faite à bulletin secret. Cependant, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Procède à la désignation des membres des différentes commissions municipales, et dans le respect du principe de la représentation proportionnelle.

 Commission « Ressources, intercommunalité, mutualisations et démocratie participative» : - Mme Monique VINCENT

- M. Mathieu GERMAIN

- M. Bernard FESTIVI

- M. Christian DREYER

- Mme Nicole NAVA

- Mme Mylène MATRAS

- Mme Patricia ODDOUX

- M. Jacques LASCOUMES

- M. Jean-Luc PIQUER

- M. Jonathan SOEN

- M. Christophe GHERSINU4

 Commission « Aménagement durable du territoire, mobilités et développement économique » : - M. Christian DREYER

- M. Alain RENAULT

- Mme Mylène MATRAS

- M. André GILOZ

- Mme Monique VINCENT

- Mme Ségolène CLEMENT

- M. Xavier PAGES

- Mme Sylvie MOCELLIN-CHAPRE

- Mme Noëlle THAON

- M. Jonathan SOEN

- M. Christophe GHERSINU

 Commission « Education et jeunesse » :

- Mme Imen ALOUI

- M. Jules JANY

- Mme Ginette PEVET

- Mme Olivia JACQUOT

- Mme Marie-Hélène BALLOUHEY

- Mme Véronique TODESCO

- Mme Patricia ODDOUX

- M. Bruno GIARDINO

- M. Jean-Luc PIQUER

- M. Jonathan SOEN

- M. Christophe GHERSINU

 Commission « Sport, vie associative et animation » :

- Mme Véronique TODESCO

- M. Bernard FESTIVI

- M. Xavier PAGES

- Mme Olivia JACQUOT

- Mme Nicole NAVA

- M. Jules JANY

- Mme Imen ALOUI

- Mme Sylvie MOCELLIN-CHAPRE

- Mme Isabelle GAUVIN

- M. Jonathan SOEN

- M. Christophe GHERSINU

 Commission « Culture, tourisme et patrimoine » :

- Mme Nicole NAVA

- M. Benjamin ARMAND

- Mme Marie-Hélène BALLOUHEY

- Mme Véronique TODESCO

- Mme Imen ALOUI

- Mme Patricia ODDOUX

- M. Jean-Yves BALESTAS

- Mme Lucile VIGNON

- Mme Isabelle GAUVIN

- M. Jonathan SOEN

- M. Christophe GHERSINU

Adoptée à l’unanimité

Objet : Election membres à la commission de Délégation de Service Public (D.S.P.) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article L1411-5 du CGCT, prévoit que dans les communes de plus de 3 500 habitants la commission de Délégation de Service Public (DSP) est composée du Maire ou son représentant, Président, et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus en son sein par le Conseil Municipal. L’élection s’effectue au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

A l’exception de son Président, tous les membres titulaires et les suppléants de la commission sont élus par et parmi les membres du Conseil Municipal.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.5

L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Les membres de la commission de DSP (président et membres élus titulaires et suppléants présents en remplacement d’un ou plusieurs titulaires) ont voix délibérative (article L1411-5 du CGCT). Les suppléants ont uniquement vocation à remplacer temporairement les membres titulaires de la commission. Peuvent participer à la commission, sur invitation du Président de la commission de DSP, avec voix consultative (article L1411-5 du CGCT) :

Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence. Peuvent participer à la commission, par désignation du Président de la commission de DSP avec voix consultative (article L1411-5 du CGCT) :

Des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le Président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet du marché public. Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Monsieur le Maire indique qu’aux termes de l’article L.2121-21 du CGCT, toute désignation doit être faite à bulletin secret. Cependant, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder scrutin secret aux nominations.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’élection des membres titulaires et des membres suppléants de la Commission de Délégation de Service Public (D.S.P). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de désigner les membres titulaires et des membres suppléants de la Commission de Délégation de

Service Public (D.S.P).

Sont candidats :

Listes Titulaires Suppléants

Liste A

Nicole NAVA

Benjamin ARMAND

Monique VINCENT

Mathieu GERMAIN

Bernard FESTIVI

André GILOZ

Imen ALOUI

Véronique TODESCO

Marie-Hélène BALLOUHEY

Xavier PAGES

Liste B Jacques LASCOUMES Bruno GIARDINO Lucile VIGNON Sylvie CHAPRE- MOCELLIN

Liste C Noëlle THAON Christophe GHERSINU Isabelle GAUVIN Jean-Luc PIQUER

Membres titulaires

Nombre de votants : 29

Nombre de suffrages exprimés : 29

Sièges à pourvoir : 5

Quotient électoral (suffrages exprimés / sièges à pourvoir) : 5.8

LISTE Voix obtenues

Attribution au

quotient (= 1ère

répartition)

Attribution au

plus fort reste Total

A 20 3 sièges 0 siège 3 sièges B 4 0 siège 1 siège 1 siège C 5 0 siège 1 siège 1 siège - Proclame élus les membres titulaires de la commission de Délégation de Service Public suivants : - Nicole NAVA

- Benjamin ARMAND

- Monique VINCENT

- Jacques LASCOUMES

- Noëlle THAON

Membres suppléants

Nombre de votants : 29

Nombre de suffrages exprimés : 29

Sièges à pourvoir : 5

Quotient électoral (suffrages exprimés / sièges à pourvoir) : 5.8

LISTE Voix obtenues

Attribution au

quotient (= 1ère

répartition)

Attribution au

plus fort reste Total

A 20 3 sièges 0 siège 3 sièges B 4 0 siège 1 siège 1 siège C 5 0 siège 1 siège 1 siège6

- Proclame élus les membres suppléants de la commission Délégation de Service Public suivants : - André GILOZ

- Imen ALOUI

- Véronique TODESCO

- Lucile VIGNON

- Isabelle GAUVIN

Objet : Régie énergie bois - Désignation des membres du conseil d’exploitation pour l’exploitation du service public industriel et commercial de chauffage urbain

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’exploitation du Service Public Industriel et Commercial (SPIC) du chauffage urbain est confiée à une régie depuis le 1er mars 2018, Régie énergie bois. En tant que régie dotée de la seule autonomie financière, conformément aux dispositions des articles L.2221-14 et R.2221-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les régies sont administrées sous l’autorité du Maire et du Conseil Municipal, par un conseil d’exploitation, ainsi qu’un Directeur. Conformément à l’article 6 des statuts, la régie est dotée d’un conseil d’exploitation composé de 8 membres dont 6 membres désignés par le Conseil Municipal et de 2 personnes proposées par le Maire, n’appartenant pas au Conseil Municipal et choisies au regard de leur compétences spéciales en matière d’exploitation de réseau de chaleur.

Il revient au Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2221-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, de désigner les membres du conseil d’exploitation de la régie sur proposition du Maire.

L’article R. 2221-6 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les représentants de la commune doivent détenir la majorité des sièges du conseil d'exploitation. Il est proposé sur cette base au Conseil Municipal de désigner les personnes pour participer au conseil d’exploitation de la régie.

Considérant qu’il y a lieu de désigner les membres du conseil d’exploitation de la régie, Considérant qu’ils sont désignés, sur proposition du Mairie, majoritairement parmi les membres du Conseil Municipal,

Vu la délibération N°2018_015 du 05 février 2018 par laquelle Conseil Municipal crée la régie à autonomie financière sans personnalité morale du service public local industriel et commercial de production et de distribution d’énergie calorifique,

Vu les statuts de la régie approuvés par la décision précitée,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L.2221- 14 et R.2221-3 à 8 ;

Monsieur le Maire indique qu’aux termes de l’article L.2121-21 du CGCT, toute désignation doit être faite à bulletin secret. Cependant, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- Décide de désigner pour toute la durée du mandat :

- 8 membres au sein du conseil d’exploitation répartis en deux collèges comme suit:

- Autorise le Maire ou l’Adjoint ayant reçu délégation à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre et au bon fonctionnement du conseil d’exploitation.

Adoptée à l’unanimité

Objet : Désignation de représentants du Conseil Municipal à la Conférence d’entente – Transport Intercommunal Collaboratif (TIC)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l’entente intercommunale relative au service commun de Transport Intercommunal Collaboratif (TIC), les communes de Saint-Marcellin, Chatte et Saint-Vérand ont convenu de la mise en place d’une conférence, conformément aux dispositions de l’article L5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La conférence a compétence pour discuter de toutes les questions et aspects ayant trait à la gestion du service.

Collège des représentants désignés parmi

les membres du Conseil Municipal : 6

membres

Collège des représentants

n’appartenant pas au Conseil

Municipal : 2 membres

1. Raphaël MOCELLIN 1. Centre Hospitalier de Saint-Marcellin 2. Christian DREYER

3. André GILOZ

4. Alain RENAULT 2. Bernard BARTHELON 5. Bernard FESTIVI

6. Christophe GHERSINU

(Jonathan SOEN suppléant)7

Les décisions adoptées au sein de la Conférence ne sont exécutoires qu’après avoir été ratifiées par délibérations concordantes des conseils municipaux de chacune des communes membres de l’entente, délibérations adoptées dans les conditions de droit commun telles que fixées par le CGCT. Cette conférence est composée de 3 représentants par commune, élus à bulletin secret par leur conseil municipal respectif.

Monsieur le Maire indique qu’aux termes de l’article L.2121-21 du CGCT, toute désignation doit être faite à bulletin secret. Cependant, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.

Vu la délibération N°2017_112 du 14 novembre 2017 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la convention d’entente intercommunale pour la gestion en commun du Transport Intercommunal Collaboratif (TIC) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5221-1 et L5221-2 ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Désigne pour siéger à la conférence d’entente mise en place dans le cadre de l’entente intercommunale relative au service commun de Transport Intercommunal Collaboratif (TIC) : - Mylène MATRAS

- Mathieu GERMAIN

- Isabelle GAUVIN

Adoptée à l’unanimité

Objet : Désignation des représentants au Conseil d’Administration du Pôle d’Activité d’Innovation Sociale et Solidaire (PA-ISS)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en tant que ville centre, Saint-Marcellin est membre de droit de l’association et qu’il y a lieu de procéder à la désignation d’un représentant et d’un suppléant pour siéger au Conseil d’Administration du Pôle d’Activité d’Innovation Sociale et Solidaire (PA-ISS). Monsieur le Maire indique qu’aux termes de l’article L.2121-21 du CGCT, toute désignation doit être faite à bulletin secret. Cependant, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder scrutin secret aux nominations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Sont candidats :

Titulaires Suppléants

Jean-Yves BALESTAS Imen ALOUI

Jacques LASCOUMES

Noëlle THAON Christophe GHERSINU

Nombre de votants : 29

Nombre d’abstention : 1 (Jonathan SOEN)

Nombre de suffrages exprimés : 28

Titulaires Suppléants Voix Jean-Yves BALESTAS Imen ALOUI 20

Jacques LASCOUMES 4

Noëlle THAON Christophe GHERSINU 4

- Décide de désigner M. Jean-Yves BALESTAS en tant que représentant pour siéger au Conseil d’Administration du Pôle d’Activité d’Innovation Sociale et Solidaire,

- Décide de désigner Mme Imen ALOUI en tant que suppléante pour siéger au Conseil d’Administration du Pôle d’Activité d’Innovation Sociale et Solidaire,

Objet : Désignation d’un correspondant défense

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la fonction de correspondant défense à vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense.

Chaque commune de France est appelée à désigner un correspondant défense parmi les membres du Conseil Municipal.

Ses missions s’articulent autour de trois axes :

- La politique de défense

- Le parcours citoyen

- La mémoire et le patrimoine

Par conséquent, il est proposé de désigner un correspondant défense. Monsieur le Maire indique qu’aux termes de l’article L.2121-21 du CGCT, toute désignation doit être faite à bulletin secret. Cependant, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder scrutin secret aux nominations.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-21, Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d’un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune,8

Vu l’instruction ministérielle du 8 janvier 2009 relative aux correspondants défense, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Sont candidats :

Mathieu GERMAIN

Jacques LASCOUMES

Jean-Luc PIQUER

Nombre de votants : 29

Nombre de suffrages exprimés : 29

Voix

Mathieu GERMAIN 20

Jacques LASCOUMES 4

Jean-Luc PIQUER 5

- Décide de désigner M. Mathieu GERMAIN comme correspondant défense.

Objet : Désignation des élus référents sécurité routière

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’Association des Maires et Adjoints de l’Isère a co-signé avec le Préfet, une charte sur la sécurité routière.

Cette charte prévoit la désignation, au sein de chaque commune, d’un élu référent sécurité routière. Ces référents sont au sein de leur commune, les interlocuteurs privilégiés des services de l’Etat, des autres acteurs locaux, et de leurs concitoyens, en matière de sécurité routière. Ils ont localement pour missions, avec l’aide des différents partenaires institutionnels ou associatifs : - de sensibiliser les élus et les services de leur collectivité afin d’intégrer la dimension sécurité routière dans ses différents champs de compétence,

- d’être les porteurs d’une politique de sécurité routière au sein de leur collectivité, - d’accompagner les programmes de la politique départementale (notamment le Document Général d’Orientation) au titre de leur collectivité.

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner un élu suppléant en cas d’empêchement de l’élu référent. Monsieur le Maire indique qu’aux termes de l’article L.2121-21 du CGCT, toute désignation doit être faite à bulletin secret. Cependant, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder scrutin secret aux nominations.

Le Conseil Municipal, après avoir en délibéré :

Sont candidats :

Titulaires Suppléants

Patricia ODDOUX Alain RENAULT

Jean-Luc PIQUER

Nombre de votants : 29

Nombre de suffrages exprimés : 29

Titulaires Suppléants Voix Patricia ODDOUX Alain RENAULT 20

Jean-Luc PIQUER 9

- Désigne Mme Patricia ODDOUX comme élue référente sécurité routière.

- Désigne M. Alain RENAULT comme élu suppléant sécurité routière.

Objet : Plan de formation des élus

Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative expose au Conseil Municipal :

Le statut de l'élu vise à faciliter l'exercice à plein temps du mandat local ou à mieux le concilier avec une activité professionnelle.

En vertu de l’article L.2123-12 du CGCT, le Conseil Municipal doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité doit être annexé au Compte Administratif et donne lieu à un débat annuel.9

Certaines évolutions législatives issues de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite «engagement et proximité» sont encore attendues afin d'améliorer les conditions d'exercice des mandats et de renforcer les compétences des élus locaux pour les exercer, ces textes auront notamment pour objet de : - permettre aux élus locaux de bénéficier de droits individuels à la formation professionnelle tout au long de la vie et d'accéder à une offre de formation plus développée, grâce à un compte personnel de formation, - faciliter l'accès des élus locaux à la formation, tout particulièrement lors de leur premier mandat, et clarifier les différents dispositifs de formation des élus locaux selon qu'ils sont ou non liés à l'exercice du mandat,

- définir un référentiel unique de formation en s'adaptant aux besoins des élus locaux, en garantissant une offre de formation accessible dans les territoires et mutualiser le financement entre les collectivités et leurs établissements publics de coopération intercommunale,

- assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation et renforcer le contrôle exercé sur les organismes de formation des élus locaux, en particulier s'ils sont liés à un parti politique. I) Le droit à la formation des élus

a) Les principes

- Le droit à la formation étant un droit individuel, propre à chaque élu, il s’exerce librement selon le choix de l’élu (thème et lieu),

- La formation des élus locaux a pour objectif de développer des compétences liées à l’exercice de leurs fonctions, sans en être les titulaires express,

- Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus, Ils doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date,

la durée du stage et le nom de l’organisme de formation agréé par le ministre de l’Intérieur,

- Les formations destinées aux élus locaux sont dispensées obligatoirement par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur La liste des organismes agréés est consultable sur le site collectivités- locales.gouv.fr.

b) Les orientations

Le Maire propose au Conseil Municipal de valider les orientations suivantes notamment en début de mandat en matière de formation et sans préjudice du Droit Individuel à la Formation des élus locaux : - le développement durable et ses différentes déclinaisons en matière de politiques locales, - la gestion locale, notamment sur le budget et les finances locales, la comptabilité budgétaire, les impôts locaux et les contributions financières versées par l'Etat aux collectivités territoriales, la pratique des marchés publics, la délégation de service public et la gestion de fait, la démocratie locale, le fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales, le statut des fonctionnaires territoriaux, - les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, prise de parole, négociation, gestion du temps, informatique et bureautique, gestion des conflits…), - les fondamentaux de l’action publique locale,

- les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions (urbanisme, développement durable, politique sociale, politique culturelle et sportive, sécurité,...). Les thématiques énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives.

c) Les modalités pratiques

Avant le 15 décembre de chaque année, les membres du Conseil Municipal informent le Maire des thématiques de formation qu’ils souhaitent approfondir au cours de l’année suivante. Sur la base de ce premier recensement, un plan de formation collectif prévisionnel est dressé en veillant à mutualiser les thématiques de formations avec le plan de formation de l’intercommunalité ou des communes voisines. Tout au long de l’année, les élus peuvent formuler des demandes de formation individuelles par écrit à l’attention du Maire et sous réserve de respecter un délai de 30 jours avant le départ en formation. L’analyse des demandes de formation prend notamment en compte les aspects budgétaires et le coût de la formation.

Tout refus de formation fera l’objet d’une information motivée à l’élu concerné. d) Les critères de priorisation des actions de formation :

Dans la limite des crédits disponibles, seront privilégiées les formations : - exprimées dans les délais prévus ci-dessus,

- concernant la délégation de l’élu concerné,

- formulées par un élu qui n’a pas encore bénéficié de formation ou qui a effectué moins de jours de formation,

- sollicitées par un élu qui s’est déjà vu refuser une formation pour insuffisance de crédits sur l’exercice précédent,

- portant sur une thématique différente de l’itinéraire de formation proposé en début de mandat par Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté.

e) Le budget alloué

Les textes prévoient que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune. Le montant réel des dépenses de formation ne peut quant à lui excéder 20 % du même montant. Ce budget comprend :10

- les frais pédagogiques,

- les frais de déplacement (frais de séjour et de transport),

- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus (dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure).

Afin de faire de la formation des élus un axe fort de ce mandat, il est proposé de plafonner le montant des dépenses totales de formation à 15% du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus pour les 3 premières années de mandat puis 8% pour les 3 années suivantes. II) Les autres dispositifs de formation

En complément de ce droit à la formation et du plan de formation de la Ville, il existe deux dispositifs de formation à la disposition des élus locaux :

a) Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

La loi n° 2015-366 susvisée a créé un droit individuel à la formation pour certains élus locaux. Les conseillers municipaux bénéficient, chaque année, d'un Droit Individuel à la Formation (DIF) d'une durée de 20 heures par acquis dès le début de la 1ière année de mandat, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux est de 1%, prélevée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction de ces mêmes conseillers, majorations comprises, lorsqu’ils en perçoivent. Les formations éligibles au titre du DIF sont celles relatives à l’exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le ministre de l’Intérieur et celles sans lien avec l'exercice du mandat, notamment pour acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat. La mise en œuvre de ce droit relève d’une initiative individuelle de chaque élu. Une demande de formation est à adresser par leurs soins à la Caisse des dépôts et des consignations par voie postale ou électronique au moins 2 mois avant la date de formation souhaitée.

b) La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) pour les élus locaux Introduit également par la loi n° 2015-366 susvisée, les élus peuvent engager une démarche de VAE pour l’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle.

L’ensemble des expériences acquises dans tous les mandats et fonctions électives locales est pris en compte. La VAE liée à l’exercice d’un mandat d’élu au sein d’une collectivité territoriale est consacrée dans le code du travail et le code de l’éducation.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants, Vu la loi n° 92-108 du 03 février 1992 modifiée relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 modifiée visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité dans la vie publique,

Vu le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 modifié relatif aux modalités d'application du Droit Individuel à la Formation des titulaires de mandats locaux,

Vu le décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 modifié relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du Droit Individuel à la Formation des titulaires de mandats locaux,

Vu le décret n°2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au Droit Individuel à la Formation des élus locaux, Vu l’arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du Droit Individuel à la Formation des élus locaux,

Considérant que les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions leur permettant de faire face à la complexité de la gestion locale et à la nécessaire compétence qu’appelle la responsabilité élective;

Considérant qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Approuve les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentées ci- dessus, ainsi que ses modalités d’exercice.

- Charge le Maire de mettre en œuvre l’ensemble de ces modalités pratiques dans le respect des orientations définies.

- Indique que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 65.

Adoptée à la majorité absolue

(21 pour, 8 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Christophe GHERSINU)

Objet : Mandat Spécial - Prise en charge de frais – Congrès des Maires de France à Paris organisé par l’Association des Maires de France (AMF)

Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ière Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, indique au Conseil Municipal que l’article R. 2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux membres du Conseil Municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée de prétendre, sur justificatif de la durée11

réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessaires par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion. Il est précisé que le Maire et les Adjoints dans le cadre de leur fonction sont invités au participer au Congrès des Maires de France à Paris organisé par l’Association des Maires de France (AMF) qui se déroule une fois par an.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’accorder un mandat spécial pour la durée du mandat municipal à Raphaël MOCELLIN, Maire ; Monique VINCENT, 1ère Adjointe ; Christian DREYER, 2ème Adjoint ; Imen ALOUI, 3ème Adjointe, Bernard FESTIVI, 4ème Adjoint ; Nicole NAVA, 5ème Adjointe ; Jean-Yves BALESTAS, 6ème Adjoint ; Véronique TODESCO, 7ème Adjointe ; Alain RENAULT, 8ème Adjoint pour leur déplacement éventuel au congrès des Maires à Paris qui se déroule une fois par an.

- D’accepter la prise en charge des frais selon les conditions définies dans l’article R2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur la base de justificatifs dument produits. - De prévoir un montant des frais pris en charge pour l’ensemble du mandat municipal d’un montant maximum de 6 000 euros.

- De prélever les dépenses inscrites à l’article 6532 du budget.

Vu la délibération N°2020_043 du 17 juillet 2020 décidant les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de déplacements des élus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accorde un mandat spécial pour la durée du mandat municipal à Raphaël MOCELLIN, Maire ; Monique VINCENT, 1ère Adjointe ; Christian DREYER, 2ème Adjoint ; Imen ALOUI, 3ème Adjointe, Bernard FESTIVI, 4ème Adjoint ; Nicole NAVA, 5ème Adjointe ; Jean-Yves BALESTAS, 6ème Adjoint ; Véronique TODESCO, 7ème Adjointe ; Alain RENAULT, 8ème Adjoint pour leur déplacement éventuel au congrès des Maires à Paris qui se déroule une fois par an.

- Accepte la prise en charge des frais selon les conditions définies dans l’article R2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur la base de justificatifs dument produits. - Prévoit un montant des frais pris en charge pour l’ensemble du mandat municipal d’un montant maximum de 6 000 euros.

- Prélève les dépenses inscrites à l’article 6532 du budget.

Adoptée à la majorité absolue

(21 pour, 4 contre : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, 4 abstentions : Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Christophe GHERSINU)

Objet : Mandat Spécial - Prise en charge de frais – Rencontres organisées par l’Association des Petites Villes de France (APVF)

Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ière Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, indique au Conseil Municipal que l’article R. 2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux membres du Conseil Municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée de prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessaires par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion. Il est précisé que le Maire et les Adjoints dans le cadre de leur fonction sont invités au participer aux rencontres organisées par l’Association des Petites Villes de France (APVF). Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’accorder un mandat spécial pour la durée du mandat municipal à Raphaël MOCELLIN, Maire ; Monique VINCENT, 1ère Adjointe ; Christian DREYER, 2ème Adjoint ; Imen ALOUI, 3ème Adjointe, Bernard FESTIVI, 4ème Adjoint ; Nicole NAVA, 5ème Adjointe ; Jean-Yves BALESTAS, 6ème Adjoint ; Véronique TODESCO, 7ème Adjointe ; Alain RENAULT, 8ème Adjoint pour leur déplacement éventuel aux rencontres organisées par l’Association des Petites Villes de France (APVF).

- D’accepter la prise en charge des frais selon les conditions définies dans l’article R2123-22-1 du code Général des collectivités Territoriales, sur la base de justificatifs dument produits. - De prévoir un montant des frais pris en charge pour l’ensemble du mandat municipal d’un montant maximum de 4 500 euros.

- De prélever les dépenses inscrites à l’article 6532 du budget.

Vu la délibération N°2020_043 du 17 juillet 2020 décidant les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de déplacements des élus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accorde un mandat spécial pour la durée du mandat municipal à Raphaël MOCELLIN, Maire ; Monique VINCENT, 1ère Adjointe ; Christian DREYER, 2ème Adjoint ; Imen ALOUI, 3ème Adjointe, Bernard FESTIVI, 4ème Adjoint ; Nicole NAVA, 5ème Adjointe ; Jean-Yves BALESTAS, 6ème Adjoint ; Véronique TODESCO, 7ème Adjointe ; Alain RENAULT, 8ème Adjoint pour leur déplacement éventuel aux rencontres organisées par l’Association des Petites Villes de France.12

- Accepte la prise en charge des frais selon les conditions définies dans l’article R2123-22-1 du code Général des collectivités Territoriales, sur la base de justificatifs dument produits. - Prévoit un montant des frais pris en charge pour l’ensemble du mandat municipal d’un montant maximum de 4 500 euros.

- Prélève les dépenses inscrites à l’article 6532 du budget.

Adoptée à la majorité absolue

(21 pour, 4 contre : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, 4 abstentions : Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Christophe GHERSINU)

Objet : Modification des durées d’amortissement

Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ière Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative expose au Conseil Municipal que par délibération N°97.128 du 27 décembre 1997 modifiée par la délibération N°2012.149 du 27 mars 2012 instaurant des durées d’amortissements comptables, la Ville de Saint-Marcellin a défini sa politique en matière d’amortissement des immobilisations.

Conformément aux dispositions de l’article L2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.

Pour rappel, sont considérés comme immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflète la richesse de la collectivité. Les immobilisations sont imputées en section d’investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

- les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20,

- les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24, - les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27 L’amortissement est une technique comptable permettant de constituer l’autofinancement nécessaire au renouvellement des éléments d’actif en constatant chaque année leur amoindrissement irréversible résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. Conformément à l’instruction M14, l’amortissement doit être appliqué pour les catégories d’immobilisations suivantes :

- pour les immobilisations incorporelles, celles figurant aux comptes 20xx, - pour les immobilisations corporelles, celles figurant aux comptes 21xx. C’est la raison pour laquelle afin de constater cet amortissement en fin d’exercice, des écritures budgétaires, sous forme d’opérations d’ordre ne donnant pas lieu à un décaissement immédiat, permettent un prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement sur la base de tableaux de méthodes d’amortissement servant à déterminer le montant des dotations à inscrire chaque année aux budgets.

L’instruction budgétaire et comptable M14 détermine en outre des durées d’amortissement maximales pour chaque catégorie d’immobilisations par rapport au temps prévisible d’utilisation : Au vu de la règlementation, il est proposé de fixer formellement les règles suivantes applicables aux biens amortissables pour le Budget Principal de la Ville de Saint-Marcellin : - Les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d’acquisition toutes taxes comprises, - Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire, sans prorata temporis à compter de l’exercice suivant l’acquisition,

- Tout plan d’amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu’à son terme sauf en cas de fin d’utilisation du bien (cession, mise à disposition, réforme, destruction, …) - Les biens de faible valeur acquis pour un montant inférieur à 1 000€ et qui revêtent un caractère de durabilité sont imputés en investissement et amortis en une seule année, - Les biens meubles d’un montant unitaire inférieur à 500€ sont imputés en section de fonctionnement sauf s’ils figurent sur la nomenclature des biens meubles considérés comme valeurs immobilisées. En application de ces préconisations, et suite à l’acquisition d’un cheptel et au versement de subvention d’équipement réalisés en 2019, il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser les tableaux des amortissements en vigueur au sein de la collectivité comme suit :

Compte Libellé du compte

Durée

d'amortissement

(en années)

Commentaires

Exemples de recettes et de

dépenses

Compte

d'amortissem

ent

associé

Immobilisations incorporelles

202

Documents

d'urbanisme 2

Frais liés à la réalisation et à la

numérotation du cadastre 2802

2031 Frais d'étude 2

En vue de la réalisation

d'investissements par exemple 2803113

204

204xxx

Subventions

versées

5 Ces subventions peuvent être

amorties sur une durée de 5, 30 ou

40 ans selon qu'elles financent des

biens mobiliers, des bâtiments ou

des projets d'infrastructures d'intérêt

national.

2804

30

40

2033 Frais d'insertion 3

Frais de publication et d'insertion des

appels d'offre dans la presse engagés

de manière obligatoire dans le cadre

de la passation de marchés publics

28033

2051 Achat du droit d'utiliser un logiciel 2 Concessions et droits similaires, logiciels 28051

Agencement et aménagement de terrains

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 10 Frais de plantation d'arbres et d'arbustes 28121

Constructions

2132 Immeuble de rapport 25 Achat bâtiment pour location 28132

2135

Installations

générales,

agencements,

aménagements des

constructions

8 Mise en conformité, … 28135

Installations, matériel et outillage techniques

2152 Installations de voirie 10

Mobilier urbain (plots, barrières de

mise en sécurité, arceaux à vélos,

bancs publics, illuminations, jeux des

aires de jeux …)

28152

Compte Libellé du compte

Durée

d'amortissement

(en années)

Commentaires

Exemples de recettes et de

dépenses

Compte

d'amortissem

ent

associé

Autres immobilisations corporelles

21534

Réseaux

électrification 8 Coffrets électriques 281534

21571 Matériel roulant 10

Autres matériels classiques :

balayeuse 281571

21538

Autres réseaux

divers 30

Installation, extension ou

rénovation du réseau d’éclairage

public confiée à une entreprise 281538

21578

Autre matériel de

voirie 10

Panneaux signalétiques, potelets,

panneaux 281578

2158

Autres installations,

matériel et

outillages

techniques

1 Inférieur au seuil

28158 5

Equipements de garage et ateliers

(perfopiqueur, …

10 Autres matériels classiques

15 Appareils de levage

2181

Installations

générales,

agencements,

aménagements

divers

10 Agencements et aménagements bâtiments 28181

2182 Matériel de transport 5 Voitures, … 28182 10 Camions, véhicules industriels, …

2183

Matériel de bureau

et matériel

informatique

4 Matériel de bureau (chaises), ordinateurs, … 28183

10 Matériel de bureau (bureaux, 2818314

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au Budget Principal, Vu la délibération du Conseil Municipal N° 97.128 du 27 décembre 1997 modifiée par la délibération N°2012.149 du 27 mars 2012 instaurant des durées d’amortissements comptables, Vu l’arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Fixe la durée d’amortissement comme définie ci-dessus,

- Décide d’appliquer ces nouvelles durées à compter de l’exercice budgétaire 2020.

Adoptée à la majorité absolue

(24 pour, 5 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jonathan SOEN)

Objet : Règlement d’utilisation des véhicules municipaux

Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ière Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative rappelle au Conseil Municipal que par délibérations N° 2017_102 et N°2017_103 du 20 septembre 2017, les conditions d’attribution et d’utilisation des véhicules de fonction et de service ont été définies. La Chambre Régionale des Comptes dans son rapport d’observations définitives a recommandé à la Ville de mieux encadrer l’utilisation des véhicules de service, suivre leur usage et conforter les dispositifs de contrôle. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter un règlement d'utilisation des véhicules. - Il sera également proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à saisir le Comité technique dès sa constitution sur ce règlement et de le rendre compétent pour toutes modifications futures, Ce règlement concerne les véhicules du parc communal à savoir :

- Véhicule de fonction

- Véhicules de service avec ou sans remisage à domicile

- Minibus du Transport Intercommunal Collaboratif et ceux prêtés aux associations. Il définit les personnes autorisés à utiliser ces véhicules et en clarifie les règles d’utilisation ainsi que les obligations respectives de la collectivité et de l’utilisateur.

Enfin, il détermine la gestion et le suivi centralisés afin d’en garantir une utilisation exemplaire. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Juridictions Financières et notamment ses articles L.211-8 et L.243-6, Vu le code général des impôts

Vu la loi n°57-1424 du 31 décembre 1957, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaire relatives à la Fonction Publique

Vu la loi N°90-1067 du novembre 1990,

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique Vu le Rapport d’Observations définitive de la Chambre Régionales des Comptes reçu le 25 juillet 2020 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Adopte le projet de règlement d'utilisation des véhicules municipaux de la ville.

- Saisie le Comité technique et le rend compétent pour toutes modifications futures,

- Autorise le principe de remisage à domicile exceptionnel des véhicules municipaux à usage professionnel

aux utilisateurs assurant des missions aux sujétions spécifiques susceptibles d’entraîner leur déplacement

en dehors des heures habituelles de service et dans l'exercice de leur fonction.

Adoptée à la majorité absolue

(20 pour, 9 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Jonathan SOEN, Christophe GHERSINU)

tables, armoires) …

2184 Mobilier 10

Mobilier type tabouret, chaises,

tables, armoires, … 28184

30 Coffre fort fixe, …

2185 Cheptel

2 Animaux vivants tels que chien de police, …

28185

5

Animaux vivants tels que les

moutons, daims, biches, ânes,

chevaux de la police municipale

2188

Autres

immobilisations

corporelles

5

Equipements sportifs,

équipements de cuisine (lave-

vaisselle, four, …)

2818815

Objet : Dénomination rues

Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint en charge de la Politique du développement durable, de l’urbanisme, des travaux et de la gestion des risques, rappelle au Conseil Municipal la compétence du Conseil Municipal dans la dénomination des voies publiques tirée de l’article L2121-29 du CGCT et l’obligation pour les communes de plus de 2 000 habitants (décret 94-1112 du 19 décembre 1994) de notifier au Centre des impôts Fonciers, la liste alphabétique des voies publiques. Des enjeux de sécurité, de vie quotidienne et dans un avenir proche de mise en œuvre de la fibre optique requièrent l’existence d’une adresse précise pour chaque habitation ou locaux professionnels. La Commune a engagé un état des lieux de l’adressage. Cet état des lieux a montré que : - certaines voies n’étaient pas nommées, d’autres voies avaient des noms similaires pouvant porter à confusion.

- certaines habitations n’ont pas d’adresse précise.

A la suite de ce constat, un groupe de travail composé d’élus, de techniciens, accompagnés de représentants de la Poste a donc travaillé sur la dénomination ou le changement de nom des voies sur l’ensemble de la commune.

Une première phase de travail sur le secteur « Bas Plan et Coteau » a permis de modifier le nom de certaines rues de ce secteur, qui ont été approuvé par le Conseil Municipal par délibération N°2020_018 du 18 février 2020.

Une seconde phase de travail a était effectuée sur le reste de la commune. Il est proposé au Conseil Municipal de valider les noms proposés sur l’ensemble de la Commune tels que définis dans le tableau ci-dessous :

Ancien nom Situation « géographique » Nouveau nom Origine Extrémité

Rue Arago Rue de la Plaine Commune de

Chatte

Rue des

Entreprises

Rue Arago Rue des

Entreprises

parcelle ZA 139 Rue des

Artisans

Chemin des basses

Plantées

Avenue du Vercors Parcelle AO 498 Chemin des

Mûriers

Lot AREA RD 518 Rue des

Entreprises

Chemin du

Ruzand

Chemin des

Echavagnes

Parcelle AN 40 Impasse des

Echavagnes

Rue Arago Rue de la Plaine Chemin des

Plantées

Rue de la

Plaine

Chemin des Plantées Chemin de Gervan Commune de

Chatte

Chemin du

Pignet

Chemin de Seillières Rue de la Plaine Chemin du Pignet Chemin des Coulmes

Avenue du Vercors Rue du Dauphin Rue Jean Rony Rue des Charbonnières

Rue du Colombier Rue Jean Rony Rue de la Sône Rue de la Sône

Rue Galilée Rue de la Sône Allée du Mont

Noir

Rue de la Sône Parcelle AK 472 Impasse du

Bury

Rue de la Sône Parcelle AK 213 Impasse du

Faz

Avenue de Provene Avenue du Docteur

Carrier

Allée Marcelle

Feugier

Avenue de Chatte Avenue du Docteur

Carrier

Rue de la

Camponnière

Avenue du

Docteur

Carrier

Rue Carles Parcelle AH 577 Allée de

l’Hirondelle

Ancienne route de

Chatte

Parcelle AH 524 Allée du

Rossignol

Rue de Puvelin Parcelle AH 406 Allée du

Rouge Gorge

Rue Robert Offner Parcelle AD 664 Allée Victor

Matraire16

Rue Robert Offner Parcelle AD 160 Allée Désiré

Chalvet

Rue du Mollard Rue Carles Commune de

Chatte

Rue Robert

Offner

Rue du Mollard Route de

Chevrières

Rue Stalingrad Rue Georges

Dorly

Rue Jean Vinay Rue du Docteur

Marmonnier

Parcelle AC 768 Rue André

Cottavoz

Rue Jean Vinay Rue André

Cottavoz

Parcelle AC 772 Rue Françoise

Sagan

Rue de

l’ancienFaubourg

Rue du Faubourg

Vinay

Parcelle AI 193 Rue de la

Cumane

Rue du Colombier Rue Jean Rony Rue de la Sône Rue Jean Rony

Rue Rodolphe

Guilland

Parcelle AK 416 Impasse

Rodolphe

Guilland

Rue Carnot Parcelle AK 156 Impasse

Carnot

Rue de la Plaine Parcelle AN 340 Impasse Jean

Austruy

Rue de Puvelin Parcelle AH 362 Allée du Merle

Rue de la Poterie Parcelle AI 782 Impasse

Gabriel

GOUGNE

Rue de la Poterie Parcelle AI 475 Impasse

Georges

RODET

Rue Michel Malnuit Parcelle AD 636 Rue Laurent

De Maugiron

Rue de la Fusilière Parcelle AD 321 Impasse de la

Fusilière

Impasse de la

Rivalière

Rue de la Plaine Rue de la Rivalière Impasse paul

CAUDRELIER

Impasse Paul

Caudrelier

Parcelle AN 398 Impasse

Georges

CLESSE

Rue Curie Parcelle AM 586 Impasse Curie

Rue Michel Malnuit Parcelle AD 636 Allée du

Solstice

Rue Michel Malnuit Parcelle AD 407 Impasse Clair

Vallon

Avenue de St

Vérand

Parcelle AC 675 Impasse St

Vérand

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve les noms de rues tels que définis dans le tableau ci-avant.

Adoptée à la majorité absolue

(20 pour, 9 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Jonathan SOEN, Christophe GHERSINU)

Objet : Avenant à la convention cadre de groupement de commandes permanent Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint en charge de la Politique du développement durable, de l’urbanisme, des travaux et de la gestion des risques expose au Conseil Municipal que par délibération N°2018_122 du Conseil Municipal du 14 novembre 2018, il avait été décidé d’intégrer dès sa création un groupement de commandes permanent. Il est rappelé que l’objectif des groupements de commande est de massifier l’achat en vu de réduire les coûts et, concernant les marchés de travaux, de faciliter la coordination des travaux. La convention cadre de groupement de commandes, signée avec le CCAS de Saint-Marcellin et la Ville de Vinay, prévoyait l’ajout de nouveaux membres, pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices du territoire de la communauté de communes Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté. La société GREEN’ALP, filiale de GEG, qui assure la gestion du réseau d’électricité de la ville de Saint- Marcellin et de Vinay souhaite intégrer le groupement de commande permanent qui a été créé.17

Ainsi, dans la continuité de marchés passés en groupement de commandes antérieurement à la convention avec la régie d’énergies de Saint-Marcellin, il est opportun de pouvoir intégrer GreenAlp au groupement de commandes.

En tant que personne morale de droit privé, la convention-cadre ne permet pas, dans sa rédaction actuelle, de pouvoir intégrer directement GreenAlp. Il convient donc de faire un avenant à la convention-cadre de groupement de commande.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’adhésion de GreenAlp à la convention-cadre de groupement de commandes permanent et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant modifiant la convention-cadre en ce sens.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve l’adhésion de GreenAlp à la convention cadre de groupement de commandes permanent - Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant permettant l’adhésion de GreenAlp

Adoptée à la majorité absolue

(22 pour, 3 contre: Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, 4 abstentions : Sylvie MOCELLIN- CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO)

Objet : Régie Saint-Marcellin Energie Bois – Extension réseau Chaleur – demande de subvention ADEME

Monsieur le Maire, rappelle au Conseil Municipal que, par délibération N°2018-015, votée en séance du 05 février 2018, le Conseil Municipal a décidé de créer une régie dotée de l’autonomie financière, sans personnalité morale, pour l’exploitation du service public local industriel et commercial de production et de distribution d’énergie calorifique.

Un audit réalisé en février 2018 par le bureau d’étude EEPOS, montre que l’installation actuelle dispose d’une capacité supplémentaire qui permettrait de raccorder environ 2500 KW supplémentaires, offrant la possibilité de doubler le nombre d’abonnés.

Cette augmentation permettrait :

- d’augmenter les recettes des travaux de mise en conformité et augmenter la capacité d’autofinancement pour les abonnés.

- d’amortir les éventuelles baisses de recettes si des abonnés font des travaux de maîtrise de l’énergie. - d’optimiser le rendement des chaudières bois.

- de dynamiser l’économie locale au travers de la production de bois plus importante. - de développer les énergies renouvelables.

Afin de développer le réseau de chaleur et favoriser la démarche de commercialisation, le classement du réseau de chaleur a été approuvé par la délibération N°2018_109 du 18 septembre 2018. Une étude réalisée par le cabinet EEPOS en juin 2018 a permis d’identifier les bâtiments qui pourraient être raccordés au réseau de chaleur et ainsi de dimensionner l’extension possible du réseau actuel. Les caractéristiques de l’extension qui fait l’objet de la demande de subvention auprès de l’ADEME sont les suivantes :

- Longueur tranchée extension : 890 ml

- Energie livrée sous stations : 1400 MWh

- Densité thermique : 1.7 MWh/ml

Cette extension du réseau de chaleur va permettre :

- D’éviter aux bâtiments neufs à construire de se doter d’une chaufferie en propre (avec gain économiq ue aux travaux), et de raccorder environ 100 logements

- De raccorder certains bâtiments équipés d’une chaudière ancienne - De raccorder une cinquantaine de logements sociaux, leur permettant d’avoir un pris stable dans le temps.

Au global, le projet permet de raccorder environ 150 logements.

Le coût global du projet d’extension est estimé à 646 800 € HT.

Le montant de l’aide demandé à l’ADEME dans le cadre de l’appel à projet est de 307 242 €. Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

Partenaires financiers Montant € HT

ADEME 307 242 € Autofinancement 339 558 € TOTAL 646 800 € Considérant le classement du réseau de chaleur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1412-1, L 2221-1 et suivants, Vu les articles R2221-1du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R2221-13, Vu les dispositions de l’article L712-1 du Code de l’Energie ainsi que R712-1 Vu l’Arrêté du 22 décembre 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid, Vu les délibérations du Conseil Municipal N°2018_015, N°2018_016 du 05 février 2018 et N 2018_109 du 18 septembre 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise le projet d’extension du réseau de chaleur de la Ville de Saint-Marcellin. - Approuve le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus18

- Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’ADEME

Adoptée à la majorité absolue

(25 pour, 4 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO)

Objet : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire sur délégation du Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération N°2020_040 en date du 17 juillet 2020, Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses délégations. Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes prises par Monsieur le Maire :  Arrêté N°ST 2020_127 du 01 septembre 2020 : Arrêté portant exercice du droit de préemption urbain sur la propriété appartenant à Monsieur Tomasi Thierry.

 Décision Municipale N°2020_082 du 31 juillet 2020 : Modification de la régie d’avances – Ville – Ajout des frais d’abonnement, d’amendes, et conseil municipal jeunes.

 Décision Municipale N°2020_083 du 31 juillet 2020 : Modification de la régie d’avances accueil loisirs activ jeunes.

 Marchés signés en vertu de la délégation de pouvoir au Maire : 

N° MARCHE TYPE DE PIECE TIERS - CP VILLE OBJET DUREE DU CONTRAT MONTANT € TTC DATE DE

SIGNATURE DU

CONTRAT

DATE DE

NOTIFICATION

DATE

D'AFFICHAGE

MAIRIE

2020_07 FCS SARL EAU VIVE PASSION - 05 000 GAP Accueil et organisation de classes de neige 1 an

renouvelable 3

fois

maxi 200 000 € HT 13/08/2020 13/08/2020 13/08/2020

2020_11_L1 Services TERRES DE CUISINE - 13870 ROGNONAS Fourniture et livraison de repas en liaison froide pour la ville du 1er oct 2020 au 30 aout 2021 maxi 240 000 € TTC 10/09/2020 10/09/2020 11/09/2020

2020_12 Marché PI E2S Company - 38320 EYBENS Etude de faisabilité pour la réalisation d'un skatepark jusqu'au 30 septembre 2020 6 816 € 21/07/2020 22/07/2020 13/08/2020

2020_13 Services Carole THOURIGNY - 26 400 CREST Accompagnement au développement d'un Fablab jusque fin mai 2021 14 850 € 18/08/2020 18/08/2020 11/09/2020

 Contrats, conventions, avenants et baux signés en vertu de la délégation de pouvoir au Maire :

N° DE PIECE

INTERNE TYPE DE PIECE TIERS - CP VILLE OBJET DUREE DU CONTRAT MONTANT Euros DATE DE SIGNATURE DU

CONTRAT PAR LES 2 PARTIES

DATE DE RETOUR

MAIRIE (signé par

les 2 parties)

DATE D'AFFICHAGE MAIRIE

2020_048 Convention occupation du domaine public WINAUD TUMBACH Francky - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal Du 10 au 25 juillet 2020

1,5 €/jour /personne

0,65€/ jour/enfant de

4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4

ans

0,8€/ jour : droit de

voiture par caravane

2,8/jour pour

branchement

électrique

10 juillet 2020 12 août 2020

2020_049 Convention occupation du domaine public SCHIED et SEIGLER- Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal Du 11 au 25 juillet 2020

1,5 €/jour /personne

0,65€/ jour/enfant de

4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4

ans

0,8€/ jour : droit de

voiture par caravane

2,8/jour pour

branchement

électrique

10 juillet 2020 12 août 2020

2020_050 Convention occupation du domaine public WINAUD TUMBAH Philippe - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal Du 11 au 25 juillet 2020

1,5 €/jour /personne

0,65€/ jour/enfant de

4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4

ans

0,8€/ jour : droit de

voiture par caravane

2,8/jour pour

branchement

électrique

10 juillet 2020 12 août 2020

2020_051 Convention occupation du domaine public WINAUD TUMBAH Jean Michel - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal Du 11 au 25 juillet 2020

1,5 €/jour /personne

0,65€/ jour/enfant de

4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4

ans

0,8€/ jour : droit de

voiture par caravane

2,8/jour pour

branchement

électrique

10 juillet 2020 12 août 2020

2020_052 Convention occupation du domaine public

WINAUD TUMBAH Bryan -

JACKEL Mélissa- Gens du

voyage

Mise à disposition de terrain

communal Du 11 au 25 juillet 2020

1,5 €/jour /personne

0,65€/ jour/enfant de

4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4

ans

0,8€/ jour : droit de

voiture par caravane

2,8/jour pour

branchement

électrique

11 juillet 2020 12 août 2020

2020_053 Convention de prestations de services LOUNART - 38000 GRENOBLE

Accompagnement maitrise

d'ouvrage dans la gestion et

coordination technique et

accueil des publics

du 30 août 2020 au 31 juillet

2021 12 641,44 € 23 juillet 2020 12 août 2020

2020_054 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle LES SOIRS IMPRUDENTS - 75009 PARIS Spectacle LOU CASA 25 juillet 2020 3 301,60 € 23 juillet 2020 12 août 202019

N° DE PIECE

INTERNE TYPE DE PIECE TIERS - CP VILLE OBJET DUREE DU CONTRAT MONTANT Euros DATE DE SIGNATURE DU

CONTRAT PAR LES 2 PARTIES

DATE DE RETOUR

MAIRIE (signé par

les 2 parties)

DATE D'AFFICHAGE MAIRIE

2020_055 Convention de partenariat / collaboration TEXTES EN L'AIR - 38160 SAINT ANTOINE L'ABBAYE Spectacle LOU CASA 25 juillet 2020 gratuit 23 juillet 2020 12 août 2020

2020_056 Convention de cession CIE DES GENTILS - 38160 SAINT ANTOINE L'ABBAYE Spectacle SOS Caraoquets 1er août 2020 1 949,64 € 24 juillet 2020 12 août 2020

2020_057 Convention de cession LAMASTROCK - 07300 ST JEAN DE MUZOLS Spectacle Imperatore Canicula 5 septembre 2020 2 426,50 € 25 juillet 2020 12 août 2020

2020_058 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 4 aout 2020 au 31 aout 2020

1,5 €/jour /personne

0,65€/ jour/enfant de

4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4

ans

0,8€/ jour : droit de

voiture par caravane

2,8/jour pour

branchement

électrique

12 aout 2020 12 août 2020

2020_059 Convention occupation du domaine public STEHLY - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 17 aout 2020 au 31 aout 2020

1,5 €/jour /personne

0,65€/ jour/enfant de

4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4

ans

0,8€/ jour : droit de

voiture par caravane

2,8/jour pour

branchement

électrique

17 août 2020 4 septembre 2020

2020_060 Convention occupation du domaine public BELLOCQ - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 11 aout 2020 au 31 aout2020

1,5 €/jour /personne

0,65€/ jour/enfant de

4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4

ans

0,8€/ jour : droit de

voiture par caravane

2,8/jour pour

branchement

électrique

10 aout 2020 4 septembre 2020

2020_061 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle MATCHA SARL - 38000 GRENOBLE Spectacle Marre mots 20 octobre 2020 2110 € TTC 20 août 2020 4 septembre 2020

2020_062 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle CIE DES GENTILS - 38160 SAINT ANTOINE L'ABBAYE SpectacleLe mini jeu de l'ouïe 28 août 2020 986,43 TTC 25 août 2020 4 septembre 2020

2020_063 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle CIE DES GENTILS - 38160 SAINT ANTOINE L'ABBAYE Spectacle Escape game 28 août 2020 2703,97 € TTC 25 août 2020 4 septembre 2020

2020_064 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle LES BANDITS MANCHOTS - 38570 LA PIERRE Spectacle Picky Banshees 29 août 2020 1200 € TTC 25 août 2020 4 septembre 2020

2020_065 Convention de partenariat / collaboration RADIO France - 75016 PARIS Convention de partenariat saison culturelle Diapason Saison 2020/2021 gratuit 25 août 2020 4 septembre 2020

2020_066 Convention de co- réalisation MC2 GRENOBLE - 38100 GRENOBLE Spectacle Western 27 et 28 novembre 2020

Répartition des

recettes de billetterie

80% pour le

producteur et 20%

pour l'organisateur

1er septembre 2020 4 septembre 2020

2020_067 Convention de partenariat / collaboration COLLECTIF TERRON - 38000 GRENOBLE Convention d'aide à la création du 5 au 9 octobre 2020 1000 € TTC 1er septembre 2020 4 septembre 2020

2020_068 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle FABRIQUE DES PETITES

UTOPIES - 38000

GRENOBLE

Spectacle"Laborieuses

confidences" 19 et 21 septembre 2020 2110 € TTC 1 septembre 2020 4 septembre 2020

2020_069 Convention occupation du domaine public DEBORD Albert- Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 31 aout 2020 au 11 septembre 2020

1,5 €/jour /personne

0,65€/ jour/enfant de

4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4

ans

0,8€/ jour : droit de

voiture par caravane

2,8/jour pour

branchement

électrique

1 septembre 2020 11 septembre 2020

2020_070 Convention occupation du domaine public FOYER POUR TOUS 38160 CHATTE saison 2020-2021 jusqu'en juin 2021 gratuit 3 septembre 2020 27 mai 2019 11 septembre 2020

2020_071 Convention occupation du domaine public DEBORD Isaac- Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 31 aout 2020 au 11 septembre 2020

1,5 €/jour /personne

0,65€/ jour/enfant de

4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4

ans

0,8€/ jour : droit de

voiture par caravane

2,8/jour pour

branchement

électrique

1 septembre 2020 11 septembre 202020

N° DE PIECE

INTERNE TYPE DE PIECE TIERS - CP VILLE OBJET DUREE DU CONTRAT MONTANT Euros DATE DE SIGNATURE DU

CONTRAT PAR LES 2 PARTIES

DATE DE RETOUR

MAIRIE (signé par

les 2 parties)

DATE D'AFFICHAGE MAIRIE

2020_072 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 04 aout 2020 au 11 septembre 2020

1,5 €/jour /personne

0,65€/ jour/enfant de

4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4

ans

0,8€/ jour : droit de

voiture par caravane

2,8/jour pour

branchement

électrique

, 11 septembre 2020

2020_073 Convention occupation du domaine public TAEKWONDO ST MARCELLIN Convention mise à disposition salle d'escrime 07/09/2020 au 07/09/2023 gratuit 7 septembre 2020 27 mai 2019 11 septembre 2020

2020_074 Convention de partenariat / collaboration CIE DES GENTILS - 38160 SAINT ANTOINE L'ABBAYE Convention de résidence et d'aide à la création du 9 au 16 septembre 2020 1000 € TTC 8 septembre 2020 11 septembre 2020

2020_075 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal du 21 aout 2020 au 11 septembre 2020

1,5 €/jour /personne

0,65€/ jour/enfant de

4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4

ans

0,8€/ jour : droit de

voiture par caravane

2,8/jour pour

branchement

électrique

9 septembre 2020 11 septembre 2020

2020_076 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal - Avenant du 04 aout 2020 au 11 octobre 2020

1,5 €/jour /personne

0,65€/ jour/enfant de

4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4

ans

0,8€/ jour : droit de

voiture par caravane

2,8/jour pour

branchement

électrique

10 septembre 2020 11 septembre 2020

2020_077 Convention occupation du domaine public DEBORD Albert- Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal - Avenant du 31 aout 2020 au 11 octobre 2020

1,5 €/jour /personne

0,65€/ jour/enfant de

4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4

ans

0,8€/ jour : droit de

voiture par caravane

2,8/jour pour

branchement

électrique

10 septembre 2020 11 septembre 2020

2020_078 Convention occupation du domaine public DEBORD Isaac- Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal - Avenant du 21 aout 2020 au 11 octobre 2020

1,5 €/jour /personne

0,65€/ jour/enfant de

4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4

ans

0,8€/ jour : droit de

voiture par caravane

2,8/jour pour

branchement

électrique

10 septembre 2020 11 septembre 2020

2020_079 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle Rue Haute Production -

38160 ST ANTOINE

L'ABBAYE

Contrat de cession lecture

musicale Shaun Ferguson 16 octobre 2020 1371,50 euros 11 septembre 2020 11 septembre 2020

2020_080 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle Rue Haute Production -

38160 ST ANTOINE

L'ABBAYE

Contrat de cession restitution

Shaun Ferguson 13-oct-20 2901,25 euros 11 septembre 2020 11 septembre 2020

2020_081 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal - Avenant du 31 aout 2020 au 11 octobre 2020

1,5 €/jour /personne

0,65€/ jour/enfant de

4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4

ans

0,8€/ jour : droit de

voiture par caravane

2,8/jour pour

branchement

électrique

10 septembre 2020 11 septembre 2020

La séance étant close, elle est levée à 22h30

Saint-Marcellin, le 30 septembre 20202020.

La secrétaire de séance, Le Maire, Olivia JACQUOT Raphaël MOCELLIN