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Déliberation - 04 conseil municipal du 4 juin 2026 deliberations
Document publié le Jeudi 4 juin 2026 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Déliberation - 04 conseil municipal du 4 juin 2026 deliberations)
Thèmes du document : Budget, Banque, Consommateurs,
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 JUIN 2026 à 19h00
Conseil municipal du 04 Juin 2026 144
N°2026_044,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin s’est assemblé en session ordinaire sous la présidence de Madame Imen DE SMEDT, Maire de Saint- Marcellin.
Secrétaire de séance : Olivia JACQUOT
Date de convocation : le 29 mai 2026
Présents :
Imen DE SMEDT, Anne TOURNIER, Jean-Michel REVOL, Céline PERRIER, Benjamin ARMAND, Véronique TODESCO, Jean-Yves BALESTAS, Nathalie VIAUD, Bernard FESTVI, Eric PASSAROTTO, Marie-Hélène BALLOUHEY, Denis GERMAIN, Vincent BRETON, Alexandre VEHIER, Isabelle SARAGAGLIA, Béatrice LEPROHON, Laurence LEVYN, André JAUNE, Anthony ASTRUC, Olivia JACQUOT, Jean-Luc PIQUER, Gérard NICOUD, Sandra BUISSON, Noëlle THAON, Eric CHALANCON, Ellyne THAON.
Absents représentés :
Hubert LAGIER représenté par Imen DE SMEDT
Conceiçao ALMEIDA VERISSIMO représentée par Véronique TODESCO Jacques LASCOUMES représenté par Sandra BUISSON
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Adoption du règlement intérieur du conseil municipal
Madame le Maire expose à l’assemblée :
Conformément à l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois suivant son installation.
Madame le Maire présente les principales dispositions contenues dans le projet de règlement intérieur du conseil municipal.
Ce règlement annexé fixe notamment :
- Le fonctionnement du conseil et des commissions ;
- La tenue des séances ;
- Les débats et votes des délibérations ainsi que les comptes-rendus des débats et décisions.
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources, Développement et Transitions du 27 mai
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 JUIN 2026 à 19h00
Conseil municipal du 04 Juin 2026 145
N°2026_044, suite.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve le règlement intérieur du conseil municipal.
Adoptée à la majorité absolue
22 pour : Saint-Marcellin Ensemble
7 contre : Saint-Marcellin Demain Pour Tous
Secrétaire de séance Le Maire, Olivia JACQUOT Imen DE SMEDT
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 18 juin 2026 Et publié le 18 juin 2026
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Règlement intérieur du conseil municipal
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Règlement intérieur du
conseil municipal
L’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation. Ce règlement intérieur a été adopté en séance de conseil municipal du 4 juin 2026.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement. Règlement intérieur du conseil municipal
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Sommaire
Chapitre I : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions orales
Article 6 : Questions écrites
Chapitre II : Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions municipales
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Article 9 : Comités consultatifs
Chapitre III : Tenue des séances du conseil municipal
Article 10 : Présidence
Article 11 : Quorum
Article 12 : Assiduité
Article 13 : Mandats
Article 14 : Secrétariat de séance
Article 15 : Accès et tenue du public
Article 16 : Présence des fonctionnaires et des personnalités
qualifiées au conseil municipal
Article 17 : Enregistrement des débats
Article 18 : Séance à huis clos
Article 19 : Police de l’assemblée
Chapitre IV : Débats et votes des délibérations
Article 20 : Déroulement de la séance
Article 21 : Débats ordinaires
Article 22 : Débat d’orientation budgétaire
Article 23 : Débat portant sur la politique générale de la commune
Article 24 : Suspension de séance
Article 25 : Amendements
Article 26 : Votes
Article 27 : Clôture de toute discussion Règlement intérieur du conseil municipal
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Sommaire (suite)
Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 28 : Procès-verbaux
Article 29 : Liste des délibérations
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 30 : Relations des conseillers municipaux avec les
services communaux
Article 31 : Mise à disposition de locaux aux conseillers
municipaux
Article 32 : Constitution de groupes politiques
Article 33 : Droit d’expression des conseillers municipaux dans
les diverses publications de la collectivité
Article 34 : Désignation des délégués dans les organismes
extérieurs
Article 35 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article 36 : Modification du règlement
Article 37 : Application du règlement Règlement intérieur du conseil municipal
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CHAPITRE I : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article L. 2121-7 CGCT : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion. Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Article L. 2121-9 CGCT : Le Maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
Article 2 : Convocations
Article L. 2121-10 CGCT, modifié par LOI n°2019-1461 du 27 décembre 2019 – art.9
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie.
Elle est transmise de manière dématérialisée par e-convocation.
Article L. 2121-12 alinéa 1, 3 et 4 CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : Ordre du jour
Le Maire fixe l’ordre du jour.
L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public. Règlement intérieur du conseil municipal
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Article 4 : Accès aux dossiers - Consultation des projets de contrat de service public (article L2121-12 du CGCT) :
Les projets de contrat de service public sont consultables au secrétariat général aux heures d’ouverture de la mairie, à compter de l’envoi de la convocation et pendant 5 jours précédant la séance du conseil municipal concernée.
La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite adressée au Maire ou par voie dématérialisée à l’adresse électronique du secrétariat général (maire@saint-marcellin.fr) durant les 5 jours précédant la séance. Il appartient à l’expéditeur du courrier électronique de demander un accusé de réception.
Ces documents seront alors mis à disposition au secrétariat général.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
Article L. 2121-13 CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Article L. 2121-13-1 CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.
Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.
Article L. 2121-12 alinéa 2 CGCT : Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur
Article L. 2121-26 CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du Maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du Maire. Règlement intérieur du conseil municipal
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Article 5 : Questions orales
Article L. 2121-19 CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général ayant trait aux affaires de la commune.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Le texte des questions est adressé au Maire 48 heures au moins avant une séance du conseil municipal par voie dématérialisée à l’adresse électronique du secrétariat général (maire@saint-marcellin.fr). Il appartient à l’expéditeur du courrier électronique de demander un accusé de réception.
Lors de cette séance, le Maire ou l’adjoint délégué compétent répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.
Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.
Si l’objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions concernées.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance ; la durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 30 minutes au total.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
Le Maire répond aux questions écrites posées par les conseillers municipaux dans un délai de 15 jours. En cas d’étude complexe, un accusé de réception fixera le délai de réponse. Règlement intérieur du conseil municipal
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CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions municipales
Article L. 2121-22 CGCT : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Les commissions permanentes instruisent les affaires qui leur sont soumises par le Maire.
Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.
Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.
Les commissions permanentes sont les suivantes :
- Ressources Développement et Transitions ;
- Education, Sport, Vie associative et Citoyenneté ;
- Culture, animation et patrimoine.
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
La commission se réunit sur convocation du Maire ou du vice-président qui fixe l’ordre du jour. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par voie dématérialisée, cinq jours francs avant la tenue de la réunion, sauf cas d’urgence. Règlement intérieur du conseil municipal
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Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.
Peuvent y participer, en tant que besoin, les membres des services municipaux en charge des dossiers traités en commission ainsi que tout expert invité par le Président ou le Vice-président.
Chaque membre de commission doit faire preuve de discrétion sur les dossiers évoqués en commission vis-à-vis des personnes qui ne sont pas membres du conseil municipal.
La communication sur les chantiers et les réflexions en cours sera assurée, le cas échéant, par le Maire ou l’élu délégué compétent.
Le Maire se réserve le droit de refuser l’accès à la commission des membres qui ne respecteraient pas ce principe de confidentialité.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
La présence de la majorité des membres de la commission est nécessaire afin qu’un avis soit émis. La majorité est atteinte si le nombre de membres présents à la commission est supérieur à la moitié du nombre des membres (le nombre étant, le cas échéant, arrondi à l'entier supérieur).
Les avis émis par les commissions ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Un membre empêché d'assister à une commission peut donner à un autre collègue de son choix membre de la commission pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Article 9 : Comités consultatifs
Article L. 2143-2 CGCT : Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le Maire. Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par la délibération n°2026_021 en date du 4 juin 2026, créant les comités consultatifs suivants : Règlement intérieur du conseil municipal
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- Comité consultatif de la vie associative ;
- Comité consultatif des animations.
Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.
Les comités consultatifs examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Les comités consultatifs n’ont aucun pouvoir de décision et les avis émis ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
CHAPITRE III : Tenue des séances du conseil municipal
Article 10 : Présidence
Article L. 2121-14 CGCT : Le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
Article L. 2122-8 CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. Pour toute élection du Maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles -10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé. Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet. Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du Maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres. Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du Maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal.
Le Maire procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour. Règlement intérieur du conseil municipal
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Article 11 : Quorum
Article L. 2121-17 CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 12 : Assiduité
Les indemnités de fonction des membres du conseil municipal seront modulées en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres.
La présence est constatée par la signature de la feuille d’émargement. La régularisation de l’indemnité s’effectuera par trimestre.
La réduction des indemnités de fonction en cas de non-participation ne peut excéder 50 % du montant total de l'indemnité qui peut être allouée à chaque élu, conformément à la législation en vigueur.
- En deçà de 20% d’absence : aucune pénalité,
- De 20 à 40% d’absence : retenue de 10% sur le montant des indemnités brutes, - De 40% à 60% d’absence : retenue de 20% sur le montant des indemnités brutes,
- Au-delà de 60% d’absence : retenue de 30% sur le montant des indemnités brutes.
Les absences justifiées sont les suivantes :
− Représentation officielle du Maire,
− Exercice d’un mandat spécial,
− Maladie, accident, évènement familial exceptionnel,
− Obligation professionnelle exceptionnelle,
− Séance publique délibérative dans une autre collectivité. Règlement intérieur du conseil municipal
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L’absence est à justifier auprès du secrétariat général dans un délai de 15 jours.
L’établissement d’un pouvoir ne vaut pas justification d’absence.
Article 13 : Mandats
Article L. 2121-20 CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 14 : Secrétariat de séance
Article L. 2121-15 CGCT : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.
Article 15 : Accès et tenue du public
Article L. 2121-18 alinéa 1 CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le Maire.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse. Règlement intérieur du conseil municipal
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Article 16 : Présence des fonctionnaires et de personnalités qualifiées au conseil municipal
La Directrice Générale des Services, les Directeurs des services ou tout agent peuvent assister aux séances ; le Maire ou celui qui le remplace peut aussi convoquer aux séances du conseil municipal tout autre personne qualifiée, même étrangère à l’administration, afin de donner des renseignements, des éclaircissements sur un ou plusieurs points faisant l’objet d’une délibération.
Article 17 : Enregistrement des débats
Article L. 2121-18 CGCT : Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Les séances du conseil municipal seront enregistrées et accessibles sur le site internet de la Ville.
Les enregistrements sonores des séances du conseil municipal retraceront l’ensemble des débats des conseillers municipaux et peuvent être consultés par tous ou copiés à l’attention de tous, ce en application de la loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents administratifs (JO Senat Q 24/03/2005, p.862, n°15811).
Article 18 : Séance à huis clos
Article L. 2121-18 CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.
Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Dans le cadre du huis clos, la Directrice Générale des Services et les Directeurs des services peuvent être présents.
Article 19 : Police de l’assemblée
Article L. 2121-16 CGCT : Le Maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Le Maire, garant du bon ordre des séances du Conseil municipal, veille au respect du présent règlement ainsi qu’à la sérénité des débats. Règlement intérieur du conseil municipal
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Tout comportement portant atteinte au bon déroulement des séances, notamment les interruptions répétées, prises de parole sans autorisation, invectives, attaques personnelles, propos injurieux, diffamatoires ou manifestement étrangers aux affaires communales, pourra donner lieu à un rappel à l’ordre.
En cas de persistance du trouble, le Maire pourra retirer la parole à l’orateur concerné, suspendre temporairement la séance ou faire procéder à l’exclusion de toute personne troublant manifestement l’ordre public de l’assemblée, conformément aux dispositions de l’article L.2121-16 du Code général des collectivités territoriales.
Les conseillers municipaux sont tenus d’adopter une attitude respectueuse des institutions républicaines, des personnes et des fonctions exercées, afin de garantir la dignité des débats démocratiques et le bon fonctionnement de l’assemblée délibérante.
CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations
Article L. 2121-29 CGCT : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Article 20 : Déroulement de la séance
Le Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour.
Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.
Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation. L’ordre d’examen des points inscrits dans l’ordre du jour peut être modifié par le Maire. Règlement intérieur du conseil municipal
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Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui- même ou de l’adjoint compétent.
Lorsque tous les points de l’ordre du jour ont été abordés, Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Afin de garantir la qualité et la continuité de la retransmission audiovisuelle des séances du conseil municipal, notamment en raison du préréglage des dispositifs de captation (caméras), les conseillers municipaux sont tenus de respecter la place qui leur est attribuée et ne peuvent en modifier le positionnement sans l’accord préalable du Maire.
Article 21 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le Maire ou le Président de séance aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du Maire.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 18.
Au-delà de 10 minutes d’intervention, le Maire peut interrompre l’orateur et l’inviter à conclure très brièvement. Selon la particularité du sujet traité, le Maire pourra moduler à la hausse le temps d’intervention de l’orateur.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Il appartient au Maire de mettre fin aux débats.
Article 22 : Débat d’orientation budgétaire
Le débat d’orientation budgétaire aura lieu lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour, ou lors d’une séance réservée à cet effet. Il ne donnera pas lieu à un vote mais sera enregistré au procès-verbal de séance.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport d’orientations budgétaires précisant les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement. Règlement intérieur du conseil municipal
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La Ville de Saint-Marcellin a opté pour le référentiel budgétaire et comptable M57. Par conséquent, la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget.
Le projet de budget est préparé et présenté par l'exécutif qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil avec les rapports correspondant douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen du budget.
Article 23 : Débat portant sur la politique générale de la commune
Selon l’Article L.2121-19 du Code général des collectivités territoriales, à la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.
L’application de ce texte ne peut donner lieu à l’organisation de plus d’un débat par an. Seuls les sujets relevant de la commune ont leur place dans ce débat.
Les conseillers municipaux peuvent s’exprimer librement lors de ce débat. Le temps imparti à chacun des groupes ne dépassera pas 20 minutes et celui imparti aux conseillers municipaux n’appartenant pas à un groupe constitué ne dépassera pas 7 minutes par conseiller afin de permettre la libre expression de chacun.
A la fin du débat, le maire dispose d’un temps ne dépassant pas 5 minutes pour présenter sa conclusion.
Ce débat se tient lors des conseils municipaux de septembre ou octobre.
Article 24 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le Maire ou le Président de séance. Le Maire ou le Président de séance peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller.
Il revient au Maire ou au Président de séance de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 25 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal.
Les amendements doivent être présentés au Maire 48 heures au moins avant la séance du conseil municipal par courrier ou par voie dématérialisée à l’adresse électronique du secrétariat général (maire@saint-marcellin.fr). Il appartient à l’expéditeur du courrier électronique de demander un accusé de réception. Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente. Règlement intérieur du conseil municipal
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Le Maire peut, en séance, autoriser la présentation d’un amendement qui n’aurait pas été déposé 48 heures à l’avance.
Le Maire annoncera l’amendement avant le débat sur ladite délibération. Le Maire laissera le conseiller municipal présenter et défendre son amendement.
Article 26 : Votes
Article L. 2121-20 CGCT : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Maire ou du président est prépondérante.
Article L. 2121-21 CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Le refus de prendre part au vote est assimilé à une abstention.
Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :
- à main levée,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le Maire ou le Président de séance et le secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 CGCT) présenté annuellement par le Maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption. Règlement intérieur du conseil municipal
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Article 27 : Clôture de toute discussion
La clôture d’une discussion peut être décidée :
- Par le Maire ou le Président de séance sans vote du conseil municipal ; - Par le conseil municipal après un vote de ses membres, à la demande du Maire, du Président de séance ou d’un membre du conseil municipal
CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 28 : Procès-verbaux
Article L. 2121-23 CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
Il n’y a pas de distinction entre le procès-verbal de séance et le registre des délibérations.
Le procès-verbal de la séance a vocation à établir et conserver les faits et décisions de la séance ; il est rédigé par le secrétaire de séance selon les modalités prévues à l’article L2121-15 du CGCT. Chaque procès-verbal doit être approuvé par les conseillers présents à la séance ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer, en vertu de l’article L2121-23 du CGCT.
La signature est apposée sur le feuillet d’émargement du procès-verbal de la séance, se trouvant à la fin des délibérations dans le registre des délibérations. Les conseillers municipaux apposent leur signature sur ce feuillet d’émargement lors de la séance suivante.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des conseillers municipaux qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent. Il est rappelé en outre que les enregistrements sonores des séances du conseil municipal retraceront l’ensemble des débats des conseillers municipaux et peuvent être consultés par tous ou copiés à l’attention de tous, ce en application de la loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents administratifs (JO Senat Q 24/03/2005, p.862, n°15811).
Article 29 : Liste des délibérations (Article L.2121-25 CGCT Modifié par Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 4)
La liste des délibérations, examinées par le conseil municipal sera affichée à la mairie et publiée sur le site internet de la commune, dans un délai d’une semaine à compter de l’examen de ces délibérations par le conseil municipal.
La liste comporte la date de la séance et la mention de l’objet de l’ensemble des délibérations approuvées ou refusées par le conseil municipal.
Le résumé ou l’explication de la décision ne seront pas inscrits. Règlement intérieur du conseil municipal
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CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Article 30 : Relations des conseillers municipaux avec les services communaux
Afin de garantir le bon fonctionnement des services municipaux, la continuité du service public et l’égalité de traitement entre les élus, les demandes d’informations, de documents ou d’entretiens formulées par les conseillers municipaux auprès des services communaux sont adressées au maire ou à la direction générale des services.
Les services municipaux répondent aux demandes entrant dans le cadre du droit à l’information des élus municipaux prévu par le Code général des collectivités territoriales, dans des délais compatibles avec les nécessités du service.
Les sollicitations répétitives, manifestement abusives ou de nature à perturber le fonctionnement normal des services peuvent faire l’objet d’un traitement différé ou d’une réponse centralisée par l’autorité territoriale.
Article 31 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux (Article L.2121-27 et D.2121-12 du CGCT)
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, dans les meilleurs délais.
L’utilisation du local fait l’objet d’une demande écrite adressée au Maire.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
La mise à disposition d’un local administratif commun aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale pourra être, dans la mesure où cela est compatible avec l’exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l’absence d’accord entre le Maire et les conseillers intéressés, la durée de mise à disposition ne peut être inférieur à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables.
La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes et à défaut, les conseillers municipaux n’étant rattachés à aucun groupe est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord, le Maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes.
Les modalités seront fixées par convention signée par le Maire et les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale. Règlement intérieur du conseil municipal
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Article 32 : Constitution de groupes politiques
Les conseillers municipaux disposent de la faculté de s’organiser en groupes selon leurs affinités politiques par déclaration adressée au Maire comportant la liste des membres signée par chaque membre du groupe. Chaque conseiller ne peut faire partie que d’un seul groupe.
Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux.
Chaque groupe désigne son responsable et notifie cette désignation au Maire. La dénomination du groupe appartient à ses membres.
Toutefois, la commune comptant moins de 100 000 habitants, ces groupes ne bénéficient d’aucun statut juridique spécifique ni des droits reconnus aux groupes d’élus dans les communes de plus de 100 000 habitants.
La constitution de groupes d’élus ne saurait, en elle-même, avoir pour effet de créer des droits particuliers au profit de leurs membres, distincts de ceux reconnus à chaque conseiller municipal à titre individuel.
Lorsque des élus ne sont rattachés à aucun groupe reconnu, il peut être créé un groupe des non-inscrits, à leur demande.
Les modifications de la composition des groupes sont portées à la connaissance du Maire qui en donne connaissance au conseil municipal qui suit cette information.
Article 33 : Droit d’expression des conseillers municipaux dans les diverses publications de la collectivité
Ce dispositif est régi par l’article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, dont les modalités d’application ont été précisées par la jurisprudence administrative.
Un espace d'expression est réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale et plus largement à chaque groupe constitué ou à défaut chaque élu municipal n’étant rattaché à aucun groupe dans le magazine d'informations municipales.
Les photos sont exclues.
Contenu des expressions
Les expressions doivent être rédigées dans un style courtois et respectueux des personnes et des fonctions.
En outre les expressions des groupes doivent se conformer strictement aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le contenu ne devant être ni diffamatoire ni injurieux. Règlement intérieur du conseil municipal
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Si l'expression comporte des mentions portant trouble à l'ordre public, des propos manifestement outrageants, injurieux ou diffamatoires, le Maire, directeur de publication adresse par écrit au groupe concerné une demande de rectification. Si les auteurs refusent de faire droit à la demande de rectification, le Maire est fondé à suspendre l'expression litigieuse et à porter sur l'emplacement qui lui est réservé la mention “texte non publié, non conforme à la législation en vigueur”.
Modalités d’exercice du droit d’expression dans le magazine d'informations municipales :
Chaque groupe ou à défaut chaque élu municipal n’étant rattaché à aucun groupe : dispose d'un espace d'expression ne devant pas dépasser 1500 signes maximum, titre, signature et espaces compris.
Le groupe majoritaire et le premier groupe d’opposition disposent chacun d’un espace d’expression d’un maximum de 1 500 caractères, titre, signature et espaces compris. Les autres groupes d’élus disposent d’un espace d’expression dont le volume est déterminé de manière proportionnelle à leur effectif, par référence à un plafond de 1 500 caractères.
En tout état de cause, cet espace ne peut être inférieur à 750 caractères par groupe, titre, signature et espaces compris.
Les conseillers municipaux non rattachés à un groupe peuvent disposer d’un espace d’expression dans les mêmes conditions, sans pouvoir être inférieur à 400 caractères.
La mise en page garantissant un traitement équivalent pour chaque groupe ou à défaut chaque élu municipal n’étant rattaché à aucun groupe. Chaque espace étant identifié par le nom du groupe complété, s'il le souhaite, du nom des membres. La date limite de remise des textes est notifiée par voie dématérialisée à chaque groupe ou à défaut chaque élu municipal n’étant rattaché à aucun groupe par les services municipaux en fonction du planning d'édition arrêté pour chaque numéro. Les groupes disposeront d’un délai minimum de 10 jours ouvrables pour transmettre leur texte.
Celui-ci est transmis à l'attention du Maire par voie dématérialisée à l’adresse de l’expéditeur de la notification du délai (l'horodatage de la réception du courriel faisant foi). Il appartient à l’expéditeur du courrier électronique de demander un accusé de réception.
Une seule relance sera réalisée, le groupe dispose alors de 24 heures pour transmettre son texte.
Le non-respect des délais de transmission ainsi fixés entraînant la non-publication de la tribune. L'espace dédié étant maintenu vierge assorti de la mention “texte non parvenu dans les délais. Cet espace reste néanmoins réservé au groupe [nom du groupe]”. Règlement intérieur du conseil municipal
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Article 34 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article L. 2121-33 CGCT : Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Article 35 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article L. 2122-18 alinéa 4 CGCT : Lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint, privé de délégation par le Maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.
Article 36 : Modification du règlement
En cours de mandat, le présent règlement peut faire l’objet de modifications par le conseil municipal, à la demande du Maire ou sur proposition d’un conseiller municipal.
Article 37 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable au conseil municipal de Saint-Marcellin.
Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation. Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 JUIN 2026 à 19h00
Conseil municipal du 04 Juin 2026 146
N°2026_045,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin s’est assemblé en session ordinaire sous la présidence de Madame Imen DE SMEDT, Maire de Saint- Marcellin.
Secrétaire de séance : Olivia JACQUOT
Date de convocation : le 29 mai 2026
Présents :
Imen DE SMEDT, Anne TOURNIER, Jean-Michel REVOL, Céline PERRIER, Benjamin ARMAND, Véronique TODESCO, Jean-Yves BALESTAS, Nathalie VIAUD, Bernard FESTVI, Eric PASSAROTTO, Marie-Hélène BALLOUHEY, Denis GERMAIN, Vincent BRETON, Alexandre VEHIER, Isabelle SARAGAGLIA, Béatrice LEPROHON, Laurence LEVYN, André JAUNE, Anthony ASTRUC, Olivia JACQUOT, Jean-Luc PIQUER, Gérard NICOUD, Sandra BUISSON, Noëlle THAON, Eric CHALANCON, Ellyne THAON.
Absents représentés :
Hubert LAGIER représenté par Imen DE SMEDT
Conceiçao ALMEIDA VERISSIMO représentée par Véronique TODESCO Jacques LASCOUMES représenté par Sandra BUISSON
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Adoption du règlement budgétaire et financier
Rapporteur : Madame Nathalie VIAUD, 8ème adjointe en charge des finances et de la stratégie budgétaire
Madame le Maire expose à l’assemblée :
Lors du renouvellement de l’assemblée délibérante, et avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, le conseil municipal établit son règlement budgétaire et financier.
Ce dernier formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du code général des collectivités territoriales, de la loi organique relative aux lois des finances du 1er août 2001 et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités. Il définit également des règles internes de gestion propres dans le respect des textes ci-dessus énoncés et conformément à l’organisation de ses services. …/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 JUIN 2026 à 19h00
Conseil municipal du 04 Juin 2026 147
N°2026_045, suite.
Il s’impose à l’ensemble des pôles, et services gestionnaires de crédits, et renforce la cohérence et l’harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes. Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.
Le présent règlement budgétaire financier évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1612-30, Vu la délibération n°2023_108 du 3 octobre 2023 adoptant la nomenclature M57 pour son budget principal et le budget annexe modernisation du centre hospitalier, Vu l’avis favorable de la Commission ressources, développement et transitions du 27 mai 2026,
Vu le projet de règlement budgétaire et financier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Abroge le règlement budgétaire et financier actuellement en vigueur, - Approuve le règlement budgétaire et financier joint en annexe.
Adoptée à la majorité absolue
22 pour : Saint-Marcellin Ensemble
7 contre : Saint-Marcellin Demain Pour Tous
Secrétaire de séance Le Maire, Olivia JACQUOT Imen DE SMEDT
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 18 juin 2026 Et publié le 18 juin 2026
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Pôle Ressources
26/05/2026
RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET
FINANCIER Ville de Saint-Marcellin - Pôle Ressources – Règlement budgétaire et financier 1
AVANT-PROPOS ....................................................................................................... 3
A – LES GRANDS PRINCIPES ET LE CYCLE BUDGETAIRE ................................ 4
1 – La séparation de l’ordonnateur et du comptable ......................................................................... 4
2 – Les cinq grands principes budgétaires ........................................................................................ 4 2.1 – L’annualité et l'antériorité ............................................................................................................ 5 2.2 – L’universalité ............................................................................................................................... 5 2.3 – L’unité ......................................................................................................................................... 5 2.4 – La spécialité ................................................................................................................................ 6 2.5 – L’équilibre ................................................................................................................................... 6
3 – Le budget et le cycle budgétaire annuel ....................................................................................... 7 3.1 – La présentation du budget .......................................................................................................... 7 3.2 – Les étapes budgétaires .............................................................................................................. 8 3.2.1 – La lettre de cadrage ............................................................................................................. 8 3.2.2 – Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) ........................................................................... 9 3.2.3 – Le Budget Primitif (BP) ........................................................................................................ 9 3.2.4 – Les virements de crédits .................................................................................................... 10 3.2.5 – Les Décisions Modificatives (DM) ..................................................................................... 10 3.2.6 – Le Budget Supplémentaire (BS) ........................................................................................ 10 3.2.7 – Le Compte Administratif (CA) et le Compte de Gestion (CG) : vers un Compte Financier Unique (CFU) ................................................................................................................................. 11
B – L’EXECUTION BUDGETAIRE .......................................................................... 13
1 – L’exécution des dépenses ............................................................................................................ 13 1.1 – L'exécution des dépenses avant l'adoption du budget ............................................................. 13 1.2 – Le circuit comptable des dépenses .......................................................................................... 13 1.2.1 – La gestion des tiers ........................................................................................................... 13 1.2.2 – La demande d’achat / Le bon de commande .................................................................... 14 1.2.3 – L'engagement .................................................................................................................... 15 1.2.4 – La validation de la facture : attestation du service fait ...................................................... 15 1.2.5 – La liquidation et le mandatement ...................................................................................... 16 1.2.6 – Le paiement ....................................................................................................................... 17
2 – L'exécution des recettes ............................................................................................................... 17 2.1 – L'engagement ........................................................................................................................... 17 2.2 – La liquidation et l'ordonnancement ........................................................................................... 17 2.3 – Les différents types de recettes ............................................................................................... 18 2.4 – Les modes de règlement .......................................................................................................... 18 2.4.1 – Les moyens dématérialisés et automatisés d'encaissement ............................................ 18 2.4.2 – Les autres modes de paiement ......................................................................................... 19 2.5 – Le recouvrement ....................................................................................................................... 20
3 – Les écritures de régularisation .................................................................................................... 21 3.1 – Les annulations et les réductions ............................................................................................. 21 3.2 – Les rejets .................................................................................................................................. 21 3.3 – Les opérations d'ordre .............................................................................................................. 21
4 – Le pilotage des charges de personnel ........................................................................................ 21
5 – Les opérations de fin d'exercice .................................................................................................. 22 5.1 – Les rattachements .................................................................................................................... 22 Ville de Saint-Marcellin - Pôle Ressources – Règlement budgétaire et financier 2
5.2 – Les restes à réaliser (RAR) ...................................................................................................... 23 5.3 – Les provisions ........................................................................................................................... 23
C – LA COMPTABILITE ANALYTIQUE .................................................................. 25
1 - Comparaison entre comptabilité générale, suivi budgétaire et comptabilité analytique ....... 25 1.1 – Comptabilité générale............................................................................................................... 25 1.2 – Suivi budgétaire ........................................................................................................................ 25 1.3 – Comptabilité analytique ............................................................................................................ 25
2 – L'arborescence analytique de la Ville de Saint-Marcellin.......................................................... 25
D – LA GESTION DE LA PLURIANNUALITE ......................................................... 27
1 – Le Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI) ................................................................................ 27
2 – Les Autorisations de Programme (AP) / Autorisations d'Engagement (AE) et les Crédits de Paiement (CP) ...................................................................................................................................... 27 2.1 – Définition ................................................................................................................................... 27 2.2 – Création et vote des AP/AE/CP ................................................................................................ 28 2.3 – Autorisations de programme votées par opération et affectation des AP/AE .......................... 29 2.4 – Mouvements de Crédits entre AP et à l'intérieur de chaque AP .............................................. 30 2.5 – Lissage / échelonnement des CP de chaque AP ..................................................................... 30 2.6 – Révision d'une AP .................................................................................................................... 31 2.7 – Clôture d'une AP....................................................................................................................... 31
3 – Les AP/AE de dépenses imprévues ............................................................................................ 31
4 – Information du conseil municipal sur la gestion pluriannuelle ................................................ 32
E – LA GESTION DU PATRIMOINE ........................................................................ 33
1 – La notion de patrimoine ................................................................................................................ 33
2 – L'inventaire et l'état de l'actif........................................................................................................ 33
3 – L'amortissement ............................................................................................................................ 34 3.1 – Définition ................................................................................................................................... 34 3.2 – Périmètre des biens amortissables .......................................................................................... 34 3.3 – Modalités d'amortissement ....................................................................................................... 34 3.3.1 – Durée d'amortissement ..................................................................................................... 34 3.3.2 – Amortissement au prorata temporis .................................................................................. 34
4 – La cession de biens mobiliers et immobiliers ............................................................................ 35
F – LA GESTION DE LA DETTE ............................................................................. 36
1 – La dette propre .............................................................................................................................. 36
2 – Les garanties d'emprunt ............................................................................................................... 36
G– LES REGIES ...................................................................................................... 38 Ville de Saint-Marcellin - Pôle Ressources – Règlement budgétaire et financier 3
Avant-propos
Au 1er janvier 2024, la nomenclature M57 devient applicable à toutes les catégories de collectivités locales : Départements, Régions, EPCI, Communes, et marquera une nouvelle échéance pour la gestion budgétaire et comptable.
La généralisation de la M57 est de surcroît un préalable à la constitution du Compte Financier Unique (CFU) qui remplacera le compte administratif et le compte de gestion, en rationalisant et modernisant les informations contenues dans ces deux documents.
La nomenclature M57 prévoit l’élaboration d’un règlement budgétaire et financier.
Le présent règlement ne se substitue pas à la règlementation générale en matière de finances publiques. Il formalise et précise les principales règles internes de gestion propres à la Ville et au CCAS de Saint-Marcellin, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Par ailleurs, ce règlement budgétaire et financier est mis en place dans un contexte de resserrement des marges de manœuvre budgétaire, de travail collectif et transversal d'élaboration et/ou d'exécution budgétaire.
Outil au service de la performance dans la gestion des comptes, ce règlement a aussi pour objectif de développer une culture financière commune compte tenu de la variété d'acteurs exerçant des compétences particulières ou possédant une spécialisation différente.
Il s'agit donc d'un référentiel commun permettant de maîtriser les mêmes enjeux, de partager les mêmes notions, d'appliquer les mêmes méthodes et in fine de renforcer la cohérence des outils et des choix. Ville de Saint-Marcellin - Pôle Ressources – Règlement budgétaire et financier 4
A – LES GRANDS PRINCIPES ET LE CYCLE BUDGETAIRE
Le budget est l’acte par lequel l’assemblée délibérante, c’est-à-dire le conseil municipal, prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice.
Il s’appuie sur le socle du principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable, et il doit répondre à cinq grands principes budgétaires.
1 – La séparation de l’ordonnateur et du comptable
La séparation de l’ordonnateur et du comptable a été édictée dans le décret du 29 décembre 1962 (modifié le 7 novembre 2012). Cette règle implique des rôles distincts pour ces deux acteurs publics et permet d’éviter des conflits d’intérêts.
Le Maire est l’ordonnateur de la commune. Il est chargé d’engager, de liquider et d’ordonnancer les dépenses et les recettes.
Le comptable public est un agent de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Le comptable, seul chargé du maniement des fonds publics, en assure le recouvrement ou le paiement, après avoir exercé, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, les contrôles visant à constater la régularité de ces recettes ou de ces dépenses, sans examiner leur opportunité.
Séparation Ordonnateur-Comptable
Ordonnateur
Ne paye pas et n’encaisse pas
Comptable (Trésorier)
Contrôle – Paye et encaisse
2 – Les cinq grands principes budgétaires
Annualité
Universalité
Unité Spécialité
Equilibre
Principes
budgétaires Ville de Saint-Marcellin - Pôle Ressources – Règlement budgétaire et financier 5
2.1 – L’annualité et l'antériorité
Chaque année, un budget doit être voté par l’assemblée délibérante.
Le budget est établi et exécuté pour une période correspondant à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Il en résulte le principe d’antériorité selon lequel le budget devrait être voté avant le début de l’année pour s’appliquer dès le 1er janvier. Toutefois, la loi permet que le budget de la commune soit voté jusqu’au 15 avril de l’exercice auquel il s’applique (jusqu’au 30 avril lorsqu’il s’agit d’une année de renouvellement des conseils municipaux).
Il existe des dérogations à ce principe d’annualité tels que la journée complémentaire (journée dite "complémentaire" du 1er au 31 janvier de N+1) ou encore les autorisations de programme et d’engagement.
2.2 – L’universalité
L'ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans les documents budgétaires. De ce fait, il est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c'est-à-dire de compenser une écriture en recette par une dépense ou inversement. De plus, il n'est pas possible d'affecter des recettes à des dépenses précises. L'ensemble des recettes doit financer l'ensemble des dépenses prévues au budget.
Cependant, cette règle connaît quelques exceptions, comme par exemple les subventions d'investissement reçues affectées au financement d'un équipement.
2.3 – L’unité
Toutes les recettes et toutes les dépenses de la collectivité sont retracées dans un document unique appelé BUDGET.
Cependant, ce principe connaît deux exceptions :
- Les budgets annexes pour certains services gérés par la commune (essentiellement des services à caractère industriel ou commercial)
- Les budgets autonomes pour les établissements publics locaux tel le CCAS.
Ce principe d’unité budgétaire impose le vote d’une seule et même séance de l’assemblée délibérante du budget principal et des budgets annexes.
A la date d’approbation du présent règlement, le budget général de la Ville de Saint-Marcellin comporte un budget principal géré selon le référentiel budgétaire et comptable M57 et les budgets annexes suivants :
Budgets annexes Nomenclature SIRET Caractéristiques
Saint-Marcellin Energie
Bois
M41 213 804 164 00134 Régie dotée de l’autonomie
financière et d’un conseil
d’exploitation.
Modernisation du Centre
Hospitalier
M57 213 804 164 00142 Ville de Saint-Marcellin - Pôle Ressources – Règlement budgétaire et financier 6
Le budget général du CCAS de Saint-Marcellin comporte un budget principal géré selon le référentiel budgétaire et comptable M57 et les budgets annexes suivants :
Budgets annexes Nomenclature SIRET Caractéristiques Aide à domicile M22 263 800 500 00047
Foyer – Portage M22 263 800 500 00054
Tiers Lieu Numérique M57 263 800 500 00062
2.4 – La spécialité
Le budget est voté, soit par nature, soit par fonction, selon la taille de la collectivité. La Ville de Saint-Marcellin vote le budget par nature.
Les dépenses et les recettes sont classées selon une nomenclature budgétaire, dans chacune des sections, par chapitres et par articles.
La spécialisation des crédits interdit que des crédits ouverts dans un chapitre budgétaire déterminé puissent être utilisés pour une dépense prévue à un autre chapitre. Cependant la nomenclature M57 assouplit ce principe en permettant la fongibilité des crédits, c'est-à-dire que le conseil municipal (ou conseil d'administration pour le CCAS) peut déléguer au maire (ou président) la possibilité de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre (à l'exclusion des dépenses de personnel) dans la limite de 7,5% des crédits de chacune des sections. Dans ce cas, l'information des mouvements de crédits opérés doit obligatoirement être faite auprès de l'assemblée délibérant à la plus proche séance.
En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues, la nomenclature M57 prévoit la possibilité de voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement dans la limite de 2% des dépenses réelles de chaque section.
2.5 – L’équilibre
Le budget doit être voté en équilibre, ce qui impose :
- Que les recettes soient égales aux dépenses. L'équilibre s'apprécie au sein des deux sections, en fonctionnement comme en investissement, et aussi globalement.
- La sincérité de l'évaluation. Les dépenses ne doivent pas être sous-évaluées, ni les recettes majorées fictivement.
- L'autofinancement dégagé en recettes d'investissement (constitué du prélèvement sur les recettes de fonctionnement, des dotations aux amortissement et aux provisions, et des recettes propres) doit couvrir le remboursement du capital de la dette inscrit en dépenses. Ville de Saint-Marcellin - Pôle Ressources – Règlement budgétaire et financier 7
3 – Le budget et le cycle budgétaire annuel
3.1 – La présentation du budget
Le budget est divisé en deux parties : la section de fonctionnement et la section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.
LE BUDGET DE LA COMMUNE
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Dépenses d’investissement Recettes d’investissement
• La section de fonctionnement
La section de fonctionnement retrace les dépenses et les recettes nécessaires à la gestion courante et régulière des services municipaux.
L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivité.
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
Charges à caractère général (eau, électricité,
transports, alimentation, petit matériel…)
Charges de personnel
Charges financières (intérêts des emprunts)
Charges exceptionnelles…
Impôts locaux
Dotation globale de fonctionnement de l’Etat
(DGF)
Travaux en régie
Produits des services communaux payants
(restauration scolaire, spectacles, occupation du
domaine public…)
Produits exceptionnels…
023 Virement à l’investissement
(= autofinancement)
• La section d’investissement
La section d’investissement regroupe, en dépenses, les opérations ponctuelles qui modifient de façon durable la valeur du patrimoine comme les acquisitions immobilières ou les travaux nouveaux. Les recettes sont constituées de subventions, de dotations et de l’emprunt. Ville de Saint-Marcellin - Pôle Ressources – Règlement budgétaire et financier 8
INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
Opérations d’investissement
- travaux
- acquisitions
- constructions
Remboursement du capital des emprunts…
Emprunts
FCTVA
Subventions d’équipement…
021 Virement du fonctionnement
(= autofinancement)
Les deux sections s'articulent par l'épargne prélevée sur les dépenses de fonctionnement et inscrite comme recette en section d'investissement (autofinancement).
3.2 – Les étapes budgétaires
Le processus de préparation budgétaire court sur plusieurs mois. Il est piloté par la direction générale et le service financier. L'exécutif intervient en amont pour définir le cadrage, en aval et tout au long du processus de préparation pour réaliser les arbitrages nécessaires.
Le service financier instaure un dialogue de gestion avec les services dont l’objectif est de favoriser les échanges d’information tout au long de l’année entre les gestionnaires de crédits d’une part et la direction générale et les élus d’autre part.
Ces temps d’échange et de partage d’information réguliers permettent en outre une meilleure connaissance collective et une culture commune des questions budgétaires et financières qui sert la performance des politiques publiques.
Le calendrier budgétaire s'inscrit dans un cadre réglementé précis. Il comprend plusieurs étapes.
3.2.1 – La lettre de cadrage
La lettre de cadrage rappelle les grandes orientations et les objectifs à atteindre au titre d'un exercice budgétaire.
Cette lettre de cadrage approuvée par le Maire, est adressée par la Direction Générale des Services (DGS) aux adjoints et aux responsables de service fin août N-1.
A partir de ce document, les services opérationnels préparent leurs propositions de budget en vue de conférences budgétaires avec les élus, la DGS et le service financier. Ces conférences budgétaires se tiennent en novembre N-1 et donnent lieu à des discussions et arbitrages. Ville de Saint-Marcellin - Pôle Ressources – Règlement budgétaire et financier 9
3.2.2 – Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB)
Avant tout vote du budget, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que les communes de plus de 3500 habitants ont pour obligation d'organiser un débat d'orientation budgétaire (DOB) dans un délai de 10 semaines avant l'adoption du budget.
Le DOB s'appuie sur un rapport d'orientation budgétaire (ROB) qui permet de faire connaître les choix budgétaires prioritaires de la collectivité.
Le ROB doit comporter :
- L'évolution des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement,
- Les engagements pluriannuels envisagés,
- La structure et les éléments de gestion de la dette.
Il apporte également un éclairage spécifique sur le contexte socio-économique national, notamment les mesures comprises dans le projet de loi de finances de l'Etat ayant un impact sur les finances locales.
Ce rapport ne fait pas l'objet d'un vote mais doit faire l'objet d'une délibération spécifique transmise au préfet pour en attester la tenue.
3.2.3 – Le Budget Primitif (BP)
Le budget est un acte de prévision et d'autorisation. Il prévoit et autorise les dépenses et les recettes annuelles de la collectivité. Il est le reflet des actions et des projets décidés par le conseil municipal. Il autorise le Maire à engager les dépenses et percevoir les recettes votées par l'assemblée délibérante.
Il se décline en un budget principal (budget Ville de Saint-Marcellin) et des budgets annexes (Energie Bois et Modernisation du centre hospitalier). Le budget du CCAS est un budget autonome, et a 3 budgets annexes : Foyer portage, Aide à Domicile et Tiers Lieu Numérique.
La Ville et le CCAS de Saint-Marcellin votent chaque budget par nature. Le BP est ainsi présenté par chapitres et articles budgétaires. Il est voté au niveau du chapitre.
En dépenses, les crédits budgétaires sont limitatifs : les dépenses ne peuvent être autorisées que dans la limite des crédits votés et doivent également respecter les dispositions relatives aux dépenses obligatoires et à celles qui sont interdites (ex : dépenses liées au culte).
En recettes, les crédits budgétaires ont un caractère évaluatif et constituent de simples prévisions mais doivent faire l'objet d'une évaluation sincère.
La date limite d'adoption du BP est fixée au 15 avril de l'exercice auquel il se rapporte (ou au 30 avril pour les années de renouvellement du Conseil Municipal). Il est transmis au représentant de l'Etat dans les quinze jours suivant son adoption. La délibération de vote du BP doit être accompagnée d'un rapport de présentation aux élus. Ville de Saint-Marcellin - Pôle Ressources – Règlement budgétaire et financier 10
3.2.4 – Les virements de crédits
Les virements de crédits consistent à retirer un montant disponible sur une ligne budgétaire pour l'affecter à une autre ligne budgétaire. Ils sont possibles sur décision de l'exécutif à l'intérieur d'un même chapitre, sauf cas particulier des articles spécialisés par l'assemblée délibérante.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 permet de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, si l'assemblée délibérante l'y a autorisé, au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section, limite fixée à l'occasion de la délibération adoptant la M57 (délibérations n° 2023_108 du 03/10/2023 pour la ville et n° 2023_059 du 19/09/2023 pour le CCAS).
Néanmoins, cette possibilité ne s'applique pas aux dépenses de personnel. Le service financier procède aux virements de crédits après décision expresse de l'ordonnateur transmise au contrôle de légalité. Cette décision est ensuite notifiée au comptable public. L'assemblée délibérante en est informée au plus proche conseil suivant.
Au-delà du plafond fixé jusqu'à 7,5%, les virements de chapitre à chapitre nécessitent le vote par l'assemblée délibérante d'une décision modificative.
3.2.5 – Les Décisions Modificatives (DM)
Au cours de l'exercice, le budget primitif peut être complété par une ou plusieurs décisions modificatives.
Les décisions modificatives (DM) ont pour objectif d'ajuster les prévisions budgétaires. Elles sont nécessaires, par exemple, en cas de survenance d'événements imprévisibles ou inconnus lors de la préparation du budget primitif. Ces dépenses doivent être équilibrées par des recettes.
Suite à la mise en place de la M57, les DM ne sont obligatoires que pour les virements de chapitre à chapitre au-delà du seuil autorisé de la fongibilité des crédits (7,5%) et pour le chapitre des dépenses de personnel.
Les décisions modificatives, parties intégrantes du budget de l'exercice, respectent des règles de présentation et d'adoption identiques à celles du BP. Elles peuvent être votées à tout moment après le vote du BP.
Les DM ne peuvent en aucun cas servir à reprendre les résultats. Pour ce faire, il convient d'établir un budget supplémentaire.
3.2.6 – Le Budget Supplémentaire (BS)
Le budget supplémentaire (BS) est une DM particulière. Il est facultatif et il ne peut y en avoir qu’un seul par exercice.
Le BS reprend les résultats de l'exercice précédent s'ils n'ont pas été repris au BP.
Il ne peut être adopté qu'après le vote du compte financier unique de l'exercice précédent.
Il comprend les restes à réaliser N-1 (reports), des ajustements de recettes et de dépenses du BP, et éventuellement, des dépenses et recettes nouvelles. Ville de Saint-Marcellin - Pôle Ressources – Règlement budgétaire et financier 11
Le BS est soumis aux mêmes règles d'équilibre, de présentation et d'adoption que le BP.
3.2.7 – Le Compte Financier Unique (CFU)
Le Compte Financier Unique (CFU) a remplacé l’ancienne présentation des comptes locaux pour les budgets sous nomenclature M57 et M4 (budget principal ville, budget annexe Energie bois, budget principal CCAS et budget annexe Tiers Lieu Numérique). Ce document unique, présenté pour la première fois en fin d’exercice 2024, permet d'améliorer la qualité des comptes en favorisant la transparence et la lisibilité de l'information financière. Il simplifie les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
3.2.8 – Le compte administratif (CA) et le compte de gestion (CG)
Les budgets sous nomenclature comptable M22 n’ont pas intégré le compte financier unique. Les budgets « Aide à domicile » et « Foyer-portage » présentent leur bilan annuel sous une double comptabilité ordonnateur / comptable.
Le compte administratif (CA) est établi par l'ordonnateur. C'est un document budgétaire de synthèse qui retrace les prévisions budgétaires et leur réalisation (émission des mandats de dépenses et des titres de recettes).
Il constate les résultats de l'exercice (déficit ou excédent dans chacune des sections) qui seront repris au budget supplémentaire N+1.
Il doit être voté avant le 30 juin de l'exercice N+1. Le Maire (ou Président) présente le compte administratif mais ne prend pas part au vote.
Comme pour le budget primitif, le CA doit être accompagnée d'une note de présentation aux élus.
Le compte de gestion (CG) est établi par le comptable public et transmis à l'ordonnateur avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
Le CG correspond au bilan (actif/passif) de la collectivité et rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice.
Le compte administratif doit être concordant avec le compte de gestion.
Le conseil d'administration entend, débat et arrête les comptes de gestion avant les comptes administratifs, lors de la même séance. Le vote du CG doit intervenir préalablement à celui du compte administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif. Ville de Saint-Marcellin - Pôle Ressources – Règlement budgétaire et financier 12
Début de l'exercice budgétaire
Adoption du
Budget Primitif (BP)
avant le 15 avril
Débat d'Orientation Budgétaire
(DOB) dans les 2 mois
précédant le vote du BP
Décision
Modificative (DM) n°1
1er
janv
31
déc
Réception du
Compte de gestion N-1 (CG)
au plus tard le 1er juin
Adoption du
Compte financier unique (CFU)
N-1 au plus tard le 30 juin
Adoption du
Budget Supplémentaire (BS)
Décision
Modificative n°2
Fin de l'exercice budgétaire
Le cycle
budgétaire Ville de Saint-Marcellin - Pôle Ressources – Règlement budgétaire et financier 13
B – L’EXECUTION BUDGETAIRE
Le budget voté s'exécute du 1er janvier au 31 décembre de l'année.
Le cycle de l'exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation des crédits lorsque la décision de financer une action ou un projet est prise, jusqu'à la prise en charge des mandats et titres par le comptable public.
Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place par la collectivité, dans le respect de la comptabilité publique.
1 – L’exécution des dépenses
1.1 – L'exécution des dépenses avant l'adoption du budget
L'article L.1612-1 du CGCT prévoit que jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement (hors autorisations d'engagement) dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, le maire (ou président) peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée ci-dessus est prise par délibération précisant le montant et l'affectation des crédits, avant l'adoption du budget.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de programme ou d'engagement.
Les restes à réaliser (RAR) au 31/12/N-1 en investissement peuvent également être liquidés et mandatés avant l'adoption du budget de l'exercice N. Un état détaillé des RAR doit avoir été transmis au comptable public.
1.2 – Le circuit comptable des dépenses
1.2.1 – La gestion des tiers
Les tiers, débiteurs ou créanciers, sont des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé, avec lesquelles la Ville de Saint-Marcellin est en relation. La création des tiers dans le logiciel de gestion financière est effectuée par le service financier à partir des éléments suivants transmis par les services opérationnels : - Nom / Raison sociale
- Adresse
- N° Siret
- Relevé d'Identité Bancaire (IBAN) Ville de Saint-Marcellin - Pôle Ressources – Règlement budgétaire et financier 14
Pour les personnes physiques, s’ajoutent les données suivantes :
- Prénoms
- Date de naissance
- Eventuellement débiteur solidaire (cas du second membre d’un couple par exemple)
1.2.2 – La demande d’achat / Le bon de commande
Dans chaque service de la collectivité est désigné un référent budgétaire appelé "gestionnaire de crédits" : il est chargé de gérer les crédits qui lui sont alloués.
La Ville de Saint-Marcellin a mis en place un circuit interne de validation des demandes d’achat avec des délégations de signature de l'ordonnateur :
- A hauteur de 500 € pour un chef d'équipe,
- Jusqu'à 5 000 € pour un responsable de service,
- Jusqu'à 30 000 € pour un directeur de service,
- Jusqu'à 72 000 € pour la DGS.
Au-delà de 72 000 €, le bon de commande est signé par le Maire.
Concernant le CCAS, la délégation de signature de l'ordonnateur peut être donnée seulement à la directrice de l'établissement. Elle signe donc les demandes d'achat jusqu'à 72 000 €, au- delà les bons de commande sont signés par la Présidente.
Le gestionnaire de crédit saisit une demande d'achat dans le logiciel de gestion financière et la soumet pour approbation dans le circuit de validation, selon son niveau de délégation.
Autovalidation
ou Validation du
responsable de service
Validation du
responsable de
service
Visa du responsable de service +
Visa du directeur du service +
Signature du DGS
(i-parapheur)
Demande
d'achat
≤ 500 €
Demande d'achat
comprise entre 500 €
et 5 000 €
Demande d'achat
comprise entre 5 000 €
et 30 000 €
Demande d'achat
≥ 72 000 €
Visa du responsable de service
+ Visa du directeur du service
+ Visa du DGS + Signature du
Maire (i-parapheur)
Workflow demande d'achat
Budget principal Ville de Saint-Marcellin
Demande d'achat
comprise entre 30 000 €
et 72 000 €
Visa du responsable
de service +
Validation du
directeur de service Ville de Saint-Marcellin - Pôle Ressources – Règlement budgétaire et financier 15
La saisie de la demande d'achat doit comporter :
- Un tiers,
- L'objet de la dépense,
- L'imputation budgétaire (article + fonction + gestionnaire de crédit + centre de coût), - Le montant prévisionnel de la dépense
- Une pièce justificative (devis, convention, etc…) le cas échéant.
La demande d'achat validée génère un bon de commande signé. Elle est automatiquement transformée en engagement.
La transmission du bon de commande signé au fournisseur ou au prestataire est du ressort du service demandeur.
1.2.3 – L'engagement
La tenue d'une comptabilité d'engagement des dépenses de fonctionnement et d'investissement est une obligation règlementaire.
La comptabilité d'engagement comprend l'engagement juridique et l'engagement comptable.
L'engagement juridique est l'acte par lequel la collectivité crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge. Il résulte de la signature d'un contrat, d'une convention, d'un marché, d'un simple bon de commande, etc.
Il doit rester dans la limite des autorisations budgétaires et ne peut être pris que par une personne habilitée par délégation.
L'engagement dans le logiciel comptable permet de constater l'engagement juridique, de s'assurer de la disponibilité des crédits et à les réserver.
Certaines dépenses peuvent faire l'objet d'un engagement dans le logiciel comptable sans passer par l'étape de la demande d'achat, notamment pour les dépenses liées au paiement des fluides (eau, gaz, électricité…).
❗ Il est important de ne pas attendre l'arrivée des factures pour engager et ainsi réserver
les crédits.
Les questions à se poser avant de saisir une demande d'achat ou un engagement
1.2.4 – La validation de la facture : attestation du service fait
Cette dépense
fait-elle partie de ma
compétence ?
Quel est l'objet
de la dépense ?
Quelle est la finalité
de la dépense ?
Suis-je bien le
gestionnaire de
crédit ?
Section de
fonctionnement ou
d'investissement ?
Quel centre de
coût ?
Quel article
comptable ? Ville de Saint-Marcellin - Pôle Ressources – Règlement budgétaire et financier 16
Les factures des fournisseurs sont déposées obligatoirement sous forme électronique via le portail https://chorus-pro.gouv.fr/ , en indiquant le numéro siret du budget correspondant. Elles sont importées automatiquement dans le logiciel comptable. Le service financier transmet les factures aux gestionnaires de crédits pour attestation du service fait dans le circuit de validation du logiciel. La facture suit le même circuit de validation que celui de la demande d'achat.
Le gestionnaire de crédit procède au contrôle de la facture :
- La facture doit comporter toutes les mentions obligatoires (date, numéro, identité et adresse de facturation, …)
- La quantité facturée doit être égale à la quantité livrée,
- Le prix unitaire doit être celui du contrat/bordereau de prix/convention, - La facture ne doit pas présenter d'erreurs de calcul.
Le gestionnaire de crédit lie l'engagement correspondant à la facture, finalise et vérifie le tableau d'imputation comptable prérempli avec les éléments de l’engagement, joint les pièces justificatives nécessaires (devis, convention, délibération, RIB, etc…) puis accepte la facture.
La liste des pièces justificatives que l'ordonnateur doit transmettre au comptable pour permettre le paiement des dépenses publiques locales est périodiquement actualisée, pour tenir compte de l'évolution de la règlementation applicable aux collectivités. Le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 est le texte de référence à la date d'adoption du présent règlement.
Si la livraison (ou prestation) n'est pas conforme à la commande, la facture doit être refusée dans le logiciel, et éventuellement rejetée dans chorus.
❗ Le gestionnaire de crédit prévient le fournisseur du motif de rejet de sa facture.
La date de réception de la facture dans le logiciel comptable est le point de départ du délai global de paiement de 30 jours. Ce délai intègre le délai de mandatement de l'ordonnateur (20 jours) et le délai de paiement du comptable public (10 jours). Les 20 jours dédié à l’ordonnateur sont répartis en 10 jours pour la validation du service fait par le service émetteur et 10 jours pour le service financier (mandatement et circuit de validation).
Le non-respect de ce délai global de paiement entraîne des intérêts moratoires prévus par la réglementation. Aussi, il est important de traiter rapidement les factures. En cas d'absence de la personne chargée du suivi des factures dans un service, le directeur doit en désigner une autre afin d'éviter que les factures ne soient atteintes par le délai de déclenchement des intérêts moratoires.
❗ Il est du ressort du directeur du service d’assurer la continuité de la validation des
factures en période d’absence ou de congés.
1.2.5 – La liquidation et le mandatement
Lorsque les factures sont acceptées par les services, le service financier procède à la liquidation et au mandatement. Ville de Saint-Marcellin - Pôle Ressources – Règlement budgétaire et financier 17
La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense. Elle précède le mandatement. Le mandatement des dépenses se traduit par l'émission des pièces comptables règlementaires qui permettent au comptable public d'effectuer le paiement.
Les mandats et bordereaux sont numérotés dans l'ordre chronologique. Les bordereaux et flux associés sont transmis dans le i-parapheur électronique pour être visés par la DGS, puis signés par le Maire (ou l'adjoint ayant reçu délégation), avant envoi dématérialisé dans le système comptable Hélios de la trésorerie.
A titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement pour certaines dépenses avec l'autorisation du comptable public (prélèvement des échéances d'emprunts par exemple).
1.2.6 – Le paiement
Le paiement des dépenses est l'acte par lequel la collectivité se libère de sa dette. Il relève exclusivement de la compétence du Service de Gestion Comptable (SGC) de Saint-Marcellin qui est tenu d'effectuer les contrôles de régularité prévus par les textes en vigueur. Le SGC dispose de 10 jours pour effectuer son contrôle et procéder au paiement. Un mandat non pris en charge par le SGC fait l'objet d'un rejet motivé.
2 – L'exécution des recettes
2.1 – L'engagement
Lorsqu'elle est certaine, une recette doit faire l'objet d'un engagement dans le logiciel comptable. Le caractère certain de la recette est lié à la réception d'un acte constitutif de l'engagement juridique (exemple : notification attributive de subvention).
2.2 – La liquidation et l'ordonnancement
La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la créance et d'arrêter le montant de la recette.
L'ordonnancement permet de donner au comptable public, conformément à la liquidation, un ordre de recouvrement (titre et bordereau) des créances de la commune.
Le titre de recette doit être accompagné de tous les justificatifs relatifs à cet ordre de recouvrement.
L’arrêté du 15 mars 2023 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2018 fixe la liste des pièces justificatives des recettes.
En recettes, les titres sont émis soit avant encaissement avec édition d'un avis des sommes à payer, soit après encaissement pour régularisation sur la base des états transmis par le Trésor public (P503).
Le délai imparti à l'ordonnateur pour émettre les titres de recettes doit respecter le délai de prescription d'assiette de la créance. Sauf textes particuliers, c'est la prescription quadriennale de droit commun qui s'applique.
La liquidation et l'ordonnancement des recettes sont effectués par le service financier. Ville de Saint-Marcellin - Pôle Ressources – Règlement budgétaire et financier 18
2.3 – Les différents types de recettes
Les recettes de la commune proviennent notamment :
- Des impôts locaux : directs (taxes foncières) ou indirects (droits de mutation), - Des dotations de l'Etat (Dotation Globale de Fonctionnement) ainsi que des subventions de l'Etat et d'autres organismes publics,
- Des produits des services (accueils de loisirs, billetterie) et du domaine (loyers), - Des produits des emprunts.
De nombreuses recettes sont encaissées par le comptable sans qu'il y ait eu d'émission de titre par l'ordonnateur.
Au fur et à mesure des encaissements, le comptable porte en compte d'attente les recettes perçues, et en informe la collectivité au moyen d'un état P503 appelé aussi "recettes à classer". Cet état est transmis au service financier par voie dématérialisée, qui régularisera par l'émission des titres.
Après réception des titres émis par l'ordonnateur et contrôle des pièces justificatives, le comptable pourra procéder à la comptabilisation des recettes dans les comptes définitifs et apurer les comptes d'attente.
Pour certains services, les gestionnaires émettent des factures selon le modèle en vigueur dans la collectivité et les transmettent au service financier pour effectuer le titre et l'avis des sommes à payer (ASAP).
2.4 – Les modes de règlement
2.4.1 – Les moyens dématérialisés et automatisés d'encaissement
Le réseau de la DGFIP met à la disposition des communes des moyens de recouvrement des recettes adaptés à l'évolution des comportements des usagers.
✓ La carte bancaire
Les usagers ont la possibilité de régler leur dette par carte bancaire auprès : - D'un régisseur de recettes,
- D'un buraliste agréé par l'Etat, dans la limite de 300 euros.
Liste des buralistes agréés à Saint-Marcellin 1
1 Liste des buralistes répertoriés à la date de rédaction du présent règlement Ville de Saint-Marcellin - Pôle Ressources – Règlement budgétaire et financier 19
✓ Le paiement en ligne par internet (PayFIP)
Le paiement en ligne est possible via le site https://www.payfip.gouv.fr ou le site internet dédié de la régie le cas échéant (portail famille), en indiquant l'identifiant de la collectivité et la référence de la dette.
PayFIP est un outil sécurisé de paiement en ligne créé par la DGFIP. Ce service, accessible 24h/24 et 7j/7, permet l'encaissement des produits locaux d'une manière entièrement automatisée, de la prise en charge du titre de recette jusqu'à son émargement dans l'application Hélios utilisée par la DGFIP.
✓ Le prélèvement automatique
La Ville de Saint-Marcellin offre la possibilité de régler par prélèvement automatique.
Le prélèvement automatique sur le compte bancaire est un moyen de paiement adapté aux créances régulières telles que les loyers ou accueils de loisirs. Il peut être utilisé soit en paiement d'une facture, soit en paiement automatique et régulier sur la base d'un échéancier.
Pour l'usager, le prélèvement permet de se dégager des tâches matérielles liées au règlement.
Pour la commune, le prélèvement assure des flux financiers à des dates choisies et connues, ce qui améliore la gestion de la trésorerie et permet un meilleur recouvrement des recettes.
2.4.2 – Les autres modes de paiement
✓ Chèque bancaire ou postal
Les usagers peuvent régler leur dette par chèque bancaire ou postal libellé à l'ordre du Trésor Public, joint avec le talon de la facture, et envoyés à l'adresse figurant sur l'ASAP ou au régisseur. Pour les régisseurs, cette possibilité sera progressivement abandonnée dès l’année 2026. Pour les ASAP, la DGFIP demande dès à présent aux collectivités d’orienter les usagers vers d’autres solutions de paiement.
✓ Mandat ou virement bancaire
Le paiement par mandat ou virement bancaire est possible sur les coordonnées bancaires du comptable public FR76 3000 1004 19E3 8100 0000 038 en indiquant en objet l'identifiant de la collectivité et les références de la dette.
✓ Numéraire
Les usagers qui le souhaitent peuvent régler en espèces (dans la limite de 300 euros) auprès des buralistes agréés par l'Etat, munis de l'avis des sommes à payer sur lequel est apposé un datamatrix (sorte de QR code).
Les fonds encaissés seront reversés sur le compte de la collectivité le jour ouvré suivant l'encaissement.
S'il s'agit d'un service relevant d'une régie, le régisseur peut encaisser la somme en espèces, si ce mode de paiement est indiqué dans l’arrêté de création de la régie. Ville de Saint-Marcellin - Pôle Ressources – Règlement budgétaire et financier 20
✓ Autres instruments de paiement
Certains usagers souhaitent régler avec d'autres instruments de paiement comme les chèques emploi service universel (CESU) ou les chèques vacances par exemple. Ces modes de paiement ne sont possibles que pour les régies, s'ils sont prévus dans l'acte constitutif de la régie.
2.5 – Le recouvrement
Le recouvrement des créances relève exclusivement de la responsabilité du comptable public qui est seul habilité à accorder des délais de paiement sur demande motivée du débiteur.
A défaut de recouvrement amiable, le comptable public procède au recouvrement contentieux en mettant en œuvre les voies de recours, conformément aux textes en vigueur.
Lorsque le recouvrement des titres de recettes émis par la commune ne peut être mené à son terme par le comptable public, ce dernier propose à la commune de constater l'irrécouvrabilité de ces créances. Au vu des éléments fournis par le comptable public, le conseil détermine la liste des créances irrécouvrables en distinguant :
- Les créances admises en non-valeur en cas d'échec du recouvrement malgré les diligences effectuées par le comptable public,
- Les créances éteintes en cas de décision juridique extérieure définitive s'imposant à la collectivité et rendant impossible toute action de recouvrement.
L'action en recouvrement des comptables publics est prescrite au terme du délai de quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recette.
L'exécution budgétaire
Phase administrative
Phase comptable
Engagement
Liquidation
Mandat (dépense) ou titre (recette)
COMPTABLE PUBLIC
ORDONNATEUR
Paiement (dépense) ou Recouvrement (recette) Ville de Saint-Marcellin - Pôle Ressources – Règlement budgétaire et financier 21
3 – Les écritures de régularisation
3.1 – Les annulations et les réductions
Les annulations ou réductions en dépenses ou en recettes ont généralement pour objet de rectifier des erreurs matérielles.
3.2 – Les rejets
Le Service de Gestion Comptable peut refuser de prendre en charge des mandats de dépenses ou des titres de recettes, pour des motifs explicités dans sa notification de rejet envoyée à l'ordonnateur.
Dans ce cas, le service financier peut être amené à demander des pièces ou renseignements complémentaires aux gestionnaires de crédit afin de pouvoir procéder à l'émission d'un nouveau mandat ou d'un nouveau titre.
3.3 – Les opérations d'ordre
Les opérations d'ordre permettent de transférer des crédits d'une section à une autre (amortissement, travaux en régie) ou à l'intérieur d'une même section (intégration des frais d'études). Ces opérations sont toujours équilibrées en dépenses et en recettes. Elles n'ont pas d'impact sur la trésorerie car elles ne donnent lieu ni à encaissement, ni à décaissement.
Opérations d'ordre
en dépenses
Opérations d'ordre
en recettes
041 041
042 042
040 040
043 043
Section de Fonctionnement
Section d'Investissement
❗ Le service financier est seul chargé des relations avec la DGFIP, de la gestion des
opérations d'ordre, de la gestion des rejets et des annulations/réductions.
4 – Le pilotage des charges de personnel
La prévision budgétaire des charges de personnel est assurée par le service des ressources humaines (RH). Les crédits inscrits au BP doivent être suffisants pour honorer toutes les dépenses obligatoires (salaires et charges) de l'exercice budgétaire considéré.
Le tableau des effectifs fait partie des annexes obligatoires au budget. Il est également fourni par le service RH. Le service financier assure la consolidation des annexes et prépare les maquettes budgétaires soumises à l'approbation de l'assemblée délibérante. Ville de Saint-Marcellin - Pôle Ressources – Règlement budgétaire et financier 22
Le mandatement et le titrage des écritures relatives à la gestion de la masse salariale est réalisé directement par les agents du service RH.
Le suivi des recettes, en particulier l'engagement des indemnités journalières versées par les caisses d'assurance maladie est assuré par la direction des ressources humaines et le titrage est effectué par le service financier.
5 – Les opérations de fin d'exercice
Le calendrier des opérations de fin d'exercice est déterminé chaque année par le service financier en lien avec le comptable public.
Le service financier transmet une note aux services précisant la date limite de saisie des demandes d'achat et des engagements, la date de fin de validation des factures et la date de de fin de mandatement.
Une liste des engagements non soldés est distribuée à chaque gestionnaire de crédit qui doit indiquer en retour les engagements à rattacher.
Le service financier et la DGS évaluent le bien fondé du report des engagements et des crédits correspondants sur la base des justificatifs pouvant être produits.
Les crédits non engagés ne sont pas reportés.
La bonne tenue de la comptabilité d'engagement constitue un préalable indispensable au bon déroulement des opérations de clôture.
5.1 – Les rattachements
Le rattachement des charges et des produits est un mécanisme comptable qui répond au principe de l'annualité budgétaire en garantissant le respect de la règle d'indépendance des exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat de l'exercice tous les produits et les charges qui s'y rapportent.
Les rattachements ne concernent que les engagements de la section de fonctionnement.
Une dépense doit être rattachée à un exercice lorsque le service a été fait avant le 31 décembre de l'année mais que la facture n'est pas parvenue ou qu'elle n'a pas pu être mandatée avant la clôture budgétaire et comptable.
Une recette doit être rattachée à un exercice lorsque le droit a été acquis avant le 31 décembre de l'année mais que le titre n'a pas pu être émis avant la clôture budgétaire et comptable.
Le rattachement donne lieu à un mandat (ou titre) sur l'année N qui sera contrepassé l'année N+1 pour le même montant. Le mandat ou le titre définitif sera fait l'année N+1 à l'ordre du tiers correspondant.
Les engagements ayant fait l'objet de rattachement en année N non soldés au 31 décembre de l'année N+1 seront annulés. Ville de Saint-Marcellin - Pôle Ressources – Règlement budgétaire et financier 23
5.2 – Les restes à réaliser (RAR)
Les restes à réaliser en investissement correspondent aux :
- Dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l'exercice, - Recettes certaines engagées n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre de recette.
A la fin de l'exercice, les restes à réaliser sont reportés sur le budget de l'exercice N+1. Les reports de l'exercice N à l'exercice N+1 ne peuvent faire l'objet d'un second report de N+1 à N+2, sauf cas exceptionnel dûment justifié.
Un état des RAR, détaillé par chapitre ou article, est arrêté en toutes lettres et visé par le maire (président du CCAS), puis remis au trésorier, accompagné des pièces justificatives. Cet état permet d'apprécier la sincérité des restes à réaliser inscrits au compte administratif puis au budget N+1.
5.3 – Les provisions
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 a l'obligation de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d'un actif.
Les provisions sont des opérations d'ordre semi-budgétaires (sauf pour les budgets foyer portage et aide à domicile sous M22), c'est-à-dire que la provision est portée en dépense réelle de fonctionnement et ne fait pas l'objet d'une inscription concomitante en recette d'investissement, ce qui permet de se constituer un fonds de réserve.
Les provisions pour créances douteuses doivent figurer au BP pour un montant de 15% des créances de plus de deux ans, non recouvrées à la clôture de l'exercice. Les provisions sont réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges. Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, une reprise sur provision est effectuée.
Le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 a mis fin à l'obligation de produire une délibération de l'assemblée délibérante à l'appui de la constitution de provisions. Le Maire (ou Président) est désormais compétent pour évaluer et constituer une provision. Il en est de même pour l'ajustement, la reprise des provisions et dépréciations et, le cas échéant, de leur étalement. (article R 2321-2 du CGCT)
6 – La responsabilité des gestionnaires publics
Un nouveau régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, qu'ils exercent des fonctions d'ordonnateur ou de comptable, est entré en vigueur le 1er janvier 2023.
Cette réforme, qui met fin à la traditionnelle responsabilité personnelle et pécuniaire (« RPP ») des comptables publics, a pour objectif principal de fluidifier l’action publique, en réservant l’intervention du juge aux fautes les plus graves.
Seront ainsi poursuivies devant le juge financier (la Cour des comptes) les infractions aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l’État, des collectivités, établissements et organismes soumis au contrôle des juridictions financières, constitutives d’« une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif ». Ville de Saint-Marcellin - Pôle Ressources – Règlement budgétaire et financier 24
Pourront également faire l’objet de poursuites l’octroi d’un avantage injustifié à autrui, à soi- même ou à toute personne morale, par intérêt personnel direct ou indirect, la gestion de fait, l’inexécution d’une décision de justice conduisant au prononcé d’une astreinte ainsi que tout agissement ayant pour effet de « faire échec à une procédure de mandatement d’office ». Ce nouveau cadre de responsabilité invite les gestionnaires locaux, élus et responsables administratifs à mieux clarifier le « qui fait quoi » et, le cas échéant, à renforcer les dispositifs de contrôle interne. Ville de Saint-Marcellin - Pôle Ressources – Règlement budgétaire et financier 25
C – LA COMPTABILITE ANALYTIQUE
En 2017, la commune de Saint-Marcellin a mis en place une comptabilité analytique.
1 - Comparaison entre comptabilité générale, suivi budgétaire et comptabilité analytique
1.1 – Comptabilité générale
La comptabilité générale est obligatoire. Les dépenses et les recettes sont identifiées dans les articles comptables correspondant à la nomenclature appliquée.
Exemple : Facture d'électricité de 1000 € => comptabilisation à l'article 60612
1.2 – Suivi budgétaire
Les services gestionnaires assurent un suivi budgétaire des dépenses tout comme des recettes. Le service financier rencontre régulièrement les gestionnaires de crédit pour leur présenter le suivi budgétaire de leur service. Ces points réguliers contribuent au dialogue de gestion.
Cela permet de responsabiliser les différents acteurs de la collectivité, qu'ils soient agents ou élus, sur la bonne exécution budgétaire et le respect des enveloppes budgétaires qui leur sont dédiées pour l'exécution de leur mission.
Exemple : Facture d'électricité de 1000 € => imputée sur le gestionnaire RBAT
1.3 – Comptabilité analytique
En s'appuyant sur la comptabilité générale, la comptabilité analytique consiste à classer les dépenses de la collectivité selon des familles homogènes et à en analyser le coût total.
Exemple : Facture d'électricité de 1000 € => imputée sur centre de coût PBHVB (Patrimoine Bâti Hôtel de Ville Bâtiment)
La comptabilité analytique permet de mesurer le coût d’un service, d’une politique publique ou d'un bâtiment. Elle complète la comptabilité générale règlementaire et le suivi budgétaire.
C'est un outil de pilotage et d'aide à la décision.
2 – L'arborescence analytique de la Ville de Saint-Marcellin
L'arborescence analytique repose sur trois éléments :
- Les politiques de la collectivité,
- Les programmes liés à ces politiques,
- Les actions afférentes.
Chacun de ces éléments forment un code de centre de coût.
Exemple : EJFCCMJ = Enfance Jeunesse Famille Citoyenneté Conseil Municipal des Jeunes Ville de Saint-Marcellin - Pôle Ressources – Règlement budgétaire et financier 26
Le centre de coût se renseigne dès la demande d'achat ou l'engagement.
L'imputation comptable est obligatoirement constituée de :
Article + Fonction + Gestionnaire de crédit + Centre de coût (+ opération d'investissement)
La création des imputations dans le logiciel comptable est effectuée par le service financier sur demande du gestionnaire de crédit.
La masse salariale est ventilée sur les centres de coût directement dans le logiciel de gestion de paie en fonction des clés de répartition transmises par les directeurs des services opérationnels.
Chaque année, une répartition du BP, puis du CA est présentée par politiques publiques : - Action sociale
- Animation de la vie locale
- Cadre de vie et aménagements urbains
- Culture
- Enseignement
- Sécurité
- Services généraux et administration de la collectivité
- Sport et Jeunesse Ville de Saint-Marcellin - Pôle Ressources – Règlement budgétaire et financier 27
D – LA GESTION DE LA PLURIANNUALITE
Pour le moment, la Ville de Saint-Marcellin n'utilise pas les autorisations de programme et les crédits de paiement, ni les autorisations d'engagement et les crédits de paiement pour gérer son budget. Elle se garde toutefois la possibilité d'adopter ce mode de gestion à l'avenir si elle le jugeait pertinent.
Actuellement, la commune utilise le Plan Pluriannuel d'Investissement comme outil d'analyse financière prospective.
1 – Le Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI)
Le Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI) est un outil de programmation des investissements de la ville sur la durée du mandat. Il précise, pour chaque opération, les dépenses totales inscrites, les recettes attendues et la charge finale pour la commune.
C'est un outil de pilotage budgétaire pour les élus qui disposent ainsi d'une analyse transversale et prévisionnelle des besoins en investissement de la ville. Il facilite alors les besoins d'arbitrer, de prioriser et de rationaliser la dépense publique.
Le PPI doit être mis à jour tous les ans et prendre en compte les modifications et réalisations au cours de l'exercice. Il structure ainsi une partie importante du débat d'orientations budgétaires annuel.
2 – Les Autorisations de Programme (AP) / Autorisations d'Engagement (AE) et les Crédits de Paiement (CP)
2.1 – Définition
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit le recours à la procédure de gestion par autorisation de programme (AP) pour les dépenses d'investissement et par autorisation d'engagement (AE) pour les dépenses de fonctionnement. Ce mode de gestion doit obligatoirement être abordé dans le règlement budgétaire et financier en vue de son utilisation future.
La gestion en AP/AE et CP constitue un aménagement au principe de l'annualité budgétaire qui permet de tenir compte de la réalité, à savoir que certaines dépenses notamment d'investissement, voient leur réalisation s'échelonner sur plusieurs exercices.
Elle permet à la collectivité de ne pas faire supporter au budget d'un exercice donné, l'intégralité d'une dépense pluriannuelle et de ne pas devoir prévoir l'intégralité des recettes correspondantes. Seules les dépenses à payer au cours de l'exercice donné sont retracées au budget et l'équilibre de chaque section s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
L'article L 2311-3 du CGCT énonce :
➢ Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP). Ville de Saint-Marcellin - Pôle Ressources – Règlement budgétaire et financier 28
Les Autorisations de Programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les Crédits de Paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.
L'équilibre de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
➢ Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement (AE/CP).
Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la commune s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers. Toutefois les frais de personnel ne peuvent faire l'objet d'une autorisation d'engagement.
Les Autorisations d'Engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les Crédits de Paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AE correspondantes.
L'équilibre de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
La situation des AE et AP, ainsi que des CP afférents, donne lieu à un état joint aux documents budgétaires.
2.2 – Création et vote des AP/AE/CP
Les AP ou AE et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice, du budget supplémentaire ou des décisions modificatives.
Les AP/AE peuvent être votées par chapitre, nature, opération ou groupe d'opérations.
Chaque AP ou AE comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les CP votés en même temps qu'une autorisation doivent être ventilés par exercice et au moins par chapitre budgétaire. Le cumul des CP doit être égal au montant total de l'AP.
Seul le montant global de l'AP/AE fait l'objet d'un vote. Une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations. Ville de Saint-Marcellin - Pôle Ressources – Règlement budgétaire et financier 29
Un vote trop précoce fait courir le risque d'une mauvaise appréciation du coût, il est recommandé de voter les AP le plus près possible du démarrage de l'intervention et une fois les caractéristiques financières et techniques définies précisément et non simplement lorsque le projet est programmé au PPI.
Les AP impactent fortement les budgets futurs en cumulant les CP chaque année. Leur volume, additionné aux opérations hors AP, ne doit donc pas excéder la capacité annuelle d'investissement de la collectivité.
La délibération précise l'objet de l'AP, son montant, et la répartition pluriannuelle des crédits de paiement.
La Ville de Saint-Marcellin pourra définir différents types d'AP :
- AP de projet qui finance un programme individualisé en une seule opération d'envergure (ex : construction d'un bâtiment). Ces AP ont une durée qui est déterminée en fonction du projet.
- AP d'intervention qui finance un programme regroupant un ensemble cohérent d'opérations dans un domaine d'interventions spécifiques (ex : programme de rénovation énergétique). Ces AP sont millésimées.
- AP récurrente "Plan de Maintenance et d'Amélioration" qui finance les programmes réguliers (ex : matériel informatique, entretien des bâtiments). Ces AP sont également millésimées.
Lorsque le vote a lieu au niveau du programme, il faut ventiler les crédits affectés par opération pour en préciser le contenu à l'assemblée délibérante.
Avant le vote du budget suivant, l'exécutif peut liquider et mandater, le comptable peut payer, les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une AP ou une AE sur des exercices antérieurs, dans la limite des CP prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'AP ou de l'AE.
2.3 – Autorisations de programme votées par opération et affectation des AP/AE
La commune a également la possibilité de voter les AP par opération. La notion d'opération concerne exclusivement les crédits de dépenses réelles. Une opération est constituée par un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et des frais d'études y afférents aboutissant à la réalisation d'un ou plusieurs ouvrages de même nature. Celle-ci peut aussi comprendre des subventions d'équipement.
En principe, les communes s'appuient sur un PPI qui décline l'ensemble des opérations d'équipement prévu pour un cycle d'investissement (en général une mandature). Les projets, constitués, soit d'un projet particulier, soit d'un ensemble d'opérations homogènes, peuvent faire l'objet d'un financement par autorisation de programme. Ville de Saint-Marcellin - Pôle Ressources – Règlement budgétaire et financier 30
Deux possibilités :
- Les opérations qui constituent l'AP sont précisément connues dès le vote de l'AP, - Les opérations sont définies au fur et à mesure de leur concrétisation. Dans ce cas, elles sont "affectées". Les autorisations qui n'ont pas été votées par opération devront être affectées à une ou plusieurs opérations par décision de l'ordonnateur.
2.4 – Mouvements de Crédits entre AP et à l'intérieur de chaque AP
Entre deux AP, on parle de transfert de crédit : dans ce cas, il doit intervenir dans le cadre d'une décision budgétaire, comme pour l'adoption de l'AP.
Au sein d'une même AP, il est possible de faire des virements de crédits des CP pour l'exercice en cours :
- Au sein d'un même chapitre : pas de disposition particulière, virement de crédit par décision du maire ;
- D'un chapitre à l'autre : une décision modificative du conseil est requise, ce mouvement modifiant l'autorisation budgétaire initiale.
Aucun mouvement de crédit n'est possible entre opérations en AP et hors AP, sans qu'il n'ait été préalablement procédé à une révision de l'AP, nécessitant une délibération spécifique.
2.5 – Lissage / échelonnement des CP de chaque AP
L'excédent de CP d'un exercice est lissé automatiquement, soit sur le dernier exercice de l'AP, soit sur tout autre exercice en fonction des nécessités.
Lorsque les crédits sont lissés sur l'exercice qui suit, ces lissages sont pris en compte lors de la première décision budgétaire prise au cours de cet exercice.
PPI
Programme
Autorisation de programme
Opérations
Crédits de paiement Ville de Saint-Marcellin - Pôle Ressources – Règlement budgétaire et financier 31
2.6 – Révision d'une AP
La révision d'une AP se traduit par une modification de la durée et/ou du montant de l'AP. Cette révision s'accompagne d'une nouvelle ventilation de l'échéancier des crédits de paiement correspondant. La révision d'une AP fait l'objet d'une délibération spécifique du conseil municipal lors de toute session budgétaire.
Les autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Pour procéder à l'annulation d'une AP, la ville devra délibérer.
2.7 – Clôture d'une AP
Tout comme la révision, la clôture d'une AP doit être votée par le conseil municipal lors d'une session budgétaire.
La clôture de l'AP doit avoir lieu dans les cas suivants :
- Lorsque les opérations budgétaires et comptables qui composent l'AP sont soldées ; - Lorsque la réalisation de l'opération ou des opérations constituant l'AP est abandonnée ou annulée.
Exemple d'une autorisation de programme
N° Opération Libellé Opération 2024 2025 2026
3001 Ecole du Stade 100 000 50 000 50 000 200 000
3002 Ecole de la Plaine 50 000 150 000 100 000 300 000
3003 Ecole du Centre 50 000 50 000 50 000 150 000
200 000 250 000 200 000 650 000
Crédits de Paiement Affectation de l'AP Total
Total de l'AP
AUTORISATION DE PROGRAMME N°001-2024 - RENOVATION DES ECOLES
3 – Les AP/AE de dépenses imprévues
L'instruction budgétaire et comptable M57 permet à l'assemblée délibérante de voter des chapitres de dépenses comportant uniquement des AP/AE de "dépenses imprévues" dans la limite de 2% des dépenses réelles de chaque section (les restes à réaliser sont exclus des modalités de calcul).
En cas de nécessité, l'assemblée délibérante peut affecter l'AP ou l'AE sur le chapitre concerné par la dépense et utiliser les crédits de ce chapitre. Les mouvements de crédits de paiement associés à ces AP/AE sont pris en compte dans le plafond des 7,5% relatif à la fongibilité des crédits.
En fin d'exercice, les AP/AE de dépenses imprévues non engagées sont caduques. Ville de Saint-Marcellin - Pôle Ressources – Règlement budgétaire et financier 32
4 – Information du conseil municipal sur la gestion pluriannuelle
La nomenclature M57 prévoit que le règlement budgétaire et financier doit préciser les modalités d'information de l'assemblée délibérante concernant les engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
Aussi, les informations relatives à l'exécution des AP/AE/CP de la Ville de Saint-Marcellin seront consultables :
- Dans les délibérations du conseil municipal portant sur les créations, modifications, révisions et clôture d'AP/AE.
- Dans un bilan de la gestion pluriannuelle prenant la forme d'un tableau récapitulatif et précisant l'état d'avancement des autorisations, et leur taux d'exécution en termes de crédits de paiement. Ce bilan sera effectué dans le cadre de l'analyse rétrospective au moment du vote du CA.
- Dans les annexes des maquettes budgétaires lors du vote du BP et des DM. La maquette du CA intègre également cet état annexé relatif à la situation des AP et des AE. Ville de Saint-Marcellin - Pôle Ressources – Règlement budgétaire et financier 33
E – LA GESTION DU PATRIMOINE
1 – La notion de patrimoine
Le patrimoine correspond à l'ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriété de la Ville ou du CCAS.
Ces éléments de patrimoine font l'objet d'une valorisation comptable et sont inscrits à l'inventaire comptable.
Sont considérées comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité. Ces biens ont été acquis en section d'investissement (comptes de classe 2 du bilan).
Chaque immobilisation acquise par la collectivité est entrée dans le patrimoine au moment de la liquidation effectuée par le service financier. Chaque immobilisation est obligatoirement référencée sous un numéro d'inventaire unique, transmis au Service de Gestion Comptable.
Pour la comptabilisation d'un investissement ou d'une charge, il est fait application de la circulaire n° INTB0020059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public. Toutefois, par souci de simplification de la tenue de l'inventaire, une dépense pour l'achat d'un bien d'un montant unitaire inférieur à 1000 € TTC sera imputée en fonctionnement et non en investissement.
2 – L'inventaire et l'état de l'actif
Le suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la collectivité incombe de manière conjointe, à l'ordonnateur et au comptable.
L'inventaire de l'ordonnateur et l'état de l'actif doivent correspondre. Cette correspondance repose sur la qualité des échanges d'informations entre l'ordonnateur et le comptable, sur la base de l'attribution par l'ordonnateur d'un numéro d'inventaire aux actifs immobilisés.
Ordonnateur
Recensement et
identification des
biens
Tenue de l'inventaire
registre justifiant de
la réalité physique
des biens
Comptable
Enregistrement et
suivi des biens à
l'actif du bilan
Tenue de l'état de
l'actif et du fichier
des immobilisations Ville de Saint-Marcellin - Pôle Ressources – Règlement budgétaire et financier 34
Le service financier est chargé de l'inventaire comptable, les services opérationnels de l'inventaire physique (gestion et localisation des biens). Des informations régulières doivent donc être transmises par les services opérationnels au service financier afin d’avoir l’inventaire le plus conforme possible à la réalité du patrimoine de la collectivité (vente, don, mise au rebut…).
3 – L'amortissement
3.1 – Définition
L'amortissement permet de constater la baisse de la valeur comptable de l'immobilisation, consécutive à l'usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles.
L'amortissement se traduit budgétairement par une écriture d'ordre donnant lieu à : - Une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la dotation aux amortissements ;
- Une recette d'investissement pour provisionner l'éventuel remplacement du bien.
Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d'investissement) sont de même montant. La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire.
3.2 – Périmètre des biens amortissables
Pour le budget principal, la commune procède à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf :
- Les œuvres d'art ;
- Les terrains ;
- Les frais d'études et d'insertion suivis de réalisation ;
- Les immobilisations remises en affectation ou à disposition ;
- Les agencements ou aménagements de terrains (hors plantations d'arbres et arbustes) ;
- Les immeubles non productifs de revenu.
En outre, la nomenclature M57 offre la possibilité aux communes d'amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie. La Ville de Saint-Marcellin fait le choix de ne pas rendre amortissables les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie.
3.3 – Modalités d'amortissement
3.3.1 – Durée d'amortissement
La durée d'amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du Conseil Municipal et fait l'objet d'une annexe aux documents budgétaires. A chaque immobilisation correspond un tableau d'amortissement. Le mode d'amortissement est linéaire.
Les collectivités doivent amortir les subventions d'équipement perçues sur la même durée que la durée d'amortissement des biens qu'elles ont financés.
3.3.2 – Amortissement au prorata temporis Ville de Saint-Marcellin - Pôle Ressources – Règlement budgétaire et financier 35
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement des immobilisations au prorata temporis. Ainsi, l'amortissement des biens acquis ou réalisés à compter du 1er janvier 2024 commence à la date de leur mise en service. Il n'y a pas de retraitement des exercices clôturés. Ainsi, tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2023 se poursuivra jusqu'à l'amortissement complet dans les modalités définies à l'origine.
4 – La cession de biens mobiliers et immobiliers
Les collectivités ne peuvent céder leurs biens immobiliers que sous certaines conditions.
Lors d'une cession d'un bien mobilier ou immobilier, des opérations d'ordre budgétaire doivent être comptabilisées, avec constatation d'une plus ou moins-value traduisant l'écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché. Les écritures de cession sont réalisées par le service financier.
Les sorties d'actif, comme les acquisitions, constatées au cours de l'exercice font l'objet d'une annexe au compte administratif.
Vie d'une immobilisation
Entrée de l'immobilisation
dans le patrimoine
Création fiche
immo et numéro
d'inventaire
Détermination de
la durée
d'amortissement
Suivi de l'immo
pendant la durée
d'inscription au
bilan
Sortie du bien du
patrimoine Ville de Saint-Marcellin - Pôle Ressources – Règlement budgétaire et financier 36
F – LA GESTION DE LA DETTE
1 – La dette propre
Aux termes de l'article L 2337-3 du CGCT, les communes peuvent recourir à l'emprunt. Le recours à l'emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu'il s'agisse d'un équipement spécifique, d'un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d'acquisitions de biens durables considérées comme des immobilisations. Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l'ensemble du besoin en financement de la section d'investissement.
En aucun cas l'emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
Le recours à l'emprunt relève en principe de la compétence du conseil municipal. Toutefois cette compétence peut être déléguée au maire (article L 2122-22 du CGCT).
La délibération n° 2026_014 prévoit que le conseil municipal délègue au maire le pouvoir d'exercer les compétences suivantes :
- Article 3 : De procéder, dans la limite de 1 million d’euros par an, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financière utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Cette même délibération autoriser également le recourir aux lignes de trésorerie : - Article 20 : De réaliser les lignes de trésorerie sur la base de 750 000 euros par année civile.
Une ligne de trésorerie ne procure aucune ressource budgétaire. Elle ne permet que le financement du décalage temporel entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes, en particulier lors de la réalisation de travaux d’investissement.
Le conseil municipal est tenu informé des emprunts et lignes de trésorerie contractés dans le cadre de cette délégation.
2 – Les garanties d'emprunt
Une garantie d'emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter les opérations d'emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de l'emprunt en cas de défaillance du débiteur.
La réglementation encadre de manière très stricte les garanties que peuvent apporter les collectivités locales.
L'ensemble des garanties d'emprunt fait obligatoirement l'objet d'une communication qui figure dans les annexes du budget primitif et du compte financier unique. Ville de Saint-Marcellin - Pôle Ressources – Règlement budgétaire et financier 37
La décision d'octroyer une garantie d'emprunt est obligatoirement prise par le conseil municipal. La délibération doit définir avec précision l'objet, le montant, la durée de l'emprunt concerné ainsi que les conditions de mise en œuvre de la garantie. Le contrat de prêt ou, le cas échéant, l'acte de cautionnement est ensuite signé par le maire. Ville de Saint-Marcellin - Pôle Ressources – Règlement budgétaire et financier 38
G– LES REGIES
Le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes.
Si, conformément aux principes de la comptabilité publique, le comptable public est le seul habilité pour manier les fonds publics des collectivités locales, il est toutefois admis que des opérations peuvent être confiées à des régisseurs qui agissent sous sa responsabilité.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l'encaissement de recettes et le paiement de dépenses.
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'ordonnateur sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie. Cet avis conforme peut être retiré à tout moment du fonctionnement de la régie s'il s'avère que le régisseur n'exerce pas ses fonctions dans le respect de la réglementation.
Les opérations effectuées au titre d'une régies doivent être engagées dans l'application financière, en recettes comme en dépenses.
Il existe trois sortes de régies :
- La régie de recettes : elle facilite l'encaissement des recettes et l'accès des usagers à un service de proximité ;
- La régie d'avances : elle permet le paiement immédiat de menues dépenses ; - La régie d'avances et de recettes : elle conjugue les deux aspects précédents.
Excepté dans le cas des régies, tout maniement de fonds (numéraire, chèques) est strictement interdit.
La commune de Saint-Marcellin a rédigé un guide pratique interne du régisseur en mai 2023, révisé en 2026. L'environnement juridique et le fonctionnement des régies n’est ainsi pas développé dans ce règlement budgétaire et financier. Ville de Saint-Marcellin - Pôle Ressources – Règlement budgétaire et financier 39
Le présent règlement budgétaire et financier pourra être complété à tout moment en fonction notamment des modifications législatives, règlementaires ou organisationnelles qui nécessiteraient des adaptations de règles de gestion. Toute modification de ce règlement fera l'objet d'un vote par le conseil municipal. Il entrera en vigueur à compter de sa validation en conseil municipal. Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 JUIN 2026 à 19h00
Conseil municipal du 04 Juin 2026 148
N°2026_046,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin s’est assemblé en session ordinaire sous la présidence de Madame Imen DE SMEDT, Maire de Saint- Marcellin.
Secrétaire de séance : Olivia JACQUOT
Date de convocation : le 29 mai 2026
Présents :
Imen DE SMEDT, Anne TOURNIER, Jean-Michel REVOL, Céline PERRIER, Benjamin ARMAND, Véronique TODESCO, Jean-Yves BALESTAS, Nathalie VIAUD, Bernard FESTVI, Eric PASSAROTTO, Marie-Hélène BALLOUHEY, Denis GERMAIN, Vincent BRETON, Alexandre VEHIER, Isabelle SARAGAGLIA, Béatrice LEPROHON, Laurence LEVYN, André JAUNE, Anthony ASTRUC, Olivia JACQUOT, Jean-Luc PIQUER, Gérard NICOUD, Sandra BUISSON, Noëlle THAON, Eric CHALANCON, Ellyne THAON.
Absents représentés :
Hubert LAGIER représenté par Imen DE SMEDT
Conceiçao ALMEIDA VERISSIMO représentée par Véronique TODESCO Jacques LASCOUMES représenté par Sandra BUISSON
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Ville de Saint-Marcellin – Budget principal – Approbation du compte financier unique 2025
Rapporteur : Madame Nathalie VIAUD, 8ème adjointe en charge des finances et de la stratégie budgétaire
Madame le maire expose à l’assemblée :
Conformément à l’article 205 de la loi de finances pour 2024, la ville a adopté le compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat.
Le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable.
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 JUIN 2026 à 19h00
Conseil municipal du 04 Juin 2026 149
N°2026_046, suite 1,
L’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales dispose que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».
Le compte financier unique est résumé comme suit :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025
Investissement Fonctionnement
Recettes
Recettes réalisées 7 348 408,23 € 12 015 502,33 €
Restes à réaliser 1 413 933,90 € 0,00 €
Dépenses
Dépenses réalisées 9 956 168,55 € 10 831 223,29 €
Restes à réaliser 1 192 641,20 € 0,00 €
Résultats de l’exercice
Solde des
réalisations de
l’exercice (+/-)
-2 607 760,32 € 1 184 279,04 €
Résultats antérieurs
reportés
Résultats antérieurs
reportés (+/-) 1 620 602,62 € 1 532 391,12 €
Résultats de clôture Excédent/déficit (+/-) -987 157,70 € 2 716 670,16 €
Résultats de clôture
incluant les RAR Excédent/déficit (+/-) -765 865 € 2 716 670,16 €
Vu le compte financier unique 2025 du budget principal de la Ville,
Vu l’avis favorable de la Commission ressources, développement et transitions du 27 mai 2026.
Considérant que le vote du compte financier unique par le conseil municipal constitue l’arrêté des comptes de l’exercice 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Arrête, pour l’année 2025, le compte financier unique pour le budget principal de la ville, tel que présenté ci-dessus,
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des dél
ibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 JUIN 2026 à 19h00
Conseil municipal du 04 Juin 2026 150
N°2026_046, suite 2.
- Autorise Madame le Maire à signer l’ensemble des documents constituant le compte financier unique 2025 du budget principal de la Ville, en vue de leur transmission.
Adoptée à la majorité absolue
22 pour : Saint-Marcellin Ensemble
7 contre : Saint-Marcellin Demain Pour Tous
Secrétaire de séance Le Maire, Olivia JACQUOT Imen DE SMEDT
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 18 juin 2026 Et publié le 18 juin 2026
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Page 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS
RELATIF AU BUDGET PRINCIPAL DE SAINT MARCELLIN
Numéro SIRET : 21380416400134
POSTE COMPTABLE : 038058 SGC SAINT-MARCELLIN
Compte financier unique (M41)
Service public local
BUDGET ANNEXE
ANNEE 2025 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 2
Sommaire
Le Compte Financier Unique
Arrêté et signatures
ECCF
Origine des données Page
I. Informations générales et synthétiques
A Présentation générale du compte financier - Vue d’ensemble Ordonnateur 5
B Résultats d’exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés Comptable 6
C Liste des services individualisés dans un budget annexe Ordonnateur 7
D1 Détail des restes à réaliser - Dépenses Ordonnateur 8
D2 Détail des restes à réaliser - Recettes Ordonnateur 9
E Bilan synthétique Comptable 10
F Compte de résultat synthétique Comptable 11
II. Exécution budgétaire
A Modalités de vote du budget Ordonnateur 12
Vue d'ensemble
A1.1 Dépenses d’exploitation Ordonnateur 13
A1.2 Recettes d’exploitation Ordonnateur 14
A2.1 Dépenses d’investissement Ordonnateur 15
A2.2 Recettes d’investissement Ordonnateur 16
Vue détaillée
B1 Dépenses d’exploitation Comptable 17
B2 Recettes d’exploitation Comptable 19
C1 Dépenses d’investissement Comptable 20
C2 Recettes d’investissement Comptable 22
D1 Opérations d’équipement - Détail des chapitres et articles Ordonnateur 24
III. États financiers
A Bilan Comptable 25
B Compte de résultat Comptable 30
C Balance des comptes Comptable 33
IV. États annexés
A Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes Ordonnateur
B. États annexés patrimoniaux
B1.1 État de la dette - Détail des crédits de trésorerie Ordonnateur
B1.2 État de la dette - Répartition par nature de dette Ordonnateur 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 3
Origine des données Page
B1.3 État de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Ordonnateur
B1.4 État de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Ordonnateur
B1.5 État de la dette - Détail des opérations de couverture Ordonnateur
B1.6 État de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement Ordonnateur
B1.7 État de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N Ordonnateur
B1.8 État de la dette - Autres dettes Ordonnateur
B2 Méthodes utilisées pour les amortissements Ordonnateur
B3 État des provisions et des dépréciations Ordonnateur
B4 État des charges transférées Ordonnateur
B5 Détail des opérations pour le compte de tiers Ordonnateur
B6.1 État des emprunts garantis Ordonnateur
B6.2 Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Ordonnateur
B7.1 Subventions versées dans le cadre du vote du budget Ordonnateur
B8.1 État des contrats de crédit-bail Ordonnateur
B8.2 État des marchés de partenariat Ordonnateur
B8.3 État des autres engagements donnés Ordonnateur
B8.4 État des engagements reçus Ordonnateur
B9.1 État du personnel Ordonnateur
B9.2 État du personnel de la collectivité ou de l’établissement de rattachement employé par la régie Ordonnateur
B10 Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier Ordonnateur
C. États annexés budgétaires
C1.1 Équilibre budgétaire Ordonnateur
C1.2 Équilibre budgétaire - Dépenses Ordonnateur
C1.3 Équilibre budgétaire - Recettes Ordonnateur
C2.1 Situation des autorisations de programme Ordonnateur
C2.2 Situation des autorisations d’engagement Ordonnateur
C3 Impact du budget pour la transition écologique – répartition par nature Ordonnateur
D. Autres éléments d’information
D1.1.1 État de ventilation des dépenses et recettes des services d’eau et d’assainissement - Exploitation Ordonnateur
D1.1.2 État de ventilation des dépenses et recettes des services d’eau et d’assainissement - Investissement Ordonnateur 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 4
Origine des données Page
D1.2.1 État de ventilation des dép. et rec. des services d’assainissement collectif et non collectif - Exploitation Ordonnateur
D1.2.2 État de ventilation des dép. et rec. des services d’assainissement collectif et non collectif - Investissement Ordonnateur
V. Arrêté et signatures
A Arrêté et signatures Ordonnateur / Comptable 43 SAINT MARCELLIN - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS - CFU - 2025
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I PRÉSENTATION GÉNÉRALES DU COMPTE FINANCIER – VUE D’ENSEMBLE A
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
Investissement Exploitation Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 12 127 381,75 4 164 225,31 16 291 607,06
Recettes Recettes réalisées (1) B 5 110 076,12 5 213 459,45 10 323 535,57
Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00
Autorisation budgétaire totale D 14 273 940,00 4 463 605,00 18 737 545,00
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 6 180 217,05 801 253,51 6 981 470,56
Restes à réaliser F 1 613 300,12 0,00 1 613 300,12
Différences entre les titres et les
mandats
Solde des réalisations de l’exercice
(+/-)
G = B - E -1 070 140,93 4 412 205,94 3 342 065,01
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H 2 146 558,25 299 379,69 2 445 937,94
Solde (investissement) ou résultat de
clôture (exploitation)
Excédent /déficit G + H 1 076 417,32 4 711 585,63 5 788 002,95
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I = C – F -1 613 300,12 0,00 -1 613 300,12
Résultat cumulé Excédent /déficit G + H + I -536 882,80 4 711 585,63 4 174 702,83
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 6
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Résultats d’exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés B
Résultat à la clôture de
l’exercice précédent : exercice
N-1
Part affectée à
l’investissement : exercice N
Résultat de
l’exercice N
Transfert ou intégration de
résultat par opération d’ordre
non budgétaire
Résultat de clôture de
l’exercice N
I - Budget principal
Investissement
Fonctionnement
TOTAL I
II - Budgets des services à caractère
administratif
TOTAL II
III - Budgets des services à caractère
industriel et commercial
SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS
Investissement 2 146 558,25 -1 070 140,93 1 076 417,32
Fonctionnement 299 379,69 4 412 205,94 4 711 585,63
Sous-Total 2 445 937,94 3 342 065,01 5 788 002,95
TOTAL III 2 445 937,94 3 342 065,01 5 788 002,95
TOTAL I + II + III 2 445 937,94 3 342 065,01 5 788 002,95 SAINT MARCELLIN - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS - CFU - 2025
Page 7
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE (1) C
(1) Seulement valable pour les régies dotées de l’autonomie financière et de la personnalité morale. (2) Exemples de catégories : régie à seule autonomie financière, opérations d’aménagement, service social et médico-social. SAINT MARCELLIN - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS - CFU - 2025
Page 8
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I DETAIL DES RESTES A REALISER – RAR DEPENSES D1
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 1 613 300,12 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles 65 817,77
2031 Frais d'études 64 067,77
2051 Concessions et droits assimilés 1 750,00
21 Immobilisations corporelles 174 383,20
215314 Electricité Réseau de distribution 7 881,73
21533 Chauffage urbain 166 501,47
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours 1 373 099,15
2313 Constructions 369 620,07
2315 Installat°, matériel et outillage techni 1 003 479,08
26 Participat° et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION D’EXPLOITATION – TOTAL (II) 0,00 011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante. SAINT MARCELLIN - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS - CFU - 2025
Page 9
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I DETAIL DES RESTES A REALISER - RAR RECETTES D2
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION D’EXPLOITATION – TOTAL (IV) 0,00 70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00
73 Produits issus de la fiscalité 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante. 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 10
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Bilan synthétique (en milliers d'euros) E
ACTIF NET (1) Total PASSIF Total
Immobilisations incorporelles (nettes) 396,22 Dotations 30,49
Terrains 142,38 Fonds globalisés 0,00
Constructions 300,06 Réserves 1 570,66
Réseaux et installations de voirie et réseaux divers 1 780,74 Différences sur réalisation d'immobilisations 0,00
Immobilisations corporelles en cours 6 995,54 Report à nouveau (1) 299,38
Immobilisations mises en concession, affermage ou à disposition et immobilisations affectées 0,00 Résultat de l'exercice (excédent ou déficit) (1) (2) 4 412,21
Autres immobilisations corporelles 0,00 Subventions transférables 590,21
Total immobilisations corporelles (nettes) 9 218,72 Subventions non transférables 0,00
Immobilisations financières 0,00 Droits de l'affectant, du concédant, de l'affermant et du remettant 0,00
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 9 614,94 Provisions réglementées 0,00
Stocks 0,00 TOTAL FONDS PROPRES 6 902,94
Créances 5 220,04 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 0,00
Valeurs mobilières de placement 0,00 Dettes financières à long terme 8 500,00
Disponibilités 1 073,49 Fournisseurs (2) 500,43
Autres actifs circulant 0,00 Autres dettes à court terme 5,10
TOTAL ACTIF CIRCULANT 6 293,53 Total des dettes à court terme 505,53
Comptes de régularisation 0,00 TOTAL DETTES 9 005,53
Comptes de régularisation 0,00
TOTAL ACTIF 15 908,47 TOTAL PASSIF 15 908,47
(1)Déduction faite des amortissements et dépréciations
(2) Y compris mandats émis pendant la journée complémentaire et réglés sur l'exercice N+1 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 11
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Compte de résultat synthétique (en milliers d’euros) F
POSTES Exercice N Exercice N-1
Impôts et taxes perçus
Dotations et subventions reçues
Produits des services 611,46 444,29
Autres produits 4 575,42
Transferts de charges
Produits courants non financiers 5 186,88 444,29
Traitements, salaires, charges sociales
Achats et charges externes 474,53 356,64
Participations et interventions
Dotations aux amortissements et provisions 108,95 101,07
Autres charges
Charges courantes non financières 583,48 457,70
RESULTAT COURANT NON FINANCIER 4 603,40 -13,41
Produits courants financiers
Charges courantes financières 217,77
RESULTAT COURANT FINANCIER -217,77
RESULTAT COURANT 4 385,63 -13,41
Produits exceptionnels 26,58 26,54
Charges exceptionnelles
RESULTAT EXCEPTIONNEL 26,58 26,54
Impôts sur les bénéfices
RESULTAT DE L'EXERCICE 4 412,21 13,12 SAINT MARCELLIN - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS - CFU - 2025
Page 12
II – EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
MODALITES DE VOTE DU BUDGET A
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget :
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’exploitation ;
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.
- sans (2) les chapitres « opérations d’équipement » de l’état D1.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (3) semi-budgétaires .
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(3) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires ;
- budgétaires (délibération n° ………. du ……….). SAINT MARCELLIN - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS - CFU - 2025
Page 13
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
DÉPENSES D’EXPLOITATION – VUE D’ENSEMBLE A1.1
DEPENSES D’EXPLOITATION
Chapitre Intitulé Prévisions
(a)
Réalisations
Mandats
émis (b)
Rattachements
(c)
Total
réalisations
(d = b+c)
Taux de
réalisation
(d/a)
Restes à
réaliser
(1)
Chapitre
011
Charges à caractère général 558 600,00 282 515,05 188 912,94 471 427,99 84,39 0,00
Chapitre
012
Charges de personnel, frais assimilés 5 000,00 0,00 3 100,00 3 100,00 62,00 0,00
Chapitre
014
Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
65
Autres charges de gestion courante 5,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 563 605,00 282 515,05 192 012,94 474 527,99 84,20 0,00
Chapitre
66
Charges financières 282 000,00 217 774,40 0,00 217 774,40 77,22 0,00
Chapitre
67
Charges exceptionnelles 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
68
Dotations aux provisions et dépréciat° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés(2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
022
Dépenses imprévues 5 000,00
Total des dépenses réelles d’exploitation 854 605,00 500 289,45 192 012,94 692 302,39 81,01 0,00
Chapitre
023
Virement à la section d'investissement 3 500 000,00
Chapitre
042
Opérat° ordre transfert entre sections (3) 109 000,00 108 951,12 0,00 108 951,12 99,96 0,00
Chapitre
043
Opérat° ordre intérieur de la section (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’exploitation 3 609 000,00 108 951,12 0,00 108 951,12 3,02 0,00
Total des dépenses d’exploitation de l’
exercice
4 463 605,00 609 240,57 192 012,94 801 253,51 17,95 0,00
002 Résultat d’exploitation reporté 0,00
Total des dépenses de la section d’
exploitation
4 463 605,00 609 240,57 192 012,94 801 253,51 0,00
(1) dépenses engagées non mandatées
(2) ce chapitre n’existe pas en M49
(3) DE 042 = RI 040 ; DE 043 = RE 043 SAINT MARCELLIN - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS - CFU - 2025
Page 14
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
RECETTES D’EXPLOITATION – VUE D’ENSEMBLE A1.2
Chapitre Intitulé
Prévisions
(a)
Réalisations
Titres émis
(b)
Rattachements
(c)
Total
réalisations
(d = b+c)
Taux de
réalisation
(d/a)
Restes à
réaliser (1)
Chapitre
013
Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
70
Ventes produits fabriqués, prestations 636 923,31 376 105,88 235 353,28 611 459,16 96,00 0,00
Chapitre
73
Produits issus de la fiscalité(2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
74
Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
75
Autres produits de gestion courante 3 500 002,00 422,21 4 575 000,00 4 575 422,21 130,73 0,00
Total des recettes de gestion courante 4 136 925,31 376 528,09 4 810 353,28 5 186 881,37 125,38 0,00
Chapitre
76
Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
77
Produits exceptionnels 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
78
Reprises sur provisions et
dépréciations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’exploitation 4 137 225,31 376 528,09 4 810 353,28 5 186 881,37 125,37 0,00
Chapitre
042
Opérat° ordre transfert entre sections
(3)
27 000,00 26 578,08 0,00 26 578,08 98,44 0,00
Chapitre
043
Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’exploitation 27 000,00 26 578,08 0,00 26 578,08 98,44 0,00
Total des recettes d’exploitation de l’
exercice
4 164 225,31 403 106,17 4 810 353,28 5 213 459,45 125,20 0,00
002 Résultat d’exploitation reporté 299 379,69
Total des recettes de la section d’
exploitation
4 463 605,00 403 106,17 4 810 353,28 5 213 459,45 0,00
(1) recettes justifiées non titrées
(2) ce chapitre existe uniquement en M4, M41 et M43
(3) RE 042 = DI 040 SAINT MARCELLIN - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS - CFU - 2025
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II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
DÉPENSESD’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.1
Chapitre Intitulé Prévisions (a) Réalisations Mandats émis (b) Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser (1)
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 390 458,25 208 402,57 53,37 65 817,77
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 363 678,32 183 433,84 50,44 174 383,20
Chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 23 Immobilisations en cours 8 280 765,12 5 760 677,56 69,57 1 373 099,15
Total des opérations d’équipement (2) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 9 034 901,69 6 152 513,97 68,10 1 613 300,12
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 5 000 000,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
020
Dépenses imprévues 50 038,31
Total des dépenses financières 5 050 038,31 0,00 0,00 0,00
Total Chapitres d’opérations pour compte de tiers
(4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 14 084 940,00 6 152 513,97 43,68 1 613 300,12
Chapitre
040
Opérat° ordre transfert entre sections (5) 27 000,00 26 578,08 98,44 0,00
Chapitre
041
Opérations patrimoniales (6) 162 000,00 1 125,00 0,69 0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 189 000,00 27 703,08 14,66 0,00
TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DE
L’EXERCICE
14 273 940,00 6 180 217,05 43,30 1 613 300,12
001 Solde d’exécution de la section d’
investissement reporté
0,00
TOTAL DES DÉPENSES DE LA SECTION D’
INVESTISSEMENT
14 273 940,00 6 180 217,05 1 613 300,12
(1) dépenses engagées non mandatées
(2) voir l’état II-D1 pour le détail des opérations d’équipement
(3) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée. (4) voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers (5) DI 040 = RE 042
(6) DI 041 = RI 041 SAINT MARCELLIN - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS - CFU - 2025
Page 16
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
RECETTES D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.2
Chapitre Intitulé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b
/a)
Restes à
réaliser (1)
Chapitre
13
Subventions d'investissement 3 356 381,75 0,00 0,00 0,00
Chapitre
16
Emprunts et dettes assimilées 5 000 000,00 5 000 000,00 100,00 0,00
Chapitre
20
Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
21
Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
22
Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
23
Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
10
Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
18
Compte de liaison : affectat° (BA,
régie)(2)
0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
26
Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
27
Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total Chapitres d’opérations pour
compte de tiers (3)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’
investissement
8 356 381,75 5 000 000,00 59,83 0,00
Chapitre
021
Virement de la section d'exploitation
(4)
3 500 000,00
Chapitre
040
Opérat° ordre transfert entre sections
(5)
109 000,00 108 951,12 99,96 0,00
Chapitre
041
Opérations patrimoniales (6) 162 000,00 1 125,00 0,69 0,00
Total des recettes d’ordre d’
investissement
3 771 000,00 110 076,12 2,92 0,00
TOTAL DES RECETTES D’
INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
12 127 381,75 5 110 076,12 42,14 0,00
001 Solde d’exécution de la section d’
investissement reporté
2 146 558,25
TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
14 273 940,00 5 110 076,12 0,00
(1) recettes justifiées non titrées
(2) A servir uniquement, en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement. (3) voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers (4) pour mémoire, crédits ouverts au budget mais ne faisant pas l’objet d’émission de titres (opérations sans réalisation) (5) DI 040 = RE 042
(6) DI 041 = RI 041 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 17
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d’exploitation - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
6052 Gaz 16 588,10 11 982,40 4 605,70
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie ...) 184 686,08 37 324,74 147 361,34
6063 Autres fournitures d'entretien et de petit équipement 349,64 349,64
6068 Autres matières et fournitures 183 923,04 23 000,00 160 923,04
6135 Locations mobilières 436,94 436,94
61528 Autres 250,00 250,00
6156 Maintenance 156 483,36 21 947,71 134 535,65
6161 Multirisques 218,17 218,17
6226 Honoraires 11 150,00 11 150,00
6238 Divers 5 575,00 5 575,00
6262 Frais de télécommunications 3 314,27 166,67 3 147,60
627 Services bancaires et assimilés 2 500,00 2 500,00
6281 Concours divers -cotisations 334,91 334,91
6288 Autres 40,00 40,00
total chapitre 011 Charges à caractère général 558 600,00 565 849,51 94 421,52 471 427,99 87 172,01
6215 Personnel affecté par la collectivité de rattachement 3 100,00 3 100,00
total chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 5 000,00 3 100,00 3 100,00 1 900,00
total chapitre 014 Atténuations de produits
total chapitre 65 Autres charges de gestion courante 5,00 5,00
Total des dépenses de
gestion courante 563 605,00 568 949,51 94 421,52 474 527,99 89 077,01
66111 Intérêts réglés à l'écheance 217 774,42 0,02 217 774,40
total chapitre 66 Charges financières 282 000,00 217 774,42 0,02 217 774,40 64 225,60
total chapitre 67 Charges exceptionnelles 4 000,00 4 000,00
total chapitre 68 Dotations aux provisions et aux dépréciations (semi- budgétaires)
total chapitre 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
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II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d’exploitation - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 022 Dépenses imprévues 5 000,00
Total des dépenses réelles
d'exploitation 854 605,00 786 723,93 94 421,54 692 302,39 162 302,61
total chapitre 023 Virement à la section d'investissement 3 500 000,00
6811 Dotations aux Amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles 108 951,12 108 951,12
total chapitre 042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 109 000,00 108 951,12 108 951,12 48,88
total chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'exploitation
Total des dépenses d'ordre
d'exploitation 3 609 000,00 108 951,12 108 951,12 3 500 048,88
Total des dépenses
d'exploitation de l'exercice 4 463 605,00 895 675,05 94 421,54 801 253,51 3 662 351,49
002 Résultat d'exploitation
reporté
Total des dépenses de la
section d'exploitation 4 463 605,00 895 675,05 94 421,54 801 253,51 3 662 351,49 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 19
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d’exploitation - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 013 Atténuations de charges
706 Prestations de services 663 277,11 58 817,95 604 459,16
7088 Autres produits d'activités annexes (cessions d'approvisionnements...) 7 000,00 7 000,00
total chapitre 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 636 923,31 670 277,11 58 817,95 611 459,16 25 464,15
total chapitre 73 Produits issus de la fiscalité
total chapitre 74 Subventions d'exploitation
7588 Autres 4 575 422,21 4 575 422,21
total chapitre 75 Autres produits de gestion courante 3 500 002,00 4 575 422,21 4 575 422,21 -1 075 420,21
Total des recettes de
gestion courante 4 136 925,31 5 245 699,32 58 817,95 5 186 881,37 -1 049 956,06
total chapitre 76 Produits financiers
total chapitre 77 Produits exceptionnels 300,00 300,00
total chapitre 78 Reprises sur provisions et dépréciations (semi- budgétaires)
Total des recettes réelles
d'exploitation 4 137 225,31 5 245 699,32 58 817,95 5 186 881,37 -1 049 656,06
777 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 26 578,08 26 578,08
total chapitre 042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 27 000,00 26 578,08 26 578,08 421,92
total chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'exploitation
Total des recettes d'ordre
d'exploitation 27 000,00 26 578,08 26 578,08 421,92
Total des recettes
d'exploitation de l'exercice 4 164 225,31 5 272 277,40 58 817,95 5 213 459,45 -1 049 234,14
002 Résultat d'exploitation
reporté 299 379,69
Total des recettes de la
section d'exploitation 4 463 605,00 5 272 277,40 58 817,95 5 213 459,45 -749 854,45 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 20
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée C1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
2031 Frais d'études 206 130,48 206 130,48
2033 Frais d'insertion 522,09 522,09
2051 Concessions et droits assimilés 1 750,00 1 750,00
total chapitre 20 Immobilisations incorporelles 390 458,25 208 402,57 208 402,57 182 055,68
2111 Terrains nus 81 883,20 81 883,20
2128 Autres terrains 850,00 850,00
21533 Chauffage urbain 100 700,64 100 700,64
total chapitre 21 Immobilisations corporelles 363 678,32 183 433,84 183 433,84 180 244,48
total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation ou en concession
2313 Constructions 2 110 728,14 2 110 728,14
2315 Installations matériels et outillage techniques 3 649 949,42 3 649 949,42
total chapitre 23 Immobilisations en cours 8 280 765,12 5 760 677,56 5 760 677,56 2 520 087,56
Total des dépenses
d'équipement 9 034 901,69 6 152 513,97 6 152 513,97 2 882 387,72
total chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves
total chapitre 13 Subventions d'investissement
total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 5 000 000,00 5 000 000,00
total chapitre 18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes, régies non personnalisées)
total chapitre 26 Participations et créances rattachées à des participations
total chapitre 27 Autres immobilisations financières
total chapitre 020 Dépenses imprévues 50 038,31
Total des dépenses
financières 5 050 038,31 5 050 038,31
total Chapitres d'opérations pour compte de tiers
Total des dépenses réelles
d'investissement 14 084 940,00 6 152 513,97 6 152 513,97 7 932 426,03 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 21
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée C1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
13911 Subventions d'équipement transférées au compte de résultat - Etat et Etablissements Nationaux 7 987,53 7 987,53
13912 Subvention équipement transférées au compte de résultat - Région 9 032,40 9 032,40
13913 Subvention d'équipement transférées au compte de résultat - Département 917,46 917,46
139188 des tiers 8 640,69 8 640,69
total chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 27 000,00 26 578,08 26 578,08 421,92
2313 Constructions 2 250,00 1 125,00 1 125,00
total chapitre 041 Opérations patrimoniales 162 000,00 2 250,00 1 125,00 1 125,00 160 875,00
Total des dépenses d'ordre
en investissement 189 000,00 28 828,08 1 125,00 27 703,08 161 296,92
Total des dépenses
d'investissement de
l'exercice
14 273 940,00 6 181 342,05 1 125,00 6 180 217,05 8 093 722,95
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté
Total des dépenses de la
section d'investissement 14 273 940,00 6 181 342,05 1 125,00 6 180 217,05 8 093 722,95 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
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II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée C2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 13 Subventions d'investissement 3 356 381,75 3 356 381,75
1641 Emprunts en euros 5 000 000,00 5 000 000,00
total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 5 000 000,00 5 000 000,00 5 000 000,00
2031 Frais d'études 1 125,00 1 125,00
total chapitre 20 Immobilisations incorporelles 1 125,00 1 125,00
total chapitre 21 Immobilisations corporelles
total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation ou en concession
total chapitre 23 Immobilisations en cours
total chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves
total chapitre 18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes, régies non personnalisées)
total chapitre 26 Participations et créances rattachées à des participations
total chapitre 27 Autres immobilisations financières
total Chapitres d'opérations pour compte de tiers
Total des recettes réelles
d'investissement 8 356 381,75 5 001 125,00 1 125,00 5 000 000,00 3 356 381,75
total chapitre 021 Virement de la section d'exploitation 3 500 000,00
28031 Amortissements frais d'études 9 632,98 9 632,98
28131 Bâtiments 12 998,02 12 998,02
28135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 1 142,94 1 142,94
2815313 Ouvrages de distribution (sauf réseau) 2 970,22 2 970,22
281533 Chauffage urbain 35 694,78 35 694,78
281538 Autres réseaux 38 867,72 38 867,72
281543 Chauffage urbain 4 542,57 4 542,57
281568 Amortissements autres 445,38 445,38
281573 Amortissements chauffage urbain 2 656,51 2 656,51 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
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II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée C2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 109 000,00 108 951,12 108 951,12 48,88
2031 Frais d'études 1 125,00 1 125,00
total chapitre 041 Opérations patrimoniales 162 000,00 1 125,00 1 125,00 160 875,00
Total des recettes d'ordre en
investissement 3 771 000,00 110 076,12 110 076,12 3 660 923,88
Total des recettes
d'investissement de
l'exercice
12 127 381,75 5 111 201,12 1 125,00 5 110 076,12 7 017 305,63
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté
2 146 558,25
Total des recettes de la
section d'investissement 14 273 940,00 5 111 201,12 1 125,00 5 110 076,12 9 163 863,88 SAINT MARCELLIN - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS - CFU - 2025
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II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
OPERATIONS D’EQUIPEMENT - DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES D
Cet état ne contient pas d'information. 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF
Exercice N Exercice N-1
BRUT AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATIONS NET NET
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais d'études, de R et D 421 556,19 27 083,40 394 472,79 198 578,20
Concessions, brevets,licences,marques,droits et valeurs similaires 1 750,00 1 750,00
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours
Immobilisations corporelles
1) En toute propriété
Terrains 142 382,21 142 382,21 59 649,01
Constructions 711 494,32 411 436,62 300 057,70 314 198,66
Constructions sur sol d'autrui
Installations, matériels et outillage techniques 3 500 681,13 1 719 944,00 1 780 737,13 1 765 213,67
Oeuvres d'art
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles en cours 6 995 538,05 6 995 538,05 1 233 735,49
Immobilisations affectées à un service non personnalisé
Immobilisations mises en concession ou à disposition et immobilisations affectées
2) Reçues au titre d'une mise à disposition
Terrains
Constructions
Constructions sur sol d'autrui
Installations, matériels et outillage techniques
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
3) Reçues en affectation ou en concession 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF
Exercice N Exercice N-1
BRUT AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATIONS NET NET
Terrains
Constructions
Constructions sur sol d'autrui
Installations, matériels et outillage technique
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations financières
Participations et créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres créances
TOTAL I 11 773 401,90 2 158 464,02 9 614 937,88 3 571 375,03
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en cours
Matières premières et autres approvisionnements
En cours de production (biens et services)
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances
Créances
Créances d'exploitation
Clients et comptes rattachés 4 903 494,39 4 903 494,39 116 802,10
Créances irrécouvrables admises en non valeur
Autres 316 546,58 316 546,58 278 099,43
Créances diverses
Créances sur l'état et les collectivités publiques
Créances sur les budgets annexes ou le budget principal 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF
Exercice N Exercice N-1
BRUT AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATIONS NET NET
Opérations pour le compte de tiers (créances)
Autres créances
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités 1 073 490,12 1 073 490,12 2 146 089,63
Avances de trésorerie
Charges constatées d'avance
TOTAL II 6 293 531,09 6 293 531,09 2 540 991,16
COMPTES DE RÉGULARISATION
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Primes de remboursement des obligations
Dépenses à classer et à régulariser 0,09 0,09 0,94
Écarts de conversion - Actif
TOTAL III 0,09 0,09 0,94
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III) 18 066 933,08 2 158 464,02 15 908 469,06 6 112 367,13 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 28
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
PASSIF Exercice N Exercice N-1
FONDS PROPRES
Fonds internes
Dotations 30 489,80 30 489,80
Mise à disposition (chez le bénéficiaire)
Affectation (par la collectivité de rattachement)
Écarts de réévaluation
Réserves 1 570 658,32 1 570 658,32
Report à nouveau (1) 299 379,69 286 254,82
Résultat de l'exercice (excédent ou déficit) (1) (2) 4 412 205,94 13 124,87
Subventions d'investissement 590 207,08 616 785,16
Provisions réglementées
Autres fonds
Fonds globalisés
Droits de l'affectant
TOTAL I 6 902 940,83 2 517 312,97
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques
Provisions pour charges
TOTAL II
DETTES
Dettes financières
Emprunts obligataires
Emprunts auprès des établissements de crédit 8 500 000,00 3 500 000,00
Emprunts et dettes financières divers
Crédits et lignes de trésorerie
Avances
Dettes d'exploitation
Fournisseurs et comptes rattachés 211 422,61 86 408,14 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
PASSIF Exercice N Exercice N-1
Dettes fiscales et sociales 2 875,00
Autres
Dettes diverses
Fournisseurs d'immobilisations 286 133,24 3 548,64
Dettes envers l'État et les collectivités publiques
Dettes fiscales (impôts sur les bénéfices)
Dettes envers les budgets annexes ou le budget principal
Opérations pour le compte de tiers (dettes)
Autres dettes 5 097,38
Produits constatés d'avance
TOTAL III 9 005 528,23 3 589 956,78
COMPTES DE RÉGULARISATION
Recettes à classer ou à régulariser 5 097,38
Écart de conversion - Passif
TOTAL IV 5 097,38
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) 15 908 469,06 6 112 367,13
(1) Précédé du signe moins en cas de déficit
(2) Égal au résultat de l'exercice apparaissant en section d'exploitation (tableau I-B) 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 30
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
POSTES Exercice N Exercice N-1
PRODUITS D'EXPLOITATION
Ventes de marchandises
Production vendue
Prestations de services 604 459,16 435 789,58
Divers 7 000,00 8 500,00
Production stockée
Production immobilisée
Produits issus de la fiscalité
Subventions d'exploitation
Reprises sur dépréciations et provisions
Transferts de charges
Autres produits 4 575 422,21
TOTAL I 5 186 881,37 444 289,58
CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de marchandises
Variation de stock
Achat de matières premières et autres approvisionnements
Variation de stock
Autres achats et charges externes 474 527,99 356 635,45
Impôts, taxes, et versements assimilés
Sur rémunérations
Autres
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Dotations aux amortissements sur immobilisations 108 951,12 101 068,83
Dotations aux dépréciations des immobilisations
Dotations aux dépréciations des actifs circulants 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 31
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
POSTES Exercice N Exercice N-1
Dotations aux provisions pour risques et charges
Autres charges 0,02
TOTAL II 583 479,11 457 704,30
A - RÉSULTAT D'EXPLOITATION (I-II) 4 603 402,26 -13 414,72
PRODUITS FINANCIERS
Valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur dépréciations et provisions
Transferts de charges
Gains de change
Produits net sur cessions de valeurs mobilières de placement
TOTAL III
CHARGES FINANCIÈRES
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Intérêts et charges assimilées 217 774,40
Pertes de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
TOTAL IV 217 774,40
B - RÉSULTAT FINANCIER (III-IV) -217 774,40
A + B - RÉSULTAT COURANT 4 385 627,86 -13 414,72
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Sur opérations de gestion
Subventions exceptionnelles
Autres opérations
Sur opérations en capital
Produits des cessions d'immobilisations
Autres opérations 26 578,08 26 539,59
Reprises sur dépréciations et provisions 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 32
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
POSTES Exercice N Exercice N-1
Transferts de charges
TOTAL V 26 578,08 26 539,59
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Sur opérations de gestion
Subventions exceptionnelles
Autres opérations
Sur opérations en capital
Valeur comptable des immobilisations cédées
Autres opérations
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
TOTAL VI
C - RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (V-VI) 26 578,08 26 539,59
Impôts sur les bénéfices (VII)
TOTAL DES PRODUITS (I+III+V) 5 213 459,45 470 829,17
TOTAL DES CHARGES (II+IV+VI+VII) 801 253,51 457 704,30
RÉSULTAT DE L'EXERCICE 4 412 205,94 13 124,87 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 33
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes C
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
1021 Dotation 30 489,80 30 489,80 30 489,80
Sous Total compte 102 30 489,80 30 489,80 30 489,80
1068 Autres réserves 1 570 658,32 1 570 658,32 1 570 658,32
Sous Total compte 106 1 570 658,32 1 570 658,32 1 570 658,32
Sous Total compte 10 1 601 148,12 1 601 148,12 1 601 148,12
110 Report à nouveau solde créditeur 286 254,82 13 124,87 299 379,69 299 379,69
Sous Total compte 11 286 254,82 13 124,87 299 379,69 299 379,69
12 Résultat exercice bénef ou perte 13 124,87 13 124,87 13 124,87 13 124,87
Sous Total compte 12 13 124,87 13 124,87 13 124,87 13 124,87
1311 Etat et EPN 780 431,70 780 431,70 780 431,70
1312 Région 648 223,60 648 223,60 648 223,60
1313 Dépt 152 449,01 152 449,01 152 449,01
13188 des tiers 350 618,51 350 618,51 350 618,51
Sous Total compte 1318 350 618,51 350 618,51 350 618,51
Sous Total compte 131 1 931 722,82 1 931 722,82 1 931 722,82
13911 Subv équipt transf - Etat EPN 588 325,46 7 987,53 596 312,99 596 312,99
13912 Subv équipt transf - Région 513 199,31 9 032,40 522 231,71 522 231,71
13913 Subv équipt transf - Dépt 148 779,12 917,46 149 696,58 149 696,58
139188 des tiers 64 633,77 8 640,69 73 274,46 73 274,46
Sous Total compte 13918 64 633,77 8 640,69 73 274,46 73 274,46
Sous Total compte 1391 1 314 937,66 26 578,08 1 341 515,74 1 341 515,74
Sous Total compte 139 1 314 937,66 26 578,08 1 341 515,74 1 341 515,74
Sous Total compte 13 1 314 937,66 1 931 722,82 26 578,08 1 341 515,74 1 931 722,82 590 207,08 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 34
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes C
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
1641 Emprunts en euros 3 500 000,00 5 000 000,00 8 500 000,00 8 500 000,00
Sous Total compte 164 3 500 000,00 5 000 000,00 8 500 000,00 8 500 000,00
Sous Total compte 16 3 500 000,00 5 000 000,00 8 500 000,00 8 500 000,00
Total classe 1 1 314 937,66 7 332 250,63 13 124,87 13 124,87 26 578,08 5 000 000,00 1 354 640,61 12 345 375,50 1 341 515,74 12 332 250,63
2031 Frais d'études 215 758,62 207 255,48 2 250,00 423 014,10 2 250,00 420 764,10
2033 Frais d'insertion 270,00 522,09 792,09 792,09
Sous Total compte 203 216 028,62 207 777,57 2 250,00 423 806,19 2 250,00 421 556,19
2051 Concessions et droits assimilés 1 750,00 1 750,00 1 750,00
Sous Total compte 205 1 750,00 1 750,00 1 750,00
Sous Total compte 20 216 028,62 209 527,57 2 250,00 425 556,19 2 250,00 423 306,19
2111 Terrains nus 59 649,01 81 883,20 141 532,21 141 532,21
Sous Total compte 211 59 649,01 81 883,20 141 532,21 141 532,21
2128 Autres terrains 850,00 850,00 850,00
Sous Total compte 212 850,00 850,00 850,00
2131 Bâtiments 680 077,91 680 077,91 680 077,91
2135 Instal gales agenct amégts const 31 416,41 31 416,41 31 416,41
Sous Total compte 213 711 494,32 711 494,32 711 494,32
215313 Ouvrages distribution (sauf réseau) 74 255,60 74 255,60 74 255,60
Sous Total compte 21531 74 255,60 74 255,60 74 255,60
21533 Chauffage urbain 1 350 954,00 100 700,64 1 451 654,64 1 451 654,64
21538 Autres réseaux 1 813 775,22 1 813 775,22 1 813 775,22
Sous Total compte 2153 3 238 984,82 100 700,64 3 339 685,46 3 339 685,46
21543 Chauffage urbain 80 344,78 80 344,78 80 344,78 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 35
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes C
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Sous Total compte 2154 80 344,78 80 344,78 80 344,78
21568 Autres 14 238,21 14 238,21 14 238,21
Sous Total compte 2156 14 238,21 14 238,21 14 238,21
21573 Chauffage urbain 66 412,68 66 412,68 66 412,68
Sous Total compte 2157 66 412,68 66 412,68 66 412,68
Sous Total compte 215 3 399 980,49 100 700,64 3 500 681,13 3 500 681,13
Sous Total compte 21 4 171 123,82 183 433,84 4 354 557,66 4 354 557,66
2313 Constructions 820 116,03 2 112 978,14 1 125,00 2 933 094,17 1 125,00 2 931 969,17
2315 Instal mat outil techn 413 619,46 3 649 949,42 4 063 568,88 4 063 568,88
Sous Total compte 231 1 233 735,49 5 762 927,56 1 125,00 6 996 663,05 1 125,00 6 995 538,05
Sous Total compte 23 1 233 735,49 5 762 927,56 1 125,00 6 996 663,05 1 125,00 6 995 538,05
28031 Amort frais études 17 450,42 9 632,98 27 083,40 27 083,40
Sous Total compte 2803 17 450,42 9 632,98 27 083,40 27 083,40
Sous Total compte 280 17 450,42 9 632,98 27 083,40 27 083,40
28131 Bâtiments 379 394,83 12 998,02 392 392,85 392 392,85
28135 Installations générales, agencements, am 17 900,83 1 142,94 19 043,77 19 043,77
Sous Total compte 2813 397 295,66 14 140,96 411 436,62 411 436,62
2815313 Ouvrages distribution (sauf réseau) 2 970,22 2 970,22 2 970,22
Sous Total compte 281531 2 970,22 2 970,22 2 970,22
281533 Chauffage urbain 719 519,58 35 694,78 755 214,36 755 214,36
281538 Autres réseaux 867 227,59 38 867,72 906 095,31 906 095,31
Sous Total compte 28153 1 586 747,17 77 532,72 1 664 279,89 1 664 279,89 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes C
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
281543 Chauffage urbain 30 333,69 4 542,57 34 876,26 34 876,26
Sous Total compte 28154 30 333,69 4 542,57 34 876,26 34 876,26
281568 Amort autres 13 248,21 445,38 13 693,59 13 693,59
Sous Total compte 28156 13 248,21 445,38 13 693,59 13 693,59
281573 Amort chauffage urbain 4 437,75 2 656,51 7 094,26 7 094,26
Sous Total compte 28157 4 437,75 2 656,51 7 094,26 7 094,26
Sous Total compte 2815 1 634 766,82 85 177,18 1 719 944,00 1 719 944,00
Sous Total compte 281 2 032 062,48 99 318,14 2 131 380,62 2 131 380,62
Sous Total compte 28 2 049 512,90 108 951,12 2 158 464,02 2 158 464,02
Total classe 2 5 620 887,93 2 049 512,90 6 155 888,97 112 326,12 11 776 776,90 2 161 839,02 11 773 401,90 2 158 464,02
4011 Fournisseurs 2 988,00 413 995,24 433 516,91 413 995,24 436 504,91 22 509,67
Sous Total compte 401 2 988,00 413 995,24 433 516,91 413 995,24 436 504,91 22 509,67
4041 Fournis immob 7 391 140,53 7 391 140,53 7 391 140,53 7 391 140,53
40471 Fournis immob - Retenues de garantie 3 548,64 282 584,60 286 133,24 286 133,24
40472 Fournisseurs d'immobilisations - Cession 24 850,74 24 850,74 24 850,74 24 850,74
Sous Total compte 4047 3 548,64 24 850,74 307 435,34 24 850,74 310 983,98 286 133,24
Sous Total compte 404 3 548,64 7 415 991,27 7 698 575,87 7 415 991,27 7 702 124,51 286 133,24
408 Fournis factures non parvenues 83 420,14 83 420,14 188 912,94 83 420,14 272 333,08 188 912,94
Sous Total compte 40 89 956,78 7 913 406,65 8 321 005,72 7 913 406,65 8 410 962,50 497 555,85
411 Clients 58 906,11 459 351,40 428 279,98 518 257,51 428 279,98 89 977,53
4161 Créances douteuses 131 839,48 128 675,90 131 839,48 128 675,90 3 163,58
Sous Total compte 416 131 839,48 128 675,90 131 839,48 128 675,90 3 163,58 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes C
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
418 Clients - produits non encore facturés 57 895,99 4 810 353,28 57 895,99 4 868 249,27 57 895,99 4 810 353,28
Sous Total compte 41 116 802,10 5 401 544,16 614 851,87 5 518 346,26 614 851,87 4 903 494,39
44562 Etat - TVA déduct sur immobilisations 1 214 001,08 1 214 226,08 1 214 001,08 1 214 226,08 225,00
44566 TVA déduct sur autres biens et services 498,00 59 081,11 55 827,50 59 579,11 55 827,50 3 751,61
44567 Etat - crédit de TVA à reporter 1 196 525,00 1 196 525,00 1 196 525,00 1 196 525,00
Sous Total compte 4456 498,00 2 469 607,19 2 466 578,58 2 470 105,19 2 466 578,58 3 526,61
44571 Etat - TVA collectée 24 455,72 24 230,72 24 455,72 24 230,72 225,00
Sous Total compte 4457 24 455,72 24 230,72 24 455,72 24 230,72 225,00
44583 Rembst taxes sur chiffre affaire demandé 277 010,00 1 196 525,00 1 208 033,00 1 473 535,00 1 208 033,00 265 502,00
44585 TVA à régulariser - retenue de garantie 591,43 46 926,54 47 517,97 47 517,97
Sous Total compte 4458 277 601,43 1 243 451,54 1 208 033,00 1 521 052,97 1 208 033,00 313 019,97
Sous Total compte 445 278 099,43 3 737 514,45 3 698 842,30 4 015 613,88 3 698 842,30 316 771,58
4486 Etat - autres charges à payer 3 100,00 3 100,00 3 100,00
Sous Total compte 448 3 100,00 3 100,00 3 100,00
Sous Total compte 44 278 099,43 3 737 514,45 3 701 942,30 4 015 613,88 3 701 942,30 313 671,58
466 Excédt de verSEMent 5 097,38 5 097,38 5 097,38
46711 Autres comptes créditeurs 39 477,78 39 477,78 39 477,78 39 477,78
Sous Total compte 4671 39 477,78 39 477,78 39 477,78 39 477,78
46721 Débiteurs divers - amiable 26 397,18 26 397,18 26 397,18 26 397,18
Sous Total compte 4672 26 397,18 26 397,18 26 397,18 26 397,18
Sous Total compte 467 65 874,96 65 874,96 65 874,96 65 874,96
Sous Total compte 46 65 874,96 70 972,34 65 874,96 70 972,34 5 097,38 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 38
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes C
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
4712 Viremts réimputés 5 097,38 5 097,38 5 097,38 5 097,38
4713 Recettes percues avant émission titres 5 013 198,59 5 013 198,59 5 013 198,59 5 013 198,59
471412 Excédent à réimputer - personnes morales 6 447,38 6 447,38 6 447,38 6 447,38
Sous Total compte 47141 6 447,38 6 447,38 6 447,38 6 447,38
Sous Total compte 4714 6 447,38 6 447,38 6 447,38 6 447,38
47171 Recettes relevé BdF - Hors Héra 5 097,38 14 441,62 9 344,24 14 441,62 14 441,62
Sous Total compte 4717 5 097,38 14 441,62 9 344,24 14 441,62 14 441,62
4718 Autres recettes à régulariser 19 481,13 19 481,13 19 481,13 19 481,13
Sous Total compte 471 5 097,38 5 058 666,10 5 053 568,72 5 058 666,10 5 058 666,10
4721 Dép sans mandatement préalable 180 796,64 180 796,64 180 796,64 180 796,64
4728 DACR - autres dépenses à régul 24 578,51 24 578,51 24 578,51 24 578,51
Sous Total compte 472 205 375,15 205 375,15 205 375,15 205 375,15
4784 Arrondis sur déclaration de TVA 0,94 0,32 1,17 1,26 1,17 0,09
Sous Total compte 478 0,94 0,32 1,17 1,26 1,17 0,09
Sous Total compte 47 0,94 5 097,38 5 264 041,57 5 258 945,04 5 264 042,51 5 264 042,42 0,09
Total classe 4 394 902,47 95 054,16 22 382 381,79 17 967 717,27 22 777 284,26 18 062 771,43 5 220 491,06 505 978,23
515 Compte au trésor 2 146 089,63 6 650 472,70 7 723 072,21 8 796 562,33 7 723 072,21 1 073 490,12
Sous Total compte 51 2 146 089,63 6 650 472,70 7 723 072,21 8 796 562,33 7 723 072,21 1 073 490,12
580 Opérations d'ordre budgétaires 139 354,20 139 354,20 139 354,20 139 354,20
588 Autres virements internes 25 603,82 25 603,82 25 603,82 25 603,82
Sous Total compte 58 164 958,02 164 958,02 164 958,02 164 958,02
Total classe 5 2 146 089,63 6 815 430,72 7 888 030,23 8 961 520,35 7 888 030,23 1 073 490,12 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 39
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes C
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
6052 Gaz 16 588,10 11 982,40 16 588,10 11 982,40 4 605,70
Sous Total compte 605 16 588,10 11 982,40 16 588,10 11 982,40 4 605,70
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie) 184 686,08 37 324,74 184 686,08 37 324,74 147 361,34
6063 Autres fournit entretien et petit équipt 349,64 349,64 349,64
6068 Autres matières et fournitures 183 923,04 23 000,00 183 923,04 23 000,00 160 923,04
Sous Total compte 606 368 958,76 60 324,74 368 958,76 60 324,74 308 634,02
Sous Total compte 60 385 546,86 72 307,14 385 546,86 72 307,14 313 239,72
6135 Locations mobilières 436,94 436,94 436,94
Sous Total compte 613 436,94 436,94 436,94
61528 Autres 250,00 250,00 250,00
Sous Total compte 6152 250,00 250,00 250,00
6156 Maintenance 156 483,36 21 947,71 156 483,36 21 947,71 134 535,65
Sous Total compte 615 156 733,36 21 947,71 156 733,36 21 947,71 134 785,65
6161 Multirisques 218,17 218,17 218,17
Sous Total compte 616 218,17 218,17 218,17
Sous Total compte 61 157 388,47 21 947,71 157 388,47 21 947,71 135 440,76
6215 Persel affecté par collectivité rattacht 3 100,00 3 100,00 3 100,00
Sous Total compte 621 3 100,00 3 100,00 3 100,00
6226 Honoraires 11 150,00 11 150,00 11 150,00
Sous Total compte 622 11 150,00 11 150,00 11 150,00
6238 Divers 5 575,00 5 575,00 5 575,00
Sous Total compte 623 5 575,00 5 575,00 5 575,00 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 40
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes C
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
6262 Frais de télécommunications 3 314,27 166,67 3 314,27 166,67 3 147,60
Sous Total compte 626 3 314,27 166,67 3 314,27 166,67 3 147,60
627 Services bancaires et assimilés 2 500,00 2 500,00 2 500,00
6281 Concours divers -cotisations 334,91 334,91 334,91
6288 Autres 40,00 40,00 40,00
Sous Total compte 628 374,91 374,91 374,91
Sous Total compte 62 26 014,18 166,67 26 014,18 166,67 25 847,51
66111 Intérêts réglés à l'écheance 217 774,42 0,02 217 774,42 0,02 217 774,40
Sous Total compte 6611 217 774,42 0,02 217 774,42 0,02 217 774,40
Sous Total compte 661 217 774,42 0,02 217 774,42 0,02 217 774,40
Sous Total compte 66 217 774,42 0,02 217 774,42 0,02 217 774,40
6811 DA - immob corpo et incorpo 108 951,12 108 951,12 108 951,12
Sous Total compte 681 108 951,12 108 951,12 108 951,12
Sous Total compte 68 108 951,12 108 951,12 108 951,12
Total classe 6 895 675,05 94 421,54 895 675,05 94 421,54 801 253,51
706 Prestations de services 58 817,95 663 277,11 58 817,95 663 277,11 604 459,16
7088 Aut prod activ annex cessions approv 7 000,00 7 000,00 7 000,00
Sous Total compte 708 7 000,00 7 000,00 7 000,00
Sous Total compte 70 58 817,95 670 277,11 58 817,95 670 277,11 611 459,16
7588 Autres 4 575 422,21 4 575 422,21 4 575 422,21
Sous Total compte 758 4 575 422,21 4 575 422,21 4 575 422,21
Sous Total compte 75 4 575 422,21 4 575 422,21 4 575 422,21 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 41
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes C
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
777 Quote part subv invest virée au résult 26 578,08 26 578,08 26 578,08
Sous Total compte 77 26 578,08 26 578,08 26 578,08
Total classe 7 58 817,95 5 272 277,40 58 817,95 5 272 277,40 5 213 459,45
Total général 9 476 817,69 9 476 817,69 29 210 937,38 25 868 872,37 7 136 960,05 10 479 025,06 45 824 715,12 45 824 715,12 20 210 152,33 20 210 152,33 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 42
État des Contrôles du Compte Financier
L’état des contrôles du compte financier ne fait pas apparaître d’anomalie sur le périmètre des contrôles effectués portant sur la cohérence des états patrimoniaux et la concordance de l’exécution budgétaire. 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 43
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Date d’édition : 16/04/2026
Comptable(s) Ayant exercé au cours de la gestion
M Jean-Christophe PLENERT du 01/01/2025 au 16/04/2026
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats.
: Observations
TOUCHE Claudine (1018102694-0), Inspecteur divisionnaire FiP hors classe A DDFiP DE L'ISERE, le 17/04/2026
Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte. PLENERT Jean-Christophe (1013972969-0), Inspecteur divisionnaire FiP hors classe A SAINT-MARCELLIN, le 20/04/2026
Vu par l’ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte a été voté le 16/06/2026 par l’organe délibérant.
DE SMEDT IMEN (idesmedt1-xt), MAIRE A SAINT MARCELLIN, le 16/06/2026 1 Rapport d’orientation budgétaire Compte Financier Unique 2025 – Ville
Note de présentation brève et synthétique
Compte Financier Unique 2025
Budget principal Ville
Budget annexe Modernisation du Centre Hospitalier
Sommaire
Préambule 2
Le Compte Financier Unique 2
I – Le compte financier unique 4
A - La section de fonctionnement 4
B - La section d’investissement 11
II – L’affectation du résultat 14
III - L’évolution de la dette 15
IV – Les ratios financiers 17
V – Le budget « Modernisation du Centre hospitalier » 21
Conclusion 23 2 Rapport d’orientation budgétaire Compte Financier Unique 2025 – Ville
Préambule : Eléments relatifs au rapport :
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRE) a modifié l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
pour instituer de nouvelles organisations relatives à la présentation et à l’élaboration des budgets
locaux.
Ainsi, dans toutes les communes, une présentation brève et synthétique retraçant les informa-
tions financières essentielles doit être annexée au Budget Primitif et au Compte Administratif, afin
de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation. Elle sera disponible sur le site Internet de la Ville.
Le Compte Financier Unique
1. Ce qu’est le CFU
Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ».
Le CFU donne une information financière plus simple et plus lisible que les actuels comptes ad- ministratifs et comptes de gestion : un seul document au lieu de deux, qui étaient partiellement redondants et souvent trop volumineux.
➔ Le CFU rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion, ➔ Le CFU apporte une information enrichie grâce au rapprochement, au sein du CFU, de don- nées d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné.
➔ Le CFU simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée, dans une démarche de dématérialisation cohérente à l’ensemble des documents budgétaires (BP, BS, DM et CA actuel).
➔ La confection de ce document commun s’appuie sur un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) qui pourra servir, si nécessaire, de levier à la fiabilisation de la qualité des comptes.
2. Le contenu type du CFU
➔ Informations générales et synthétiques : mettre en évidence, dès le début du document, une vue panoramique sur les informations clés sur la situation financière ; ➔ Exécution budgétaire : présenter un compte rendu modernisé de l’exécution budgétaire ; La « vue d’ensemble » des grands équilibres est fournie par l’ordonnateur et les « vues détaillées » proviennent du comptable le CFU permet de confronter automatiquement ces données. 3 Rapport d’orientation budgétaire Compte Financier Unique 2025 – Ville
➔ États financiers : apporter la vision patrimoniale, pour compléter l’exécution budgétaire, ce qui permet d’approfondir les analyses au-delà de la vérification du respect des autorisations budgétaires données. Le bilan et le compte de résultat sont établis par le comptable. L’annexe (produite uniquement pour les collectivités qui expérimentent la certification des comptes) résulte d’un travail partagé.
➔ États annexés : donner des informations complémentaires qui relèvent : • du cadre budgé- taire (vérification de l’équilibre, présentation croisée nature / fonction, autorisations de pro- gramme et autorisation d’engagement, etc.), • des sujets comptables (états de la dette finan- cière, des provisions ou d’engagements au-delà de l’exercice, etc.), • de la gestion (liste des concours attribués à des tiers, actions de formation des élus, etc.).
3. Le vote du CFU
Le vote sur le CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du code général
des collectivités territoriales (CGCT).
Ce vote remplace les votes qui intervenaient auparavant sur le compte administratif et sur le
compte de gestion produits pour ces budgets.
Le CFU est soumis au vote de l’assemblée délibérante par le maire ou le président, selon un
calendrier et des modalités comparables à celles en vigueur pour le compte administratif. Ainsi :
- Le CFU de l’exercice N doit être voté au plus tard le 30 juin N+1 ;
- Le CFU est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
Seuls sont à prendre en compte les suffrages exprimés ;
- L’assemblée délibérante élit son président pour la séance au cours de laquelle le CFU est
soumis au vote.
- Le maire ou le président de l’assemblée délibérante doit quitter la salle au moment du
vote.
Le CFU à soumettre au vote de l’assemblée délibérante est le document commun définitif com-
prenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable. 4 Rapport d’orientation budgétaire Compte Financier Unique 2025 – Ville
I – Le compte financier unique 2025
1. La section de Fonctionnement
Le budget de fonctionnement permet à une collectivité d’assurer le quotidien. La section de fonc-
tionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement
courant et récurrent des services communaux.
1.1. Les recettes de fonctionnement
Evolution des recettes de fonctionnement de 2020 à 2025
L’année 2025 est marquée par une légère baisse des recettes de 1,8 % par rapport à l’exercice
2024.
- Les atténuations de charges (chapitre 013) retracent les remboursements perçus sur le
salaire des agents. Ces derniers peuvent provenir de la CPAM, de l’assurance statutaire
mais aussi de l’Etat concernant certains postes aidés comme les parcours emploi com-
pétences ;
- Les produits des services (chapitre 70) sont stables par rapport à 2024 ;
- Les impôts et taxes (chapitre 73) baissent de 3,50 % en raison d’une recette rattachée en
2024 non perçue en 2025. Ce rattachement a représenté une charge impactant ce cha-
pitre ;
- Le chapitre 74 regroupe les dotations et participations perçues en 2025, ce chapitre ac-
cuse une baisse de 12 %, la variation tient notamment à la perception de recettes ponc-
tuelles non annuelles telles que la subvention au fonctionnement du campus connecté ou
encore l’aide au poste dans le cadre de Petites Villes de demain ;
Recettes de fonctionnement * CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 Evolution 2025/2024
013 - Atténuation de charges 184 883 114 464 180 516 138 898 87 605 155 713 153 393 -1,49%
70 - Produits des services 565 673 426 899 551 216 475 279 1 281 930 526 828 531 871 0,96%
73 - Impôts et taxes 8 019 478 7 520 503 7 928 242 8 064 439 8 507 725 8 759 848 8 453 250 -3,50%
74 - Dotations et participations 1 570 586 1 576 925 1 620 727 1 685 797 1 683 388 1 859 056 1 626 149 -12,53%
75 - Autres produits de gestion courante 556 637 477 578 451 436 510 947 864 442 785 872 1 022 667 30,13%
76 - Produits financiers 124 21 31 023 9 650 139 129 43 672 27 527 -36,97%
77 - Produits exceptionnels 32 813 83 634 11 609 529 547 458 869 13 310 95 888 620,44%
78 - Reprise provisions semi-budgétaires 0 0 0 1 382 967 0 2 671 0 -100,00%
042 - Opérations d'ordre 140 007 163 353 1 037 618 140 668 277 063 86 501 104 757 21,10%
11 070 201 10 363 377 11 812 387 12 938 192 13 300 151 12 233 470 12 015 502 -1,81% * hors résultat reporté 002 5 Rapport d’orientation budgétaire Compte Financier Unique 2025 – Ville
- Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) progressent de 30 % par rapport à
l’année précédente en raison du rattachement important de produits issus des CEE.
Le chapitre 73 en détail – impôts et taxes
4763 372 €
62%
2593 656 €
34%
18 891 €
0%
35 718 €
0%
290 795 €
4%
73111 Taxes foncières et
d'habitation
7318 Autres impôts locaux ou
assimilés
73211 Attribution de
compensation
73141 Taxe consommation finale
d'électricité
73174 Taxes locales sur la publicité
extérieur
73123 Taxes additionnelles droits
de mutation 6 Rapport d’orientation budgétaire Compte Financier Unique 2025 – Ville
1.2. Les dépenses de fonctionnement
Evolution des dépenses de fonctionnement de 2020 à 2025
Ces dépenses regroupent :
- les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité : achat de consom-
mables, entretien des bâtiments communaux, de la voirie, du matériel municipal, des es-
paces publics, les consommations diverses (fluides, fournitures, …) ainsi que les locations
et les assurances,
- les charges de personnel en augmentation mécanique compte tenu des mesures natio-
nales légales (revalorisation règlementaire des carrières (PPCR), avancement de grade
dus à l’ancienneté des collaborateurs, …),
- les autres charges de gestion courante qui concernent principalement les subventions
versées aux associations et au CCAS.
L’exercice 2025 voit le maintien des dépenses à leur niveau depuis 2022, hors opération d’ordre.
Le chapitre 011 qui regroupe les charges à caractère général diminue de plus de 11 %. Après
une hausse en 2024 lié au coût de l’électricité (315 000 € en 2023, 753 000 € en 2024), le résultat
2025 témoigne de la gestion rigoureuse des services.
Les dépenses de personnel (chapitre 012) se sont stabilisées depuis 3 années consécutives à
5 245 000 €, hors hausses réglementaires.
Alors qu’en 2023, les refacturations de postes de la SMVIC à la ville représentaient 60 500€ en
raison de la mise à disposition du Directeur de l’action culturelle et de la Conseillère hygiène et
Dépenses de fonctionnement * CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 Evolution 2025/2024
011 - Charges à caractère général 2 746 400 2 458 430 2 717 326 3 003 167 2 721 292 2 912 125 2 574 121 -11,61%
012 - Charges de personnel 4 506 440 4 413 863 4 469 555 4 874 203 5 245 649 5 247 923 5 268 295 0,39%
014 - Atténuation de produits 10 195 20 188 19 831 23 315 18 705 11 374 11 570 1,72%
65 - Autres charges de gestion courante 1 554 418 1 407 963 1 537 582 1 467 354 1 647 102 1 624 153 1 618 504 -0,35%
66 - Charges financières 262 103 267 616 90 881 110 842 104 585 90 079 199 210 121,15%
67 - Charges exceptionnelles 305 901 18 587 126 386 12 539 31 457 623 5 830 836,21%
68 - Provisions semi budgétaires 1 382 967 0 0 0 6 000 0 1 946
042 - Opérations d'ordre 568 705 583 603 1 403 703 1 121 281 989 559 770 165 1 151 747 49,55%
11 337 129 9 170 250 10 365 264 10 612 701 10 764 349 10 656 441 10 831 223 1,64%
* hors virement à la section d'investissement 023 7 Rapport d’orientation budgétaire Compte Financier Unique 2025 – Ville
prévention, elles se stabilisent de 40 000 € en 2025 puisqu’elles ne concernent plus que la mise
à disposition de la Conseillère hygiène et prévention.
Le comparatif des bilans sociaux 2023 et 2024 témoigne de la poursuite des efforts de gestion
fournis ces dernières années par l’ensemble des services :
L’évolution des effectifs en nombre de postes et en ETP s’accompagne d’une montée en techni-
cité des postes avec une plus grande proportion d’emplois de direction et d’encadrement inter-
médiaire.
A noter le recours aux contractuels non permanents pour pallier aux absences sur les postes
soumis à taux d’encadrement tels que les animateurs. Il est important de noter que les chiffres
fournis par le bilan social concernent l’ensemble des flux entrants et sortants sur l’année et non
2024 2023 8 Rapport d’orientation budgétaire Compte Financier Unique 2025 – Ville
une photographie au 31 décembre de l’année. Au 31 décembre de chaque année, les données
sont les suivantes :
Effectif 2023 2024 2025
Fonctionnaires 92 92 81
Non contractuels per-
manents 5 5 8
Non contractuels non
permanents 32 35 24
TOTAL 129 132 113
2023 2024 2025
ETP total 104.46 110.71 99.79
Fonctionnaires 85.43 84.2 77.43
Contractuels 19.03 26.51 22.36
Par catégorie
A 9.50 12.50 8.50
B 13.30 11.80 14
C 82.66 89.41 75.29
Le chapitre 014 quant à lui traduit les évolutions de la contribution de la Ville au Fonds de péré-
quation des ressources communales et intercommunales qui comprend un prélèvement en dé-
penses de fonctionnement (chapitre 014) et un reversement en recette d’investissement.
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été
mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour
le secteur communal. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composée d’un éta-
blissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes
membres. Il consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et
communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Cette évaluation de la richesse de l’ensemble intercommunal se base sur le potentiel fiscal agrégé
(PFA) (article L. 2336-2 du CGCT = agrégation des richesses fiscales communales et intercom-
munales sur le territoire de l’ensemble intercommunal), le potentiel financier agrégé (PFIA) (article 9 Rapport d’orientation budgétaire Compte Financier Unique 2025 – Ville
L. 2336-2 du CGCT = PFA majoré de la somme des dotations forfaitaires perçues par les com-
munes de l’ensemble intercommunal l’année précédant l’année de répartition) et l’effort fiscal
agrégé (EFA) (article L. 2336-2 du CGCT = rapport entre, d’une part, les produits perçus au titre
des impôts ménages et au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou de
la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) et, d’autre part, le potentiel fiscal
agrégé «3 taxes» calculé en ne tenant compte que des seuls impôts ménages).
Après deux années successives de baisse, le chapitre 014 est stable sur 2025.
Le chapitre 65 présente une très légère baisse entre 2024 et 2025. Ce chapitre comprend notam-
ment la subvention d’équilibre au budget du CCAS (800 000 € en 2025), la dotation obligatoire
au SDIS (plus de 237 000 €), les indemnités et frais de mission et de formation des élus mais
également les subventions aux associations.
Le chapitre 66 relatif aux charges financières s’est logiquement accru en 2025, avec le début du
remboursement des deux prêts souscrits en 2024, l’un pour la renaturation du centre ancien, le
second pour les pistes cyclables.
Le chapitre 67 (charges exceptionnelles) est lié à l’annulation de titres. En 2025, une nouvelle
procédure permet à la DGFIP de recouvrer des dettes publiques via la CAF, sous réserve d’un
paramétrage du titre. Beaucoup de titres ont donc été annulés et réémis avec la codification
idoine.
1.3. Evolution des dépenses réelles et recettes réelles de fonctionnement
Les dépenses et recettes réelles concernent les dépenses et recettes qui donnent lieu à des
mouvements réels. Il convient donc d’exclure les dépenses d’ordre et les virements entre sec-
tions.
Evolution des recettes et des dépenses de fonctionnement 2014 / 2025
-
2000 000
4000 000
6000 000
8000 000
10000 000
12000 000
14000 000
16000 000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Evolution des recettes et des dépenses réelles de
fonctionnement depuis 2014
Dépenses réelles de fonctionnement Recettes réelles de fonctionnement 10 Rapport d’orientation budgétaire Compte Financier Unique 2025 – Ville
Le pic de dépenses réelles de fonctionnement observé en 2018 s’explique par l’intégration des
comptes de l’ancienne régie municipale d’énergies.
1.4. Présentation analytique des dépenses de fonctionnement 2025
Subventions aux associations
ACTION SOCIALE
14%
ANIMATION DE LA
VIE LOCALE
13%
CADRE DE VIE ET
AMENAGEMENT
URBAIN
24% CULTURE 11%
EDUCATION
16%
SECURITE
7%
SPORT/JEUNESSE
15%
Répartition des dépenses
de fonctionnement par
politique publique 2025 11 Rapport d’orientation budgétaire Compte Financier Unique 2025 – Ville
2. La section d’investissement
Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui
implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux
projets de la ville à moyen et long terme et contribue à l’accroissement du patrimoine communal.
Le budget d’investissement regroupe :
- En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance
du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de maté-
riel, d’informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des
structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création
- En recettes : deux types de recettes coexistent :
o les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les
permis de construire (taxe d’aménagement)
o les subventions d’investissement perçues en lien avec les projets d’investissement
retenus (subventions relatives à la construction d’un nouvel équipement, à la ré-
fection du réseau d’éclairage public…).
2.1. Les recettes d’investissement
Evolution des recettes d’investissement de 2019 à 2025 12 Rapport d’orientation budgétaire Compte Financier Unique 2025 – Ville
Le chapitre 13 regroupe les subventions d’investissement reçues par la collectivité. Ce chapitre
varie en fonction de l’avancement des opérations subventionnées et des crédits disponibles sur
l’année budgétaires chez nos partenaires financeurs.
Près de 48% des subventions d’investissement reçues en 2025 proviennent du Département de
l’Isère dans le cadre notamment des projets suivants :
- Aménagement de la Saulaie – 386 192€
- Pistes cyclables Saint-Vérand/Daumont – 170 717€
- Aménagement avenue de Romans– 23 000€
La Région a, quant à elle, soutenu les projets suivants, en faisant le deuxième financeur sur
l’année 2025 avec 34% des subventions d’investissement perçues :
- Halte scolaire de La Saulaie pour 257 280€
- Aménagement du Champ de Mars pour 180 000€
D’autres financeurs ont soutenu la commune avec des versements sur 2025 : l’Etat, l’ANAH, la
CAF ou encore la Fédération française de football.
2.2. Les dépenses d’investissement
ETAT
12%
Région
33% Département
48%
ANAH
1%
Autres
6%
Répartition des subventions d'investissement par
financeur
ETAT Région Département ANAH Autres 13 Rapport d’orientation budgétaire Compte Financier Unique 2025 – Ville
Les principaux projets d’investissement réalisés en 2025 sont les suivants : 14 Rapport d’orientation budgétaire Compte Financier Unique 2025 – Ville
II - Affectation du résultat 2025
Rappel des mécanismes comptables de fin d’exercice et de financement d’un budget
Le Compte Financier Unique pour l’exercice 2025 présente un excédent de fonctionnement d’un
montant 1 184 279,04€ et fait apparaître un déficit de la section d’investissement s’élevant à
2 607 730,32€.
Les résultats antérieurs s’élèvent à 1 532 391,12€ soit un résultat de clôture présentant un d’ex-
cédent de fonctionnement de 2 716 670,16€.
Le résultat d’investissement de l’exercice 2025 présente un déficit de 2 607 760,32€.
Les résultats antérieurs reportés s’élèvent quant à eux à 1 620 602,62€.
En investissement, le montant des dépenses restant engagées (1 192 641,20€) après service fait
au 31 décembre 2025 et le montant des recettes restant à recevoir à la même date
(1 413 933,90€) présentent un solde positif de 221 292,70€.
Le besoin de financement de l’exercice 2025 s’élève donc à 765 865 €.
Il appartiendra donc au Conseil municipal d’affecter le résultat afin de couvrir le besoin de finan-
cement d’investissement ainsi constaté. 15 Rapport d’orientation budgétaire Compte Financier Unique 2025 – Ville
III - Evolution de la dette
L’encours de la dette est de 8 374 681 € au 31/12/2025. La dette est composée de 11 emprunts
répartis entre 6 prêteurs.
La ville connait une dette à taux très nettement inférieurs à ceux de l’ensemble des collectivités
et des ceux des villes de sa strate (1,81% contre 2,58%). La durée de vie résiduelle des em-
prunts est plus longue, du fait de la souscription de deux emprunts en fin de mandat.
Hors nouveaux emprunts, la dette sera à moitié remboursée en 2031, et la totalité de la dette
sera éteinte en 2054. Sa durée de vie moyenne est de 9 ans.
Dette par prêteur au 31 décembre 2025 16 Rapport d’orientation budgétaire Compte Financier Unique 2025 – Ville
IV - Les indicateurs et ratios financiers
Les ratios financiers des collectivités locales du secteur communal sont modifiés avec la mise en
œuvre du CFU. Ils sont au nombre de 11, distingués selon leur nature : des rations de niveau et
des ratios de structure et d’analyse financière.
Ces indicateurs ont pour objectifs d’accroître la transparence et l’information des citoyens ainsi
que permettre le positionnement de la collectivité par rapport aux autres, mais ils doivent être
interprétés avec prudence. En effet, la situation de deux communes avec le même nombre d’ha-
bitants peut être très différente en fonction du mode de gestion des services municipaux ou de
sa situation géographique. Les éléments de comparaison de cette note sont issus de données
de la DGCL pour l’année 2024.
L'analyse porte successivement sur quatre dimensions financières. Ces dimensions reflètent
l'équilibre financier de la commune et sont interdépendantes.
Les quatre dimensions financières sont les suivantes:
- Le service rendu : niveau et structure des dépenses réelles de fonctionnement
- Les recettes de fonctionnement et la capacité d'épargne : niveau et structure des recettes
de fonctionnement et part de ces recettes affectées à la couverture des dépenses de
fonctionnement
- L'effort d'équipement et son financement : niveau des dépenses d'investissement, d'équi-
pement et structure de financement de l'investissement
- La charge de la dette, marge de manœuvre et fonds de roulement : niveau de la dette,
poids de l'annuité de la dette sur le fonctionnement et part du produit des taxes dans les
recettes totales
Ratio 1 – Dépenses réelles de fonctionnement / population
Le niveau de service rendu se mesure grâce à l’indicateur des dépenses réelles de fonction-
nement / population.
Pour 2025, il s’élève à 1 231 € par habitant.
Ce ratio s’élève en moyenne à 1 103 € par habitant dans les communes de 5 à 10 000 habitants.
Le ratio de la Ville la place en comparaison de villes de la strate de commune de 10 à 20 000 17 Rapport d’orientation budgétaire Compte Financier Unique 2025 – Ville
habitants (1 247 €) ce qui s’explique par les nombreuses fonctions de centralité assumées par la
Ville en qualité de ville centre.
Ratio 2 – Recettes réelles de fonctionnement / population
Les recettes réelles de fonctionnement par habitant informent quant à elles sur les ressources
dont dispose la collectivité pour financer ses compétences.
En 2025, elles s’élèvent à 1 516,52 € par habitant ce qui est supérieur aux collectivités de la strate
pour lesquelles le montant s’élève à 1 321 € par habitant.
Ratio 3 – Dépenses d’équipement brut / population
Les dépenses d’équipement brut par habitant mesurent le niveau annuel des dépenses
d’équipement réalisé dans les infrastructures dédiées aux habitants, regroupant ainsi les dé-
penses liées à l’achat de terrain, à la construction des bâtiments, à l’aménagement et l’équipe-
ment des locaux, l’achat de matériel et de véhicules. En 2025, il est de 745 € par habitant ce qui
est supérieur aux collectivités de notre strate (420 €).
Ratio 4 – Encours de dette / population
L’encours de dette par habitant mesure le degré d’endettement de la commune. En 2025, il est
de 1 067 € par habitant [collectivités de la strate (763 €)].
Ratio 5 – Dotation globale de fonctionnement / population
Le rapport entre la Dotation globale de fonctionnement et la population donne des indica-
tions sur le niveau du principal concours de l’Etat. En 2025, il est de 68 € par habitant ce qui est
faible par rapport aux collectivités de la strate pour lesquelles ce ratio est de 163 € par habitant
mais qui est positif car cela signifie que la ville est peu dépendante des dotations de l’Etat.
Ratio 6 – Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses de personnel représentent 54,49 % des dépenses réelles de fonctionnement ce
qui est très favorable au regard du niveau de service rendu et de la moyenne de la strate (56,9
%).
Ratio 7 – Marge d’autofinancement courant : Dépenses réelles de fonctionnement + rembourse-
ment annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement
Le ratio entre les dépenses réelles de fonctionnement plus le remboursement annuel de la
dette en capital et les recettes réelles de fonctionnement permet d’évaluer la marge d’autofi-
nancement courant de la collectivité informant ainsi sur la capacité de la collectivité à financer
ses investissements une fois les charges obligatoires payées.
Ce ratio est de 86,38 % en 2025 ce qui est dans la moyenne des communes de note strate
(89,8%).
Ratio 8 – Taux d’épargne brut : Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement
Le taux d’épargne brut permet d’évaluer la capacité d’une commune à financer ses investisse-
ments. Il mesure la part des ressources courantes (hors investissement) qui ne sont pas 18 Rapport d’orientation budgétaire Compte Financier Unique 2025 – Ville
mobilisées par la couverture des charges et peuvent être utilisées pour rembourser la dette et
investir. En 2025, il est de 12,72 % [Collectivités de notre strate 16,1].
Ratio 9 – Taux d’épargne net : Epargne brute – remboursement annuel de la dette en capital /
recettes réelles de fonctionnement
Le taux d’épargne net montre le disponible pour les investissements, après déduction du mon-
tant annuel du remboursement du capital de la dette. En 2025, il s’élève à 7,5 %. [Collectivités
de notre strate 9,8 %].
Ratio 10 – Ratio d’endettement : Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement
Le ratio d’endettement mesure le taux d’endettement de la collectivité et donc le poids de la
dette sur les recettes courantes. En 2025, il s’élève à 70 % ce qui est légèrement supérieur aux
collectivités Petites Villes de Demain (64 %).
Au-delà de 100%, cela signifie que la dette de la commune dépasse une année de RRF (seuil
d’alerte de la DGFiP).
Ratio 11 – Capacité de désendettement : encours de la dette / épargne brute
La capacité de désendettement est un indicateur important de solvabilité : elle exprime la durée
nécessaire pour rembourser la dette si la totalité de l’autofinancement dégagé y était consacrée.
L’exercice 2025 présente une capacité de désendettement est de 5,53 années.
Capacité de dé-
sendettement
en années
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
4,54 4,93 4,30 3,81 3,79 4,3 3,8 3,7 4,3 2,3 3,9 5,5
La moyenne des communes PVD est de 5,57 en 2024. La commune est bien en deçà de la zone
de risque définie par la DGFIP, qui se situe à 10 ans.
L’évolution de ces chiffres est représentative des choix d’investissement forts qui ont été portés
sous le mandat 2020 – 2025. 19 Rapport d’orientation budgétaire Compte Financier Unique 2025 – Ville
V – Le budget de modernisation du Centre hospitalier
Dans le cadre du Contrat Local de Santé porté par la Communauté de communes, de l’Opération
de revitalisation du territoire menée sur le Centre-bourg et le quartier de la Gare, du Contrat Plan
Etat Région, la Ville soutient le Centre Hospitalier et son développement en cœur de ville prévu
dans le cadre de son projet d’établissement.
Aussi dans ce cadre, plusieurs acquisitions foncières représentant des opportunités foncières
pourront être réalisées directement par la Ville.
Afin d’identifier clairement les enjeux financiers liés à ce projet, la Ville a créé un budget annexe
au Budget Principal de la Ville en 2021.
1 – Les dépenses et recettes de fonctionnement
La section de recettes de fonctionnement 2023 du budget de modernisation du Centre hospitalier
retrace les opérations relatives à la location de la maison des professionnels de santé. Cette
recette a évolué de 5 % entre 2024 et 2025.
Les dépenses de fonctionnement évoluent avec la souscription d’un nouveau prêt (la durée de 2
ans du prêt initial étant arrivée à échéance), entraînant une augmentation des charges finan-
cières. La refacturation par la Ville des frais de taxes foncières et frais divers liés à la maison Riou
apparaissent au chapitre 011 – Charges à caractère général. Les opérations d’ordre concernent
l’amortissement annuel de l’acquisition foncière.
2 – Les dépenses et recettes d’investissement
La section d’investissement du budget de modernisation du Centre Hospitalier retrace, outre
l’amortissement annuel de l’acquisition foncière pour un montant de 17 822 €, la souscription d’un
nouveau prêt relais, contracté par délibération n°2024_128 du 10 décembre 2024. 20 Rapport d’orientation budgétaire Compte Financier Unique 2025 – Ville
VI - Affectation du résultat 2025
Le Compte Administratif pour l’exercice 2025 présente un excédent de fonctionnement d’un mon-
tant de 14 875,75 € et fait apparaître un excédent de la section d’investissement s’élevant à
107 925,24 €.
Il appartiendra donc au Conseil municipal d’affecter le résultat au budget supplémentaire. 21 Rapport d’orientation budgétaire Compte Financier Unique 2025 – Ville
Conclusion
En conclusion, l’examen du compte financier unique 2025 entérine l’ensemble des réalisations
du plan de mandat selon un rythme étudié et une gestion budgétaire rigoureuse.
Après un mandat résolument tourné vers la réalisation de projets d’envergure, la santé financière
de la commune est stable. Malgré l’augmentation de l’indice des prix des dépenses communales
(+ 1,3 % en 2025 supérieur de 0,4 % à l’inflation hors tabac) en lien avec l’évolution réglementaire
des coûts de la masse salariale et l’augmentation du coût des matières premières et de l’énergie,
auquel s’ajoute la baisse des dotations, cette solidité financière a permis de ne pas avoir recours
à la hausse des taux d’imposition communaux.
Malgré les tensions pesant sur les dépenses, l’analyse de l’exercice budgétaire reflète la volonté
municipale de soutenir les aînés et les habitants les plus fragiles au travers entre autres de la
dotation au CCAS, tout en poursuivant son soutien aux associations qui œuvrent au rayonnement
et à l’attractivité de la commune. Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 JUIN 2026 à 19h00
Conseil municipal du 04 Juin 2026 151
N°2026_047,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin s’est assemblé en session ordinaire sous la présidence de Madame Imen DE SMEDT, Maire de Saint- Marcellin.
Secrétaire de séance : Olivia JACQUOT
Date de convocation : le 29 mai 2026
Présents :
Imen DE SMEDT, Anne TOURNIER, Jean-Michel REVOL, Céline PERRIER, Benjamin ARMAND, Véronique TODESCO, Jean-Yves BALESTAS, Nathalie VIAUD, Bernard FESTVI, Eric PASSAROTTO, Marie-Hélène BALLOUHEY, Denis GERMAIN, Vincent BRETON, Alexandre VEHIER, Isabelle SARAGAGLIA, Béatrice LEPROHON, Laurence LEVYN, André JAUNE, Anthony ASTRUC, Olivia JACQUOT, Jean-Luc PIQUER, Gérard NICOUD, Sandra BUISSON, Noëlle THAON, Eric CHALANCON, Ellyne THAON.
Absents représentés :
Hubert LAGIER représenté par Imen DE SMEDT
Conceiçao ALMEIDA VERISSIMO représentée par Véronique TODESCO Jacques LASCOUMES représenté par Sandra BUISSON
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Partenariat Ville / CCAS – Signature d’une convention
Madame le Maire expose à l’assemblée :
Les services de la Ville et ceux du CCAS se sont engagés depuis plusieurs années dans une démarche de mutualisation dans le domaine des ressources (finances, ressources humaines, marchés publics, informatique, communication, assemblées, conseil juridique).
Des interventions ponctuelles sont par ailleurs réalisées par les services techniques.
De son côté, le CCAS prend également en charge des prestations pour le compte de la Ville et met à disposition du service enfance, jeunesse, famille, sports, associations une partie du bâtiment Riondel.
Aujourd’hui, il convient d’affirmer les domaines dans lesquels chaque entité apporte son savoir-faire, son expertise et met à disposition ses moyens à l’autre.
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 JUIN 2026 à 19h00
Conseil municipal du 04 Juin 2026 152
N°2026_047, suite 1,
Ce partenariat rapproché est formalisé au sein d’une convention qui définit l’étendue et la nature des concours apportés, les conditions de fonctionnement et les modalités de valorisation financière permettant de favoriser la coopération étroite entre la Ville et son établissement public avec pour objectifs :
- Optimiser les moyens et les ressources ;
- Développer des pratiques communes et une meilleure homogénéité de fonctionnement des organisations ;
- Valoriser les prestations de la Ville au CCAS.
Cette convention, conclue pour une durée de cinq années reconductibles, définit les domaines par pôles concernés, qui recouvrent l’ensemble des services.
Enfin, il convient de préciser que le CCAS ne remboursera pas à la Ville les interventions fixées dans la convention, mais valorisera dans ses comptes la valeur de ces prestations, que l’on peut qualifier d’aides indirectes de la ville au CCAS, en complément de l’aide directe apportée chaque année par la commune avec l’allocation d’une subvention d’équilibre pour la mise en œuvre des politiques d’action sociale décidées par le conseil d’administration du CCAS de Saint- Marcellin.
Vu l’avis favorable de la Commission ressources, développement et transitions du 27 mai 2026,
Vu les dispositions de la convention portant sur les flux financiers entre la Ville et le CCAS telle qu’annexée à la présente délibération.
Considérant que le CCAS exerce, de par son statut, des missions réglementaires et des actions de solidarité sur le territoire de la commune,
Considérant que la Ville met à la disposition du CCAS certains services et lui apporte un soutien financier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve la convention entre la Ville et le CCAS de Saint-Marcellin, telle que figurant en annexe.
- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention.
Adoptée à la majorité absolue
22 pour : Saint-Marcellin Ensemble
7 abstention : Saint-Marcellin Demain Pour Tous
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 JUIN 2026 à 19h00
Conseil municipal du 04 Juin 2026 153
N°2026_047, suite 2.
Secrétaire de séance Le Maire, Olivia JACQUOT Imen DE SMEDT
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 18 juin 2026 Et publié le 18 juin 2026
Commune de Saint
- Marc
ellin
Copie conforme au registre des délibérations Convention de services partagés
entre la ville et le CCAS de Saint-Marcellin
Entre
La commune de SAINT-MARCELLIN, représentée par son Maire, Madame Imen DE SMEDT, dûment habilitée à signer la présente convention en vertu d’une délibération n°2026_XXX du conseil municipal en date du 04 juin 2026
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de la commune de SAINT-
MARCELLIN représenté par son vice-président, Monsieur Jean-Yves BALESTAS, dûment habilité à signer la présente convention en vertu d’une délibération n°2026_XXX du conseil d’administration en date du XX XX 2026.
PREAMBULE
Le statut des CCAS est régi par les articles L123-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles.
En tant qu’établissement public administratif le CCAS dispose d’un pouvoir propre, exercé grâce à un
budget, un personnel et un patrimoine distinct de celui de la Ville.
Pour lui permettre d’assurer pleinement ses missions, la Ville de Saint-Marcellin attribue au CCAS une
subvention annuelle et lui apporte également divers concours et services permettant d’optimiser
l’utilisation des fonds publics et la gestion des moyens respectifs, tout en garantissant la cohérence
globale du fonctionnement des services de l’action sociale.
Aussi, et afin de répondre aux obligations légales en la matière, la Ville de Saint-Marcellin et le CCAS
se sont mis d’accord sur une mise en commun de leurs moyens, et ont convenu de la conclusion d’une
convention définissant l’étendue des prestations et concours ainsi apportés par la Ville et le CCAS de
Saint-Marcellin en dehors de la subvention annuelle d’équilibre du budget.
Dans le respect de l’autonomie du CCAS et dans l’intérêt d’une bonne organisation de ses services, la
Ville et le CCAS de Saint-Marcellin s’engagent ainsi à apporter pour certaines fonctions leurs soutiens
et leurs expertises respectifs.
Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de clarifier et de formaliser dans la convention la nature des
liens existant entre le CCAS et la Ville avec, pour objectif, de dresser l’étendue et la nature des
concours apportés par la Ville de Saint-Marcellin au CCAS et inversement.
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT : Article 1 : Objet
La présente convention a pour but de fixer les dispositions générales régissant les modalités des
concours et moyens apportés par la Ville de Saint-Marcellin pour participer au fonctionnement du
CCAS et inversement.
Cette convention recense donc tous les concours apportés par la Ville au CCAS et inversement en
précisant les modalités d’intervention de chacune des fonctions supports.
Cette convention comprend une annexe définissant les relations administratives et financières entre le
CCAS et la Ville.
Article 2 : définition des fonctions supports de la ville pour le compte
du CCAS
Dans un souci de mutualisation des moyens, le CCAS bénéficiera du support régulier des services de
la Ville pour l’exercice des fonctions qui, toutes, contribuent à son fonctionnement quotidien :
- Ressources Humaines,
- Finances et commande publique,
- Informatique et téléphonie,
- Techniques,
- Communication,
- Assemblée et Conseil Juridique.
Le contenu précis et exhaustif de ces supports est détaillé en annexe, qui est indissociable à la présente
convention.
Article 3 : Descriptif des locaux municipaux mis à disposition par la
ville au CCAS
Dans un souci de mutualisation des moyens, le CCAS bénéficiera de locaux mis à disposition par la
ville pour l’exercice des fonctions qui, toutes, contribuent à son fonctionnement quotidien :
Locaux Adresse Surface (m2) Remarque
Bâtiment Riondel et son
annexe 2, boulevard Riondel 650 + 72 = 722 m²
Convention
d’occupation du
domaine public
Tiers Lieu Numérique 52, boulevard du Champ de Mars 408
Campus connecté (à
compter du 1er octobre
2026)
2, avenue du Collège 110
Maison beau soleil 29, avenue du Vercors 420
Hôtel des administrations
Local portage de repas 2 avenue du Collège 10
Douches publiques Avenue de la Santé 84 Article 4 : Définition des fonctions supports du CCAS pour le compte
de la ville
Les services support qui suivent constituent des charges indirectes assumées par le CCAS pour le
compte de la ville :
- La gestion des logements communaux,
- La gestion des jardins de la Cumane,
- La logistique des permanences du prestataire retenu par la ville pour sa mutuelle communale.
Le contenu précis et exhaustif de ces supports est détaillé en annexe, qui est indissociable à la présente
convention.
Article 5 : Modalités financières
Ces charges indirectes sont évaluées sur la base d’un coût réel ou d’une base forfaitaire annuel.
Les différents concours en nature des fonctions supports prévus au titre de la présente convention,
seront apportés par la Ville au CCAS et inversement à titre gracieux. Aucune refacturation de ces
charges indirectes ne sera opérée. Les coûts supportés par la Ville et le CCAS seront évalués et
valorisés dans les annexes budgétaires.
Article 6 : Responsabilité
La Ville et le CCAS déclarent avoir souscrit auprès des compagnies notoirement solvables, des polices
d’assurance dont l’objet est de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elles
encourent du fait des activités respectives découlant de la présente convention ainsi que des
prestations et concours.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de 5 (cinq) ans, à compter du 1 juillet 2026.
Toute modification fera l’objet d’un avenant ou d’une nouvelle convention.
Article 8 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la
compétence du tribunal administratif de Grenoble. Les parties s’engagent toutefois à rechercher
préalablement une solution amiable au litige.
Pour la Ville de Saint-Marcellin Pour le CCAS de Saint-Marcellin
Le…………………..2026 Le…………………..2026
Le Maire, Le Vice-Président du CCAS,
Imen DE SMEDT Jean-Yves BALESTAS Annexe
CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE ANNUELLE DES
RELATIONS ENTRE LA VILLE ET LE CCAS DE SAINT-
MARCELLIN
Dans une volonté de mutualisation des moyens, le CCAS et la ville bénéficient du support régulier des
compétences des services de chaque entité pour l’exercice des fonctions suivantes, qui toutes
contribuent au bon fonctionnement quotidien du CCAS et de la ville :
1. Détail des prestations rendues par la Ville pour le compte du CCAS:
Les dépenses qui suivent constituent des charges indirectes assumées par la Ville pour le compte du
CCAS.
1.1. Ressources Humaines :
La Ville prend en charge la gestion administrative du personnel du CCAS, notamment dans le cadre
d’instances paritaires communes, quel que soit le statut des agents.
Les prises de décisions relèvent en tout état de cause de la compétence du CCAS. A ce titre, la Ville
assure :
- La gestion des différentes instances consultatives,
- La coordination des relations du travail et des négociations avec les organisations syndicales, - L’accès à la médecine du travail,
- La gestion de la formation,
- La gestion des postes et du tableau des effectifs,
- La gestion des carrières, recrutements, cessations de fonctions, droits à la retraite et d’une manière générale, la gestion des dossiers individuels des agents du CCAS,
- La gestion de la protection sociale et des arrêts de travail,
- Le traitement matériel de la paie et des charges afférentes ainsi que des prestations d’aide sociale des agents du CCAS.
- La production des délibérations et documents liés,
- L’hygiène et la sécurité,
- L’organisation de moments festifs à destination de l’ensemble des agents ville + CCAS.
1.2. Finances et commande publique :
• Gestion financière et comptable :
La Ville apporte son assistance au CCAS pour la gestion financière et comptable de ses activités. Le
service financier de la Ville assiste le CCAS dans :
- L’accompagnement à la préparation, l’élaboration et le suivi budgétaire,
- Le traitement comptable des dépenses et des recettes,
- la production des délibérations et documents budgétaires liés,
- L’envoi des flux du budget annuel,
- La gestion de la trésorerie,
- La production des documents comptables et budgétaires,
- L’accompagnement budgétaire sur la partie prospective (production de documents, dialogue de
gestion, réunions budgétaires…). • Marché public :
Le CCAS s’appuie sur le service commande publique pour la consultation et la passation des marchés
le concernant.
Le CCAS dispose de la capacité à exécuter ses propres marchés pour les besoins qui lui sont
spécifiques. Il pourra bénéficier de l’appui du service Commande Publique de la Ville de Saint-Marcellin.
Dans un souci de réaliser des économies, certains marchés sont mutualisés entre la ville et le CCAS.
Une convention cadre de groupement permanent à laquelle la ville et CCAS ont adhéré définit les
modalités de ce groupement de commande. Une annexe spécifique est signée entre les collectivités et
l’établissement public pour chaque marché mutualisé.
• Assurances :
Le CCAS s’appuie sur l’agent en charge du suivi des sinistres pour la gestion de ses dossiers liés à sa
responsabilité civile, sa flotte automobile ou encore les dommages aux biens. L’agent de la ville
intervient également sur l’assurance souscrite par la CCAS pour couvrir les dommages concernant les
véhicules personnels des aides à domicile, conducteurs et éventuels passagers, pendant l’exercice de
leur mission.
1.3. Assemblées et juridique :
La Ville est susceptible, en tant que de besoin, d’apporter son soutien et ses conseils en matière
d’affaires juridiques au CCAS :
- Faire le lien avec les avocats et professions juridiques,
- Donner un avis sur un dossier d’ordre juridique,
- Réaliser la gestion administrative du Conseil d’administration du CCAS, y compris les registres.
1.4. Informatique et téléphonie :
Le service informatique de la Ville assure une assistance générale pour l’ensemble des activités relatives
aux systèmes d’information du CCAS (logiciels, maintenance, consommables) :
- A partir de l’expression des besoins du CCAS : aide à la définition de la stratégie et mise en œuvre
des projets du CCAS,
- L’acquisition ou location des matériels et logiciels,
- L’installation, maintenance et dépannage du matériel informatique et photocopieurs,
- L’assistance générale pour l’ensemble des activités relatives aux systèmes de télécommunication du
CCAS. A ce titre, elle assure l’acquisition, l’installation et la maintenance des matériels de téléphonie
(fixe ou mobile) ainsi que la prise en charge pour le CCAS,
1.5. Techniques :
• Patrimoine bâti :
Le présent article concerne l’ensemble du patrimoine bâti affecté au CCAS.
L’équipe Maintenance Bâtiments assure l’entretien, la réparation et les travaux de remise en état et/ou
d’amélioration des locaux affectés au CCAS. Il s’occupe également de faire intervenir les prestataires
pour les contrôles réglementaires, les maintenances… • Conseil et assistance :
La Ville apporte au CCAS maître d’ouvrage, ses conseils et son assistance pour la mise en œuvre, le
suivi et la gestion : des maintenances, des travaux, des mises aux normes : sécurité incendie,
accessibilité, normes électriques entre autres.
La Ville assure la conduite d’opération sur le patrimoine bâti du CCAS : assistance générale à caractère
administratif, financier et technique, tout au long de l’opération : de l’engagement des études de
programmation jusqu’au règlement du solde de tous les marchés de travaux et expiration des délais
de garantie de parfait achèvement. En particulier et en fonction des circonstances, la Ville :
- Participe à la mise au point du programme et à l’élaboration de tous les documents nécessaires,
- Procède à l’évaluation des coûts pour permettre la préparation budgétaire,
- Met au point, le cas échéant, les marchés de maîtrise d’œuvre, de travaux, de contrôle technique et
d’assurances dommages ouvrages,
- Procède à un examen des offres des entreprises et fournisseurs,
- Fait toutes propositions sur le choix des entreprises et fournisseurs,
- Assure, le cas échéant, le suivi de l’action du maître d’œuvre dans l’exécution des marchés,
- Assure la gestion comptable des opérations en tant que cellule de gestion déléguée et par
l’intermédiaire des structures de gestion du CCAS ; les opérations comptables concernées sont la
préparation des engagements, commandes et ordres de services, la vérification des factures et
mémoires et la préparation des mandatements,
- Participe aux réunions de chantier,
- Assiste de ses conseils le CCAS lors des opérations de réception des ouvrages,
- Assiste le CCAS dans le suivi des procédures contentieuses liées à la bonne exécution des marchés.
• Parc automobile :
La ville prend en charge :
- l’entretien et la réalisation de réparations des véhicules du CCAS et du véhicule de la Ville confié en
gestion au CCAS.
La valorisation des coûts sera :
➢ Au réel pour les prestations réalisées par le garage
➢ Au réel pour la consommation des carburants
➢ Au réel pour les frais d’assurance flotte automobile
➢ Au nombre d’heures réellement effectuées pour l’entretien des véhicules par le service
garage
- l’assistance et le conseil dans la gestion de son parc et notamment en ce qui concerne les modalités
d’acquisition et de cession de ses véhicules.
• Festivités :
La Ville met à disposition du CCAS du matériel (tables, chaises, barnums…) pour ses manifestations.
De plus, les agents de la ville interviennent pour accompagner les manifestations du CCAS et en
particulier pour l’installation et la manutention du matériel nécessaire aux manifestations. La valorisation sera réalisée selon le nombre d’heures réellement effectuées pour les manifestations.
• Espace vert :
La ville assume l’entretien des espaces verts de l’espace Riondel et de la maison Beausoleil.
Les espaces verts de chacun des sites utilisés par le CCAS sont ouverts à l’ensemble du public. Ils sont
entretenus par la ville.
• Entretien des locaux :
La Ville assume l’entretien des locaux qu’elle met à disposition du CCAS.
➢ le nombre d’heures réelles effectuées sur chacun des sites suivants :
- Bâtiment Riondel et son annexe
- Tiers Lieu Numérique
- Campus connecté
- Maison Beau Soleil
➢ Le coût des produits d’entretien nécessaires pour l’entretien de ces locaux (quantité précise ou à défaut prorata à la superficie).
En cas de réalisation du ménage par un prestataire externe, le coût (intervention et produits) sera
valorisé au réel.
1.6. Communication :
Le CCAS peut, au même titre que les autres services de la Ville, avoir recours au service
communication pour ses besoins en photocopies couleur, en création graphique, impressions. Il peut
le solliciter pour la diffusion de ses informations sur les différents supports municipaux (magazine
municipal, site internet, panneaux lumineux et réseaux sociaux).
Dans le cas d’un recours à un prestataire extérieur pour la création, la confection, l’impression ou la
distribution d’un document, il est convenu que la charge financière revient au CCAS.
2. Détail des prestations rendues par le CCAS pour le compte de la
ville :
Les dépenses qui suivent constituent des charges indirectes assumées par le CCAS pour le compte de
la Ville.
2.1. Logement
• Le CCAS prend en charge la gestion administrative des logements communaux à travers :
- le recensement des demandes.
- la gestion des propositions de candidats.
- la gestion des états des lieux entrants/sortants.
- la rédaction des conventions d’occupation du domaine public.
- la mise à jour du listing.
- le suivi de l’occupation en lien avec les Services Techniques.
- le suivi des assurances des locataires. 2.2. La gestion des jardins de la Cumane :
Le CCAS prend en charge la gestion administrative des jardins communaux de la Cumane à travers :
- le recensement des demandes.
- la gestion des propositions de candidats.
- la gestion des états des lieux entrants/sortants.
- la rédaction des documents administratifs afférents et leur suivi.
- la mise à jour du listing.
- le suivi de l’occupation.
2.3 L’accueil du bâtiment Riondel
Le CCAS met à disposition du service Enfance Jeunesse Famille Sport Association l’agent d’accueil du
bâtiment Riondel. Outre les missions de réponse ou d’orientation pour ce service, l’agent prend
également en charge la réception des documents d’inscription aux services scolaires ou périscolaires.
Le coût est valorisé au réel du temps consacré au service municipal.
Le coût en est valorisé au réel du temps que les agents du CCAS y consacre.
2.4 Machine à affranchir
Le CCAS, au bâtiment Riondel, met à disposition du service EJFSA la machine à affranchir.
Le coût d’utilisation est valorisé au réel selon les relevés d’affranchissement réalisés par le service
informatique de la ville.
2.6 Prestations diverses
Le CCAS peut ponctuellement mettre des moyens humains pour répondre aux besoins de la ville tels
que la participation à des manifestations institutionnelles (vœux du maire…), la formation d’agents
par le médiateur numérique, la création d’objets par le FabLab…
Le coût sera valorisé au réel du temps que les agents du CCAS y consacrent.
2.7 Bâtiment Riondel
Le CCAS ayant pris à son nom les compteurs d’eau et d’électricité du bâtiment, le coût des fluides
sera réparti au prorata de la superficie occupée par le service EJFSA (100 m²). Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 JUIN 2026 à 19h00
Conseil municipal du 04 Juin 2026 154
N°2026_048,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin s’est assemblé en session ordinaire sous la présidence de Madame Imen DE SMEDT, Maire de Saint- Marcellin.
Secrétaire de séance : Olivia JACQUOT
Date de convocation : le 29 mai 2026
Présents :
Imen DE SMEDT, Anne TOURNIER, Jean-Michel REVOL, Céline PERRIER, Benjamin ARMAND, Véronique TODESCO, Jean-Yves BALESTAS, Nathalie VIAUD, Bernard FESTVI, Eric PASSAROTTO, Marie-Hélène BALLOUHEY, Denis GERMAIN, Vincent BRETON, Alexandre VEHIER, Isabelle SARAGAGLIA, Béatrice LEPROHON, Laurence LEVYN, André JAUNE, Anthony ASTRUC, Olivia JACQUOT, Jean-Luc PIQUER, Gérard NICOUD, Sandra BUISSON, Noëlle THAON, Eric CHALANCON, Ellyne THAON.
Absents représentés :
Hubert LAGIER représenté par Imen DE SMEDT
Conceiçao ALMEIDA VERISSIMO représentée par Véronique TODESCO Jacques LASCOUMES représenté par Sandra BUISSON
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Ville de Saint-Marcellin – Budget annexe modernisation du Centre Hospitalier – Approbation du compte financier unique 2025
Rapporteur : Madame Nathalie VIAUD, 8ème adjointe en charge des finances et de la stratégie budgétaire
Madame le Maire expose à l’assemblée :
Conformément à l’article 205 de la loi de finances pour 2024, la ville a adopté le compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat.
Le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable.
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 JUIN 2026 à 19h00
Conseil municipal du 04 Juin 2026 155
N°2026_048, suite 1
L’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales dispose que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».
Le compte financier unique est résumé comme suit :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025
Investissement Fonctionnement
Recettes Recettes réalisées 517 822,00 € 28 406,36 €
Dépenses Dépenses réalisées 0,00 € 45 937,44 €
Résultat de l’exercice
Solde des
réalisations de
l’exercice (+/-)
517 822,00 € -17 531,08 €
Résultats antérieurs
reportés
Résultats antérieurs
reportés (+/-) - 409 896,76 € 32 406,83 €
Résultat de clôture Excédent/déficit (+/-) 107 925,24 € 14 875,75 €
Vu le compte financier unique 2025 du budget annexe Modernisation du centre hospitalier,
Vu l’avis favorable de la Commission ressources, développement et transitions du 27 mai 2026.
Considérant que le vote du compte financier unique par le conseil municipal constitue l’arrêté des comptes de l’exercice 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Arrête, pour l’année 2025, le compte financier unique du budget annexe Modernisation du centre hospitalier, tel que présenté ci-dessus,
- Autorise Madame le Maire à signer l’ensemble des documents constituant le compte financier unique 2025 du budget annexe Modernisation du centre hospitalier, en vue de leur transmission.
…/… Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 JUIN 2026 à 19h00
Conseil municipal du 04 Juin 2026 156
N°2026_048, suite 2.
Adoptée à l’unanimité
Secrétaire de séance Le Maire, Olivia JACQUOT Imen DE SMEDT
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 18 juin 2026 Et publié le 18 juin 2026
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Page 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MODERNISATION CENTRE HOSPITA.
RELATIF AU BUDGET PRINCIPAL DE SAINT MARCELLIN
Numéro SIRET : 21380416400142
POSTE COMPTABLE : 038058 SGC SAINT-MARCELLIN
Compte financier unique (M57)
Voté par Nature
BUDGET ANNEXE
ANNEE 2025 38933 - MODERNISATION CENTRE HOSPITA. Exercice 2025
Page 2
Sommaire
Le Compte Financier Unique
Arrêté et signatures
ECCF
Origine des données Page
I. Informations générales et synthétiques
A Informations statistiques, fiscales et financières Ordonnateur 5
B1 Présentation générale du compte financier - Vue d’ensemble Ordonnateur 6
B2 Résultats d’exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés Comptable 7
B3.1 Liste des organismes de regroupement Ordonnateur 8
B3.2 Liste des établissements publics créés Ordonnateur 9
B3.3 Liste des services individualisés dans un budget annexe Ordonnateur 10
C1 Détail des restes à réaliser - Dépenses Ordonnateur 11
C2 Détail des restes à réaliser - Recettes Ordonnateur 12
D Bilan synthétique Comptable 13
E Compte de résultat synthétique Comptable 14
F Taux des contributions et produits afférents en N Ordonnateur 16
II. Exécution budgétaire
A Modalités de vote du budget Ordonnateur 17
Vue d'ensemble
A1.1 Dépenses d’investissement Ordonnateur 18
A1.2 Recettes d’investissement Ordonnateur 19
A2.1 Dépenses de fonctionnement Ordonnateur 20
A2.2 Recettes de fonctionnement Ordonnateur 22
Vue détaillée
B1 Dépenses d’investissement Comptable 23
B2 Recettes d’investissement Comptable 25
C1 Opérations d’équipement - Détail des chapitres et articles Ordonnateur 27
D1 Dépenses de fonctionnement Comptable 28
D2 Recettes de fonctionnement Comptable 30
III. États financiers
A Bilan Comptable 31
B Compte de résultat Comptable 35
C Annexe (uniquement pour les collectivités certifiables) Ordonnateur / Comptable - Pièce jointe 37
D Balance des comptes Comptable 38
IV. États annexés 38933 - MODERNISATION CENTRE HOSPITA. Exercice 2025
Page 3
Origine des données Page
A. Présentation croisée et agrégée
A1 Présentation croisée, section d’investissement – vue d’ensemble Ordonnateur
A2 Présentation croisée, section de fonctionnement – vue d’ensemble Ordonnateur
A3 Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes Ordonnateur
B. États annexés patrimoniaux
B1.1 État de la dette - Détail des crédits de trésorerie Ordonnateur
B1.2 État de la dette - Répartition par nature de dette Ordonnateur
B1.3 État de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Ordonnateur
B1.4 État de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Ordonnateur
B1.5 État de la dette - Détail des opérations de couverture Ordonnateur
B1.6 État de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement Ordonnateur
B1.7 État de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N Ordonnateur
B1.8 État de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Ordonnateur
B1.9 État de la dette - Autres dettes Ordonnateur
B2 Méthodes utilisées pour les amortissements Ordonnateur
B3 État des provisions Ordonnateur
B4 État des charges transférées Ordonnateur
B5 Détail des opérations pour le compte de tiers Ordonnateur
B6 Prêts Ordonnateur
B7.1 État synthétique des engagements donnés Ordonnateur
B7.2 État synthétique des engagements reçus Ordonnateur
B7.3 État des emprunts garantis Ordonnateur
B7.4 Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Ordonnateur
B7.5 État des contrats de crédit-bail Ordonnateur
B7.6 État des marchés de partenariat Ordonnateur
B7.7 État des recettes grevées d’une affectation spéciale Ordonnateur
B7.8 Autres engagements donnés Ordonnateur
B7.9 Autres engagements reçus Ordonnateur
B8 Liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subventions Ordonnateur
B9 État du personnel Ordonnateur 38933 - MODERNISATION CENTRE HOSPITA. Exercice 2025
Page 4
Origine des données Page
B10 Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Ordonnateur
B11.1 État de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Fonctionnement Ordonnateur
B11.2 État de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Investissement Ordonnateur
C. États annexés budgétaires
C1.1 Équilibre budgétaire Ordonnateur
C1.2 Équilibre budgétaire - dépenses Ordonnateur
C1.3 Équilibre budgétaire - recettes Ordonnateur
C2.1 Situation des autorisations de programme Ordonnateur
C2.2 Situation des autorisations d’engagement Ordonnateur
C3.1 Impact du budget pour la transition écologique – répartition par nature Ordonnateur
C3.2 Impact du budget pour la transition écologique – répartition par fonction Ordonnateur
D. Autres éléments d’information
D1 Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Ordonnateur
D2 Gestion des fonds européens Ordonnateur
D3 Actions de formation des élus Ordonnateur
D4 État relatif aux ressources et dépenses de la formation professionnelle des jeunes Ordonnateur
D5 Identification des flux croisés Ordonnateur
D6.1 États de la répartition de la TEOM – investissement Ordonnateur
D6.2 États de la répartition de la TEOM – fonctionnement Ordonnateur
D7.1 États des dépenses et recettes des services d’eau et d’assainissement - Fonctionnement Ordonnateur
D7.2 États des dépenses et recettes des services d’eau et d’assainissement - Investissement Ordonnateur
D8.1 Suivi des opérations au titre du NPNRU – État de synthèse Ordonnateur
D8.2 Suivi des opérations au titre du NPNRU – Détail Ordonnateur
V. Arrêté et signatures
A Arrêté et signatures Ordonnateur / Comptable 43 SAINT MARCELLIN - MODERNISATION CENTRE HOSPITALIER - CFU - 2025
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale 7854
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1) 1327
Ratios de niveau Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 3.75
2 Recettes réelles de fonctionnement / population 3.62
3 Dépenses d’équipement brut / population 0
4 Encours de dette / population (2)(3) 63.66
5 DGF / population 0
Ratios de structure et d’analyse financière Valeurs
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement 0
7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 0.99
8 Taux d’épargne brute (Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement) (2) (4) 0.01
9 Taux d’épargne nette ( (Epargne brute – remboursement annuel de la dette en capital) / recettes réelles de fonctionnement) 0.01
10 Ratio d’endettement (Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement) (2) (3) (4) 0
11 Capacité de désendettement (encours de dette / épargne brute) (2) (3) (4)
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 31 décembre N.
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts.
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. SAINT MARCELLIN - MODERNISATION CENTRE HOSPITALIER - CFU - 2025
Page 6
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER – VUE D’ENSEMBLE B1
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire totale A 517 822,00 27 657,17 545 479,17
Recettes réalisées (1) B 517 822,00 28 406,36 546 228,36
Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00
Dépenses
Autorisation budgétaire totale D 107 925,24 60 064,00 167 989,24
Dépenses réalisées (1) E 0,00 45 937,44 45 937,44
Restes à réaliser F 0,00 0,00 0,00
Différences entre les titres et les mandats Solde des réalisations de l’exercice (+/-) G = B – E 517 822,00 -17 531,08 500 290,92
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H -409 896,76 32 406,83 -377 489,93
Solde (investissement) ou résultat de
clôture (fonctionnement) Excédent /déficit G + H 107 925,24 14 875,75 122 800,99
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I = C - F 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé Excédent /déficit G + H + I 107 925,24 14 875,75 122 800,99
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre 38933 - MODERNISATION CENTRE HOSPITA. Exercice 2025
Page 7
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Résultats d’exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés B2
Résultat à la clôture de
l’exercice précédent : exercice
N-1
Part affectée à
l’investissement : exercice N
Résultat de
l’exercice N
Transfert ou intégration de
résultat par opération d’ordre
non budgétaire
Résultat de clôture de
l’exercice N
I - Budget principal
Investissement
Fonctionnement
TOTAL I
II - Budgets des services à caractère
administratif
MODERNISATION CENTRE HOSPITA.
Investissement -409 896,76 517 822,00 107 925,24
Fonctionnement 32 406,83 -17 531,08 14 875,75
Sous-Total -377 489,93 500 290,92 122 800,99
TOTAL II -377 489,93 500 290,92 122 800,99
III - Budgets des services à caractère
industriel et commercial
TOTAL III
TOTAL I + II + III -377 489,93 500 290,92 122 800,99 SAINT MARCELLIN - MODERNISATION CENTRE HOSPITALIER - CFU - 2025
Page 8
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHÈRE LA COLLÉCTIVITE B3.1
Désignation des organismes Date d’adhésion Mode de participation (1) Montant du financement
Syndicats mixtes (article L. 5721-2 du CGCT)
EPCI
Autres organismes de regroupement
(1) Indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPU + fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre. SAINT MARCELLIN - MODERNISATION CENTRE HOSPITALIER - CFU - 2025
Page 9
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS CRÉÉS B3.2
(1) Il s’agit de recenser les établissements publics créés par la collectivité pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence.
Pour rappel, la collectivité a l'obligation de constituer une régie si le service concerné est de nature industrielle et commerciale (cf. article L. 1412-1 du CGCT) ou la faculté de constituer une régie si le service concerné est de nature administrative et n'est pas de ceux qui, par leur
nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité elle-même (cf. article L. 1412-2 du CGCT).
Les régies ainsi créées peuvent, au choix de la collectivité, être dotées :
- soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;
- soit de la seule autonomie financière.
Cependant, il convient de préciser que seules les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont dénommées établissement public et doivent être recensées dans cet état. SAINT MARCELLIN - MODERNISATION CENTRE HOSPITALIER - CFU - 2025
Page 10
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISÉS DANS UN BUDGET ANNEXE B3.3
(1) Exemples de catégories : régie à seule autonomie financière, opérations d’aménagement, service social et médico-social. SAINT MARCELLIN - MODERNISATION CENTRE HOSPITALIER - CFU - 2025
Page 11
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I EXECUTION DU BUDGET – RAR DEPENSES C1
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 0,00
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. SAINT MARCELLIN - MODERNISATION CENTRE HOSPITALIER - CFU - 2025
Page 12
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I EXECUTION DU BUDGET – RAR RECETTES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 0,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. 38933 - MODERNISATION CENTRE HOSPITA. Exercice 2025
Page 13
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Bilan synthétique (en milliers d'euros) D
ACTIF NET (1) Total FONDS PROPRES ET PASSIF Total
ACTIF IMMOBILISÉ FONDS PROPRES
Immobilisations incorporelles (nettes) Apports et subventions d'investissement
Subventions d'investissement versées Neutralisations et régularisations
Autres immobilisations incorporelles Réserves
Immobilisations corporelles (nettes) Report à nouveau 32,41
Terrains Résultat de l'exercice -17,53
Constructions 392,07 Droits du concédant, de l'affermant, de l'affectant et du remettant
Réseaux et installations de voirie TOTAL FONDS PROPRES (I) 14,88
Réseaux divers PASSIF
Installations techniques, agencements et matériel TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (1)
Immobilisations mises en concessions ou affermées DETTES FINANCIÈRES
Autres Emprunts obligataires
Immobilisations corporelles en cours Emprunts souscrits auprès des établissements de crédit 500,00
Droits de retour relatifs aux biens mis à disposition ou affectés Dettes financières et autres emprunts
Immobilisations financières (nettes) TOTAL DETTES FINANCIÈRES (2) 500,00
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ (I) 392,07 DETTES NON FINANCIÈRES
ACTIF CIRCULANT Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Stocks Autres dettes non financières
Créances 122,80 Produits constatés d'avance
Charges constatées d'avance TOTAL DETTES NON FINANCIÈRES (3)
Trésorerie TOTAL TRÉSORERIE (4)
TOTAL ACTIF CIRCULANT (II) 122,80 TOTAL PASSIF (II) = (1+2+3+4) 500,00
Comptes de régularisation (III) Comptes de régularisation (III)
Écarts de conversion actif (IV) Écarts de conversion passif (IV)
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV ) 514,88 TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) 514,88
[1] Déduction faite des amortissements et des dépréciations 38933 - MODERNISATION CENTRE HOSPITA. Exercice 2025
Page 14
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Compte de résultat synthétique (en milliers d’euros) E
POSTES Exercice N Exercice N-1
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
PRODUITS SANS CONTREPARTIE DIRECTE (ou subventions et produits assimilés)
Dotations de l'état
Participations
Compensations, autres attributions et autres participations
Dons et legs
Impôts et taxes
PRODUITS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE
Ventes de biens ou prestations de services 0,75
Produits des cessions d'actifs
Autres produits de gestion 27,66 26,99
Production stockée et immobilisée
AUTRES PRODUITS
Reprises sur amortissement, dépréciations, provisions et transferts de charges
Reprises du financement rattaché à un actif
Neutralisation des amortissements, dépréciations et provisions
Neutralisation des moins-values de cession
TOTAL PRODUITS DE FONCTIONNEMENT(I) 28,41 26,99
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Achats et charges externes 1,37
Charges de personnel
Indemnités des élus (et membres du CESR)
Autres charges de fonctionnement (dont pertes sur créances irrécouvrables)
Impôts et taxes 14,98
Dotations aux amortissements, dépréciations, provisions 17,82 17,82
Valeurs nettes comptables des éléments d'actifs cédés
Neutralisation des dépréciations et provisions
Neutralisation des plus-values de cession
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT (II) 34,16 17,82 38933 - MODERNISATION CENTRE HOSPITA. Exercice 2025
Page 15
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Compte de résultat synthétique (en milliers d’euros) E
POSTES Exercice N Exercice N-1
CHARGES D'INTERVENTION
Dispositifs d'intervention pour compte propre
Autres charges
TOTAL CHARGES D'INTERVENTION (III)
PRODUITS (ou CHARGES) NETS DE L'ACTIVITE (IV = I - II - III) -5,76 9,17
TOTAL PRODUITS FINANCIERS (V)
TOTAL CHARGES FINANCIERES (VI) 11,78 3,15
PRODUITS (ou CHARGES) FINANCIERS NETS (VII = V - VI) -11,78 -3,15
RESULTAT DE L'EXERCICE (VIII = IV + VII ) -17,53 6,02 SAINT MARCELLIN - MODERNISATION CENTRE HOSPITALIER - CFU - 2025
Page 16
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I TAUX DES CONTRIBUTIONS ET PRODUITS AFFERENTS EN N F
Libellés Taux, coefficient ou forfait appliqués par décision de l’assemblée
délibérante
(%, unité ou €)
Variation du taux /
N-1
(%)
Produit N Variation du
produit / N-1
(%)
Part régionale des ressources
TICPE (part définie à l’art. 265 du code des douanes) SP 0,00 0,00 0,00 0,00
Gazole 0,00 0,00 0,00 0,00
TICPE (majoration définie à l’art. 265 A du code des bis
douanes)
SP 0,00 0,00 0,00 0,00
Gazole 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les permis de conduire 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe spéciale de consommation de produits pétroliers (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur le transport public aérien et maritime (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe relative à l’octroi de mer (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Droits assimilés au droit d’octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Part départementale des ressources
Taxe d’aménagement 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe de publicité foncière et droit d’enregistrement 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur la consommation finale d’électricité 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les remontées mécaniques des zones de montagne 0,00 0,00 0,00 0,00
Part communale des ressources
TFPB 0,00 0,00 0,00 0,00
TFPNB 0,00 0,00 0,00 0,00
CFE 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00
(1) Taxes perçues par les collectivités d’Outre-mer.
(2) Détailler les taxes pour lesquelles la collectivité a un pouvoir de modulation. SAINT MARCELLIN - MODERNISATION CENTRE HOSPITALIER - CFU - 2025
Page 17
II – EXECUTION BUDGETAIRE II MODALITES DE VOTE DU BUDGET A
I – L'assemblée délibérante a voté le budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II –En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement, et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : %
- Investissement : %
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(3) Au maximum dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants, selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du ... SAINT MARCELLIN - MODERNISATION CENTRE HOSPITALIER - CFU - 2025
Page 18
II – EXECUTION BUDGETAIRE II DEPENSES D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1.1
Chapitre Intitulé Prévisions (a) (BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
(mandats émis) (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (1)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 107 925,24 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement (2) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 107 925,24 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 107 925,24 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre en investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’investissement de l’exercice 107 925,24 0,00 0,00 0,00
001 Solde d’exécution négatif reporté 409 896,76
Total des dépenses de la section d’investissement 517 822,00 0,00 0,00
(1) Dépenses engagées non mandatées.
(2) Voir l’état II-C1.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) DI 040 = RF 042
(5) DI 041 = RI 041
(6) Le chapitre 204 est un chapitre globalisé qui inclut le 204 et le 2324. SAINT MARCELLIN - MODERNISATION CENTRE HOSPITALIER - CFU - 2025
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II – EXECUTION BUDGETAIRE II RECETTES D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1.2
Chapitre Intitulé Prévisions (a) (BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
(titres émis) (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (1)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 500 000,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 500 000,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées(8) 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (2) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 500 000,00 500 000,00 100,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement (3) 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 17 822,00 17 822,00 100,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre en investissement 17 822,00 17 822,00 100,00 0,00
Total des recettes d’investissement de l’exercice 517 822,00 517 822,00 100,00 0,00
001 Solde d’exécution positif reporté 0,00
Total des recettes de la section d’investissement 517 822,00 517 822,00 0,00
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(3) Pour mémoire, crédits ouverts au budget mais ne faisant pas l’objet d’émission de titres (opérations sans réalisation).
(4) DI 040 = RF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) DI 041 = RI 041
(8) Le chapitre 204 est un chapitre globalisé qui inclut le 204 et le 2324 SAINT MARCELLIN - MODERNISATION CENTRE HOSPITALIER - CFU - 2025
Page 20
II – EXECUTION BUDGETAIRE II DEPENSES DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.1
Chapitre Intitulé Prévisions (a)
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Rattachements (c) Total réalisations
(d = b+c)
Taux de réalisation (d/a) Restes à réaliser au 31/12
(1)
011 Charges à caractère
général (3)
29 242,00 16 340,44 0,00 16 340,44 55,88 0,00
012 Charges de personnel
et frais assimilés (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de
produits
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations
de RMI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de
gestion courante (sauf
6586)
1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement
des groupes d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion
des services
30 242,00 16 340,44 0,00 16 340,44 54,03 0,00
66 Charges financières 12 000,00 11 775,00 0,00 11 775,00 98,12 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux
provisions,
dépréciations (semi-
budgétaires)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles et
mixtes
42 242,00 28 115,44 0,00 28 115,44 66,56 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00
042 Opérations ordre
transf. entre
sections (2)
17 822,00 17 822,00 0,00 17 822,00 100,00 0,00
043 Opérations ordre
intérieur de la section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement (3)
17 822,00 17 822,00 0,00 17 822,00 100,00 0,00
Total des dépenses de
fonctionnement de l’exercice
60 064,00 45 937,44 0,00 45 937,44 76,48 0,00
002 Déficit de fonctionnement
reporté de N-1
0,00
Total des dépenses de la
section de fonctionnement 60 064,00 45 937,44 0,00
45 937,44 0,00 SAINT MARCELLIN - MODERNISATION CENTRE HOSPITALIER - CFU - 2025
Page 21
(1) Dépenses engagées non mandatées.
(2) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(3) DF 042 = RI 040 ; DF 043 = RF 043 SAINT MARCELLIN - MODERNISATION CENTRE HOSPITALIER - CFU - 2025
Page 22
II – EXECUTION BUDGETAIRE II RECETTES DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.2
Chapitre Intitulé Prévisions (a)
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis (b)
Rattachements (c) Total réalisations
(d = b+c)
Taux de
réalisation (d/a)
Restes à réaliser au 31
/12 (1)
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 749,00 0,00 749,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 27 657,17 27 657,36 0,00 27 657,36 100,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 27 657,17 28 406,36 0,00 28 406,36 102,71 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-
budgétaires)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles et mixtes 27 657,17 28 406,36 0,00 28 406,36 102,71 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de fonctionnement de l’exercice 27 657,17 28 406,36 0,00 28 406,36 102,71 0,00
002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 32 406,83
Total des recettes de la section de fonctionnement 60 064,00 28 406,36 0,00 28 406,36 0,00
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(3) RF 042 = DI 040 38933 - MODERNISATION CENTRE HOSPITA. Exercice 2025
Page 23
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 018 RSA
total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
total chapitre 204 Subventions d'équipement versées
total chapitre 21 Immobilisations corporelles 107 925,24 107 925,24
total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation
total chapitre 23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
Total des dépenses
d'équipement 107 925,24 107 925,24
total chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves
total chapitre 13 Subventions d'investissement
total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire)
total chapitre 18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes - régies non personnalisées)
total chapitre 26 Participations et créances rattachées à des participations
total chapitre 27 Autres immobilisations financières
Total des dépenses
financières
total Chapitres d'opérations pour compte de tiers
Total des dépenses réelles
d'investissement 107 925,24 107 925,24
total chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections
total chapitre 041 Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre
en investissement
Total des dépenses
d'investissement de
l'exercice
107 925,24 107 925,24 38933 - MODERNISATION CENTRE HOSPITA. Exercice 2025
Page 24
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté
409 896,76
Total des dépenses de la
section d'investissement 517 822,00 517 822,00 38933 - MODERNISATION CENTRE HOSPITA. Exercice 2025
Page 25
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 018 RSA
total chapitre 13 Subventions d'investissement 500 000,00 500 000,00
1641 Emprunts en euros 500 000,00 500 000,00
total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 500 000,00 500 000,00 -500 000,00
total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
total chapitre 204 Subventions d'équipement versées
total chapitre 21 Immobilisations corporelles
total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation
total chapitre 23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
total chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves
total chapitre 18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes - régies non personnalisées)
total chapitre 26 Participations et créances rattachées à des participations
total chapitre 27 Autres immobilisations financières
total chapitre 024 Produits des cessions d'immobilisations
total Chapitres d'opérations pour compte de tiers
Total des recettes réelles
d'investissement 500 000,00 500 000,00 500 000,00
total chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement
281321 Immeubles de rapport 17 822,00 17 822,00
total chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 17 822,00 17 822,00 17 822,00
total chapitre 041 Opérations patrimoniales
Total des recettes d'ordre en
investissement 17 822,00 17 822,00 17 822,00
Total des recettes
d'investissement de
l'exercice
517 822,00 517 822,00 517 822,00 38933 - MODERNISATION CENTRE HOSPITA. Exercice 2025
Page 26
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté
Total des recettes de la
section d'investissement 517 822,00 517 822,00 517 822,00 SAINT MARCELLIN - MODERNISATION CENTRE HOSPITALIER - CFU - 2025
Page 27
II – EXECUTION BUDGETAIRE II OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
Cet état ne contient pas d'information. 38933 - MODERNISATION CENTRE HOSPITA. Exercice 2025
Page 28
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
6161 Multirisques 365,25 365,25
627 Services bancaires et assimilés. 1 000,00 1 000,00
63512 Taxes foncières 14 975,19 14 975,19
total chapitre 011 Charges à caractère général 29 242,00 16 340,44 16 340,44 12 901,56
total chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés
total chapitre 014 Atténuations de produits
total chapitre 016 APA
total chapitre 017 RSA/Régularisations de RMI
total chapitre 65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 1 000,00 1 000,00
total chapitre 6586 Frais de fonctionnement des groupes d'élus (1)
Total des dépenses de
gestion des services 30 242,00 16 340,44 16 340,44 13 901,56
66111 Intérêts réglés à l'échéance 11 775,00 11 775,00
total chapitre 66 Charges financières 12 000,00 11 775,00 11 775,00 225,00
total chapitre 67 Charges spécifiques
total chapitre 68 Dotations aux provisions
Total des dépenses réelles
et mixtes 42 242,00 28 115,44 28 115,44 14 126,56
total chapitre 023 Virement à la section d'investissement
6811 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 17 822,00 17 822,00
total chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 17 822,00 17 822,00 17 822,00
total chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement
Total des dépenses d'ordre
de fonctionnement 17 822,00 17 822,00 17 822,00
Total des dépenses de
fonctionnement de l'exercice 60 064,00 45 937,44 45 937,44 14 126,56 38933 - MODERNISATION CENTRE HOSPITA. Exercice 2025
Page 29
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
002 Résultat de
fonctionnement reporté
Total des dépenses de la
section de fonctionnement 60 064,00 45 937,44 45 937,44 14 126,56
(1) Collectivités de plus de 100 000 habitants 38933 - MODERNISATION CENTRE HOSPITA. Exercice 2025
Page 30
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes de fonctionnement - Vue détaillée D2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 013 Atténuations de charges
total chapitre 016 APA
total chapitre 017 RSA/Régularisations de RMI
70878 par des tiers 749,00 749,00
total chapitre 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 749,00 749,00 -749,00
total chapitre 73 Impôts et taxes (sauf 731)
total chapitre 731 Fiscalité locale
total chapitre 74 Dotations et participations
752 Revenus des immeubles 27 657,36 27 657,36
total chapitre 75 Autres produits de gestion courante 27 657,17 27 657,36 27 657,36 -0,19
Total des recettes de
gestion des services 27 657,17 28 406,36 28 406,36 -749,19
total chapitre 76 Produits financiers
total chapitre 77 Produits spécifiques
total chapitre 78 Reprises sur provisions
Total des recettes réelles et
mixtes 27 657,17 28 406,36 28 406,36 -749,19
total chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
total chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement
Total des recettes d'ordre de
fonctionnement
Total des recettes de
fonctionnement de l'exercice 27 657,17 28 406,36 28 406,36 -749,19
002 Résultat de
fonctionnement reporté 32 406,83
Total des recettes de la
section de fonctionnement 60 064,00 28 406,36 28 406,36 31 657,64 38933 - MODERNISATION CENTRE HOSPITA. Exercice 2025
Page 31
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF Note
Exercice N Exercice N-1
BRUT amortissements, dépréciations NET NET
ACTIF IMMOBILISÉ
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Subventions d'investissement versées
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions 445 540,76 53 466,00 392 074,76 409 896,76
Réseaux et installations de voirie
Réseaux divers
Installations techniques, agencements et matériel
Immobilisations mises en concessions ou affermées
Autres
Immobilisations corporelles en cours
DROITS DE RETOUR RELATIFS AUX BIENS MIS A DISPOSITION OU AFFECTÉS
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ (I) 445 540,76 53 466,00 392 074,76 409 896,76
ACTIF CIRCULANT
STOCKS
CRÉANCES
Créances sur des entités publiques, des organismes internationaux et la Commission européenne
Créances sur les redevables et comptes rattachés 3 053,78 3 053,78 6 747,84
Avances et acomptes versés par la collectivité
Créances correspondant à des opérations pour compte de tiers
Créances sur budgets annexes 119 747,21 119 747,21
Créances sur les autres débiteurs
CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE 38933 - MODERNISATION CENTRE HOSPITA. Exercice 2025
Page 32
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF Note
Exercice N Exercice N-1
BRUT amortissements, dépréciations NET NET
TOTAL ACTIF CIRCULANT (HORS TRÉSORERIE) (II) 122 800,99 122 800,99 6 747,84
TRÉSORERIE
VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT
DISPONIBILITÉS
AUTRES
TOTAL TRÉSORERIE (III)
COMPTES DE REGULARISATION (dont primes de remboursement des obligations) (IV)
ÉCARTS DE CONVERSION ACTIF (V)
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV + V) 568 341,75 53 466,00 514 875,75 416 644,60 38933 - MODERNISATION CENTRE HOSPITA. Exercice 2025
Page 33
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
FONDS PROPRES ET PASSIF Note Exercice N Exercice N-1
FONDS PROPRES
APPORTS NON RATTACHÉS A UN ACTIF DÉTERMINÉ
Dotations
Fonds globalisés
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
Rattachées à un actif amortissable
Rattachées à un actif non amortissable
NEUTRALISATIONS ET RÉGULARISATIONS
RÉSERVES
REPORT A NOUVEAU 32 406,83 26 387,47
RÉSULTAT DE L'EXERCICE -17 531,08 6 019,36
DROITS DU CONCÉDANT ET DE L'AFFERMANT
DROITS DE L'AFFECTANT ET DU REMETTANT
TOTAL FONDS PROPRES (I) 14 875,75 32 406,83
PASSIF
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
PROVISIONS POUR RISQUES
PROVISIONS POUR CHARGES
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (1)
DETTES FINANCIÈRES
EMPRUNTS OBLIGATAIRES
EMPRUNTS SOUSCRITS AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 500 000,00
DETTES FINANCIÈRES ET AUTRES EMPRUNTS
TOTAL DETTES FINANCIÈRES (2) 500 000,00
DETTES NON FINANCIÈRES
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Avances et acomptes reçus
Dettes correspondant à des opérations pour compte de tiers 38933 - MODERNISATION CENTRE HOSPITA. Exercice 2025
Page 34
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
FONDS PROPRES ET PASSIF Note Exercice N Exercice N-1
Fonds gérés par la collectivité
Dettes sur budgets annexes 384 237,77
Autres dettes non financières
PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE
TOTAL DETTES NON FINANCIÈRES (3) 384 237,77
TRÉSORERIE
AUTRES ÉLÉMENTS DE TRÉSORERIE PASSIVE
TOTAL TRÉSORERIE (4)
TOTAL PASSIF (II) = (1+2+3+4) 500 000,00 384 237,77
COMPTES DE RÉGULARISATION (III)
ÉCARTS DE CONVERSION PASSIF (IV)
TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV) 514 875,75 416 644,60 38933 - MODERNISATION CENTRE HOSPITA. Exercice 2025
Page 35
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
Note Exercice N Exercice N-1 Variation
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
PRODUITS SANS CONTREPARTIE DIRECTE (ou subventions et produits assimilés)
Dotations de l'état
Participations
Compensations, autres attributions et autres participations
Dons et legs
Impôts et taxes
PRODUITS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE
Ventes de biens ou prestations de services 749,00 749,00
Produits des cessions d'actifs
Autres produits de gestion 27 657,36 26 991,36 666,00
Production stockée et immobilisée
AUTRES PRODUITS
Reprises sur amortissement, dépréciations, provisions et transferts de charges
Reprises du financement rattaché à un actif
Neutralisation des amortissements, dépréciations et provisions
Neutralisation des moins-values de cession
TOTAL PRODUITS DE FONCTIONNEMENT (I) 28 406,36 26 991,36 1 415,00
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Achats et charges externes 1 365,25 1 365,25
Charges de personnel
Dont salaires, traitements et rémunérations diverses
Dont charges sociales
Indemnités des élus (et membres du CESR)
Autres charges de fonctionnement (dont pertes sur créances irrécouvrables)
Impôts et taxes 14 975,19 14 975,19
Dotations aux amortissements, dépréciations, provisions 17 822,00 17 822,00
Valeurs nettes comptables des éléments d'actifs cédés
Neutralisation des dépréciations et provisions 38933 - MODERNISATION CENTRE HOSPITA. Exercice 2025
Page 36
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
Note Exercice N Exercice N-1 Variation
Neutralisation des plus-values de cession
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT (II) 34 162,44 17 822,00 16 340,44
CHARGES D'INTERVENTION
Dispositifs d'intervention pour compte propre
Dont ménages
Dont personnes morales de droit privé
Dont collectivités territoriales
Dont autres organismes publics
Dont établissements d'enseignement
Charges résultant de la mise en jeu de la garantie de la collectivité
Autres charges
TOTAL CHARGES D'INTERVENTION (III)
PRODUITS (ou CHARGES) NETS DE L'ACTIVITE (IV = I - II - III) -5 756,08 9 169,36 -14 925,44
PRODUITS FINANCIERS
Produits des participations et des prêts
Produits des valeurs mobilières de placement
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Autres produits financiers
Reprises sur amortissements, dépréciations, provisions financières et transferts de charges
TOTAL PRODUITS FINANCIERS (V)
CHARGES FINANCIERES
Charges d'intérêts 11 775,00 3 150,00 8 625,00
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Autres charges financières
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions financières
TOTAL CHARGES FINANCIERES (VI) 11 775,00 3 150,00 8 625,00
PRODUITS (ou CHARGES) FINANCIERS NETS (VII = V - VI) -11 775,00 -3 150,00 -8 625,00
RESULTAT DE L'EXERCICE (VIII = IV + VII ) -17 531,08 6 019,36 -23 550,44 38933 - MODERNISATION CENTRE HOSPITA. Exercice 2025
Page 37
III – ÉTATS FINANCIERS III
Annexe C
L’annexe est une pièce jointe au compte financier unique pour les collectivités ayant recours à la certification des comptes.
Pour les autres collectivités, cet état est SANS OBJET. 38933 - MODERNISATION CENTRE HOSPITA. Exercice 2025
Page 38
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
110 Report à nouveau (solde créditeur) 26 387,47 6 019,36 32 406,83 32 406,83
Sous Total compte 11 26 387,47 6 019,36 32 406,83 32 406,83
12 RÉSULTAT DE L'EXERCICE (Excédentaire ou 6 019,36 6 019,36 6 019,36 6 019,36
Sous Total compte 12 6 019,36 6 019,36 6 019,36 6 019,36
1641 Emprunts en euros 500 000,00 500 000,00 500 000,00
Sous Total compte 164 500 000,00 500 000,00 500 000,00
Sous Total compte 16 500 000,00 500 000,00 500 000,00
Total classe 1 32 406,83 6 019,36 6 019,36 500 000,00 6 019,36 538 426,19 532 406,83
21321 Immeubles de rapport 445 540,76 445 540,76 445 540,76
Sous Total compte 2132 445 540,76 445 540,76 445 540,76
Sous Total compte 213 445 540,76 445 540,76 445 540,76
Sous Total compte 21 445 540,76 445 540,76 445 540,76
281321 Immeubles de rapport 35 644,00 17 822,00 53 466,00 53 466,00
Sous Total compte 28132 35 644,00 17 822,00 53 466,00 53 466,00
Sous Total compte 2813 35 644,00 17 822,00 53 466,00 53 466,00
Sous Total compte 281 35 644,00 17 822,00 53 466,00 53 466,00
Sous Total compte 28 35 644,00 17 822,00 53 466,00 53 466,00
Total classe 2 445 540,76 35 644,00 17 822,00 445 540,76 53 466,00 445 540,76 53 466,00
4011 Fournisseurs 365,25 365,25 365,25 365,25
Sous Total compte 401 365,25 365,25 365,25 365,25
Sous Total compte 40 365,25 365,25 365,25 365,25
411 Redevables 749,00 749,00 749,00 38933 - MODERNISATION CENTRE HOSPITA. Exercice 2025
Page 39
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
414 Locataires-acquéreurs et locataires 4 498,56 27 657,36 29 851,14 32 155,92 29 851,14 2 304,78
4161 Créances douteuses 2 249,28 6 858,84 9 108,12 9 108,12 9 108,12
Sous Total compte 416 2 249,28 6 858,84 9 108,12 9 108,12 9 108,12
Sous Total compte 41 6 747,84 35 265,20 38 959,26 42 013,04 38 959,26 3 053,78
447 Autres impôts, taxes et versements assim 14 975,19 14 975,19 14 975,19 14 975,19
Sous Total compte 44 14 975,19 14 975,19 14 975,19 14 975,19
4512 Compte de rattachement avec... (à subdiv 384 237,77 532 100,42 28 115,44 532 100,42 412 353,21 119 747,21
Sous Total compte 451 384 237,77 532 100,42 28 115,44 532 100,42 412 353,21 119 747,21
Sous Total compte 45 384 237,77 532 100,42 28 115,44 532 100,42 412 353,21 119 747,21
46721 Débiteurs divers - Amiable 500 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00
Sous Total compte 4672 500 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00
Sous Total compte 467 500 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00
Sous Total compte 46 500 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00
4718 Autres recettes à régulariser 500 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00
Sous Total compte 471 500 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00
47211 Remboursement d'annuités d'emprunt 11 775,00 11 775,00 11 775,00 11 775,00
Sous Total compte 4721 11 775,00 11 775,00 11 775,00 11 775,00
4722 Commissions bancaires en instance de man 1 000,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00
Sous Total compte 472 12 775,00 12 775,00 12 775,00 12 775,00
Sous Total compte 47 512 775,00 512 775,00 512 775,00 512 775,00
Total classe 4 6 747,84 384 237,77 1 595 481,06 1 095 190,14 1 602 228,90 1 479 427,91 122 800,99
580 Opérations d'ordre budgétaires 17 822,00 17 822,00 17 822,00 17 822,00 38933 - MODERNISATION CENTRE HOSPITA. Exercice 2025
Page 40
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Sous Total compte 58 17 822,00 17 822,00 17 822,00 17 822,00
Total classe 5 17 822,00 17 822,00 17 822,00 17 822,00
6161 Multirisques 365,25 365,25 365,25
Sous Total compte 616 365,25 365,25 365,25
Sous Total compte 61 365,25 365,25 365,25
627 Services bancaires et assimilés. 1 000,00 1 000,00 1 000,00
Sous Total compte 62 1 000,00 1 000,00 1 000,00
63512 Taxes foncières 14 975,19 14 975,19 14 975,19
Sous Total compte 6351 14 975,19 14 975,19 14 975,19
Sous Total compte 635 14 975,19 14 975,19 14 975,19
Sous Total compte 63 14 975,19 14 975,19 14 975,19
66111 Intérêts réglés à l'échéance 11 775,00 11 775,00 11 775,00
Sous Total compte 6611 11 775,00 11 775,00 11 775,00
Sous Total compte 661 11 775,00 11 775,00 11 775,00
Sous Total compte 66 11 775,00 11 775,00 11 775,00
6811 Dotations aux amortissements des immobil 17 822,00 17 822,00 17 822,00
Sous Total compte 681 17 822,00 17 822,00 17 822,00
Sous Total compte 68 17 822,00 17 822,00 17 822,00
Total classe 6 45 937,44 45 937,44 45 937,44
70878 par des tiers 749,00 749,00 749,00
Sous Total compte 7087 749,00 749,00 749,00
Sous Total compte 708 749,00 749,00 749,00
Sous Total compte 70 749,00 749,00 749,00 38933 - MODERNISATION CENTRE HOSPITA. Exercice 2025
Page 41
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
752 Revenus des immeubles 27 657,36 27 657,36 27 657,36
Sous Total compte 75 27 657,36 27 657,36 27 657,36
Total classe 7 28 406,36 28 406,36 28 406,36
Total général 452 288,60 452 288,60 1 619 322,42 1 119 031,50 45 937,44 546 228,36 2 117 548,46 2 117 548,46 614 279,19 614 279,19 38933 - MODERNISATION CENTRE HOSPITA. Exercice 2025
Page 42
État des Contrôles du Compte Financier
L’état des contrôles du compte financier ne fait pas apparaître d’anomalie sur le périmètre des contrôles effectués portant sur la cohérence des états patrimoniaux et la concordance de l’exécution budgétaire. 38933 - MODERNISATION CENTRE HOSPITA. Exercice 2025
Page 43
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Date d’édition : 23/01/2026
Comptable(s) Ayant exercé au cours de la gestion
M Jean-Christophe PLENERT du 01/01/2025 au 23/01/2026
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats.
: Observations
TOUCHE Claudine (1018102694-0), Inspecteur divisionnaire FiP hors classe A DDFiP DE L'ISERE, le 26/01/2026
Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte. PLENERT Jean-Christophe (1013972969-0), Inspecteur divisionnaire FiP hors classe A SAINT-MARCELLIN, le 30/01/2026
Vu par l’ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte a été voté le 18/06/2026 par l’organe délibérant.
DE SMEDT IMEN (idesmedt1-xt), MAIRE A SAINT MARCELLIN, le 18/06/2026 Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 JUIN 2026 à 19h00
Conseil municipal du 04 Juin 2026 157
N°2026_049,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin s’est assemblé en session ordinaire sous la présidence de Madame Imen DE SMEDT, Maire de Saint- Marcellin.
Secrétaire de séance : Olivia JACQUOT
Date de convocation : le 29 mai 2026
Présents :
Imen DE SMEDT, Anne TOURNIER, Jean-Michel REVOL, Céline PERRIER, Benjamin ARMAND, Véronique TODESCO, Jean-Yves BALESTAS, Nathalie VIAUD, Bernard FESTVI, Eric PASSAROTTO, Marie-Hélène BALLOUHEY, Denis GERMAIN, Vincent BRETON, Alexandre VEHIER, Isabelle SARAGAGLIA, Béatrice LEPROHON, Laurence LEVYN, André JAUNE, Anthony ASTRUC, Olivia JACQUOT, Jean-Luc PIQUER, Gérard NICOUD, Sandra BUISSON, Noëlle THAON, Eric CHALANCON, Ellyne THAON.
Absents représentés :
Hubert LAGIER représenté par Imen DE SMEDT
Conceiçao ALMEIDA VERISSIMO représentée par Véronique TODESCO Jacques LASCOUMES représenté par Sandra BUISSON
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Ville de Saint-Marcellin – Budget annexe Saint-Marcellin Energie Bois – Approbation du compte financier unique 2025
Rapporteur : Madame Nathalie VIAUD, 8ème Adjointe en charge des finances et de la stratégie budgétaire
Madame le Maire expose à l’assemblée :
Conformément à l’article 205 de la loi de finances pour 2024, la ville a adopté le compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat.
Le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable.
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre d
es délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 JUIN 2026 à 19h00
Conseil municipal du 04 Juin 2026 158
N°2026_049, suite 1,
L’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales dispose que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».
Le compte financier unique est résumé comme suit :
Vu le compte financier unique 2025 du budget annexe Saint-Marcellin Energie Bois,
Vu l’avis favorable de la Commission ressources, développement et transitions du 27 mai 2026.
Considérant que le vote du compte financier unique par le conseil municipal constitue l’arrêté des comptes de l’exercice 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Arrête, pour l’année 2025, le compte financier unique du budget annexe Saint- Marcellin Energie Bois, tel que présenté ci-dessus,
- Autorise Madame le Maire à signer l’ensemble des documents constituant le compte financier unique 2025 du budget annexe Saint-Marcellin Energie Bois, en vue de leur transmission.
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 JUIN 2026 à 19h00
Conseil municipal du 04 Juin 2026 159
N°2026_049, suite 2.
Adoptée à la majorité absolue
23 pour : Saint-Marcellin Ensemble, Eric CHALANCON
6 abstention : Noëlle THAON, Ellyne THAON, Jacques LASCOUMES, Sandra BUISSON, Gérard NICOUD, Jean-Luc PIQUER
Secrétaire de séance Le Maire, Olivia JACQUOT Imen DE SMEDT
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 18 juin 2026 Et publié le 18 juin 2026
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Page 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS
RELATIF AU BUDGET PRINCIPAL DE SAINT MARCELLIN
Numéro SIRET : 21380416400134
POSTE COMPTABLE : 038058 SGC SAINT-MARCELLIN
Compte financier unique (M41)
Service public local
BUDGET ANNEXE
ANNEE 2025 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 2
Sommaire
Le Compte Financier Unique
Arrêté et signatures
ECCF
Origine des données Page
I. Informations générales et synthétiques
A Présentation générale du compte financier - Vue d’ensemble Ordonnateur 5
B Résultats d’exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés Comptable 6
C Liste des services individualisés dans un budget annexe Ordonnateur 7
D1 Détail des restes à réaliser - Dépenses Ordonnateur 8
D2 Détail des restes à réaliser - Recettes Ordonnateur 9
E Bilan synthétique Comptable 10
F Compte de résultat synthétique Comptable 11
II. Exécution budgétaire
A Modalités de vote du budget Ordonnateur 12
Vue d'ensemble
A1.1 Dépenses d’exploitation Ordonnateur 13
A1.2 Recettes d’exploitation Ordonnateur 14
A2.1 Dépenses d’investissement Ordonnateur 15
A2.2 Recettes d’investissement Ordonnateur 16
Vue détaillée
B1 Dépenses d’exploitation Comptable 17
B2 Recettes d’exploitation Comptable 19
C1 Dépenses d’investissement Comptable 20
C2 Recettes d’investissement Comptable 22
D1 Opérations d’équipement - Détail des chapitres et articles Ordonnateur 24
III. États financiers
A Bilan Comptable 25
B Compte de résultat Comptable 30
C Balance des comptes Comptable 33
IV. États annexés
A Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes Ordonnateur
B. États annexés patrimoniaux
B1.1 État de la dette - Détail des crédits de trésorerie Ordonnateur
B1.2 État de la dette - Répartition par nature de dette Ordonnateur 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 3
Origine des données Page
B1.3 État de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Ordonnateur
B1.4 État de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Ordonnateur
B1.5 État de la dette - Détail des opérations de couverture Ordonnateur
B1.6 État de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement Ordonnateur
B1.7 État de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N Ordonnateur
B1.8 État de la dette - Autres dettes Ordonnateur
B2 Méthodes utilisées pour les amortissements Ordonnateur
B3 État des provisions et des dépréciations Ordonnateur
B4 État des charges transférées Ordonnateur
B5 Détail des opérations pour le compte de tiers Ordonnateur
B6.1 État des emprunts garantis Ordonnateur
B6.2 Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Ordonnateur
B7.1 Subventions versées dans le cadre du vote du budget Ordonnateur
B8.1 État des contrats de crédit-bail Ordonnateur
B8.2 État des marchés de partenariat Ordonnateur
B8.3 État des autres engagements donnés Ordonnateur
B8.4 État des engagements reçus Ordonnateur
B9.1 État du personnel Ordonnateur
B9.2 État du personnel de la collectivité ou de l’établissement de rattachement employé par la régie Ordonnateur
B10 Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier Ordonnateur
C. États annexés budgétaires
C1.1 Équilibre budgétaire Ordonnateur
C1.2 Équilibre budgétaire - Dépenses Ordonnateur
C1.3 Équilibre budgétaire - Recettes Ordonnateur
C2.1 Situation des autorisations de programme Ordonnateur
C2.2 Situation des autorisations d’engagement Ordonnateur
C3 Impact du budget pour la transition écologique – répartition par nature Ordonnateur
D. Autres éléments d’information
D1.1.1 État de ventilation des dépenses et recettes des services d’eau et d’assainissement - Exploitation Ordonnateur
D1.1.2 État de ventilation des dépenses et recettes des services d’eau et d’assainissement - Investissement Ordonnateur 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 4
Origine des données Page
D1.2.1 État de ventilation des dép. et rec. des services d’assainissement collectif et non collectif - Exploitation Ordonnateur
D1.2.2 État de ventilation des dép. et rec. des services d’assainissement collectif et non collectif - Investissement Ordonnateur
V. Arrêté et signatures
A Arrêté et signatures Ordonnateur / Comptable 43 SAINT MARCELLIN - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS - CFU - 2025
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I PRÉSENTATION GÉNÉRALES DU COMPTE FINANCIER – VUE D’ENSEMBLE A
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
Investissement Exploitation Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 12 127 381,75 4 164 225,31 16 291 607,06
Recettes Recettes réalisées (1) B 5 110 076,12 5 213 459,45 10 323 535,57
Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00
Autorisation budgétaire totale D 14 273 940,00 4 463 605,00 18 737 545,00
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 6 180 217,05 801 253,51 6 981 470,56
Restes à réaliser F 1 613 300,12 0,00 1 613 300,12
Différences entre les titres et les
mandats
Solde des réalisations de l’exercice
(+/-)
G = B - E -1 070 140,93 4 412 205,94 3 342 065,01
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H 2 146 558,25 299 379,69 2 445 937,94
Solde (investissement) ou résultat de
clôture (exploitation)
Excédent /déficit G + H 1 076 417,32 4 711 585,63 5 788 002,95
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I = C – F -1 613 300,12 0,00 -1 613 300,12
Résultat cumulé Excédent /déficit G + H + I -536 882,80 4 711 585,63 4 174 702,83
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 6
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Résultats d’exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés B
Résultat à la clôture de
l’exercice précédent : exercice
N-1
Part affectée à
l’investissement : exercice N
Résultat de
l’exercice N
Transfert ou intégration de
résultat par opération d’ordre
non budgétaire
Résultat de clôture de
l’exercice N
I - Budget principal
Investissement
Fonctionnement
TOTAL I
II - Budgets des services à caractère
administratif
TOTAL II
III - Budgets des services à caractère
industriel et commercial
SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS
Investissement 2 146 558,25 -1 070 140,93 1 076 417,32
Fonctionnement 299 379,69 4 412 205,94 4 711 585,63
Sous-Total 2 445 937,94 3 342 065,01 5 788 002,95
TOTAL III 2 445 937,94 3 342 065,01 5 788 002,95
TOTAL I + II + III 2 445 937,94 3 342 065,01 5 788 002,95 SAINT MARCELLIN - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS - CFU - 2025
Page 7
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE (1) C
(1) Seulement valable pour les régies dotées de l’autonomie financière et de la personnalité morale. (2) Exemples de catégories : régie à seule autonomie financière, opérations d’aménagement, service social et médico-social. SAINT MARCELLIN - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS - CFU - 2025
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I DETAIL DES RESTES A REALISER – RAR DEPENSES D1
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 1 613 300,12 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles 65 817,77
2031 Frais d'études 64 067,77
2051 Concessions et droits assimilés 1 750,00
21 Immobilisations corporelles 174 383,20
215314 Electricité Réseau de distribution 7 881,73
21533 Chauffage urbain 166 501,47
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours 1 373 099,15
2313 Constructions 369 620,07
2315 Installat°, matériel et outillage techni 1 003 479,08
26 Participat° et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION D’EXPLOITATION – TOTAL (II) 0,00 011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante. SAINT MARCELLIN - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS - CFU - 2025
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I DETAIL DES RESTES A REALISER - RAR RECETTES D2
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION D’EXPLOITATION – TOTAL (IV) 0,00 70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00
73 Produits issus de la fiscalité 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante. 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Bilan synthétique (en milliers d'euros) E
ACTIF NET (1) Total PASSIF Total
Immobilisations incorporelles (nettes) 396,22 Dotations 30,49
Terrains 142,38 Fonds globalisés 0,00
Constructions 300,06 Réserves 1 570,66
Réseaux et installations de voirie et réseaux divers 1 780,74 Différences sur réalisation d'immobilisations 0,00
Immobilisations corporelles en cours 6 995,54 Report à nouveau (1) 299,38
Immobilisations mises en concession, affermage ou à disposition et immobilisations affectées 0,00 Résultat de l'exercice (excédent ou déficit) (1) (2) 4 412,21
Autres immobilisations corporelles 0,00 Subventions transférables 590,21
Total immobilisations corporelles (nettes) 9 218,72 Subventions non transférables 0,00
Immobilisations financières 0,00 Droits de l'affectant, du concédant, de l'affermant et du remettant 0,00
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 9 614,94 Provisions réglementées 0,00
Stocks 0,00 TOTAL FONDS PROPRES 6 902,94
Créances 5 220,04 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 0,00
Valeurs mobilières de placement 0,00 Dettes financières à long terme 8 500,00
Disponibilités 1 073,49 Fournisseurs (2) 500,43
Autres actifs circulant 0,00 Autres dettes à court terme 5,10
TOTAL ACTIF CIRCULANT 6 293,53 Total des dettes à court terme 505,53
Comptes de régularisation 0,00 TOTAL DETTES 9 005,53
Comptes de régularisation 0,00
TOTAL ACTIF 15 908,47 TOTAL PASSIF 15 908,47
(1)Déduction faite des amortissements et dépréciations
(2) Y compris mandats émis pendant la journée complémentaire et réglés sur l'exercice N+1 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Compte de résultat synthétique (en milliers d’euros) F
POSTES Exercice N Exercice N-1
Impôts et taxes perçus
Dotations et subventions reçues
Produits des services 611,46 444,29
Autres produits 4 575,42
Transferts de charges
Produits courants non financiers 5 186,88 444,29
Traitements, salaires, charges sociales
Achats et charges externes 474,53 356,64
Participations et interventions
Dotations aux amortissements et provisions 108,95 101,07
Autres charges
Charges courantes non financières 583,48 457,70
RESULTAT COURANT NON FINANCIER 4 603,40 -13,41
Produits courants financiers
Charges courantes financières 217,77
RESULTAT COURANT FINANCIER -217,77
RESULTAT COURANT 4 385,63 -13,41
Produits exceptionnels 26,58 26,54
Charges exceptionnelles
RESULTAT EXCEPTIONNEL 26,58 26,54
Impôts sur les bénéfices
RESULTAT DE L'EXERCICE 4 412,21 13,12 SAINT MARCELLIN - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS - CFU - 2025
Page 12
II – EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
MODALITES DE VOTE DU BUDGET A
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget :
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’exploitation ;
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.
- sans (2) les chapitres « opérations d’équipement » de l’état D1.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (3) semi-budgétaires .
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(3) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires ;
- budgétaires (délibération n° ………. du ……….). SAINT MARCELLIN - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS - CFU - 2025
Page 13
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
DÉPENSES D’EXPLOITATION – VUE D’ENSEMBLE A1.1
DEPENSES D’EXPLOITATION
Chapitre Intitulé Prévisions
(a)
Réalisations
Mandats
émis (b)
Rattachements
(c)
Total
réalisations
(d = b+c)
Taux de
réalisation
(d/a)
Restes à
réaliser
(1)
Chapitre
011
Charges à caractère général 558 600,00 282 515,05 188 912,94 471 427,99 84,39 0,00
Chapitre
012
Charges de personnel, frais assimilés 5 000,00 0,00 3 100,00 3 100,00 62,00 0,00
Chapitre
014
Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
65
Autres charges de gestion courante 5,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 563 605,00 282 515,05 192 012,94 474 527,99 84,20 0,00
Chapitre
66
Charges financières 282 000,00 217 774,40 0,00 217 774,40 77,22 0,00
Chapitre
67
Charges exceptionnelles 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
68
Dotations aux provisions et dépréciat° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés(2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
022
Dépenses imprévues 5 000,00
Total des dépenses réelles d’exploitation 854 605,00 500 289,45 192 012,94 692 302,39 81,01 0,00
Chapitre
023
Virement à la section d'investissement 3 500 000,00
Chapitre
042
Opérat° ordre transfert entre sections (3) 109 000,00 108 951,12 0,00 108 951,12 99,96 0,00
Chapitre
043
Opérat° ordre intérieur de la section (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’exploitation 3 609 000,00 108 951,12 0,00 108 951,12 3,02 0,00
Total des dépenses d’exploitation de l’
exercice
4 463 605,00 609 240,57 192 012,94 801 253,51 17,95 0,00
002 Résultat d’exploitation reporté 0,00
Total des dépenses de la section d’
exploitation
4 463 605,00 609 240,57 192 012,94 801 253,51 0,00
(1) dépenses engagées non mandatées
(2) ce chapitre n’existe pas en M49
(3) DE 042 = RI 040 ; DE 043 = RE 043 SAINT MARCELLIN - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS - CFU - 2025
Page 14
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
RECETTES D’EXPLOITATION – VUE D’ENSEMBLE A1.2
Chapitre Intitulé
Prévisions
(a)
Réalisations
Titres émis
(b)
Rattachements
(c)
Total
réalisations
(d = b+c)
Taux de
réalisation
(d/a)
Restes à
réaliser (1)
Chapitre
013
Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
70
Ventes produits fabriqués, prestations 636 923,31 376 105,88 235 353,28 611 459,16 96,00 0,00
Chapitre
73
Produits issus de la fiscalité(2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
74
Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
75
Autres produits de gestion courante 3 500 002,00 422,21 4 575 000,00 4 575 422,21 130,73 0,00
Total des recettes de gestion courante 4 136 925,31 376 528,09 4 810 353,28 5 186 881,37 125,38 0,00
Chapitre
76
Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
77
Produits exceptionnels 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
78
Reprises sur provisions et
dépréciations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’exploitation 4 137 225,31 376 528,09 4 810 353,28 5 186 881,37 125,37 0,00
Chapitre
042
Opérat° ordre transfert entre sections
(3)
27 000,00 26 578,08 0,00 26 578,08 98,44 0,00
Chapitre
043
Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’exploitation 27 000,00 26 578,08 0,00 26 578,08 98,44 0,00
Total des recettes d’exploitation de l’
exercice
4 164 225,31 403 106,17 4 810 353,28 5 213 459,45 125,20 0,00
002 Résultat d’exploitation reporté 299 379,69
Total des recettes de la section d’
exploitation
4 463 605,00 403 106,17 4 810 353,28 5 213 459,45 0,00
(1) recettes justifiées non titrées
(2) ce chapitre existe uniquement en M4, M41 et M43
(3) RE 042 = DI 040 SAINT MARCELLIN - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS - CFU - 2025
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II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
DÉPENSESD’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.1
Chapitre Intitulé Prévisions (a) Réalisations Mandats émis (b) Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser (1)
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 390 458,25 208 402,57 53,37 65 817,77
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 363 678,32 183 433,84 50,44 174 383,20
Chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 23 Immobilisations en cours 8 280 765,12 5 760 677,56 69,57 1 373 099,15
Total des opérations d’équipement (2) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 9 034 901,69 6 152 513,97 68,10 1 613 300,12
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 5 000 000,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
020
Dépenses imprévues 50 038,31
Total des dépenses financières 5 050 038,31 0,00 0,00 0,00
Total Chapitres d’opérations pour compte de tiers
(4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 14 084 940,00 6 152 513,97 43,68 1 613 300,12
Chapitre
040
Opérat° ordre transfert entre sections (5) 27 000,00 26 578,08 98,44 0,00
Chapitre
041
Opérations patrimoniales (6) 162 000,00 1 125,00 0,69 0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 189 000,00 27 703,08 14,66 0,00
TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DE
L’EXERCICE
14 273 940,00 6 180 217,05 43,30 1 613 300,12
001 Solde d’exécution de la section d’
investissement reporté
0,00
TOTAL DES DÉPENSES DE LA SECTION D’
INVESTISSEMENT
14 273 940,00 6 180 217,05 1 613 300,12
(1) dépenses engagées non mandatées
(2) voir l’état II-D1 pour le détail des opérations d’équipement
(3) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée. (4) voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers (5) DI 040 = RE 042
(6) DI 041 = RI 041 SAINT MARCELLIN - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS - CFU - 2025
Page 16
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
RECETTES D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.2
Chapitre Intitulé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b
/a)
Restes à
réaliser (1)
Chapitre
13
Subventions d'investissement 3 356 381,75 0,00 0,00 0,00
Chapitre
16
Emprunts et dettes assimilées 5 000 000,00 5 000 000,00 100,00 0,00
Chapitre
20
Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
21
Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
22
Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
23
Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
10
Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
18
Compte de liaison : affectat° (BA,
régie)(2)
0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
26
Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
27
Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total Chapitres d’opérations pour
compte de tiers (3)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’
investissement
8 356 381,75 5 000 000,00 59,83 0,00
Chapitre
021
Virement de la section d'exploitation
(4)
3 500 000,00
Chapitre
040
Opérat° ordre transfert entre sections
(5)
109 000,00 108 951,12 99,96 0,00
Chapitre
041
Opérations patrimoniales (6) 162 000,00 1 125,00 0,69 0,00
Total des recettes d’ordre d’
investissement
3 771 000,00 110 076,12 2,92 0,00
TOTAL DES RECETTES D’
INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
12 127 381,75 5 110 076,12 42,14 0,00
001 Solde d’exécution de la section d’
investissement reporté
2 146 558,25
TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
14 273 940,00 5 110 076,12 0,00
(1) recettes justifiées non titrées
(2) A servir uniquement, en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement. (3) voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers (4) pour mémoire, crédits ouverts au budget mais ne faisant pas l’objet d’émission de titres (opérations sans réalisation) (5) DI 040 = RE 042
(6) DI 041 = RI 041 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 17
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d’exploitation - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
6052 Gaz 16 588,10 11 982,40 4 605,70
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie ...) 184 686,08 37 324,74 147 361,34
6063 Autres fournitures d'entretien et de petit équipement 349,64 349,64
6068 Autres matières et fournitures 183 923,04 23 000,00 160 923,04
6135 Locations mobilières 436,94 436,94
61528 Autres 250,00 250,00
6156 Maintenance 156 483,36 21 947,71 134 535,65
6161 Multirisques 218,17 218,17
6226 Honoraires 11 150,00 11 150,00
6238 Divers 5 575,00 5 575,00
6262 Frais de télécommunications 3 314,27 166,67 3 147,60
627 Services bancaires et assimilés 2 500,00 2 500,00
6281 Concours divers -cotisations 334,91 334,91
6288 Autres 40,00 40,00
total chapitre 011 Charges à caractère général 558 600,00 565 849,51 94 421,52 471 427,99 87 172,01
6215 Personnel affecté par la collectivité de rattachement 3 100,00 3 100,00
total chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 5 000,00 3 100,00 3 100,00 1 900,00
total chapitre 014 Atténuations de produits
total chapitre 65 Autres charges de gestion courante 5,00 5,00
Total des dépenses de
gestion courante 563 605,00 568 949,51 94 421,52 474 527,99 89 077,01
66111 Intérêts réglés à l'écheance 217 774,42 0,02 217 774,40
total chapitre 66 Charges financières 282 000,00 217 774,42 0,02 217 774,40 64 225,60
total chapitre 67 Charges exceptionnelles 4 000,00 4 000,00
total chapitre 68 Dotations aux provisions et aux dépréciations (semi- budgétaires)
total chapitre 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 18
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d’exploitation - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 022 Dépenses imprévues 5 000,00
Total des dépenses réelles
d'exploitation 854 605,00 786 723,93 94 421,54 692 302,39 162 302,61
total chapitre 023 Virement à la section d'investissement 3 500 000,00
6811 Dotations aux Amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles 108 951,12 108 951,12
total chapitre 042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 109 000,00 108 951,12 108 951,12 48,88
total chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'exploitation
Total des dépenses d'ordre
d'exploitation 3 609 000,00 108 951,12 108 951,12 3 500 048,88
Total des dépenses
d'exploitation de l'exercice 4 463 605,00 895 675,05 94 421,54 801 253,51 3 662 351,49
002 Résultat d'exploitation
reporté
Total des dépenses de la
section d'exploitation 4 463 605,00 895 675,05 94 421,54 801 253,51 3 662 351,49 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 19
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d’exploitation - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 013 Atténuations de charges
706 Prestations de services 663 277,11 58 817,95 604 459,16
7088 Autres produits d'activités annexes (cessions d'approvisionnements...) 7 000,00 7 000,00
total chapitre 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 636 923,31 670 277,11 58 817,95 611 459,16 25 464,15
total chapitre 73 Produits issus de la fiscalité
total chapitre 74 Subventions d'exploitation
7588 Autres 4 575 422,21 4 575 422,21
total chapitre 75 Autres produits de gestion courante 3 500 002,00 4 575 422,21 4 575 422,21 -1 075 420,21
Total des recettes de
gestion courante 4 136 925,31 5 245 699,32 58 817,95 5 186 881,37 -1 049 956,06
total chapitre 76 Produits financiers
total chapitre 77 Produits exceptionnels 300,00 300,00
total chapitre 78 Reprises sur provisions et dépréciations (semi- budgétaires)
Total des recettes réelles
d'exploitation 4 137 225,31 5 245 699,32 58 817,95 5 186 881,37 -1 049 656,06
777 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 26 578,08 26 578,08
total chapitre 042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 27 000,00 26 578,08 26 578,08 421,92
total chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'exploitation
Total des recettes d'ordre
d'exploitation 27 000,00 26 578,08 26 578,08 421,92
Total des recettes
d'exploitation de l'exercice 4 164 225,31 5 272 277,40 58 817,95 5 213 459,45 -1 049 234,14
002 Résultat d'exploitation
reporté 299 379,69
Total des recettes de la
section d'exploitation 4 463 605,00 5 272 277,40 58 817,95 5 213 459,45 -749 854,45 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 20
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée C1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
2031 Frais d'études 206 130,48 206 130,48
2033 Frais d'insertion 522,09 522,09
2051 Concessions et droits assimilés 1 750,00 1 750,00
total chapitre 20 Immobilisations incorporelles 390 458,25 208 402,57 208 402,57 182 055,68
2111 Terrains nus 81 883,20 81 883,20
2128 Autres terrains 850,00 850,00
21533 Chauffage urbain 100 700,64 100 700,64
total chapitre 21 Immobilisations corporelles 363 678,32 183 433,84 183 433,84 180 244,48
total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation ou en concession
2313 Constructions 2 110 728,14 2 110 728,14
2315 Installations matériels et outillage techniques 3 649 949,42 3 649 949,42
total chapitre 23 Immobilisations en cours 8 280 765,12 5 760 677,56 5 760 677,56 2 520 087,56
Total des dépenses
d'équipement 9 034 901,69 6 152 513,97 6 152 513,97 2 882 387,72
total chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves
total chapitre 13 Subventions d'investissement
total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 5 000 000,00 5 000 000,00
total chapitre 18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes, régies non personnalisées)
total chapitre 26 Participations et créances rattachées à des participations
total chapitre 27 Autres immobilisations financières
total chapitre 020 Dépenses imprévues 50 038,31
Total des dépenses
financières 5 050 038,31 5 050 038,31
total Chapitres d'opérations pour compte de tiers
Total des dépenses réelles
d'investissement 14 084 940,00 6 152 513,97 6 152 513,97 7 932 426,03 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 21
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée C1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
13911 Subventions d'équipement transférées au compte de résultat - Etat et Etablissements Nationaux 7 987,53 7 987,53
13912 Subvention équipement transférées au compte de résultat - Région 9 032,40 9 032,40
13913 Subvention d'équipement transférées au compte de résultat - Département 917,46 917,46
139188 des tiers 8 640,69 8 640,69
total chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 27 000,00 26 578,08 26 578,08 421,92
2313 Constructions 2 250,00 1 125,00 1 125,00
total chapitre 041 Opérations patrimoniales 162 000,00 2 250,00 1 125,00 1 125,00 160 875,00
Total des dépenses d'ordre
en investissement 189 000,00 28 828,08 1 125,00 27 703,08 161 296,92
Total des dépenses
d'investissement de
l'exercice
14 273 940,00 6 181 342,05 1 125,00 6 180 217,05 8 093 722,95
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté
Total des dépenses de la
section d'investissement 14 273 940,00 6 181 342,05 1 125,00 6 180 217,05 8 093 722,95 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 22
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée C2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 13 Subventions d'investissement 3 356 381,75 3 356 381,75
1641 Emprunts en euros 5 000 000,00 5 000 000,00
total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 5 000 000,00 5 000 000,00 5 000 000,00
2031 Frais d'études 1 125,00 1 125,00
total chapitre 20 Immobilisations incorporelles 1 125,00 1 125,00
total chapitre 21 Immobilisations corporelles
total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation ou en concession
total chapitre 23 Immobilisations en cours
total chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves
total chapitre 18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes, régies non personnalisées)
total chapitre 26 Participations et créances rattachées à des participations
total chapitre 27 Autres immobilisations financières
total Chapitres d'opérations pour compte de tiers
Total des recettes réelles
d'investissement 8 356 381,75 5 001 125,00 1 125,00 5 000 000,00 3 356 381,75
total chapitre 021 Virement de la section d'exploitation 3 500 000,00
28031 Amortissements frais d'études 9 632,98 9 632,98
28131 Bâtiments 12 998,02 12 998,02
28135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 1 142,94 1 142,94
2815313 Ouvrages de distribution (sauf réseau) 2 970,22 2 970,22
281533 Chauffage urbain 35 694,78 35 694,78
281538 Autres réseaux 38 867,72 38 867,72
281543 Chauffage urbain 4 542,57 4 542,57
281568 Amortissements autres 445,38 445,38
281573 Amortissements chauffage urbain 2 656,51 2 656,51 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 23
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée C2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 109 000,00 108 951,12 108 951,12 48,88
2031 Frais d'études 1 125,00 1 125,00
total chapitre 041 Opérations patrimoniales 162 000,00 1 125,00 1 125,00 160 875,00
Total des recettes d'ordre en
investissement 3 771 000,00 110 076,12 110 076,12 3 660 923,88
Total des recettes
d'investissement de
l'exercice
12 127 381,75 5 111 201,12 1 125,00 5 110 076,12 7 017 305,63
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté
2 146 558,25
Total des recettes de la
section d'investissement 14 273 940,00 5 111 201,12 1 125,00 5 110 076,12 9 163 863,88 SAINT MARCELLIN - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS - CFU - 2025
Page 24
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
OPERATIONS D’EQUIPEMENT - DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES D
Cet état ne contient pas d'information. 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 25
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF
Exercice N Exercice N-1
BRUT AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATIONS NET NET
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais d'études, de R et D 421 556,19 27 083,40 394 472,79 198 578,20
Concessions, brevets,licences,marques,droits et valeurs similaires 1 750,00 1 750,00
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours
Immobilisations corporelles
1) En toute propriété
Terrains 142 382,21 142 382,21 59 649,01
Constructions 711 494,32 411 436,62 300 057,70 314 198,66
Constructions sur sol d'autrui
Installations, matériels et outillage techniques 3 500 681,13 1 719 944,00 1 780 737,13 1 765 213,67
Oeuvres d'art
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles en cours 6 995 538,05 6 995 538,05 1 233 735,49
Immobilisations affectées à un service non personnalisé
Immobilisations mises en concession ou à disposition et immobilisations affectées
2) Reçues au titre d'une mise à disposition
Terrains
Constructions
Constructions sur sol d'autrui
Installations, matériels et outillage techniques
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
3) Reçues en affectation ou en concession 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 26
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF
Exercice N Exercice N-1
BRUT AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATIONS NET NET
Terrains
Constructions
Constructions sur sol d'autrui
Installations, matériels et outillage technique
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations financières
Participations et créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres créances
TOTAL I 11 773 401,90 2 158 464,02 9 614 937,88 3 571 375,03
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en cours
Matières premières et autres approvisionnements
En cours de production (biens et services)
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances
Créances
Créances d'exploitation
Clients et comptes rattachés 4 903 494,39 4 903 494,39 116 802,10
Créances irrécouvrables admises en non valeur
Autres 316 546,58 316 546,58 278 099,43
Créances diverses
Créances sur l'état et les collectivités publiques
Créances sur les budgets annexes ou le budget principal 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 27
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF
Exercice N Exercice N-1
BRUT AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATIONS NET NET
Opérations pour le compte de tiers (créances)
Autres créances
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités 1 073 490,12 1 073 490,12 2 146 089,63
Avances de trésorerie
Charges constatées d'avance
TOTAL II 6 293 531,09 6 293 531,09 2 540 991,16
COMPTES DE RÉGULARISATION
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Primes de remboursement des obligations
Dépenses à classer et à régulariser 0,09 0,09 0,94
Écarts de conversion - Actif
TOTAL III 0,09 0,09 0,94
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III) 18 066 933,08 2 158 464,02 15 908 469,06 6 112 367,13 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 28
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
PASSIF Exercice N Exercice N-1
FONDS PROPRES
Fonds internes
Dotations 30 489,80 30 489,80
Mise à disposition (chez le bénéficiaire)
Affectation (par la collectivité de rattachement)
Écarts de réévaluation
Réserves 1 570 658,32 1 570 658,32
Report à nouveau (1) 299 379,69 286 254,82
Résultat de l'exercice (excédent ou déficit) (1) (2) 4 412 205,94 13 124,87
Subventions d'investissement 590 207,08 616 785,16
Provisions réglementées
Autres fonds
Fonds globalisés
Droits de l'affectant
TOTAL I 6 902 940,83 2 517 312,97
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques
Provisions pour charges
TOTAL II
DETTES
Dettes financières
Emprunts obligataires
Emprunts auprès des établissements de crédit 8 500 000,00 3 500 000,00
Emprunts et dettes financières divers
Crédits et lignes de trésorerie
Avances
Dettes d'exploitation
Fournisseurs et comptes rattachés 211 422,61 86 408,14 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 29
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
PASSIF Exercice N Exercice N-1
Dettes fiscales et sociales 2 875,00
Autres
Dettes diverses
Fournisseurs d'immobilisations 286 133,24 3 548,64
Dettes envers l'État et les collectivités publiques
Dettes fiscales (impôts sur les bénéfices)
Dettes envers les budgets annexes ou le budget principal
Opérations pour le compte de tiers (dettes)
Autres dettes 5 097,38
Produits constatés d'avance
TOTAL III 9 005 528,23 3 589 956,78
COMPTES DE RÉGULARISATION
Recettes à classer ou à régulariser 5 097,38
Écart de conversion - Passif
TOTAL IV 5 097,38
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) 15 908 469,06 6 112 367,13
(1) Précédé du signe moins en cas de déficit
(2) Égal au résultat de l'exercice apparaissant en section d'exploitation (tableau I-B) 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 30
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
POSTES Exercice N Exercice N-1
PRODUITS D'EXPLOITATION
Ventes de marchandises
Production vendue
Prestations de services 604 459,16 435 789,58
Divers 7 000,00 8 500,00
Production stockée
Production immobilisée
Produits issus de la fiscalité
Subventions d'exploitation
Reprises sur dépréciations et provisions
Transferts de charges
Autres produits 4 575 422,21
TOTAL I 5 186 881,37 444 289,58
CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de marchandises
Variation de stock
Achat de matières premières et autres approvisionnements
Variation de stock
Autres achats et charges externes 474 527,99 356 635,45
Impôts, taxes, et versements assimilés
Sur rémunérations
Autres
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Dotations aux amortissements sur immobilisations 108 951,12 101 068,83
Dotations aux dépréciations des immobilisations
Dotations aux dépréciations des actifs circulants 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 31
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
POSTES Exercice N Exercice N-1
Dotations aux provisions pour risques et charges
Autres charges 0,02
TOTAL II 583 479,11 457 704,30
A - RÉSULTAT D'EXPLOITATION (I-II) 4 603 402,26 -13 414,72
PRODUITS FINANCIERS
Valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur dépréciations et provisions
Transferts de charges
Gains de change
Produits net sur cessions de valeurs mobilières de placement
TOTAL III
CHARGES FINANCIÈRES
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Intérêts et charges assimilées 217 774,40
Pertes de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
TOTAL IV 217 774,40
B - RÉSULTAT FINANCIER (III-IV) -217 774,40
A + B - RÉSULTAT COURANT 4 385 627,86 -13 414,72
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Sur opérations de gestion
Subventions exceptionnelles
Autres opérations
Sur opérations en capital
Produits des cessions d'immobilisations
Autres opérations 26 578,08 26 539,59
Reprises sur dépréciations et provisions 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
POSTES Exercice N Exercice N-1
Transferts de charges
TOTAL V 26 578,08 26 539,59
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Sur opérations de gestion
Subventions exceptionnelles
Autres opérations
Sur opérations en capital
Valeur comptable des immobilisations cédées
Autres opérations
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
TOTAL VI
C - RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (V-VI) 26 578,08 26 539,59
Impôts sur les bénéfices (VII)
TOTAL DES PRODUITS (I+III+V) 5 213 459,45 470 829,17
TOTAL DES CHARGES (II+IV+VI+VII) 801 253,51 457 704,30
RÉSULTAT DE L'EXERCICE 4 412 205,94 13 124,87 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 33
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes C
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
1021 Dotation 30 489,80 30 489,80 30 489,80
Sous Total compte 102 30 489,80 30 489,80 30 489,80
1068 Autres réserves 1 570 658,32 1 570 658,32 1 570 658,32
Sous Total compte 106 1 570 658,32 1 570 658,32 1 570 658,32
Sous Total compte 10 1 601 148,12 1 601 148,12 1 601 148,12
110 Report à nouveau solde créditeur 286 254,82 13 124,87 299 379,69 299 379,69
Sous Total compte 11 286 254,82 13 124,87 299 379,69 299 379,69
12 Résultat exercice bénef ou perte 13 124,87 13 124,87 13 124,87 13 124,87
Sous Total compte 12 13 124,87 13 124,87 13 124,87 13 124,87
1311 Etat et EPN 780 431,70 780 431,70 780 431,70
1312 Région 648 223,60 648 223,60 648 223,60
1313 Dépt 152 449,01 152 449,01 152 449,01
13188 des tiers 350 618,51 350 618,51 350 618,51
Sous Total compte 1318 350 618,51 350 618,51 350 618,51
Sous Total compte 131 1 931 722,82 1 931 722,82 1 931 722,82
13911 Subv équipt transf - Etat EPN 588 325,46 7 987,53 596 312,99 596 312,99
13912 Subv équipt transf - Région 513 199,31 9 032,40 522 231,71 522 231,71
13913 Subv équipt transf - Dépt 148 779,12 917,46 149 696,58 149 696,58
139188 des tiers 64 633,77 8 640,69 73 274,46 73 274,46
Sous Total compte 13918 64 633,77 8 640,69 73 274,46 73 274,46
Sous Total compte 1391 1 314 937,66 26 578,08 1 341 515,74 1 341 515,74
Sous Total compte 139 1 314 937,66 26 578,08 1 341 515,74 1 341 515,74
Sous Total compte 13 1 314 937,66 1 931 722,82 26 578,08 1 341 515,74 1 931 722,82 590 207,08 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes C
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
1641 Emprunts en euros 3 500 000,00 5 000 000,00 8 500 000,00 8 500 000,00
Sous Total compte 164 3 500 000,00 5 000 000,00 8 500 000,00 8 500 000,00
Sous Total compte 16 3 500 000,00 5 000 000,00 8 500 000,00 8 500 000,00
Total classe 1 1 314 937,66 7 332 250,63 13 124,87 13 124,87 26 578,08 5 000 000,00 1 354 640,61 12 345 375,50 1 341 515,74 12 332 250,63
2031 Frais d'études 215 758,62 207 255,48 2 250,00 423 014,10 2 250,00 420 764,10
2033 Frais d'insertion 270,00 522,09 792,09 792,09
Sous Total compte 203 216 028,62 207 777,57 2 250,00 423 806,19 2 250,00 421 556,19
2051 Concessions et droits assimilés 1 750,00 1 750,00 1 750,00
Sous Total compte 205 1 750,00 1 750,00 1 750,00
Sous Total compte 20 216 028,62 209 527,57 2 250,00 425 556,19 2 250,00 423 306,19
2111 Terrains nus 59 649,01 81 883,20 141 532,21 141 532,21
Sous Total compte 211 59 649,01 81 883,20 141 532,21 141 532,21
2128 Autres terrains 850,00 850,00 850,00
Sous Total compte 212 850,00 850,00 850,00
2131 Bâtiments 680 077,91 680 077,91 680 077,91
2135 Instal gales agenct amégts const 31 416,41 31 416,41 31 416,41
Sous Total compte 213 711 494,32 711 494,32 711 494,32
215313 Ouvrages distribution (sauf réseau) 74 255,60 74 255,60 74 255,60
Sous Total compte 21531 74 255,60 74 255,60 74 255,60
21533 Chauffage urbain 1 350 954,00 100 700,64 1 451 654,64 1 451 654,64
21538 Autres réseaux 1 813 775,22 1 813 775,22 1 813 775,22
Sous Total compte 2153 3 238 984,82 100 700,64 3 339 685,46 3 339 685,46
21543 Chauffage urbain 80 344,78 80 344,78 80 344,78 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 35
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes C
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Sous Total compte 2154 80 344,78 80 344,78 80 344,78
21568 Autres 14 238,21 14 238,21 14 238,21
Sous Total compte 2156 14 238,21 14 238,21 14 238,21
21573 Chauffage urbain 66 412,68 66 412,68 66 412,68
Sous Total compte 2157 66 412,68 66 412,68 66 412,68
Sous Total compte 215 3 399 980,49 100 700,64 3 500 681,13 3 500 681,13
Sous Total compte 21 4 171 123,82 183 433,84 4 354 557,66 4 354 557,66
2313 Constructions 820 116,03 2 112 978,14 1 125,00 2 933 094,17 1 125,00 2 931 969,17
2315 Instal mat outil techn 413 619,46 3 649 949,42 4 063 568,88 4 063 568,88
Sous Total compte 231 1 233 735,49 5 762 927,56 1 125,00 6 996 663,05 1 125,00 6 995 538,05
Sous Total compte 23 1 233 735,49 5 762 927,56 1 125,00 6 996 663,05 1 125,00 6 995 538,05
28031 Amort frais études 17 450,42 9 632,98 27 083,40 27 083,40
Sous Total compte 2803 17 450,42 9 632,98 27 083,40 27 083,40
Sous Total compte 280 17 450,42 9 632,98 27 083,40 27 083,40
28131 Bâtiments 379 394,83 12 998,02 392 392,85 392 392,85
28135 Installations générales, agencements, am 17 900,83 1 142,94 19 043,77 19 043,77
Sous Total compte 2813 397 295,66 14 140,96 411 436,62 411 436,62
2815313 Ouvrages distribution (sauf réseau) 2 970,22 2 970,22 2 970,22
Sous Total compte 281531 2 970,22 2 970,22 2 970,22
281533 Chauffage urbain 719 519,58 35 694,78 755 214,36 755 214,36
281538 Autres réseaux 867 227,59 38 867,72 906 095,31 906 095,31
Sous Total compte 28153 1 586 747,17 77 532,72 1 664 279,89 1 664 279,89 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 36
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes C
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
281543 Chauffage urbain 30 333,69 4 542,57 34 876,26 34 876,26
Sous Total compte 28154 30 333,69 4 542,57 34 876,26 34 876,26
281568 Amort autres 13 248,21 445,38 13 693,59 13 693,59
Sous Total compte 28156 13 248,21 445,38 13 693,59 13 693,59
281573 Amort chauffage urbain 4 437,75 2 656,51 7 094,26 7 094,26
Sous Total compte 28157 4 437,75 2 656,51 7 094,26 7 094,26
Sous Total compte 2815 1 634 766,82 85 177,18 1 719 944,00 1 719 944,00
Sous Total compte 281 2 032 062,48 99 318,14 2 131 380,62 2 131 380,62
Sous Total compte 28 2 049 512,90 108 951,12 2 158 464,02 2 158 464,02
Total classe 2 5 620 887,93 2 049 512,90 6 155 888,97 112 326,12 11 776 776,90 2 161 839,02 11 773 401,90 2 158 464,02
4011 Fournisseurs 2 988,00 413 995,24 433 516,91 413 995,24 436 504,91 22 509,67
Sous Total compte 401 2 988,00 413 995,24 433 516,91 413 995,24 436 504,91 22 509,67
4041 Fournis immob 7 391 140,53 7 391 140,53 7 391 140,53 7 391 140,53
40471 Fournis immob - Retenues de garantie 3 548,64 282 584,60 286 133,24 286 133,24
40472 Fournisseurs d'immobilisations - Cession 24 850,74 24 850,74 24 850,74 24 850,74
Sous Total compte 4047 3 548,64 24 850,74 307 435,34 24 850,74 310 983,98 286 133,24
Sous Total compte 404 3 548,64 7 415 991,27 7 698 575,87 7 415 991,27 7 702 124,51 286 133,24
408 Fournis factures non parvenues 83 420,14 83 420,14 188 912,94 83 420,14 272 333,08 188 912,94
Sous Total compte 40 89 956,78 7 913 406,65 8 321 005,72 7 913 406,65 8 410 962,50 497 555,85
411 Clients 58 906,11 459 351,40 428 279,98 518 257,51 428 279,98 89 977,53
4161 Créances douteuses 131 839,48 128 675,90 131 839,48 128 675,90 3 163,58
Sous Total compte 416 131 839,48 128 675,90 131 839,48 128 675,90 3 163,58 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 37
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes C
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
418 Clients - produits non encore facturés 57 895,99 4 810 353,28 57 895,99 4 868 249,27 57 895,99 4 810 353,28
Sous Total compte 41 116 802,10 5 401 544,16 614 851,87 5 518 346,26 614 851,87 4 903 494,39
44562 Etat - TVA déduct sur immobilisations 1 214 001,08 1 214 226,08 1 214 001,08 1 214 226,08 225,00
44566 TVA déduct sur autres biens et services 498,00 59 081,11 55 827,50 59 579,11 55 827,50 3 751,61
44567 Etat - crédit de TVA à reporter 1 196 525,00 1 196 525,00 1 196 525,00 1 196 525,00
Sous Total compte 4456 498,00 2 469 607,19 2 466 578,58 2 470 105,19 2 466 578,58 3 526,61
44571 Etat - TVA collectée 24 455,72 24 230,72 24 455,72 24 230,72 225,00
Sous Total compte 4457 24 455,72 24 230,72 24 455,72 24 230,72 225,00
44583 Rembst taxes sur chiffre affaire demandé 277 010,00 1 196 525,00 1 208 033,00 1 473 535,00 1 208 033,00 265 502,00
44585 TVA à régulariser - retenue de garantie 591,43 46 926,54 47 517,97 47 517,97
Sous Total compte 4458 277 601,43 1 243 451,54 1 208 033,00 1 521 052,97 1 208 033,00 313 019,97
Sous Total compte 445 278 099,43 3 737 514,45 3 698 842,30 4 015 613,88 3 698 842,30 316 771,58
4486 Etat - autres charges à payer 3 100,00 3 100,00 3 100,00
Sous Total compte 448 3 100,00 3 100,00 3 100,00
Sous Total compte 44 278 099,43 3 737 514,45 3 701 942,30 4 015 613,88 3 701 942,30 313 671,58
466 Excédt de verSEMent 5 097,38 5 097,38 5 097,38
46711 Autres comptes créditeurs 39 477,78 39 477,78 39 477,78 39 477,78
Sous Total compte 4671 39 477,78 39 477,78 39 477,78 39 477,78
46721 Débiteurs divers - amiable 26 397,18 26 397,18 26 397,18 26 397,18
Sous Total compte 4672 26 397,18 26 397,18 26 397,18 26 397,18
Sous Total compte 467 65 874,96 65 874,96 65 874,96 65 874,96
Sous Total compte 46 65 874,96 70 972,34 65 874,96 70 972,34 5 097,38 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 38
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes C
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
4712 Viremts réimputés 5 097,38 5 097,38 5 097,38 5 097,38
4713 Recettes percues avant émission titres 5 013 198,59 5 013 198,59 5 013 198,59 5 013 198,59
471412 Excédent à réimputer - personnes morales 6 447,38 6 447,38 6 447,38 6 447,38
Sous Total compte 47141 6 447,38 6 447,38 6 447,38 6 447,38
Sous Total compte 4714 6 447,38 6 447,38 6 447,38 6 447,38
47171 Recettes relevé BdF - Hors Héra 5 097,38 14 441,62 9 344,24 14 441,62 14 441,62
Sous Total compte 4717 5 097,38 14 441,62 9 344,24 14 441,62 14 441,62
4718 Autres recettes à régulariser 19 481,13 19 481,13 19 481,13 19 481,13
Sous Total compte 471 5 097,38 5 058 666,10 5 053 568,72 5 058 666,10 5 058 666,10
4721 Dép sans mandatement préalable 180 796,64 180 796,64 180 796,64 180 796,64
4728 DACR - autres dépenses à régul 24 578,51 24 578,51 24 578,51 24 578,51
Sous Total compte 472 205 375,15 205 375,15 205 375,15 205 375,15
4784 Arrondis sur déclaration de TVA 0,94 0,32 1,17 1,26 1,17 0,09
Sous Total compte 478 0,94 0,32 1,17 1,26 1,17 0,09
Sous Total compte 47 0,94 5 097,38 5 264 041,57 5 258 945,04 5 264 042,51 5 264 042,42 0,09
Total classe 4 394 902,47 95 054,16 22 382 381,79 17 967 717,27 22 777 284,26 18 062 771,43 5 220 491,06 505 978,23
515 Compte au trésor 2 146 089,63 6 650 472,70 7 723 072,21 8 796 562,33 7 723 072,21 1 073 490,12
Sous Total compte 51 2 146 089,63 6 650 472,70 7 723 072,21 8 796 562,33 7 723 072,21 1 073 490,12
580 Opérations d'ordre budgétaires 139 354,20 139 354,20 139 354,20 139 354,20
588 Autres virements internes 25 603,82 25 603,82 25 603,82 25 603,82
Sous Total compte 58 164 958,02 164 958,02 164 958,02 164 958,02
Total classe 5 2 146 089,63 6 815 430,72 7 888 030,23 8 961 520,35 7 888 030,23 1 073 490,12 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 39
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes C
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
6052 Gaz 16 588,10 11 982,40 16 588,10 11 982,40 4 605,70
Sous Total compte 605 16 588,10 11 982,40 16 588,10 11 982,40 4 605,70
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie) 184 686,08 37 324,74 184 686,08 37 324,74 147 361,34
6063 Autres fournit entretien et petit équipt 349,64 349,64 349,64
6068 Autres matières et fournitures 183 923,04 23 000,00 183 923,04 23 000,00 160 923,04
Sous Total compte 606 368 958,76 60 324,74 368 958,76 60 324,74 308 634,02
Sous Total compte 60 385 546,86 72 307,14 385 546,86 72 307,14 313 239,72
6135 Locations mobilières 436,94 436,94 436,94
Sous Total compte 613 436,94 436,94 436,94
61528 Autres 250,00 250,00 250,00
Sous Total compte 6152 250,00 250,00 250,00
6156 Maintenance 156 483,36 21 947,71 156 483,36 21 947,71 134 535,65
Sous Total compte 615 156 733,36 21 947,71 156 733,36 21 947,71 134 785,65
6161 Multirisques 218,17 218,17 218,17
Sous Total compte 616 218,17 218,17 218,17
Sous Total compte 61 157 388,47 21 947,71 157 388,47 21 947,71 135 440,76
6215 Persel affecté par collectivité rattacht 3 100,00 3 100,00 3 100,00
Sous Total compte 621 3 100,00 3 100,00 3 100,00
6226 Honoraires 11 150,00 11 150,00 11 150,00
Sous Total compte 622 11 150,00 11 150,00 11 150,00
6238 Divers 5 575,00 5 575,00 5 575,00
Sous Total compte 623 5 575,00 5 575,00 5 575,00 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 40
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes C
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
6262 Frais de télécommunications 3 314,27 166,67 3 314,27 166,67 3 147,60
Sous Total compte 626 3 314,27 166,67 3 314,27 166,67 3 147,60
627 Services bancaires et assimilés 2 500,00 2 500,00 2 500,00
6281 Concours divers -cotisations 334,91 334,91 334,91
6288 Autres 40,00 40,00 40,00
Sous Total compte 628 374,91 374,91 374,91
Sous Total compte 62 26 014,18 166,67 26 014,18 166,67 25 847,51
66111 Intérêts réglés à l'écheance 217 774,42 0,02 217 774,42 0,02 217 774,40
Sous Total compte 6611 217 774,42 0,02 217 774,42 0,02 217 774,40
Sous Total compte 661 217 774,42 0,02 217 774,42 0,02 217 774,40
Sous Total compte 66 217 774,42 0,02 217 774,42 0,02 217 774,40
6811 DA - immob corpo et incorpo 108 951,12 108 951,12 108 951,12
Sous Total compte 681 108 951,12 108 951,12 108 951,12
Sous Total compte 68 108 951,12 108 951,12 108 951,12
Total classe 6 895 675,05 94 421,54 895 675,05 94 421,54 801 253,51
706 Prestations de services 58 817,95 663 277,11 58 817,95 663 277,11 604 459,16
7088 Aut prod activ annex cessions approv 7 000,00 7 000,00 7 000,00
Sous Total compte 708 7 000,00 7 000,00 7 000,00
Sous Total compte 70 58 817,95 670 277,11 58 817,95 670 277,11 611 459,16
7588 Autres 4 575 422,21 4 575 422,21 4 575 422,21
Sous Total compte 758 4 575 422,21 4 575 422,21 4 575 422,21
Sous Total compte 75 4 575 422,21 4 575 422,21 4 575 422,21 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 41
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes C
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
777 Quote part subv invest virée au résult 26 578,08 26 578,08 26 578,08
Sous Total compte 77 26 578,08 26 578,08 26 578,08
Total classe 7 58 817,95 5 272 277,40 58 817,95 5 272 277,40 5 213 459,45
Total général 9 476 817,69 9 476 817,69 29 210 937,38 25 868 872,37 7 136 960,05 10 479 025,06 45 824 715,12 45 824 715,12 20 210 152,33 20 210 152,33 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 42
État des Contrôles du Compte Financier
L’état des contrôles du compte financier ne fait pas apparaître d’anomalie sur le périmètre des contrôles effectués portant sur la cohérence des états patrimoniaux et la concordance de l’exécution budgétaire. 38930 - SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS Exercice 2025
Page 43
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Date d’édition : 16/04/2026
Comptable(s) Ayant exercé au cours de la gestion
M Jean-Christophe PLENERT du 01/01/2025 au 16/04/2026
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats.
: Observations
TOUCHE Claudine (1018102694-0), Inspecteur divisionnaire FiP hors classe A DDFiP DE L'ISERE, le 17/04/2026
Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte. PLENERT Jean-Christophe (1013972969-0), Inspecteur divisionnaire FiP hors classe A SAINT-MARCELLIN, le 20/04/2026
Vu par l’ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte a été voté le 16/06/2026 par l’organe délibérant.
DE SMEDT IMEN (idesmedt1-xt), MAIRE A SAINT MARCELLIN, le 16/06/2026 Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 JUIN 2026 à 19h00
Conseil municipal du 04 Juin 2026 160
N°2026_050,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin s’est assemblé en session ordinaire sous la présidence de Madame Imen DE SMEDT, Maire de Saint- Marcellin.
Secrétaire de séance : Olivia JACQUOT
Date de convocation : le 29 mai 2026
Présents :
Imen DE SMEDT, Anne TOURNIER, Jean-Michel REVOL, Céline PERRIER, Benjamin ARMAND, Véronique TODESCO, Jean-Yves BALESTAS, Nathalie VIAUD, Bernard FESTVI, Eric PASSAROTTO, Marie-Hélène BALLOUHEY, Denis GERMAIN, Vincent BRETON, Alexandre VEHIER, Isabelle SARAGAGLIA, Béatrice LEPROHON, Laurence LEVYN, André JAUNE, Anthony ASTRUC, Olivia JACQUOT, Jean-Luc PIQUER, Gérard NICOUD, Sandra BUISSON, Noëlle THAON, Eric CHALANCON, Ellyne THAON.
Absents représentés :
Hubert LAGIER représenté par Imen DE SMEDT
Conceiçao ALMEIDA VERISSIMO représentée par Véronique TODESCO Jacques LASCOUMES représenté par Sandra BUISSON
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Création d'un Comité Social Territorial commun entre la Ville et son CCAS dans les collectivités territoriales employant au moins 50 agents
Madame le Maire expose à l’assemblée :
Les articles L.251-5 à L.251-10 Code Général de la Fonction Publique prévoient qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque Centre de Gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
Toutefois, en application de l’article L.251-7 du CGFP, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants, un Comité Social Territorial commun compétent pour tous les agents desdites collectivités à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Il est précisé que la commune compte 112 agents et le CCAS 42 ce qui permet la création d’un Comité Social Territorial commun.
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 JUIN 2026 à 19h00
Conseil municipal du 04 Juin 2026 161
N°2026_050, suite.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.251-5 et L.251-6,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l’avis favorable de la Commission ressources, développement et transitions du 27 mai 2026.
Considérant que pour des raisons de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d'un Comité Social Territorial unique compétent pour l'ensemble des agents de la commune et du CCAS,
Considérant que les effectifs cumulés d'agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé au 1er janvier 2026 permettent la création d’un Comité Social Territorial commun.
Madame le Maire propose la création d’un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la collectivité et du CCAS.
Le conseil municipal, après avoir délibéré :
- Crée un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la Ville et du C.C.A.S de Saint-Marcellin.
- Place le Comité Social Territorial commun auprès de la commune de Saint- Marcellin.
- Informe le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère de la création de ce Comité Social Territorial commun.
- Charge Madame le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Secrétaire de séance Le Maire, Olivia JACQUOT Imen DE SMEDT
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 18 juin 2026 Et publié le 18 juin 2026
Commune de
Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 JUIN 2026 à 19h00
Conseil municipal du 04 Juin 2026 162
N°2026_051,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin s’est assemblé en session ordinaire sous la présidence de Madame Imen DE SMEDT, Maire de Saint- Marcellin.
Secrétaire de séance : Olivia JACQUOT
Date de convocation : le 29 mai 2026
Présents :
Imen DE SMEDT, Anne TOURNIER, Jean-Michel REVOL, Céline PERRIER, Benjamin ARMAND, Véronique TODESCO, Jean-Yves BALESTAS, Nathalie VIAUD, Bernard FESTVI, Eric PASSAROTTO, Marie-Hélène BALLOUHEY, Denis GERMAIN, Vincent BRETON, Alexandre VEHIER, Isabelle SARAGAGLIA, Béatrice LEPROHON, Laurence LEVYN, André JAUNE, Anthony ASTRUC, Olivia JACQUOT, Jean-Luc PIQUER, Gérard NICOUD, Sandra BUISSON, Noëlle THAON, Eric CHALANCON, Ellyne THAON.
Absents représentés :
Hubert LAGIER représenté par Imen DE SMEDT
Conceiçao ALMEIDA VERISSIMO représentée par Véronique TODESCO Jacques LASCOUMES représenté par Sandra BUISSON
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial commun, et décision du recueil de l’avis des représentants de la Ville et de son CCAS
Madame le Maire expose à l’assemblée :
Le Code général de la fonction publique prévoit qu’un Comité Social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque Centre de Gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
La collectivité de Saint-Marcellin et son CCAS ont, par délibérations concordantes, créé un Comité Social Territorial commun rattaché à la Ville de Saint-Marcellin. Dans ce cadre, il est précisé qu’au 1er janvier 2026, l’effectif de ce CST commun (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé) est de 154 agents (55 hommes et 99 femmes).
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 JUIN 2026 à 19h00
Conseil municipal du 04 Juin 2026 163
N°2026_051, suite 1,
A titre liminaire, on rappellera que le Comité Social Territorial, présidé par un élu désigné par l’autorité territoriale, est composé de représentants du personnel (collège personnel), et de représentants de la collectivité (collège employeur). En revanche, aucune parité numérique n’est exigée entre les deux collèges. Le collège de représentants de la collectivité ne peut cependant être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel en application de l’article 6 du décret n°2021-571. Dans tous les cas, il y a autant de suppléants que de titulaires.
Vu l’avis favorable de la Commission ressources, développement et transitions du 27 mai 2026.
Considérant qu’il appartient au conseil municipal d’arrêter au plus tard 6 mois avant la date du scrutin, la composition du futur Comité Social Territorial, tel qu’il résultera des élections professionnelles qui se dérouleront en décembre 2026, et ce après avoir consulté pour avis les organisations syndicales,
Considérant qu’au regard de cet effectif, la composition du futur Comité Social Territorial commun peut être comprise entre 3 et 5 représentants en application des dispositions de l’article 4 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant que la consultation des organisations syndicales sur la composition du futur Comité Social Territorial qui sera établi après les élections professionnelles de décembre 2026 est intervenue le 19 mai 2026 soit plus de 6 mois avant la date du scrutin.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’arrêter à 5 le nombre de représentants de chaque collège,
- De donner au collège « employeur » le droit d’émettre un avis.
La présente délibération sera transmise sans délai aux organisations syndicales.
Le conseil municipal, après avoir délibéré :
- Fixe, conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, le nombre de représentants titulaires du personnel appelés à siéger dans le Comité Social Territorial à 5 et en nombre égal, le nombre de représentants suppléants.
- Maintien le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité et de son CCAS égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021.
- Permet au collège employeur la possibilité d’émettre un avis.
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 JUIN 2026 à 19h00
Conseil municipal du 04 Juin 2026 164
N°2026_051, suite 2.
Adoptée à l’unanimité
Secrétaire de séance Le Maire, Olivia JACQUOT Imen DE SMEDT
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 18 juin 2026 Et publié le 18 juin 2026
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au
registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 JUIN 2026 à 19h00
Conseil municipal du 04 Juin 2026 165
N°2026_052,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin s’est assemblé en session ordinaire sous la présidence de Madame Imen DE SMEDT, Maire de Saint- Marcellin.
Secrétaire de séance : Olivia JACQUOT
Date de convocation : le 29 mai 2026
Présents :
Imen DE SMEDT, Anne TOURNIER, Jean-Michel REVOL, Céline PERRIER, Benjamin ARMAND, Véronique TODESCO, Jean-Yves BALESTAS, Nathalie VIAUD, Bernard FESTVI, Eric PASSAROTTO, Marie-Hélène BALLOUHEY, Denis GERMAIN, Vincent BRETON, Alexandre VEHIER, Isabelle SARAGAGLIA, Béatrice LEPROHON, Laurence LEVYN, André JAUNE, Anthony ASTRUC, Olivia JACQUOT, Jean-Luc PIQUER, Gérard NICOUD, Sandra BUISSON, Noëlle THAON, Eric CHALANCON, Ellyne THAON.
Absents représentés :
Hubert LAGIER représenté par Imen DE SMEDT
Conceiçao ALMEIDA VERISSIMO représentée par Véronique TODESCO Jacques LASCOUMES représenté par Sandra BUISSON
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Avenant n°5 à la convention ORCB-DT valant OPAH RU
Rapporteur : Monsieur Alexandre VEHIER, Conseiller municipal délégué aux travaux et à la voirie communale
Madame le Maire expose à l’assemblée :
Saint-Marcellin Vercors Isère communauté et les villes de Saint-Marcellin et de Saint-Sauveur ont signé, le 8 juillet 2020, la convention d’Opération de revitalisation du centre-bourg et de développement du territoire (ORCB-DT) valant opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain (OPAH RU) pour une durée de 6 ans c’est-à-dire jusqu’au 7 juillet 2026.
A ce titre, un bilan de l’OPAH RU a été réalisée fin 2025 afin d’objectiver les résultats du dispositif et ses effets sur le parc de logement du centre-ville. Cette évaluation vise également à formuler des préconisations en vue d’un renouvellement de l’OPAH RU au-delà de 2026.
.../…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 JUIN 2026 à 19h00
Conseil municipal du 04 Juin 2026 166
N°2026_052, suite 1,
Afin d’assurer la continuité des dossiers engagés dans le cadre de l’OPAH RU et dans l’attente d’une décision sur son renouvellement, il est proposé d’autoriser le maire à signer un avenant de prorogation jusqu’à la fin de l’année 2026, comme l’Agence National de L’Habitat l’autorise dans sa circulaire de programmation 2026.
Vu les articles L.5111-4 et L.5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan),
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la délibération n°2020_017 votée en conseil municipal du 18 février 2020 autorisant le maire à signer la convention-cadre d’Opération de revitalisation du centre-bourg et de développement du territoire (ORCB-DT valant OPAH RU), Vu la délibération n°2021_132 votée en conseil municipal du 14 décembre 2021 autorisant le maire à signer l’avenant n°1 à la convention ORCB-DT valant OPAH RU,
Vu la délibération n°2023_020 votée en conseil municipal du 21 février 2023 autorisant le maire à signer l’avenant n°2 à la convention ORCB-DT valant OPAH RU,
Vu la délibération n°2023_090 votée en conseil municipal du 4 juillet 2023 autorisant le maire à signer l’avenant n°3 à la convention ORCB-DT valant OPAH RU,
Vu la délibération n° 2025-097 votée en conseil municipal du 7 octobre 2025 autorisant le maire à signer l’avenant n°4 à la convention ORCB-DT valant OPAH RU,
Vu la convention-cadre d’Opération de revitalisation du centre-bourg et de développement du territoire (ORCB-DT valant OPAH RU) signée le 8 juillet 2020 par l’ANAH, Saint Marcellin Vercors Isère communauté, Saint-Marcellin et Saint- Sauveur,
Vu le projet d’avenant n°5 ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la Commission ressources, développement et transitions du 27 mai 2026,
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la continuité des dossiers de l’OPAH RU engagés,
Considérant que pour tenir compte du contexte d’élection municipales, l’Agence Nationale de l’Habitat, dans sa circulaire de programmation 2026, a autorisé les collectivités dont les dispositifs d’OPAH-RU prenaient fin courant 2026 à proroger ceux-ci jusqu’au 31 décembre 2026.
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 JUIN 2026 à 19h00
Conseil municipal du 04 Juin 2026 167
N°2026_052, suite 2,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve l’avenant n°5 à la convention d’Opération de revitalisation du centre- bourg et de développement du territoire (ORCB-DT valant OPAH-RU). - Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°5 à la convention d’Opération de revitalisation du centre-bourg et de développement du territoire (ORCB-DT valant OPAH-RU).
- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution des présentes.
Adoptée à la majorité absolue
23 pour : Saint-Marcellin Ensemble, Eric CHALANCON
2 contre : Jacques LASCOUMES, Gérard NICOUD
4 abstention : Noëlle THAON, Ellyne THAON, Jean-Luc PIQUER, Sandra BUISSON
Secrétaire de séance Le Maire, Olivia JACQUOT Imen DE SMEDT
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 18 juin 2026 Et publié le 18 juin 2026
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations 1/5
Opération de revitalisation du centre bourg et de
développement du territoire (ORCB-DT valant OPAH-RU)
Saint-Marcellin Vercors Isère communauté
2020 - 2026
ORCB-DT (valant OPAH RU)
n°038PRO051
Signé le 8 juillet 2020
AVENANT N°5
Signé le ……………. 2/5
Le présent avenant à la convention est établi :
Entre Saint-Marcellin Vercors Isère communauté (SMVIC), maître d'ouvrage de l'opération de revitalisation du centre bourg, représenté par Frédéric DE AZEVEDO, Président,
La Ville de Saint Marcellin, représentée par Madame Imen DE SMEDT, Maire,
La Ville de Saint Sauveur, représentée par Madame Isabelle GAUVIN, Maire,
L'État, représenté par Madame la préfète du département de l’Isère,
l’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représenté par Madame la préfète de l'Isère et délégué local de l'Anah dans le département, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction de l'habitation et dénommée ci-après « Anah »
la Caisse des Dépôts, représentée par Mme Steinbrecher, Directrice Territoriale Arc Alpin,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu la délibération 2020-25 du Conseil d'administration de l'Anah du 17 juin 2020 relative au cadre d'expérimentation en faveur de la redynamisation des centres villes,
Vu la "convention-cadre" d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) signée le 12 février 2020,
Vu le programme d'intérêt général « Mieux Habiter et sortir du mal logement en Isère » et la convention conclue pour son application sur la période 2017-2021,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrages de l'opération, en date du 20 février 2020, autorisant la signature de la convention initiale,
Vu la convention d'OPAH-RU signée le 8 juillet 2020,
Vu la délibération n°2021_12_113 du bureau exécutif de Saint Marcellin Vercors Isère Communauté en date du 8 décembre 2021 relatif à l’avenant n° 1 de la convention d’opération de revitalisation du centre bourg et de développement du territoire (ORCB-DT valant OPAH RU)
Vu la délibération n°2022_09_69 du bureau exécutif de Saint Marcellin Vercors Isère Communauté en date du 7 septembre 2022 relatif à l’avenant n° 2 de la convention d’opération de revitalisation du centre bourg et de développement du territoire (ORCB-DT valant OPAH RU)
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrages de l'opération, en date du ……. autorisant la signature de l’avenant n° 5 à la convention,
Vu la délibération du conseil municipal de Saint Marcellin en date du
Vu la délibération du conseil municipal de Saint Sauveur en date du
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du
Considérant que la durée de la convention doit être modifiée
Il a été exposé ce qui suit : 3/5
Table des matières :
Préambule4
Article 1 – Modification de la durée de la conventionErreur ! Signet non défini. 4/5
Préambule
L’opération de revitalisation du centre bourg et de développement du territoire (ORCB-DT valant OPAH RU) de Saint Marcellin Vercors Isère Communauté, a été signée le 8 juillet 2020. Elle doit se terminer le 8 juillet 2026, alors que de nombreux projets de copropriétés dégradées aboutissent.
L’année 2026 débute dans un contexte d’élections municipales en mars 2026 et de renouvellement des équipes municipales. C’est pourquoi, afin de faciliter la prise de décision et le renouvellement des opérations, l’Agence Nationale de l’Habitat, dans sa circulaire de programmation 2026, a autorisé les collectivités dont les dispositifs d’OPAH-RU prenaient fin courant 2026 à proroger ceux-ci jusqu’au 31 décembre 2026.
À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Modification de la durée de la convention
.
Conforment à l’article 10 de la convention et au regard des élections municipales de mars 2026 et du renouvellement des équipes municipales, il est donc proposé de modifier l’article 9 de la convention et de prolonger la convention jusqu’au 31 décembre 2026. 5/5
Article 2 – Transmission de l’avenant à la convention
L’avenant à la convention de l’opération de revitalisation du centre bourg et de développement du territoire (ORCB-DT valant OPAH RU) de Saint Marcellin Vercors Isère Communauté, sera transmises aux différents signataires.
Fait à Saint Marcellin, le
Pour Saint-Marcellin Vercors Isère communauté, Pour la Ville de Saint Marcellin, maître d'ouvrage,
Pour la ville de Saint Sauveur, Pour la Caisse des Dépots
Pour l'Agence nationale d’amélioration de l’Habitat Pour l'État, Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 JUIN 2026 à 19h00
Conseil municipal du 04 Juin 2026 168
N°2026_053,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin s’est assemblé en session ordinaire sous la présidence de Madame Imen DE SMEDT, Maire de Saint- Marcellin.
Secrétaire de séance : Olivia JACQUOT
Date de convocation : le 29 mai 2026
Présents :
Imen DE SMEDT, Anne TOURNIER, Jean-Michel REVOL, Céline PERRIER, Benjamin ARMAND, Véronique TODESCO, Jean-Yves BALESTAS, Nathalie VIAUD, Bernard FESTVI, Eric PASSAROTTO, Marie-Hélène BALLOUHEY, Denis GERMAIN, Vincent BRETON, Alexandre VEHIER, Isabelle SARAGAGLIA, Béatrice LEPROHON, Laurence LEVYN, André JAUNE, Anthony ASTRUC, Olivia JACQUOT, Jean-Luc PIQUER, Gérard NICOUD, Sandra BUISSON, Noëlle THAON, Eric CHALANCON, Ellyne THAON.
Absents représentés :
Hubert LAGIER représenté par Imen DE SMEDT
Conceiçao ALMEIDA VERISSIMO représentée par Véronique TODESCO Jacques LASCOUMES représenté par Sandra BUISSON
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Dénomination d’une nouvelle voie donnant sur la rue Carnot : impasse du mail
Rapporteur : Monsieur Alexandre VEHIER, Conseiller municipal délégué aux travaux et à la voirie communale
Madame le Maire expose à l’assemblée :
Il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
Des enjeux de sécurité, de vie quotidienne requièrent l’existence d’une adresse précise pour chaque habitation ou local professionnel.
Dans le cadre de la construction d’un lot de six maisons situées dans une nouvelle impasse donnant sur la rue Carnot, la voirie privée desservant les habitations doit être nommée.
Commu
ne de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 JUIN 2026 à 19h00
Conseil municipal du 04 Juin 2026 169
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la proposition de nom de voirie, comme suit :
Parcelle concernée Nouveau nom
AK 0518 Impasse du mail
Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le permis de construire n° 038.416.22.10028, délivré le 19 décembre 2022, pour la construction de six maisons,
Vu la création d’une parcelle d’accès desservant les six maisons situées sur les parcelles : AK 0512, AK 0513, AK 0514, AK 0515, AK 0516, AK 0517, Vu l’avis favorable de la Commission ressources, développement et transitions du 27 mai 2026.
Considérant la création d’une voirie privée dans le cadre du projet de construction de ce lotissement,
Considérant la proposition de nom de voie : impasse du mail faite par Madame le Maire, de l’impasse située rue Carnot.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve la dénomination « impasse du mail » pour cette nouvelle voie - Valide de procéder au numérotage des immeubles de cette voie
Adoptée à la majorité absolue
22 pour : Saint-Marcellin Ensemble
4 contre : Jacques LASCOUMES, Gérard NICOUD, Eric CHALANCON, Sandra BUISSON
3 abstention : Noëlle THAON, Ellyne THAON, Jean-Luc PIQUER
Secrétaire de séance Le Maire, Olivia JACQUOT Imen DE SMEDT
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 18 juin 2026 Et publié le 18 juin 2026
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- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations PLAN impasse AK 0518 – rue Carnot Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 JUIN 2026 à 19h00
Conseil municipal du 04 Juin 2026 170
N°2026_054,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin s’est assemblé en session ordinaire sous la présidence de Madame Imen DE SMEDT, Maire de Saint- Marcellin.
Secrétaire de séance : Olivia JACQUOT
Date de convocation : le 29 mai 2026
Présents :
Imen DE SMEDT, Anne TOURNIER, Jean-Michel REVOL, Céline PERRIER, Benjamin ARMAND, Véronique TODESCO, Jean-Yves BALESTAS, Nathalie VIAUD, Bernard FESTVI, Eric PASSAROTTO, Marie-Hélène BALLOUHEY, Denis GERMAIN, Vincent BRETON, Alexandre VEHIER, Isabelle SARAGAGLIA, Béatrice LEPROHON, Laurence LEVYN, André JAUNE, Anthony ASTRUC, Olivia JACQUOT, Jean-Luc PIQUER, Gérard NICOUD, Sandra BUISSON, Noëlle THAON, Eric CHALANCON, Ellyne THAON.
Absents représentés :
Hubert LAGIER représenté par Imen DE SMEDT
Conceiçao ALMEIDA VERISSIMO représentée par Véronique TODESCO Jacques LASCOUMES représenté par Sandra BUISSON
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Programmation culturelle et tarification de la saison 2026-2027
Rapporteur : Monsieur Benjamin ARMAND, 5ème adjoint en charge de la Culture, animation et patrimoine
Madame le Maire expose à l’assemblée :
La Ville de Saint-Marcellin dispose d’un service culturel qui propose une programmation de spectacles et d’animations sous forme de saison culturelle. Si la plupart des animations sont gratuites (Journées européennes du patrimoine, lancement de saison, Sassy Festival), les spectacles proposés au Diapason sont payants.
Pour la saison 2026-2027, la programmation affirmera une continuité autour des axes explorés lors de la saison 2025-2026.
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Commune de Saint
- Marcellin
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 JUIN 2026 à 19h00
Conseil municipal du 04 Juin 2026 171
N°2026_054, suite 1,
Au niveau de la programmation, la prochaine saison s’appliquera à travailler autour du décloisonnement des genres, dans une plus grande modernité et avec une approche joyeuse.
L’objectif est de continuer à développer une offre vers la cible familiale (enfants et familles) grâce aux propositions artistiques, aux actions de médiation culturelle diversifiées et à un tarif incitateur.
Trois grandes thématiques seront abordées :
- Le rapport à notre identité (Parler Pointu, On aurait dû laisser un mot, Embrouilleurs),
- Les liens sociaux comme force dans notre monde contemporain (Oh Oh, Force Tendresse et Au Fil du Temps),
- Le pouvoir de l’imaginaire (Cosmogonie de Poche, Panier Piano, Nuage, Comme une image, Opium).
Pour chaque spectacle jeune public, il est proposé une séance « tout public » et des séances scolaires afin de permettre à chaque enfant d’avoir accès à ces spectacles.
Les spectacles programmés le mercredi en soirée auront un horaire différent (19h au lieu de 20h) car destinés à un public avec un large spectre d’âge.
Les yeux fermés : un rendez-vous où la programmation est masquée, pour favoriser la découverte, la rencontre, l’envie de sortir avec un tarif accessible (10€ pour les adultes et 5€ pour les enfants).
Les ++ : les artistes bénéficiant d’une résidence proposeront un moment d’ouverture en direction du public (restitution, atelier, master class…) en entrée libre.
Sur le plan tarifaire :
Le tarif « Ensemble » est très apprécié des usagers.
Il permet à un enfant et un adulte d’avoir accès aux spectacles grand public (Oh Oh, Les Trois Brigands, Force Tendresse, Embrouilleurs, Popcorn) sans que le prix soit un frein à la sortie.
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- Marcellin
Copie confor
me au registre des délibérations Département de l’Isère
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Conseil municipal du 04 Juin 2026 172
N°2026_054, suite 2,
Le tarif groupe « culture et découverte » a aussi été plébiscité par des groupes ayant une démarche de découverte de la culture.
Ces groupes sont inscrits dans un parcours culturel (visites, pratiques et sorties aux spectacles) et sont accompagnés par le service culturel ou un autre service de la ville de Saint-Marcellin (la Fabrik) ou de la SMVIC (mission locale, service jeunesse…) sous réserve d’établir une convention de partenariat avec la ville de Saint-Marcellin.
Le tarif réduit est étendu dans le cadre du partenariat avec le cinéma Les Méliès « le Diapason fait son cinéma » : autour de certains spectacles de la programmation une sélection de films sera proposée par le cinéma Les Méliès. Sur présentation du ticket d’entrée au film, le tarif réduit sera appliqué pour le spectacle correspondant.
La réciprocité s’appliquera : sur présentation du ticket d’entrée au spectacle, le cinéma Les Méliès appliquera le tarif réduit sur le film correspondant.
Afin de promouvoir la fidélisation des usagers, il est proposé pour la saison 2026- 2027, de pérenniser la démarche d’un spectacle offert à chaque abonné pour son usage personnel (si 3 spectacles achetés), selon une liste prédéfinie (Nomades, Embrouilleurs, Octet, Les Yeux Fermés 5).
Le conseil municipal détermine les tarifs des billets d’entrée aux spectacles, les modalités d’accès à ces tarifs, le retrait, l’échange et le remboursement des places.
A. Types de tarifs
Le tarif plein est attribué aux spectateurs ne bénéficiant d’aucune réduction. Le tarif réduit est attribué :
- aux étudiants et moins de 25 ans,
- aux seniors (à partir de 65 ans),
- aux demandeurs d’emploi,
- aux familles nombreuses,
- aux groupes de 10 personnes et plus (un seul paiement pour le groupe), - aux adhérents des structures partenaires sous réserve d’établir une convention avec la Ville de Saint-Marcellin,
- aux adhérents de l’Association de Coordination Culturelle dans le Royans (ACCR/5ème saison),
- aux agents de la Ville de Saint-Marcellin (pour leur usage personnel), - aux collaborateurs occasionnels du service culturel,
- aux détenteurs d’un ticket du cinéma Les Méliès sur la sélection de films proposée autour de la programmation du Diapason,
- au dispositif « je sors avec mes parents » (tarif réduit pour le parent accompagnateur). …/…
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Conseil municipal du 04 Juin 2026 173
N°2026_054, suite 3,
Un justificatif de situation de moins de six mois sera demandé au moment de l’achat.
Le tarif abonné : La formule d’abonnement à partir de 3 spectacles est pérennisée ainsi que la formule d’abonnement « jeune » à partir de 2 spectacles proposés au public de 12 à 25 ans.
Les abonnés bénéficient des avantages suivants :
- réservation par téléphone possible (néanmoins toute place non honorée 72h avant le spectacle sera annulée),
- tarif réduit sur les spectacles de la saison de l’ACCR/5ème saison,
- tarif abonné sur tous les spectacles (sauf tarifs uniques),
- échanges de billets sur un spectacle de même valeur (ou supérieure) sous réserve d’un délai de prévenance de 48h,
- droit à un spectacle gratuit parmi une sélection de spectacles.
Les usagers adultes achetant un troisième spectacle au cours de la saison et les usagers jeunes achetant un deuxième spectacle au cours de la saison passent, sur demande, dans la filière abonnée à partir de ce troisième spectacle ou deuxième spectacle et bénéficient alors du tarif abonné (sans possibilité de rétroactivité de tarif sur les deux précédents spectacles).
Ils ne bénéficient pas du spectacle gratuit (réservé aux abonnés qui achètent 3 spectacles ou 2 spectacles en un seul achat).
Le tarif culture pour tous s’applique :
- aux détenteurs de la carte « culture pour tous » délivrée gratuitement par le Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Marcellin, quelle que soit la commune de résidence, sur la base de justificatifs de versement de la pension invalidité, l’allocation adulte handicapé, l’allocation spécifique de solidarité, le revenu de solidarité active et l’allocation de solidarité aux personnes âgées,
- aux établissements médico-sociaux,
- aux personnes porteuses de handicap,
- aux étudiants boursiers,
- aux groupes « Culture et découverte ».
Ce tarif sera également proposé aux spectateurs (adultes) qui viennent au Diapason pour la première fois : un seul billet pour tout nouveau spectateur non inscrit dans le fichier client.
Ce tarif est disponible uniquement au guichet ou par téléphone et dans la limite des places disponibles. Les places sont à retirer au guichet de la billetterie du Diapason, muni impérativement d’une pièce d’identité.
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N°2026_054, suite 4,
Le tarif détaxe professionnelle s’applique aux professionnels désignés par les compagnies accueillies quand leur quota d’invitations est dépassé et dans la limite des places disponibles.
Le tarif jeune est attribué aux enfants de moins de 12 ans, sur justificatif.
Le tarif ensemble est proposé à partir d’un adulte et d’un enfant sur une sélection de spectacles (Oh Oh, Les Trois Brigands, Force Tendresse, Embrouilleurs, Popcorn) qui permet à l’adulte de bénéficier du tarif réduit et à l’enfant d’avoir une réduction d’un euro sur le tarif jeune.
Les tarifs uniques peuvent être appliqués à un ou plusieurs spectacles dans le cadre d’événements particuliers, identifiés et intégrés à la programmation culturelle.
Les tarifs scolaires :
- Gratuité pour les élèves de Saint-Marcellin,
- 4 € pour les élèves des structures extérieures,
- 6 € pour les collégiens,
- 8 € pour les lycéens.
Les tarifs scolaires à destination des collèges et lycées pourront s’appliquer aux séances tout public pour les élèves en groupe.
Les accompagnateurs (hors enseignant, Assistante maternelle, Accompagnant des élèves en situation de handicap) bénéficieront du tarif réduit si la limite du taux d’encadrement prévu par les textes en vigueur est dépassée (cf Ministère de l’Education Nationale).
Les tarifs accueils de loisirs :
- Gratuité pour les accueils de loisirs de Saint-Marcellin.
Pour les accueils extérieurs à Saint-Marcellin :
- 4 € pour les moins de 12 ans,
- 6 € pour les moins de 16 ans,
- 8 € pour les plus de 16 ans.
Dans le cas de partenariats entre la Ville et des tiers vendeurs (Ticketmaster, France billet, Digitick…) : le prix public pourra être modifié de même que le montant du reversement des billets conformément aux modalités fixées dans le cadre d’une convention signée avec la Ville.
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N°2026_054, suite 5,
Les invitations sur les représentations payantes seront possibles dans la limite d’un quota fixé sur la saison complète à 10% de la jauge totale (hors places réservées aux productions).
Ces invitations, qui ont pour but de conquérir de nouveaux publics, concerneront entre autres publics :
- les nouveaux habitants de Saint-Marcellin,
- le colis de Noël des aînés du CCAS de Saint-Marcellin,
- les nouveaux mariés dans la saison (mariage célébré à la Mairie de Saint- Marcellin),
- les participants à des projets culturels,
- les élèves participant au dispositif « je sors avec mes parents »,
- les professionnels (programmateurs, institutionnels, médias…),
- les accompagnateurs de groupes (dans la limite de deux invitations par groupes),
- les collaborateurs occasionnels du service culturel,
et pourront également concerner des opérations de promotion (une place offerte pour une place achetée sur présentation d’un coupon publié dans un média, invitations offertes via des partenariats tels que Ici Isère, opération privilège pour les abonnés avec une invitation supplémentaire sur présentation d’un billet abonné,…).
B. Grille tarifaire
La grille tarifaire est fixée en fonction des coûts d’accueil du spectacle, du public bénéficiaire et du prix des places d’un même spectacle programmé dans d’autres salles de même nature.
Grille
Catégorie Grille A Grille B Grille C Grille D Grille E Grille F Tarif plein 22 20 17 14 10 10
Tarif réduit 18 16 14 12 8 10 Tarif abonné 16 14 12 10 8 10 Tarif culture
pour tous et
-12ans
10 8 8 5 5 5
C. Tarification des spectacles
Les montants ainsi que les modalités d’accueil des spectacles feront l’objet de contrats spécifiques dans la limite du budget alloué.
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N°2026_054, suite 6,
Certains spectacles peuvent être ajoutés, faire l’objet de séances supplémentaires, d’une première partie, de projets d’éducation artistique et culturelle et/ou de coproduction. S’agissant des projets d’éducation artistique, l’exonération s’applique aux enfants des structures communales. Le principe du partage des frais à hauteur maximum de 50% s’appliquera dans les autres cas (écoles extérieures, collèges, lycées…) et dans la limite du budget alloué au service culturel.
D. Billetterie
1) Modalités de vente des places
Les modes de paiements suivants sont acceptés à la billetterie du Diapason : espèces, carte bancaire, carte Tattoo Isère, Pass’Région jeunes (région AURA), Pass Culture et le chèque cadeau.
Les billets sont également en vente sur le site web du Diapason (paiement par carte bancaire uniquement) pour tous les spectacles, à tous les tarifs (excepté le tarif ensemble, le tarif détaxe professionnelle, le tarif culture pour tous) sur présentation d’un justificatif de moins de six mois.
Des tiers pourront être revendeurs pour certains spectacles ou la totalité selon des conditions fixées dans le cadre d’une convention avec la Ville.
2) Echange/Remboursement
Aucun échange de place ne sera possible sauf pour les abonnés dans les conditions sus-citées.
Le remboursement des places ne sera possible qu’en cas d’annulation de spectacles sans report de date, excepté dans tous les cas reconnus de force majeure.
Il sera demandé à chaque personne ou structure ayant acheté une ou des places de fournir un RIB à son nom (ou à celui de la structure) afin de permettre le remboursement par mandat administratif dans un délai de deux mois. En cas d’annulation de spectacles, il pourra également être proposé un avoir sur la saison en cours aux personnes qui le souhaitent.
3) Réservation
La réservation de places est acceptée pour les structures scolaires, accueils de loisirs, comités d’entreprises.
En cas d’annulation dans un délai inférieur à quinze jours avant la date de représentation, les places réservées seront dues. …/…
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N°2026_054, suite 7,
4) Placement
La majorité des spectacles seront assis, certains seront numérotés, d’autres proposés en placement libre afin de faciliter le placement en salle en fonction des fiches techniques fournies par les artistes. Les contraintes techniques ne permettent pas en effet de numéroter tous les spectacles.
5) Les conditions générales de vente (CGV)
Les conditions générales de vente s’appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les réservations effectuées pour l’achat de places de spectacles à l’unité et groupées auprès du Diapason. Il est entendu que l’achat de places de spectacles à l’unité ou groupées par l’acheteur implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente sont annexées à la délibération.
Vu l’avis de la Commission culture, animation et patrimoine du 5 mai 2026
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Valide la tarification de la saison 2026-2027 au Diapason telle que proposée ci-dessus,
- Adopte les modalités de vente et de remboursement des places, - Adopte les conditions générales de vente annexées à la délibération, - Autorise Madame Le Maire à signer les documents afférents à la mise en place de la saison culturelle 2026-2027.
Adoptée à la majorité absolue
22 pour : Saint-Marcellin Ensemble
1 contre : Jacques LASCOUMES
6 abstention : Gérard NICOUD, Eric CHALANCON, Sandra BUISSON, Noëlle THAON, Ellyne THAON, Jean-Luc PIQUER
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 JUIN 2026 à 19h00
Conseil municipal du 04 Juin 2026 178
N°2026_054, suite 8.
Secrétaire de séance Le Maire, Olivia JACQUOT Imen DE SMEDT
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 18 juin 2026 Et publié le 18 juin 2026
Commune de Saint
- Marcellin
Copie
conforme au registre des délibérations Conseil municipal du 4 juin 2026
Annexe 1 à la délibération 2026 _n°XX
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
DE LA BILLETTERIE DU DIAPASON
PREAMBULE
Le Diapason est une salle de spectacles municipale gérée par la ville de Saint-Marcellin, située au 11, rue Jean Rony - 38160 Saint-Marcellin.
Les permanences de billetterie ont lieu les mercredis de 10 h à 12 h et de 14 h à 18h ainsi que les vendredis de 14 h à 18 h.
Adresse postale : Hôtel de Ville – Service culturel 21, place d’armes - 38160 Saint-Marcellin Numéro de téléphone : 04 76 64 57 56
Courriel : lediapason.billetterie@saint-marcellin.fr
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les réservations effectuées pour l’achat de places de spectacles à l’unité et groupées auprès du Diapason. Il est entendu que l’achat de places de spectacles à l’unité ou groupées par l’acheteur implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 1 – GENERALITES
1.1. Dénomination
Chaque personne physique ou morale, majeure et capable, souhaitant bénéficier des services de vente en ligne ou de vente directe par téléphone ou au guichet et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée « L’ACHETEUR ».
Chaque réservation d’une place de spectacle effectuée par un acheteur sur le site Internet, au guichet ou par téléphone dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente sera ci-après dénommée par « LA COMMANDE » ou « LES PRODUITS ».
Les présentes conditions générales de vente du Diapason définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de places de spectacles aux acheteurs.
1.2. Modalités d’achat de billets
Le site https://www.diapason-saint-marcellin.fr/billetterie-en-ligne/ permet l’accès à un service de billetterie en ligne du Diapason qui commercialise en temps réel des billets de spectacles présentés au Diapason. Le Diapason propose également la réservation de places par téléphone en composant le 04 76 64 57 56. Il est également possible de réserver des places directement à notre guichet situé au 11, rue Jean Rony - 38160 Saint-Marcellin. L’Acheteur déclare en avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations y afférents.
ARTICLE 2 – CONDITIONS PARTICULIERES ET ACCUEIL DU PUBLIC
2.1. Horaires et lieu de spectacle
La date, le lieu et l’horaire du spectacle sont indiqués sur le billet.
La billetterie ouvre une heure avant le spectacle.
- La mention « placement libre » indique que les places ne sont pas numérotées et que les spectateurs s’installent sur le siège de leur choix, dans la limite des places encore disponibles au moment de leur arrivée. - La mention « placement numéroté » indique que le billet correspond à un siège attribué lors de la réservation. Les spectateurs retardataires ne peuvent être placés que lors d’une interruption du spectacle ou en fonction de l’accessibilité dans la salle.
Pour ne pas générer de bruit ou déranger le spectacle en cours, le public retardataire sera placé par un membre de l’équipe du Diapason.
En cas de placement numéroté, les places attribuées lors de l’achat ne seront plus garanties. En raison de contraintes artistiques inhérentes à certains spectacles, il peut être parfois impossible de faire entrer les retardataires. Dans cette hypothèse, la place ne sera pas remboursée au spectateur.
2.2 Respect des artistes et du public
Il est interdit de manger, de boire, de fumer, vapoter, d’enregistrer, de photographier ou de filmer dans la salle (sauf personnes accréditées).
Les téléphones portables doivent être éteints avant d’entrer en salle et pendant toute la durée du spectacle. En raison de contraintes artistiques inhérentes à certains spectacles, certaines sorties de salle pourront être définitives.
Pour chaque spectacle, un âge minimum (parfois maximum) est préconisé. Il est établi par les compagnies et le service culturel. Merci de le respecter pour le confort de tous.
Les mineurs non accompagnés par un adulte de plus de 18 ans ne sont pas acceptés en salle.
2.3. Modification et annulation des représentations
2.3.1. Modification
La direction peut être amenée à modifier la distribution, le programme ou le plan de salle, en fonction des contraintes techniques ou artistiques. De même, le placement numéroté pourrait être changé en placement libre, en cas de nécessité technique.
2.3.2. Annulation
L’Acheteur ne peut annuler sa réservation après validation du paiement des places. Les billets ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.
L’échange est possible uniquement pour les abonnés de la saison en cours sur un spectacle de même valeur ou de valeur supérieure, sous réserve d’un délai de 48 h avant la date de la représentation inscrite sur le billet. Cet échange peut être fait uniquement par téléphone au 04 76 64 57 56 ou au guichet, situé au 11 rue Jean Rony - 38160 Saint-Marcellin.
Si l’annulation du spectacle résulte de la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence (notamment intempéries, grèves, incendie, dégât des eaux, maladie d’un interprète, épidémie…), le spectateur pourra, au choix, demander un échange, un avoir à utiliser sur la saison en cours, ou un remboursement du billet.
2.4. Sécurité
En fonction du contexte national ou international, le plan Vigipirate peut être activé dans les salles de spectacle avec différents niveaux de vigilance. Dans le cadre de cette mesure, nous devons rester vigilants. Ainsi, nos agents de sécurité contrôleront vos sacs à l’entrée du bâtiment.
Nous vous rappelons que tout objet contendant est strictement interdit au Diapason. Enfin, nous n’acceptons aucun bagage et objets personnels en consigne.
En cas de comportement inapproprié, notre service de sécurité se réserve le droit d’intervenir pour faire respecter le règlement en vigueur, pouvant aller jusqu’à l’expulsion du contrevenant du bâtiment.
2.5. Effets personnels
Le Diapason décline toute responsabilité pour les dommages, quelle qu’en soit leur nature, qui seraient susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les spectateurs. Les batteries au lithium ne sont pas acceptées à l’intérieur du Diapason et ne peuvent être déposées en consigne. Par ailleurs, l’établissement n’est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet. ARTICLE 3. PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en euros TTC. Ils sont établis sur la base des tarifs en vigueur fixés par délibération du Conseil Municipal de la Ville de Saint-Marcellin.
Selon les spectacles, différents types de tarifs peuvent être proposés. Pour certains tarifs, des pièces justificatives peuvent être demandées selon les conditions indiquées sur le site. Un billet ne peut être revendu à un prix supérieur à celui porté au recto dudit billet.
ARTICLE 4. COMMANDES – CONTRÔLE
4.1 Commandes
Les réservations de Produits s’effectuent en temps réel. Dans ce cadre, le serveur de billetterie informe l’Acheteur en temps réel sur la disponibilité des Produits au moment de la passation de sa commande.
4.2 Confirmation des commandes
4.2.1. Pour les commandes effectuées au guichet :
À la prise de commande au guichet du Diapason, l’Acheteur valide sa commande auprès de l’agent en charge de la billetterie en effectuant son paiement.
Les billets sont alors imprimés et délivrés à l’Acheteur.
4.2.2. Pour les commandes effectuées en ligne :
À la prise de commande sur le site de la billetterie en ligne, la page « Récapitulatif de commande » permet à l’Acheteur de vérifier le nombre de Produits commandés et les modalités de livraison (E-billets ou retrait au guichet). Après avoir confirmé le contenu de sa commande, l’Acheteur la valide définitivement par le paiement. Il reçoit un justificatif de paiement ainsi qu’un récapitulatif de commande par mail. Les billets électroniques (E-billets) devront être imprimés sur papier ou présentés sur un téléphone portable.
4.2.3. Pour les commandes effectuées par téléphone :
À la prise de commande par téléphone, l’Acheteur doit fournir ses coordonnées bancaires (carte bancaire) afin de valider la vente à distance (VAD).
Les billets sont alors imprimés par l’agent en charge de la billetterie et seront à retirer au guichet, lors des permanences de billetterie ou lors de son arrivée le soir du spectacle.
Aucune réservation par téléphone n’est possible, sauf pour les abonnés de la saison en cours.
4.3 Contrôle
L’Acheteur doit présenter un billet valide au contrôle, à l’entrée de la salle.
Au besoin, un duplicata peut être édité au guichet, à la demande de l’Acheteur. Lors du contrôle à l’entrée de la salle, un justificatif en cours de validité peut être demandé et devra correspondre à l’identité et au tarif indiqués sur le billet.
ARTICLE 5. PAIEMENT
Selon la délibération municipale en vigueur, l’Acheteur dispose de plusieurs modes de paiement : espèces, carte bancaire, carte Tattoo Isère, Pass’Région Jeunes, Pass Culture, chèques cadeaux (Diapason). Un seul mode de paiement est autorisé pour les achats de billets en ligne ou par téléphone (carte bancaire). Plusieurs modes de paiement pour une seule et même commande peuvent être envisagés pour les achats de billets au guichet au Diapason.
ARTICLE 6. SECURISATION DES PAIEMENTS ET DES DONNEES PERSONNELLES
La sécurisation des paiements en ligne est assurée par PAYFIP, solution de paiement proposée par la DGFIP. Ce prestataire s’engage à se conformer au règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. ARTICLE 7. DROIT APPLICABLE – LITIGE – RESPONSABILITE
Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français, de même que la vente des Produits visés aux présentes conditions de vente est soumise à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
ARTICLE 8. MENTIONS LEGALES
Dénomination ou raison sociale : Ville de Saint-Marcellin
Adresse et siège social : Hôtel de Ville – 21, place d’Armes - 38160 Saint-Marcellin N°SIRET : 213 804 164 00019
Numéro de téléphone : 04 76 38 41 61
Adresse et contact du Diapason : 11, rue Jean Rony - 38160 Saint-Marcellin Numéro de téléphone : 04 76 64 57 56
Courriel : lediapason.billetterie@saint-marcellin.fr
Numéros de licences : PLATESV-R-202-001484/ PLATESV-R-2024-001485/PLATESV-R-2024-001486
ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES
Afin de procéder à la commande de Produits, l’Acheteur est tenu de fournir certaines données à caractère personnel le concernant.
Les informations recueillies sur la billetterie en ligne sont enregistrées dans le logiciel de billetterie Sirius pour assurer le suivi des commandes, la gestion de la régie de recettes du service culturel de la Ville de Saint- Marcellin ainsi que pour l’élaboration des statistiques de fréquentation.
Elles sont conservées pendant 4 saisons après la dernière commande de l’Acheteur et sont destinées au personnel en charge de la régie de recettes du Diapason et au Trésor Public. Conformément à la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles (loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données vous concernant.
Vous pouvez également vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant par mail lediapason.billetterie@saint-marcellin.fr,.
ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ
Le Diapason met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour de l’ensemble des informations fournies sur son site.
Le Diapason se réserve le droit de corriger ou de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce site. Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 JUIN 2026 à 19h00
Conseil municipal du 04 Juin 2026 179
N°2026_055,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin s’est assemblé en session ordinaire sous la présidence de Madame Imen DE SMEDT, Maire de Saint- Marcellin.
Secrétaire de séance : Olivia JACQUOT
Date de convocation : le 29 mai 2026
Présents :
Imen DE SMEDT, Anne TOURNIER, Jean-Michel REVOL, Céline PERRIER, Benjamin ARMAND, Véronique TODESCO, Jean-Yves BALESTAS, Nathalie VIAUD, Bernard FESTVI, Eric PASSAROTTO, Marie-Hélène BALLOUHEY, Denis GERMAIN, Vincent BRETON, Alexandre VEHIER, Isabelle SARAGAGLIA, Béatrice LEPROHON, Laurence LEVYN, André JAUNE, Anthony ASTRUC, Olivia JACQUOT, Jean-Luc PIQUER, Gérard NICOUD, Sandra BUISSON, Noëlle THAON, Eric CHALANCON, Ellyne THAON.
Absents représentés :
Hubert LAGIER représenté par Imen DE SMEDT
Conceiçao ALMEIDA VERISSIMO représentée par Véronique TODESCO Jacques LASCOUMES représenté par Sandra BUISSON
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Autorisation de signature des conventions de mandat de billetterie du Diapason - saison 2026-2027
Rapporteur : Monsieur Benjamin ARMAND, 5ème adjoint en charge de la culture, animation et patrimoine.
Madame le Maire expose à l’assemblée :
Pour répondre à sa mission de service public, celle de rendre accessible la culture au plus grand nombre, le Diapason élargit sa programmation vers le grand public. Ceci nécessite une visibilité de l’offre culturelle proposée par le Diapason et donc des partenaires-relais dans la vente de billets d’entrée aux spectacles.
Le Cairn, salle de spectacles de Lans-en-Vercors, faisant parti du réseau des scènes ressources en Isère comme le Diapason, fait figure de partenaire. Ce partenariat avec le Cairn permet un croisement des publics et aussi l’opportunité pour le Cairn d’étoffer sa proposition de spectacles.
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 JUIN 2026 à 19h00
Conseil municipal du 04 Juin 2026 180
N°2026_055, suite 1.
L’article L.1611-7-1 du Code général des collectivités territoriales autorise les collectivités territoriales et leurs établissements publics à confier à un organisme public ou privé l’encaissement du produit des droits d’accès à des prestations culturelles, sportives et touristiques, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite.
Dans cette démarche d’ouverture, il est proposé au conseil municipal d’autoriser la mise en vente par les structures partenaires de billets pour certains spectacles ayant lieu au Diapason.
Pour la saison 2026-2027, une convention de mandat de vente de billets doit être établie avec la salle de spectacles Le Cairn à Lans-en-Vercors pour le spectacle suivant « Parler Pointu » le 5 décembre 2026.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention de vente de billets avec Le Cairn.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission culture, animation et patrimoine du 5 mai 2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve la convention de mandat de vente de billets en annexe. - Autorise Madame le Maire à signer la convention.
Adoptée à l’unanimité
Secrétaire de séance Le Maire, Olivia JACQUOT Imen DE SMEDT
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 18 juin 2026 Et publié le 18 juin 2026
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Conseil municipal du 4 juin 2026
Annexe 1 à la délibération 2026 _n°XX
CONVENTION DE MANDAT DE VENTE DE BILLETS
Entre :
Dénomination sociale : Ville de Saint-Marcellin – Service Culturel
Statut juridique : collectivité locale - commune
N° SIRET : 213 804 164 00019
N° licence entrepreneur de spectacles : PLATESV-R-2024-0001484 / PLATESV-R-2024-0001485 / PLATESV-R-2024-0001486
Adresse : 21 place d’Armes CS60049 38160 Saint-Marcellin
Téléphone : 04 76 64 57 56
Courriel : lediapason.billetterie@saint-marcellin.fr
Représentée par : Mme Imen DE SMEDT en sa qualité de Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal n° X du 4 juin 2026.
Ci-après dénommée le « mandant »
D’une part,
Et :
Dénomination sociale : Régie Personnalisée Centre Culturel et Sportif
Statut juridique : régie d’une collectivité locale à caractère administratif
N° SIRET : 200 051 332 00019
Code APE : 8412Z
N° licence entrepreneur de spectacles : PLATESV-D-2022-005486 / PLATESV-D-2022-005487 / PLATESV- D-2022-005488
Adresse : Le Cairn - 180 rue des écoles - 38250 Lans en Vercors
Téléphone : 04 76 95 50 05
Courriel : directionlecairn@lansenvercors.fr
Représentée par M. Julien AMMAR, en sa qualité de Président
Ci-après dénommée le « mandataire »,
D’autre part, IL A ÉTÉ ARRÉTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
Dans la cadre du partenariat pour l’organisation du spectacle suivant :
Parler Pointu
qui aura lieu au Diapason, la Ville de Saint-Marcellin souhaite confier l’ensemble ou une partie de la billetterie à la Régie Personnalisée Centre Culturel et Sportif (Le Cairn) et offrir une plus forte visibilité à ce spectacle.
Ainsi, par la présente convention, la Ville de Saint-Marcellin donne mandat à la Régie Personnalisée Centre Culturel et Sportif (Le Cairn) qui l’accepte, pour vendre sur tous les guichets de ses points de vente en France, des billets pour le spectacle :
Parler Pointu, de Benjamin Tholozan et Hélène François
Samedi 5 décembre 2026 à 20h
Au Diapason
Et ce, au public individuel et aux groupes, selon les quotas autorisés à la Régie Personnalisée Centre Culturel et Sportif (Le Cairn) par la Ville de Saint-Marcellin à l’article 6 de la présente convention.
Le mandataire accepte d’effectuer l’ensemble des opérations de billetterie selon les modalités prévues ci- dessous, en son nom et pour le compte de la ville de Saint-Marcellin.
ARTICLE 2. CARACTÈRES DU MANDAT
Le présent mandat est régi par les dispositions de l’article L1611-7-1 du CGCT qui autorise les collectivités territoriales et leurs établissements publics à confier à un organisme public ou privé l’encaissement du produit des droits d’accès à des prestations culturelles, sportives et touristiques, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite.
Tout projet de mandat donne lieu à la consultation préalable du comptable public du mandant, auquel sont transmis les projets de documents contractuels.
L'avis du comptable sur ces documents est rendu au regard du respect de la nature des opérations sur lesquelles porte le mandat et des dispositions du présent paragraphe.
A l'expiration d'un délai d'un mois, le comptable est réputé avoir rendu un avis conforme. Lorsque le comptable rend un avis non conforme, il motive sa décision et la notifie à l'ordonnateur.
Article 2.1. Caractère non exclusif
Le mandat confié par la Ville de Saint-Marcellin à la Régie Personnalisée Centre Culturel et Sportif (Le Cairn) n’est pas exclusif.
La Ville de Saint-Marcellin, via la billetterie de son théâtre, pourra continuer la vente des produits définis à l’article 1 de la présente convention par son propre réseau et la confier, le cas échéant, à tout autre organisme de son choix.
Article 2.2. Caractère personnel
Le mandataire assure lui-même les opérations, sans recours à des intermédiaires. Le mandataire ne pourra en aucune façon sous-traiter, transférer ou apporter à un ou des tiers ou à une personne morale quelconque, l’émission et la vente des produits définis à l’article 1.
Celles-ci devront se faire exclusivement sur le système de billetterie énoncé à l’article 3.
ARTICLE 3. VENTE ET EMISSION DES BILLETS PAR LE MANDATAIRE Article 3.1. Caractéristiques du système informatique de billetterie
Le mandataire édite les billets et assure ses opérations au moyen de son système de billetterie, propriété exclusive du mandataire, répondant aux normes de la Direction Générale des Impôts et aux critères de l’Union Européenne.
Article 3.2. Caractéristiques des billets
Les billets délivrés sont édités sur les points de vente du mandataire :
▪ soit des billets thermiques ▪ soit des e-billets (billets imprimables à domicile)
Sur les billets édités et vendus par le mandataire devront figurer les mentions suivantes : ▪ désignation et coordonnées du mandant
▪ licence d’entrepreneur de spectacle du mandant
▪ dénomination exacte de la prestation vendue
▪ jour, horaire et lieu de la représentation
▪ informations de placement
▪ prix en euro payé par le spectateur
▪ libellé du tarif
▪ numéro d’ordre du billet attribué par le système informatique de billetterie ▪ date et heure d’émission du billet
▪ numéro de commande
▪ mention « ni repris, ni échangé »
Les billets dits thermiques doivent comporter, au minimum, un billet principal et une souche. La mandataire doit demander l’accord à la Ville de Saint-Marcellin avant d’imprimer de la publicité sur ses billets. Les revenus découlant de ces publicités sont à l’acquis du mandataire.
Article 3.3. Modalités de vente des billets
Le mandataire est chargé de l’encaissement des recettes correspondant aux tarifs publics adoptés par la ville de Saint-Marcellin par délibération n° 2026_XX du 4 juin 2026.
Le mandataire vend directement sur l’ensemble de son réseau des billets aux tarifs précisés à l’article 5. Le mandataire est autorisé à éditer et vendre des billets, faisant office de réservation, dont le nombre et la validité respectent les limites des quotas autorisés au mandataire par la ville de Saint-Marcellin et précisés à l’article 6.
Sur l’ensemble de ces points de vente, le mandataire devra arrêter, les réservations, les encaissements et les éditions de billets 72 heures avant la représentation. Il communiquera l’état détaillé de l’ensemble des billets qu’il a délivrés ainsi que les données de contrôles électroniques correspondantes.
Pour la délivrance des billets à tarif réduit, il relèvera de l’autorité du mandataire de s’assurer auprès de l’acheteur, lors de l’achat, que celui-ci présente les justificatifs lui ouvrant droit à ces tarifications.
Le mandataire fournira à la demande de la Ville de Saint-Marcellin un état détaillé des ventes de billets.
Article 3.4. Annulation de billets
De façon exceptionnelle, le mandataire est autorisé par la Ville de Saint-Marcellin à annuler les billets édités à tort et représentant des éditions de billets erronées pour les motifs suivants : ▪ saisie de date erronée
▪ saisie de tarif erroné
L’état certifié conforme des annulations précisant le motif d’annulation de chaque billet annulé, ainsi que l’ensemble des billets annulés devront être joints aux états des ventes certifiés transmis à la Ville de Saint- Marcellin comme justification des annulations effectuées.
ARTICLE 4. DISPOSITIONS COMPTABLES ET FINANCIÈRES
Chaque billet vendu par le mandataire doit donner lieu à un encaissement correspondant à la valeur faciale en euro du billet.
Le mandataire tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et des mouvements de caisse opérés au titre de ce mandat.
Article 4.1. Incidents de paiements et réclamations
Le mandataire assume entièrement les risques juridiques et financiers liés à la perception des recettes. Il est responsable de l’encaissement des recettes sur l’ensemble de ses points de vente et assume les conséquences financières de l’inexécution des paiements. Le mandataire est habilité à procéder au recouvrement contentieux lorsque les créances d’indus n'ont pu être recouvrées à l'amiable.
Le mandataire est doté d’un comptable public, il a la qualité de personne morale de droit public et à ce titre dispose du privilège du préalable lui permettant d’émettre des titres exécutoires sans avoir à recourir au juge. Ainsi, le comptable public du mandataire engage les poursuites pour le recouvrement forcé des indus sur le fondement de titres émis et rendus exécutoires par l’ordonnateur du mandataire.
Article 4.2. Reversement des recettes à la Ville de Saint-Marcellin
La reddition des comptes aura lieu le jour même des représentations, et à chaque demande de la Ville de Saint- Marcellin.
Le mandataire opère la reddition des comptes et transmet à la Ville de Saint-Marcellin un état certifié, issu de ses logiciels, de l’ensemble des billets vendus, édités et annulés dans le cadre de ce mandat : nombre de billets, montant des ventes au total et répartition par catégories tarifaires.
Un titre de recettes correspondant au produit des ventes réalisées à cette échéance sera édité par la Ville de Saint-Marcellin. Le règlement sera effectué au nom du Trésor Public.
Le montant des sommes reversées par le mandataire à la Ville de Saint-Marcellin, par virement bancaire, ou par mandat administratif, correspond à l’intégralité des recettes dues à cette échéance.
Le mandataire est seul responsable du bon règlement à la Ville de Saint-Marcellin des billets vendus.
Article 4.3. Contrôle par la Ville de Saint-Marcellin et les services de la Trésorerie de Saint-Marcellin Le mandataire s’engage à fournir à la demande de la Ville de Saint-Marcellin et/ou de la Trésorerie de Saint- Marcellin tout élément comptable ou statistique.
Le mandataire est soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur du mandant ou de leurs délégués auprès desquels ils sont placés. Ce contrôle s'étend aux systèmes d'information utilisés par le mandataire pour l'exécution des opérations qui lui sont confiées. Il est également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire ou l'ordonnateur.
ARTICLE 5 : TARIFICATION
Conformément à la délibération n° 2026_XX adoptée en conseil municipal le 4 juin 2026, les tarifs et montant des titres d’entrées appliqués par le mandataire sont :
▪ Tarif plein : 17 €
▪ Tarif réduit : 14 €
▪ Tarif abonné : 12 €
▪ Tarif culture pour tous et moins de 12 ans : 8 €
Les recettes liées à cette tarification relèvent du régime fiscal en vigueur à la date de la manifestation. La Ville de Saint-Marcellin est responsable de la déclaration de la TVA sur l’ensemble des recettes aux services fiscaux compétents.
ARTICLE 6 : QUOTAS
La Ville de Saint-Marcellin confie au mandataire pour les spectacles et les séances cités à l’article 1 de la présente convention, un contingent de billets négocié et modifiable. En aucun cas ledit contingent ne peut être analysé comme une obligation de vente à l’égard du mandataire qui n’assume pas le risque de mévente des billets qui lui sont confiés.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION
Dans le cadre de la présente convention, le mandataire veillera à annoncer la vente des billets en indiquant clairement le nom du Diapason sur :
▪ leur site Internet
▪ leurs réseaux sociaux
▪ sur tous autres supports de communication avec mention des spectacles cités ARTICLE 8. ANNULATION D’UNE OU DES MANIFESTATIONS
En cas d’annulation d’une ou de l’ensemble des représentations faisant l’objet de ce mandat et après accord de la Ville de Saint-Marcellin, le mandataire se voit dans l’obligation de rembourser les usagers ayant achetés leurs billets auprès de ses points de vente. Cette mention de remboursement des billets après annulation d'une manifestation, doit figurer aux conditions générales de vente du mandataire.
La Ville de Saint-Marcellin s’engage à reverser au mandataire les sommes déjà perçues dans le cadre de ce mandat et qui sont nécessaires au remboursement de ou des représentations annulées.
ARTICLE 9. ASSURANCE
Le mandataire est doté d’un comptable public, il a la qualité de personne morale de droit public. En conséquence, il n’y a pas d’obligation pour le mandataire de souscrire une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des actes qu’il accomplit au titre du mandat.
ARTICLE 10. DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature et expirera le 31 décembre 2026.
ARTICLE 11. CONDITIONS DE RÉSILIATION DU MANDAT
La Ville de Saint-Marcellin peut décider de résilier unilatéralement la présente convention en cas de manquement du mandataire aux obligations contractuelles de la présente convention ou en cas de faute grave de ce dernier.
ARTICLE 12. COMPÉTENCES JURIDIQUES
Le présent contrat est régi par le droit français.
Pour tout différent pouvant intervenir entre la Ville de Saint-Marcellin et le mandataire relativement au présent contrat, compétence expresse est donnée au Tribunal Administratif de Grenoble, lequel sera la seule juridiction compétente pour connaître de tout différent, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie.
Fait à Saint-Marcellin, en trois exemplaires originaux, le
Pour Le mandataire Pour la Ville de Saint-Marcellin M. Julien AMMAR, Mme Imen DE SMEDT, Président Maire Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 JUIN 2026 à 19h00
Conseil municipal du 04 Juin 2026 181
N°2026_056,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin s’est assemblé en session ordinaire sous la présidence de Madame Imen DE SMEDT, Maire de Saint- Marcellin.
Secrétaire de séance : Olivia JACQUOT
Date de convocation : le 29 mai 2026
Présents :
Imen DE SMEDT, Anne TOURNIER, Jean-Michel REVOL, Céline PERRIER, Benjamin ARMAND, Véronique TODESCO, Jean-Yves BALESTAS, Nathalie VIAUD, Bernard FESTVI, Eric PASSAROTTO, Marie-Hélène BALLOUHEY, Denis GERMAIN, Vincent BRETON, Alexandre VEHIER, Isabelle SARAGAGLIA, Béatrice LEPROHON, Laurence LEVYN, André JAUNE, Anthony ASTRUC, Olivia JACQUOT, Jean-Luc PIQUER, Gérard NICOUD, Sandra BUISSON, Noëlle THAON, Eric CHALANCON, Ellyne THAON.
Absents représentés :
Hubert LAGIER représenté par Imen DE SMEDT
Conceiçao ALMEIDA VERISSIMO représentée par Véronique TODESCO Jacques LASCOUMES représenté par Sandra BUISSON
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Motion contre le retrait d’un poste à l’école primaire de la Plaine
Madame le Maire expose à l’assemblée :
L’inspection académique a la volonté de fermer une classe à l’école primaire de la Plaine et de supprimer un poste de psychologue à compter de la rentrée scolaire de septembre 2026/2027.
Face à cette perspective, le conseil municipal de Saint-Marcellin s’oppose fermement à ces mesures.
En effet, à ce jour, les effectifs s’élevant à 102 élèves au minimum pour la rentrée, demeurent significatifs sur un secteur caractérisé par une forte mobilité résidentielle et des inscriptions tardives notamment liée au parc locatif.
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Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérat
ions Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 JUIN 2026 à 19h00
Conseil municipal du 04 Juin 2026 182
N°2026_056, suite 1,
La fin de la prise en compte du périmètre lié à la géographie prioritaire par l’Etat continue d’interroger. En effet, bien que la commune ne soit plus retenue dans le cadre de ce dispositif, l’accès à l’éducation constitue un facteur d’égalité des chances et de cohésion sociale pour les enfants vivant au sein les territoires cumulant nombre de critères des quartiers de la politique de la ville (QPV).
L’école est engagée dans un projet ambitieux de restructuration complète destiné à moderniser les bâtiments, améliorer les conditions d’accueil, d’apprentissage, et à renforcer l’offre pédagogique et sociale.
La suppression d’un poste de psychologue scolaire apparait particulièrement préoccupante, dans ce contexte contraire à la nécessaire prise en compte du bien-être, de la santé psychologique et de la réussite scolaire de tous les élèves et interroge la capacité de l’équipe éducative à accompagner les enfants les plus vulnérables, à prévenir les décrochages et à maintenir un climat de classe apaisé.
Le dynamisme reconnu des équipes enseignantes et la richesse de leurs projets pédagogiques, source d’épanouissement et de motivation pour les enfants, pourraient être remis en cause par cette fermeture de classe et la suppression d’un poste de psychologue.
Soucieuse de garantir la qualité d’accueil des enfants et l’égalité des chances dans toutes ses écoles, la Ville de Saint-Marcellin réaffirme son attachement à une politique éducative ambitieuse menée en étroite concertation avec l’ensemble des acteurs scolaires et institutionnels.
Au regard de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’adopter la présente motion et de demander à l’Inspection Académique de reconsidérer sa position afin de maintenir les moyens nécessaires au bon fonctionnement de l’école primaire de la Plaine.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Adopte la présente motion contre le retrait d’un poste à l’école primaire de la Plaine et le retrait du poste de psychologue à l’école élémentaire du Centre.
Adoptée à l’unanimité
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Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 JUIN 2026 à 19h00
Conseil municipal du 04 Juin 2026 183
N°2026_056, suite 1.
Secrétaire de séance Le Maire, Olivia JACQUOT Imen DE SMEDT
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 18 juin 2026 Et publié le 18 juin 2026
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 JUIN 2026 à 19h00
Conseil municipal du 04 Juin 2026 184
N°2026_057,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin s’est assemblé en session ordinaire sous la présidence de Madame Imen DE SMEDT, Maire de Saint- Marcellin.
Secrétaire de séance : Olivia JACQUOT
Date de convocation : le 29 mai 2026
Présents :
Imen DE SMEDT, Anne TOURNIER, Jean-Michel REVOL, Céline PERRIER, Benjamin ARMAND, Véronique TODESCO, Jean-Yves BALESTAS, Nathalie VIAUD, Bernard FESTVI, Eric PASSAROTTO, Marie-Hélène BALLOUHEY, Denis GERMAIN, Vincent BRETON, Alexandre VEHIER, Isabelle SARAGAGLIA, Béatrice LEPROHON, Laurence LEVYN, André JAUNE, Anthony ASTRUC, Olivia JACQUOT, Jean-Luc PIQUER, Gérard NICOUD, Sandra BUISSON, Noëlle THAON, Eric CHALANCON, Ellyne THAON.
Absents représentés :
Hubert LAGIER représenté par Imen DE SMEDT
Conceiçao ALMEIDA VERISSIMO représentée par Véronique TODESCO Jacques LASCOUMES représenté par Sandra BUISSON
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Désignation des bénéficiaires de la bourse au permis de conduire 2026 - Session n° 1
Rapporteur : Madame Véronique TODESCO, 6ème adjointe en charge de l’éducation, de la jeunesse et des familles.
Madame le Maire expose à l’assemblée :
Après examen des demandes, les dossiers des bénéficiaires retenus dans le cadre de l’attribution de la bourse au permis de conduire 2026 (session 1) sont les suivants :
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Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 JUIN 2026 à 19h00
Conseil municipal du 04 Juin 2026 185
N°2026_057, suite 1.
Nom / Prénom du
bénéficiaire
Nombre d’heures
d’engagement
associatif
Pourcentage de prise en
charge du coût de
l’épreuve pratique du
permis
LAHMER SOUHAIB 60 heures Secours Populaire 80 %
BAAISSA LILIA 60 heures Secours Populaire 80 %
BELABBES MERIEM 60 heures Secours Populaire 80 %
Vu l’avis favorable de la Commission éducation, sport, vie associative et citoyenneté en date du 18 mai 2026.
Considérant la délibération n°2025_007, en date du 21 janvier 2025 approuvant le règlement intérieur des bourses au permis de conduire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Accorde aux bénéficiaires et dans les conditions précisées ci-dessus, la bourse au permis de conduire 2026 - session 1.
Adoptée à la majorité absolue
27 pour : Saint-Marcellin Ensemble, Noëlle THAON, Ellyne THAON, Jean-Luc PIQUER, Gérard NICOUD, Sandra BUISSON
1 contre : Eric CHALANCON
1 abstention : Jacques LASCOUMES
Secrétaire de séance Le Maire, Olivia JACQUOT Imen DE SMEDT
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 18 juin 2026 Et publié le 18 juin 2026
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 JUIN 2026 à 19h00
Conseil municipal du 04 Juin 2026 186
N°2026_058,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin s’est assemblé en session ordinaire sous la présidence de Madame Imen DE SMEDT, Maire de Saint- Marcellin.
Secrétaire de séance : Olivia JACQUOT
Date de convocation : le 29 mai 2026
Présents :
Imen DE SMEDT, Anne TOURNIER, Jean-Michel REVOL, Céline PERRIER, Benjamin ARMAND, Véronique TODESCO, Jean-Yves BALESTAS, Nathalie VIAUD, Bernard FESTVI, Eric PASSAROTTO, Marie-Hélène BALLOUHEY, Denis GERMAIN, Vincent BRETON, Alexandre VEHIER, Isabelle SARAGAGLIA, Béatrice LEPROHON, Laurence LEVYN, André JAUNE, Anthony ASTRUC, Olivia JACQUOT, Jean-Luc PIQUER, Gérard NICOUD, Sandra BUISSON, Noëlle THAON, Eric CHALANCON, Ellyne THAON.
Absents représentés :
Hubert LAGIER représenté par Imen DE SMEDT
Conceiçao ALMEIDA VERISSIMO représentée par Véronique TODESCO Jacques LASCOUMES représenté par Sandra BUISSON
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Compte-rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du conseil municipal en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération N°2026_014 du conseil municipal du 16 avril 2026.
Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de cette délégation.
Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :
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Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 JUIN 2026 à 19h00
Conseil municipal du 04 Juin 2026 187
N°2026_058, suite 1.
• Contrats, conventions, avenants et baux signés en vertu de la délégation de pouvoir au maire :
• Décisions municipales signées en vertu de la délégation de pouvoir au maire :