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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 75 18 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 75 18)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Métropole d’Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE.

N° 75/18

Objet de la délibération

Approbation de l'avenant n° 2 relatif à la modification de l'annexe I à la convention de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux et de matériels à l'association Insertion Solidarité Innovations Sociales

L'an deux mille dix-huit et le 17 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves VIDAL.

Secrétaire de séance :

M. Martial ALVAREZ

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, Mme Martine ARFI, M. Philippe CAIZERGUES, Mme Monique CISELLO, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Jean-Louis DEROT, M. Gaëtan FERNANDEZ, M. Gilbert FERRARI, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Fabienne GRUNINGER, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean HETSCH, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, M. Philippe POMAR, Mme Emmanuelle PRETOT, M. René RAIMONDI, Mme Maryse RODDE, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY par M. Philippe POMAR, M. Alain ARAGNEAU par Mme Claudie MORA, M. François BERNARDINI par M. Yves VIDAL, Mme Aline CIANFARANI par M. Martial ALVAREZ, Mme Anne-Caroline CIPREO par M. René RAIMONDI, M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Daniel GAGNON par Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, Mme Sonia GRACH par M. Philippe CAIZERGUES, Mme Elisabeth GREFF par Mme Chantal GAMBI, M. Jean GUILLON par Mme Maryse RODDE, Mme Monique POTIN par M. Jean HETSCH

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

M. Eric CASADO, M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Béatrix ESPALLARDO, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBAN, M. Ange POGGIN° 75/18

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Compte tenu de la politique d’actions en matière d'insertion qu’elle met en place en direction de la population, la Métropole Aix-Marseille-Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine.

Dans le cadre des compétences déléguées par le Conseil de la Métropole aux Conseils de Territoire par les délibérations n° HN 143-274/16/CM du 28 avril 2016 et n° FAG 002-542/16/CM du 30 juin 2016, les subventions de fonctionnement relevant de ladite compétence, pour le territoire Istres-Ouest Provence, sont décidées par son Conseil de Territoire.

Dans ce cadre, le Conseil de Territoire a approuvé par délibération n° 40/17 du 13 décembre 2017 le renouvellement de la convention de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux, à l'association Insertion Solidarité Innovations Sociales. Signée en date du 23 janvier 2018, cette dernière précise les soutiens apportés aux actions entreprises dans le domaine de l'insertion, notamment l’accompagnement et le suivi des publics en difficulté en proposant une étape de mise en situation de travail dans le processus d'insertion.

Aujourd’hui, l’association sollicite de la Métropole la modification de l'annexe I à la convention relative à l'utilisation, à titre gratuit, de locaux et de matériels. En effet, celle-ci occupe de nouveaux bureaux au sein de la Maison des services à Miramas.

En conséquence, il appartient au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence de se prononcer sur la modification de l'annexe I à la convention relative à la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux et de matériels à cette association, ce qui constitue une subvention en nature.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

La délibération n° HN 143-274/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La délibération n° FAG 002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant modalités de décisions d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire ; La délibération n° 40/17 du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 13 décembre 2017 portant approbation de la convention de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux et de matériels au profit de l’association Insertion Solidarité Innovations Sociales ;

La délibération n° 35/18 du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 21 mars 2018 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux et de matériels au profit de l’association Insertion Solidarité Innovations Sociales ;

L'avis de la commission chargée d'assurer le suivi et la cohérence des subventions accordées aux associations par le Conseil de la Métropole et les Conseils de Territoire ;

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 75/18

CONSIDERANT

Que l'association Insertion Solidarité Innovations Sociales souhaite poursuivre ses actions entreprises dans le domaine de l'insertion, notamment l’accompagnement et le suivi des publics en difficulté en proposant une étape de mise en situation de travail dans le processus d'insertion ;

Qu'elle sollicite le Conseil de Territoire pour la modification de l'annexe I à la convention relative à la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux et de matériels ;

Que le Conseil de Territoire entend répondre favorablement à cette demande ;

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 :

Est approuvé l'avenant n° 2 relatif à la modification de l'annexe I à la convention de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux et de matériels à l'association Insertion Solidarité Innovations Sociales.

Article 2 :

Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant dûment habilité, est autorisé à signer l'avenant afférent à la présente délibération.

Certifie conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 75/18

AVENANT 2

A LA CONVENTION DU 23 JANVIER 2018

ENTRE

La Métropole Aix-Marseille-Provence/ Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, représentée par son Président en exercice régulièrement habilité à signer le présent avenant par délibération n°../18 du Conseil de Territoire du …. 2018, dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES,

ci-après dénommée « Conseil de Territoire »,

ET

L’association INSERTION SOLIDARITE ET INNOVATIONS SOCIALES représentée par sa Présidente en exercice, Madame Elyane PICARD, régulièrement habilitée à signer le présent avenant, dont le siège est situé : 52, boulevard Dethez – 13800 ISTRES,

ci-après dénommée l'« association »,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence s'engage à soutenir matériellement l'association dans le cadre de ses activités en matière d'insertion, telles qu'elles sont définies dans la convention en date du 23 janvier 2018.

Le présent avenant a pour objet de modifier l'annexe I de la convention relative à l'utilisation, à titre gratuit, de locaux et de matériels.

ARTICLE 2 : UTILISATION DE LOCAUX ET DE MATERIELS

L'annexe I est amendée et désormais rédigée telle que celle annexée au présent avenant. Elle modifie et remplace la précédente.

ARTICLE 3 :

Les autres dispositions de la convention restent inchangées.

Fait à Istres, le

Etabli en deux exemplaires,

Le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence La Présidente de l’association

M. François BERNARDINI Mme. Elyane PICARD

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 75/18

ANNEXE I

Liste des locaux utilisés, à titre gratuit, par l’association :

-A Fos-sur-Mer : au pôle Intercommunal pour l’emploi – Rue des écoles – N° court : 1142.

Au 1er étage : bureau n° 107 (11,70 m²).

-A Istres : locaux boulevard Déthez – N° court : L22.

Locaux d’une superficie de 85,50 m² + locaux de 142,60 m2 (salle de réunion, accueil, tisanerie, toilettes, local informatique) utilisés en commun avec l'association ERS.

-A Miramas : Maison des services ( 38,33 m2)

Au niveau 1 : bureau n° 01 (14,76 m2), bureau n° 02 (12,46 m2), bureau n° 03 (11,11 m2).

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification