Arrêté - 26 26 25022026 GeneralLeclerc ECLAFACADE

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Arrêté - 26 26 25022026 GeneralLeclerc ECLAFACADE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verson. Lien du pdf (Arrêté - 26 26 25022026 GeneralLeclerc ECLAFACADE)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Département du Calvados

Arrondissement de Caen

Canton de Caen 1

AUTORISATION DE MISE EN PLACE D’UN ÉCHAFAUDAGE

114 Avenue du Général Leclerc à VERSON

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VERSON

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et 2212-2, L 2213-6,

Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 1965 portant règlement général sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu le code général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L 3111.1, Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le code de la voirie routière,

Vu le code de la route et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie – signalisation temporaire – approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),

Vu la demande de l’entreprise ECLAFACADE, sis 12 rue des 7 ormes 14630 Frénouville, en date du 24 Février 2026, sollicitant l’autorisation d’installer un échafaudage à hauteur du 114 rue du General Leclerc à 14790 VERSON, du 01 Avril 2026 au11 Avril 2026, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer la circulation sur les voies situées à l'intérieur de l'agglomération,

ARRÊTONS

ARTICLE 1 : L’entreprise chargée des travaux est autorisée à poser un échafaudage sur le trottoir jouxtant la propriété du 114 rue du General Leclerc à VERSON et, à stationner des véhicules de chantier sur des emplacements appropriés (parking limitrophe hors voie de circulation). Elle devra se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur et aux conditions qui suivent ci-après.

ARTICLE 2 : L’échafaudage sera installé de manière à ne pas faire obstacle ni à l’écoulement des eaux, ni au libre accès des bouches d’incendie et des propriétés riveraines. Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré sur la chaussée de la rue du Général Leclerc. La signalisation sera conforme aux prescriptions en vigueur. Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des piétons.

Le pétitionnaire est chargé de mettre en place une signalétique de sens de circulation pour mettre en sécurité les piétons sur le trottoir opposé aux travaux, au moyen de panneaux ou de cônes.

ARTICLE 3 : L’entreprise sera responsable pour tous les accidents pouvant survenir du fait des travaux ou à leur occasion.

N°26/26ARTICLE 4 : Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention. En cas de travaux présentant un caractère de dangerosité pour la circulation ou les usagers du domaine public, les opérations de réhabilitation seront opérées sous le contrôle des services techniques.

ARTICLE 5 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une mesure de retrait en cas d’urgence, pour préserver l’intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux publics, sans qu’aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.

ARTICLE 6 : La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de se conformer aux dispositions édictées par le Code de l’urbanisme.

ARTICLE 7 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa transmission

ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- M. le Chef de la Brigade de Gendarmerie d'Évrecy,

- M. le Chef de la Police Municipale de VERSON,

- M. le Responsable de l’Entreprise ECLAFACADE

Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Fait à VERSON, le 25/02/ 2026

L’Adjoint au maire

Claude LEBOURGEOIS