Compte-Rendu - 05.22 Création dun plateau traversant avenue du parc

Documents similaires

Arrêté - Arrete plateau traversant

Arrêté - 3arr2024099collet creation dun giratoire oblong

Arrêté - 3arr2024241gagneraud construction creation dun res

Arrêté - 3arr2024028mastellotto creation dun bassin eaux pl

Arrêté - Arrete ST2024 51 Mise en place dun plateau travers

Arrêté - 3arr2023265floro tp creation dun branchement eaux

Arrêté - 1698393711 ARR532023 PLATEAU TRAVERSANT

Arrêté - Arrete plateau traversant 2

Déliberation - 64 11 23 Creation dun poste administratif

Arrêté - 081.23 EIFFAGE creation plateau traversant grande

Compte-Rendu - 05.22 Création dun plateau traversant avenue du parc Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Verson. Lien du pdf (Compte-Rendu - 05.22 Création dun plateau traversant avenue du parc)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, 0018/2022

Département du Calvados o

€ Arrondissement de Caen N° 05/22

verson Canton de Caen 1

CREATION D'UN PLATEAU TRAVERSANT AVENUE DU PARC

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VERSON

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L132-1, L132-7, L511-1,

Vu Le Code de La Route et notamment les articles

- notamment le chapitre 1°" du titre 1°’ du livre 4 parties des parties législatives et règlementaire

relatifs aux pouvoirs de police de circulation, notamment les articles R 110-1, R110-2, R411-8, R411-5, R411-25, R417-4, R417-9, R417-10, R417-12, R411-3, R411-4, et R 413-1 ;

Vu le code pénal et l’article R610-5 ;

Vu le règlement concernant la surveillance et La conservation de la voirie

Vu le règlement communal de voirie ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et ses textes modificatifs et à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | 8°" sur La signalisation temporaire),

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer à titre permanent ou temporaire la circulation sur Les voies situées à l'intérieur de l'agglomération et d’édicter les mesures spécifiques liées à la sécurité publique,

Considérant que l'intérêt majeur de la sécurité justifie pleinement la réglementation sur cette portion de voie, (circulation de véhicules à vive allure).

Considérant qu’en lien avec le projet d’extension du parc d’activités des Rives de l’Odon et afin de

limiter la vitesse, la règlementation de la vitesse sur le plateau surélevé au niveau de l'intersection entre l’Avenue du Parc, la rue de l'Odon et la nouvelle rue voie Romaine, est nécessaire,

ARRÊTONS

ARTICLE 1° : La vitesse de tous Les véhicules circulant sur l’avenue du Parc dans l’agglomération de Verson sera limitée à 50 km/h. A l'intersection entre cette dernière, la rue de l’Odon et la nouvelle voie Romaine sera implanté un plateau traversant ou sa vitesse sera limitée à 30 km/h.

ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire et Les aménagements (signalisation avancée de type B14, A2b, A13b, C20, C27) seront mis en place à la charge de la commune de Verson, en adéquation avec la règlementation en vigueur imposée par l'implantation du plateau traversant.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans La commune de Verson.

ARTICLE 4 : Madame La Maire de Verson pourra suspendre l'application du présent arrêté si son déroulement est susceptible d’entrainer une quelconque perturbation de circulation.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- M. le Chef de la Brigade de Gendarmerie d'Evrecy,

M. le Chef de la Police Municipale de Verson,

-_ Mairie de Mouen

M. le Président du SDIS,

M. Le Directeur de l'Agence Routière Départementale,

M. Le Principal du collège Jacques Prévert

M. Le Président de La Communauté d’agglomération Caen la Mer,

-__ M. le responsable technique secteur Ouest de Caen la Mer,

- M. Le Responsable des Services Techniques de Verson,

chargés, chacun en ce qui Le concerne, d'en assurer l'exécution.

Fait à Verson, Le 26 janvier 2022

Le Maire-Adjoint,

Claude LE BOURGE