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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 10 novembre 2022 signe1
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Blanc-Mesnil.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 10 novembre 2022 signe1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Justice et droit,
[Nr Blanc-Mesnil
PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
NOVEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
dix
du
mois
de
novembre
à
18
heures
45,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
le
quatre
novembre
deux
mille
vingt-deux,
s'est
réuni
en
la
salle
des
délibérations
de
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
M.
RANQUET,
Maire,
PRESENTS
:
M.
RANQUET,
M.
GALIOTTO,
Mme
HAMA,
M.
BOUMEDJANE,
Mme
LEMARCHAND
(à
partir
de
18h58),
M.
VAZ,
Mme
VIOLET,
M,
VILTART,
Mme
LEFEVRE,
M.
CARRE,
Mme
BOUR,
M.
MUSQUET,
Mme
HERSEMEULE,
M.
KAMATE,
Mme
KHALI,
Adjoints
au
Maire.
Mme
DELMOTTE,
Mme
BROS,
M.
COLLIGNON,
M.
RUBIO,
M.
DI
CIACCO,
Mme
MULLER,
M.
THEVENOT,
M.
SAVARIN,
M.
MEIGNEN,
Mme
GOURSONNET,
M.
MOIS,
Mme
MEYER,
M.
KINGSTAN,
M.
HAN
(à
partir
de
19h10),
Mme
SEGURA,
M.
SERRANO,
M.
MIGNOT,
Mme
MILOT,
Mme
GOMEZ,
Conseillers
Municipaux,
ABSENTS
AYANT
DONNE
MANDAT:
Mme
CERRIGONE,
Adjointe
au
Maire
{procuration
à Mme
VIOLET),
M.
SAIA,
Conseiller
Municipal
(procuration
à M.
RUBIO),
Mme
ROUSSIERE,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M.
RANQUET),
Mme.
BERTRAND,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M.
CARRE),
Mme
PANTIC,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
Mme
SEGURA),
Mme
BENKABA,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
Mme
MILOT),
M.
GAY,
Conseiller
Municipal
(procuration
à
Mme
GOMEZ),
Mme
KHATIM,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M.
MIGNOT),
Mme
HÉDEL,
Conseillère
Municipale
(procuration
à M.
SERRANO).
ABSENTS
SANS
DONNER
DE
MANDAT
:
M.
LANCLUME,
M,
TALL,
Conseillers
Municipaux, Les
Conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il
a été
procédé
à la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
Conseil,
conformément
à l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mme
BROS
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
Le
quorum
est
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer,
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
10 novembre
2022 ORDRE
DU
JOUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
10
NOVEMBRE
2022
1.
Election
du
secrétaire
de séance
2.
Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
22
septembre
2022
3.
Transfert
de
gestion
du
centre
de
soins,
d'accompagnement
et
de
prévention
en
addictologie
(CSAPA)
à l'association
OPPELIA
4.
Réitération
de
la
cession
de
la
parcelle
AO6O
sise
163,
avenue
Paul
Vaillant
Couturier
à
la
société
Edouard
Denis
5.
Projet
urbain
sur
le site de
l’ancien
EHPAD
Monmousseau
: Cession
de
la parcelle
sise
9, rue
Gaston
Monmousseau
au
profit
de
la société
DGPAM
6.
Dissolution
liquidation
de
la société
publique
locale
(SPL)
Le
Bourget
- Grand
Paris
7...
Recours
à un
contractuel
sur emploi
d’attaché
territorial
au
titre de
l’article
L.332-8
2° du
Code
général
de
la fonction
publique
pour exercer
les fonctions
de
Directeur
des
affaires culturelles
(H/F)
8.
Recours
à un
contractuel
sur emploi
d'attaché
territorial
au
titre de
l'article
L,332-8
2° du
Code
général
de
la fonction
publique
pour exercer
les fonctions
de chef du
service
des affaires juridiques
et
de
l’Assemblée
(H/F)
9.
Recours
à un
contractuel
sur
un
emploi
de
rédacteur
territorial
au
titre de
l’article
L.332-8
2° du
Code
général
de
la fonction
publique
pour
exercer
les
fonctions
de
chef du
service
prévention
de
la
délinquance
(H/F)
10.
Recours
aux
personnels
extérieurs
et fixation
des
taux
de rémunération
11,
Avenant
n°1
à
la
convention
de
groupement
de
commandes
entre
la
Ville
et
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
12,
Dénomination
du
nouveau
domaine
constitué
de
la ferme
Notre
Dame,
du
golf
et du
club
house
13.
Dénomination
du
centre
de
loisirs du
groupe
scolaire
Chevalier
de Saint
George
14,
Attribution
d’une
subvention
de fonctionnement
aux
amicales
de
locataires
15.
Avis
sur
une
dérogation
au
repos
dominical
de
commerces
de
détail
accordée
par
le Maire
pour
l'année
2023
16.
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
M,
le
Maire
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Procès-verbal
de
la réunion
du Conseil
Municipal
du
10 novembre
2022 M.
LE
MAIRE,
JEAN-PHILIPPE
RANQUET
:
Bonjour,
nous
allons
ouvrir
le sixième
Conseil
municipal
de
l'année
2022.
1.
ÉLECTION
DU
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
M.
LE
MAIRE,
M.
JEAN-PHILIPPE
RANQUET
:
Mme
Mauricette
BROS
?
Après
en avoir délibéré par
:
POUR
: 33
Majorité
Municipale
ABSTENTION
: 8 Groupe
Blanc-Mesnil
à venir
Le
Conseil
Municipal
procède
à la nomination
de
Madame
Mauricette
BROS,
secrétaire
de
l’Assemblée,
pris
parmi
ses
membres
en
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
2. APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
22 SEPTEMBRE
2022
M.
LE
MAIRE,
M.
JEAN-PHILIPPE
RANQUET
:
Y
a-t-il
des
questions
? (Non).
Après
en avoir
délibéré par
:
POUR
: 32
Majorité
Municipale
ABSTENTION
: 8 Groupe
Blanc-Mesnil
à venir
et 1 Majorité
Municipale
Le
Conseil
Municipal
approuve
le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
22
septembre
2022. 3. TRANSFERT
DE
GESTION
DU
CENTRE
DE
SOINS
D'ACCOMPAGNEMENT
DE
PREVENTION
EN
ADDICTOLOGIE
(CSAPA)
A L'ASSOCIATION
OPPELIA
M.
LE
MAIRE,
JEAN-PHILIPPE
RANQUET
:
Comme
la
plupart
des
communes
d'Ile-de-France,
Le
Blanc-Mesnil
est
confronté
au
problème
de
désertification
médicale,
Son
Centre
de
Soins,
d'Accompagnement,
de
Prévention
en Addictologie
(CSAPA)
est aujourd’hui
en
difficulté pour
trouver
des
médecins
spécialisés. Pour
faire
face
à
ce
problème,
il
apparait
essentiel
de
confier
la
gestion
du
CSAPA
à
un
acteur
important
dans
ce
domaine,
L'association
OPPELIA
dispose
à
ce
titre
d’une
expérience
suffisante
pour
assurer
cette
gestion,
Je
précise
que
cet
opérateur,
choisi
avec
l'aval
de
l'ARS,
occupera
les
locaux
contigus
au
CMS
Rouquès
et reprendra
intégralement
la patientèle jusqu'alors
suivie
par
le CSAPA
municipal.
En
conséquence,
il est proposé
d'approuver
le transfert
de
gestion
du
CSAPA
à l'association
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
10 novembre
2022 Oppelia,
et d'autoriser
le Maire
à signer
les actes
y afférents.
Y
a-t-il
des
remarques
?
M.
Dibier
MIGNOT
:
Nous
allons
voter
pour
et
vous
avez
tout
dit,
simplement
pour
exprimer
un
regret,
et
vous
n’y
êtes
pour
rien,
sur
la
pénurie
de
médecins
notamment
en
addictologie,
Renseignements
pris, Oppelia
est une
excellente
association,
qui
fait très bien
son
travail,
M.
LE
MAIRE,
JEAN-PHILIPPE
RANQUET
:
Raison
pour
laquelle
nous
l'avons
prise,
M. DibiEr
MIGNOT :
Oui
sans
doute,
donc
nous
allons
voter
pour
avec
ce
petit
regret,
mais
encore
une
fois,
sans
vous
en
blâmer
; c'est
dommage.
M.
LE
MAIRE,
JEAN-PHILIPPE
RANQUET
:
Nous
passons
au
vote,
Après
en
avoir
délibéré par
:
POUR
: Unanimité
Le Conseil
Municipal
approuve
le transfert
de
gestion
du
centre
de
soins
d'accompagnement
de
prévention
en
addictologie
(CSAPA)
à l'association
OPPELIA.
4, REITERATION
DE
LA
CESSION
DE
LA
PARCELLE
AO
60 SISE
163
AVENUE
PAUL
VAILLANT
COUTURIER
A LA
SOCIETE
EDOUARD
DENIS
M.
LE
MAIRE,
JEAN-PHiLiPPE
RANQUET
:
Une
procédure
de
désaffectation
et de
déclassement
a dû
être
réalisée
postérieurement
à la
délibération
du
16
décembre
2021
qui
autorisait
la cession
de
la parcelle
située
163,
avenue
Paul
Vaillant
Couturier,
à la société
Edouard
Denis,
Les
délibérations
et
le permis
de
construire
n'ayant
fait
l’objet
d'aucun
recours,
il convient
de
confirmer
la cession
de
la parcelle
à cette
société
afin
de
permettre
la signature
de
l'acte
de
cession,
En
conséquence,
il
est
proposé
de
réitérer
la
cession
par
la
Ville
du
Blanc-Mesnil
de
la
parcelle
bâtie
sise
163
avenue
Paul
Vaillant
Couturier
à
la
société
Edouard
Denis,
pour
un
montant
de
675
000
€
HT
et
d'autoriser
le
Maire
à
signer
les
actes
nécessaires
à
cette
cession, Y a-t-il
des
questions
? (Von).
Nous
passons
au
vote,
Après
en avoir
délibéré par
:
POUR
: 34
Majorité
Municipale
CONTRE
: 8 Groupe
Blanc-Mesnil
à venir
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
10 novembre
2022 Le
Conseil
Municipal
approuve
la
réitération
de
la
cession
de
la
parcelle
AO
60
sise
163
avenue
Paul
Vaillant
Couturier
à la société
Edouard
Denis,
5. PROJET
URBAIN
SUR
LE
SITE
DE
L'ANCIEN
EHPAD
MONMOUSSEAU
:
CESSION
DE
LA
PARCELLE
SISE
9, RUE
GASTON
MONMOUSSEAU
AU
PROFIT
DE
LA
SOCIETE
DGPAM
(DG
PROPERTY
AND
ASSET
MANAGEMENT)
M.
LE
MAIRE,
JEAN-PHILIPPE
RANQUET
:
Le
promoteur
DGPAM
a
proposé
à
la
Ville
un
programme
immobilier
qui
prévoit
la
construction
de
125
logements.
Ce
programme
permettra
d'apporter
une
mixité
dans
un
secteur
fortement
marqué
par
l'habitat
social
et permettra
de
mettre
en
valeur
le
Pare
Anne
de
Kiev.
La
cession
de
la
parcelle
sur
laquelle
se
situait
l'EHPAD
Monmousseau
rendra
possible
la
réalisation
de
ce projet urbain,
La
prise
en
charge
de
la
démolition
de
cette
structure
devenue
vétuste
est
l’un
des
engagements
pris par
la Ville
pour
permettre
une
reconstruction
d’un
nouvel
EHPAD
dans
le
sud
de
la Ville,
en partenariat
avec
l’ARS,
le Département
et SSDH.
Je
précise
qu'une
erreur
apparait
dans
la
note
de
synthèse
et
qu’il
faut
retenir
ce
qui
est
indiqué
dans
le projet
de
délibération
:
-—
la contenance
cadastrale
de
la parcelle
cédée
est
bien
de
3 531
m°,
et non
de
3 551
m?, —
le
montant
relatif
au
coût
de
démolition
et
de
dépollution
qui
sera
déduit
du
montant
de
la cession
est de
1 200
000
euros
HT
et non
1 200
000
euros
TTC.
En
conséquence,
il est proposé
:
+ De
constater
la désaffectation
de
la parcelle
et d’acter
son
déclassement.
+
D'approuver
la
cession
de
cette
parcelle
au
profit
de
la
société
DGPAM
pour
la
somme
de
5
200
000
€
nets
vendeur,
soit
650
euros
par
m°
de
surface
plancher
développée,
et
de
dire
que
sera
déduit
du
montant
de
la
cession,
le
coût
lié
à
la
démolition
des
bâtiments
et
à
la
dépollution
des
sols,
actuellement
évalué
à
1.200.000
HT,
avec
retour
à meilleure
fortune
au
profit
de
la
Ville
si
le
coût
en
est
inférieur
; la TVA
due
restera à la charge
de
la société
DGPAM
et sera
non
déductible
du
prix
de
la cession,
+ Et
plus
globalement
d'autoriser
la
réalisation
de
cette
cession
dans
les
conditions
qui
vous
ont
été communiquées
préalablement,
Y a-t-il des
questions
?
M.
DibiEr
MIGNOT
:
Des
remarques.
Nous
allons
voter
contre,
car
cela
fait
un
projet
immobilier
de
plus
dans
la
ville.
Il
n'y
a pas
de
débat
sur
Monmousseau,
bien
évidemment
qu'il
fallait
reconstruire
un
EHPAD,
On
peut
se
réjouir
effectivement
que
vous
ayez
relocalisé
une
future
construction,
dont
on
ne
sait
pas
encore
trop,
y
compris
qui
va
être
le
gérant,
mais
cela
dépend
aussi
du
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
10 novembre
2022 Département, C'est
plus
une
question
urbaine,
On
ne
peut
regretter
que
le
nouvel
EHPAD
ne
soit
pas
reconstruit
sur
site,
C'était
une
occasion,
comme
nous
le
faisions
déjà
avec
Monmousseau,
pour
nos
aînés
d'avoir
un
accès
direct
au
parc,
ce
qui
est
agréable
et
qui
permettait,
y
compris
dans
les
soins
qu'on
leur
apportait,
de
pouvoir
avoir
accès
facilement,
de
manière
piétonnière,
au
parc
urbain,
Quand
bien
même
si
cet
EHPAD
ne
pouvait
pas,
pour
différentes
raisons
que
j'ignore,
être
reconstruit
sur
site,
peut-être
qu'agrandir
le
pare
à
cet
endroit
aurait
été
salutaire,
et
ne
pas
reconstruire
un
projet
immobilier,
Cela
en
fait
un
de
plus,
soit
beaucoup
de
projets
immobiliers
dans
la
ville,
Je
ne
sais
pas
à combien
vous
en
êtes
de
logements
construits
depuis
votre
prise
de
fonction,
cela
commence
à faire beaucoup
de
béton
et
beaucoup
de
logements
qui,
pour
leur
grande
majorité,
sont
inaccessibles
aux
Blanc-mesnilois,
puisqu'il
ne
s'agit pas de
logements
sociaux.
Ce
sont
des
remarques,
et je
ne
propose
pas
que
l'on ait forcément
un
débat
en
longueur
sur
ce
sujet.
Sur
cette
question
de
l'EHPAD,
un
établissement
soit
reconstruit
sur
site,
soit
démoli
et
renaturé
en
espaces
verts,
aurait
été
une
bonne
chose,
En
tout
cas,
c'est ce
que
nous
aurions
pu
vous
proposer
si nous
avions
eu
un
débat
en
amont
de
ce projet.
M.
LE
SENATEUR,
THIERRY
MEIGNEN
:
Peut-être
pas
un débat,
mais
quelques
réponses
à vos
propos,
Déjà,
il y a eu
plusieurs
projets
menés
à la fois par
le Département
et tous
les partenaires,
Dans
un
premier
temps,
en
2014,
on
nous
a
soumis
un
projet
de
reconstruction
sur
site
de
l'EHPAD,
par
tranches
et
pendant
que
les
pensionnaires
l'occupaient,
Avec
la
poussière,
le
bruit, cela n'aurait pas
été supportable.
Ensuite,
le
site
anciennement
Maurice
Thorez
s'y
prête
bien
et
cela
nous
permet
aussi
de
déplacer
un
bâtiment
public
vers
la
partie
sud
de
la
Ville,
ce
qui
peut
aussi
être
une
bonne
idée. La
première
idée
qu'on
a eue
était
d'agrandir
le pare,
sauf
que
le
deal
avec
le
Département,
l'ARS
était
que
l'on
fasse
une
partie
du
chemin
financièrement
pour
que
ce
soit
réalisable
et
qu'on
garde
l'EHPAD
sur
Le
Blanc-Mesnil,
Normalement,
ils
sont
censés
nous
rendre
le
terrain,
mis
à disposition
pour
la construction
de
l'EHPAD
par nos
grands
prédécesseurs
gratuitement,
qui
nous
appartient.
Mettre
le
terrain
à
disposition
signifie
quand
ce
terrain
est
libéré,
qu'il
nous
est
rendu
en
l'état,
Normalement,
la démolition
devait
incomber
au
Département.
Sauf
que
c'est
un
coût
tel,
le
bâtiment
est
bourré
d'amiante,
qu'ils
ne
pouvaient
assumer
cette
charge
et
que
cet
EHPAD
serait
fait
ailleurs,
Nous
avons
transigé
et
la
Ville
du
Blanc-Mesnil
voulait
bien
prendre
en
charge
la
démolition
de
l'EHPAD
et
du
traitement
de
l'amiante,
Sauf
que
cela
représentait
beaucoup
d'argent,
plutôt
qu'avoir
un
coût
supplémentaire
(démolition
plus
agrandissement
du
parc),
on
s'est dit que
l'on
allait
amener
un
peu
de
mixité
sociale
dans
ce
quartier
Pasteur
en
amenant
un
peu
d'accession
à
la propriété,
C'est
ce
que
l'on
s'apprête
à
faire,
Cela
va
permettre
de
financer
la démolition
et autres,
La
vente
du
terrain
nous
laissera
un
peu
de
marge
pour
faire d'autres
choses,
C'est
de
la bonne
gestion
des deniers
publics.
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
10 novembre
2022 Quant
au
fait
qu'on
construit
des
bâtiments
non
pas
pour
les
Blanc-mesnilois
mais
pour
d'autres
parce
qu'il
n'y
a
pas
de
logements
sociaux,
M.
Mignot,
30%
des
logements
construits
sur
Le
Blanc-Mesnil
depuis
2014
ont
été achetés
par des
Blancs-mesnilois,
M.
Dipier
MIGNOT
:
Ce
qui
signifie
que
70%
n'ont
pas
achetés
par des
Blancs-mesnilois,
M.
LE
SENATEUR,
THIERRY
MEIGNEN
:
Et alors
!
M.
Dipier
MIGNOT
:
Il n'y
a pas
de
problème
là-dessus.
M.
LE
SENATEUR,
THIERRY
MEIGNEN
:
Si,
apparemment,
vous
considérez
que
si
ce
ne
sont
pas
des
logements
sociaux,
ce
ne
sont
pas
des
vrais
Blanc-mesnilois
qui
achètent.
Il
n'y
a
pas
que
des
gens
qui
cherchent
des
logements
sociaux
au
Blanc-Mesnil,
mais
aussi
des
gens
qui
cherchent
à acquérir
dans
de
belles
copropriétés
des
logements.
M.
Dibier
MIGNOT
:
On
est d'accord
là-dessus,
il n'y a pas de
problème,
D'abord,
sur
la mixité
sociale
du
quartier,
on
va
arriver
autour
de
cette
station
de
métro
qui
arrive
à près
de
1 000
logements,
aucuns
sociaux. Vous
n'avez
pas
répondu
à
la
question
: "combien
de
logements
ont
été
construits
depuis
votre arrivée
en copropriété
?",
Globalement,
ce
n'est que
cela.
M.
LE
SENATEUR,
THIERRY
MEIGNEN
:
On
était
à
officiellement
43%
de
logements
très
sociaux
en
2014,
plus
le
découpage
des
pavillons
qui
créait
du
social
de
fait,
on
était
à
50%.
Aujourd'hui,
on
est
à 35%
à peu
près,
c'est-à-dire
qu'on
n'a
pas
supprimé
de
logements
sociaux,
Par
le
biais
de
la
construction
de
logements
en
accession
à la propriété,
on
a fait
baisser
le pourcentage
de
logements
sociaux
à 35%,
L'État exige 25%.
M.
DibiEr
MIGNOT
:
Et
le
SDRIF
30%.
Vous
n'avez
pas
répondu
à
la
question
: "combien
de
logements
construits
?"
M.
LE
SENATEUR,
THIERRY
MEIGNEN
:
A
la louche,
un
millier,
M.
Dibier
MIGNOT
:
Un
millier de
logements
depuis
2014
?
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
10 novembre
2022 M.
LE
SENATEUR,
THIERRY
MEIGNEN
:
Tout
n'est pas
livré,
mais
les projets
lancés
à ce jour
: autour de
la gare de
la ligne
16...
M.
Dibier
MIGNOT
:
Je
vous
parle
du
Blanc-Mesnil
M.
LE
SENATEUR,
THIERRY
MEIGNEN
:
Je crois que
c'est à peu
près
cela.
M.
Dibiër
MIGNOT
:
On
n'a pas
les mêmes
comptes,
M.
LE
SENATEUR,
THIERRY
MEIGNEN
:
De
toute
façon,
on comptera
à la
fin,
M.
DipiEr
MIGNOT
:
On
viendra
vous
contredire
sur
ce
sujet,
M.
LE
SENATEUR,
THIERRY
MEIGNEN
:
Vous
l'avez
constaté
vous-même,
quand
on
parle
de
logement
social
au
Blanc-Mesnil,
c'est
très
social,
La
Ville
s'est
paupérisée,
les
commerces
fermaient,
Quand
il
y
a
trop
de
logements
sociaux,
inévitablement,
c'est
l'économie
de
la Ville
qui
est en
péril.
M.
Dibier
MIGNOT
:
Je
ne
vous
parle
pas
de
logements
sociaux,
mais
du
nombre
d'habitants,
du
nombre
de
logements
construits
depuis
votre
arrivée,
Vous
me
dites
un
millier.
M.
LE
SENATEUR,
THIERRY
MEIGNEN
:
A peu
près
cela,
M.
Dipier
MIGNOT
:
Je
suis
assez
surpris,
quand
on
voit
le nombre
de
bâtiments
qui
poussent
en
ville,
que
vous
me
disiez qu'il n'y ait qu'un
millier de
logements
construits,
M.
LE
SENATEUR,
THIERRY
MEIGNEN
:
C'est
à ce niveau-là.
M. LE
MAIRE,
JEAN-PHILIPPE
RANQUET
:
Nous
allons
passer
au
vote.
Après
en avoir
délibéré par
:
POUR
: 34 Majorité
Municipale
CONTRE
: 8 Groupe
Blanc-Mesnil
à venir
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
10 novembre
2022 Le
Conseil
Municipal
approuve
le
projet
urbain
sur
le
site
de
l’ancien
EHPAD
Monmousseau
: cession
de
la
parcelle
sise
9,
rue
Gaston
Monmousseau
au
profit
de
la
société
DGPAM.
6, DISSOLUTION-LIQUIDATION
DE
LA
SOCIETE
PUBLIQUE
LOCALE
(SPL)
LE
BOURGET
- GRAND
PARIS
M.
LE
MAIRE,
JEAN-PHILIPPE
RANQUET
:
L'Assemblée
Générale
Extraordinaire
de
la SPL
envisage
de
prononcer
sa
dissolution
d'ici
la
fin
de
l’année
2022.
En
tant
qu'actionnaire,
la
Ville
est
amenée
à
s'exprimer
sur
cette
dissolution-liquidation. La
reprise
de
la
compétence
« Aménagement
»
par
l'EPT
Paris
Terre
d'Envol
a
conduit
nécessairement
au
rétrécissement
de
l’activité
de
la
SPL
qui
connaît
d’ailleurs
depuis
sa
création
un
résultat déficitaire.
En
conséquence,
il est
proposé
d'approuver
la dissolution
liquidation
de
la SPL
Le
Bourget
-
Grand
Paris,
et, d'autoriser
les représentants
de
la Ville
au
sein
de
la SPL,
et notamment
de
son Assemblée
générale
extraordinaire,
à approuver
la dissolution
liquidation
de
la Société.
Messieurs
THEVENOT
et SAVARIN
ne
prennent
pas
part au
vote,
Y
at-il
des
questions
?
M.
DibiEr
MIGNOT
:
Non,
nous
allons
nous
abstenir,
m'étant
abstenu
à
Paris
Terre
d'Envol
sur
le
sujet,
étant
cofondateur
avec
Jean-Christophe
LAGARDE
et Vincent
CAPO-CANELLAS
de
cette
SPL,
que
j'ai
présidée
à
ses
débuts.
On
n'a
pas
tous
les
moyens
de
savoir
si
elle
est
encore
pertinente
ou
pas.
Je
pense
effectivement
qu'elle
ne
l'est
plus
et nous
nous
abstiendrons
sur
ce
sujet.
M.
LE
MAIRE,
JEAN-PHILIPPE
RANQUET
:
Nous
passons
au vote,
Après
en avoir délibéré par
:
POUR
: 32
Majorité
Municipale
ABSTENTION
: 8 Groupe
Blanc-Mesnil
à venir
Le
Conseil
Municipal
approuve
la
dissolution-liquidation
de
la
SPL
Le
Bourget
- Grand
Paris.
7. RECOURS A UN CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI
D'ATTACHÉ
TERRITORIAL AU TITRE DE L'ARTICLE L.332-8 2° DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION
PUBLIQUE POUR
EXERCER
LES FONCTIONS DE DIRECTEUR
DES
AFFAIRES CULTURELLES
(H/F))
M.
LE
MAIRE,
JEAN-PHILIPPE
RANQUET
:
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
10 novembre
2022 10
Nous
en
avons
trois de
suite, je pense
que
ce sera
le même
vote,
M.
Dibier
MIGNOT :
Avant
de
passer
aux
votes,
pour
la
forme,
on
va
bientôt
arriver
à
un
nombre
de
délibérations
sur
les
contractualisations
presque
équivalent
au
nombre
de
projets
immobiliers
dans
la
Ville. M.
LE
MAIRE,
JEAN-PHILIPPE
RANQUET
:
Nécessaire
pour
occuper
les
fonctions
pour
l'emploi
de
directeur
des
affaires
culturelles,
Le
niveau
de
recrutement
et
de
rémunération
est
fixé
au
sein
du
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux. En
conséquence,
il
est
proposé
de
recruter
un
agent
contractuel
sur
un
emploi
d’attaché
à
temps
complet,
Après
en avoir
délibéré par
:
POUR
: 34
Majorité
Municipale
CONTRE
: 8 Groupe
Blanc-Mesnil
à venir
Le
Conseil
Municipal
approuve
le recours
à un
contractuel
sur un
emploi
d’attaché
territorial
au
titre
de
l'article
1.332-8
2°
du
Code
général
de
la
fonction
publique
pour
exercer
les
fonctions
de
directeur
des
affaires
culturelles
(h/f).
8. RECOURS
A UN
CONTRACTUEL
SUR
UN
EMPLOI
D'ATTACHÉ
TERRITORIAL
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L.332-8
2° DU
CODE
GÉNÉRAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
POUR
EXERCER
LES
FONCTIONS
DE
CHEF
DU
SERVICE
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
ET
DE
L'ASSEMBLEE
(H/F)
M.
LE
MAIRE,
JEAN-PHILIPPE
RANQUET
:
Nécessaire
pour
occuper
les
fonctions
pour
l'emploi
de
chef
du
service
des
affaires
juridiques.
Le
niveau
de
recrutement
et de
rémunération
est
fixé
au
sein
du
cadre
d'emplois
des attachés
territoriaux.
En
conséquence,
il est
proposé
de
recruter
un
agent
contractuel
sur
un
emploi
d’attaché
à
temps
complet,
Après
en
avoir
délibéré par
:
POUR
: 34
Majorité
Municipale
CONTRE
: 8 Groupe
Blanc-Mesnil
à venir
Le
Conseil
Municipal
approuve
le recours
à un
contractuel
sur un emploi
d’attaché
territorial
au
titre
de
l'article
1.332-8
2°
du
Code
général
de
la
fonction
publique
pour
exercer
les
fonctions
de
chef du
service
des
affaires juridiques
et de
l'assemblée
(h/f).
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
10 novembre
2022 il
9. RECOURS
A UN
CONTRACTUEL
SUR
UN
EMPLOI
DE
REDACTEUR
TERRITORIAL
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L.332-8
2° DU
CODE
GÉNÉRAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
POUR
EXERCER
LES
FONCTIONS
DE
CHEF
DU
SERVICE
PREVENTION
DE
LA
DELINQUANCE
(H/F)
M.
LE
MAIRE,
JEAN-PHILIPPE
RANQUET
:
Nécessaire
pour
occuper
les
fonctions
pour
l'emploi
de
chef
du
service
prévention
de
la
délinquance,
Le
niveau
de
recrutement
et
de
rémunération
est
fixé
au
sein
du
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux,
En
conséquence,
il est
proposé
de
recruter
un
agent
contractuel
sur
un
emploi
de
rédacteur
à
temps
complet.
Y
a-t-il
des
questions
? (Non).
Nous
procédons
au
vote,
Après
en
avoir
délibéré par
:
POUR
: 34
Majorité
Municipale
CONTRE
: 8 Groupe
Blanc-Mesnil
à venir
Le
Conseil
Municipal
approuve
le
recours
à
un
contractuel
sur
un
emploi
de
rédacteur
territorial
au
titre de
l'article
1.332-8
2° du
code
général
de
la fonction
publique
pour
exercer
les fonctions
de chef du
service
prévention
de
la délinquance
(h/f).
10, RECOURS
AUX
PERSONNELS
EXTERIEURS
ET
FIXATION
DES
TAUX
DE
REMUNERATION
M.
LE
MAIRE,
JEAN-PHILIPPE
RANQUET
:
Dans
le
cadre
du
développement
la
natation
au
sein
de
la
piscine
municipale,
il
est
nécessaire
de
recruter
des
nageurs-sauveteurs
pour
surveiller
la
baignade
en
assistant
les
maîtres-nageurs
sauveteurs.
Par
ailleurs,
afin
de
se
conformer
à
la
législation
en
vigueur
en
matière
de
protection
des
données,
il apparaît
essentiel
que
la
Ville
puisse
recruter
un
collaborateur
extérieur
sur
des
missions
ponctuelles,
Enfin,
la revalorisation
nationale
du
SMIC
conduit
à revoir
les
taux
de
vacation
basés
sur
la
valeur
du
SMIC,
A
cet
égard,
dans
un
objectif
de
simplification
administrative,
il
semble
opportun
d’automatiser
la revalorisation
de ces
taux
en
fonction
des
évolutions
du
SMIC,
En
conséquence,
il est
proposé
d'autoriser
le recours
aux
personnels
extérieurs,
de
fixer
les
taux
de
rémunération
de
ces
personnels,
et,
de
fixer
les
taux
de
vacation
basés
sur
la
valeur
du
SMIC
au
taux
actuellement
en
vigueur
et
d’automatiser
leur
revalorisation
en
fonction
des
futures évolutions
dudit
SMIC.
Y
a-t-il
des
questions
? (Non).
Nous
passons
au
vote,
Après
en
avoir
délibéré
par
:
POUR
: Unanimité Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
10 novembre
2022 12
Le
Conseil
Municipal
approuve
le
recours
aux
personnels
extérieurs
et
la
fixation
des
taux
de
rémunération, 11. AVENANT
N°1
A LA
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ENTRE
LA
VILLE
ET
LE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
M.
LE
MAIRE,
JEAN-PHILIPPE
RANQUET
:
Compte
tenu
de
l'évolution
des
besoins
en
matière
de
restauration,
la
liste
prévue
dans
la
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
entre
la
Ville
et
le
CCAS
doit
être
modifiée
par un
avenant
afin
d'y
intégrer
cette
famille
d'achats.
En
conséquence,
il
est
proposé
d'approuver
l'avenant
n°1
portant
modification
de
la
convention
de
groupement
de
commande
permanent
entre
la Ville
et le CCAS
et d'autoriser
le Maire
à le signer.
Y at-il
des
questions
?
M.
DipiEr
MIGNOT
:
Une
question,
car
je
n'avais
pas
bien
vu
pendant
la
commission
unique
le
détail
de
cette
délibération.
Pouvez-vous
détailler
ce
que
contient
la
famille
d'achats
qui
relève
de
la
restauration
? De
quels
produits
s'agit-il ?
M.
LE
MAIRE,
JEAN-PHILIPPE
RANQUET
:
Tous
les achats
de
repas,
M.
DibiEr
MIGNOT
:
Pour
nos
anciens
par exemple,
ce qui
relevait
du
SIVURESC
en
fait,
M.
LE
MAIRE,
JEAN-PHiLiPPE
RANQUET
:
C'est
cela.
M.
Dir
MIGNOT
:
C'est
en
lien avec
la privatisation
du
SIVURESC.
M.
LE
MAIRE,
JEAN-PHILIPPE
RANQUET
:
Jusqu'à
maintenant,
il n'y
a pas
de
privatisation
du
SIVURESC,
M.
Dibier
MIGNOT
:
Il y
a passage
au
privé,
ce
que
vous
m'aviez
dit
il n'y
a pas
longtemps.
De
plus,
j'ai
vu
les
salariés
du
SIVURESC,
ils
sont
reçus
par
les
administrations
pour
les
reclasser,
Donc,
il y
a
une
privatisation
de
la
restauration
scolaire,
Pardonnez-moi,
peut-être
qu'on
peut
jouer
sur
les mots ! M.
LE
SENATEUR,
THIERRY
MEIGNEN
:
Procès-verbal
de
la réunion
du Conseil
Municipal
du
10 novembre
2022 13
Ce
sont
les villes
qui
reprennent
chacune
ses parts
de
repas.
M.
DibiEr
MIGNOT
:
Pour
privatiser
la restauration
scolaire,
C'est
ce que
vous
m'aviez
dit la dernière
fois,
Ce
n'est
pas
tragique
si vous
ne
revenez
pas
sur
vos
propos.
Simplement, c'était juste
pour
savoir
(et
on
va
rester
sur
le
mémoire)
si
c'est
en
lien
avec
la
privatisation
du
SIVURESC.
Effectivement,
vous
changez
de
prestataire
pour
les
repas, je
peux
l'entendre,
mais
c'est
bien
de cela dont
il s'agit,
M.
LE
SENATEUR,
THIERRY
MEIGNEN
:
En
l'occurrence,
il
ne
s'agit
pas
de
cela,
mais
de
faire
en
sorte
que
la
procédure
soit
simplifiée
entre
le CCAS
et
la Ville
pour
acheter
les
repas,
ce
sont
les
portages
aux
anciens.
C'est
de
cela dont
il s'agit.
M.
Dibier
MIGNOT
:
Nous
nous
abstiendrons.
M.
LE
MAIRE,
JEAN-PHILIPPE
RANQUET
:
Nous
passons
au vote,
Après
en
avoir
délibéré par
:
POUR
: 35
Majorité
Municipale
ABSTENTION
: 8 Groupe
Blanc-Mesnil
à venir
Le
Conseil
Municipal
approuve
l'avenant
n°1
a
la convention
de
groupement
de
commandes
entre
la Ville
et le Centre
communal
d'action
sociale.
12. DENOMINATION
DU
NOUVEAU
DOMAINE
CONSTITUE
DE
LA
FERME
NOTRE
DAME,
DU
GOLF
ET
DU
CLUB
HOUSE
M.
Le
MAIRE,
JEAN-PHILIPPE
RANQUET
:
La
Ville
a
engagé
d'importants
travaux
de
rénovation
de
la
Ferme
Notre
Dame
qui
accucillera
à
terme
différentes
structures,
à
savoir
: un
restaurant,
des
espaces
dédiés
à
l'enseignement
du
sport
et une
salle
de
séminaire.
Elle
a investi
sur
le
site
pour
la création
d'un
practice
de
golf,
Une
vigne,
implantée
en
1988,
est aussi
conservée
dans
le cadre
de
ce
projet, La
légende
voudrait
que
Jeanne
d'Arc
soit
venue
prier
dans
une
ancienne
chapelle,
aujourd’hui
disparue,
et se
reposer
sous
l’un
des
arbres
de
la ferme,
En
conséquence,
et
en
souvenir
de
cet
épisode
et
afin
de
marquer
le
fort
attachement
de
la
Ville
à son
parc
et
à
ses
espaces
verts
représentés
par
la
symbolique
de
«
l’Arbre
»,
il est
proposé
d'approuver
la nouvelle
dénomination
du
site
« Domaine
de
l'arbre
de
Jeanne
d'Arc
» et
le
« Clos
du
Mesnil
» pour
la
vigne
attenante
et d'autoriser
le
maire
à signer
tous
les
actes
y afférents.
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
10 novembre
2022 14
Y a-t-il des
questions
?
M.
Dipier
MIGNOT
:
Nous
allons
voter
contre
cette
délibération,
D'abord,
cela
ne
renvoie
pas
une
image
de
profonde
modernité
de
la
Ville,
On
progresse
Anne
de
Kiev,
c'était
l'an
1000
; là
Jeanne
d'Arc,
c'est l'an
1400.
M.
LE
MAIRE,
JEAN-PHILIPPE
RANQUET
:
C'est
l'histoire
de
la France
quand
même,
M.
Dibier
MIGNOT
:
Je sais,
mais
en
plus,
c'est
une
légende
(c'est
dit
dans
la note).
M.
LE
MAIRE,
JEAN-PHILIPPE
RANQUET
:
Justement. M.
Dibier
MIGNOT
:
C'est
légendaire,
on
ne
sait
pas
trop
exactement
ce
qui
s'est
passé,
Je
trouve
que
cela
ne
renvoie
pas,
encore
une
fois,
une
image
de
modernité,
tournée
vers
le
futur.
Je
ne
dis
pas
qu'il
faille
ignorer
le
passé,
loin
s'en
faut.
De
plus,
il
y
a
des
connotations,
y
compris
religieuses,
etc.
qui
apparaissent,
Qu'on
voit
y compris
le nom
des
différentes
copropriétés,
telles qu'elles
sont
baptisées
: le Clos
du
Roi,
le Domaine
de
la Reine...
Nous
ne sommes
pas d'accord,
mais
ce
sont
vos
choix,
Comprenez
qu'on
puisse
voter contre,
J'espère
simplement
que
le
1%
mai
devant
cet arbre,
il n'y aura
pas des
défilés
comme
cela se
fait à Paris,
dans
votre
famille
politique, je parle,
M.
LE
SENATEUR,
THIERRY
MEIGNEN
:
Ce
n'était
pas
très
moderne
Marcel
Cachin,
Maurice
Thorez,
M.
DibiEr
MIGNOT
:
Cosmonaute,
c'est quand
même
plus
moderne,
M.
LE
SENATEUR,
THIERRY
MEIGNEN
:
Jacques
Duclos,
ce
n'est
pas
plus
moderne
; c'est
communiste,
cela
vous
plait
mieux,
M.
DibiEr
MIGNOT
:
Ab,
Jeanne
d'Arc
!
M.
LE
SENATEUR,
THIERRY
MEIGNEN
:
Ce
n'est pas communiste
!
M.
DibiEr
MIGNOT
:
De
la conquête
spatiale
ou
Jeanne
d'Arc,
en
termes
de
modernité,
on
peut
y aller
!
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
10 novembre
2022 15
(commentaires
dans
la salle
hors
micro)
M.
LE
SENATEUR,
THIERRY
MEIGNEN
:
Il pensait
à John
Lénine,
surement
!
M.
DibiEr
MIGNOT
:
Pas
du
tout,
d'ailleurs
John
Lennon,
ce
serait
un
beau
nom
aussi
pour
quelque
chose
de
la
Ville,
C'est
un
pacifiste
John
Lennon,
en
ces
temps
!
M.
LE
SENATEUR,
THIERRY
MEIGNEN
:
On
peut
aussi
penser
à Sylvester
Staline,
pendant
qu'on
y est
!
M.
Dibier
MIGNOT
:
Les
bras
m'en
tombent,
c'est tellement
ridicule
ce que
vous
racontez.
On
votera
contre
cela,
mais
on
se réjouit
que
dans
le mémoire
suivant,
vous
ayez
retenu
une
de
nos
propositions.
M.
LE
MAIRE,
JEAN-PHiLiPPE
RANQUET
:
Nous
allons
passer
au
vote,
Après
en avoir
délibéré par
:
POUR
: 35
Majorité
Municipale
CONTRE
: 8 Groupe
Blanc-Mesnil
à venir
Le
Conseil
Municipal
approuve
la dénomination
du
nouveau
domaine
constitué
de
la Ferme
Notre
Dame,
du
golf et du club
house.
13, DENOMINATION
DU
CENTRE
DE
LOISIRS
DU
GROUPE
SCOLAIRE
CHEVALIER
DE
SAINT
GEORGES
M.
LE
MAIRE,
JEAN-PHILIPPE
RANQUET
:
Le
centre
de
loisirs
du
groupe
scolaire
Chevalier
de
Saint
George
n’a
encore
aucune
dénomination
officielle.
Il
succède
à
la
maison
de
l'enfance
Rose
Blanc
qui
avait
été
nommée
« Maison
de
l'enfance
Marie-Claude
Valentin
», du
nom
de
l’ancienne
directrice
de
l'établissement
scolaire.
Au
regard
de
son
investissement,
Marie-Claude
Valentin
apparait
comme
une
figure
incontournable
de
la communauté
éducative
et associative
locale.
En
conséquence,
il vous
est
proposé
d'approuver
le
nom
« Centre
de
loisirs
Marie-Claude
Valentin
»
pour
le
centre
de
loisirs
du
groupe
scolaire
Chevalier
de
Saint
George,
et
d'autoriser
le maire
à signer
tus les documents
relatifs à cette
dénomination.
Y a-t-il des
remarques
?
M.
DibiEr
MIGNOT
:
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
10 novembre
2022 16
On
salue
Marie-Claude
Valentin,
et
comme
je
viens
de
le
dire,
c'est
bien
que
vous
ayez
retenu
cette
proposition,
M.
LE
SENATEUR,
THIERRY
MEIGNEN
:
Effectivement,
c'était
l'une
de
vos
propositions
mais
nous
y avions
pensé
quand
même,
Pour
la
petite
histoire,
et
afin
que
tout
soit
transparent,
à
l'époque,
j'avais
adressé
un
courrier
à
Mme
Valentin
pour
lui demander
si elle
nous
autorisait
à ce
que
cet endroit
porte
son
nom.
Apparemment,
elle
nous
a répondu
par
écrit
et je
n'ai jamais
eu
le courrier.
J'ai
croisé
Mme
Valentin
en
ville
l'autre jour
et lui ai
fait
part de
ce courrier, j'en ai profité
pour
lui demander
si elle
était
d'accord
ou
pas.
Elle
a accepté,
d'où
cette
délibération
aujourd'hui.
Il
n'y
a bien
évidemment
pas
de
malice
dans
tout cela,
C'est
très bien
et tout
le monde
se réjouit.
M.
LE
MAIRE,
JEAN-PHILIPPE
RANQUET
:
Nous
allons
passer
au
vote,
Après
en
avoir
délibéré par
:
POUR
: Unanimité
Le
Conseil
Municipal
la dénomination
du
centre
de
loisirs du
groupe
scolaire
Chevalier
de
Saint
Georges. 14, ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
AUX
AMICALES
DE
LOCATAIRES
M.
LE
MAIRE,
JEAN-PHiLiPPE
RANQUET
:
Comme
chaque
année,
la Ville
octroie
des
subventions
aux
amicales
de
locataires.
Celles-ci
ont
la possibilité
de
solliciter
une
subvention
annuelle
de
fonctionnement
qui
leur
permet
notamment
d'entreprendre
diverses
actions
destinées
aux
locataires,
Pour
l’année
2022,
les
amicales
des
locataires
des
cités
des
cités
Floréal-Aviation,
Marcel
Alizard,
Résidence
du
cèdre
et
Vacher
sollicitent,
à
ce
titre,
une
subvention
de
150
euros
chacune, En
conséquence,
il est proposé
d'attribuer
ces subventions
Y a-t-il
des questions
? (Non),
Nous
passons
au
vote,
Après
en avoir
délibéré par
:
POUR
: Unanimité
Le
Conseil
Municipal
approuve
l'attribution
d’une
subvention
de
fonctionnement
aux
amicales
de
locataires.
15. AVIS
SUR
UNE
DEROGATION
AU
REPOS
DOMINICAL
DE
COMMERCES
DE
DETAIL
ACCORDEE
PAR
LE
MAIRE
POUR
L'ANNEE
2023
M.
LE
MAIRE,
JEAN-PHiLiPPE
RANQUET
:
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
10 novembre
2022 17
Comme
chaque
année,
des
enseignes
commerciales
sollicitent
la
collectivité
pour
ouvrir
le
dimanche,
Cette
année,
les
enseignes
Leclerc,
Picard
et
Lidl
ont
formulé
une
demande,
En
conséquence,
il
est
proposé
d'émettre
un
avis
favorable
à l'ouverture
exceptionnelle
des
commerces
de
détail
de
la
commune
où
le
repos
a lieu
normalement
le
dimanche,
avec
les
contreparties
prévues
par
le
Code
du
travail
pour
les
salariés
concernés,
Les
dimanches
concernés
sont
les
suivants
:
- Dimanche 8
janvier
2023
- Dimanche
5 février 2023
- Dimanche
30
avril
2023
- Dimanche
4 juin
2023
- Dimanche
3 septembre
2023
- Dimanche
1er octobre
2023
- Dimanche
26
novembre
2023
- Dimanche
3 décembre
2023
- Dimanche
10 décembre
2023
- Dimanche
17 décembre
2023
- Dimanche
24
décembre
2023
- Dimanche
31
décembre
2023
Y
a-t-il
des
questions
?
M.
Dibier
MIGNOT :
Nous
allons
voter
contre.
On
avait
l'habitude,
comme
l'autorise
la
loi,
d'accorder
les
5
dimanches
correspondant
souvent
aux
5 dimanches
de
décembre
en
raison
des
fêtes
de
fin
d'année,
des
courses
à
faire,
Ce
que
chacun
peut
comprendre
et
cela
facilite
la
vie.
5
dimanches,
ça
va,
mais
12,
ça
ne
va
pas.
M.
LE
MAIRE,
JEAN-PHILIPPE
RANQUET
:
Nous
passons
au
vote.
Après
en avoir
délibéré par
:
POUR
: 35
Majorité
Municipale
CONTRE
: 8 Groupe
Blanc-Mesnil
à venir
Le
Conseil
Municipal
émet
un
avis
favorable
sur
la
dérogation
au
repos
dominical
de
commerces
de
détail
accordée
par
le
maire
pour
l’année
2023,
L'ordre
du jour
est épuisé.
Le
prochain
Conseil
municipal
aura lieu
le
15
décembre
2022
à 18h45.
M.
LE
SENATEUR,
THIERRY
MEIGNEN
:
Une
précision,
on
a avancé
d'une
heure
par
rapport
aux
autres
années,
la
cérémonie
du
11
novembre
à 10
heures
au
lieu
de
11
heures.
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
10 novembre
2022 M.
LE
MAIRE,
JEAN-PHILIPPE
RANQUET
:
Bonne
soirée
et bon
week-end
à tout
le monde,
La
séance
est levée
à 19h15.
Jean-Philippe
RANQUET
Le
secrétaire
Maire
À
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
10 novembre
2022
18 NOTE
DE
SYNTHESE
OBJET: TRANSFERT
DE
GESTION
DU
CENTRE
DE
SOINS
D'ACCOMPAGNEMENT
DE
PREVENTION
EN
ADDICTOLOGIE
(CSAPA)
A
L'ASSOCIATION
OPPELIA
Le
26
avril
2010,
le
Préfet
de
Seine
Saint-Denis
autorisait
la
Ville
à
ouvrir
un
Centre
de
Soins,
d'Accompagnement,
de
Prévention
en
Addictologie
(CSAPA),
Cette
autorisation
a été
renouvelée
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
le
4
mars
2014.
Le
service
accompagne
les
patients
atteints
d'addictions
au tabac,
à l'alcool, aux
drogues
douces
(cannabis),
Comme
la plupart
des
communes
de
Seine-Saint-Denis
et,
plus
largement,
d'Île-de-France,
Le
Blanc-
Mesnil
est
confronté
au
problème
de
désertification
médicale
et
il
est
particulièrement
difficile
de
trouver des
médecins
spécialisés
en addictologie,
Le constat
est également
partagé
par
les hôpitaux,
Cette
complexité
se traduit,
pour
les patients
qui
ont
des
pratiques
addictives,
par
une
impossibilité
de
disposer
d'un
accompagnement
médical
sur
le territoire
alors
même
que
les besoins
sont
connus
et que
les services
similaires
aux alentours
éprouvent
également
des
difficultés
pour
accueillir ce public,
La commune
qui a toujours eu à cœur
de porter
une politique de santé
publique
ambitieuse
s'est engagée
pour
ne
laisser
aucun
blanc-mesnilois
sans
solution
dans
son
parcours
de
soins.
Pour
faire
face
à la difficulté
de
trouver
une
équipe
spécialisée,
le choix
a été
fait de
chercher
un
autre
acteur
important,
avec
une
assise
nationale,
lui
permettant
de
mutualiser
ses
moyens
au
bénéfice
des
habitants
de
la
Ville,
Le
CSAPA
pourra
ainsi
poursuivre
durablement
ses
missions
en
restant
au
Blanc-Mesnil. Pour
assurer
la pérennité
du
CSAPA,
la Ville,
en
lien
avec
l’ARS,
propose
d'en
confier
la gestion
à
l'association Oppelia,
Ce changement
d'organisation
induit de transférer l'autorisation
préfectorale dont
dispose
la Ville à cette association.
Cette
démarche
permettra
de
rétablir
l'accompagnement
des
patients
et de
développer
le champ
de
la
prévention
en
employant
notamment
« l'aller-vers
» pour
toucher
les
personnes
qui
pourraient
être
en
rupture
de
soins
où
dans
la négation,
Cette
démarche
renforcée
s'adressera
également
aux
jeunes
consommateurs
et
prendra
en
compte
les
nouvelles
addictions
(protoxyde
d'azote
par exemple).
Forte
de
son
expérience,
l'association
Oppelia
viendra
renforcer
les
partenariats
avec
les
acteurs
existants,
tant
publics
que
privés,
qui
assurent
un
maillage
territorial
important
auprès
de
nombreux
publics
en
besoin
d'accompagnement
en santé.
En
conséquence,
il vous
est proposé
:
>
D'APPROUVER
le transfert
de
l'autorisation
du CSAPA
à Oppelia
;
>
D'AUTORISER
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
les
actes
favorisant
ce
transfert
de
gestion
et
l'installation
d'Oppelia
sur
le territoire. DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2022-67
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
Nombre
de
Conseillers
DELIBERATION
ME.
| DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
10 NOVEMBRE
2022
L'an deux
mille vingt-deux,
le dix
du
mois
de novembre
à 18 heures
45,
le Consoil
Municipal
dûment
convoqué
le quatre
novembre
deux
mille
vingt-deux,
s'est
réuni
en
la salle
des
délibérations
de
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de M.
RANQUET,
Maire.
PRÉSENTS
: M.
RANQUET,
M.
GALIOTTO,
Mme
HAMA,
M.
BOUMEDJANE,
Mmo
LEMARCHAND
(à
partir
de
18h58),
M.
VAZ,
Mme
VIOLET,
M.
VILTART,
Mme
LEFEVRE,
M.
CARRE,
Mme
BOUR,
M.
MUSQUET,
Mme
HERSEMEULE,
M. KAMATE,
Mme
KHALI,
Adjoints au Mairo,
Mme
DELMOTTE,
Mme
BROS,
M.
COLLIGNON,
M.
RUBIO,
M.
DI
CIACCO,
Mme
MULLER,
M.
THEVENOT,
M.
SAVARIN,
M.
MEIGNEN,
Mme
GOURSONNET,
M, MOIS,
Mme
MEYER,
M, KINGSTAN,
M.
HAN
(à
partir
de
19h10),
Mme
SEGURA,
M.
SERRANO,
M.
MIGNOT,
Mme
MILOT,
Mme
GOMEZ,
Conseillers Municipaux, ABSENTS
AYANT
DONNE
MANDAT:
Mme
CERRIGONE,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à
Mme
VIOLET),
M.
SAÏA,
Conseiller
Municipal
(procuration
à
M.
RUBIO),
Mme
ROUSSIERE,
Consoillère
Municipale
(procuration
à
M,
RANQUET),
Mme,
BERTRAND,
Conseillère
Municipale
(procuration
à M,
CARRE),
Mme
PANTIC,
Conseillère Municipale
(procuration
à Mme
SEGURA),
Mme
BENKABA,
Conseillère
Municipale
(procuration
à Mme
MILOT),
M.
GAY,
Conseiller
Municipal
(procuration
à Mme
GOMEZ),
Mme
KHATIM,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M,
MIGNOT),
Mme
HEDEL,
Conscillère
Municipale
(procuration à M. SERRANO). ABSENTS
SANS
DONNER
DE
MANDAT
: M. LANCLUME,
M. TALL,
Conscillers Municipaux,
Les
Conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
Il a été
procédé
à la nomination
d'un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
Conseil,
conformément
à l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mme
BROS
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
a été désigné(e)
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a acceptées,
: TRANSFERT
DE
GESTION
DU
CENTRE
DE
SOINS
D'ACCOMPAGNEMENT
DE
PREVENTION
EN
ADDICTOLOGIE
(CSAPA)
A L'ASSOCIATION
OPPELIA
LE
CONSELL
;
Vu
le Code
général des
collectivités territoriales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2010-493
en
date
du
26
avril
2010 ;
Vu
l'arrêté
de
l’ARS
Ile-de-France
n°2014/116
du
4 mars
2014
;
Vu
l'avis de la commission
unique
du7
novembre
2022
;
Accusé de
rbcapion on préfecture
003:210300076-2022
1
110-0EL2022-07-DE
Dale de Wltranamission | 19/11/2022 Oaîe da réception prôfeciure : 15/11/2022 N°2022-67
2
Considérant
que
la
Ville
du
Blanc-Mesnil
a
été
autorisée
pour
la
création
d’un
Centre
de
Soins,
d'Accompagnement,
de
Prévention
en
Addictologie
(CSAPA)
le
26
avril
2010
suite
à
un
arrêté
préfectoral; Considérant
que
l'autorisation
du
dispositif a été renouvelée
par l'Agence
Régionale
de
Santé
Ile-de-
France
le 4 mars
2014
;
Considérant
que
ce
service,
financé
dans
son
intégralité
sur
les
crédits
de
l'Assurance
Maladie,
accompagne
les patients
atteints d’addictions
au tabac,
à l'alcool, aux
drogues
douces
(cannabis) ;
Considérant
que
la
Ville
du
Blanc-Mesnil
est
confrontée
au
problème
national
de
désertification
médicale
et à des
difficultés
liées
au recrutement
de médecins
spécialisés
en
addictologie,
impactant
L'accompagnement
médical
nécessaire
pour ce public ;
Considérant que la Ville du Blanc-Mesnil
mène une politique de santé volontariste, l'attention est portée
sur
cette problématique
afin
de
ne
laisser
aucun
Blanc-Mesnilois
sans
solution
dans
son
parcours
de
soins ; Considérant
que
le choix
d’un transfert
de gestion vers
une
association
spécialisée
permettra
d'assurer
la pérennité du service sur le territoire ; Considérant que dans ce cadre, la Ville engage le futur partenaire à assurer Les prises en charge médicales dans
le cadre des autorisations
actuelles
et d'investir
le champ
de la prévention
;
Considérant
qu’en
lien
avec
l'Agence
Régionale
de
Santé
Ile-de-France,
l’acteur
retenu
pour
la reprise
de gestion
est l'association Oppelia
;
Considérant
que
l'association Oppelia
est une association loi
1901
qui a pour objet d'apporter une aide
aux
personnes,
ainsi
qu'à
leur
entourage,
rencontrant
des
difficultés,
liées
notamment
à
l'usage
de
substances
psychotropes
ou engagés
dans des conduites
à risque
;
Considérant
que l'association présentée a également
pour objet la prévention ;
Considérant
que
l'implantation
de
cet
acteur
national
sur
le territoire
de
la Ville
viendra
enrichir
le
maillage
partenarial
local
;
Considérant
qu’un lien étroit sera développé
avec les services municipaux
dont celui de la Santé ;
Considérant
que ce changement
d'organisation
induit de transférer l'autorisation dont dispose la Ville à
Oppelia,
et le retrait du
CSAPA
de
la direction
de
la santé
;
Considérant
que ce changement
n’induit pas
de transfert
de personnel
;
APRES
AVOIR
ENTENDU
l'exposé de son
rapporteur,
DELIBERE Article 1°
: APPROUVE le
transfert de l'autorisation
du CSAPA
à Oppelia,
Article
2 : AUTORISE
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer tous
les actes
favorisant
le transfert de
gestion
ct l'installation d’Oppelia
sur le territoire,
AGcUnD de récap
on préltre
1003:210300076-2022
1 10-06L2022:07.0€
Date de llétranamisslon : 19/11/2022 Date de récaption préfecture ; 16/11/2022 N°2022-67
3
Article
3
:La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7 rue
Catherine
Puig,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat,
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours
UNANIMITE La
délibération
est adoptée,
Jean-Philippe
RANQUET
Maire
Certifiée exécutoire compte
tenu
de la transmission
en préfecture le
15
NOV,
2022
et de la publication le
{ 5
NOV,
2022 Aou
de
on
ie
D
OS
ROSE AS.
Date de tlétranamaslon
: 16/11/2022
Dale de récaption prôfacture
; 16/11/2022 NOTE
DE
SYNTHESE
OBJET:
REITERATION
DE
LA
CESSION
DE
LA
PARCELLE
AO
60
SISE
163
AVENUE
PAUL
VAILLANT
COUTURIER
A
LA
SOCIETE
EDOUARD
DENIS
Par délibération
du
16 décembre
2021,
le Conseil
Municipal
a autorisé,
pour
un
montant
de 675
000
€,
la
cession
de
la
parcelle
sise
163,
avenue
Paul
Vaillant
Couturier,
à
la
société
EDOUARD
DENIS
pour
la construction
d'un
immeuble
de
45
logements
en
accession
libre,
Une
partie
de
la parcelle
AO
60
cédée
à la société
EDOUARD
DENIS
appartenait
au
domaine
public
de
la
Ville,
Elle
a
donc
fait
l'objet
d'une
procédure
de
désaffectation
et
de
déclassement
par
délibération
du
17
mars
2022,
A
la suite
de
cette
procédure,
le
permis
de
construire
n°21C0166
a été
accordé
le 09 juin
2022
à la
société demanderesse, L'ensemble
des
délibérations
et
le
permis
de
construire
étant
désormais
purgés
de
tout
recours,
il
convient
de
confirmer
la cession
de
la parcelle
à la société
EDOUARD
DENIS
(et
plus
précisément
à
la SCCV
LE
BLANC
MESNIL
- AV
DUGUAY
TROUIN
-
IDF,
titulaire
du
permis),
Il s'agit
d'une
signature
directe
d'acte,
sans
promesse
de
vente,
Cette
signature
doit
intervenir
le jeudi
17 novembre
2022. En
conséquence,
il vous
est
proposé
:
>
DE
REITERER
la
cession
par
la
Ville
du
Blanc-Mesnil
de
la
parcelle
bâtie
cadastrée
section
AO
n°60,
sise
163
avenue
Paul
Vaillant
Couturier,
d'une
surface
de
400
m?
à la société
la SCCV
LE
BLANC
MESNIL
- AV
DUGUAY
TROUIN
-
IDF
pour
un
montant
de
675
000
€
HT
(six
cent
soixante-quinze
mille
euros).
>
D'AUTORISER
monsieur
le
Maire,
ou
tout
adjoint
habilité
à
cet
effet,
à
signer
les
actes
nécessaires
à cette cession ainsi
que
toutes
les pièces
en découlant
;
>
D'INDIQUER
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
aux
chapitres
et
articles
budgétaires
correspondants, DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2022-68
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
LIBERTE
+ EGALITE
- FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT
mn
DU RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
Nombre
de
Conseillers
DELIBERATION
Munioipaux
en
exercice
:45
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
10 NOVEMBRE
2022
L'an deux
mille
vingt-deux,
le dix
du mois
de novembre
à
18 heures
45,
le Consoil
Municipal
dûment
convoqué
le quatre
novembre
deux
mille
vingt-deux,
s'ost réuni
en
la salle
des
délibérations
de
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de M,
RANQUET,
Maire,
PRESENTS
: M.
RANQUET,
M,
GALIOTTO,
Mme
HAMA,
M.
BOUMEDJANE,
Mme
LEMARCHAND
(à
partir
de
18h58),
M.
VAZ,
Mmo
VIOLET,
M.
VILTART,
Mme
LEFEVRE,
M.
CARRE,
Mme
BOUR,
M.
MUSQUET,
Mme
HERSEMEULE,
M,
KAMATE,
Mme
KHALI,
Adjoints
au Maire.
Mmo
DELMOTTE,
Mme
BROS,
M.COLLIGNON,
M.
RUBIO,
M,
DI
CIACCO,
Mme
MULLER,
M.
THEVENOT,
M.
SAVARIN,
M.
MEIGNEN,
Mme
GOURSONNET,
M.
MOIS,
Mme
MEYER,
M.
KINGSTAN,
M.
HAN
(à
partir
do
19h10),
Mme
SEGURA,
M.
SERRANO,
M.
MIGNOT,
Mme
MILOT,
Mme
GOMEZ,
Conseillers
Municipaux,
ABSENTS
AYANT
DONNE
MANDAT
:
Mme
CERRIGONE,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à
Mme
VIOLET),
M.
SAIA,
Conseiller
Municipal
(procuration
À
M.
RUBIO),
Mme
ROUSSIERE,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M.
RANQUET),
Mme,
BERTRAND,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M,
CARRE),
Mme
PANTIC,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
Mme
SEGURA),
Mme
BENKABA,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
Mme
MILOT),
M,
GAY,
Consoiller
Municipal
(procuration
à Mme
GOMEZ),
Mme
KHATIM,
Conseillère
Municipale
(procuration
à M.
MIGNOT),
Mme
HEDEL,
Conseillère
Municipale
(procuration
à M,
SERRANO),
ABSENTS
SANS
DONNER
DE
MANDAT
: M.
LANCLUME,
M,
TALL,
Consoillers
Municipaux,
Les
Conseillers
présents
formant
la
mujorité
des
membres
en
exercice,
il a été procédé
à
la nomination
d'un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
Conseil,
conformément à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mme
BROS
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
a été
désigné(e)
pour
remplir
cos
fonctions
qu'elle a acceptées.
OBJET
: REITERATION
DE
LA
CESSION
DE
LA
PARCELLE
AO
60
SISE
163
AVENUE
PAUL
VAILLANT
COUTURIER
A
LA
SOCIETE
EDOUARD
DENIS,
LE
CONSEIL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1311-9,
L.2121-29
et
suivants et L.2241-1
et suivants,
Vu
le Code
général
de la propriété des personnes
publiques
notamment
son
article L3211-14,
Vu
la
délibération
du
16
décembre
2021
n°2021-12-16
par
laquelle
le conseil
municipal
a autorisé,
pour
un montant
de 675
000 € (six cent
soixante-quinze
mille euros),
la cessian
de la parcelle
sise 163,
avenue
Paul
Vaillant
Couturier
cadastrée
AO
60
d’une
superficie
de
400
m,
à la société
EDOUARD
F
a QINIS
pour da
0
SE
‘un immeuble
de 45
logements
en accession
libre,
Date de
télétransmission : 18/11/20:
Date de raptor pére
1 12022 N°
2022-68
2
Vu
le
constat
de
désaffectation
en
date
du
16
Mars
2022
réalisé
par
Maître
Cazelet,
Huissier
de
Justice,
membre
de
la SELARL
GWA
ILE-DE-FRANCE
EST,
Vu
la
délibération
du
17
mars
2022
n°2022-03-11,
constatant
la
désaffectation
et
actant
du
déclassement
d’une
partie
de
la
parcelle
AO60,
correspondant
À
une
portion
de
trottoir
de
55m?
environ, Vu
l'avis de la commission
unique
du 7 novembre
2022
;
Considérant
que
le permis
de construire n°21C0166
a été accordé
le 09 juin 2022
et n'a pas
fuit l'objet
de recours,
la Ville doit réitérer son engagement
à céder
sa parcelle
à la SCCV
LE
BLANC
MESNIL
-
AV
DUGUAY
TROUIN
-
IDF
«immatriculée
au
RCS
AMIENS
sous
le
numéro
SIREN
913
256
277
», ou
substituée
;
APRES
AVOIR
ENTENDU
l'exposé de son
rapporteur,
DELIBERE Article 1°:
REITERE
la cession
par
la Ville
du
Blanc-Mesnil
de
la parcelle
bâtie
cadastrée
section
AO
n°60,
sise
163
avenue
Paul
Vaillant
Couturier,
d'une
surface de 400
m°
à la SCCV
LE
BLANC
MESNIL
- AV
DUGUAY
TROUIN
—
IDF
« immatriculée
au
RCS
AMIENS
sous
le numéro
SIREN
913
256
277
». ou
substituée,
pour
un
montant
de 675
000
€ HT
(six cent
soixante-quinze
mille euros)
net
vendeur,
Article
2
: AUTORISE
le Maire,
ou
tout
adjoint
habilité
à cet
effet,
à
signer
les
actes
nécessaires
à
cette cession
ainsi que
toutes
les pièces
en découlant,
Article
3
: INDIQUE
que
la recette liée sera inscrite aux chapitre et article budgétaires correspondants,
Article
4
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Montreuil,
domicilié
7 rue Catherine
Puig,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de sa publication
et
de sa réception par le représentant
de l'Etat,
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par le site internet
www.telerecours.fr.
POUR
:
34
Majorité
Municipale
CONTRE:
8 Groupe
Blanc-Mesnil
à venir
La
délibération
est adoptée
Jean-Philippe
IQUET
Mail
Certifiée exécutoire
co:
de la transmission
en
15
NOV,
29%
et de
la publication
le |
75 NOV, 2022
DS
SORA
ELA.
Date de éléranamingion: 18/11/202: (Date da réception préfecture : 18/11/2022 NOTE
DE
SYNTHESE
OBJET:
PROJET
URBAIN
SUR
LE
SITE
DE
L'ANCIEN
EHPAD
MONMOUSSEAU
:
CESSION
DE
LA
PARCELLE
SISE
9, RUE
GASTON
MONMOUSSEAU
AU
PROFIT
DE
LA
SOCIETE
DGPAM
La
Ville
est
propriétaire
de
la
parcelle
BL
n°35,
d'une
contenance
cadastrale
de
3 551
m’
sise
9,
rue
Gustave
Monmousseau,
accueillant
les bâtiments
de
l'EHPAD
Monmousseau,
dont
l'activité a cessé
avant
l'été.
L'équipement
n'était
plus
adapté
à
l'accueil
de
résidents
au
regard
de
sa
vétusté.
Un
nouvel
EHPAD
serait
réalisé
dans
le
Sud
de
la
Ville
dans
le quartier
dit
des
« 4
Tours
» en
lieu
et
place
de
l'ex-foyer
Thorez.
La
Ville
envisage
la réalisation
d’un
programme
immobilier
en
accession
à la propriété
qui
sera
ouvert
sur
le
Parc
Urbain
Anne
De
Kiev.
L'objectif
de
ce
programme
est
de
participer
au
financement
du
futur
EHPAD
et
d'apporter
une
mixité
dans
un
secteur
fortement
marqué
par
l'habitat
social
(patrimoine
de
la Seine-Saint-Denis
Habitat
(SSDH))
tout
en
mettant
en
valeur
le
Pare,
Le
promoteur,
DGPAM
(DG
PROPERTY
AND
ASSET
MANAGEMENT),
a proposé
à
la Ville
la
réalisation,
d’un
programme
de
logements
en
accession
à la propriété
de
8 000
m?
de
SDP
représentant
125
logements.
Le
coût
de
la démolition
des
bâtiments
existants
et l’éventuelle
dépollution
des
sols
du
site,
seront
à la
charge
du
promoteur
et déduit
du
montant
de
la cession, Vue
aérienne
plan
Masse
En
conséquence,
il vous
est
proposé
:
>
D'APPROUVER
la cession
de
la parcelle
cadastrée
section
BL
n°35,
d’une
contenance
cadastrale
de
3551
m?
au
profit
de
la
société
DGPAM
(DG
PROPERTY
AND
A
T
MANAGEMENT),
société
à
responsabilité
limitée,
au
capital
social
de
5000,00
euros,
dont
le
siège
social
e:
24,
avenue
GUE
LANGLOIS,
77600
BUSSY-SAINT-MARTIN,
immatriculée
au
Regi
Commerce
et
des
Sociétés
de
Meaux
sous
le
numéro
521511873
représentée
par
M
Kudlug
DEGE]
agissant
et
ayant
les
pouvoirs
nécessaires
en
tant
que
gérant,
ou
toute
société,
dont
elles
seraient
majoritaires,
qui
s'y
substituerait
pour
un
montant
de
650
€/ m*
de
surface
de
plancher
développée
net
vendeur,
toute
taxe
notamment
sur
la valeur
ajoutée
éventuellement
due
s'ajoutant
à ce
montant.
>
DE
DIRE
que
sera
déduit
du
montant
de
la cession,
le coût
lié à la démolition
des
bâtiments
et à
la
dépollution
des
sols,
actuellement
évalué
à
1.200.000
TTC
avec
retour
à meilleure
fortune
au
profit
de
la Ville
si
le coût
en
est
inférieur,
Le
surcout
éventuel
restant
à la charge
du
Promoteur,
>
DE
PRECISER
que
l'ensemble
des
frais
afférents
à cette
cession
et
notamment
les
frais
de
notaire,
incombant
à l'acquéreur,
seront
à la charge
de celui-ci,
>
D'AUTORISER
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la
promesse
de
vente,
ses
avenants
éventuels,
l'acte
de
cession
et
tout
acte
en
découlant
ou
afférent
à
cette
acquisition
(découpage
cadastral,
autorisation
d'urbanisme,
bornage,
servitudes,
etc.).
>
D'AUTORISER
la
société
DGPAM
(DG
PROPERTY
AND
ASSET
MANAGEMENT,
ou
la
société
détenue
majoritairement
par
ce
groupe
qui
s'y
substituerait,
à
déposer
toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme
et
à
procéder
à
des
sondages
et
diagnostics
nécessaires
au
projet,
sur
ces
parcelles
propriétés
de
la Ville
et objet
de
la présente
autorisation,
>
D'INDIQUER
que
les recettes
liées
sont
inscrits
aux
chapitre
et article
budgétaires
correspondants, [Tapez ici]
[Tapez ici]
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2022-69
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT
snnnomenensnnen
ses
DU
RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
No
Cols
DELIBERATION
Muépur
enaerice:45
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
10 NOVEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
dix
du
mois
de
novembre
à 18
heures
45,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
le
quatre
novembre
deux
mille
vingt-deux,
s'est
réuni
en
la
salle
des
délibérations
de
l'Hôtel
de
Ville,
sous
ln
présidence
de
M,
RANQUET,
Maire,
PRESENTS
: M,
RANQUET,
M.
GALIOTTO,
Mme
HAMA,
M.
BOUMEDJANE,
Mme
LEMARCHAND
(à
partir
do
18h58),
M.
VAZ,
Mme
VIOLET,
M.
VILTART,
Mme
LEFEVRE,
M.
CARRE,
Mme
BOUR,
M,
MUSQUET,
Mme
HERSEMEULE,
M,
KAMATE,
Mme
KHALI,
Adjoints
au
Mairo,
Mme
DELMOTTE,
Mme
BROS,
M.
COLLIGNON,
M,
RUBIO,
M,
DI
CIACCO,
Mme
MULLER,
M.
THÉVENOT,
M.
SAVARIN,
M.
MEIGNEN,
Mme
GOURSONNET,
M.
MOIS,
Mme
MEYER,
M.
KINGSTAN,
M.
HAN
(à
purtir
de
19h10),
Mmo
SEGURA,
M.
SERRANO,
M.
MIGNOT,
Mme
MILOT,
Mme
GOMEZ,
Conseillers
Municipaux,
ABSENTS
AYANT
DONNE
MANDAT
:
Mme
CERRIGONE,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à
Mme
VIOLET),
M.
SAIA,
Consoiller
Municipal
(procuration
à
M.
RUBIO),
Mme
ROUSSIERE,
Conseillère
Municipale
(procuration
à M,
RANQUET),
Mme.
BERTRAND,
Conseillère
Municipale
(procuration
à M,
CARRE),
Mme
PANTIC,
Conseillère
Municipale
(procuration
à Mme
SEGURA),
Mme
BENKABA,
Conseillère
Municipale
(procuration
à Mme
MILOT),
M.
GAY,
Conseiller
Municipal
(procuration
à Mme
GOMEZ),
Mme
KHATIM,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M.
MIGNOT),
Mme
HEDEL,
Conseillère
Municipale
(procuration
à M,
SERRANO),
ABSENTS
SANS
DONNER
DE
MANDAT
:
M.
LANCLUME,
M,
TALL,
Conseillers
Municipaux,
Les
Conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il
a été
procédé
à la
nomination
d'un
sccrétaire
pris
dans
le
sein
du
Conseil,
conformément
à l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Torritoriales,
Mme
BROS
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
a été
désigné(e)
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a acceptées,
OBJET
:
PROJET
URBAIN
SUR
LE
SITE
DE
L'ANCIEN
EHPAD
MONMOUSSEAU
:
CESSION
DE
LA
PARCELLE
SISE
9,
RUE
GASTON
MONMOUSSEAU
AU
PROFIT
DE
LA
SOCIETE
DGPAM
LE
CONSEIL
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L,
13119,
L,2121-29
et
suivants
et
L.2241-1
et
suivants,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
notamment
son
article
L3211-14,
00 Date de llétranemisslon : 16/11/2022 Date de réception préfecture:
16/11/2022
ion an
0007202 1F0 DEL A022.00E N°2022-69
2
Vu
le procès-verbal
de
constat
en date
du
31
août
2022
constatant
la désaffectation
des
bâtiments
de
l'ancienne
EHPAD
Monmouseau,
Vu
l'avis de la Direction
Générale
des Finances
Publiques
n°2022-93007675511
du 24 octobre 2022,
Vu
l'avis de la commission
unique
du 7 novembre
2022
;
Considérant que la Ville est propriétaire de la parcelle BL
n°35, d’une contenance cadastrale de 3 531
m°
sise 9, rue Gustavo
Monmousseau,
accucillant
les bâtiments
de l’ancien
EHPAD
Monmousseau,
dont
l'activité a cessé
du fait que
les bâtiments
actuels
étaient trop vétustes et plus adaptés
à l’exercice
d’un
EHPAD
;
Considérant que la réalisation d'un programme
immobilier en accession à la propriété,
ouvert sur le Pare
Urbain
Anne
De
Kiev,
permettra
d'apporter
une
réelle
mixité
dans
ce
secteur
fortement
marqué
par
l'habitat social (patrimoine
de
la Seine-Saint-Denis
Habitat (SSDH))
et de mettre en valeur le Parc ;
Considérant que le promoteur,
DGPAM
(DG
PROPERTY
AND
ASSET
MANAGEMENT),
a proposé
à
la
Ville
la
réalisation,
en
lieu
et
place
des
anciens
bâtiments
de
l’'EHPAD
Monmousseau,
d’un
programme
de logements
en accession
à la propriété de 8 000
m’ de
SDP
représentant
125
logements
;
Considérant
que
le coût de la démolition
des bâtiments
existants
et l'éventuelle dépollution
des
sols du
site, sera à la charge du promoteur
et déduit du montant
de la cession.
APRES
AVOIR
ENTENDU
l'exposé
de
son
rapporteur,
DELIBERE Article 1°
: CONSTATE
la désaffectation de la parcelle BL
n°35 d’une contenance
cadastrale de 3 531
m?,
Article
2 : ACTE
du déclassement
de la parcelle BL, n°35
d’une
contenance
cadastrale de 3 531
m?,
Article
3 :
APPROUVE
la
cession
de
la
parcelle
cadastrée
section
BL
n°35,
d'une
contenance
cudastrale
de
3531
m°
au
profit
de
la
société
DGPAM(DG
PROPERTY
AND
ASSET
MANAGEMENT),
société
à responsabilité
limitée,
au capital
social
de
5000,00
EURO,
dont
le siège
social
est
situé
au
24
AV
GUE
LANGLOIS,
77600
BUSSY-SAINT-MARTIN,
immatriculée
au
Registre du Commerce
et des Sociétés de Meaux
sous le numéro
521511873,
ou toute société, dont elle
serait majoritaire
qui s'y substituerait pour
un montant
de 650
€/ m? de surface de plancher
développée
soit pour la réalisation d'environ
8 000
m? de surface de plancher développée de logements
en accession
libre, la somme
de 5 200
000 € (cinq millions deux
cent mille euros)
net vendeur.
Le prix définitif sera
ajusté en fonction de la surface de plancher
définitivement
autorisée par les permis
de construire,
Article
4
: DIT
que sera déduit du
montant
de la cession,
le coût
lié à la démolition
des bâtiments
et à
la dépollution
des sols, actuellement
évalué à 1,200,000
HT,
avec
retour à meilleur
fortune au profit de
la Ville
si
le coût
en
est
inférieur,
La
TVA
due
reste
à
la charge
de
la société
DGPAM
et sera
non
déductible
du prix de la cession,
Article
5
: PRECISE
que l'ensemble
des frais afférents à cette cession et notamment
les frais de notaire,
incombant
à l'acquéreur,
seront à la charge
de celui-ci,
‘Acousd de repli
on
préfecture,
1003-210300076-2022
1 10-DE.2022-00-0
Date de étranameslon ! 18/11/2022 Dale de récaplion préfecture : 18/11/2022 N°2022.69
3
Article
6 :
AUTORISE
monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
la promesse
de
vente,
ses
avenants
éventuels,
l'acte
de cession
et tout
acte en découlant
ou
afférent
à cette acquisition
(découpage
cadastral,
autorisation
d'urbanisme,
bornage,
servitudes,
etc),
Article
7
: AUTORISE
la société
DGPAM
(DG
PROPERTY
AND
ASSET
MANAGEMENT),
où
la
société
détenue
majoritairement
par
ce
groupe
qui
s’y
substituerait,
à
déposer
toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme
et
à procéder
à des
sondages
et diagnostics
nécessaires
au
projet,
sur
ces
parcelles
propriétés
de la Ville
et objet
de la présente autorisation.
Article 8:
INDIQUE
que
les
recettes
liées
sont
inscrits
aux
chapitre
et
article
budgétaires
correspondants, Article
9 :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7 rue Catherine
Puig, dans un délai de deux
mois à compter
de sa publication et de
sa réception
par
le représentant
de l'Etat.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par le site internet
www.telerecours.fr.
POUR
:
34
Majorité
Municipale
CONTRE:
8 Groupe
Blanc-Mesnil
à venir
La
délibération
est adoptée.
Jean-Philippe
RANQUET
Le
secrétaire
Müire
CL
Certifiée exécutoire compte
tenu
6
de
la transmission
en préfecture le
15
NOV,
2022
et de
la publication
le
15
NOW
20°
DS
SEEN
DE SG22 0.0
de
téétranaminsion
: 6/11/202:
Bois de
cap péter
VE
A022 NOTE
DE
SYNTHESE
: DISSOLUTION
/ LIQUIDATION
DE
LA
SOCIETE
PUBLIQUE
LOCALE
(SPL)
LE
BOURGET
- GRAND
PARIS
Le
Conseil
d'administration
de
la
SPL
Le
Bourget
- Grand
Paris
du
7
juillet
2022
a
fait
état
de
l'engagement
prochain
d'une
procédure
de
dissolution/liquidation
donnant
lieu
À
une
décision
de
l'Assemblée
générale extraordinaire de la Société,
La Ville du Blanc-Mesnil
est actionnaire
de la SPL
Le Bourget
- Grand
Paris, société au capital de 225
000
euros,
ayant
pour
principal
objet
l'accompagnement
de
ses
actionnaires
dans
la
conduite
d'opérations
d'aménagement
et de construction.
Depuis, la compétence
Aménagement
a été reprise par L'EPT Paris Terres d'Envol, Au regard des opérations
d’envergures envisagées sur le territoire,
la SPL
n'a plus les moyens techniques et humains
pour faire face à
ces types d'actions
et dès lors il a été constaté une très forte réduction de l'activité de la société qui a connu
de plus, depuis sa création,
un résultat déficitaire,
La
SPL
a donc
envisagé
de prononcer
sa dissolution
liquidation
d’ici la fin de l’année
2022,
Celle-ci doit
faire
l’objet
d’une
décision
de
son
Assemblée
générale
extraordinaire,
sur
convocation
de
son
Conseil
d'administration, Ainsi, il est proposé aux actionnaires de se prononcer en faveur de cette dissolution liquidation de la SPL Le Bourget
- Grand
Paris,
En conséquence,
il vous est proposé
:
Sans
que Messieurs THEVENOT
et SAVARIN
ne prennent
pas part au vote
>
D'APPROUVER
la dissolution
liquidation
de
la SPL
Le
Bourget
» Grand
Paris
;
>
D'AUTORISER
les représentants de la Ville du Blanc-Mesnil
au sein de la Société et notamment
deson
Assemblée
générale extraordinaire à approuver
la dissolution
liquidation
de la Société, DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2022.70
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
ERRREAS
er
FRATERNITÉ
CANTON
DU
BLANC-MESNIL tr
DELIBERATION
Munlpauxen merdce:45
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
10 NOVEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le dix
du
mois
de novembre
à 18
heures
45,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué
le quatre
novembre
deux
mille
vingt-deux,
s'est réuni
en
la
salle
des
délibérations
de
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de M,
RANQUET,
Maire,
PRESENTS
: M.
RANQUET,
M.
GALIOTTO,
Mme
HAMA,
M.
BOUMEDJANE,
Mme
LEMARCHAND
(à
partir
de
18h58),
M.
VAZ,
Mme
VIOLET,
M.
VILTART,
Mme
LEFEVRE,
M.
CARRE,
Mme
BOUR,
M, MUSQUET,
Mme
HERSEMEULE,
M.
KAMATE,
Mme
KHALI,
Adjoints au Maire,
Mme
DELMOTTE,
Mme
BROS,
M,
COLLIGNON,
M.
RUBIO,
M,
DI
CIACCO,
Mme
MULLER,
M.
THEVENOT,
M.
SAVARIN,
M.
MEIGNEN,
Mme
GOURSONNET,
M,
MOIS,
Mme
MEYER,
M,
KINGSTAN,
M.
HAN
(à
partir
de
19h10),
Mme
SEGURA,
M.
SERRANO,
M.
MIGNOT,
Mme
MILOT,
Mme
GOMEZ,
Conseillers
Municipaux,
ABSENTS
AYANT
DONNE
MANDAT
:
Mme
CERRIGONE,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à
Mme
VIOLET),
M.
SAIA,
Consoiller
Municipal
(procuration
à
M.
RUBIO),
Mme
ROUSSIERE,
Conscillère
Municipale
(procuration
à M.
RANQUET),
Mme.
BERTRAND,
Conseillère
Municipale
(procuration
à M.
CARRE),
Mme
PANTIC,
Conseillère Municipale
(procuration à Mme
SEGURA),
Mme
BENKABA,
Conseillère
Municipale
(procuration
à Mme
MILOT),
M.
GAY,
Conseiller
Municipal
(procuration
à Mme
GOMEZ),
Mme
KHATIM,
Consoillère
Municipale
(procuration
à
M.
MIGNOT),
Mme
HEDEL,
Conseillère
Municipale
(procuration à M.
SERRANO).
ABSENTS
SANS
DONNER
DE
MANDAT
: M. LANCLUME,
M, TALL,
Consoillers Municipaux,
Les
Conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
il a été
procédé
À
la nomination
d'un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
Conseil,
conformément
à l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mme
BROS
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
a été
désigné(e)
pour
remplir
ces
fonctions qu’elle a acceptées, OBJET
: DISSOLUTION
/ LIQUIDATION
DE
LA
SOCIETE
PUBLIQUE
LOCALE
(SPL)
LE
BOURGET
- GRAND
PARIS
LE CONSELL
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
1531-1,
L,1524.1
et L,.
1524-5
;
Vu
les statuts de
la SPL
Le
Bourget
- Grand
Paris, joints
;
Vu
le procès-verbal
du Conseil
d'administration
de la SPL
Le
Bourget
- Grand
Paris du
7 juillet
2022
faisant
état de l'engagement
prochain
d’une
procédure
de dissolution/liquidation
devant
donner
lieu
À
une décision
d'Assemblée
générale
extraordinaire
de la Société
;
en date du 7 novembre
2022
;
Acousd de
ture,
93-2100
2210
DELA022-70 00
étranmission : 18/11/2022
Date de monplon préure : 1a/1/2022 2022-70
2
Considérant
que
la
Ville
du
Blanç-Mesnil
est
aujourd'hui
actionnaire
de
la SPL
Le
Bourget
+ Grand
Paris,
société
au
capital
de
225
000
euros
ayant
pour
principal
objet
l'accompagnement
de
ses
actionnaires
dans
la conduite
d'opérations
d'aménagement
et de construction
;
Considérant
la très
forte
réduction
de
l'activité de
la Société
depuis
le départ
de
son
Directeur
général
en
2021,
la Société
n'ayant
plus
d'activité
opérationnelle,
ne
comptant
plus
qu'une
salariée
à ce jour
et
ayant
connu
pour la première
année
depuis
sa création
un résultat déficitaire en
2021
;
Considérant
qu'il
est
envisagé
par
la
Société
de
prononcer
sa
dissolution
liquidation
d'ici
la
fin
de
l'année
2022,
ce
qui
doit
faire
l'objet
d'une
décision
de
son
Assemblée
générale
extraordinaire,
sur
convocation
de son
Conseil
d'administration
;
Considérant
qu'en
conséquence,
il est
proposé
d'approuver
la dissolution
liquidation
de
la
Société
et
d'autoriser
les
représentants
de
la
Ville
du
Blanc-Mesnil
au
sein
de
la Société
et notamment
de
son
Assemblée
générale
extraordinaire
à se prononcer
en
faveur
de cette dissolution
liquidation
;
APRES
AVOIR
ENTENDU
l'exposé
de son
rapporteur,
DELIBERE Sans
que
MM.
Thevenot
et Savarin
ne
prennent
part
au
vote.
Article
1
: APPROUVE
la dissolution
liquidation
de la SPL
Le Bourget
- Grand
Paris,
Article
2
: AUTORISE
les représentants de la Ville du
Blanc-Mesnil
au sein de la Société et notamment
de
son
Assemblée
générale
extraordinaire
à approuver
la dissolution
liquidation
de
la Société,
Article
3
: CHARGE
le Maire
de
l'exécution de
la présente délibération.
Article
4
: La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7 rue Catherine
Puig,
dans un délai de deux
mois
à compter de sa publication et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat,
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible par le site internet
www.telerecours
POUR
:
32
Majorité
Municipale
ABSTENTION
:
8 Groupe
Blanc-Mesnil
à venir
La
délibération
est
adoptée,
Jean-Philippe
RANQUET
Li
rétaire
Maire,
LC
Certifiée exécutoire de la transmission et de la publication
le
15
NOV, 2022
caud
de
réect
DAMON
DE
NEO DE Ade2.7-0e
Ont de lltranamsion ! 1/11/2022 Baie de récepan préfecure: 1011/2022 NOTE
DE
SYNTHESE
OBJET
: RECOURS
A
UN
CONTRACTUEL
SUR
UN
EMPLOI
D'ATTACHÉ
TERRITORIAL
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L, 332-8
2° DU
CODE
GÉNÉRAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
POUR
EXERCER
LES
FONCTIONS
DE
DIRECTEUR
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
(W/F) La
culture
est
un
axe
majeur
de
la vie
municipale,
C'est
la raison
pour
laquelle
la collectivité
souhaite
la rendre accessible
à tous, qu'elle
soit à la proximité
de chacun
et qu'elle
soit un vecteur
pour permettre
de
penser,
d'agir
et d'appréhender
le monde,
La
municipalité
s'engage
pour
que
l’action
culturelle
blanc-mesniloise
s'inscrive
dans
la poursuite
de
ces
objectifs
en
favorisant
l'accès
à la culture
pour
tous en
proposant
une
programmation
diversifiée,
à
des
tarifs
accessibles,
en
suscitant
la curiosité
du
jeune
public
en
collaborant
avec
les
établissements
d'enseignement
présents
sur
le
territoire
et
en
soutenant
la
création
artistique
et
le
spectacle
vivant,
notamment
deux
de
ses
équipements
culturels.
Sous
la responsabilité
hiérarchique
du
directeur
général
adjoint
des
services
en
charge
des
sports,
de
la
jeunesse
et de
la culture,
le directeur
des
affaires
culturelles
centralise
et représente
les directions
des
équipements
culturels
sur
les enjeux
mutualisés
et les projets
interservices.
Il est en
charge
de
piloter
le
projet
culturel
défini
par
la collectivité
et de
décliner
ses
enjeux
auprès
de
l'ensemble
des
équipements
culturels
et
des
actions
menées
sur
le
territoire,
Il
est
en
responsabilité
auprès
des
directions
d'équipements
pour
formaliser
les
objectifs
spécifiques
liés
à
leurs
champs
d'activités.
Ainsi,
la
Direction
des Affaires
Culturelles
regroupe
le service
culturel,
rattaché
à l'Espace
Culturel
Musique
&
Danse,
le Conservatoire
à Rayonnement
Départemental,
le Cinéma,
les
Médiathèque
et
la Ludothèque
et
le suivi
fonctionnel
de
la Délégation
de
Service
Public
du
Théâtre,
Dans
ses
missions
de
direction,
le directeur
initie
et coordonne
la saison
culturelle
à
l'échelle
de
la
collectivité
et assure
l'encadrement
et le suivi
des
activités
des
établissements
dans
leurs
dimensions
humaines,
financières,
techniques,
commerciales
selon
les règles de sécurité des
biens
et des
personnes.
Il
garantit
la
mise
en
œuvre
des
projets
transversaux
en
lien
avec
les
services
de
la
collectivité,
tant
auprès
des
services
supports
et
opérationnels
(RH,
finance,
juridique,
communication,
informatique,
bâtiment)
et les partenaires scolaires et sociaux,
Il formalise
un bilan commun
à l'échelle
de la Direction
en
se
basant
sur
les
rapports
fournis
par
les
directions
d'équipements
et
propose
une
stratégie
prospective,
Il préconise
les grandes
lignes
stratégiques
à suivre et établit
les calendriers
de réalisation.
A
l'échelle
départementale,
régionale
et
nationale,
il engage
et
développe
les
actions
de
rayonnement,
noue
des
partenariats
et collaborations
pour
valoriser
la collectivité.
Il impulse
une
nouvelle
dynamique
de
visibilité
du
Blanc-Mesnil
à cette
échelle,
A
ce
titre,
il est amené
à représenter
la collectivité
auprès
des
acteurs
et partenaires.
En
charge
de
la programmation
de
l'Espace
culturel,
il s'attache
à répondre
aux attentes des publics,
favoriser les projets
innovants
et offrir une programmation
culturelle de qualité,
Dans
l'hypothèse
d'une
recherche
infructueuse
de
fonctionnaires,
la
collectivité
souhaite
ouvrir
le
recrutement
à un
contractuel
sur
le
fondement
de
l'article
L
332-8
2°
du
Code
général
de
la fonction
publique.
En effet, un emploi
permanent
de catégorie
A peut être occupé
de manière
permanente,
lorsque
la nature
des
fonctions
le justifie
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
statutaires,
par
un
contractuel
par
un
contrat
pouvant aller jusqu'à
trois
(3)
ans.
En
l'occurrence,
la notion de « nature des
fonctions
» découle
de la spécialisation
des activités dévolues
à cet
emploi
et de
la pénurie
de
candidatures
de
fonctionnaire
sur ce
type
de
poste. Par ailleurs
la durée
du contrat
peut
permettre
d'offrir à l'agent
une
meilleure
inscription
dans
le temps
de
son
action.
Conformément
à l’article
L. 313-1
du
Code
général
de
la fonction
publique,
la délibération
doit
indiquer,
en cas de recours
à un agent
contractuel
sur
le fondement
de l'article L, 332-8
du Code
susvisé,
le motif
invoqué,
la nature
des
fonctions,
le niveau
de recrutement
et de rémunération
de
l'emploi.
Il
est
donc
prévu
d'ouvrir
au
dispositif
de
l’article
L,
332-8
2°
un
emploi
de
directeur
des
affaires
culturelles. Pour
ce
faire,
l'agent
aura
en
charge
notamment
de :
+
Établir
et mettre
en
œuvre
le projet
culturel
de
la collectivité
en
:
o o
participant
à l'élaboration
et la définition
du projet culturel
de
la collectivité
et sa
stratégie
de
mise
en
œuvre
;
déclinant
auprès
des équipements,
la politique
culturelle
définie
par la
municipalité,
formaliser
et proposant
un
projet
de
développement
culturel
en
déclinant
les orientations
de
la collectivité
;
animant
l’équipe
d'encadrement
et fédérant
les équipes
des
établissements
autour
du projet culturel
;
pilotant
la saison
culturelle
en
coordonnant
les projets
des équipements
culturels
;
s’assurant
de
la qualité
de
l'offre
culturelle
développée
sur
la collectivité
pour
l'ensemble
des publics
;
veillant
à favoriser
l'émergence
de
projets,
de
nouvelles
pratiques
artistiques
et
la
sensibilisation
aux
nouveaux
publics
;
formalisant
une
stratégie
de
valorisation
du
projet
culturel
en
terme
de
lisibilité
et
de visibilité ; préconisant
les grandes
orientations
et collaborations susceptibles
de
renforcer
l'attractivité du projet culturel
: à l'échelle
de
la collectivité,
à l'échelle
départementale,
régionale
et nationale
;
s'attachant
à élargir
les
relations
culturelles
au
sein
des
jumelages
de
la
collectivité
;
formalisant
le travail
de
rédaction,
la validation
et la mise
en
œuvre
des
projets
d'établissements
de chaque
équipement ;
s’assurant
de
la bonne
tenue
des
rapports
d'activités
des
équipements
pour
construire
un
bilan régulier des
actions
menées
afin
de permettre
une
évaluation
éclairée
;
exploitant
les
résultats
de
l'évaluation
pour
orienter
les stratégies
futures
;
évaluant
les
impacts
des
actions
au
regard
des
objectifs
et critères
de
résultats
;
préconisant
des
évolutions
au
sein
de
la Direction
des
Affaires
Culturelles.
+
Définir
et assurer
la réalisation
de
la programmation
artistique
et culturelle
en
:
o
pilotant
en lien avec
le prestataire
choisi
la programmation
et l'articulation
de
l'évènement
culturel
phare du
lancement
de
la saison (Symphonie
sur l'Herbe
ou
projet équivalent)
;
assurant
avec
l’équipe
du service
culturel
la programmation
de
l'Espace
Culturel
Musique
&
Danse
;
ayant
un
regard
éclairé
sur
les
programmations
proposées
par
chaque
établissement
culturel de la collectivité
;
veillant
à la cohérence
des
projets artistiques
transversaux
portés
par les autres
services
de
la collectivité
et offrir un
accompagnement
à la programmation
;
veillant
à l’équilibre
de
l'offre
aux
différents
publics
et sur
l'intégralité
du
territoire, +
Manager,
organiser
et évaluer
une
équipe
pluridisciplinaire
en
:
o o ©
pilotant
et encadrant
un
réseau
formé
par les directions et cadres
de chaque
équipement
;
animant
et mobilisant
l'équipe
autour des projets
de
la direction
des affaires
culturelles
;
représentant
l'ensemble
des
Direction
d'équipements
auprès
des divers services
supports
;
accompagnant
avec
les directions
et la direction
des
ressources
humaines
les
recrutements
nécessaires
;
supervisant
les suivis
budgétaires,
leur exécution
et optimiser
les plans
pluriannuels
et les
mutualisation
;
supervisant
la veille au respect
des
normes
de sécurité
établie
pour ce type
d'établissement
et assurant
la sécurité
du site (équipe et spectateurs),
s'assurant du
respect
du
droit et des
procédures
en
vigueur.
+
Dans
le cadre
de ses
missions,
Il peut
également
être amené
à :
o o ©
participer
à des
réunions
de réseaux
départementaux,
régionaux
et nationaux
;
se déplacer
sur les évènements
incontournables
liés au secteur d'activité
;
participer
à la mise
en œuvre
des activités
et spectacles
auprès
des équipes.
Le
niveau
de recrutement
et de
rémunération
est fixé au sein du cadre
d'emplois
des attachés
territoriaux.
Le
régime
indemnitaire
prévu
pour
les
titulaires
du
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux,
en
lien
avec
le métier
exercé,
pourra être servi
à l'agent
contractuel,
En
conséquence,
il vous
est proposé
:
>
DE
PERMETTRE
le recours
à un agent
contractuel
sur le fondement
de l'article L. 332-8
2° sur un
emploi
d'attaché
territorial
déjà
existant
au
tableau
des
emplois
pour
l'emploi
de
directeur
des
affaires
culturelles, >
D'INDIQUER
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
aux
chapitres
et
articles
budgétaires
correspondants. DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2022-71
DR
LA
SEINE
SAINT
DENIS
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DURAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
Nombre
de Consellies
DELIBERATION
Municipaux
en exercice
:48
DU
CONSEIL
MUNI
CIPAL
SEANCE
DU
10 NOVEMBRE
2022
L'an
deux
mille vingt-deux,
le dix
du
mois
de novembre
à 18 heures
45,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué
le quatre
novembre
deux
mille
vingt-deux,
s'est réuni
en
la salle
des
délibérations
de
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence de M. RANQUET,
Maire,
PRÉSENTS
: M,
RANQUET,
M.
GALIOTTO,
Mme
HAMA,
M.
BOUMEDJANE,
Mme
LEMARCHAND
(à
partir
de
18h58),
M,
VAZ,
Mme
VIOLET,
M,
VILTART,
Mme
LEFEVRE,
M.
CARRE,
Mme
BOUR,
M,
MUSQUET,
Mme
HERSEMEULE,
M,
KAMATE,
Mme
KHALI,
Adjoints
au Maire,
Mme
DELMOTTE,
Mme
BROS,
M,
COLLIGNON,
M.
RUBIO,
M.
DI
CIACCO,
Mme
MULLER,
M.
THEVENOT,
M, SAVARIN,
M.
MEIGNEN,
Mme
GOURSONNET,
M,
MOIS,
Mme
MEYER,
M.
KINGSTAN,
M,
HAN
(à partir
de
19h10),
Mme
SEGURA,
M.
SERRANO,
M.
MIGNOT,
Mme
MILOT,
Mme
GOMEZ,
Consoillers Municipaux. ABSENTS
AYANT
DONNE
MANDAT:
Mme
CERRIGONE,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à
Mme
VIOLET),
M.
SAIA,
Conseiller
Municipal
(procuration
à
M.
RUBIO),
Mme
ROUSSIERE,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M.
RANQUET),
Mme,
BERTRAND,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M.
CARRE),
Mme
PANTIC,
Conseillère
Municipale
(procuration
à Mme
SEGURA),
Mme
BENKABA,
Conseillère
Municipale
(procuration
à Mme
MILOT),
M.
GAY,
Conseiller
Municipal
(procuration
à Mme
GOMEZ),
Mme
KHATIM,
Conscillère
Municipale
(procuration
à
M.
MIGNOT),
Mme
HEDEL,
Conseillère
Municipale
(procuration
à M.
SERRANO).
ABSENTS
SANS
DONNER
DE
MANDAT:
M. LANCLUME,
M. TALL,
Conseillers Municipaux,
Les
Conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il a
été
procédé
à la nomination
d'un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
Conseil,
conformément
à l'article
L,2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mme
BROS
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
a été
désigné(e)
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle a acceptées.
OBJET
: RECOURS À UN CONTRACTUEL
SUR UN EMPLOI D'ATTACHÉ TERRITORIAL
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L, 332-8 2° DU
CODE
GÉNÉRAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
POUR
EXERCER
LA
FONCTION
DE
DIRECTEUR
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
(H/F)
LE
CONSEIL
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
et notamment
les articles L.
313-1
et L, 332-8
2°,
Vu
l'avis de la commission
unique
du 7 novembre
2022
;
Considérant
que
la culture
est un
axe
majeur
de
la vie municipale
que
la collectivité
souhaite
rendre
Date
1 récoptior prétec
re :
18/11/204 N°2022-71
Considérant
que
la municipalité
s'engage
pour que
l’action culturelle blanc-mesniloise
s’inscrive dans
la poursuite de ces objectifs en favorisant l'accès à la culture pour tous en proposant une programmation diversifiée,
à
des
tarifs
accessibles,
en
suscitant
la
curiosité
du jeune
public
en
collaborant
avec
les
établissements
d’ensoignement
présents
sur
le
territoire
et
en
soutenant
la
création
artistique
et
le
spectacle
vivant,
au
sein
de
l’ensemble
des
établissements
à vocation
culturelle
;
Considérant
qu’il est
nécessaire de piloter
le projet culturel
défini
par la collectivité
et de décliner ses
enjeux
auprès de l’ensemble
des équipements
culturels et des actions menées
sur le territoire ;
Considérant
qu'en
application
de
l’article
L.
332-8
2°
du
Code
général
de
la fonction
publique,
des
emplois
permanents
de catégorie
A peuvent
être occupés
de manière
permanente,
lorsque la nature
des
fonctions
le justifie
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
statutaires
;
Considérant
que conformément
à l’article L, 313-1
du Code précité, la délibération doit indiquer, en cas
de recours à un
agent
contractuel
sur le fondement
de l'article L, 332-8,
le motif invoqué,
la nature des
fonctions,
le niveau
de
recrutement
et de rémunération
de
l'emploi
;
Considérant
qu’il est donc
prévu
d'ouvrir
au dispositif de l’article L,
332-8
2°
un emploi
de directeur
des affaires
culturelles
;
APRES
AVOIR
ENTENDU
l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE Article 1°
: PERMET
le recours à un agent contractuel
sur le fondement
de l’article L, 332-8
2° sur un
emploi
d’attaché territorial déjà existant
au tableau des
emplois
pour l'emploi
de directeur des affaires
culturelles, Article
2
: INDIQUE
que l'agent
aura en charge notamment
de
:
+
Établir
et mettre
on œuvre
le projet culturel
de la collectivité en
:
©
participant
à l'élaboration
et la définition
du projet culturel
de la collectivité
et sa
stratégie de mise en œuvre
;
©
déclinant auprès des équipements,
la politique culturelle définie par la municipalité,
formaliser
et
proposant
un
projet
de
développement
culturel
en
déclinant
les
orientations
de
la collectivité ;
©
animant
l’équipe
d'encadrement
et fédérant
les équipes
des
établissements
autour
du projet
culturel
;
©
pilotant
la saison
culturelle en coordonnant
Les projets
des équipements
culturels
;
©
s’assurant
de
la
qualité
de
l’offre
culturelle
développée
sur
la collectivité
pour
l’ensemble
des
publics
;
©
veillant
à favoriser
l'émergence
de projets, de nouvelles
pratiques
artistiques
et la
sensibilisation
aux nouveaux
publics
;
©
formalisant
une stratégie
de valorisation du projet
culturel
en terme
de lisibilité et
de visibilité ;
©
préconisant
les
grandes
orientations
et
collaborations
susceptibles
de
renforcer
l'attractivité
du
projet
culturel
: à
l'échelle
de
ln
collectivité,
à
l'échelle
départementale,
régionale
et nationale ;
©
s’attachant à élargir les relations culturelles au sein des jumelages de la collectivité
;
©
formalisant
le travail
de
rédaction,
la validation
et la mise
en
œuvre
des
projets
d’établissements
de chaque équipement
;
Accus de
réception on
préfecure
009-210200070-2022
1 1 10-DELA022-714DE
Date de létranamisslon : 18/11/2022 Date de récaption préfecture : 19/11/2022 N°2022-71
3
©
s'assurant
de
la
bonne
tenue
des
rapports
d'activités
des
équipements
pour
construire
un
bilan
régulier
des
actions
menées
afin
de
permettre
une
évaluation
éclairée
;
©
exploitant
les
résultats
de
l'évaluation
pour
orienter
les
stratégies
futures
;
évaluant
les
impacts
des
actions
au
regard
des
objectifs
et
critères
de
résultats
;
©
préconisant
des
évolutions
au
sein
de
la
Direction
des
Affaires
Culturelles,
o
«Définir
et assurer
la réalisation
de la programmation
artistique ot culturelle
en :
©
pilotant
en
lien
avec
le
prestataire
choisi
la
programmation
et
l'articulation
de
l'évènement
culturel
phare
du
lancement
de la saison
(Symphonie
sur l'Herbe
où
projet
équivalent)
;
o
assurant
avec
l’équipe
du
service
culturel
la programmation
de
l'Espace
Culturel
Musique
&
Danse
;
©
ayant un regard
éclairé sur les programmations
proposées
par chaque
établissement
culturel de la collectivité
;
©
veillant
à
la
cohérence
des
projets
artistiques
transversaux
portés
par
les
autres
services de la collectivité et offrir un accompagnement
à la programmation
;
©
veillant à l'équilibre de l'offre aux différents publics et sur l'intégralité du territoire,
©
Manager,
organiser
et évaluer
une
équipe
pluridisciplinaire
en :
©
pilotant
et
encadrant
un
réseau
formé
par
les
directions
et
cadres
de
chaque
équipement
;
©
animant
et
mobilisant
l’équipe
autour
des
projets
de
la
direction
des
affaires
culturelles
;
©
représentant
l’ensemble
des
Direction
d'équipements
auprès
des
divers
services
supports
;
©
accompagnant
avec
les
directions
et
la
direction
des
ressources
humaines
les
recrutements
nécessaires
;
©
supervisant
les suivis budgétaires, leur exécution et optimiser Les plans pluriannuel
et les mutualisations
;
©
supervisant
la
veille
au
respect
des
normes
de
sécurité
établie
pour
ce
type
d'établissement
et assurant
la sécurité du
site (équipe et spectateurs),
s'assurant
du
respect du droit et des procédures
en vigueur,
+
Dans
le cadre
de ses missions,
il peut également
être amené
à :
©
participer à des
réunions
de réseaux
départementaux,
régionaux
et nationaux
;
o
se déplacer
sur les évènements
incontournables
liés au secteur d'activité ;
©
participer à la mise
en œuvre
des activités
et spectacles
auprès
des équipes,
Article
3
: INDIQUE
que
le
niveau
de
recrutement
et
de
rémunération
est
fixé
au
sein
du
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux,
Une
évolution
salariale
pourra
être
envisagée
au
rogard
des
grilles
indiciaires
du
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux,
Le
régime
indemnitaire
prévu
pour
les
titulaires
du
cadre
d’emplois
des
attachés
territoriaux,
en
lien
avec
le
métier
exercé,
pourra
être
servi
à l'agent
contractuel,
Article
4
: INDIQUE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
aux
chapitres
et
articles
budgétaires
correspondants, Article
5
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7 rue
Catherine
Puig,
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat,
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
0
fr, POUR :
34
Majorité
Municipale
CONTRE
:
8 Groupe
Blanc-Mesnil
à venir
La
délibération
est adoptée,
Jean-Philippe
RANQUET
Maire
Certifiée exécutoire
compte
tenu
ns
de la transmission
en préfecture
le
1 5
NOV,
2:
?
sdelpublieaionte
4e
y
ae
PSN
DENT SE SEE 71.00 anamaion
9/20
a depot
18/1/2022
N°2022-71
4
Le secrétaire
(>
> NOTE
DE
SYNTHESE
OBJET
: RECOURS
A
UN
CONTRACTUEL
SUR
UN
EMPLOI
D'ATTACHÉ
TERRITORIAL
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L. 332-8
2° DU
CODE
GÉNÉRAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
POUR
EXERCER
LES
FONCTIONS
DE
CHEF
DU
SERVICE
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
ET
DE
L'ASSEMBLEE
(H/F)
Depuis
une vingtaine d'années,
la fonction juridique
est devenue
essentielle aux collectivités territoriales
du
fait
de
l'inflation
normative,
avec
des
réglementations
nationales
et
européennes
complexes
et
changeantes
et
de
la judiciarisation
croissante
de
la société,
avec
notamment
le renforcement
de
la
tendance
des
individus
en
conflit
avec
l'administration
à
porter
l'affaire
en
justice,
avec
des
enjeux
financiers
parfois
importants,
Dans
un
contexte
très
réglementé
par
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
le Service
des
affaires
juridiques
et de
l'assemblée
maîtrise
l’ensemble
du
processus
de
décision
et contribue
ainsi à
la régularité
et à la fluidité de
l’action
publique
municipale,
Sous
la responsabilité
hiérarchique
du
directeur
des affaires juridiques
et de
la commande
publique,
le
chef
du
service
des
affaires
juridiques
et
de
l'assemblée
contribue
à
la
défense
des
intérêts
de
la
collectivité,
À
ce titre, il conseille
les élus,
la direction
générale
et les services
et apporte
une
expertise
juridique,
Il
anticipe,
évalue
et
gère
le
risque
juridique.
Il
assure
l’organisation
et
la
gestion
des
assemblées
délibérantes,
Enfin,
il gère
le management
quotidien
du service.
Dans
l'hypothèse
d’une
recherche
infructueuse
de
fonctionnaires,
la
collectivité
souhaite
ouvrir
le
recrutement
à un
contractuel
sur
le fondement
de
l’article
L
332-8
2°
du
Code
général
de
la fonction
publique.
En effet, un emploi
permanent de catégorie A peut être occupé
de manière
permanente,
lorsque
la
nature
des
fonctions le
justifie
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
statutaires,
par
un
contractuel
par
un
contrat
pouvant aller
jusqu'à
trois
(3)
ans.
En
l'occurrence,
la notion
de
« nature
des
fonctions
» découle
de
la spécialisation
des
activités
dévolues
à cet emploi
et de la pénurie
de candidatures
de
fonctionnaire
sur ce type
de poste.
Par ailleurs
la durée
du
contrat
peut
permettre
d'offrir à l'agent
une
meilleure
inscription
dans
le temps
de son
action,
Conformément
à l'article L. 313-1
du Code
général de la fonction
publique,
la délibération
doit indiquer,
en cas de recours
à un agent contractuel
sur le fondement
de
l'article
L. 332-8
du Code
susvisé,
le motif
invoqué,
la nature
des fonctions,
le niveau
de recrutement
et de
rémunération
de l'emploi,
Il est donc
prévu
d'ouvrir
au dispositif de l’article L. 332-8
2° un emploi
de chef du service
des affaires
juridiques
et de
l'assemblée, Pour
ce
faire,
l'agent
aura
en
charge
notamment
de
:
+
Apporter
assistance
et conseils
juridiques
aux
élus,
à
la direction
générale
et aux
services
en:
o
assurant
l'instruction
et
le suivi
des
dossiers
sur
toute
question
relevant
des
domaines
en
lien
avec
les activités
de
la collectivité
en conseillant
la collectivité
notamment
sur
les modes
d'organisation,
les projets
d'actes,
les activités
des
services,
l'interprétation
de
textes
; en
contrôlant
et
sécurisant
les
procédures
(conformité/validité/opportunité)
dans
le cadre d’une
démarche
qualité
; en alertant
les services
face à un éventuel
risque
contentieux
et
proposant
des
solutions
juridiques
pertinentes
et
assurer
un
précontentieux
sur les activités
de ces
services
;
analysant
et traitant
les recours
et les réclamations
(usagers
des
services,
agents
et tiers)
en
pilotant
la gestion
des
recours
administratifs,
en
apportant
analyse
et
préconisation
sur
les
thématiques
d'intervention
de
la
collectivité
;
en
pilotant
la
gestion
du
contentieux
: rédaction
de
mémoires,
représentation
de
la ville
devant
les
différentes
juridictions,
suivi
du
contentieux
en
lien
avec
les éventuels
conseils
externes
; en gérant
et suivant
les dossiers
de
protection
fonctionnelle
;
assurant
une
veille sur l’ensemble
des
domaines
d'activité de
la collectivité
;
participant
au
développement
d'une
culture juridique
au
sein
des
services
notamment
par la formation
des agents
au sein de
l'école
de
formation
interne,
+
Organiser
et gérer
l'assemblée
délibérante
en
:
o
supervisant
et optimisant
l’organisation
des
séances
de
l'assemblée
en
gérant
les
actes
et documents
relatifs à l'organisation
du
conseil
municipal
et commissions
municipales,
et notamment
les convocations
du
conseil
et procès-verbaux
des
séances,
la tenue
des
registres
des
délibérations
du
conseil
et
des
décisions
du
maire
; en
centralisant,
rédigeant
et contrôlant
les projets de rapports et délibérations
; en concevant
un outil
de
planification
des
activités
en
fonction
des
échéances
et des
procédures
de
contrôle
dans
le
cadre
de
l'amélioration
de
la
qualité
des
documents
de
travail
des
membres
du
Conseil
municipal
; en
mettant
en
place
une
dématérialisation
totale
des
travaux
de
l'assemblée
;
impulsant
des dispositifs
de veille et de suivi des
actes
;
rédigeant
et
produisant
des
documents
thématiques,
notamment
la
rédaction
des
rapports
municipaux
suivants
:
rapport
sur
le
développement
durable
et
rapport
d'activité
des
services
municipaux,
+
Piloter
le service
en
:
© o o o
organisant
l'activité du
service
et contrôlant
la qualité
du service
rendu ;
assistant
et
conseillant
la direction
et
formulant
des
avis
juridiques
sur
les
projets
et
plans
d'actions
retenus
;
exerçant
une
fonction
d'alerte
auprès
de
la direction
sur
les
contraintes
et
les
risques
liés à un
projet
;
suivant
le budget
du
service,
Le
niveau
de recrutement
et de rémunération
est fixé au sein du
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux,
Le
régime
indemnitaire
prévu
pour
les
titulaires
du
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux,
en
lien
avec
le métier
exercé,
pourra
être
servi
à l'agent
contractuel, En
conséquence,
il vous
est proposé
:
>
DE
PERMETTRE
le recours
à un agent contractuel
sur le fondement
de
l’article L, 332-8
2° sur un
emploi
d’attaché
territorial
déjà
existant
au
tableau
des
emplois
pour
l'emploi
de
chef du
service
des
affaires juridiques
et de
l'assemblée,
>
D'INDIQUER
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
aux
chapitres
et
articles
budgétaires
correspondants. DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2022-72
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITÉ
DURAINOY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
Nombre
de Conseillers
DELIBERATION
Munlolpaux
en
exercice
:45
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
10 NOVEMBRE
2022
L'an deux
mille
vingt-deux,
le dix
du mois
de
novembre
à 18 heures 45,
lo Conseil
Municipal
dûment
convoqué
le quatre
novembre
deux
mille
vingt-deux,
s'est réuni en
la salle des
délibérations
de
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence de M.
RANQUET,
Maire,
PRESENTS
: M,
RANQUET,
M,
GALIOTTO,
Mme
HAMA,
M.
BOUMEDJANE,
Mme
LEMARCHAND
(à
partir
de
18h58),
M.
VAZ,
Mme
VIOLET,
M.
VILTART,
Mme
LEFEVRE,
M.
CARRE,
Mme
BOUR,
M. MUSQUET,
Mme
HERSEMEULE,
M, KAMATE,
Mme
KHALI,
Adjoints au Maire.
Mme
DELMOTTE,
Mme
BROS,
M.
COLLIGNON,
M.
RUBIO,
M.
DI
CIACCO,
Mme
MULLER,
M.
THEVENOT,
M,
SAVARIN,
M.
MEIGNEN,
Mme
GOURSONNET,
M,
MOIS,
Mme
MEYER,
M,
KINGSTAN,
M.
HAN
(à partir
de
19h10),
Mme
SEGURA,
M.
SERRANO,
M.
MIGNOT,
Mme
MILOT,
Mme
GOMEZ,
Conseillers
Municipaux,
ABSENTS
AYANT
DONNE
MANDAT:
Mmo
CERRIGONE,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à
Mme
VIOLET),
M.
SAIA,
Conseiller
Municipal
(procuration
à
M.
RUBIO),
Mme
ROUSSIERE,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M.
RANQUET),
Mme,
BERTRAND,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M,
CARRE),
Mme
PANTIC,
Conseillère Municipale
(procuration à Mme
SEGURA),
Mme
BENKABA,
Conseillère
Municipale
(procuration
à Mme
MILOT),
M.
GAY,
Conseiller
Municipal
(procuration
à Mme
GOMEZ),
Mme
KHATIM,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M.
MIGNOT),
Mme
HEDEL,
Conscillère
Municipale
(procuration à M,
SERRANO).
ABSENTS
SANS
DONNER
DE
MANDAT
: M.
LANCLUME,
M,
TALL,
Conseillers
Municipaux,
Les
Conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
11 a été
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
Conseil,
conformément
à l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mme
BROS
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
a été
désigné(e)
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle a acceptées,
OBJET
: RECOURS
À UN CONTRACTUEL
SUR UN EMPLOI D'ATTACHÉ
TERRITORIAL
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L, 332-8
2°
DU
CODE
GÉNÉRAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
POUR
EXERCER
LA
FONCTION
DE
CHEF
DU
SERVICE
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
ET
DE
L'ASSEMBLEE
(H/F)
LE
CONSEIL
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
et notamment
les articles
L,
313-1
et L.
332-8
2°
;
Vu
l'avis de la commission
unique
du
7 novembre
2022
;
‘Accus de rhceplion on
préfacture,
003:210300076-202211 10-0EL2022:72.0€ Date de tlétraneminslon
: 16/11/2022
Date de réception préfealure : 18/11/2022 IN°2022-72
2
Considérant
que
la
fonction juridique
est devenue
essentielle
aux
collectivités
territoriales
du
fait de
l'inflation normative,
avec des
réglementations
nationales
et européennes
complexes
et changeantes
et
de
la judiciarisation
croissante
de
la
société,
avec
notamment
le
renforcement
de
la
tendance
des
individus
en conflit avec
l'administration à porter l'affaire en justice, avec
des enjeux
financiers
parfois
importants ; Considérant
qu'il
convient
de
s'assurer
de
la
défense
des
intérêts,
notamment
juridiques,
de
la
collectivité
;
Considérant
qu’il
est nécessaire
de conseiller
les élus,
la direction
générale
et les services,
d'apporter
une expertise juridique
mais
également
d'anticiper,
d'évaluer ct de gérer le risque juridique ;
Considérant qu’il convient également
d'assurer l'organisation et la gestion des assemblées
délibérantes ;
Considérant
qu'en
application
de
L'article
L.
332-8
2°
du
Code
général
de
la fonction
publique,
des
emplois
permanents
de catégorie A peuvent
être occupés
de manière
permanente,
lorsque la nature des
fonctions
le justifie
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
statutaires
;
Considérant que conformément
à l’article L. 313-1
du Code précité, la délibération doit indiquer, en cas
de recours
à un
agent
contractuel
sur Le fondement
de l'article L. 332-8,
le motif invoqué,
la nature des
fonctions, le niveau
de recrutement
et de rémunération
de l'emploi
;
Considérant
qu’il
est donc
prévu
d'ouvrir
au
dispositif de
l’article L,
332-8
2° un
emploi
de chef du
service des affaires juridiques
et de l'assemblée
;
APRES
AVOIR
ENTENDU
l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE Article 1%
: PERMET
le recours à un agent contractuel
sur le fondement
de l’article L, 332-8
2° sur un
emploi
d’attaché
territorial
déjà
existant
au tableau
des
emplois
pour
l'emploi
de chef du
service
des
affaires juridiques et de l’assembléo, Article
2
: INDIQUE
que
l'agent aura en charge notamment
de :
+
Apporter
assistance
et conseils juridiques
aux
élus, à la direction
générale
et aux
services
en:
©
assurant
l’instruction
et le suivi
des
dossiers
sur toute
question
relevant
des
domaines
en lien avec
les activités
de la collectivité en conseillant
la collectivité
notamment
sur
les modes
d'organisation,
les projets
d'actes,
les activités des
services,
l'interprétation
de textes
; en contrôlant
et sécurisant
les procédures
(conformité/validité/opportunité)
dans
le cadre d’une démarche
qualité ;
en alertant les services face à un éventuel risque
contentieux
et
proposant
des
solutions
juridiques
pertinentes
et
assurer
un
précontentieux
sur les activités
de
ces services
;
©
analysant et traitant les recours
et Les réclamations
(usagers des services,
agents et tiers)
en pilotant
la gestion des
recours
administratifs,
en apportant
analyse
et préconisation
sur
les
thématiques
d'intervention
de
la
collectivité
; en
pilotant
la
gestion
du
contentieux
: rédaction
de
mémoires,
représentation
de
la ville
devant
les différentes
juridictions, suivi du contentieux
en lien avec les éventuels conseils externes ; en gérant
et suivant les dossiers
de protection
fonctionnelle
;
©
assurant
une
veille sur l’ensemble des domaines
d'activité de la collectivité
;
©
participant
au
développement
d’une
culture juridique
au
sein des
services
notamment
i
agents au sein de l’école de formation
interne N°2022-72
3
e
Organiser
et gérer
l'assemblée
délibérante
en
:
o
supervisant
et
optimisant
l’organisation
des
séances
de
l'assemblée
en
gérant
les actes
et documents
relatifs à l’organisation du conseil
municipal
et commissions
municipales,
et notamment
les convocations
du conseil
et procès-verbaux
des
séances,
la tenue
des
registres
des
délibérations
du
conseil
et
des
décisions
du
maire
; en
centralisant,
rédigeant et contrôlant
les projets de rapports et délibérations
; en concevant
un outil de
planification
des activités en fonction des échéances
et des procédures
de contrôle dans
le
cadre
de
l'amélioration
de
la
qualité
des
documents
de
travail
des
membres
du
Conseil
municipal
; en
mettant
en
place
une
dématérialisation
totale
des
travaux
de
l'assemblée; impulsant
des dispositifs
de veille et de suivi des actes ;
rédigeant
et
produisant
des
documents
thématiques,
notamment
la
rédaction
des
rapports
municipaux
suivants
: rapport
sur
le
développement
durable
et
rapport
d'activité
des
services municipaux,
e
Piloter le service
en :
o © © o
organisant
l’activité du service et contrôlant
la qualité du service
rendu
;
assistant
et conseillant
la direction
et
formulant
des
avis juridiques
sur
les
projets
et
plans
d'actions
retenus
;
exerçant
une
fonction
d'alerte
auprès
de
la direction
sur
les contraintes
et les risques
liés à un projet
;
suivant
le budget
du service.
ârticle3
: INDIQUE
que
le
niveau
de
recrutement
et
de
rémunération
est
fixé
au
sein
du
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux.
Une
évolution
salariale
pourra
être
envisagée
au
regard
des
grilles
indiciaires du cadre
d'emplois
des attachés
territoriaux,
Le
régime
indemnitaire
prévu
pour
les
titulaires
du
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux,
en
lien
avec
le métier
exercé,
pourra
être
servi
à l'agent
contractuel,
Article
4
: INDIQUE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
aux
chapitres
et
articles
budgétaires
correspondants. Article
5 :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7 rue Catherine
Puig, dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa publication et de
sa réception
par le représentant de l'Etat,
Le
tribunal
administratif peut
être saisi
par l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
POUR
:
34
Majorité
Municipale
CONTRE
:
8 Groupe
Blanc-Mesnil
à venir
La
délibération
est adoptée.
£ secrétaire D L<
sen
moe
|
de branemanon
HT
|
de
réception
préfecture
: 16/11/2022 Aoous de
prés
SU
ODA NE LAS.
72 00
lélétranamission | 18/11/2022 récoplion préfecture : 18/11/2022 NOTE
DE
SYNTHESE
OBJET:
RECOURS
A
UN
CONTRACTUEL
SUR
UN
EMPLOI
DE
RÉDACTEUR
TERRITORIAL
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L.
332-8
2°
DU
CODE
GÉNÉRAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
POUR
EXERCER
LES
FONCTIONS
DE
CHEF
DU
SERVICE
PREVENTION
DE
LA
DELINQUANCE
(H/F)
La
sécurité
des
Blancs-Mesnilois
et leur
tranquillité
publique
est
un
axe
prioritaire
de
la politique
mise
en
œuvre
par
cette
municipalité,
La
sécurité
des
citoyens
et
la tranquillité
publique
ne
peuvent
être
assurées
de
façon
durable
sans
une
action
collective
coordonnée
des
différents
acteurs
de
la sécurité
et
de
la prévention,
C'est
la raison
pour
laquelle
la Ville du
Blanc-Mesnil
a mis
en place son
Conseil
local
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
(CLSPD),
l'instance
qui
favorise
les
échanges
d'informations
entre
tous
ces acteurs
et permet
de
concrétiser
ce travail
collégial
par des
actions
sur
le
terrain. Sous
la responsabilité
hiérarchique
du
directeur
de
la police
municipale,
le chef du
service
prévention
de la délinquance
assure
la coordination
du Conseil
Local
de Sécurité et de Prévention
de la Délinquance
et de
ses
commissions
ainsi
que
la mise
en œuvre
des
actions
qui
en
émanent
en
lien avec
les services
municipaux
et
les
acteurs
locaux
(Police
Nationale,
Education
Nationale,
Justice,
Bailleurs,
transporteurs
...).
Dans
l'hypothèse
d’une
recherche
infructueuse
de
fonctionnaires,
la
collectivité
souhaite
ouvrir
le
recrutement
à un
contractuel
sur
le fondement
de
l’article
L
332-8
2° du
Code
général
de
la fonction
publique,
En effet, un emploi
permanent
de catégorie
B peut être occupé de manière
permanente,
lorsque
la nature
des
fonctions
le justifie
et sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
statutaires,
par
un contractuel
par un contrat
pouvant aller jusqu'à
trois (3) ans.
En
l'occurrence,
la notion
de « nature
des
fonctions
» découle
de la spécialisation
des activités dévolues
à cet emploi
et de
la pénurie
de candidatures
de
fonctionnaire
sur ce type
de poste,
Par ailleurs
la durée
du contrat
peut
permettre
d'offrir à l'agent
une
meilleure
inscription
dans
le temps
de son action, Conformément
à l'article L. 313-1
du Code
général de la fonction
publique,
la délibération doit indiquer,
en
cas
de
recours
à un
agent
contractuel
sur
le fondement
de
l'article
L,
332-8
du
Code
susvisé,
le motif
invoqué,
la nature
des
fonctions,
le niveau
de
recrutement
et de
rémunération
de
l'emploi,
Il est
donc
prévu
d'ouvrir
au
dispositif
de
l’article
L.
332-8
2°
un
emploi
de
chef
du
service
prévention
de
la délinquance,
Pour ce
faire,
l'agent
aura
en
charge
notamment
de :
+
Animer,
coordonner
et évaluer
le Conseil
Local
de Sécurité
et Prévention
de
la Délinquance
(CLSPD)
;
Fixer
des
objectifs
dans
le cadre
du
Contrat
de
Ville
(Pilier Cohésion
Sociale)
;
Coordonner
et évaluer
la Maison
de la
justice
et du
droit
;
Coordonner
et assurer
le suivi
du conseil
pour
les droits et les devoirs
des
familles ;
Assurer
une
veille sur les financements
pouvant
être mobilisés
pour
la prévention
de la
délinquance
tels que
les FIPD
; +
Assurer
et évaluer
la programmation
des
groupes
de
liaison avec
les différents
partenaires
(bailleurs,
éducation,
transport
..)
;
+
Coordonner
et assurer
le suivi
du GPSD
(groupe
de
prévention
et suivi
de
la délinquance)
;
Assurer
un suivi
et évaluer
les Travaux
d'intérêt
généraux
;
+
Organiser,
animer
et coordonner
en
lien avec
les partenaires
institutionnels
et/ou
municipaux
le travail des
commissions
thématiques
et des
groupes
de travail afférents.
+
Réaliser,
actualiser
et alimenter
un
diagnostic
territorial
et partagé
en
matière
de
sécurité
et de
prévention
de
la délinquance
;
+
Assurer
une
veille
sur
les
dispositifs
se rapportant
à la sécurité
et à la prévention
de
la
délinquance,
de
même
que
sur
les
financements
pouvant
être
mobilisés
dans
ce cadre
;
+
Organiser
et développer
les relations
avec
les différents
partenaires
institutionnels
et
représenter
la ville
dans
les différentes
instances
;
Assurer
la programmation
annuelle
des actions
;
Elaborer
des propositions
visant
à développer
et pérenniser
les dispositifs,
Le
niveau
de
recrutement
et
de
rémunération
est
fixé
au
sein
du
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux, Le
régime
indemnitaire
prévu
pour
les titulaires du
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux,
en
lien
avec
le métier
exercé,
pourra être
servi
à l'agent
contractuel,
En
conséquence,
il vous
est proposé
:
>
DE
PERMETTRE
le recours
à un agent contractuel
sur le fondement
de l’article L. 332-8
2° sur un
emploi
de
rédacteur
territorial
déjà
existant
au
tableau
des
emplois
pour
l'emploi
de
chef du
service
prévention
de
la délinquance.
>
D'INDIQUER
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
aux
chapitres
et
articles
budgétaires
correspondants. DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2022-73
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
nee
LIBERTE
- EGALITE
+ FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT
nnenmnmnmenemenemmmnnnnss
DU RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
DELIBERATION
Nombre
de Conseillers
Murcipux
en exercice :45
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
10 NOVEMBRE
2022
L'an deux
mille
vingt-deux,
le dix
du mois
de novembre
À 18 heures
45,
lo Conseil
Municipal
dûment
convoqué
le quatre
novembre
deux
mille
vingt-deux,
s'est réuni
en
la salle des
délibérations
de
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de M,
RANQUET,
Maire,
PRESENTS
: M,
RANQUET,
M,
GALIOTTO,
Mme
HAMA,
M.
BOUMEDJANE,
Mme
LEMARCHAND
(à
partir
de
18h58),
M,
VAZ,
Mme
VIOLET,
M.
VILTART,
Mme
LEFEVRE,
M.
CARRE,
Mme
BOUR,
M.
MUSQUET,
Mme
HERSEMEULE,
M,
KAMATE,
Mme
KHALI,
Adjoints
au Maire,
Mme
DELMOTTE,
Mme
BROS,
M,
COLLIGNON,
M.
RUBIO,
M.
DI
CIACCO,
Mme
MULLER,
M.
THEVENOT,
M.
SAVARIN,
M.
MEIGNEN,
Mme
GOURSONNET,
M,
MOIS, Mme
MEYER,
M.
KINGSTAN,
M.
HAN
(à
partir
de
19h10),
Mme
SEGURA,
M,
SERRANO,
M.
MIGNOT,
Mme
MILOT,
Mme
GOMEZ,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
AYANT
DONNE
MANDAT:
Mmo
CERRIGONE,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à
Mme
VIOLET),
M.
SAIA,
Conseiller
Municipal
(procuration
à
M,
RUBIO),
Mme
ROUSSIERE,
Conscillère
Municipale
(procuration
à
M.
RANQUET),
Mme,
BERTRAND,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M.
CARRE),
Mine
PANTIC,
Conseillère Municipale
(procuration à Mme
SEGURA),
Mme
BENKABA,
Consoillère
Municipale
(procuration
à Mme
MILOT),
M.
GAY,
Conseiller
Municipal
(procuration
À Mme
GOMEZ),
Mme
KHATIM,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M.
MIGNOT),
Mme
HEDEL,
Conseillère
Municipale
(procuration à M,
SERRANO),
ABSENTS
SANS
DONNER
DE
MANDAT
: M.
LANCLUME,
M. TALL,
Conseillers Municipaux,
Los
Conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
il a été
procédé
à
la nomination
d'un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
Conseil,
conformément
à l'article
L.2121-15
du
Code
Général
dos
Collectivités
Territoriales,
Mme
BROS
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
a été désigné(e)
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle a acceptées.
OBJET
:
RECOURS
A
UN
CONTRACTUEL
SUR
UN
EMPLOI
DE
REDACTEUR
TERRITORIAL
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L.
332-8
2°
DU
CODE
GÉNÉRAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
POUR
EXERCER
LA
FONCTION
DE
CHEF
DU
SERVICE
PREVENTION
DE
LA
DELINQUANCE
(H/F)
LE
CONSEIL
;
Vu
le Code général de la fonction publique
et notamment
les articles L, 313-1
et L, 332-8
2° ;
Vu l'avis de la commission
unique
du 7 novembre
2022 ;
AAceuné
de récaplion on
préfecture
009:210300076-2022
1 1 10-0L2022:73.DE
Métranamisslon : 19/11/2022 récaplion préfecture: 18/11/2022
di Date de N°2022-73
2
Considérant que la sécurité des Blancs-Mesnilois
et leur tranquillité publique
est un axe prioritaire de la
politique mise
en œuvre
par cette municipalité
;
Considérant
que
la sécurité des
citoyens
et la tranquillité
publique
ne peuvent
être assurées
de façon
durable
sans une
action collective coordonnée
des différents acteurs
de la sécurité et de la prévention
;
Considérant
qu’à
cette fin le Conseil
local de
sécurité
et de prévention
de la délinquance
(CLSPD)
est
l'instance
qui
favorise
les
échanges
d'informations
entre
tous
ces
acteurs
et permet
de
concrétiser
ce
travail collégial
par des actions
sur le terrain
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.
332-8
2°
du
Code
général
de
la fonction
publique,
des
emplois
permanents
de catégorie B peuvent
être occupés
de manière
permanente,
lorsque la nature des
fonctions
Le justifie
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
statutaires
;
Considérant
que
conformément à
l’article L. 313-1
du
Code
précité,
la délibération
doit indiquer,
en cas
de recours
à un
agent
contractuel
sur le fondement
de l'article L. 332-8,
le motif invoqué,
la nature des
fonctions,
le niveau
de recrutement
et de rémunération
de l'emploi
;
Considérant
qu’il
est donc
prévu
d’ouvrir
au dispositif de
l’article
L,
332-8
2°
un
emploi
de chef du
service
prévention
de
la délinquance
;
APRES
AVOIR
ENTENDU
l'exposé
de
son rapporteur,
DELIBERE Article 1%
: PERMET
le recours
À un agent contractuel
sur le fondement
de l'article L, 332-8
2° sur un
emploi
de
rédacteur
territorial
déjà
existant
au tableau
des
emplois
pour
l'emploi
de
chef du
service
prévention
de la délinquance,
Article
2
: INDIQUE
que
l'agent aura
en charge notamment
de :
+
Animer,
coordonner
et
évaluer
le
Conseil
Local
de
Sécurité
et Prévention
de
la Délinquance
(CLSPD)
;
Fixer des
objectifs
dans le cadre du Contrat
de Ville (Pilier Cohésion
Sociale)
;
Coordonner
et évaluer
la Maison
de la justice et du droit ;
Coordonner
et assurer le suivi du
conseil
pour les droits et les devoirs des familles
;
Assurer
une
veille
sur
les
financements
pouvant
être
mobilisés
pour
la
prévention
de
la
délinquance
tels que les FIPD
;
+
Assurer
et
évaluer
la
programmation
des
groupes
de
liaison
avec
les
différents
partenaires
(bailleurs,
éducation,
transport
...) ;
Coordonner
et assurer
le suivi
du
GPSD
(groupe
de prévention
et suivi de
la délinquance)
;
+
Assurer
un suivi et évaluer
les Travaux
d'intérêt généraux ;
+
Organiser,
animer
et coordonner en lien avec les partenaires institutionnels et/ou municipaux
le
travail des commissions
thématiques
et des groupes
de travail afférents,
+
Réaliser,
actualiser et alimenter
un
diagnostic
territorial
et partagé
en matière
de sécurité
et de
prévention
de la délinquance
;
+
Assurer
une
veille
sur
les
dispositifs
se
rapportant
à
la
sécurité
et
à
la
prévention
de
la
délinquance,
de même
que
sur les financements
pouvant
être mobilisés dans
ce cadre
;
+
Organiser et développer
les relations avec les différents partenaires institutionnels et représenter
Ja ville dans
les différentes instances
;
annuelle des actions
;
55h42
AMSU le dowpropositions
bisant à développer el pérenniser Les dispositifs.
sa N°2022-73
3
Article
3
: INDIQUE
que
le
niveau
de
recrutement
et
de
rémunération
est
fixé
au
sein
du
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux,
Une
évolution
salariale
pourra
être
envisagée
au
regard
des
grilles
indiciaires
du
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux.
Le
régime
indemnitaire
prévu
pour
les
titulaires
du
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux,
en
lien
avec
le
métier
exercé,
pourra
être
servi
à l'agent
contractuel.
Article
4
: INDIQUE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
aux
chapitres
et
articles
budgétaires
correspondants.
: La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7 rue
Catherine
Puig,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat,
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
Le
site
internet
www.telerecours.fr,
POUR
:
34
Majorité
Municipale
CONTRE
:
8 Groupe
Blanc-Mesnil
à venir
La
délibération
est adoptée.
Jean-Philippe
RANQUET
Le
secrétaire
Maire
me.
Certifiée exécutoire de la transmission
en pr}
et de la publication
le
kfccture le
1 5 NOV, 2022
1 5 NOV, 2022
HER sonne. Dale de télétransmission : 18/11/2022 Date de réception préfecture
: 16/11/2022 EE {Date de réception
préfucture
: 16/11/2022 NOTE
DE
SYNTHESE
: RECOURS
AUX
PERSONNELS
EXTÉRIEURS
ET
FIXATION
DES
TAUX
DE
RÉMUNÉRATION 1-
Nageurs-Sauveteurs
(H/F)
Le
titulaire
du
Brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique
(B.N.S.S.A.),
appelé
nageur
sauveteur
où aussi
sauveteur
aquatique,
assure
la surveillance
des baignades,
Son
rôle est de
:
«prévenir
les usagers
des
risques
de
la baignade
par
une
information
explicite,
+
surveiller
la
zone
de
baignade,
en
observant
particulièrement
les
comportements
des
individus,
et en essayant
d'anticiper
les dérives
afin d'intervenir
au
plus vite,
+
intervenir
rapidement
et efficacement
dans
les cas de
noyade,
sans
mettre
en
danger
sa vie
ni
celle des
autres,
Dans
le cadre de sa volonté de développement
de la pratique sportive pour tous, et notamment
la natation
au
sein
de
la piscine
municipale,
la Ville
recrute
ces
personnels
pour
surveiller
la baignade
en
assistant
les maîtres-nageurs
sauveteurs,
IL
Délégué
protection
des
données
(H/F)
Qualifié
de
« chef d'orchestre
» par la CNIL,
le délégué
à la protection
des
données,
aussi
appelé
DPO
pour
«
Data
Protection
Officer
»,
est
la personne
en
charge
de
la protection
des
données
à caractère
personnel
au sein des
organismes
publics
ou
privés.
La
notion
de
DPO
a été
consacrée
le
25
mai
2018,
par
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
données
(RGPD)
qui en réglemente
la désignation,
les fonctions,
les missions
et la certification dans son
chapitre
4,
Il est
le conseiller
et l'intermédiaire
privilégié
de
la CNIL
afin
de
piloter
la conformité
au
RGPD,
Au
sein
de
l'organisme,
le DPO
est également
l'interlocuteur
privilégié
pour
toutes
les questions
relatives
aux
données
personnelles,
qu’elles
soient
internes
ou
qu’elles
émanent
d'une
personne
concernée
par
un
traitement
effectué
par
la collectivité,
Ainsi,
le
DPO
sera
en
charge
de
la gestion
des
demandes
d'exercice
des droits,
Afin
de
se
conformer
à la réglementation
en
vigueur
en
matière
de
protection
des
données,
la Ville
souhaite
pouvoir
recruter un collaborateur
extérieur sur des missions
ponctuelles.
II - Revalorisation
des
vacations
basées
sur
la valeur
du
SMIC
Depuis
le
1‘ octobre
2020,
date de
la dernière
délibération
du conseil
municipal
relative au recours
aux
personnels
extérieurs
et
à la fixation
des
taux
de
vacation,
le SMIC a
été
revalorisé
à 5
reprises
(1
janvier 2021,
1* octobre
2021,
1° janvier
2022,
1* mai
2022
et
1° août
2022).
En
application de ces différentes décisions d'application
nationale,
la Ville a appliqué pour les vacations
basées
sur
la valeur
du
SMIC
les revalorisations
décidées, La présente
délibération
met
à jour
les taux de vacation
concernés
afin de les conformer
au taux
horaire
brut
actuel
du
salaire
minimum
interprofessionnel
de
croissance
(SMIC),
à savoir
11,07
€,
Dans
une
volonté
de
simplification
administrative
et de
mise
en
conformité
automatique
de
la présente
délibération
avec
les éventuelles
futures
décisions
nationales
de
revalorisation
dudit
salaire
minimum,
il est précisé
que
les
taux
de
vacation
basés
sur
la valeur
du
SMIC
seront
automatiquement
revalorisés
en
correspondance
sans
qu'il
y ait
besoin
de
délibérer,
En
conséquence,
il vous
est
proposé
:
>
D'AUTORISER
le recours aux
personnels
extérieurs
;
>
DE
FIXER
le taux
de
rémunération
des
nageurs-sauveteurs
(diplômés
BNSSA)
à
11,20
€ de
l'heure;
>
DE
FIXER
le
taux
de
rémunération
du
délégué
à
la
protection
des
données
à
un
forfait
de
215
€ par demi-journée ;
>
DE
FIXER
les taux
de
vacation
basées
sur
la valeur
du
SMIC
au
taux
actuellement
en
vigueur
et d’automatiser
leur revalorisation
en
fonction
des
futures
évolutions dudit
SMIC
;
>
D'ABROGER
la délibération
n°2020-10-22
du
1° octobre 2020
portant
recours aux personnels
extérieurs
et fixation
du taux
de rémunération
>
DE
DIRE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
aux
chapitres
et
articles
budgétaires
correspondants, DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2022-74
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
Se
LIBERTE - RGALITE - FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT
enennenne
nes nnmnene
nee
snnese
DURANOE
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
Nombre
de
Conseillers
DELIBERATION
Municbaux
n exerce
:45
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
10 NOVEMBRE
2022
L'an
deux
mille vingt-deux,
le dix
du
mois
de novembre
À 18
heures
45,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué
lo quatre
novembre
deux
mille
vingt-deux,
s'est réuni
en
la
salle
des
délibérations
de
l'Hôtel
de Ville,
sous
la
présidence de M, RANQUET,
Maire,
PRESENTS
: M.
RANQUET,
M,
GALIOTTO,
Mme
HAMA,
M.
BOUMEDJANE,
Mme
LEMARCHAND
(à
partir
de
18h58),
M.
VAZ,
Mme
VIOLET,
M.
VILTART,
Mme
LEFEVRE,
M,
CARRE,
Mme
BOUR,
M.
MUSQUET,
Mme
HERSEMEULE,
M,
KAMATE,
Mme
KHALI,
Adjoints
au Maire,
Mme
DELMOTTE,
Mme
BROS,
M.
COLLIGNON,
M.
RUBIO,
M,
DI
CIACCO,
Mme
MULLER,
M.
THEVENOT,
M. SAVARIN,
M, MEIGNEN,
Mme
GOURSONNET,
M. MOIS, Mme
MEYER,
M. KINGSTAN,
M.
HAN
(à partir
de
19h10),
Mme
SEGURA,
M.
SERRANO,
M.
MIGNOT,
Mme
MILOT,
Mme
GOMEZ,
Conseillers Municipaux, ABSENTS
AYANT
DONNE
MANDAT:
Mme
CERRIGONE,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à
Mme
VIOLET),
M.
SAIA,
Conseiller
Municipal
(procuration
à
M.
RUBIO),
Mme
ROUSSIERE,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M.
RANQUET),
Mme.
BERTRAND,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M.
CARRE),
Mme
PANTIC,
Conseillère Municipale
(procuration à Mme
SEGURA),
Mme
BENKABA,
Conseillère
Municipale
(procuration
à Mme
MILOT),
M.
GAY,
Conseiller
Municipal
(procuration
à Mme
GOMEZ),
Mme
KHATIM,
Conscillère
Municipale
(procuration
à
M.
MIGNOT),
Mme
HEDEL,
Conseillère
Municipal
(procuration à M,
SERRANO).
ABSENTS
SANS
DONNER
DE
MANDAT
: M.
LANCLUME,
M, TALL,
Conseillers Municipaux,
Les
Conscillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il à été
procédé
à lu nomination
d'un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
Conseil,
conformément
à l’article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mmo
BROS
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
a été
désigné(e)
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle a acceptées,
SRI
RECOURS
AUX
PERSONNELS
EXTÉRIEURS
ET
FIXATION
DES
TAUX
DE
RÉMUNÉRATION LE CONSELL
;
Vu
le Code
général de la fonction publique ;
Vu
la délibération
n°
2020-10-22
du
1%
octobre
2020
relative
au recours
aux
personnels
extérieurs
et
fixation
du
taux
des
vacations
;
Vu
l'avis de la commission
unique
du 7 novembre
2022
;
Accus de
en procure
PS0
20
AO OELAGEA TON
Date de téléranamiion : 18/11/2022 Date de récepiion préfecture ; 19/11/2022 N°2022-74
2
Considérant,
tout
d’abord,
que
dans
le cadre
du
développement
de
la pratique
sportive
pour
tous,
et
notamment
la natation
au
sein
de
la piscine
municipale,
la Ville
cherche
à recruter
et à fidéliser des
nageurs-sauveteurs,
diplômés
du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A.), afin
d'assister
les maîtres-nageurs
sauveteurs
dans
la surveillance des activités de baignade
;
Considérant
qu'au
regard des éléments
qui précèdent, il convient
de fixer le taux de rémunération
de ces
personnels
à 11,20
€ de
l'heure
;
Considérant,
ensuito,
que la Ville du Blanc-Mesnil
a l'obligation de désigner un
délégué à la protection
des
données
(DPO)
pour
s'assurer
du respect
réglementation
applicable dans
le cadre
de
la protection
des données personnelles
et de la vie privée (RGPD)
et qu’à cette fin elle souhaite désormais
s’adjoindre
les
compétences
d'un
professionnel
qualifié
extérieur
sur
des
missions
ponctuelles
justifiant
son
intervention
;
Considérant
qu’au
regurd
des
éléments
qui précèdent,
il convient
de
fixer le taux
de rémunération
de ce
personnel
à 215,00
€ par demi-journée d'intervention
;
Considérant
qu’il convient
de pouvoir rémunérer
ces personnels
;
Considérant,
enfin, qu’il convient que les différents taux de lu délibération n° 2020-10-22 susvisée soient
mis
en conformité avec les différentes
revalorisations du
salaire minimum
intervenues
depuis
;
Considérant
qu’afin
de respecter la réglementation
du
travail,
il est précisé qu’à chaque
revalorisation
du
salaire
minimum,
la Ville
a veillé
à ce
qu'aucun
personnel
ne
perçoive
un
taux
de
rémunération
inférieur audit salaire minimum ; Considérant
que
le taux
horaire brut du salaire minimum
interprofessionnel
de croissance (SMIC)
est
de 11,07 € depuis
le 1% août 2022 ;
Considérant
que
les
montants
des
rémunérations
basées
sur
la valeur
du
SMIC
seront
revalorisés
à
chaque
fois qu'une
augmentation
du
SMIC
sera mise
en œuvre
au niveau national
;
APRES
AVOIR
ENTENDU
l'exposé
de son
rapporteur,
DELIBERE Article 1°
: FIXE
les taux
de
rémunération
des
personnels
extérieurs
ainsi
qu’il suit :
Unité de ln
Montant
on
vacation
€
Intervenant
pause
méridienne
(surveillance
cantine)
Enscignant
1
11,66
Animateur
d
11,07
Assistant
vie scolaire (Education
Nationale)
1
11,07
Responsable
pause
méridienne
Enseignant …
1
24,28
de
ion) an
préfecture
“à
Métraramisalon | 11/11/2022
d8 récaplion préfacture : 15/11/2022 N°2022-74
Surveillance
de Cours
Enseignant
1
11,66
Animateur
1
11,07
Assistant vie scolaire (Education Nationale)
1
11,07
Ateliers
Animateur
1
11,07
Intervenant
études surveillées (aides
aux
leçons)
Animateur
1
14,94
Assistant vie scolaire (Education Nationale)
1
14,94
Intervenant
atelier pédagogique
(aides aux
leçons)
Enseignant
1
30,00
Intervenant
Cours
de langue
étrangère
Intervenant
1
30,00
Intervenant Teach
Mesnil
Intervenant
1
23,00
Intervenant
Cours
de danse
Intervenant
1
36,75
Intervenant jury
d'examen
(Conservatoire)
Enseignant
artistique
l
28,89
Intervenant
professeur
remplaçant
(Conservatoire)
Enseignant
artistique
1
25,66
Intervenant
Projet de Réussite
Educative
(PRE)
Intervenant
1
30,00
Intervenant
Cinéma
Projectionniste
1
12,72
Autres
intervenants
(accueil,
billetterie,
1
11,07
Lcentrôle-et-onfeterin}
DA
EE
Or
A OE
Due de éranemion: IS 2022 le 8 reporte!
1112022 N°2022-74
Journal
4
Intervenant
Théâtre
Intervenants (accueil, billetterie, contrôle
1
11,07
|
cufeterin)
"
Intervenant
2 Pièces Cuisine
/ Espace
culturel
Régisseur
1
11,07
Intervenants
(accueil,
billetterie, contrôle
1
11,07
|et-cnfeteria)
:
Intervenant
Jeunesse
Animateur
1
11,07
Intervenant
photographe
reporter
1 journée de reportage
Photographe
reporter
(cinquantaine de photos)
342,00
1/2 Journée de reportage
Photographe
reporter
cinquantaine de photos)
171,00
Photographe
reporter
/
iconographe
1
231,00
remplaçant
ÿ
Intervenant
Journaliste
pigiste
Journaliste (articles d'actualité ou
brèves do cali
réduit)
1 feuillet de 1500 signes
76,00
SES
(articles
thématiques,
1 feuillet de 1400 signes
90,00
Journaliste (articles sur des sujets
1 feuillet de 1500 signes
150,00
|-stratégiaues, dossiers)
Intervenant
maquettiste 1 journée de conception ou
Maquettiste
d'exéoution de mise en page
231,00
1/2 journée de conception ou
Maquettisto
d'exécution do mise en page
116,00
Secrétaire
de rédaction
Secrétaire de rédaction pour
le
1fault de
1900 signes
76,00
Accusé
en
DNS
POS
ROSE
EE 0e
sion
12
Baie de récap élan
VE
AO22 IN°2022-74
Intervenant
école des sports
Moniteur (diplômé d'EPS)
1
13,84
Moniteur
1
11,63
Antorvenant
piscine
municipale
Nageur-sauveteur
(diplôme
du
1
11,20
[BNSSA)
Intervenant
psychologue
Psychologue
1
19,30
Médecin
remplaçant
(remplacement
ou
accroissement
temporaire
d'activité)
Médecin
généraliste
1
38,81
Médecin
spécialiste
1
40,00
Chirurgien-dentiste
1
38,81
Manipulateur
en électroradiologie
Manipolsteur
en
x électroradiologie
1
29,4
Manipulateur
en
électroradiologie
1
33,34
|_(aorès
5 ans d'ancienneté)
Masseur-kinésithérapeute
Masseur-kinésithérapeute
1
21,30
Intervenants
du
Service
Impôts
des Particuliers
de la DGFIP
Agent
d'accueil
du
SIP
1 permanence
130,00
Intervenants
Délégué
Protection
des Données
Délégué protection des données
Y journée d'intervention
215,00
Article
2 :
INDIQUE
que
les
montants
des
rémunérations
basées
sur
la
valeur
du
SMIC
seront
revalorisés à chaque
fois qu’une
augmentation
du
SMIC
sera mise
en œuvre
au niveau
national,
Article
3
: ABROGE
la délibération n° 2020-10-22
du 1° octobre 2020,
Article
4
: INDIQUE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
aux
chapitres
et
articles
budgétaires
correspondants, Article
5
: La
présente
délibération peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de
sa réception
par le représentant de l’Etat,
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
fr.
rare
OEL2022.740€
de élétranaminson : 18/11/2022 de réception préfecture : 18/11/2022 UNANIMITE La
délibération
est adoptée.
Jean-Philippe RANQUET
Maire
Certifiée exécutoire
compte
tenu
de la transmission en préfecture le
1 5
NOV,
2022
et de
la publication
le
{5
Nov, 2022
DNEO
BE
ro
Bu
8 rom
pra
101
2022
IN°2022-74
Le secrétaire
6 NOTE
DE
SYNTHESE
OBJET:
AVENANT
N°1
A
LA
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ENTRE
LA
VILLE
ET
LE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Conformément
à l’article
L.2113-6
du
Code
de
la Commande
publique,
une
convention
constitutive
de
groupement
de commandes
a été établie
entre
la Ville du
Blanc-Mesnil
et le Centre
Communal
d'Action
Sociale. En
effet,
par délibération
du
23 juin
2022,
le Conseil
Municipal
a approuvé
la convention
constitutive
de groupement
de commandes.
Le
Conseil
d'Administration
du
CCAS
a approuvé
cette
même
convention
le 27
juin
2022.
Le
groupement
de commandes
ainsi
constitué
est compétent
pour
conclure
des
marchés
dans
diverses
familles
d'achats
en
matière
de
travaux,
fournitures
et services
dont
la
liste est
expressément
définie
dans
le cadre
de
la convention.
Compte
tenu
de
l’évolution
des
besoins
de
la
Ville
et
du
CCAS
en
matière
de
mutualisation
et
notamment
dans
le domaine
de la restauration,
le périmètre
du groupement
de commande
doit être élargi
afin d'y
intégrer
la famille
d'achats qui
relève
de
la restauration,
Ainsi,
il apparait
nécessaire
de
modifier
la convention
par
voie
d'avenant,
En
conséquence,
il vous
est
proposé
:
>
D'APPROUVER
l'avenant
n°1
portant
modification
de
la
convention
de
groupement
de
commandes
permanent
entre
la Ville du
Blanc-Mesnil
et le CCAS
pour
la durée
du
mandat
électoral
;
>
D'AUTORISER
le
Maire
à
signer
1’ avenant
n°1
à la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes. DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2022-75
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
LIBERTE
-
EGALITE
» FRATEI
ARRONDISSEMENT
-
DU RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
Nombre
de Conseillers
DELIBERATION
Municipaux
en
exereloe
:48
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE DU 10 NOVEMBRE 2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
dix
du
mois
de
novembre
à 18
heures
45,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
le
quatre
novembre
deux
mille
vingt-deux,
s'est
réuni
en
la
salle
des
délibérations
de
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
M,
RANQUET,
Maire,
PRESENTS
: M,
RANQUET,
M,
GALIOTTO,
Mme
HAMA,
M.
BOUMEDIJANE,
Mme
LEMARCHAND
(à
partir
de
18h58),
M,
VAZ,
Mme
VIOLET,
M.
VILTART,
Mme
LEFEVRE,
M.
CARRE,
Mme
BOUR,
M,
MUSQUET,
Mme
HERSEMEULE,
M.
KAMATE,
Mme
KHALI,
Adjoints
au
Maire,
Mme
DELMOTTE,
Mme
BROS,
M,
COLLIGNON,
M.
RUBIO,
M.
DI
CIACCO,
Mme
MULLER,
M.
THEVENOT,
M,
SAVARIN,
M.
MEIGNEN,
Mme
GOURSONNET,
M.
MOIS,
Mme
MEYER,
M.
KINGSTAN,
M.
HAN
(à
partir
de
19h10),
Mme
SEGURA,
M.
SERRANO,
M,
MIGNOT,
Mme
MILOT,
Mme
GOMEZ,
Conseillers
Municipaux,
ABSENTS
AYANT
DONNE
MANDAT
:
Mme
CERRIGONE,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à
Mme
VIOLET),
M.
SAIA,
Conseiller
Municipal
(procuration
à
M,
RUBIO),
Mme
ROUSSIERE,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M.
RANQUET),
Mme,
BERTRAND,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M.
CARRE),
Mme
PANTIC,
Conscillère
Municipale
(procuration
à Mme
SEGURA),
Mme
BENKABA,
Conseillère
Municipale
(procuration
à Mme
MILOT),
M.
GAY,
Conseiller
Municipal
(procuration
à Mme
GOMEZ),
Mme
KHATIM,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M.
MIGNOT),
Mme
HEDEL,
Consoillère
Municipale
(procuration
à M,
SERRANO).
ABSENTS
SANS
DONNER
DE
MANDAT
: M.
LANCLUME,
M.
TALL,
Conseillers
Municipaux,
Les
Conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il
a été
procédé
à la
nomination
d'un
scorétaire
pris
dans
le
sein
du
Conseil,
conformément
à l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mme
BROS
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
a été
désigné(e)
pour
remplir
cos
fonctions
qu'elle
a acceptées,
OBJET
:
AVENANT
N°1
À
LA
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ENTRE
LA
VILLE
ET
LE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
LE
CONSEIL
;
Vu
le Code général
des collectivités territoriales, notamment
son article L.2121-29
;
Vu
les
articles
L,2113-6
et
L.2113-7
du
Code
de
la
commande
publique
(CCP)
autorisant
la
constitution
de
groupements
de
commandes
;
Vu
la délibération
du 23 juin
2022
portant création
d’un
groupement
de commandes
entre
la Ville et le
Centre Communal
d'Action
Sociale du Blanc-Mesnil
;
Accuné de récopon an
réfeqture
O0
OT
OELA022.7-0€
Date de
Wtramemeion : 1812022
Date da réception préfecture:
1/11/2022 N°2022-75
2
Considérant
l'évolution
des
besoins
de
la
Ville
et
du
CCAS
en
matière
de
mutualisation
et
notamment
dans
le domaine
de
la restauration
;
Considérant,
par conséquent,
la nécessité
d'élargir
le périmètre
du
groupement
de commandes
en
intégrant
par
voie
d'avenant
la
restauration
à la convention
de
groupement
;
Considérant
les
termes
de
l'avenant
n°1
portant
modification
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de commandes
;
APRES
AVOIR
ENTENDU
l'exposé
de
son
rapporteur,
DELIBERE Article 1*:
APPROUVE
l'avenant
n°1
portant
modification
de
la
convention
de
groupement
de
commandes
permanent
entre
la Ville du Blanc-Mesnil
et le CCAS
pour la durée du mandat
électoral
;
Article
2
: AUTORISE
le Maire
à le signer;
Article
3 :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Montreuil,
domicilié
7 rue Catherine
Puig,
dans
un délai de deux
mois
à compter de sa publication et de
sa réception
par le représentant
de l'Etat,
Le
tribunal
administratif peut
être saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
POUR
:
35
Majorité
Municipale
ABSTENTION
:
8 Groupe
Blanc-Mesnil
à venir
La
délibération
est adoptée.
Jean-Philippe
RAI
Le
secrétaire
Maire
Certifiée exécutoire compte/tenu
£
de
la transmission
en préfedgture
le
15
NOV,
2022
et de la publication
le
1
NOV
2022
En
Mo Se
no
es
Date de réceplon préfecture : 16/11/2022 NOTE
DE
SYNTHESE
OBJET
: DENOMINATION
DU
NOUVEAU
DOMAINE
CONSTITUE
DE
LA
FERME
NOTRE
DAME,
DU
GOLF
ET
DU
CLUB
HOUSE
Dans
le cadre de sa politique
de préservation
du patrimoine
bâtimentaire,
la Ville a engagé
d'importants
travaux
de rénovation
de
la Ferme
Notre
Dame
qui
accueillera,
à l'issue, différentes
structures
:
- un restaurant, - des espaces
dédiés
à l'enseignement
du sport
et à l'hébergement
des élèves,
- une
salle de séminaire,
La
Ville
a également
investi
sur ce
site dans
la création
d'un
practice
de
golf comprenant
un
bâtiment
d'accueil
et d'entrainement
ainsi
que
l'aménagement
paysager
d’un
fairway
et d'un
putting
green,
Par
ailleurs,
une
vigne
attenante
au
site
et
implantée
en
1988
est
conservée
dans
le cadre
de
ce
projet.
Elle est constituée
d'environ
1 200
pieds
de
Chardonnay,
Pour
la dénomination
de
ce
domaine,
qui
comprend
notamment
les
équipements
suivants :
la
Ferme
Notre
Dame,
le Club
House,
et le Practice
de
golf,
et qui
est amené
à devenir
un
lieu
incontournable
pour
les
Blanc-Mesnilois,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
retenir
le
nom
d’un
élément
remarquable
de
l’histoire
du
site,
La
ferme,
édifiée
au
XVIIIè
siècle,
tire
son
nom
du
vocable
de
la
chapelle
Notre-Dame
de
l’Annonciation
que
l’on
voit
sur
les plans
anciens
à son
extrémité
ouest.
Héritée
des
moines,
vraisemblablement
agrandie
en
1353
et enrichie
par de
nombreux
donateurs
parmi
lesquels
le roi Jean
11 le Bon,
cette
chapelle
a été, jusqu'à
la fin du
XVII8
siècle,
un
lieu de
pèlerinages
renommé
d’une
branche
de
la confrérie
des orfèvres
de
Paris, celle de
l’Annonciation
de la Vierge,
Elle
est
détruite
en
1823,
obligeant
les
Blanc-Mesnilois
à se
rendre
à Aulnay
pour
le
culte, jusqu'à
l'aménagement,
après
la guerre
de
1870,
d'une
nouvelle
chapelle
dans
une bergerie
offerte
par le comte
de
Lavau,
héritier des seigneurs
blanc-mesnilois.
Sous
l'Empire,
la ferme
a porté
le nom
de
«
ferme
neuve
» puis
au
siècle
suivant,
celui
de
ses
derniers
propriétaires,
la famille
Pasquier.
Au
début
des
années
1970,
la construction
de
l'autoroute
A3
mettra
un
terme
définitif
à
la vie
rurale
dans
le Vieux
Pays
du
Blanc-Mesnil
et fera disparaître
les vestiges
de
la chapelle,
la ferme
quant
à elle
devenant
propriété
communale.
La
légende
voudrait
que
Jeanne
d'Arc
(1412-1431),
figure
majeure
de
la
guerre
de
Cent
ans
qui
voit
s'opposer
les
royaumes
de
France
et d'Angleterre,
soit
venue
prier
dans
la chapelle
et se
reposer
sous
l'un des
arbres
de la ferme.
En
conséquence,
en
souvenir
de
cet
épisode
peut-être
légendaire
et afin
de
marquer
le fort
attachement
de
la
Ville
du
Blanc-Mesnil
à son
pare
et
à ses
espaces
verts
magnifiquement
représentés
ici
par
la
symbolique
de
« L'Arbre
»,
il vous
est proposé
: >
D'APPROUVER
la nouvelle
dénomination
du
site
« Domaine
de
l'arbre
de
Jeanne
d'Arc
» et
le
« Clos
du
Mesnil
» pour
la vigne
attenante,
>
D'AUTORISER
M,
le Maire
à signer
tous documents
relatifs à cette dénomination, DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2022-76
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
au
LIBERTE : EGALITE » FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
_…
ns
DU RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
DELIBERATION
Nonbe
de Cowon
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
10 NOVEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
dix
du
mois
de
novembre
à 18
heures
45,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
le
quatre
novembre
deux
mille
vingt-deux,
s'est
réuni
en
la
salle
des
délibérations
de
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
M.
RANQUET,
Maire,
PRESENTS
: M.
RANQUET,
M,
GALIOTTO,
Mme
HAMA,
M.
BOUMEDIJANE,
Mme
LEMARCHAND
(à
partir
de
18h58),
M.
VAZ,
Mme
VIOLET,
M,
VILTART,
Mmo
LEFEVRE,
M.
CARRE,
Mme
BOUR,
M.
MUSQUET,
Mme
HERSEMEULE,
M.
KAMATE,
Mme
KHALI,
Adjoints
au Maire.
Mme
DELMOTTE,
Mme
BROS,
M.
COLLIGNON,
M.
RUBIO,
M.
DI
CIACCO,
Mme
MULLER,
M.
THEVENOT,
M.
SAVARIN,
M. MEIGNEN,
Mme
GOURSONNET,
M. MOIS,
Mme
MEYER,
M. KINGSTAN,
M.
HAN
(à
partir
de
19h10),
Mme
SEGURA,
M,
SERRANO,
M.
MIGNOT,
Mme
MILOT,
Mme
GOMEZ,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
AYANT
DONNE
MANDAT
:
Mme
CERRIGONE,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à
Mme
VIOLET),
M.
SAIA,
Conseiller
Municipal
(procuration
à
M.
RUBIO),
Mmo
ROUSSIERE,
Consoillère
Municipale
(procuration
à
M,
RANQUET),
Mme,
BERTRAND,
Conseillère
Municipale
(procuration
à M.
CARRE),
Mme
PANTIC,
Conseillère
Municipale
(procuration
à Mme
SEGURA),
Mme
BENKABA,
Conseillère
Municipale
(procuration
à Mme
MILOT),
M.
GAY,
Conseiller
Municipal
(procuration
à Mme
GOMEZ),
Mme
KHATIM,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M.
MIGNOT),
Mme
HEDEL,
Conseillère
Municipale
(procuration
à M,
SERRANO).
ABSENTS
SANS
DONNER
DE
MANDAT
: M. LANCLUME,
M. TALL,
Conseillers Municipaux,
Les
Conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
on
exercice,
il n été
procédé
à la nomination
d'un
secrétaire
pris
dans
le soin
du
Conseil,
conformément
à l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mme
BROS
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
a été
désigné(e)
pour
remplir
ces
fonctions qu'elle a acceptées, OBJET
: DENOMINATION
DU
NOUVEAU
DOMAINE
CONSTITUE
DE
LA
FERME
NOTRE
DAME,
DU
GOLF
ET
DU
CLUB
HOUSE
LE
CONSEIL
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article L, 2121-29
;
Vu
l'avis
de
la commission
unique
du
7
novembre
2022
;
Considérant
la création
d'un
practice
de
golf suite à d'importants
travaux
de rénovation
sur le site de
l'ancienne
ferme
Notre
Dame ;
A0GUÉ
de 1bcapon
on
préfecture
003-210300076-2022
1 1 0-0H1.2022:70-D0
(Date de éltranamision ! 18/11/2022 Date de récaplion préfecture : 18/11/2022 IN°2022-76
2
Considérant
la volonté
de
la Municipalité
de
retenir
le nom
d'une
personnalité
remarquable
en lien avec
le territoire pour la dénomination
de ce futur lieu ;
Considérant
la proposition
de
retenir
le nom
« Domaine
de
l'arbre
de
Jeanne
d'Arc
» pour
le site et
« Clos
du Mesnil
» pour
la vigne attenante
;
APRES
AVOIR
ENTENDU
l'exposé de son
rapporteur,
DELIBERE Article 1°
: APPROUVE
la dénomination
du
site « Domaine
de l'arbre de Jeanne
d'Arc
» et la vigne
attenante
« Clos
du Mesnil
»,
Article
2
: AUTORISE
le maire
à signer tous
les documents
relatifs à cette dénomination.
Article
3 :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Montreuil,
domicilié
7 rue Catherine
Puig,
dans
un
délai
de deux
mois
À compter
de
sa publication
et de
sa réception par le représentant
de l'Etat.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par le site internet
www.telerecours.fr,
POUR
:
35
Majorité
Municipale
CONTRE
:
8 Groupe
Blanc-Mesnil
à venir
La délibération
est adoptée.
Jean-Philippe
RANQUET
Le secrétaire
Maire
/}
Certifiée exécutoire
compte tenu
de la transmission
en préfecture
le
15
NOV,
2022
et de la publication
le
15
h Ov. 202
DUO
2022
NO
DEL. 7-08
Bat de
iaremanin 18
Date
de réception préfecture
: 16/11/2022 NOTE
DE
SYNTHESE
:
DENOMINATION
DU
CENTRE
DE
LOISIRS
DU
GROUPE
SCOLAIRE
CHEVALIER
DE
SAINT-GEORGE
Le groupe
scolaire
Chevalier
de
Saint-George
a ouvert
ses
portes
en janvier
2021, en
remplacement
de
l'ancienne
école
maternelle
Rose
Blanc,
Equipement
d'envergure,
par
sa
facture
moderne,
ses
dimensions
et
son
projet
éducatif
ambitieux
articulé
autour
de
l'excellence
musicale,
le groupe
scolaire
est
porteur
d'une
attractivité
nouvelle
pour
le secteur
du
Chemin
Notre
Dame,
Outre
23
classes
de
maternelle
et
élémentaire,
l'équipement
abrite
aussi
en
son
sein
un
centre
de
loisirs
destiné
à l'accueil
des
enfants
de
maternelle
et élémentaire
sur
le
temps
périscolaire.
Ce
centre
de
loisirs
n’a
à ce
jour
pas
encore
reçu
de
dénomination
officielle
mais
il succède
à la maison
de
l'enfance
de
l'école
Rose
Blanc
qui
avait
en
son
temps
été
nommée
« Maison
de
l'enfance
Marie-
Claude
VALENTIN
», du nom
de
l'ancienne
directrice
de
l'établissement
scolaire,
Première
directrice
de
l'école
Rose
Blanc,
Marie-Claude
VALENTIN
a assuré
ces
fonctions
pendant
plus
de
25
ans,
manifestant
à ce
poste
un
investissement
et
un
engagement
remarquables
au
service
de
l'action éducative
sur la commune,
Cette
implication
professionnelle
a trouvé
aujourd'hui
un
prolongement
dans
ses activités
bénévoles
de
déléguée
départementale
de
l'Education
nationale.
Par ailleurs,
madame
Marie-Claude
VALENTIN
est
très
engagée
dans
la
vie
associative
blanc-mesniloise
à
travers
son
activité
de
présidente
d'une
association
de
randonnée
pédestre
ou encore
dans
son
implication
dans
l'organisation
du Téléthon
sur
la
commune,
faisant
d'elle
une
figure
de
la communauté
éducative
et associative
locale.
En
conséquence,
il vous
est proposé :
>
D'APPROUVER
le nom
de
« Centre de
loisirs
Marie-Claude
VALENTIN
» pour
le centre
de loisirs
du groupe
scolaire
Chevalier
de Saint
George.
>
D'AUTORISER
M.
le Maire
à signer tous documents
relatifs à cette dénomination, DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISER
N°2022-77
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
LIBERTE
- EGALITE
« FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
para
ou
DELIBERATION
Meniépaur
a œee45
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
10 NOVEMBRE
2022
L'an
deux
mille vingt-deux,
le dix du
mois
de novembre
à 18 heures
45,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué
le quatre
novembre
deux
mille
vingt-deux,
s'est réuni
en
la salle
des
délibérations
de
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de M,
RANQUET,
Maire,
PRÉSENTS
: M,
RANQUET,
M.
GALIOTTO,
Mmo
HAMA,
M.
BOUMEDJANE,
Mme
LEMARCHAND
(à
partir
de
18h58),
M.
VAZ,
Mme
VIOLET,
M.
VILTART,
Mme
LEFEVRE,
M.
CARRE,
Mme
BOUR,
M,
MUSQUET,
Mme
HERSEMEULE,
M.
KAMATE,
Mme
KHALI,
Adjoints
au
Maire,
Mme
DELMOTTE,
Mme
BROS,
M.
COLLIGNON,
M.
RUBIO,
M.
DI
CIACCO,
Mme
MULLER,
M.
THEVENOT,
M,
SAVARIN,
M.
MEIGNEN,
Mme
GOURSONNET,
M,
MOIS,
Mme
MEYER,
M.
KINGSTAN,
M.
HAN
(à
partir
de
19h10),
Mme
SEGURA,
M.
SERRANO,
M.
MIGNOT,
Mme
MILOT,
Mme
GOMEZ,
Conseillers
Municipaux,
ABSENTS
AYANT
DONNE
MANDAT:
Mmo
CERRIGONE,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à
Mme
VIOLET),
M.
SAIA,
Conseiller
Municipal
(procuration
à M,
RUBIO),
Mme
ROUSSIERE,
Conseillère
Municipale
(procuration
À
M.
RANQUET),
Mme,
BERTRAND,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M.
CARRE),
Mme
PANTIC,
Conseillère
Municipale
(procuration
à Mme
SEGURA),
Mmo
BENKABA,
Conseillère
Municipale
(procuration
à Mme
MILOT),
M.
GAY,
Conseiller
Municipal
(procuration
à Mme
GOMEZ),
Mme
KHATIM,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M.
MIGNOT),
Mme
HEDEL,
Conseillère
Municipale
(procuration
à M.
SERRANO),
ABSENTS
SANS
DONNER
DE
MANDAT
: M.
LANCLUME,
M. TALL,
Conseillers Municipaux,
Les
Conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
11 a été procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
Conseil,
conformément
à l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mme
BROS
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
a été
désigné(e)
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle a acceptées.
OBJET
: DENOMINATION
DU
CENTRE
DE
LOISIRS
DU
GROUPE
SCOLAIRE
CHEVALIER
DE
SAINT-GEORGE LE
CONSEIL
;
Vu
le Code
général
des
collectivités territoriales,
notamment
son
article L.2121-29
;
Vu
l'avis de la commission
unique
du 7 septembre
2022 ;
Considérant
le nouveau
groupe
scolaire Chevalier
de Saint-George ouvert en janvier 2021
qui abrite un
centre de
loisirs maternel
et élémentaire,
récaplon on
préfecture
NOTA NO-DELAO2: 770€ antmislon ! 14/11/2022 on pl:
16/11/2022 IN°2022-77
2
Considérant
la dénomination
officielle « Maison
de
l'enfance
Marie-Claude
VALENTIN
» du centre de
loisirs remplacé
par ce nouvel
équipement,
Considérant
la volonté de la Ville de retenir une personnalité
remarquable
en lien avec
le territoire pour
la dénomination
de ce centre
de
loisirs maternel
et élémentaire,
Considérant
la proposition
de retenir
le nom
de cette figure
de
la communauté
éducative
et associative
locale,
reconnue
pour
son
investissement
sans
faille en
faveur des
Blanc-mesnilois,
APRES
AVOIR
ENTENDU
l'exposé
de son
rapporteur,
DELIBERE Article 1*
: APPROUVE
le nom
« Marie-Claude
VALENTIN
» pour
le centre
de
loisirs
maternel
et
élémentaire
du groupe
scolaire chevalier de Saint
George,
Article
2
: AUTORISE
le maire
à signer tous
les documents
relatifs à cette dénomination,
Article
3 :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Montreuil,
domicilié 7 rue Catherine
Puig, dans un délai de deux
mois
à compter de sa publication et de
sa réception
par le représentant
de l'Etat,
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par le site internet
www.telerecours.fr,
UNANIMITE La
délibération
est adoptée.
Le
secrétaire
Accusé de DS
Mo
2e
NO DEL Ada 7.08
Patede tliramamaaon : 4/11/2022 (Date de réception préfeature : 16/11/2022 NOTE
DE
SYNTHESE
OBJET:
ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
AUX
AMICALES
DE
LOCATAIRES
Les
amicales
de
locataires,
associations
loi
1901,
ont
la
possibilité
de
solliciter
une
subvention
annuelle
de
fonctionnement
à l’aide d’un
dossier
dûment
complété,
Cette
subvention
leur
apporte
une
aide
au
fonctionnement,
Elle
leur
permet
également
d'entreprendre
des
actions
diverses
comme
l'information
aux
locataires,
l'organisation
de
rencontres
ou
des
démarches
en
vue
d'améliorer
la qualité
de
vie dans
les
résidences,
Pour
l’année
2022,
les amicales
de
locataires
des cités
Floréal-Aviation,
Marcel
Alizard,
Résidence
du
cèdre
et
Vacher
ont
fait
parvenir
un
dossier
complet
et
sollicitent,
à
ce
titre,
respectivement
une
subvention
annuelle
d'un
montant
de
150
euros,
En
conséquence,
il vous
est proposé
:
>
D'ATTRIBUER
une
subvention
d'un
montant
de
150
euros,
au
titre
de
l’année
2022,
aux
amicales
de
locataires
des cités
Floréal-Aviation,
Marcel
Alizard,
Résidence
du
cèdre
et Vacher,
>
DE
DIRE
que
les
crédits
budgétaires
nécessaires
sont
inscrits
aux
chapitres
et
articles
correspondants, DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2022-78
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT
po
me
DU RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre
de Conseillers
DELIBERATION
Municipaux
en xercice:
45
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
10 NOVEMBRE
2022
L'an deux
mille
vingt-deux,
le dix du
mois
de novembre
à 18 heures 45,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué
le quatre
novembre
deux
mille
vingt-deux,
s'est réuni
en
ln salle
des
délibérations
de
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence de M,
RANQUET,
Maire,
PRESENTS
: M.
RANQUET,
M,
GALIOTTO,
Mme
HAMA,
M.
BOUMEDJANE,
Mme
LEMARCHAND
(à
partir
de
18h58),
M.
VAZ,
Mme
VIOLET,
M,
VILTART,
Mme
LEFEVRE,
M.
CARRE,
Mme
BOUR,
M. MUSQUET,
Mme
HERSEMEULE,
M. KAMATE,
Mme
KHALI,
Adjoints au Maire,
Mme
DELMOTTE,
Mme
BROS,
M.
COLLIGNON,
M.
RUBIO,
M.
DI
CIACCO,
Mme
MULLER,
M,
THEVENOT,
M.
SAVARIN,
M.
MEIGNEN,
Mmo
GOURSONNET,
M.
MOIS,
Mme
MEYER,
M.
KINGSTAN,
M.
HAN
(à
partir
do
19h10),
Mme
SEGURA,
M,
SERRANO,
M.
MIGNOT,
Mme
MILOT,
Mme
GOMEZ,
Conseillers
Municipaux,
ABSENTS
AYANT
DONNE
MANDAT:
Mme
CERRIGONE,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à
Mme
VIOLET),
M.
SAÏIA,
Conseiller
Municipal
(procuration
à
M.
RUBIO),
Mme
ROUSSIERE,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M.
RANQUET),
Mme.
BERTRAND,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M.
CARRE),
Mme
PANTIC,
Conseillère
Municipale
(procuration
à Mme
SEGURA),
Mme
BENKABA,
Conseillère
Municipale
(procuration
à Mme
MILOT),
M.
GAY,
Consciller
Municipal
(procuration
à Mme
GOMEZ),
Mme
KHATIM,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M.
MIGNOT),
Mme
HEDEL,
Conseillère
Municipale
(procuration à M.
SERRANO),
ABSENTS
SANS
DONNER
DE
MANDAT
: M.
LANCLUME,
M, TALL,
Conseillers Municipaux,
Les
Conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
il a
été
procédé
à la nomination
d'un
secrétaire
pris dans
le sein du
Conseil,
conformément
à l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mme
BROS
ayant
obtenu
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
a été
désigné(e)
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle a acceptées.
OBJET
: ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
AUX
AMICALES
DE
LOCATAIRES
LE CONSEIL
;
Vu
le Code
général des
collectivités territoriales, notamment
son
article L.2311-7
;
Vu
l'avis de la commission
unique
du 7 novembre
2022
;
Considérant
que
les
amicales
de
locataires,
association
loi
1901,
ont
la possibilité
de
solliciter
une
subvention
annuelle de fonctionnement
;
‘Accusé
de réception on
re
003:210300078-20221
1 10-00L2022-70-00
Date
de éiranamsslon : 18/11/2022
(Date de réception préfuciure
16/11/2022 N°
2022-78
2
Considérant
que
cette
subvention
leur
permet
d'entreprendre
des
actions
diverses
comme
l'information
aux
locataires,
l’organisation
de
rencontres
ou
des
démarches
en
vue
d'améliorer
la
qualité de vie dans
les résidences
;
APRES
AVOIR
ENTENDU
l'exposé de son
rapporteur,
DELIBERE Article 1°:
ATTRIBUE
une
subvention
d’un
montant
de
150
euros,
au
titre
de
l’année
2022,
aux
amicales
de
locataires
des
cités
Floréal-Aviation,
Marcel
Alizard,
Résidence
du
cèdre
et Vacher,
Article 2:
DIT
que
les
crédits
budgétaires
nécessaires
sont
inscrits
aux
chapitres
et
articles
correspondants, Article
3 :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de Montreuil,
domicilié
7 rue Catherine
Puig,
dans
un
délai de
deux
mois à compter
de
sa publication
et de sa réception par le représentant
de l'Etat.
Le
tribunal
administratif peut
être saisi par l'application
informatique
Télérecours citoyens
accessible
par le site internet
www.telerecours.fr.
UNANIMITE La
délibération
est adoptée.
Jean-Philippe RANQ
FA
Certifiée
exécutoi
t
nn
etes
16 AD, 22
et de la publication
le
e 15
NOV, 2022
Acounb de 0210000720
AV" (RES LR OE
(Dale
de téltranamimion : 18/11/20:
Bide remporter LEA 022 NOTE
DE
SYNTHESE
OBJET:
AVIS
SUR
UNE
DEROGATION
AU
REPOS
DOMINICAL
DE
COMMERCES
DE
DETAIL
ACCORDEE
PAR
LE
MAIRE
POUR
L'ANNÉE
2023
1/
Principe
des
dérogations
temporaires
collectives
au
repos
dominical
accordées
par
le
maire
aux
commerces
de
détail
(règle
dite
des
« dimanches
du
maire
»)
Le
principe
des
dérogations
municipales
au
repos
dominical
a été
établi
pour
permettre
aux
branches
commerciales
concernées
d'exercer
leur
activité
exceptionnellement
les
dimanches
de
forte
activité
commerciale, L'article
L.3132-26
du
code
du
travail
donne
ainsi
compétence
au
maire
pour
accorder,
par
arrêté
municipal,
aux
établissements
commerciaux
de
vente
au
détail
uniquement,
où
le
repos
a
lieu
normalement
le dimanche,
jusqu'à
douze
dérogations
au
repos
dominical
par
an.
Le
maire
doit
arrêter
la liste de ces dimanches
travaillés, avant
le 31
décembre
pour
l'année
suivante,
Ces
dérogations
doivent
être
accordées
pour
la
totalité
des
commerces
de
détail
de
la
commune
exerçant
la même
activité
que
le demandeur
même
si
la demande
est
individuelle,
afin
de
contenir
le
risque
d'une
multiplication
incontrôlée
des
ouvertures
dominicales
obtenues
sur
le
fondement
des
dispositions
de
cet
article,
A
fortiori,
le
caractère
collectif
de
ces
dérogations
municipales
garantit
une
situation
de
concurrence
équilibrée
à la totalité
des
établissements
d'une
même
branche
commerciale,
qui
bénéficient
tous
ainsi
de
l'autorisation
pour
les mêmes
dimanches
désignés,
Enfin,
seuls
les
salariés
volontaires,
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à
leur
employeur,
peuvent
travailler
le dimanche
sur autorisation
du
maire
en
vertu
de l’article
L.3132-27-1
du code du travail.
En
contrepartie,
les
salariés
concernés
bénéficient
de
compensations
financières
et
d’un
repos
compensateur
choisi
par
le maire
parmi
les différentes
modalités
offertes
par le code
du
travail
dans
le
souci
d'assurer
l'égalité
des
conditions
entre
établissements
concurrents,
soit
ici
un
repos
compensateur
par roulement
dans
les quinze
jours
suivants
le dimanche
travaillé,
L'arrêté
municipal
rappellera
l'ensemble
de ces conditions,
11/ La
procédure
à suivre
Conformément
à l’article
L.3132-26
du
code
du
travail
et
l’article
R.
3132-21
du
même
code,
l'arrêté
municipal
accordant
une
telle dérogation
au
repos
dominical
doit
être
pris
après
avis des
organisations
d'employeurs
et de
salariés
intéressées
mais
également
aussi
après
consultation
du
conseil
municipal
sous
peine
de
le
voir,
en
cas
de
litige,
considéré
comme
entaché
d'illégalité
pour
défaut
de
consultation, Le
maire
n’est
cependant
pas
lié
par
leur
avis,
qu’il
soit
favorable
ou
défavorable,
ou
leur
absence
d'avis,
Il dispose
en
l'espèce
d'un
entier pouvoir
d'appréciation
pour
appliquer cette dérogation. Toutefois,
lorsque
le
nombre
des
dimanches
concernés
excède
cinq,
la
décision
du
maire
doit
être
aussi
prise
après
avis
conforme
(c'est-à-dire
un
avis
auquel
l'autorité
compétente
doit
se
conformer)
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
dont
la commune
est
membre,
en
l’occurrence
La
Métropole
du
Grand
Paris.
Aucune
décision
ne
peut
être
prise
si
l'avis
est
défavorable
et,
en
cas
d'avis
favorable
sous
réserve,
la décision
n'est
légale
que
si
elle
tient
compte
de
cette
réserve.
A
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa saisine, cet avis est néanmoins
réputé
favorable,
ILV/ Présentation
des
demandes
2023
Trois
enseignes
ont
sollicité
l'autorisation
du
maire
afin
d'ouvrir
exceptionnellement
toute
la journée
les dimanches
suivants
:
E,
LECLERC
LIDL
PICARD
8 janvier 5 février 30 avril 4 juin 3 septembre 1‘ octobre
26 novembre
26 novembre
3 décembre
3 décembre
10 décembre
10 décembre
10 décembre
17 décembre
17 décembre
17 décembre
24 décembre
24
décembre
24 décembre
31
décembre
31
décembre
31
décembre
A
noter
que
les demandeurs
sont des
commerces
dont
l'activité exclusive
ou
principale
est la vente
de
denrées
alimentaires
au
détail
qui
bénéficient
déjà
d'une
dérogation
permanente
de
droit
au
repos
dominical jusqu'à
13 heures
maximum
en application
de
l'article L.3132-13
du code
du travail.
En
conséquence,
il vous
est proposé
:
>
D'EMETTRE
un
avis
favorable
à
l'ouverture
exceptionnelle
des
commerces
de
détail
de
la
commune
où
le repos
a
lieu
normalement
le
dimanche
- avec
un
doublement
de
la rémunération
des
heures
travaillées
le dimanche
et
un
repos
compensateur
par
roulement
dans
les quinze
jours
suivants
le dimanche
travaillé des
salariés
volontaires
- les douze
dimanches
suivants
de
l'année
2023,
de
8h30
à 20h30,
sur décision
du maire
prise par arrêté municipal
:
- Dimanche
8 janvier 2023
- Dimanche
5 février 2023
- Dimanche
30 avril
2023
- Dimanche
4 juin 2023
- Dimanche
3 septembre
2023
- Dimanche
1
octobre
2023
- Dimanche
26 novembre
2023
- Dimanche
3 décembre
2023
- Dimanche
10 décembre
2023
- Dimanche
17 décembre
2023
- Dimanche
24 décembre
2023
- Dimanche
31
décembre
2023 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2022-79
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
_
LIBERTE
» EGALITE
» FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
and
Cnil
DELIBERATION
Mure
serie
4
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
10 NOVEMBRE
2022
L'an deux
mille vingt-deux,
le dix
du
mois
de novembre
à 18 heures
45,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué
le quatro
novembre
deux
mille
vingt-deux,
s'est réuni
en
la salle
des
délibérations
de
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence de M.
RANQUET,
Maire,
PRÉSENTS
: M,
RANQUET,
M.
GALIOTTO,
Mme
HAMA,
M.
BOUMEDJANE,
Mme
LEMARCHAND
(à
partir
de
18h58),
M.
VAZ,
Mme
VIOLET,
M.
VILTART,
Mme
LEFEVRE,
M.
CARRE,
Mme
BOUR,
M.
MUSQUET,
Mme
HERSEMEULE,
M.
KAMATE,
Mme
KHALI,
Adjoints au Maire,
Mme
DELMOTTE,
Mme
BROS,
M.
COLLIGNON,
M.
RUBIO,
M,
DI
CIACCO,
Mme
MULLER,
M.
THEVENOT,
M.
SAVARIN,
M.
MEIGNEN,
Mme
GOURSONNET,
M.
MOIS,
MmeMEYER,
M.
KINGSTAN,
M.
HAN
(à
partir
de
19h10),
Mme
SEGURA,
M.
SERRANO,
M.
MIGNOT,
Mme
MILOT,
Mme
GOMEZ,
Conseillers
Municipaux,
ABSENTS
AYANT
DONNE
MANDAT:
Mme
CERRIGONE,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à
Mme
VIOLET),
M.
SAIA,
Conseiller
Municipal
(procuration
à
M,
RUBIO),
Mme
ROUSSIERE,
Conseillère
Municipale
(procuration
à M,
RANQUET),
Mme.
BERTRAND,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M.
CARRE),
Mme
PANTIC,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
Mme
SEGURA),
Mme
BENKABA,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
Mme
MILOT),
M.
GAY,
Consoiller
Municipal
(procuration
à
Mme
GOMEZ),
Mme
KHATIM,
Conscillère
Municipale
(procuration
à M.
MIGNOT),
Mme
HEDEL,
Conseillère
Municipale
(procuration
à M.
SERRANO).
ABSENTS
SANS
DONNER
DE
MANDAT
: M.
LANCLUME,
M. TALL,
Consoillors Municipaux,
Les
Conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
en
oxeroico,
il a été
procédé
à la nomination
d'un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
Conseil,
conformément
à l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mme
BROS
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
a été
désigné(e)
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle a acceptées,
OBJET
: AVIS
SUR
UNE
DEROGATION
AU
REPOS
DOMINICAL
DE
COMMERCES
DE
DETAIL
ACCORDEE
PAR
LE
MAIRE
POUR
L'ANNEE
2023
LE CONSEIL
;
Vu
le Code
général
des collectivités
locales,
notamment
son
article L2121-29
;
Vu
le Code
du
travail, notamment
ses articles
L3132-26
et R3132-21
;
Vu
les
demandes
de
dérogation
au
repos
dominical
formulées
par
les
enseignes
« E.
LECLERC
»,
«PICARD
»
et «
LIDL
»;
(ons d'employeurs
et de salariés
intéressées
; N°2022-79
4
Vu
la
consultation
du
conseil
métropolitain,
organe
délibérant
de
la
Métropole
du
Grand
Paris,
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
du
Blanc-
Mesnil
est membre;
Vu
l'avis de la commission
unique
du 7 novembre
2022
;
Considérant
que
le principe des dérogations
municipales
au repos
dominical
a été établi pour permettre
aux
branches
commerciales
concernées
d'exercer
leur
activité
exceptionnellement
les
dimanches
de
forte activité ; Considérant
que
le maire
doit
arrêter
la liste des
dimanches
travaillés,
dans
la limite
de
douze
par
an
maximum,
avant
le 31
décembre
de l’année
N
pour
l’année N+1
;
Considérant
que
ces
dérogations
municipales
sont
accordées
pour
la totalité des
commerces
de
détail
de
la commune
exerçant
la même
activité
que
le demandeur,
même
si la demande
est
individuelle,
afin
de contenir,
d’une
part, le risque d'une
multiplication
incontrôlée
des ouvertures dominicales
obtenues
sur le fondement
de l’article
L.3132-26
du code
du travail
et, d'autre part,
de garantir une
situation
de
concurrence
équilibrée
à
la
totalité
des
établissements
d’une
même
branche
commerciale,
qui
bénéficient
tous ainsi de l'autorisation pour les mêmes
dimanches
désignés
;
Considérant
que
les
salariés
concernés,
obligatoirement
volontaires,
bénéficieront
en
contrepartie
de
compensations
financières
prévues
a minima
par
le code
du
travail
et d’un
repos
compensateur
par
roulement
dans
les quinze jours suivants
le dimanche
travaillé ;
APRES
AVOIR
ENTENDU
l'exposé
de son rapporteur,
DELIBERE Article 1%:
EMET
un
avis
favorable
à
l'ouverture
exceptionnelle
des
commerces
de
détail
de
la
commune
où
le
repos
dominical
a
lieu
normalement
le
dimanche
- avec
un
doublement
de
ln
rémunération
des
heures
travaillées
le
dimanche
et
un
repos
compensateur
par
roulement
dans
les
quinze
jours
suivants
le dimanche
travaillé
des
salariés
volontaires,
les douze
dimanches
suivants
de
l’année 2023
:
- Dimanche
8 janvier 2023
- Dimanche
$ février 2023
- Dimanche
30 avril 2023
- Dimanche
4 juin 2023
- Dimanche
3 septembre
2023
- Dimanche
1” octobre
2023
- Dimanche
26 novembre 2023
- Dimanche
3 décembre
2023
- Dimanche
10 décembre
2023
- Dimanche
17 décembre
2023
- Dimanche
24 décembre
2023
- Dimanche
31
décembre
2023
Article
2
: DIT
que
les commerces
de détail bénéficiaires
de cette dérogation
exceptionnelle
au repos
dominical
ainsi que
l'amplitude
d'ouverture
autorisée seront
précisés par arrêté municipal.
Article
3
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Montreuil,
domicilié
7 rue Catherine
Puig,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de sa publication
et
de sa réception
par le représentant
de l'Etat, saisi
par l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
5 NAREMIME
RAP
Let avsvwtelerecouts.fr.
éltransmianion : 18/11/2022 récap
préfecture: VS11/2022 N°2022.79
3
POUR
:
35
Majorité
Municipale
CONTRE
:
8 Groupe
Blanc-Mesnil
à venir
La
délibération
est adoptée.
Jean-Philippe RANQUET
Le secrétaire
Maire
Certifiée exécutoire compte
tenu
de la transmission
en préfecture le
{5
NOV,
2022
et de
la publication
le
{5
NOV, 2922 ‘Aceund de,
sn peur,
gai
NO DELA
7DOE
de
éltranaminion: 18/11/2022
Date de récaption préfecture : 16/11/2022 COMPTE-RENDU
DES DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L.2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
N°
DATE
OBJET
2022-18
25.08.22
Convention
de mise à disposition, à
titre précaire et révocable, d'un bien
sis 4 rue Edouard
Renault
au Blanc-Mesnil
2022-20
05.09.22
Convention
de
mise
à
disposition
à
titre
précaire
et
révocable
d'un
logement
situé
124
rue
Victor
Hugo
à
Mme
Catherine
RAFANOMEZANA
__
2022-21
07.09.22
Convention
de
mise
à
disposition
À
titre
précaire
et
révocable
d'un|
logement
situé
42
rue
Paul
Vaillant
Couturier
rue
Victor
Hugo
à
M.
JUCHA
Yoann
2022-23
09.09.22
Acquisition
par
exercice
du
droit
de
préemption
urbain
de
la propriété
sise rue Edouard
Renault
cadastrée BI 31
au Blanc-Mesnil
appartenant
à
la
société
civile
immobilière
de
la
Ferme
du
Moulin
de
la
Morée
représentée par M. Edmond
ALTABE
2022-24
13.09.22
Convention
d'occupation
temporaire
entre
la
Ville
du
Blanc-Mesnil
et
Mme
Laetitin
LAGARDE
portant
sur
le
lot
1 de
la
copropriété
sise
19 bis avenue Pierre
et Marie
Curie,
Section
AV
n°759
2022-25
13.0922
Convention
d'occupation
temporaire
au
profit
de
la
SARL
Maison
blanche
portant
sur
un
local
commercial
sise
214
avenue
du
huit
mai
1945
à Dugny
appartenant
à la Ville du Blanc-Mesnil
2022-26
13.09.22
Déclaration
sans
suite
relative à l'accord
cadre
n°2022-22
: Acquisition.
et
installation
de
mobilier
de
bureau
pour
les
besoins
des
services
municipaux
de
la
ville
du
Blanc-Mesnil
et
de
son
Centre
Communal
d'Action
Sociale
2022-27
14.09.22
Clôture de la régie de
recettes du service municipal de la jeunesse
2022-28
16.09.22
Convention
de
mise
à
disposition
à
titre
précaire
et
révocable
d'un
logement
situé
42
avenue
Paul
Vaillant
Couturier
à
Mme
CAID
Shehrazad
2022-30
19.09.22
Avenant
au
bail
commercial
entre
la Ville
et la SARL
Le
St HUBERT
portant
sur
les lots
de
volume
6,7,8
et
11
de
l'ensemble
immobilier
sis
1'avenue
Gabriel
Péri
- Angle
42
avenue
Henri
Barbusse
- cadastre
section AW
n°1268
2022-43
23.09.22
Convention
de sous
location du local commercial
situé 33
avenue
Henri
Barbusse
au
Blanc-Mesnil
(93150)
propriété
de
M.
et Mme
DELCLOQUE 2022-44
23.09.22
Convention
de
mise
à
disposition
à
titre
précaire
et
révocable
d'un
pavillon au8
avenue Pierre
et Marie
Curie
au profit de la société "EMI"
2022-45
23.09.22
Avenant
n°1
à
la
convention
d'occupation
précaire
au
profit
de
la
société
"l'atelier du
fromager"
portant
sur un
local
commercial
sise
15-
17 avenue
Pierre et Marie
Curie au Blanc-Mesnil
2022-46
23.09.22
Avenant
n°1
à
la
convention
de
mise
à
disposition
À
titre
précaire
et
révocable
du
bien
immobilier
sise 5 avenue
Pierre
et Marie
Curie
(lot 5
à 10) au profit de l'association ASSAD
BENOIT
2022-48
23.09.22
Conception
réalisation
pour
la
construction
du
groupe
scolaire
Elisa
Deroche (Langevin-Clément) et d’un gymnase
2022-49
26.09.22
Clôture
de la régie de recettes
destinée à la perception des
participations
familiales
de la crèche des p'tits loups
2022-50
26.09.22
Convention
de
mise
à
disposition
temporaire
de
locaux
communaux
situés
2
et
4
b
avenue
Albert
Einstein
à
l'association
BLANCO-
TAMOULE
2022-51 2022-52
27.09.22
Convention
de mise
à disposition à ENEDIS
d'un terrain communal
sur
la
parcelle
cadastrée
BH
section
658
située
36
avenue
Descartes
au
Blanc-Mesnil
27.09.22
Avenant
n°1
à
la
convention
de
mise
à
disposition
à
titre
précaire
et
révocable d'un local commercial
au 5 avenue
Pierre et Marie Curie lot 4
au profit de la société Douceur
et bien
fait
2022-53
03.10.22
Attribution
de
l'accord-cadre
n°2022-43
: Achats
de
cadeaux
de
Noël
pour les seniors de la Ville du Blanc-Mesnil 2022-54
04,10,22
Marché
public
global
de
performance
pour
la
rénovation
de
la
voirie:
municipale
L
2022-56
10.10.22
Marché
de
fourniture
de
quincaillerie
2022-57
11.10.22
Installations
et
exploitation
de
distributeurs
automatiques
de
boissons
chaudes,
de
boissons
froides
et
de
denrées
alimentaires
dans
les
| équipements
communaux
de
la
Ville
du
Blanc-Mesnil
2022-58
11,10,22
Attribution
de
l'accord
cadre
n°2022-29
:mission
de
repérage
des
matériaux
et
produits
contenant
de
l'amiante
et
contrôles
réglementaires.
2022-59
17.10.22
Préparation
et
livraison
de
repas
en
liaison
froide
pour
l'office
Wallon
|.
Lurçat
de
la
Ville
du
Blanc-Mesnil
2022-61
19.10.22
Aménagement
du
service
dentaire
y
compris
l'espace
du
futur
centre
|
municipal
de
santé
de
la
Ville
du
Blanc-Mesnil
2022-62
21.10.22
Déclaration
sans
suite
des
lots
2 et
3-
Aménagement
du
service dentaire
y
compris
l'espace
du
futur
centre
municipal
de
santé
de
la
Ville
du
Blanc-Mesnil
L
2022-63
2410.22
Déclaration
sans
suite
relative
à l'accord
cadre
n°2022-48
:Maintenance
et
installation
d'appareils
de
traitement
d'eau
des
bâtiments
communaux
de la Ville du Blanc-Mesnil DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N92022.18
DELA SEINE
SAINT
DENIS
FR,
LIBERTE
« EGALI
ERNITE
ARRONDISSEMENT
-
DU RAINCY
VILLE
DU
BLAN
«MESNIL
CANTON
DU
BLANC.MESNIL
D
E
C
Ï
S
Ï
O
N
PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L, 2122.22
RRRDANNE
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
OBJET
: CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
TEMPORAIRE
D'UN
TERRAIN
COMMUNAL
SIS 4 RUE
EDOUARD
RENAULT
(CADASTRE
BI 30) AU
BLANC-MESNIL,
Le Maire de
ln Ville du
Blanc-Mesnil
;
Ayant
reçu
délégation
du Conseil
municipal
par délibération
n°2021-09-12
du 4 septembre
2021,
pour
traiter on ses
lieu et place
l'ensemble des affaires énumérées
à l'article
L.2122.22
du
Code
général des
collectivités territoriales ; Considérant
que
la
Ville
du
Blanc-Mesnil
est
propriétuire
d'une
parcelle
cadastrée
section
BI
numéro
30
sise
4
rue
Edouard
Renault
au
Blanc-Mesnil
(93150),
d'une
superficie
totale de
2 695
m,
constitué d’un
terrain
nu
Considérant
que
la
rue
Edouard
Renault
est
dans
le
périmètre
de
veille
foncière
de
la
convention
d'intervention
foncière signée
le
19 juillet 2019
entre
l'Etablissement
Public
Fonoier,
l'Etablissement
Public
Territorial
Paris
Terres
d'Envol
et la commune
du
Blanç-Mesnil
ainsi
que
dans
le périmètre
d'étude
du centre
d'affaires Paris-Nord
approuvé
par ln délibération du Conseil
du Territoire de Paris
Terres D'envol du 1 mars 2021
;
Considérant
qu'il
convient
de
mettre
à disposition
de
la société
STEFBAT,
de
façon
temporaire
et
révocable,
ce
terrain
non
bâti
situé
sur
la parcelle
BI
numéro
30
pour
stocker
du
matériel
lié à
son
activité, À charge pour elle d'entretenir ln parcelle et sécuriser
Le linéaire ;
DECIDE
Article 1":
MET
à disposition
de
la Société
STEFBAT,
domiciliée
au
83
rue
de
la Station
- 93700
DRANCY,
à titre précaire
et
révocable,
un
terrain
non
bâti
de 2 695
m?
situé aur la parcelle
cadastrée
section
BI
numéro
30
sise
4
rue
Edouard
Renault
au
Blanc-Mesnil
(93150),
pour
entreposer
des
matérinux de construction
;
Article
2
: DIT
que
ln convention
est
consentie
pour
deux
ans
avec
effet
à compter
du
1* septembre
2022 Article
3
: DIT
que
la mise À disposition
est consentie À
titre gracieux,
tenant compte
de la précarité de
l'occupation
du
terrain,
de
L'entretien
et
de
la
sécurisation
du
terrain
à
lu
charge
de
ln
Société
STEFBAT; V°2022.18
ctigle.d
: La
présente
décision
peut
fire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
(93100),
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de sa
réception
pur
Le représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif peut
être saisi
par l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
ww telerecours
fr,
Le
Blanc-Mesnil,
le 25 nout
2022
Jean-Philippe
RANQUET,
Maire
Certifiée
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
préfecture
le. &
SEP,
2022
at publication
te
+
f
SEP, DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2022-20
DE LA SEINE
SAINT
DENIS
Hi
LIBERTE «
RGALITE
» FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT
.
—
DU
RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
D
E
C
I
S
I
O
N
PRISE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L. 2122.22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
OBJET
: CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
A
TITRE
PRÉCAIRE
ET
REVOCABLE
D'UN
LOGEMENT
SITUÉ
124
RUE
VICTOR
HUGO
À
MADAME
RAFANOMEZANA
Catherine Le
Maire
de la Ville
du Blanc-Mesnil,
Ayant
reçu
délégation
du
Conseil
municipal
par
délibération
n°2020-05-06
du
25
mai
2020,
pour
traiter en ses lieu et place
l'ensemble
des affaires énumérées
à l’article L.2122.22
du Code
général
des
collectivités territoriales, Considérant
que la Ville est soucieuse
d'utiliser au mieux
les logements
vacants de son patrimoine,
Considérant
que
la
Ville
souhaite
mettre
à
disposition
un
logement
actuellement
libre
de
toute
occupation,
DECIDE
>
ARTICLE
1"
: MET
à disposition
à titre
précaire
et
révocable
le
logement
suivant
au
profit
de
la
personne
suivante
du
05
septembre
2022
au
31
août
2023
:
NOM
TYPE
DE
LOGEMENT
GROUPE
SCOLAIRE
DU
—
—_
LOGEMENT
Madame
RAFANOMEZANA Catherine
F3
Maxime
Gorkd
>
Article2
: APPROUVE
les termes de la convention
établie à cet effet.
>
Article
3:
DIT
que
les
crédits
budgétaires
nécessaires
sont
inscrits
aux
chapitre
et
article
correspondants.
>
Article
4
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7 rue
Catherine
Puig,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
su
réception
par
le
représentant
de
l'Etat,
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
L'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Le Blanc-Mesnil,
le 05 septembre 2022
Certifiée exécutoire compte
tenu
de la transmission
en préfecture
le
19
SEP. 2022
et publication
le
19
SEP.
202 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2022-21
DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE + EGALITE
» FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT
ps
sb
DU RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
D
E
C
I
S
Ï
O
N
PRISE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L. 2122.22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
OBJET
: CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
A
TITRE
PRECAIRE
ET
REVOCABLE
D'UN
LOGEMENT
SITUÉ
42
AVENUE
PAUL
VAILLANT
COUTURIER
À
MONSIEUR
JUCHA
Yoann
Le Maire
de la Ville du Blanc-Mesnil,
Ayant
reçu
délégation
du
Conseil
municipal
par
délibération
n°2020-05-06
du
25
mai
2020,
pour
traiter en
ses lieu et place
l'ensemble
des
affaires énumérées à
l’article
L.2122.22
du Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
la Ville
est soucieuse
d'utiliser au mieux
les
logements
vacants
de son
patrimoine,
Considérant
que
la
Ville
souhaite
mettre
à
disposition
un
logement
actuellement
libre
de
toute
occupation,
DECIDE
>
ARTICLE
1"
:
MET
à disposition
à
titre
précaire
et
révocable
le
logement
suivant
au
profit de
la
personne
suivante
du 08
septembre
2022
au
31
août
2023
:
NOM
TYPE
DE
LOGEMENT
GROUPE
SCOLAIRE
DU
.
LOGEMENT
Monsieur Yoann JUCHA
F3
Paul Eluard
>
Article
: APPROUVE
les termes
de la convention établie à cet offet.
> Article
3:
DIT
que
les
crédits
budgétaires
nécessaires
sont
inscrits
aux
chapitre
et
articlo
correspondants,
>
Article
4
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Montreuil,
domicilié
7 rue Catherine Puig,
dans
un délai de deux mois à compter de sa publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat,
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
L'application informatique
Télérecours
citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le
Blanc-Mesnil,
le 07
septembre
2022
Certifiée
exécutoire
compte
tenu
de la transmission
en préfecture
le
19
SEP,
2022
et publication
le
{9
SEP.
2022 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2022-23
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
LIBI
_
GALITE
» FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
ee
em
DU RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
DECISION
PRISE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L. 2122.22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
OBJET
:ACQUISITION
PAR
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
DE
LA
PROPRIETE
SISE
RUE
EDOUARD
RENAULT
CADASTREE
BI
31
AU
BLANC-MESNIL
APPARTENANT
À
LA
SOCIETE
CIVILE
IMMOBILIERE
DE
LA
FERME
DU
MOULIN
DE
LA
MOREE
REPRESENTEE
PAR
MONSIEUR
EDMOND
ALTABE,
Le Maire
de la Ville du Blanc-Mesnil,
Ayant
reçu
délégation du Conseil
municipal
par délibération
n°2021
-09-12
du 04 septembre
2021
pour
traiter en ses
lieu
et place
l'ensemble
des
affaires
énumérées
à l’article L.2122-22
du code
général
des
collectivités territoriales, Vu
le code
général des collectivités territoriales, en particulier son
article L.5219-5,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L.211-1
et
suivants,
L.212-1
et
suivants,
L.213-1
et
suivants
et
R,213-1
à 3,
Vu
la
délibération
n°
288
du
Conseil
Muhicipal
du
Blanc-Mesnil
du
22
novembre
2007,
exécutoire
lé
06
février
2008,
approuvant
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
Vu
la
délibération
n°32
du
Conseil
de
Territoire
de
l'établissement
public
territorial
(EPT)
Paris
Terres
d'Envol
du
21
mars
2016,
exécutoire
le
02
mai
2016,
approuvant
la
révision
du
PLU,
Vu
la
mise
à jour
n°
1 du
PLU
par
arrêté
n°
2016-110
du
Président
de
l'EPT
Paris
Terres
d’Envol
du
08
septembre
2016,
Vu
la
mise
à jour
n°
2
du
PLU
par
arrêté
n°
2017-265
du
Président
de
l'EPT
Paris
Terres
d'Envol
du
10
octobre
2017,
Vu
la
modification
n°
1 du
PLU
approuvée
par
délibération
n°
70
du
Conseil
de
Territoire
de
l'EPT
Paris
Terres
d'Envol
le
09
juillet
2018,
Vu
la
mise
à jour
n°
3 du
PLU
par
arrêté
n°
2019-011
du
Président
de
l'EPT
Paris
Terres
d'Envol
du 28
mars
2019,
Vu
la
mise
à jour
n°
4
du
PLU
par
arrêté
n°
2019-039
du
Président
de
l'EPT
Paris
Terres
d'Envol
du
14
octobre
2019, N°2022-23
Vu
la
mise
à jour
n°
5
du
PLU
par
arrêté
n°
2020-049
du
Président
de
l'EPT
Paris
Terres
d'Envol
du
18
décembre
2020,
Vu
la mise
à jour
n°
6
du
PLU
par
arrêté
n°
2021-005
du
Président
de
l'EPT
Paris
Terres
d'Envol
du
09
avril
2021,
Vu
la
mise
à jour
n°
7
du
PLU
par
arrêté
n°
2022-005
du
Président
de
l'EPT
Paris
Terres
d'Envol
du 03 février 2022, Vu
la délibération
du Conseil
municipal
n° 2016-175
du
20 mai
2016
instituant
le droit de préemption
urbain
renforcé
(DPUR),
exécutoire
Le 08 juillet 2016,
Vu
la
délibération
n°
49
du
Conseil
de
territoire
de
l'EPT
Paris
Terres
d'Envol
du
11
juillet
2020
portant
délégation
au
Président
de
l'exercice
des
droits
de
préemption
et
du
droit
de
priorité
pour
la
durée
de
son
mandat
et
délégation
au
Président
de
la possibilité
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
pour
la
durée
de
son
mandat
au
sein
des
secteurs
d'intérêt
territorial
et
des
secteurs
d'intervention
foncière de l'EPFIF, Vu
la
délibération
n°
53
du
Conseil
de
territoire
de
L'EPT
Paris
Terres
d'Envol
du
11
juillet
2020
portant
délégation
à la commune
du
Blanc-Mesnil
de
l'exercice
du
droit de
préemption
urbain
(DPU)
et du droit de priorité dans
les secteurs
d'intérêt communal,
Vu
la
délibération
n°
2020-10-03
du
Conseil
municipal
du
1%
octobre
2020
portant
délégation
au
Maire du DPUR
au nom
de la commune
du Blanc-Mesnil,
Vu
la délibération
du Conseil
municipal n° 2019-03-04
du
14 mars
2019
relative à l'approbation
d'une
nouvelle
convention
d'intervention
foncière
entre
la
Ville
du
Blanc-Mesnil,
l'EPT
Paris
Terres
d’Envol
et l'Etablissement
Public
Foncier d'Ile-de-France
(EPFIF),
Vu
la délibération
n°
07
du
Conseil
de
territoire
de
l'EPT
Paris
Terres
d'Envol
du
1°
mars
2021
relative
à la prise
en
considération
du
projet
d'aménagement
du
secteur
de
la Morée
et l'instauration
d'un périmètre
de sursis à statuer,
Vu
la déclaration
d'intention
d’aliéner (DIA)
adressée
par maître
Matthieu
DE
SAINT/MARC,
ayant
son
office
notarial
sis
70,
boulevard
de
Courcelles
75017
Paris,
enregistrée
en mairie
le 08 juin
2022
sous
les
références
DIA
093007
22C0265,
relative
à
l’aliénation
du
bien
situé
rue
Edouard
Renault
au Blanc-Mesnil,
parcelle
cadastrée
section
BI n°
31,
moyennant
le prix
de 250
000
euros
(deux
cent
cinquante
mille
euros)
net
vendeur,
Vu
la décision
du
Président
de
l'EPT
Paris Terres
d'Envol
n°
19
en
date
du
14 juin
2022
déléguant
l'exercice du droit de préemption urbain à la Ville du Blanc-Mesnil
pour le bien susmentionné,
Vu
l'avis
n°
2022-93007-47519
rendu
par
la Direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Seine-Saint-Denis
- Pôle
d'évaluation
domaniale
- en date
du 27 juin 2022,
Considérant
que,
par
délibération
du
1°
octobre
2020
susvisée,
la Ville
du
Blanc-Mesnil
a
accepté
la délégation
du
DPUR
par
l'EPT
Paris
Terres
d'Envol
de
manière
permanente
sur
le
périmètre
du
territoire
communal
À
l'exception
des
périmètres
d'intérêt
territorial,
à
savoir
les
zones
d'activités
(zone
UI du
PLU),
et de manière
ponctuelle par décision
de délégation
de l'EPT
Paris
Terres
d'Envol
sur Les aix secteurs
périmètres
de « veille foncière
»
prévus
dans
la convention
d'intervention
foncière
tripartite signée
le 19 juillet 2019,
214 N°2022-23
Considérant
que
l'exercice
du
DPUR
défini
par
le
code
de
l'urbanisme
est
délégué
au
Maire
et
au
nom
de
la
commune,
que
cela
soit
sur
les
secteurs
délégués
de
manière
permanente
où
de
manière
ponctuelle
par
décision
de
l'EPT
Paris
Terres
d'Envol,
dans
la
limite
de
la
délibération
n°2021-09-12
du
04
septembre
2021
portant
Le
montant
de
la
préemption
à
1 500
000
euros
(un
million
cinq
cent
mille
euros),
le
Conseil
municipal
restant
compétent
pour
les
préemptions
d'un
montant
supérieur,
Considérant
que
la
rue
Edouard
Renault
est
dans
le
périmètre
de
veille
foncière
de
la
convention
d'intervention
foncière
signée
le
19
juillet
2019
entre
la
Ville
du
Blanc-Mesnil,
l'EPT
Paris
Terres
d'Envol
et
l'EPFIF,
ainsi
que
dans
le
périmètre
d'étude
du
secteur
de
la
Morée
- centre
d’affaires
Paris-Nord
approuvé
par
délibération
du
Conseil
de
territoire
de
l'EPT
Paris
Terres
d'Envol
du
1%
mars
2021,
comme
indiqué
dans
le
plan
en
annexe,
Considérant
que
le
bien
sis
rue
Edouard
Renault
cadastré
section
BI
n°
31
est
un
terrain
non
bâti,
d'une
superficie
de
223
m?,
qui
jouxte
une
parcelle
communale,
Considérant
que
ce
terrain
se
situe
en
secteur
de
préservation
et
valorisation
de
la
trame
verte
et
bleue
qui
constitue
un
enjeu
fondamental
du
PLU
inscrit
dans
le
projet
d'aménagement
et
développement
durable
(PADD),
permettant
de
contribuer
au
bien-être
des
habitants
et
au
maintien
de
la
biodiversité
en ville, Considérant
l'intérêt
pour
la
collectivité
d'acquérir
ce
bien
afin
de
favoriser
le
développement
du
projet
d'intérêt
territorial
dans
ce
secteur,
3/4 N°2022-23
DÉCIDE
d'exercer
le droit
de préemption
en application
de
l’article R.213-8
du
Code
de l'urbanisme
Auticle_1*
: PROCÈDE
à
l'acquisition
de
la
propriété
sise
rue
Edouard
Renault
au
Blanc-Mesnil
cadastrée
section
BI
n°31,
moyennant
Le
prix
mentionné
par
l'estimation
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
- Pôle
d'évaluation
domaniale
- soit
55
750
euros
(cinquante-
cinq
mille
sept cent cinquante
euros)
net vendeur,
Atticle
2
: DÉCIDE
de
notifier
cette
décision
au
propriétaire,
au
mandataire,
à
l'acquéreur
tels
qu'indiqués
dans
la DIA,
Attiele3
: DÉCIDE
de transmettre cette décision à monsieur
le Préfet
de la Seine-Snint-Denis,
Article
4
: IMPUTE
le
montant
de
la
dépense
correspondante
au
budget
de
la
Commune,
nature,
fonction et destination correspondantes, Article
5
: DIT
que,
conformément
aux
dispositions
des
articles R.421-1
à R.421-5
du
code
de justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif de Montreuil,
domicilié
7 rue Catherine
Puig,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
des
mesures
de publicité,
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par le site internet
www.telerecours.fr,
Le Blanc-Mesnil,
le 09 septembre
2022
Jean-Philippe
RANQUET
Maire
Certifiée
exécutoire compte
tenu
de l'affichage à la porte
de la Mairie
le
2
0
SEP, 2022
et de
La transmission
en préfecture
le
2
g
SEP,
2022
44 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2022-24
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
ARRONDISSEMENT
mmmmmemmnnn
on
DU RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
D
E
C
I
S
I
O
N
PRISE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L,. 2122.22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
OBJET
:
CONVENTION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
ENTRE
LA
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
ET
MADAME
LAETITIA
LAGARDE
PORTANT
SUR
LE
LOT
1 DE
LA
COPROPRIETE
SISE
19
BIS
AVENUE
PIERRE
ET
MARIE
CURIE
SECTION
AV
NUMERO
759,
Le
Maire
de
la Ville
du
Blanc-Mesnil,
Ayant
reçu délégation
du Conseil
municipal
par délibération n°2021-09.12
du 4 septembre
2021,
pour
traiter en ses
lieu et place l’ensemble
des
affaires énumérées
à l’article
L.2122.22
du Code
général
des
collectivités territoriales, Considérant
que
la Ville
est
propriétaire
d'un
local
commercial
vacant
au
19
bis,
avenue
Pierre
et
Marie
Curie précédemment
occupé
par une poissonnerie,
Considérant
l'absence de commerce
sédentaire de poissonnerie
dans
le centre-ville,
Considérant
la demande
d'un
commerçant
de
proposer
cette
offre
alimentaire
attendue
en
premier
lieu
des blanc-mesnilois
fréquentant
le centre-ville,
Considérant
que
ce commerçant
occupait
auparavant
le dit local
pour
la vente
d'huîtres
provenant
de
son
exploitation
ostréicole
et de poissons
du
16 novembre
au
31
décembre
2019,
du
1° janvier
au
30
avril
2020,
du
1°
mai
au
15
juillet
2020,
du
17
septembre
2020
au
16
septembre
2021
puis
du
17
septembre
2021
au
16
septembre
2022,
dans
le cadre
d’une
convention
d'occupation
temporaire
issue
des
décisions
du
maire
n°2019-173
du
7
novembre
2019,
n°2019-188
du
23
décembre
2019,
n°2020-27
du 27 avril 2020, n°2020-51
du
1* juillet 2020
et n°2021-89
du
17 septembre
2021,
Considérant
que
ce
commerçant
a
donné
pleinement
satisfaction
en
répondant
aux
besoins
de
la
population
et en participant à la diversité
et à l'attractivité du commerce
du centre-ville,
Considérant
l'intérêt
pour
la Ville
de
cette
mise
à disposition
temporaire,
DÉCIDE
Article 1“:
DE
METTRE
A
DISPOSITION,
dans
le
cadre,
d’une
convention
d'occupation
temporaire,
le lot
1 de la copropriété
sis
19 bis, avenue
Pierre
et Marie
Curie,
cadastrée
AV
n°759,
au
profit
de
madame
Laëtitia
LAGARDE,
n°
SIRET
522
746
395
00022,
pour
exploiter
un
commerce
de
vente de poissons,
crustacés
et coquillages, N°2022-24
Article
2 :
DE
DIRE
que
la présente
mise
à disposition
prend
effet
le
17
septembre
2022
pour
se
terminer le 6 janvier 2023. Article
3
: DE
DIRE
que
le montant
de
la redevance
est
fixé à 400
€ (quatre
cents
euros)
par mois,
payable
à terme
échu,
Article
4
: D'APPROUVER
les termes
de ladite convention,
Article
5 :
D’INSCRIRE
le
montant
des
recettes
au
budget
de
la
commune,
nature,
fonction
et
destination
correspondantes,
Article
6: DE
DIRE
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif de Montreuil,
domicilié
7 rue Catherine
Puig,
dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat. Le
tribunal
administratif peut
être saisi
par l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Le Blanc-Mesnil,
le 13 septembre
2022
Jeih-Philippe
RANQUET,
Maire
ax piteations 20 SEP. 202 et de ln
transmission
en
préfecture
le
20 SEP. 202? DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
N°2022-25
DE
LA
SLINE
SAINT
DENIS
LIBERTE
+ EGALITE
-FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT
DU
RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
DECISION
PRISE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L, 2122.22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
OBJET
:
CONVENTION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
AU
PROFIT
DE
LA
SARL
MAISON
BLANCHE
PORTANT
SUR
UN
LOCAL
COMMERCIAL
SIS
214,
AVENUE
DU
HUIT
MAI
1945
À
DUGNY
APPARTENANT
A LA
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
Le Maire de In Ville du Blanc-Mesnil, Ayant
reçu délégation
du Conseil
municipal
par délibération n°2021-09-12
du 4 septembre
2021,
pour
traiter en ses lieu et place l'ensemble
des affaires énumérées
à l’article L.2122.22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'acquisition par la Ville du Blanc-Mesnil
d'un
local
commercial
sis 214,
avenue
du huit mni
1945
par
acte
authentique
en
date
du
23
novembre
2010
occupé
par
un
locntaire,
la
société
MAISON
BLANCHE
(SARL),
dans
le cadre
d'un
bail
commercial
de
neuf ans
à compter
du
1° décembre
1999
renouvelé
à compter
du
1° décembre
2008
pour une
même
durée
et se poursuivant
tacitement
depuis
le 1° décembre
2017,
Vu
le rofus de
ln Ville du Blanc-Mesnil
de renouveler
Lo dit bail, sollicité par le locataire par courrier
recommandé
en date du
10 décembre
2019,
signifié par acte d’huissier le 11 murs
2020 avec
un congé
pour
le 30 septembre
2020,
Vu
que
ce
refus,
accompagné
d’une
proposition
d'indemnité
d'éviction
acceptée
par
le locataire par
courrier
recommandé
en
date
du
9 octobre
2020,
est motivé
par
la requalification
de
l'avenue
du
huit
mai
1945
et la réalisation d'un projet immobilier
en lieu et place de ce local commercial,
Vu
que
la Ville
du
Blanc-Mesnil
a souhaité
maintenir
ce
commerce
de
proximité
en
activité
dans
le
cadre
d’une
convention
d'occupation
temporaire
d’un
an à compter
du
1" octobre
2020,
renouvelée
pour
un
an, dans
l'attente de sa démolition,
Considérant
la volonté
de
la Ville
du
Blanc-Mesnil
de
conserver
cette
activité jusqu'aux
travaux
de
démolition
préalables
à la réalisation
dudit
projet
immobilier
attendus
au cours
de l'année 2023,
DÉCIDE
Article
1";
DE
METTRE
A
DISPOSITION,
dans
le
cadre
d'une
convention
d'occupation
temporaire,
le local
commercial
sis 214,
avenue
du huit mai
1945
à DUGNY
(93440),
au profit de la
SARL
MAISON
BLANCHE,
n°
SIRET
423621
580
00012,
pour
exploiter
un
commerce
d'alimentation
générale, N°2022-25
Article
2 : DE
DIRE
que
la présente
mise
à disposition
prend
effet
à compter
du
1" octobre
2022
pour
une
durée
d'un
an,
Article
3
: DE
DIRE
que
Le montant
de
la redevance
annuelle
est
fixé à 6 900
euros
(six mille neuf
cent euros),
soit 1 725
euros (mille sept cent vingt-cinq euros) payable trimestriellement et d'avance,
Article
4 : D'APPROUVER
les termes de la convention établie à cet cffot,
Article
5 :
D'INSCRIRE
le montant
des
recettes
nu
budget
de
la
commune,
nature,
fonction
et
destination correspondantes, Article
4 :
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7 rue
Catherine
Puig,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et
de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal
administratif peut
être saisi par l'application
informatique Télérecours
citoyens
accesslblo
par
le
site internet
www.telerecours.fr,
Le Blanc-Mesnil,
le 13 septembre
2022
Jean-Philippe RANQUET,
M
re biche
»22 SEP. 2072
et de la transmission
en préfecture
le
2 2
SEP, 2022 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2022-26
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
LIBERTE
+ EGALITE
+ FRATERNITÉ
ARKONDISSEMENT
——
menus
DU RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
DECISION
PRISE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L, 2122.22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
OBJET
: Déclaration
sans
suite
relative
à l'accord
endre
n°2022-22
: Acquisition
et
installation
de
mobilier
de
bureau
pour
les
besoins
des
services
municipaux
de
la
ville
du
Blanc-Mesnil
et
de
son
Centre
communal
d'action
sociale
Le Maire
de la Ville du
Blanc-Mesnil,
Ayant
reçu
délégation
du
Conseil
municipal
par
délibération
n°2021-09-12
du
4 septembre
2021,
pour
traiter
en
ses
lieu
ct
place
l’ensemble
des
affaires
énumérées
à
l’article
L.2122-22
4°
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
R.
2185-1
et
R.
2122-2,
Considérant
que
par
avis
d'appel
à
concurrence
en
date
du
21
juillet
2022,
la
Ville
a
porté
à
ln
connaissance
des
opérateurs
économiques
son
besoin
en
acquisition
et
installation
de
mobilier
de
bureau
pour
les
besoins
de
ses
services
et
de
son
Centre
communal
d'action
sociale,
Considérant
qu’à
la
date limite
do
remise
des
offres
du
1°
septembre
2022,
aucun
opérateur
économique
n'avait
déposé
de
candidature
ou
d'offre,
Considérant
en
conséquence
que
la
consultation
relative
au
doit
être
déclarée
sans
suite
pour
cause
d'infructuosité,
DÉCIDE:
Article
1%:
Déclare
sans
suite
la
procédure
de
passation
de
l'accord
cadre
n°2022-22
:Acquisition
et
installation
de
mobilier
de
bureau
pour
Les
besoins
des
services
municipaux
de
la
ville
du
Blanc-Mesnil
et
de
son
Centre
communal
d'action
sociale,
Article
2
: Précise
que
la
commune
du
Blanc-Mesnil
va
passer
le
marché
de
mobilier
de
bureau
pour
les
besoins
de
ses
services
et
de
son
Centre
communal
d'action
sociale
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables,
Article
3:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7 rue
Catherine
Puig,
dans
un délai de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat, Le
tribunal
administratif peut
être saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par le site internet
www.telerecours.fr,
Le
Blanc-Mesnil,
le
13 septembre
2022
Jean-Philippe
RANQUET
Maire
Certifiée exécutoire compte
tenu
dde a omamin
le ERA
e 2 0 SEP, 2922 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2022-27
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
À
LIBERTE
«EGALITÉ
+FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT
="
DU
RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MÉSNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
PRISE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L,
2122.22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
OBJET
:CLOTURE
DE
LA
RÉGIE
DE
RECETTES
DU
SERVICE
MUNICIPAL
DE
LA
JEUNESSE, Le
Maire
de
la
Ville
du
Blanc-Mesnil,
Ayant
reçu
délégation
du
Conseil
municipal
par
délibération
n°2021-09-12
du
4 septembre
2021,
pour
traiter
en
ses
lieu
et
place
l'ensemble
des
affaires
énumérées
à l'article
L.2122.22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
R.1617-1
à R.1617-18
fixant
les
conditions
d'organisation,
de
fonctionnement
et
de
contrôle
des
régies
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
et
des
établissements
publics
locaux,
à
l'exclusion
des
établissements
publics
locaux
d'enseignement,
Vu
le
Décret
n°
2008-227
du
3
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
modifié
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs,
Vu
le
Décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
ct
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
du
montant
du
cautionnement
imposé
À ces
agents,
Vu
L'arrêté
ministériel
du
24
décembre
2012
portant
application
des
articles
25,
26,
22,
34,
35,
39
et
43
du
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
susvisé
et
énumérant
les
moyens
de
règlement
des
dépenses
publiques
et
les
moyens
d'encaissement
des
recettes
publiques,
Vu
la
décision
n°
53
du
24
avril
1981
portant
création
de
la
régie
de
recettes
pour
l'encaissement
des
participations
aux
activités
diverses
organisées
par
le
service
municipal
de la
jeunesse,
Considérant
que
cette
régie
est
incluse
dans
la
nouvelle
régie
de
recettes
prestations
familiales,
Considérant
qu'il
convient
de
clôturer
cette
régie de
recettes, IN° 2022-27
2
DECIDE
ARTICLE
1%
:La
régio
de
recettes
du
service
municipal
de
la
jeunesse
est
elôturée
à compter
de
ce
jour, ARTICLE
2 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7 rue
Catherine
Puig,
duns
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa publication
et
de sa réception par le représentant de l'Etat, Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par le site internet www.telerecours.fr,
Le Blanc-Mesnil,
le 14 septembre
2022
Jean-Philippe RANQUET
Maire
Certifiée exécutoire compte
tenu
de la transmission en préfecture lo
2
{
SEP,
2022
et publication
le
2
1
SEP. 202 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2022-28
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
ps,
LIBER
EGALITE
ARRONDISSEMENT
..
DU RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
D
E
C
I
S
I
O
N
PRISE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L. 2122.22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
OBJET
: CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
A
TITRE
PRECAIRE
ET
REVOCABLE
D'UN
LOGEMENT
SITUÉ
42 AVENUE
PAUL
VAILLANT
COUTURIER
A
MADAME
CAID
Shehrazad Le
Maire
de la Ville
du
Blanc-Mesnil,
Ayant
reçu
délégation
du
Conseil
municipal
par
délibération
n°2020.05.06
du
25
mai
2020,
pour
traiter en ses
lieu et place
l'ensemble
des affaires énumérées
à l’article L.2122.22
du Code
général
des
collectivités territoriales, Considérant
que
la Ville
est soucieuse
d'utiliser
au mieux
les logements
vacants
de
son
patrimoine,
Considérant
que
la
Ville
souhaite
mettre
à
disposition
un
logement
actuellement
libre
de
toute
occupation,
DECIDE
>
ARTICLE 1":
MET
à disposition à
titre précaire
et révocuble
le logement
suivant
au profit de la
personne
suivante du
1° septembre 2022 au 31 août 2023
:
NOM
TYPE
DE
LOGEMENT
GROUPE
SCOLAIRE
DU
=”
LOGEMENT
Madame
Shehrazad CAID
F3
Paul
Eluard
>
Article2
: APPROUVE
les termes
de la convention établie à cet effet,
> Article 3:
DIT
que
les
crédits
budgétaires
nécessaires
sont
inscrits
aux
chapitre
et
article
correspondants,
>
Article
4
: La
présente
décision peut
faire
l’objet d'un recours
devant
le tribunal
administratif de
Montreuil,
domicilié 7 rue Catherine
Puig,
dans un
délai
de deux
mois à compter de sa publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Le
Blanc-Mesnil,
le
16 septembre
2022
deimnoion espere
D OCT 202
et publication le
À Q OCT,
2022 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2022-30
DE
LA
SUINE
SAINT
DENIS
LIBER
HGAL
ARRONDISSEMENT
DU
BLANC-MESNIL
DU RAINCY
ViLL
CANTON
DU BLANC-MESNIL,
DECISION
PRISE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L, 2122.22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
OBJET
:
AVENANT
AU
BAIL
COMMERCIAL
ENTRE
LA
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
ET
LA
SARL
LE
ST
HUBERT
PORTANT
SUR
LES
LOTS
DE
VOLUME
6,7,
8 ET
11
DE
L'ENSEMBLE
IMMOBILIER
SIS
1,
AVENUE
GABRIEL
PERI
- ANGLE
42,
AVENUE
HENRI
BARBUSSE
- CADASTRE
SECTION
AW
NUMERO
1268
Le
Maire de la Ville du Blanc-Mesnil,
Ayant
requ
délégation
du
Conseil
municipal
par
délibération
n°2021-09-12
du
4 septembre
2021,
pour
traiter
en
es
lieu
et
place
l'ensemble
des
affhires
énumérées
à l'article
L.2122.22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
bail
commercial
signé
avec
la
société
LE
ST
HUBERT,
à compter
du
16
décembre
2019
pour
l'exploitation
d'un
restaurant
traditionnel,
Considérant
les
difficultés
économiques
rencontrées
par
ce
restaurateur
pour
relancer
son
activité
fortement
fragilisée
en
raison
des
mesures
de
fermeture
totale
où
partielle
prises
par
les
pouvoirs
publics
pour
limiter
la
propagation
du
Covid-19
entre
mars
2020
et
juin
2021
et
ce
malgré
les
exonérations
temporaires
de
loyer
accordées
pur
La
Ville,
Considérant
l'intérêt
pour
la
Ville
de
soutenir
cette
activité
nécessaire
à la
diversité
et
à l'attractivité
du
centre-ville,
DECIDÉ
Article
1":
DE
SUSPENDRE
le
paiement
de
la
dette
locative
de
la
société
LE
ST
HUBERT
pendant
Lois
mois
À compter
du
1°
septembre
2022
ave
obtention
d'un
échéancier
de
remboursement
auprès
du
Trésor
public
avant
le
1
décembre
2022,
Article
2:
DE
MINORER
le
montant
du
loyer
mensuel
de
2 872,54
€ hors taxes
(HT)
à 1
500
€EHT
pendant
six
mois
à compter
du
1°
septembre
2022,
Article
3:
DE
REPORTER
le
paiement
du
droit
d'entrée
formant
supplément
de
loyer
pendant
six
mois
À compter
du
1°
septembre
2022,
soit
625
€ HT
par
mois
du
1°
mars
au
31
mal
2023
puis
555,55
€ HT
par
mois
du
1"
juin
au
31
août
2023
ayant
pour
effet
de
prolonger
de
six
mois
lu
durée
initiale
de
versement
dudit
droit
d'entrée
prévue
sur
la
quatre
premières
années
du
bail, N°2022-30
Article
4
: D'APPROUVER
les termes de l'avenant
n°1
au dit bail établi
à cet effet,
Article.
5 :
D'INSCRIRE
le
montant
des
recettes
au
budget
de
In
commune,
nature,
fonction
et
destination correspondantes, Article
6:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7 rue
Catherine
Puig,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
L'Etat,
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
T'élérecours
citoyens
accessible
pur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Le Blanc-Mesnil,
le 19 septembre 2022
Jean-Philippe
Certifiée exécutoire compte tenu de la
transmission
en préfecture le
07
OCT,
2022
et publication le
070
CT. 2022 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2022.43
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
LIBERTE
+ EGALITÉ
-
FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL,
D
E
EC
I
S
I
O
N
PRISE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L,
2122,22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
OBJET
: CONVENTION
DE
SOUS-LOCATION
DU
LOCAL
COMMERCIAL
SITUE
33,
AVENUE
HENRI
BARBUSSE
AU
BLANC-MESNIL
(93150),
PROPRIETE
DE
MR
ET
MME
DELCLOQUE, Le Maire
de la Ville du Blanc-Mesnil,
Ayant
reçu
délégation
du
Conseil
municipal
par
délibération
n°2021-09-12
du
4 septembre
2021,
pour
traiter
en
ses
lieu
et
placo
l'ensemble
des
affaires
énumérées
à l’article
L.2122.22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
la
Ville
a acquis
le
30
juin
2022
un
droit
au
bail
dans
un
local
commercial
au
33,
avenue
Henri
Barbusse
dans
le
but
de
maintenir
la
diversité
de
l'offre
commerciale
de
son
centre-ville
et
de
pouvoir
accueillir
une
activité
qui
participe
à
l'attractivité
du
commerce
de
proximité
blanc-mesnilois
dans
l'attente
de
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
de
l'opération
de
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
du
centre-ville,
Considérant
que
l’activité
de
salon
de
coiffure
mixte
dans
le
centre-ville
est
sous-représentée,
Considérant
la
candidature
d’une
activité
de
services
de
qualité
attendue
en
premier
lieu
des
blanc-mesnilois
fréquentant
le
centre-ville,
Considérant
l'intérêt
pour
la
Ville
de cette
mise
à disposition
temporaire,
DECIDÉ
Article
1°:
DE
METTRE
À
DISPOSITION,
dans
le
cadre
d’une
convention
de
sous-location
du
bail
commercial
sous-forme
de
bail
dérogatoire,
le
local
commercial
sis
33,
avenue
Henri
Barbusse,
au
profit
de
la
société
en
cours
d’immatriculation
LES
CISEAUX
LIMA
(SAS),
représentée
par
madame
Elsa
PERFIRA
LIMA
et
monsieur
Paulo
PERBIRA
LIMA,
pour
l'installation
d’un
salon
de
coiffure
mixte, Article
2 :
DE
DIRE
que
la
présente
mise
à disposition
prend
effet
à compter
du
1°
octobre
2022
pour
une durée
de
vingt-quatre
mois, N°2022-43
Article
3
: DE
DIRE
que
le montant
de la redevance
annuelle
est fixé à 20 077,20
euros
(vingt-mille
soixante-dix-sept
euros
et vingt
centimes)
hors
charges
(HC)
et hors
indexation
annuelle,
payable
par
mois
et d'avance,
soit
1 673,10
€ HC
par mois
(mille six cent
soixante-treize euros et dix centimes),
Article
4
: D'APPROUVER
les termes
de la convention
établie
à cet effet,
Article
5 :
D'INSCRIRE
le
montant
des
recettes
au
budget
de
la
commune,
nature,
fonction
et
destination correspondantes, Article
6 :
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7 rue Catherine
Puig,
dans un
délai de deux
mois
à compter
de sa publication
et
de sa réception par le représentant
de l'Etat.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par L’application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Le Blanc-Mesnil,
le 23
septembre
2022
Jean-Philippe RANQUET
Certifiée exécutoire
compte tenu
de la transmission
en préfecture le
06
OCT,
2022
et publication
le
06
OCT,
2022 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2022-44
DE
LA
SEINE
SAINT DENIS
LIBERTE
- EGALITE
: FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT
=
ns
si
DURAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
D
E
C
I
S
I
O0
N
PRISE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L,
2122,22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
OBJET
: CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
À
TITRE
PRECAIRE
ET
REVOCABLE
D'UN
PAVILLON
AU
8,
AVENUE
PIERRE
ET
MARIE
CURIE
AU
PROFIT
DE
LA
SOCIETE
« FMI
».
Le Maire
de la Ville du Blanc-Mesnil,
Ayant
reçu
délégation du
Conseil
municipal
par délibération
n°2021-09-12
du 4 septembre
2021, pour
traiter en ses lieu
et place
l'ensemble
des
affaires énumérées
à l'article L.2122.22
du Code
général
des
collectivités territoriales, Vu
l'acquisition
pur
la
Ville
du
Blanc-Mesnil
le
11
août
2020,
suite
à
l'exercice
du
droit
de
préemption,
d'un
pavillon
vacant
(lot
2)
dans
un
ensemble
immobilier
soumis
au
régime
de
la
copropriété,
situé 8, avenue
Pierre et Marie
Curie au Blanc-Mesnil
(parcelle cadastrée AV
127)
dans
le
cadre d’un projet de réaménagement
du centre-ville.
Considérant
le périmètre
de la Zone
d'Aménagement
Concerté (ZAC)
sur Le quartier du centre-ville du
Blanc-Mesnil,
dont
la création
a été
approuvée
par
une
délibération
n°96
du
Conseil
de
territoire
de
l'EPT
Terres
d'Envol
en date
du
28 juin
2021,
Considérant
que
la
Ville
du
Blanc-Mesnil
est
soucieuse
d'utiliser
au
mieux
les
biens
immobiliers
vacants
de
son patrimoine,
Considérant
que
la
Ville
du
Blanc-Mesnil
souhaite
mettre
en
activité
ce
bien
dans
l’attente
de
la
réalisation du dit projet de réaménagement,
DECIDE
Aiticle 1%:
DE
METTRE
A
DISPOSITION,
dans
le
cadre
d'une
convention
d'occupation
temporaire
le pavillon
en seconde
position
dans
un ensemble
immobilier
sis 8, avenue
Pierre
et Marie
Curie
au
Blanc-Mesnil
(93150)
« au
profit
de
la société
« FMI
» (numéro
SIREN
499
730
893),
sise
249,
avenue
Anatole
France
à Drancy
(93700),
représentée
par madame
Sandrine
QUERVILLE,
en
vue
de
l'exercice
d’une
école
de musique, N°2022-44
Article
2
: DE
DIRE
que
la présente
mise
à disposition
prend
effet
à compter
du
1°
octobre
2022
pour
une
durée
d'un
an,
renouvelable
par
tacite reconduction
d'année
en année jusqu'à
la survenance
du permis
de démolir
aur cette parcelle dans
le cadre du projet de réaménagement
du centre-ville,
Article
3
: DE
DIRE
que le montant
de l'indemnité d'occupation
mensuelle
est fixé à 450
euros
par
mois
(quatre cent
cinquante
euros), payable
par trimestre
à terme échu,
Article
4
: D'APPROUVER
les termes
de la convention
établie à cet effet,
Article 5:
D'INSCRIRE
le
montant
des
recettes
au
budget
do
la
commune,
nature,
fonction
et
destination
correspondantes, : La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7 rue Catherine
Puig,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de sa publication
et
de sa réception par le représentant
de L'Etat,
Le
tribunal
administratif peut
être saisi
par l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par le site internet www.telerecours.fr,
Le
Blanc-Mesnil,
le 23
septembre
2022
Certifiée exécutoire compte
tenu
, 2022
de lu transmission
en préfecture le
06
QT.
et
publication
le
06
OCT,
2022 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2022.45
DE LA
SEINE
SAINT
DENIS
LIBERTE
+ BGALITE
- FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT
DU
RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
D
E
CO
I
SION
PRISE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L, 2122,22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
OBJET
: AVENANT
N°1
À
LA
CONVENTION
D'OCCUPATION
PRECAIRE
AU
PROFIT
DE
LA
SOCIÉTÉ
«L'ATELIER
DU
FROMAGER»
PORTANT
SUR
UN
LOCAL
COMMERCIAL
SIS
15/17,
AVENUE
PIERRE
ET
MARIE
CURIE
AU
BLANC-MESNIL
Le Maire
de la Ville du Blanc-Mesnil,
Ayant
reçu délégation du Conseil
municipal
par délibération
n°2021-09.12
du 4 septembre
2021,
pour
traiter
en ses
lieu el place
l’ensemble
des
affaires
énumérées
à l'article
L.2122,22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la mise
à disposition,
dans
le cadre
d’une
convention
d'occupation
précaire
d'un
an
renouvelable
trois
fois
À
compter
du
15
septembre
2021
avec
la
société
L'ATELIER
DU
FROMAGER,
afin
d’acoueillir une
activité de
fromager/caviste dans
un local commercial
situé au
15/17, avenue
Pierre et
Marie
Curie
au
Blanc-Mesnil
dans
l'attente
de
la
réalisation
du
projet
de
rénovation
et
de
requalification du centre-ville, Considérant
que
la
Ville
lui
a accordé
une
franchise
de
loyer
de
15
mois
pour
couvrir
ses
travaux
d'aménagement
et l'accompagner
au démarrage
de aon
activité,
Considérant
que l’occupant n'a pas atteint les résultats escomptés,
Considérant
la volonté
de
la Ville
de soutenir
ce
commerce
de
bouche
qui
contribue
À l'attractivité
de
son
centre-ville,
DECIDE
É*;
D'ACCORDER
une
exonération
temporaire
de
loyer
de
douze
mois
à
compter
du
15
décemibre
2027,
soit 4 800
€ (quatre
mille
huit cents
euros)
au total, N°2022-45
Article
2 : La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7 rue Catherine
Puig, dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de sa publication et
de sa réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif peut
être saisi par
l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Le Blanc-Mesnil,
le 23
septembre
2022
Jean-Philippe RANQUET
Maire
Certifiée
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
en
préfecture
le
02
OCT.
2022
et publication
Le
03
OCT,
2022 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2022.46
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
LIBERTE
« BGALITE
« FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT
EE
nn
DU RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
D
E
C
I
S
I
O
N
PRISE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L, 2122.22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
OBJET
:AVENANT
N°1
À
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
À
TITRE
PRECAIRE
ET
REVOCABLE
DU
BIEN
IMMOBILIER
SIS
5,
AVENUE
PIERRE
ET
MARIE
CURIE
(LOTS
5 À
10)
AU
PROFIT
DE
L'ASSOCIATION
ASSAD
BENOIT
Le
Maire
do la Ville du Blanc-Mesnil,
Ayant
reçu
délégation
du
Conseil
municipal
par
délibération
n°2021-09-12
du
4 septembre
2021,
pour
traiter
en
ses
lieu
et
place
l’ensemble
des
affaires
énumérées
à l'article
L.2122,22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
mise
à disposition,
dans
le
cadre
d’une
convention
d'occupation
précaire
et
révocable
d’un
an
renouvelable
quatre
fois
au
maximum
à
compter
du
1"
juin
2021,
de
trois
pavillons
sur
cour
commune
avec
jardin
et
de
plusieurs
remises
dans
un
ensemble
immobilier
soumis
au
régime
de
la
copropriété,
situé
5,
avenue
Pierre
et
Marie
Curle
au
Blanc-Mesnil
(parcelle
cadastrée
AV
114)
au
profit
de
l'association
ASSAD
BENOIT,
dans
l'attente
de
ln
réalisation
du
projet
de
rénovation
et
de
requalification
du
centre-ville,
Considérant
que
l'occupant
a engagé
des travaux
importants
d'aménagement
intérieur, de rénovation
de façade
et de toiture,
Considérant
que
les travaux
dits de clos et de couvert sont À la charge du seul propriétaire des murs,
Considérant
que
l'occupant
n’a
pas
souscrit
les
contrats
d'abonnements
et
de
consommations
en
eau
et
électricité
lui
incombant,
Considérant
la
volonté
de
la
Ville
de
soutenir
cette
association
qui
intervient
dans
les
domaines
de
l'aide
et
maintien
à domicile
des
personnes
Agées
et
dépendantes,
DECIDE
Axtigle_1":
D'ACCORDER
une
exonération
temporaire
de
loyer
de
douze
mois
À
compter
du
1
octobre
2022,
soit
4 800
€ (quatro
mille
huit
cents
euros)
au
total,
ainsi
qu'une
exonération
de
remboursement
des
abonnements
et
consommations
en
eau
et
électricité
du
1°
juin
2021
au
30 septembre 2022, IN°2022-d4
Article
2
: D'APPROUVER
les termes de l'avenant
n°1
à ladite convention établi À cet effet,
Article
3
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7 rue
Catherine
Puig,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de sa réception
par Le représentant de
l'Etat,
Le
tribunal
administratif peut
être saisi par L'application
informatique Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site internet www.telerecours.fr,
Le Blanc-Mesnil,
le 23
septembre
2022
Jean-Philippe RANQUET
Maire
Certifiée exécutoire compte
tenu
de la transmission
en préfecture
le
03
OCT. 2022
et publication
le
03
OCT, 2022 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2022.48
DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - BGALITE - FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT
Ri
:
DU
RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
DECISION
PRISE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L, 2122,22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
OBJET
: Conception
réalisation
pour
In construction
du
groupe
scolaire
ELISA
DEROCHE
(Langevin-
Clément)
et d'un
gymnase-
Acceptation
de l'avenant
u°5 nu
marché
n°19049AOTEC
Le Maire de ln Ville du Blanc-Mesnil, Ayant
reçu délégation
du Conseil
Municipal
par délibération n°2021-09.12
du 4 septembre
2021,
pour traiter en ses lieu
et place
l’ensemble
des affaires énumérées à l’article 1,2122,22
du code général
des collectivités territoriales,
Vu
le Code
de la commande
publique,
Va
le budget
communal,
Considérant
les mesures
spécifiques
d'exécution
mise
on place par le titulaire durant la période
d'épidémie de Covid-19
et lours aurcoûts, Considérant
les coûts
lié
à la période
d'interruption de chantier ainsi que
la perte de productivité liée 4 L'application de
mesures
barrières des personnels,
Considérant
la nécossité
de conclure
un
avenant
pour
prendre
en compte
les surcoûts subis
par
l'entreprise titulaire, on
raison de l'épidémie de Covid-19, Considérant l'avis favorable
donné par la commission
d'appel d'offres, réunie le 22 septembre 2022, pour la passation de
l'avenant
n°5
au
marché
n°19049 AOTEC
relatif à
la Conception
réalisation
pour
la construction
du
groupe
scolaire
ELISA
DEROCHE
(Langevin-Clément)
et d'un gymnase, N°2022-48
DÉCIDE
Auticle L.:
La
passation
de
l'avenant
n°3 au marché
n°19049AOTEC
relatifà In Conception
réalisation
pour
la
construction
du
groupe
scolaire
ELISA
DEROCHE
(Langevin-Clément)
et
d'un
gymnase,
avec
la
société
NGE
BATIMENT
(91
300
- MASSY)
pour un prix global et forfuitaire de 350 000 € H,T,, portant
le montunt
total du marché
à 32 505 ROSE
HT,
Article
2 ; Toutes
les autres clausen et conditions
initiales du
marché
restent
inchangées.
Article.3
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif de Montreuil, domicilié
7, rue Catherine
PUIG,
dans un
délai
de deux
mois
À compter
de sa publication et de sa réception par le représentunt de
l'Etat,
Le
tribunal administratif peut
être saisi
par l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible par
le site
internet wwwitelerecours.fr,
Le Blanc-Meanil,
le 26 septembre 2022
2
eh]
hilippe
Hanquet,
N
Î
Corte exéeutoie compte
2
Q
SEP,
2022
de ln transmission en préfecture he a publication
ke
2
9
SEP,
2022 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2022-49
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
brani
4
E
FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT
us
—
DU RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
DECISION
PRISE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L, 2122.22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
OBJET
: CLOTURE
DE
LA
RÉGIE
DE
RECETTES
DESTINEE
À
L'ENCAISSEMENT
DES
PARTICPATIONS
FAMILIALES
LIEES
AU
FONCTIONNEMENT
DE
LA
CRECHE
DES
P'TITS
LOUPS,
Le
Maire
de
la Ville
du
Blanc-Mesnil,
Ayant
reçu
délégation
du
Conseil
municipal
par
délibération
n°2021-09-12
du
4 septembre
2021,
pour
traiter en
ses
lieu
et
place
l'ensemble
des
affaires
énumérées
à l'article
L.2122.22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
R.1617-1
à R.1617-18
fixant
les
conditions
d'organisation,
de
fonctionnement
et
de
contrôle
des
régies
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
ct
d'avances
des
collectivités
et
des
établissements
publics
locaux,
à
l'exclusion
des
établissements
publics
locaux
d'enseignement,
Vu
le
Décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
modifié
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs,
Vu
le
Décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publios
et
du
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
décembre
2012
portant
application
des
articles
25,
26,
32,
34,
35,
39
et
43
du
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
susvisé
et
énumérant
les
moyens
de
règlement
des
dépenses
publiques
et
les
moyens
d'encaissement
des
recettes
publiques,
Vu
la
décision
n°
2020-73
en date du
18
août
2020
portant
création
d'une
régie
de
recettes
destinée
À
l'encaissement
des
participations
familiales
liées
au
fonctionnement
de
la
crèche
des
p'tits
loups,
Considérant
qu'il
convient
de clôturer
cette
régie
de recettes, N°
2022.49
ER
DECIDE
ARTICLE 1"
: La
régie
de
recettes
destinée
à
l'encaissement
des
participations
familiales
liées
au
fonctionnement
de la crèche des p'tits loups est clôturée
À compter
de ce jour,
ARTICLE
2 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Montreuil,
domicilié
7 rue Catherine
Puig,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de sa publication
et
de sa réception par Le représentant
de l'Etat,
Le
tribunal
administratif peut
être saisi
par l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par le site internet
www.telerecours.fr.
Le
Blanc-Mesnil,
le 26
septembre
2022
Jean-Philippe RANQUET
Certifiée
exécutoire compte
tenu
0?
OCT,
2022
de
la transmission
en préfecture
le
et publication le
0
?
OCT,
2022 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2022.50
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
BEN
LIBERTE
ARRONDISSEMENT
CR
_
DU
RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL ÉGALITE
» FRATERNITE
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
DECISION
PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122.22
RAPAERANTE
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
OBJET
:
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
TEMPORAIRE
DE
LOCAUX
COMMUNAUX
SISE
2-4
AVENUE
ALBERT
ALBERT
EINSTEIN
AU
BLANC-MESNIL
À
L'ASSOCIATION
BLANCO-TAMOULE,
Le
Maire
de
la Ville
du
Blanc-Mesnil,
Ayant
reçu
délégation du Conseil
municipal
par délibération
n°2021-09-12
du 4 septembre
2021,
pour
traiter en ses
lieu et place
l’ensemble
des affaires énumérées
à l'article L.2122,22
du Code
général
des
collectivités territoriales, Considérant
que
la
Ville
du
Blanc-Mesnil
est
propriétaire
de
locaux
situés
2
et
4
avenue
Albert
Einstein au
Blanc-Mesnil
(93150),
d'une
superficie totale de 645,54
m',
Considérant
qu'il
convient
de
mettre
à
disposition
de
l'Association
BLANCO-TAMOULE,
association
régie
par
la
loi
du
1“ juillet
1901
et le
décret
du
16
aout
1901,
de
façon
temporaire
et
révocable, ces locaux
situés 2 et 4 avenue
Albert
Einstein pour les activités
indiquées dans
ses statuts,
DECIDE
'
:
‘*:
MET
à
disposition
de
l'Association
BLANCO-TAMOULE,
domiciliée
au
42
avenue
Gambetta
- 93150
LE
BLANC-MESNIL,
à titre précuire
et révocable,
des
locaux
d'une
superficie
de
645,54
m°
situés
sis 2 et 4 avenue
Albert
Einstein
au Blanc-Mesnil
(93150),
pour
exercer
des activités
à objectifs
sociaux,
culturels
et humanitaires
;
Article
2
: DIT
que
la convention
de mise
à disposition
débute
à sa signature
et est consentie pour
Lan
et
renouvelable
par
tacite
reconduction
chaque
année
jusqu'à
dénonciation
de
la convention
par
une
des parties et sans pouvoir excéder
12 ans ;
Article
3
: DIT que la mise à disposition
est consentie à titre gracieux
; 1N°2022-50
Article
4
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Pulg
(93100),
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat,
Le
tribunal
administratif peut
être saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par le site internet
www.telerecours.fr.
Le
Blanc-Mesnil,
le 26
septembre
2022
Certifiée
exécutoire
compte
tenu
se
de l'affichage à la porte de la Mairie le
0 6
OCT,
2022
et de la transmission
en préfecture
le
QG
OCT,
2022 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
IN°2022-51
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
LIBERTE
« EGALITI
FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
;
MES
DU RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
DU
BLANCS
D
E
C
I
S
I
O
N
PRISE
EN
VÉRTU
DE
L'ARTICLE
L.
2122.22
27092022.DA/SF.NC
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
OBJET
:
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
A
ENEDIS
D'UN
TERRAIN
COMMUNAL
SUR
LA
PARCELLE
CADASTREE
BH
SECTION
658
SITUEE
36
AVENUE
DESCARTES
AU
BLANC-MESNIL,
Le
Maire
de la Ville
du
Blanc-Mesnil,
Ayant
reçu
délégation
du
Conseil
municipal
par
délibération
n°2021-09.12
du
4 septembre
2021,
pour
traiter
en
ses
lieu
et
place
l'ensemble
des
affaires
énumérées
à l'article
L.2122.22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
la
Ville
du
Blanc-Mesnil
est
propriétaire
d'une
parcelle
cadastrée
section
BH
numéro
658
sise
36
avenue
Descartes
au
Blanc-Mesnil
(93150),
d’une
surface
de
442
m?,
Considérant
que,
sur
ladite
parcelle,
un
poste
de
transformation
et
de
distribution
publique
d'électricité
occupe
un
terrain
de
25
m?,
Considérant
la
nécessité
de
conclure
avec
ENEDIS
une
convention
de
mise
à
disposition
pour
régulariser
l'implantation
de
l'ouvrage
et
ses
accessoires
alimentant
Le
réseau
de
distribution
publique
d'électricité,
‘
DECIDE
#;
MET
à disposition
d'ENEDIS,
ayant
son
siège
social
Tour
ENEDIS
34
place
des
Corolles
92079
PARIS
LA
DEFENSE
CEDEX,
un
terrain
d’une
surface
de 25
m
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
section
BH
numéro
658,
sise
36
avenue
Descartes
au
Blanc-Mesnil
(93150),
pour
un
poste
de
transformation
et
de
distribution
publique
d'électricité,
conformément
au
plan
ci-annexé,
Article
2
: DIT
que
la
mise
à disposition
est
consentie
à titre
gracieux
et
que
la
convention
est conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
concernés,
Article
3
: DIT
que
la
convention
sera
authentifiée
par
devant
notaire
aux
frais
d'ENEDIS
afin
d'en
garantir
la
publication
au
service
de
la
publicité
foncière, IN°2022-81
Article 4:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
(93100),
dans
un
délai
de
deux
mois
À
compter
de
sa
publication
et de sa réception par le représentant
de l'Etat,
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
lapplication
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours,
fr,
Le
Blanc-Mesnil,
le 27 septembre
2022
Jean-Philippe
RANQUET,
Certifiée exécutoire compte
tenu
de l'affichage à la porte
de la Mairie
le
03
OCT,
2022
et de la transmission
en préfecture
le
0
3
OCT,
2022 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2022-82
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
ARRONDISSEMENT
DU
RAINCY
CANTON
DU
BLANC-MESNIL,
DECISION
PRISE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L,
2122.22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
OBJET
:
AVENANT
N°1
À
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
A
TITRE
PRECAIRE
ET
REVOCABLE
D'UN
LOCAL
COMMERCIAL
AU
5,
AVENUE
PIERRE
ET
MARIE
CURIE
(LOT4)
AU
PROFIT
DE
LA
SOCIETE
DOUCEUR
ET
BIENFAIT
Le Maire
de la Ville du Blanc-Mesnil,
Ayant
reçu
délégation
du
Conseil
municipal
par
délibération
n°2021-09-12
du
4 septembre
2021,
pour
traiter
en
ses
lieu
et
place
l’ensemble
des
affaires
énumérées
à
l’article
L.2122.22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'acquisition
par
la
Ville
du
Blanc-Mesnil
d’un
local
commercial
vacant
dans
un
ensemble
immobilier
soumis
au
régime
de
la
copropriété,
situé
5,
avenue
Pierre
et
Marie
Curie
au
Blanc-Mesnil
(parcelle
cudastrée
AV
114)
dans
le
cudre
d'un
projet
de
réaménagement
du
centre-ville,
Vu
la
volonté
de
mettre
en
activité
ce
local
dans
l'attente
de
la
réalisation
dudit
projet
de
réaménagement, Vu
la
convention
d'occupation
temporaire
partielle
dudit
local
à compter
du
1° avril
2022
au
profit
de
la
société
« DOUCEUR
ET
BIENFAIT
»
(numéro
SIREN
813
867
165),
représentée
par
madame
Delphine
VASSEUR,
en
vue
de
l'exercice
d'une
activité
de
vente
de
produits
naturels
et
bio
conditionnés
et
en
vrac
et
d’une
activité
de
salon
de
thé,
Considérant
que
l'occupant
exploite
le
rez-de-chaussée
comme
surface
de
vente
et
de
stockage,
il
convient
de
lui
mettre
également
à disposition
l'étage
dépendant
de
ce
même
local
pour
bénéficier
d’un
espace
de
bureau
et
de
repos
de
jour
uniquement,
DECIDE
Article
1:
DE
MODIFIER
par
avenant
à la
convention
la
désignation
du
bien
objet
de l'occupation,
Article
2
:D'APPROUVER
les
termes
dudit
avenant, IN°2022-52
Article
3 :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7 rue
Catherine
Puig,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat,
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par Le site internet www.telerecours.fr,
Le Blanc-Mesnil,
le 27 septembre
2022
Jean-Philippe
RANQUET
Ma1x9
Certifiée exécutoire
compte
tenu
de la transmission
ECTS le
06
OCT,
2022
et
publication
le
OCT,
2022 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Noun-
S 3
DE LA
SEINE
SAINT
DENIS
LIBERTE» EGALITE » FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT
mmmrmememmmemmmnnnennene
mens
DU RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
D
E
C
I
S
I O0
N
PRISE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L, 2122.22
DU
CODE
GENLRAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
OBJET
: Attribution
de
l’accord-cadre
n°
2022-43
: Achats
de cadeaux
de
Noel
pour
les seniors
de
la ville du
Blanc-Mesnil
Le Maire
de la ville du Blanc-Mesnil,
Ayant
reçu
délégation du
Conseil
municipal
par
délibération
n°2021-09-12
du 4 septembre
2021,
pour
traiter en ses
lieu et place
l’ensemble
des
affaires
énumérées
à l’article L.2122-22
4°
du Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de la commande
publique
et notamment
son article L, 2152-7,
Considérant
la nécessité pour
la municipalité d'acquérir des cadeaux
de Noël pour les séniors de la Ville,
Considérant
que
par
avis
d'appel
à
concurrence
en
date
du
28
juillet
2022,
la
Ville
a
porté
à
la
connaissance
des opérateurs
économiques
son besoin Achats
de cadeaux
de Noel
pour les seniors
de la
Ville, Considérant qu’à la date limite de remise des offres du 5 septembre
2022, deux opérateurs économiques
ont déposé
des
offres,
Considérant
l'analyse réalisée par les services
de la Ville,
Considérant
que
la
proposition
de
la société
VALETTE
FOIS
GRAS,
sise
Saint-Clair,
BP
15,
46300
Gourdon,
est l'offre économiquement
la plus
avantageuse, DÉCIDE:
Article 1%:
L’accord-cadre
n° 2022-43
relatif aux achats de cadeaux de Noel pour les seniors de la ville
du
Blanc-Mesnil
est
conclu
avec
la
société
VALETTE
FOIS
GRAS,
sise
Saint-Clair,
BP
15,
46300
Gourdon, drticle
2
: L’accord-cadre
est passé pour une période de un an ferme à compter de la date de notification,
Article
3
: L'accord.cadre
est conclu
avec un montant
maximum
de
120
000,00
euros HT,
Article
4 ; Les
crédits nécessaires
sont inscrits aux
chapitres
et articles budgétaires
correspondants,
Article
$ ; Cet acte sera adressé à Monsieur
le préfet de la Seine-Saint-Denis
et à Madame
la Trésorière
principale du Blanc-Mesnil. Article
6:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7 rue
Catherine
Puig,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat,
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Le Blanc-Mesnil, le
= 3 OCT, 2022
Jean-Philippe
RANQUET
Maire
Certifiée exécutoire
compte
tenu
de
sa publication
3
GET,
2022
et
de
la
transmission
en
préfecture
le.
3 OCT,
2022 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2022:84
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
=
LIBERTE
- EGALITE
« FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT
ou.
+
DU RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL.
DECISION
PRISE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L, 2122.22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
OBJET
: Marché
public
global
de
performance
pour
la rénovation
de
ln volerle
municipale,
Le Maire
de la Ville du Blanc-Mesnil,
Ayant
reçu délégation
du
Conseil
Municipal
par
délibération
n°2021-09-12
du 4 septembre
2021,
pour traiter on
ses
lieu
et
place
l'ensemble
des
affaires
énumérées
à
l'article
L.2122,22
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
le Code
de
la commande
publique,
Considérant
la nécessité
pour
la
municipalité
de
procéder
À la rénovation
du patrimoine
de
voirie
à trvers
un
programme
performant
comprenant
la
conception
technique
et
paysagère
des
aménagements,
les
travaux
de
rénovation
des
voies, les prostations d'entretien et de maintenance
des
voies rénovées,
Considérant que
pour l'exécution
de ce bosoin,
ln forme
du marché
global de performance
est retenue,
Considérant la procédure
avec négociation
lancée le 14 décembre 2021
pay avis d'appel à la concurrence publié sur
le profil acheteur du pouvoir adjudicateur ainai qu'au Journal Officiel de l'Union Européenne
et au Bulletin Officiel
des Annonces
des Marchés
Publics le 17 décembre 2021,
Considérant que 4 candidatures
ont été remises
dans
ce cadre,
Considérant
l'analyse
des
candidatures
réalisée
par
lea
services
de
In
Ville
conformément
aux
critères
de
sélection
des
candidats
énoncés
dans
le
règlement
de
candidatures,
Considérant
qu'à
l'issue
de
cette
analyse
los
4 candidatures
ont
été
adinises
à présenter
une
offre,
Considérant
qu'a
la
date limite
de
réception
des
offres,
3 cundidats
onit
remis
leut
offre
dans
los
délais,
Considérant
l'analyse finala des
offres réalisée par les services de Ja Ville conformément
aux critères de jugement
des
offtos définis dans
le règlément
de
la consultation
et faisant
suite À une
phase
de négociations
avec
les deux
candidats
ayant remis
une off
régulière,
Considérant la prime d'un montant
de 32 000 euros HT
octroyée aux oundidnts ayant remis
une offre finale qui ne
soit pas nappropriée, irrégulière où inaoceptable conformément
aux stipulations du règlement
de la consultation,
Considérant
ln décision de
la commission
d'appel
d'offres, réunie
en séance
du 22 septembre
2022
d'attribuer le
marché
au groupement
SAS
HP
BTP
(mandataire)
/ BG
INGENIEURS
CONSEILS
/ PRAXYS
SARL
/ SAS
SATELEC
dont
l'offre a été jugée
économiquement
la plus avantageuse
pour la collectivité, DÉCIDE:
Article 1:
Le marché
publio global
de performance
pour
lu rénovation
de la voterle municipale
est conclu
avec
le
groupement
SAS
HP
BTP
(mandataire) / BG
INGENIEURS
CONSEILS
/ PRAXYS
SARL
/ SAS
SATELEC
dont
le mandataire
SAS
HP
BTP
siège nu
66%
rue des Vœux
Saint Georges
- 94290
VILLENEUVE
LE
ROI
Article.
2:
Le
marché
eat conclu
pour
une
durée de
15 ans, à compter
de sn date de notification,
Il comprend
3
années de travaux d'investiasements initiaux comportant une
mnsso de travaux
importante, et 12 années de travaux
d'investissement secondaire, Article
3: Le murohé est conolu
pour un
prix global et forfaitaire do 35 015
568,74 euros toutes taxes comprises,
Article 4:
Les crédits nécessaires
sont
inscrits aux chapitres ot articles budgétaires correspondants,
Article
5:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montreuil,
domicilié
7, rue Catherine
PUIG,
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa publication et de sa réception pur le
représentant
de
l'Etat,
Le
tribunal
administratif peut être salai par l'application
informatique Télérecours citoyens
accesaible par Le alte internet www. telerecours.fr,
10
OCT, 2022
Catifféa
exdoutolr
compte
tenu
10
OCT,
2022
de la trannnisslon en préfecture lo et publication Lo
10
OCT, 2022 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
(°
2022-56
DF
LA
SEINE
SAINT
DENIS
L
LIBERTE
- EGALITE
« FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT
ÿ
DU RAINGY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
D
E
C
I
S
J
Q
N
PRISE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L. 212222
DU
CODE
GENERAL
DÉS
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
OBJET:
Fourniture
de quincallierte
Le Maire de la Ville du Blanc-Mesnil, Ayant
reçu délégation
du
Conseil
Municipal
par délibération n°2021-09-12
du 4 septembre
2021,
pour
traiter en
ses
lieu
ôt
place
l'ensemble
des
affaires
énumérées
À
l'article
L,2122,22
du
code
généml
des
collectivités
territoriales, Vu
le Code
de
la commande
publique,
Vu
le budget communal,
Considérant
la nécessité d'acquérir des fournitures
de quincaillerie pour les services
techniques de ln Ville,
Considérant
la valeur
totale
des
fournitutes
qui peuvent
être
considérées
comme
homogènes
en raison
de leurs
caractéristiques
propres
où
parce qu'elle
constituent une unité fonctionnelle
aux
termes de l'article R.2121+6
du
code
de ln Commande
Publique,
Considérant
que
le montant
du
marché
n'excédera
pas
le seuil visé
à l'article L2124-1
du Code
de la Commande
Publique, Considérant la procédure adaptée lancée le 05 août 2022, par avis d'appel public à la concurrence publié au Bulletin Officiel des Annonces
des Marohés
Publics et sur le Profil Acheteur de ln Ville,
Considérant
qu'à
la date
limite
de
réception des
offres,
fixée au 07
septembre
2022
à 12h00,
3 candidats
ont fuit
parvenir leurs plis dans Les délais impartis, Cotsidérant
l'analyse des offres
réalisée conformément
aux critères de jugement dos offres, qui sont le prix (80%)
et le délai de garantie (20%), Considérant
ln proposition
faite par ln soclété LEGALLAIS
SAS,
sise 7 rue d'Atalante CITIS,
(14200)
Hérouville
Saint
Clair,
considérée
suite
à l'analyse
des
offres
comme
l'offre
économiquement
la plus
avantageuse
pour
ln
collectivité, N° 2022-86
DÉCIDE:
: De
conclure
l'accord-cadre pour la fourniture de quincaillerie avec la société LEGALLAIS
SAS, sise 7
rue
d'Atulante
CITIS,
(14200)
Hérouville
Saint
Clair,
dont
l'offre
a été
considérée
économiquement
la plus
avantagouso, Article.2:
L'accord
- cadre est conclu
pour une duréo
initiale de un an à compter de sa date de notification,
LI est
reconduit
tacitement pour
In même
période, jusqu'à
3 fois et sans
que aa durée ne puisse excéder 4 ana,
: Les
fournitures
seront
réglées
par application
aux
quantités réellement
exéoutéés
des prix figurant nu
bordereau
des
prix
unitalrés,
sans
montant
miñimym
et avec
montant
maximum
annuel
de
50
000
€ HT,
Les
fournitures
ne
figurant
pas
dans
le bordereau
de
prix
unitaires
seront
réglées
par application
des prix
du ou des
catalogues
éventuels
du
fournisseur
auxquels
sera
appliqué
la
remise
sur
catalogue
consentie
dans
l'acte
d'engagement. Article
4:
Les crédits nécessaires sont inscrits aux
éhapltres et articles budgétaires correspondants,
article
$:
La
présente
décision
peut
faire l’objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montreuil,
domicilié
7, rue Catherine
PUIG,
dans
un délai de deux
mois
à compter de sû publication et de sa réception par le
réprésentant de l'Etat, Le tribunal adininiatratif peut
être saisi par l'application informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par Le site internet www. telerecours.fr,
1 4
OCT.
2022
Cerifiés
orépuolr
compte
tenu
À 4
OCT,
2022
de la transmisslon en préfeoturo lo et publiotion
le
{14
OCT,
2022 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ne
Zoce-S7
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
ps
LIBERTE
+ EGALITE
- FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT
en
meenénnnemnnes
DU RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
D
E
C
Ï
S
I
O
N
PRISE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L, 2122.22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
OBJET
:Installation
et
exploitation
de
distributeurs
automatiques
de bolssons
chaudes,
de
bolssons
froides
et
de
denrées
alimentaires
dans
les
équipements
communaux
de
la
Ville
du
Blanc-Mesnil,
Le Maire de la Ville du Blano-Mesnil, Ayant
reçu
délégation
du Conseil
Municipal
par délibération
n°2021-09-12
du 4 septembre
2021,
pour traiter en
ses
lieu
ot
place
l’ensemble
des
affaires
énumérées
à
l'article
L.2122.22
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
le Code
de
la commande
publique,
et notamment
ses articles L.2152-7,
R.2182-4
et R,2182-5,
Considérant
la
nécessité
pour
la
municipalité
d'organiser
un
marché
public
relatif
à
l'installation
et L'exploitation
de
distributeurs
automatiques
de
boissons
et
de
denrées
alimentaires
pour
808
équipements,
Considérant
que
l'offre
de
la
société
LA
DISTRIB!
constitue
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse,
DECIDE
Article
1:
Le
marché
n°
2021-36
relatif
à l'installation
et
l'exploitation
de
distributeurs
automatiques
de
boissons
chaudes,
de
boissons
froides
et
de
denréos
alimentaires
dans
les
équipements
communaux
de
la
Ville
du
Blanc-
Mosnil
est
conclu
avec
la
société
LA
DISTRIB’,
aise
147
ruo
Anatole
France,
93700
Drancy.
Article
2:
Le
marché
eat
passé
pour
une
période d’un
an
à compter
de
la
date
de
sa
notification,
renouvelable
trois
fois
par
tacite
reconduction,
La
durée
maximale
du
contrat,
toutes
périodes
confondues
est
de
quatre
ans,
Article
3:
Le
marché
est
conclu
pour
un
montant
maximum
de
70
000
euros
HT
par
an,
Article
4:
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
aux
chapitres
et
articles
budgétaires
correspondants,
Article
8:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil,
domicilié
7,
rue
Catherine
PUIG,
dans
un délai de
deux
mois
À compter
de
sa
publication
ot
de
sn
réception
par
le
représentant
de
l'Etat,
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télé
recours
citoyens
accessible
par
Le
site
internet
www.telerecours.fr,
CU
et
11
OCT, 2022
et publication le
11
OCT. 2022
11
OCT, 2022 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N9202-
5 $
DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE
-
EGALITE + FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT
_
sn mmnentnns
DU
RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
s
DU BLANC-MESNIL
DECISION
PRISE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L, 2122.22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
OBJET
: Attribution
de l'accord-cadre
n° 2022-29
: mission
de
repérage
des
matériaux
et
produits
contenant
de l'amiante
et contrôles
réglementaires
Le
Maire
de la ville du
Blanc-Mesnil,
Ayant
reçu délégation
du Conseil
municipal
par délibération
n°2021-09-12
du 4 septembre
2021,
pour
traiter en ses
lieu et plate
l’ensemble
des
affaires
énumérées
à l'article L.2122-22
4°
du Code
général
des
collectivités
territoriales,
!
Vu
le Code
de
la commande publique
et notamment
son
article
L.
2152-7,
Considérant
la nécessité pour la municipalité
d'assurer le repérage
des
matériaux
et produits
contenant
de l'amiante et leurs contrôles
règlementaires,
Considérant que par avis d'appel à concurrence en date du 27 juin 2022, la Villea porté à la connaissance des opérateurs
économiques
son
besoin,
Considérant
qu'à la date
limite de remise des offres
du 29 juillet 2022, huit (8) opérateurs
économiques
ont déposé
des
offres,
Considérant
l'analyse réalisée par les services de la Ville,
Considérant
que
la
proposition
de
la
société
AED
GROUPE,
sise
4
avenue
Graham
Bell,
33700
Mérignac,
est l'offre économiquement
la plus avantageuse,
DÉCIDE
:
Article 1:
L'accord-cadre
n°
2022-29
relatifs
à
la mission
de
repérage
des
matériaux
et
produits
contenant
de
l'amiante
et contrôles
réglementaires
est
conolu
avec
la société
AED
GROUPE,
sise
4
avenue
Graham
Bell,
33700
Mérignac.
Article
2
: L'accord-cadre
est passé pour
une
période de un an ferme À compter de la date de notification,
Article
3
: L'accord-cadre
est conclu
avec un montant
maximum
de 211
000,00
euros
HT,
Article
4 ; Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits aux
chapitres et articles budgétaires
correspondants,
Article
5 ; Cet acte sera adressé À Monsieur
le préfet de la Scine-Saint-Denis
et à Madame
la Trésorière
principale du Blanc-Mesnil, Article 6:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7 rue Catherine
Puig,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception par le représentant
de l'Etat,
Le
tribunal
administratif peut
être saisi
par l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par le site internet
www.telerecours.fr.
Le Blano-Mesni, le: À 1 OCT, 2022
Jean-Philippe RANQUET'
7
Certifiée exécutoire
compte
tenu
11
OCT,
2022
de sa publication et de la transmission
enpréfecturetld
OCT,
2022 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°
Zorre-59
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
PR
LIBERTE
- EGALITE - PRATERNITE
ARRONDISSEMENT
.
DU RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
D
E
C
I
S
I
O
N
PRISE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L. 2122.22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
OBJET
: Préparation
et livraison
de repas en liaison
froide pour l'office Wallon
Lurçat de ln Ville du Blanc=
Mesnil, Le Maire de la Ville du Blanc-Mosnil, Ayant
reçu délégation
du Conseil
Municipal
par délibération
n°2021-09.12
du 4 septembre
2021,
pour
traiter en
ses
lieu
et
place
l'ensemble
des
affaires
énumérées
À
l'article
L.2122.22
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
le Code
de
la commande
publique,
et notamment
ses
articles
L,2152-7,
R.2182-4
ot R.2182-5,
Considérant
lu nécessité
pour
la municipalité
d'organiser
un marché
public
relatif à la préparation
et à la livraison
de repas
en Haison
froide pour
son office
de restauration
de Wallon
Lurçat,
Considérant que
l’offro de
la société ARMOR
CUISINE
constitue
l'offre économiquement
la plus avantageuse,
DECIDE
+ Le marché
n° 2022-42
relatif à la préparation
et à la livraison de
repas
pour l'office
Wallon
Lurgat de
la Ville du Blanc-Mesnil
est conclu
avec
la société ARMOR
CUISINE,
aise 2 À 12 rue Lavoisier,
93 000 Bobigny.
Article
2:
Le
marché
est passé
pour
une
période
qui débute
le jour de sa notification et qui
se termine
le 31
août
2023, Article 3:
Le marché
est conclu
pour
un montant
maximum
de
194 000
euros
HT,
Article
4: Les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles budgétaires correspondants,
Article 8:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif do
Montreuil,
domicilié
7, rue Catherine PUIG,
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa publication
et de sa réception par le
représentant de l'Etat,
Le tribunal administratif peut être saisi pur l'application informatique Télé recours citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Le
Blanc-Mesnil, le
17
OCT, 2022
Certifiée exécutoire compte
tenu
den transmission
en préfecture le
À 7 OCT. 2022
et publloation le
17
007.202 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
2022:6
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
E
LIBERTE
+ EGALITE
- FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
ns
DU RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
DECISION
PRISE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L, 2122,22
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
OBJET
: Aménagement
du
service dentaire
y compris
l’espace
de
stérilisation
du futur
centre
municipal
de
santé
de
la
ville
du
Blanc-Mesnil
Le Maire
de la Ville du Blanc-Mosnil,
Ayant
reçu
délégation
du
Conseil
Municipal
par
délibération
n°2021-09-12
du
4 septembre
2021,
pour
traiter
en
ses
lieu
et
place
l'ensemble
des
affaires
énumérées
à
l'article
L,2122.22
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
le Code de la commande
publique,
Vu
le budget
communal,
Considérant
la
nécessité
d'équiper
Le
futur
centre
dentaire
de
la
Ville
avec
des
matériels
dentaires
nécessaires
à son
bon
fonctionnement.
Considérant
que
le
montant
du
marché
n’excédera
pas
le
seuil
visé
à l'article
L2124-1
du
Code
de
la
Commande
Publique, Considérant
la
procédure
adaptée
lancée
le 17
juin
2022,
par
avis
d'appel
public
à la
concurrence
publié
au
Bulletin
Officiel
des
Annonces
des
Marchés
Publics
et
sur
le
Profil
Achotour
de
la
Ville,
Considérant
qu'à
la
date
limite
de
réception
des offres,
fixéo
au 20
juillet
2022
à 12h00,
4 candidats
ont
fait
parvenir
leurs
plis
dans
les
délais
impartis,
Considérant
l'analyse
des
offres
réalisée
conformément
aux
critères
de
jugement
des
offres, qui
sont
le
prix
(40%)
et la
valeur
technique
(60%),
Considérant
la
proposition
faite
par
In
société
ATREL
SAS,
P.A
Dos
Grandes
Godets,
917
rue
Murcel
Paul,
94300
Champigny-sur-Marne
sur
le
lot
1,
considérée
suite
à l'analyse
des
offres
comme
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
pour
la
collectivité, N° 2022-61
pÉcipE
Article 1:
De
conclure
l'accord-cadre
pour
l'aménagement
du service dentaire
y compris
l'espace
de stérilisation
du
futur
centre
municipal
de
santé
de
la
ville
du
Blunc-Mosnil
(lot
L
matériels
dentaires
et
matériels
complémentaires)
avec la société
AIREL
SAS,
P,A Des Grandes
Godets, 917 rue Marcel Paul, 94500
Champigny-
sur-Marne
dont l'offre a été considérée
économiquement
la plus avantageuse,
Article
2:
L'accord
- cadre
est conclu
pour une
durée
initiale d’un
(1) an À compter de sa date
de notification,
Il
est
reconduit
tacitement pour
la même
période, jusqu'à 3 fois et sans que sa durée
ne puisse excéder 4 ans,
&rticle 3:
Les
fournitures
seront
réglées
par
application
aux
quantités
réellement
exécutéos
des prix
figurant
au
bordereau
des
prix
unitaires
ot de
la décompoaition
du
prix
global
et forfaitaire,
sans
montant
minimum
et avec
montant
maximum
total de
106
000
€ HT,
Article 4:
Les crédits nécessaires
sont
inscrits aux chapitres
et articles budgétaires correspondants,
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montreuil,
domicilié
7, rue Catherine
PUIG,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de sa publication
et de
sa réception
par le
représentant
de
l’État, Le
tribunal
administratif peut
être saisi par l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Le Blanc-Mesnil, le
À Q DCT, 2022
Jean-Philippe
Ranquet,
Certifiée exécutoire
compte tenu
02
NOV. 2022
Sn
"OL
ND!
2072 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2022-
6
2.
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
…
IALITE
« FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
.
DU RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
DECISION
PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 212222
nan
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
OBJET
: Déclaration
sans
suite
des
Lots
2 et
3-
Aménagement
du
service
dentaire
y compris
l'espace
de
stérilisation
du
futur
centre
munlelpal
de
sauté
de
la
ville
du
Blanc-Mesnil
Le Maire de la Ville du Blanc-Mesnil, Ayant
reçu
délégation
du
Conseil
Municipal
par
délibération
n°2021-09-12
du
4 septembre
2021,
pour
traiter
en
ses
lieu
et
place
l'ensemble
des
affaires
énumérées
à l’article
L.2122.22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de la commande
publique,
Considérant
la
nécessité
de
classer
sans
suite
ln
procédure
du
lot
n°2
et
n°3
du
marché
relatif
à
l'aménagement
du
service
dentaire
y compris
l’espace
de
stérilisation
du
futur
centre
municipal
de
santé
de
la
ville
du
Blano-Mosnil,
DECIDE
Article
1:
Les
lots
n°2
et
n°
3
portant
respectivement
sur
les
« Mobiliers
dentaires
»
et
« matériels
de
stérilisation
et
de
décontamination
»
sont
déclarés
sans
suite,
En
effet,
les
offres
reçues
ne
permettent
pas
de
satisfaire
les
besoins
de
la
Ville,
Article
2:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil,
domicilié
7,
rue
Catherine
PUIG,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ot
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat,
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
wwwitelerecoursfr.
Le Blanc-Mesnil,
le
2
OCT,
202?
Jean-Philippe Ranquet,
Maire,
co
sui
compte tenu
licati
ed ému
en préste
2 À OCT, 2022 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2022-63
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
LIBERTE
-
EGALITE
- FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
DU
RAINCY
mr
nemnnnnnnneaneenennne
DECISION
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
PRISE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L,
2122.22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
OBJET
: Déclaration
sans
suite
relative
à l'accord
cadre
n°2022-48
: Maintenance
et
installation
d’apparells
de
traitement
d’eau
des
bâtiments
communaux
de
la
ville
du
Blanc-Mesnil,
Le Maire
de la Ville du Blanc-Mesnil,
Ayant
reçu
délégation
du
Conseil
municipal
par
délibération
n°2021-09-12
du
4 septembre
2021,
pour
traiter
en
ses
lieu
et
place
L'ensemble
des
affaires
énumérées
à l’article
L.2122-22
4°
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
R.
2185-1
et
R,
2122-2,
Considérant
que
par
avis
d'appel
à concurrence
en
date
du
20
septembre
2022,
la
Ville
a porté
à la
connaissance
des
opérateurs
économiques
son
besoin
en
maintenance
et
installation
d'appareils
de
traitement
d'eau,
Considérant
qu’à
la
date
limite
de
remise
des
offres
du
21
octobre
2022,
aucun
opérateur
économique
n'avait
déposé
de
candidature
ou d'offre,
Considérant
en
conséquence
que
la
consultation
relative
à la
maintenance
et
installation
d'appareils
de
traitement
d'eau
des
bâtiments
communaux
doit
être
déclarée
sans
suite
pour cause
d’infructuosité,
DÉCIDE:
«;
Déclare
sans
suite
la
procédure
de
passation
de
l'accord
cadre
n°2022-48
Maintenance
et
installation
d'appareils
de
traitement
d'eau
des
bâtiments
communaux
de
la
Ville
du
Blanc-Mesnil
;
:La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7 rue
Catherine
Puig,
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. Le Blanc-Mesnil,
le 24 Octobre
2022
Jean-Philippe
RANQUET
Maire
Certifiée exécutoire compte
tenu
de sa publication et de la ne
g
QC],
2
Kn
à OCT, 2022