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Déliberation - conseil du 03.11.2021
Document publié le Mercredi 3 novembre 2021 par la commune de Tréhou.
Lien du pdf (Déliberation - conseil du 03.11.2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Investissement et développement économique,
République Française
Département
LE TREHOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 3 novembre 2021
Rose L'an 2021, le 24 août à 19 :15, le Conseil Municipal de la Commune de LE TREHOU s’est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur CANN Afférents | Présents ce Joël, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les au vote notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le dà 5 44 18/08/2021. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 18/08/2021.
Présents : Mmes : LE BOT Fanny, MILIN Emma, NICOLAS Emmanuelle, PHILIP Laurence,
Valérie PERES MM : AUVRET Stéphane, BARON Jacques, CANN Arnaud, CANN Joël,
DELAUNAY René, LEVIELLE Bruno, GAZET Laurent, KEROAS Jean-Marie
Excusé(s) ayant donné procuration : M YVINEC Yann à Mme PHILIP Laurence
A été nommé(e) secrétaire : Mme PHILIP Laurence
Adoption du passage au référentiel comptable M57 à compter du 1° janvier 2022
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public
local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57
présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités
territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et
communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional
existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions
applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient
déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
.en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des
autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du
mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l’adoption du
budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif;
.en matière de fongibilité des crédits: faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des
dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel) ;
.en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l'organe délibérant
d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite
de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour
la commune du TREHOU pour son budget principal. Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1* janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2022, la colonne BP n-1 ne
sera pas renseignée car appartenantà une autre nomenclature comptable.
Le conseil municipal :
- _ Approuve, à l’unanimité, le passage de la commune du TREHOU à la nomenclature M57 à
compter du budget primitif 2022.
Expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) sur les comptes 2022
L'article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du compte financier unique
(CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements.
Le CFU a vocation à devenir, à partir de l’exercice 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux
pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.
Le CFU sera un document comptable conjoint et se substituera au compte administratif et au compte
de gestion, et constituera un document de synthèse, reprenant les informations essentielles figurant
actuellement soit dans le compte administratif, soit dans le compte de gestion.
Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable public, sans remettre en
cause leurs prérogatives respectives.
Un CFU sera produit par budget (budget principal et budgets annexes, quelle que soit leur
nomenclature).
La commune, sur proposition du Comptable assignataire, adoptera par anticipation la nomenclature
M57 dès le 01/01/2022 (étant précisé que cette option est irrévocable), et se portera candidate à
l’expérimentation du compte financier unique sur les comptes 2022.
La mise en œuvre de l’expérimentation au CFU requiert la signature d’une convention avec l'Etat, qui
sera transmise ultérieurement, si l'assemblée approuve cette candidature. Cette convention a pour
objet de préciser les conditions de mise en place du compte financier unique et de son suivi, en
partenariat étroit avec le chef du SGC et le conseiller aux décideurs locaux.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à :
- s'inscrire à l’expérimentation du CFU dès 2022 ;
- signer la convention entre la commune et l'Etat ainsi que tout document afférent
au dossier. Octroi d’un prêt « secours d’urgence »
La commission Affaires sociales propose d’octroyer une aide sous forme de prêt à un foyer en
difficulté passagère pour le règlement d’une facture d’eau s’élevant à 1314.51€. La commune règle
directement le créancier.
Le conseil, à l'unanimité, décide :
- D’octroyer le prêt de 1314.51€ ;
- _ D’autoriser le Maire à signer la convention de prêt.
QUESTIONS DIVERSES
- _ Numérotation des voies : distribution des plaques prévue mi-décembre 2021.
- _ Modification d’une rue Chemins du Bourg : transformation en impasse
- Point sur les projets en cours
-__ Garderie : les travaux prennent fin, la garderie sera ouverte à nouveau à la rentrée. Des
nouveaux chauffages seront posés.
Joël CANN,
Maire
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