Déliberation - conseil du 06.03.2019

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Déliberation - conseil du 06.03.2019 Document publié le Mercredi 6 mars 2019 par la commune de Tréhou. Lien du pdf (Déliberation - conseil du 06.03.2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Consommateurs, République Française

Département

LE TREHOU

L'an 2019 et le 6 Mars à 18 heures 30 minutes , le Conseit Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le tieu habituel de ses séances, sous la présidence de

CANN Joël Maire

Présents : M. CANN Joël, Maire, Mmes : LEON Nathalie, ROIGNANT Murielle, MM : AUVRET Stéphane, BARON Jacques,

BAUCHET Philippe, CANN Arnaud, CLOAREC Bertrand, PERROT Philippe, PITON Paul, PRIGENT Robert

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme LOIRE Carole à Mme ROIGNANT Murielle, M. LEON Arnaud à M. CANN Arnaud

Nombre de membres

s Afférents au Conseil municipal : 13

® Présents : 11

Date de la convocation : 03/03/2019

Date d'affichage : 03/03/2019

Acte rendu executoire

après dépôt en

le : 07/03/2019

et publication ou notification

du :07/03/2019

A été nomméle) secrétaire : M. BARON Jacques

Obiet(s) des délibérations

SOMMAIRE

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2018 - 15

VOTE DU CA 2018 DE LA COMMUNE - 16

VOTE DU CA 2018 DE L'EAU - 17

AFFECTATION DE RESULTATS 2018 - COMMUNE - 18

AFFECTATION DU RESULTAT 2018 DE L'EAU - 19

INTERCOMMUNALITE - TRANSFERT DE COMPETENCE EAU A LA CCPLD - CLOTURE DU BUDGET ANNEXE ET TRANSFERT

DES RESULTATS 2018 AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - 20

INTERCOMMUNALITE - FRANSFERT DE COMPETENCE EAU A LA CCPLD -

TRANSFERT DES RESULTATS 2018 À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

-21

VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2015 - 22

MARCHE - VOIRIE ROUTE DE RUNVEGUEN - 23

Convention constitutive du groupement de commandes "Location et maintenance de photocopieurs" - 24APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2018

réf :15

Après contrôle de la trésorerie de LANDERNEAU de nos écritures comptables, nous constatons que

nous sommes en adéquation.

Pour la commune, nous arrêtons:

- la section de fonctionnement à 376 755,56€ en dépenses et à 435 697.53€ en recettes;

- la section d'investissement, à 93 461.27€ en dépenses et à 76 784.91€ en recettes.

Pour l'eau, nous arrêtons:

- la section d'exploitation à 54 524.60€ en dépenses et à 64 553.33€ en recettes;

- la section d'investissement à 6111.64€ en dépenses et à 10 203€ en recettes.

Pour le lotissement, nous arrêtons les 2 sections à O.

Nous devons l'approuver pour le clôturer définitivement.

llen est de même pour le CCAS, nous arrêtons les 2 sections à O.

A l'unanimité {pour : 43 contre : 0 abstentions : 0}

VOTE DU CA 2018 DE LA COMMUNE

réf: 16

DEPENSES RECETTES SOEDE

FONCTIONNEMENT 376755,56 435697,53

REPORTS 2017 0 28115,71

TOTAL 376755,56 463813,24| 87057,68

INVESTISSEMENT 93461,27 76784,91

REPORTS 2017 5782,93 33922,39

TOTAL 99244,2 110707,3] 11463,1

RESULTAT CUMULE 852755,32 1038333,78| 98520,78

Les résultats de la section de fonctionnement en dépenses s'élève à 376 755.56€ et 463 813.24€ en

recettes, cette section est excédentaire de 87 057.68€.

Les résultats de la section d'investissement en dépenses s'élève à 99 244.20€ et à 110 707.30€ en

recettes, cette section est excédentaire de 11 463.10€.

Le maire se retire de la séance pour passer au vote.

A l'unanimité, le conseil approuve le CA 2018 de la commune.

VOTE DU CA 2018 DE L'EAU

réf: 17

DEPENSES RECETTES SOLDE

EXPLOITATION 54524,6 64553,33

REPORTS 2017 0 4657,64

TOTAL 54524,6 69210,97 14686,37]

INVESTISSEMENT 6111,64 10203

REPORTS 2017 0 32995,31

TOTAL 6111,64 43198,31 37086,67]

RESULTAT CUMULE 115160,84 181620,25 51773,04Les résultats d'exploitation en dépenses s'élèvent à 54524.60€ et 69 210.97€ en recettes, cette

section est excédentaire de 14 686.37€.

Les résultats d'investissement en dépenses s'élèvent à 6111.64€ et à 43 198.31€ en recettes, cette

section est excédentaire de 37 086.67€.

Le maire se retire de la séance pour passer au vote.

A l'unanimité, le conseil approuve le CA 2018 de l'eau.

AFFECTATION DE RESULTATS 2018 - COMMUNE

réf : 18

La commission propose d'affecter l'excédent de fonctionnement DE 87 057.68€ de la façon suivante:

- en fonctionnement au R0O02: 12 935€;

- en investissement au 1068: 74 122.68€.

L'excédent d'investissement de 11 463.10€ reste dans sa section au ROOI.

Le conseil approuve à l'unanimité cette affectation.

AFFECTATION DU RESULTAT 2018 DE L'EAU

réf: 19

La commission propose d'affecter l'excédent d'exploitation de 14 686.37€ au ROO2 du budget

principal.

L'excédent d'investissement de 37 086.67€ est transféré au R001 du budget principal.

Le conseil approuve à l'unanimité cette affectation.

INTERCOMMUNALITE - TRANSFERT DE COMPETENCE EAU A LA CCPLD - CLOTURE DU BUDGET ANNEXE ET

TRANSFERT DES RESULTATS 2018 AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

réf: 20

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Le conseil de Communauté a décidé lors de sa séance du 28 juin 2018 d'ajouter au titre de ses compétences la compétence « eau ». L'extension de cette compétence a été entérinée par les communes selon les règles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales et par arrêté préfectoral.

Ce transfert de compétence implique nécessairement le transfert de l’ensemble des budgets Eau des communes à la Communauté et ainsi la clôture de ces budgets au 31/12/2018.

Avant de procéder au transfert de ces budgets annexes eau à la Communauté de communes, il convient de clôturer lesdits budgets au 31 décembre 2018, de transférer les résultats de clôture dans chaque section respective des budgets principaux des communes et de réintégrer l’actif et le passif des budgets annexes concernés dans les budgets principaux des communes.Concernant le transfert des résultats de clôture, lordonnateur ne reprend au budget principal de ta commune que le résultat de la section de fonctionnement et le solde d'exécution de la section d'investissement reportés du budget annexe clos sans y intégrer les restes à réaliser, lesquels seront transférés directement au budget annexe de la Communauté de communes à créer.

l'exécution 2018 du budget annexe eau de la commune laisse apparaître les soldes et résultats prévisionnels suivants, dûment validés par le comptable publie :

Résultat prévisionnel du budget annexe EAU - Année 2018

Section d’exploitation MONTANTS

Recettes de l'exercice (A) 64 553.33 €

Dépenses de l’exercice (B) 54 124.60 €

Résultat de l'exercice 2018 (A-B} 10 028.73 €

Excédent d'exploitation reporté 2017 (C) (C/002) 4657.64 €

Résultat de fonctionnement reporté 2018 (002} {A-B+C) 14 686.37 €

Section d’investissement MONTANTS

Recettes de lexercice (A) 10 203 €

Dépenses de l'exercice (B) 6 111.64€

Résultat de l’exercice 2018 (A-B) 4051.36 €

Résultat reporté 2017 (C) (C/001) 32 995.31 €

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 2018 (001) (A-B+C) 37 086.67 €

Ilest donc proposé au Conseil municipal :

DE PROCEDER à la clôture du budget annexe Eau ;

DE CONSTATER que les résultats prévisionnels 2018 du budget annexe Eau validés par le

comptable public et à intégrer au budget principal de la commune par écritures budgétaires

s'élèventà: Section d'exploitation (C/002, en recettes): 14 686.37 €

Section d'investissement {C/001, en recettes): 37 086.67 €

DE DIRE que les crédits nécessaires à la réalisation des transferts de résultats susvisés,

lesquels ne donnent pas lieu à émission de mandats ou de titres de recettes, sont inscrits au

Budget principal 2018 de la commune;

DE DIRE que la réintégration de l'actif et du passif du budget annexe dans le budget principal

de la commune est effectuée par le comptable assignataire de la commune qui procède à la

reprise du budget concerné en balance d'entrée dans les comptes du budget principal de la

commune et réalise l’ensemble des écritures d'ordre non budgétaires nécessaires à la

réintégration du budget annexe au budget principal de la commune.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

INTERCOMMUNALIFE - TRANSFERT DE COMPETENCE EAU A LA CCPLD - TRANSFERT DES RESULTATS 2018 A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

réf : 21

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Le conseil de Communauté a décidé lors de sa séance du 28 juin 2018 d'ajouter au titre de ses compétences la compétence « eau ». L'extension de cette compétence à été entérinée par les communes selon les règles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales et par arrêté préfectoral. Cette prise de compétences est effective au 1er janvier 2019.Les budgets des services assainissement sont soumis au principe de l'équilibre financier, posé par les articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT.

L'application de ce principe nécessite l'individualisation des opérations relatives à ce service dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers. C'est pourquoi les résultats de clôture du budget annexe communal sont à transférer à la CCPLD pour lui permettre de financer les charges des services transférés sans augmenter la redevance ou devoir emprunter une somme qui a été déjà financée par l'usager.

Ce transfert doit donner lieu à délibérations concordantes de la CCPLD et de la commune concernée.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal,

VU les articles L2224-1, L 2224-2, du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les résultats prévisionnels de l’exécution 2018 du budget Eau de la commune, validés par le comptable public,

DE DECIDER de transférer les résultats du budget du service Eau constatés au 31/12/2018 à la

Communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas, à savoir :

+ Résultat de fonctionnement reporté (excédent) de quatorze mille six-cent quatre-vingt-six euros et trente-sept centimes (14 686.37€) ;

e Soide d'exécution de la section d'investissement reporté (excédent) de trente-sept mille quatre-vingt-six euros et soixante-sept centimes (37 086.37 €).

DIT que le transfert de l'excédent de fonctionnement s'effectue via l'émission d’un mandat imputé sur le compte 678 pour un montant de 14 686.37 € ;

DIT que le transfert du soide positif d'exécution de la section d'investissement s'effectue via émission d'un mandat sur le compte 1068 pour un montant de 37 086.37 €;

DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de ces transferts de résultats susvisés sont inscrits au Budget primitif 2019 de la commune.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2019

réf: 22

Le budget a été élaboré en commission finances puis proposé en réunion de travail préalablement à

ce conseil municipal.

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 490192,74 462571,37

REPORTS 2018 0 27621,37

TOTAL 490192,74 490192,74

INVESTISSEMENT 228522,45 179972,68

REPORTS 2018 0 48549,77

TOTAL 228522,45 228522,45

Le conseil approuve cette projection à l'unanimité.MARCHE - VOIRIE ROUTE DE RUNVEGUEN

réf: 23

Une convention d'assistance à maîtrise d’ouvrage a été signée entre la CCPLD et la commune pour

effectuer les travaux sur la Route de Runveguen.

L'estimation a été réalisée d'un montant de 41 600€ TTC. Elle englobe aussi les points à temps.

H'est demandé au conseil d'autoriser le maire à:

- lancer les procédures de marché et les consultations par le biais du service AMO de la CCPLD - signer tous les documents afférents.

Le conseil approuve à la majorité cette décision.

A la majorité {pour : 12 contre : 0 abstentions : 1)

Convention constitutive du groupement de commandes "Location et maintenance de photocopieurs" réf : 24

Le contrat de location/maintenance du copieur de l'école arrive à échéance en juin 2019. Afin de bénéficer de

tarifs intéressants, la CCPLD propose de signer une convention nous permettant de rejoindre un groupement

de commandes.

Dans un objectif d'économies d'échelle et de mutualisation des procédures de marchés publics, les collectivités

ont souhaité se réunir dans le cadre d’un groupement de commandes portant sur des prestations de location et

maintenance de photocopieurs.

Article 1€ : Objet du groupement

La présente convention a pour but de créer un groupement de commandes portant sur la passation d’un

marché de location et maintenance de photocopieurs.

Cette convention a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement de ce groupement conformément à

Particle 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Conformément à l’article 28 1! de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, la passation du marché public

est menée au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement par la Communauté de

communes du pays de Landerneau-Daoulas. Chaque membre du groupement pour ce qui le concerne et

suivant ses besoins s’assurera ensuite de la bonne exécution du marché.

Les procédures de passation de ces marchés seront organisées dans le respect des règles de la commande

publique.

Article 2 : Désignation du pouvoir adjudicateur chargé de la passation du marché public

La CCPLD est désignée comme responsable des opérations de passation du marché public, ayant la qualité de

pouvoir adjudicateur pour la mission ci-après décrite aux besoins définis par chaque membre.

Elle indiquera dans tous les courriers adressés à des opérateurs économiques à l’occasion de la procédure

qu'elle agit en cette qualité.

Le siège du pouvoir adjudicateur responsable des opérations de passation du marché public est situé à la

Maison des Services Publics, 59 rue de Brest, 29800 LANDERNEAU.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée du présent groupement

La présente convention de groupement de commandes prendra effet dès lors qu'elle aura revêtu caractère exécutoire pour toutes les parties.Le groupement de commandes prendra fin à la date d'envoi de l’avis d'attribution du marché.

Article 4 : Modalités de fonctionnement

4.1. Missions du pouvoir adjudicateur responsable des opérations de passation du marché public

Le pouvoir adjudicateur désigné responsable de la passation du marché public conduira ses missions dans le

respect des règles de la commande publique.

e Définition des modes de dévolution des contrats,

e Établissement du dossier de consultation des entreprises en lien avec les autres membres,

e Établissement et transmission aux organes de publication des avis d'appel publics à la concurrence,

e Préparation et organisation matérielle de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants,

e Organisation matérielle de la commission d’appel d'offres, (convocation, tenue des séances de

sélection des candidatures, choix des offres),

e Lettres aux candidats retenus (demande de production de certificats sociaux et fiscaux à l’attributaire

pressenti] et non retenus,

e Mise au point des marchés,

e Signature des marchés,

e Transmission aux autorités compétentes des dossiers nécessaires au contrôle de légalité,

e Notification des marchés,

e Remise du projet de marchés aux membres concernés dès lors que l’opérateur économique dont

Voffre a été classée première aura fourni ses attestations fiscales et sociales. Le pouvoir adjudicateur

responsable des opérations de passation du marché public devra lui préciser la date certaine à partir

de laquelle la signature pourra intervenir,

e Envoi de l'avis d'attribution des marchés,

e Conservation dans ses archives des dossiers des candidats non retenus. Etant entendu que les

originaux des marchés exécutés seront conservés par chaque membre du groupement.

Sauf cas de recours, les missions du pouvoir adjudicateur responsable des opérations de passation du marché

publie prendront fin à compter de l’envoi aux organes de publication de l’avis d'attribution pour les marchés

des membres du groupement.

4.2. Missions des membres du groupement : signature, notification et exécution des marchés

° Les membres du groupement déterminent la nature et l'étendue des besoins à satisfaire, Ils adressent

au pouvoir adjudicateur responsable des opérations de passation du marché public l'état de ces

besoins,

e Exécution administrative et financière des marchés et de leur(s) éventuel(s) avenant(s),

e Décision de reconduction ou non des marchés.

Article 5 ;: Commission d'appel d’offres

5.1. Rôle de la commission d'appel d'offres (CAO)

La commission d’appel d'offres (ou toute autre commission d'attribution compétente au sein de la collectivité)

procède aux opérations de sélection et de choix des cocontractants.

5.2. Composition de la CAO

La Commission d'attribution sera celle du pouvoir adjudicateur chargé des opérations de passation du marché

public.

Le président de la commission du groupement pourra faire appel, sans formalité, à l’assistance d’agents des

membres du groupement.

Article 6 : Dispositions financières du groupement

Les frais de procédure occasionnés seront pris en charge par les membres du groupement et donneront lieu à

une facture détaillée ainsi qu’à l'établissement d’un titre de recettes par la CCPLD sur :

— les frais relatifs à la publication des avis d'appels publics à la concurrence et des avis d'attribution,

— les frais de reproduction et d’envoi des dossiers,

— les frais de gestion administrative et financière des marchés,

et selon les modalités suivantes : [(coût horaire référent technique € x temps passé réel) + (coût horaire

référent administratif € x temps passé réel) + frais annexes en € (publication/envoi de dossiers}} x montantmaximum annuel global du marché (tous lots confondus pour chaque membre du groupement} / somme des

montants annuels maximum (toutes collectivités adhérentes comprises).

Article 7 : Adhésion et retrait des membres

L'adhésion d’un nouveau membre ne peut être réalisée qu’à l’occasion de la passation d’un nouveau marché

par le groupement.

Cette adhésion est acceptée par l’organe délibérant de chacun des membres du groupement; elle doit être

formalisée dans le cadre d’un avenant à la convention, signé par l'ensemble des membres du groupement.

Chaque membre pourra se retirer jusqu’au lancement de l'avis d'appel public à la concurrence relatif à la

première procédure marchés, ou à l'issue de cette première procédure marchés. Une copie de la délibération

de retrait sera notifiée au pouvoir adjudicateur responsable des opérations de passation du marché public.

Article 8 : Substitution du pouvoir adjudicateur responsable des opérations de passation du marché public

En cas de sortie du pouvoir adjudicateur chargé de la passation du marché public du groupement ou dans toute

autre hypothèse où celui-ci ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, un avenant interviendra pour désigner

un nouveau pouvoir adjudicateur responsable des opérations de passation du marché public.

Article 9 : Modifications de la présente convention

Toute modification interviendra par avenant, signé par l’ensemble des membres du groupement au moment de la modification.

La modification entrera en vigueur lorsque l'avenant aura revêtu caractère exécutoire.

Article 10 : Résiliation de la présente convention

Cette convention serait résiliée de plein droit si tous les membres du groupement décidaient de leur retrait.

Article 11 : Litiges relatifs à la présente convention

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal

administratif de Rennes.

Article 12 : Capacité à agir en justice

S'agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification des marchés, seul le

pouvoir adjudicateur responsable de la passation du marché public sera habilité à agir en justice.

S'agissant des litiges opposant des membres du groupement à leurs cocontractants, chaque membre du

groupement sera habilité à agir en justice.

Le conseil approuve à l'unanimité cette décision,

Questions diverses :

- commerce

Séance levée à: 20h30

En mairie, le 08/03/2019

Le Maire

Joël CANN