Déliberation - 17 modification du tableau des emplois

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Déliberation - 17 modification du tableau des emplois Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Saint-Ouen-l'Aumône. Lien du pdf (Déliberation - 17 modification du tableau des emplois)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

DÉPARTEMENT DU VAL D’OISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-OUEN L’AUMÔNE

***

Séance ordinaire du 16 février 2023

Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 35

Délibération publiée sur le site de la Commune

***

L'an deux mil vingt-trois, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni le seize février à la Mairie à 20h30, sous la présidence de Laurent LINQUETTE, Maire ;

PRÉSENTS : Roland MAZAUDIER, Françoise LESCOËT, Gilbert DERUS, Harielle LESUEUR, Antoine ARTCHOUNIN, Laurence MARINIER, Frédéric MOREIRA, Ayda HADIZADEH, Serge GOUGEROT,

Alain RICHARD, Marie MAZAUDIER, Bernard ROZET, Ali BOUGAA, Marc BILLAND, Saïd BOURDACHE, Emmanuèle PROD’HOMME, Benoît DUFOUR, Adeline GELYS, Chrystelle ZAMI, Elisabete CORREIA MONTEIRO, Farida AIT SI ALI, Cédric BEN AMMAR, Romain TOSELLO- ORSOLLA, Yasmine MESSAOUDI, Véronique PELISSIER, Isabelle YATOUNGOU, Marie-Noëlle FRATANI, Sylvain BERTHE ;

POUVOIRS :

Annaëlle CHATELAIN qui avait donné pouvoir à Laurent LINQUETTE ;

Marie-Claude CLAIN qui avait donné pouvoir à Françoise LESCOËT ;

Guillaume POUJOL DE MOLLIENS qui avait donné pouvoir à Véronique PELISSIER ; Béatrice PRIEZ qui avait donné son pouvoir à Isabelle YATOUNGOU ;

EXCUSÉS : Nadia BERTRAND et Henri POIRSON ;

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Antoine ARTCHOUNIN.

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.313-1, L.332-8, L.332-8-2° et L332-14 ;

VU l’avis de la commission municipale en date du 9 février 2023 ;La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

VU le rapport de Monsieur le Maire exposant la nécessité de modifier le tableau des emplois ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal de fixer la liste des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE, à compter du 1er mars 2023, la création d’un poste de directeur juridique et des affaires générales, à temps complet ;

AUTORISE pour le poste de directeur juridique et des affaires générales et en cas de recrutement infructeux d’un fonctionnaire, l’exercice de ces fonctions par un agent contractuel de catégorie A dans les conditions de l’article L.332-8-2° du Code général de la fonction publique ; le contrat de l’agent étant renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement n’ait pu aboutir ; la durée totale de ce contrat ne pourra excéder 6 ans et à l’issue de cette période, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée ;

DIT que compte tenu de la spécificité des missions, l’agent contractuel devra justifier d’un master en droit des collectivités territoriales et d’une expérience managériale confirmée ;

DIT que le traitement sera calculé par référence au maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire des attachés territoriaux ;

PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget de la Commune.

POUR EXTRAIT CONFORME POUR EXTRAIT CONFORME Le 09/03/2023

Le Maire Le secrétaire de séance

Laurent LINQUETTE Antoine ARTCHOUNIN