Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA special du 11 juin 2015 Subdelegation de signature DGFIP

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA special du 11 juin 201

Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 099 du 4 oct

Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA special du 28 Septembre

Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA special du 28 Septembre

Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA du 16 octobre 2015 Sp

Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA du 16 octobre 2015 Sp

Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA special du 03 Juillet 2

Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA special du 03 Juillet 2

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 11 16 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA special du 10 Juillet 2

Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA special du 11 juin 2015 Subdelegation de signature DGFIP Document publié le Jeudi 11 juin 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA special du 11 juin 2015 Subdelegation de signature DGFIP)Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, PREFECTURE DE L’ARDECHE

SECRETARIAT GENERAL DE L’ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE MISSION ANIMATION INTERMINISTERIELLE

Spécial N° 58 11 Juin 2015

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

S O M M A I R E

PREFECTURE DE L’ARDECHE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

- Arrêté portant subdélégation de signature de M. RIQUER, Directeur régional des Finances Publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes. 2

POUR COPIE CONFORME A L’ORIGINAL

Date de Parution : 11 juin 20152

Arrêté portant subdélégation de signature de M. RIQUER, Directeur régional des Finances Publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu l’arrêté du Préfet de l’Ardèche en date du 12 mai 2015 accordant délégation de signature à M. Philippe RIQUER, Directeur régional des Finances Publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ardèche ;

Sur proposition du Directeur Régional des Finances Publiques de Rhône-Alpes et du Département du Rhône ;

ARRETE

Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Philippe RIQUER, Directeur régional des Finances Publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône, par l’article 1er de l’arrêté du 12 mai 2015 accordant délégation de signature à M. Philippe RIQUER à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ardèche, sera exercée par Franck LEVEQUE, Administrateur général des Finances Publiques, Directeur du pôle gestion publique, Patrick VARGIU, Administrateur des Finances Publiques, directeur adjoint chargé du pôle gestion publique.

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Michel THEVENET, Administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable de la Division des missions domaniales, ou à son défaut par Anne-Laure GAILLAUD Inspectrice principale des Finances Publiques, adjointe du responsable de la division des missions domaniales et Jean-Paul BEDEJUS Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques.

Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

Sylvie PACHOT, Inspectrice des Finances Publiques, Christine PASQUIER GUILLARD, Inspectrice des Finances Publiques, Najet DALLI, Inspectrice des Finances Publiques, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à3

l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ardèche ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses, autres que celles relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et de procéder aux versements à la Caisse des Dépôts et Consignations, est limitée à 50 000 €.

Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

Nicole LEGOFF, contrôleuse principale des Finances Publiques, Jacqueline BERT, contrôleuse principale des Finances Publiques, Angéla ALFANO, contrôleuse principale des Finances Publiques, Viviane BENAMRAN, contrôleuse principale des Finances Publiques, Philippe DALAN, Contrôleur principal des Finances Publiques, Corinne VERDEAU, contrôleuse des Finances Publiques, Blandine CHABRERIE, Contrôleuse des Finances Publiques, Christophe EYMERY, Contrôleur des Finances Publiques, Pascal ROUS, contrôleur principal des Finances Publiques, Véronique JOSEPH, Contrôleuse principale des Finances Publiques, Abdelyazid OUALI, Contrôleur des Finances Publiques, Karine BOUCHOT, contrôleuse des Finances Publiques, Christine CASTELAIN, contrôleuse des Finances Publiques, Sandrine SIBELLE, contrôleuse des Finances Publiques en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de l’Ardèche ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses, autres que celles relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et de procéder aux versements à la Caisse des Dépôts et Consignations, est limitée à 5 000 €.

Article 5 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er septembre 2014.

Article 6 - Le présent arrêté prend effet le 4 mai 2015, il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ardèche et affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances Publiques du Rhône.

Lyon, le 12 mai 2015

Directeur Régional des Finances Publiques

de la région Rhône Alpes et du Département du Rhône,

Signé

Philippe RIQUER