Procès Verbal - PV CM 18 04 2025

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Procès Verbal - PV CM 18 04 2025 Document publié le Vendredi 18 avril 2025 par la commune de Gainneville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18 04 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Travail et emploi, 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 avril 2025 L'an deux mille vingt-cinq, le 8 avril 2025 à 20 h 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance

ordinaire, sous la présidence de :

Monsieur Martial GALOPIN, Maire.

Étaient présents :

DATE DE CONVOCATION : Mesdames MASSET, FONTAINE, LEMOINE, ROBILLARD, PLOUGONVEN,

04/04/2025 Messieurs GALOPIN, GIRAUD, LANGLOIS, LEVESQUES VAUGEOIS,

DATE D’AFFICHAGE :

Absents excusés :

IDEM Madame AUTRET a donné pouvoir à Madame MASSET, Monsieur LEVILLAIN a donné pouvoir à Monsieur LANGLOIS,

NOMBRE DE CONSEILLERS : Monsieur DUCHEMIN,

EN EXERCICE : 23 Absents :

PRESENTS : 10 Mesdames LANDORMI, SAFFRAY, HERANVAL, VOTANTS : 12 GARNERO MORENA,

Messieurs SCHLESSER, CONSTANTIN, PELLETIER, TEIXEIRA,

LUCAS, BENARD

Après appel nominal des présents, Monsieur le Maire constate l’absence de plus de la moitié des membres du conseil municipal en exercice.

En application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, disposant que « le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente », Monsieur le Maire déclare que le conseil municipal se trouve dans l’impossibilité de pouvoir délibérer.

Une nouvelle convocation sera adressée aux conseillers municipaux avec le même ordre du jour. La séance pourra alors se tenir sans condition de quorum.

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 avril 2025 L'an deux mille vingt-cinq, le 18 avril à 14h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué à l’issue de sa séance du 8 avril 2025 n’ayant pu se tenir faute de quorum, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire,

sous la présidence de :

Monsieur Martial GALOPIN, Maire.

Étaient présents :

DATE DE CONVOCATION : Mesdames MASSET, FONTAINE, LANDORMI, ROBILLARD, AUTRET,

08/04/2025

Messieurs GALOPIN, GIRAUD, LANGLOIS, LEVESQUES,

DATE D’AFFICHAGE : VAUGEOIS, BENARD, LUCAS,

IDEM Absents excusés :

Madame PLOUGONVEN a donné pouvoir à Madame MASSET,

NOMBRE DE CONSEILLERS : Madame LEMOINE a donné pouvoir à Monsieur LEVESQUES, EN EXERCICE : 23 Madame GARNERO MORENA a donné pouvoir à Madame2

PRESENTS : 12 LANDORMI,

VOTANTS : 17 Monsieur LEVILLAIN a donné pouvoir à Monsieur LANGLOIS, Monsieur DUCHEMIN a donné pouvoir à Monsieur BENARD,

Absents :

Mesdames HERANVAL, SAFFRAY,

Messieurs SCHLESSER, CONSTANTIN, PELLETIER, TEXEIRA,

Le Conseil municipal avait précédemment été convoqué pour la séance du 8 avril. En l’absence de quorum, le Conseil municipal a de nouveau été convoqué pour cette séance et peut donc délibérer valablement sans condition de quorum.

La séance est ouverte à 14h00.

Monsieur le Maire procède à l’appel nominal.

Le Conseil municipal désigne comme Secrétaire de séance Madame MASSET.

Madame LANDORMI précise qu’il y a une erreur sur le procès-verbal du 12 décembre concernant le nombre de présents qui est de 18 personnes et non 19 comme indiqué.

Monsieur le Maire indique que la correction sera faite.

Madame LANDORMI souhaite une précision concernant les 165 000 € de la boulangerie, elle souhaite savoir si cela correspond au prix de la boulangerie et non au coût du portage.

Monsieur le Maire lui répond que les 165 000 € correspondent au projet de la boulangerie.

Les procès-verbaux des séances du 1er octobre 2024 et du 12 décembre 2024 sont adoptés à l’unanimité.

FINANCES ET COMANDE PUBLIQUE

2025-09 Compte de gestion 2024

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Le compte de gestion a été dressé par le receveur, après réception du budget primitif de l’exercice 2024 et des décisions modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, des bordereaux de titre de recettes et de mandats. Le receveur a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Les opérations de recettes et de dépenses apparaissent donc régulières et suffisamment justifiées. Les résultats pour le compte de gestion 2024 sont les suivants :

Section de fonctionnement :

- Dépenses : 2 092 479,93 €

- Recettes : 2 448 300,71 €

- Excédent : 355 820,78 €

Soit un solde d’exécution de la section de fonctionnement de 3 997 232,69 € (Excédent de l’exercice 355 820,78 € + report de l’exercice antérieur 3 641 411,91 €) Section d’investissement :

- Dépenses : 898 292,83 €

- Recettes : 284 888,98 €

- Déficit : - 613 403,85 €

Soit un solde d’exécution de la section d’investissement de -42 175,11 €

(Excédent de l’exercice -613 403,85 € + report de l’exercice antérieur 571 228.74 €).

Monsieur LUCAS explique qu’il a envoyé un mail au trésorier d’Harfleur, qui lui a confirmé l’obligation de diffusion du compte de gestion et du compte administratif. Il ajoute qu’il est favorable à la dématérialisation,3

mais que force est de constater que cela ne fonctionne pas, il n’a pas reçu les documents préalablement au Conseil Municipal.

Monsieur le Maire répond que les éléments ont été transmis à l’occasion de la précédente convocation, que Monsieur LUCAS a choisi de ne pas siéger volontairement au Conseil Municipal du 8 avril 2025, il trouve cette démarche irrespectueuse. Monsieur le Maire ajoute que Monsieur LUCAS a reçu les documents, pas sous la forme qu’il souhaitait mais il les a eus.

Monsieur le Maire précise que l’envoi des documents du Conseil Municipal est conforme aux modalités du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est ajouté que le budget 2025 a été transmis dans les délais réglementaires et qu’il a été complété d’une version papier pour une entière communication.

Monsieur LUCAS déplore que le problème de réception des documents ait été signalé et que rien n’a été fait pour le résoudre.

Madame LANDORMI précise que certains élus ont reçu un mail sur les deux mails envoyés, d’autres une enveloppe sur les 2 enveloppes envoyées.

Monsieur le Maire estime que cela est incompréhensible, étant donné que ce n’est pas la première fois que les documents du Conseil Municipal sont envoyés de façon dématérialisée et c’est la première fois que des soucis de réception sont évoqués, justement sur le Conseil Municipal qui concerne le budget.

Madame LANDORMI précise qu’il n’est pas question de nuire au fonctionnement du Conseil Municipal mais simplement d’avoir les documents pour travailler sur les Conseils, c’est pour cette raison qu’ils sont présents aujourd’hui.

Monsieur LUCAS ajoute, qu’il revient à l’administration, l’obligation de s’assurer de la bonne réception des documents via we transfer.

Madame LANDORMI, Messieurs BENARD et LUCAS s’opposent.

12 voix pour, 5 voix contre, pas d’abstention.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve, à la majorité, le compte de gestion 2024.

FINANCES ET COMANDE PUBLIQUE

2025-10 Compte administratif 2024

L’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « le Conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire, peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »

Monsieur le Maire propose Madame MASSET comme Président de séance. Monsieur LUCAS n’est pas d’accord car il explique que c’est toujours l’élu le plus âgé qui préside la séance. Madame LANDORMI confirme que c’est le plus ancien qui siège en général, y compris à la Communauté Urbaine.

Monsieur le Maire répond qu’en effet, c’est une possibilité mais pas une obligation, pour sa part, il propose Madame MASSET.

Madame LANDORMI, Messieurs BENARD et LUCAS s’opposent.

12 voix pour, 5 oppositions, pas d’abstention.

Le Conseil Municipal désigne Madame MASSET comme Président de séance pour le vote du compte administratif, le Maire ne pouvant délibérer sur son propre bilan financier.4

Le compte administratif 2024 est conforme en tout point au compte de gestion 2024, transmis par le Trésorier, et qui vient de vous être communiqué soit :

Section de fonctionnement :

- Dépenses : 2 092 479,93 €

- Recettes : 2 448 300,71 €

- Excédent : 355 820,78 €

- Report

Fonctionnement 2023 : 3 641 411,91 €

Soit un solde d’exécution de la section de fonctionnement de 3 997 232,69 € Section d’investissement :

- Dépenses : 898 292,83 €

- Recettes : 284 888,98 €

- Déficit : - 613 403,85 €

- Report

Investissement 2023 : 571 228.74 €

Soit un solde d’exécution de la section d’investissement de -42 175,11 €

Madame LANDORMI souhaite savoir à quoi correspond la vente des parcelles, elle pense qu’il s’agit notamment de la vente d’une partie du parking de la maison de santé à la pharmacie, et une partie à la SCI propriétaire des locaux de M&vous.

Monsieur le Maire confirme qu’il s’agit bien de ces parcelles.

Madame LANDORMI souhaite avoir le détail des subventions d’équipement qui apparaissent page 11 du compte administratif.

Monsieur le Maire lui répond qu’elle peut trouver le détail page 26. Pour répondre à sa question, il explique que cela correspond à 126 000 € de fond vert pour la maison de santé, 7454 € du Département pour l’installation de portes de garage aux services techniques, et 55 000 € de fond de concours de la CU pour l’aire de jeux.

Madame LANDORMI souhaite consulter l’étude pour le réaménagement de la mairie, évoquée page 78. Monsieur le Maire explique que pour le moment l’étude est commencée mais non achevée.

Madame LANDORMI aimerait consulter la deuxième étude des panneaux photovoltaïque. Monsieur le Maire explique que l’étude est en cours de réception, il y a eu du retard car plusieurs changements de personnel chez le prestataire. Il ajoute qu’à réception de l’étude, un mail sera envoyé à Madame LANDORMI pour l’informer.

Madame LANDORMI souhaite savoir si d’autres caméras vont être implantées sur la commune. Monsieur le Maire précise que pour le moment, il ne s’agit que de dépenses d’études, et non de déploiement de caméra. Il sait que Madame LANDORMI n’est pas favorable aux études mais elles sont nécessaires.

Madame LANDORMI répond qu’elle n’est pas opposée aux études, mais elle n’est pas favorable à simplement faire des études, il faut qu’elles soient suivies de travaux.

Monsieur le Maire sort de la salle, Madame MASSET préside la séance.

Madame LANDORMI, Messieurs BENARD, LUCAS s’opposent.

11 voix pour, 5 voix contre, pas d’abstention.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, hors de la présence de Monsieur le Maire, adopte, à la majorité, le compte administratif de l’année 2024.

FINANCES ET COMANDE PUBLIQUE

2025-11 Affectation du résultat de l’exercice 20245

Après constatation des résultats de l’exercice budgétaire de l’année précédente, l’assemblée délibérante peut affecter ce résultat en tout ou partie, soit au financement de la section d’investissement, soit au financement de la section de fonctionnement.

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Considérant que le compte administratif 2024 fait apparaitre :

- Un excédent cumulé de fonctionnement de : 3 997 232,69 €

- Un déficit cumulé d’investissement de : 42 175,11 €

- Un déficit des restes à réaliser de : 417 047,55 €

- Soit un besoin de financement de : 459 222,66 €

Il est proposé d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2024 tel que présenté.

Madame LANDORMI, Messieurs BENARD et LUCAS s’opposent.

12 voix pour, 5 voix contre, pas d’abstention.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, à la majorité, d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2024 comme suit : - Couverture du besoin de financement de la section d’investissement (compte 1068 : excédents de fonctionnement capitalisés) : 459 222,66 €

- Le surplus est affecté en recettes de fonctionnement (compte 002 : excédent de fonctionnement reporté) : 3 538 010,03 €

------------------------------------------------------------------------------------------------------------

- Résultat d’investissement reporté : déficit (001) : 42 175,11 €

FINANCES ET COMANDE PUBLIQUE

2025-12 Taux d’imposition 2025

En application de l’article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales font connaître aux services fiscaux avant le 15 avril les décisions prises relatives aux taux des impositions directes perçues à leur profit.

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 avait figé les taux de taxe d'habitation (TH) 2019 jusqu’en 2022 pour permettre la suppression progressive de la TH sur les résidences principales. Depuis la réforme de la fiscalité locale, les recettes fiscales de la ville de Gainneville se composent de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires.

Cette année encore, il est proposé de maintenir les taux communaux à leurs montants actuels et ne faire subir aucune augmentation à l’initiative de la collectivité.

Monsieur le Maire explique aux élus du Conseil Municipal, que l’augmentation des produits attendue s’explique par l’augmentation des valeurs locatives par l’Etat.

Monsieur LUCAS estime qu’il aurait été bien de baisser les taux pour compenser l’augmentation des bases, il ajoute que cette augmentation ainsi que celle de la taxe d’ordures ménagères, vont peser sur le budget des administrés.

Monsieur le Maire lui rappelle qu’il lui a déjà répondu au sujet de la TEOM, le Conseil Municipal s’est opposé à cette augmentation, mais la décision est prise entre les 54 communes de la CU.

Monsieur le Maire explique que la commune ne compensait pas la totalité du coût de ramassage des ordures ménagères, il y avait un mécanisme de solidarité qui s’appliquait. La compensation de Gainneville était faible6

au regard des consommations par rapport à ce que les autres communes pouvaient compenser, notamment par Gonfreville l’Orcher ou Montivilliers.

Monsieur LUCAS a écrit au Président de la CU, qu’il lui a répondu que la commune de Gainneville avait jusqu’en 2023, un taux de 4.01 %, taux le plus faible appliqué aux 2286 communes concernées par la TEOM en Normandie. Un taux justifié par la participation directe de la commune de Gainneville, dans le budget de la CU pour la gestion des déchets ménagers et assimilés.

Monsieur LUCAS regrette le manque de réflexion sur la baisse des taux.

Monsieur le Maire réitère la réponse qu’il avait faite à Monsieur LUCAS lors du précédent Conseil Municipal, en précisant que s’il avait baissé la taxe foncière, les locataires n’en auraient pas bénéficié, ce n’est pas une mesure juste. Monsieur le Maire demande à Monsieur LUCAS de lui proposer des solutions au lieu d’être dans la critique permanente. Monsieur LUCAS lui répond qu’il n’est pas Maire, et pas non plus au sein de la majorité.

Madame LANDORMI considère qu’il est nécessaire d’aider les administrés en baissant les taux, elle ajoute qu’il faut parfois savoir respecter l’équité de l’imposition, car certains propriétaires ont des petits salaires ou petites retraites, qu’ils ont travaillé toute leur vie pour s’offrir un bien et qu’il serait juste de les aider financièrement au niveau des leviers possibles pour la commune. Madame LANDORMI explique que si une baisse de la taxe foncière est opérée, cela permettra aux propriétaires de faire des extensions ou bien des rénovations énergétiques.

Monsieur le Maire tient à souligner que sur les 54 communes de la CU, et plus encore sur les 17 communes de l’ex CODAH qui subissent l’augmentation, aucune n’a mis en place de solution, car techniquement et juridiquement cela n’est pas faisable.

Monsieur le Maire rappelle à l’opposition qu’ils ont étaient entre 6 et 12 ans à la tête de la mairie, et qu’à aucun moment, ils n’ont baissé les impôts. Monsieur le Maire ajoute qu’une baisse des impôts se traduit par une baisse des recettes pour la commune. Il rappelle que la situation est également compliquée pour les collectivités avec notamment la baisse des dotations et des augmentations des prélèvements sur les recettes par l’Etat, même s’il est conscient de la charge financière qui pèse sur les administrés.

Madame LANDORMI déplore les différentes augmentations, telles que la cantine, le périscolaire, la salle des fêtes, l’occupation du domaine public par le taxi, les commerçants lors du marché.

Monsieur le Maire lui répond que la commune n’a pas le choix que d’augmenter ses tarifs, car les coûts des consommables augmentent. Il rappelle que Gainneville a un des tarifs les plus bas de la CU en matière de restauration scolaire.

Monsieur VAUGEOIS tient à souligner que mathématiquement, les impôts ont baissé, étant donné que même avec une inflation de plus de 20 %, les impôts n’ont pas augmenté.

Madame LANDORMI et Monsieur LUCAS ne sont pas d’accord avec cette analyse.

Madame LANDORMI, Messieurs BENARD et LUCAS s’opposent.

12 voix pour, 5 voix contre, pas d’abstention.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, à la majorité, de fixer sans augmentation les taux d’imposition 2025 selon les trois taxes suivantes :

Taux votés 2025 Produit attendu 2025

Taxe d’habitation 12.14% 4 188 € Taxe Foncier Bâti 51.02 % 1 260 704 €

Taxe Foncier Non Bâti 69.02 % 28 574 €7

Coefficient correcteur - 257 036 €

FINANCES ET COMANDE PUBLIQUE

2025-13 Montant des participations versées par la Commune

Considérant l’intérêt de participer au financement de certains organismes pour leurs actions sur le territoire de la commune, il est proposé le versement par la ville de Gainneville de différentes participations aux organismes et associations.

Madame LANDORMI souhaite connaitre le solde du compte du CCAS.

Madame MASSET lui répond qu’il reste à ce jour, 3666 € sur le compte.

Madame LANDORMI souhaite connaitre le nombre d’enfants accueillis par AGIES. Monsieur le Maire lui répond qu’il n’a plus le chiffre en tête, mais que celui-ci sera communiqué à Madame LANDORMI par mail.

Madame LANDORMI souhaite savoir pourquoi certaines cotisations telle que l’ADM76, le CAUE76 ont fait l’objet d’une décision.

Monsieur le Maire explique qu’il avait la possibilité de le faire, et que cela permettait de gagner du temps pour le paiement des cotisations déjà réceptionnées. Madame LANDORMI regrette ce procédé, étant donné que les années précédentes, les cotisations étaient délibérées à la même période.

Madame LANDORMI souhaite connaitre la participation exacte pour le SIVHE en 2025. Monsieur le Maire lui répond que la participation sera de 45 232.58 €. Madame LANDORMI demande s’il est possible de modifier le montant sur la délibération.

Monsieur le Maire lui répond que cela est possible et que le budget sera modifié.

Madame LANDORMI estime que beaucoup de personnes ne connaissent pas les aides du CCAS et qu’il serait opportun de faire de la communication sur ces aides.

Madame ROBILLARD répond que le CCAS ne date pas d’aujourd’hui et qu’aucune communication n’a jamais été nécessaire. Madame LANDORMI explique que parfois une communication était faite lors des quêtes des mariages, ou bien par l’intermédiaire d’élus auprès des administrés.

Madame MASSET précise tout de même que des actions sont en cours de réflexion dont la communication autour du CCAS pour inciter les administrés à venir en mairie, sans qu’ils n’aient honte.

Monsieur le Maire rappelle que la population de Gainneville, n’est statistiquement pas une population à faibles revenus, d’où le fait qu’il y ait peu de bénéficiaires des aides sociales.

Madame LANDORMI, Messieurs BENARD et LUCAS s’abstiennent.

12 voix pour, 5 abstentions, pas d’opposition.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser le versement par la ville de Gainneville des différentes participations aux organismes et associations indiqués ci-dessous pour les montants répartis comme suit pour l’année 2025 :

ORGANISME PROPOSITION 2025

C.C.A.S. 0,00 €

S.I.V.H.E. 45 232,58 €

Coopérative école maternelle Estimation 230,00 €

Coopérative école primaire Estimation 430,00 €8

AGIES Relais Petite Enfance 17 509,00 €

AGIES Halte-garderie 3 378,00 €

AGIES Animation globale - pilotage 12 235,00 €

Association sans détour Estimation 49 500,00 €

Harfleur - services partagés / école du goût Estimation 3 300,00 €

Mission locale Estimation 6 200,00 €

F.S.L. Estimation 1 964,00 €

F.A.J. Estimation 700,00 €

RESAH (réseau achat groupé téléphonie CU LHSM) 600,00 €

TOTAL 141 278,58 €

FINANCES ET COMANDE PUBLIQUE

2025-14 Montant des subventions versées aux associations en 2025

Le soutien au monde associatif est essentiel pour aider les associations de la commune à se développer et à dynamiser leurs activités tout en favorisant un lien fort avec les actions communales. Vu le code général des collectivités,

Considérant que la ville de Gainneville souhaite soutenir et accompagner les associations locales, il est proposé de leur verser une subvention.

Madame LANDORMI s’étonne de ne pas voir des associations telles que femmes solidaires, la banque alimentaire notamment, dans la liste des subventions.

Monsieur LEVESQUES explique que ces associations ont fait leur demande de subvention tardivement, une délibération complémentaire sera prise en juin au profit de celles-ci.

Monsieur LEVESQUES confirme à Madame LANDORMI que certaines associations gainnevillaises n’ont pas réitéré leur demande de subvention cette année.

Madame LANDORMI demande pourquoi la différence de 300€ pour l’association des professionnels de Gainneville, qui avait demandé 1500 € et a qui on attribue 1200 €, n’a pas été accordée. Monsieur LEVESQUES lui répond qu’il a un budget à respecter, il réalise les attributions en tenant compte des animations et des événements organisés par les associations.

Madame LANDORMI constate qu’il y eu une diminution du montant total des participations. Monsieur LEVESQUES explique que comme évoqué, précédemment, il reste des participations à verser en juin à certaines associations.

Madame LANDORMI et Monsieur LEVESQUES évoquent la demande de subvention de la FNACA qui est désormais sur Rogerville. Madame LANDORMI s’étonne qu’une subvention soit versée à une association rogervillaise.

Monsieur LEVESQUES explique qu’il faut étudier le nombre d’adhérents gainnevillais, mais s’il y a une proportion significative, il est logique selon lui de verser une subvention à la FNACA. Monsieur LEVESQUES ajoute qu’il aimerait que le nom de Gainneville soit associé à celui de Rogerville.

Madame LANDORMI regrette que le drapeau de la FNACA payé par la commune soit désormais à Rogerville. Monsieur VAUGEOIS répond que le drapeau est en cours de récupération.

Madame LANDORMI s’interroge sur la participation versée à l’association des petits écoliers de Gainneville, en proportion de celle versée à GIGAS.

Monsieur LEVESQUES explique que les petits écoliers de Gainneville s’occupent de la maternelle et de la primaire contrairement à l’ancienne association des parents d’élèves qui ne s’occupait que d’une école.9

17 voix pour, pas d’abstention, pas d’opposition.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’accepter au titre de l’année 2025 le versement par la commune auprès des associations citées des différentes subventions pour les montants indiqués ci-après, sous réserve de la présentation de leur budget respectif.

Associations Propositions 2025

Accueil des familles centre pénitentiaire St aubin 150,00 €

Association des professionnels de Gainneville 1 200,00 €

Bouger entre ass-mat 1 000,00 €

Club Gainnevillais de Danse Sportive 1 000,00 €

Club Running Gainnevillais 600,00 €

Culture Loisirs Gainnevillais 5 200,00 €

G.A.C. 11 000,00 €

Gainneville Inter Génération Animations Solidarité 800,00 €

Les Petits Ecoliers de Gainneville 700,00 €

Un raid pour un sourire 300,00 €

Vivre écolo à Gainneville 300,00 €

Total 22 250,00 €

FINANCES ET COMANDE PUBLIQUE

2025-15 Versement d’une subvention exceptionnelle au GAC

L’association G.A.C. participera à un tournoi international U10 à Schijndel aux Pays-Bas, du 29 mai au 1er juin prochain. Cette délégation comprendra 11 joueurs et 2 éducateurs.

Le club demande l’octroi d’une subvention exceptionnelle pour cet évènement comprenant des frais de route (location de deux véhicules de transport et péages), d’hébergement et de repas. Chaque participant financera son hébergement.

Des événements seront réalisés par le club, avec la participation des parents, pour dégager des fonds : tombola, calendrier … Des sponsors seront également sollicités.

Considérant l’intérêt que représente pour la commune le rayonnement du sport gainnevillais, il est proposé le versement d’une subvention exceptionnelle.

Monsieur LUCAS souhaite connaitre le nombre de licenciés au GAC.

Monsieur LEVESQUES répond qu’ils sont 167 adhérents et 30 bénévoles, mais il ne connait pas la répartition par âge.

17 voix pour, pas d’abstention, pas d’opposition.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 300 € au G.A.C.

FINANCES ET COMANDE PUBLIQUE

2025-16 Création et tarification d’une régie publicitaire

Dans une volonté toujours affirmée de limiter les coûts de fonctionnement de la commune, la création d’une régie publicitaire apparaît comme un moyen d’obtenir des ressources pour financer la conception et la fabrication du magazine municipal.

Cette régie aurait pour objet la commercialisation d’espaces publicitaires dans le magazine municipal. Considérant l’intérêt que représente la création d’une régie publicitaire externalisée et afin de pouvoir démarrer la commercialisation des espaces publicitaires, il est proposé de la créer et d’en fixer les tarifs.10

Madame LANDORMI demande si une entreprise gainnevillaise qui débute son activité, pourra toujours bénéficier d’un article gratuit dans la maG.

Monsieur le Maire répond que oui cela sera toujours possible, il explique que la délibération concerne surtout les encarts publicitaires. Madame LANDORMI souhaite que cela soit ajouté dans la délibération afin de ne pas poser de problèmes ultérieurement.

Madame LANDORMI demande si le nombre de publicité sera limité par maG afin d’éviter d’avoir plus de publicités que d’informations.

Monsieur le Maire lui répond que cela n’est pas encore défini précisément mais l’idée n’est pas d’en faire un magasine publicitaire.

Madame LANDORMI souhaite savoir si cela sera effectif dès le prochain maG d’avril/mai, et elle souhaite connaitre le nombre de maG restants avant les élections.

Monsieur le Maire répond qu’il reste environ 4 maG avant les élections, il ajoute qu’il n’y a pas de certitude que cela soit effectif dans le prochain maG, il faut travailler avec le prestataire.

Madame LANDORMI demande si cette tarification a pour but de réduire les coûts d’impression ou réduire le coût horaire de l’agent de la communication qui met en page le maG.

Monsieur le Maire répond qu’en effet, l’objectif est de réduire les coûts d’impression, il s’agit d’une piste d’économie pour atténuer les coûts de fonctionnement.

Monsieur LUCAS souhaite comprendre cette démarche, il demande pourquoi cela n’est pas fait en interne ou via l’imprimeur.

Monsieur le Maire explique qu’en interne, cela est impossible, le service ayant déjà beaucoup de missions, Il ajoute qu’en effet cela est possible par l’imprimeur mais qu’il a préféré faire travailler une entreprise locale.

Monsieur LUCAS s’oppose, Madame LANDORMI et Monsieur BENARD s’abstiennent. 12 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, décide à la majorité,

- de créer une régie publicitaire externe et de fixer les différents tarifs comme suit : Tarifs HT 2ème et 3ème de

couverture

4ème de couverture Pages intérieures

1 page entière 600€ 850€ X

½ page 380€ 500€ 280€

¼ de page 260€ 350€ 160€

1/8 de page X X 90€

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prestation publicitaire avec l’entreprise M&Vous d’une durée d’un an reconductible trois fois pour un montant de commission de 10% du montant HT des annonces publicitaires négociées.

A leur installation, les nouvelles entreprises et nouveaux commerces s’installant sur la commune conserveront le droit à la parution d’un article gratuit dans le magazine communal.

FINANCES ET COMANDE PUBLIQUE

2025-17 Adoption du budget primitif 2025

Le budget primitif 2025 s’établit selon les modalités présentées ci-après :

- le budget est construit à partir de la nomenclature comptable M57 abrégée, - le budget principal s’équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement, conformément aux données présentées dans la maquette budgétaire annexée.

À titre d’information, le budget primitif 2025 s’établit comme suit :11

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 5 888 121.03 € 5 888 121.03 €

Section d'investissement 5 372 522.66 € 5 372 522.66 €

Le détail du budget primitif figure dans la maquette budgétaire annexée.

Conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M57, il est proposé au conseil municipal de déléguer à Monsieur le Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite fixée à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

En cas d’utilisation de cette délégation, Monsieur le Maire informera l’assemblée délibérante de ces mouvements lors de la séance la plus proche.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et suivants ainsi que l’article L.5217-10-4,

Vu la maquette budgétaire, transmise au préalable dans les délais réglementaires,

Madame LANDORMI souhaite savoir à quoi correspondent les 175 000 € de produits de cession et les 160 000 € et 889 177.97 € de subvention.

Monsieur le Maire lui explique que les 175 000 € correspondent à la vente de la boucherie à M. et Mme COLLARD, et les 160 000 € correspondent au fond de concours pour l’achat de la maison des médecins. Concernant les 889 177.97 €, Monsieur le Maire explique que cela correspond à 500 000 € de DETR pour la maison de santé, la deuxième partie du fonds verts d’un montant de 298 807.75 €, et 90 370.2 € du Département.

Madame LANDORMI souhaite la confirmation, concernant le rachat du centre sportif, elle pense qu’il s’agit des 3 hectares de terrain qu’utilisent le GAC et le rugby.

Monsieur le Maire confirme qu’il s’agit bien de ces terrains.

Madame LANDORMI s’interroge sur le contrôle d’accès du groupe scolaire, elle veut savoir qui aura les clés, si les badges sont les mêmes que ceux utilisés par les employés pour la badgeuse. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de contrôle d’accès, pour sécuriser le groupe scolaire, avec des possibilités d’ouverture à distance, des badges… le personnel y aura accès, il y aura un suivi des entrées et sorties.

Madame LANDORMI souhaite savoir à quoi correspond la tranche 2 de l’aire de jeux, et s’interroge sur le fait que la parcelle à côté de l’aire de jeux est déclarée comme parcelle pouvant accueillir une installation de chaufferie biomasse auprès de l’Etat.

Monsieur le Maire lui répond, qu’une réflexion est actuellement menée afin d’agrandir l’aire de jeux, et le fait d’avoir déclaré cette parcelle a l’Etat, n’empêche en rien de réaliser des travaux dessus.

Madame LANDORMI s’interroge sur les professionnels qui vont intégrer la maison de santé. Monsieur le Maire explique que c’est en bonne voie, il reste encore quelques places et il attend les dernières signatures avant de communiquer dessus. Madame LANDORMI demande s’il s’agit de location ou d’achat. Monsieur le Maire répond que les locaux seront en location.

Monsieur le Maire répond à Madame LANDORMI que les travaux de la maison de santé n’ont pris aucun retard. Le calendrier des travaux est respecté, il ajoute que depuis fin mars-début avril, les réseaux sont en cours, les avancées seront plus visibles à partir du mois de mai.

Monsieur le Maire répond à Madame LANDORMI que le lot 15 est attribué au titulaire du lot VRD. Monsieur le Maire précise que la publication est gérée par la SHEMA.

Madame LANDORMI souhaite des informations concernant les cases commerciales de l’opération d’Habitat 76.12

Monsieur le Maire explique qu’il a mis en relation des commerçants avec Habitat 76 mais qu’aucun bail n’est signé pour le moment. Madame LANDORMI explique avoir vu une annonce sur le bon coin pour une case commerciale restante, où apparaissait l’information de l’installation d’un caviste, d’un primeur et d’un toiletteur.

Madame LANDORMI, Messieurs BENARD et LUCAS s’opposent.

12 voix pour, 5 voix contre, pas d’abstention.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, décide à la majorité,

- d’adopter le budget primitif de l'exercice 2025,

- d’autoriser Monsieur le Maire, à l'intérieur de chaque section du budget principal, tant en investissement qu'en fonctionnement, de procéder à tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s'avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel.

ADMINISTRATION GENERALE

2025-18 Composition de la Commission administrative de contrôle des listes électorales L'article L17 du code électoral dispose qu'«une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour chacun de ces bureaux et composée du maire ou de son représentant, du délégué de l'administration désigné par le préfet ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance... ».

En outre, l'article L 2122-27 du code général des collectivités territoriales précise que « le maire est chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département, des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois », en l'occurrence les opérations électorales qui portent notamment sur la révision annuelle des listes électorales.

Ainsi, une commission administrative dresse et révise la liste électorale. Dans les communes divisées en plusieurs bureaux de vote c'est une commission administrative centralisatrice qui est chargée de dresser la liste générale des électeurs de la commune.

Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés sur proposition du maire par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans.

Considérant la désignation par arrêté préfectoral du 11 avril 2024 pour renouvellement de la liste des membres titulaires comme suit :

Liste 1 Liste 2

Karine LEMOINE

Catherine PLOUGONVEN

Ingrid AUTRET

Catherine MENARD

Joséphine LANDORMI

Compte-tenu de la candidature de Monsieur Hubert Bénard en remplacement de Madame Catherine Menard et vu l’arrêté préfectoral en date du 3 février 2025,

Il est proposé de fixer la liste des membres titulaires de la commission administrative de contrôle chargée de la régularité des listes électorales.

12 voix pour, pas d’opposition, pas d’abstention.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer la liste des membres titulaires de la commission administrative de contrôle chargée de la régularité des listes électorales comme suit : Liste 1 Liste 2

Karine LEMOINE

Catherine PLOUGONVEN

Ingrid AUTRET

Hubert BENARD

Joséphine LANDORMI

RESSOURCES HUMAINES

2025-19 Création d’emplois saisonniers13

L’article 3 I 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

La période estivale génère un surcroît de travail conséquent pour l’entretien des espaces verts (tonte, entretien des massifs floraux), l’entretien et la maintenance des voiries ainsi que des bâtiments et espaces publics. Concernant le service culturel, de nombreuses animations sont organisées pour les différents publics. Il est donc nécessaire de prévoir un renfort, ainsi qu’au service administratif, afin de pallier aux différentes absences pour congés et assurer un service de qualité aux administrés.

L’ensemble de ces tâches ne pouvant être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité, il est nécessaire de créer des emplois saisonniers pour assurer les besoins complémentaires d’activités des services municipaux.

Vu le code général des collectivités,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Considérant la nécessité de créer 11 emplois saisonniers pour assurer les besoins complémentaires d’activités des services de la ville, ile st proposé de créer et recruter 11 saisonniers.

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’un très bon dispositif pour les jeunes et aussi pour les services.

12 voix pour, pas d’opposition, pas d’abstention.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de créer

- pour la période du 9 juin au 6 juillet 2025 :

 Deux emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de

service est de 35/35ème.

 Un emploi non permanent sur le grade d’adjoint d’animation dont la durée hebdomadaire de

service est de 35/35ème.

- pour la période du 7 juillet au 3 août 2025 :

 Deux emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de

service est de 35/35ème.

 Un emploi non permanent sur le grade d’adjoint d’animation dont la durée hebdomadaire de

service est de 35/35ème.

 Un emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif dont la durée hebdomadaire de

service est de 35/35ème.

- pour la période du 4 août au 31 août 2025 :

 Deux emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de

service est de 35/35ème.

 Un emploi non permanent sur le grade d’adjoint d’animation dont la durée hebdomadaire de

service est de 35/35ème.

 Un emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif dont la durée hebdomadaire de

service est de 35/35ème.

- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter 11 agents contractuels pour une durée de 4 semaines sur une période de 3 mois (3 contractuels du 9 juin au 6 juillet 2025, 4 contractuels du 7 juillet au 3 août 2025, 4 contractuels du 4 août au 31 août 2025), suite à un accroissement saisonnier d’activité du service d’entretien des espaces verts et des bâtiments communaux.

La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut et l’indice majoré du 1er échelon des grades d’adjoint technique, d’adjoint administratif et d’adjoint d’animation, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2025.

RESSOURCES HUMAINES

2025-20 Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité14

L’article L332.23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris. Il convient aujourd’hui de prévoir le recrutement temporaire d’un agent au service technique afin de pallier l’augmentation de la charge d’activité, notamment pour assurer des tâches d’entretien des espaces verts et de la voirie. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Madame LANDORMI se demande pourquoi il n’y a pas le tableau des emplois mis à jour joint. Monsieur le Maire rappelle qu’il a été présenté en décembre au Conseil Municipal, il le sera de nouveau lors d’un prochain Conseil Municipal.

Madame LANDORMI, Messieurs BENARD et LUCAS s’abstiennent.

12 voix pour, 5 abstentions, pas d’opposition.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

 De créer, à compter du 1er Mai 2025, 1’emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème.

 D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à compter du 1er Mai 2025 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois, suite à un accroissement temporaire du service technique pour une durée hebdomadaire de service de 35/35ème.

Conformément à l’article L.713-1 du code général de la fonction publique, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée par l’autorité territoriale en tenant compte des éléments suivants : les fonctions exercées, la qualification requise pour leur exercice ainsi que l'expérience de l’agent, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

Communication des décisions prises dans le cadre des délégations données au Maire :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 2024-51 du Conseil Municipal du 1er octobre 2024,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

- Décision n° 2025-07 du 20 février 2025 : Renouvellement des cotisations annuelles aux organismes auxquelles la ville adhère pour l’année 2025 (ANDES, ADM76, APVF et CAUE76),

- Décision n° 2025-08 du 20 février 2025 : Convention de mise à disposition de locaux au profit de l’association RCPH Rugby pour une durée d’un an renouvelable deux fois en contrepartie d’une redevance annuelle

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16h01.

Le Maire,

Martial GALOPIN