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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 324 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 324 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2022-324
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2022-09-01-00015 - Délégation de signature du Service départemental
des impôts fonciers (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques
40-2022-09-01-00015
Délégation de signature du Service
départemental des impôts fonciers
Direction départementale des finances publiques - 40-2022-09-01-00015 - Délégation de signature du Service départemental des impôts fonciers 3 RÉPUBLIQUE D
FRANÇAISE T pe FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DES LANDES
12, AVENUE DE DAGAS
40022 MONT-DE-MARSAN Cepex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DES LANDES
La responsable du Service départemental des impôts fonciers des Landes,
VU le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégations de signature sont données à M Gleises Stéphane, inspecteur, et Mme Barraud-Pommier
Evelyne, inspectrice, adjoints au responsable du service départemental des impôts fonciers, à l'effet
de signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) au nom et sous la responsabilité de la responsable de service soussignée, tous actes
d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Direction départementale des finances publiques - 40-2022-09-01-00015 - Délégation de signature du Service départemental des impôts fonciers 4 a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
Nom Prénom Nom Prénom
Collet Julie | | Joly Claude
Cassagne Philippe Batlongue-Lespielle Patrice
Castets Philippe
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom
Lacassagne Jean-Luc | Fleurat Jocelyne
Dimulle Béatrice Castaignede Damien
de Pedebernade Jessica a | a Ferreira-Alves Sylvie LE
Horseau Anthony De Filpo Pascal do
Grondin Patrick Riga Joël |
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom
Gleises Stéphane Barraud-Pommier Evelyne
Cassagne Philippe Castets Philippe
Batlongue-Lespielle Patrice Collet Julie
Joly Claude
Article 3
Le présent arrêtét sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
À Mont-de-Marsan, le 01/09/2022
La responsable df DIF,
Nadine CHARLES
Inspectrice divisionnaire hors classe
Direction départementale des finances publiques - 40-2022-09-01-00015 - Délégation de signature du Service départemental des impôts fonciers 5