Conseil Municipal - conseil municipal du 5 decembre 2014 fr 54

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Conseil Municipal - conseil municipal du 5 decembre 2014 fr 54 Document publié le Vendredi 5 décembre 2014 par la commune de Vesseaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 5 decembre 2014 fr 54)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Aménagement du territoire, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2014

DELIBERATIONS

PROJETS

Adoption et validation des statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Aubenas-

Vals (CCPAV) (majorité qualifiée – 1 contre)

Le Conseil Municipal adopte et valide les statuts de la CCPAV. Il s’agit en l’occurrence de la

prise de 3 compétences par la Communauté de Communes.

- « Pôle Séniors » : offrir aux séniors un lieu de ressources, d’échanges, de lien social mais

aussi des services de soutien et d’aide au montage de dossiers. Le Conseil Général apporte

son soutien financier à hauteur de 15 300€ par an et le CCAS d’Aubenas son expertise.

- « Médiathèque intercommunale » : gestion et entretien de la médiathèque Jean Ferrat car

bien que gérée jusqu’à présent par la Commune d’Aubenas, elle s’adresse à l’ensemble des

habitants du territoire.

- « Communications électroniques » : la CCPAV propose d’adhérer au Syndicat mixte

Ardèche Drôme Numérique en lieu et place de ses communes membres, pour bénéficier du

déploiement du très haut débit pour tous par fibre optique sur le territoire.

Un élu de la majorité précise que les services du pole séniors existent déjà au Conseil Général

et demande si le Département suspend et transfère cette compétence à la CCPAV. Le Maire

répond que le Conseil Général finance mais ne suspend pas sa compétence. L’élu de la

majorité annonce qu’il est contre cette prise de compétence car cela entraîne l’existence d’un

doublon et que l’on en a déjà bien assez.

Adoption du rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service d’élimination des

déchets (à l’unanimité)

Le Conseil municipal approuve de rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service

d’élimination des déchets de la Communauté de Communes. Ce rapport est disponible en

mairie.

Convention d’occupation temporaire du domaine public – Communauté de Communes

du Pays d’Aubenas Vals – ancienne mairie de Vesseaux (à l’unanimité)

Dans le cadre de la création du service commun mutualisé d’instruction des autorisations

d’urbanisme, la Communauté de Communes a accepté l’offre qui consiste à occuper les

locaux de l’ancienne mairie moyennant une redevance mensuelle de 800 € toutes charges

comprises. Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer une convention d’occupation

temporaire du domaine public pour une durée de 10 mois, pouvant être prolongée tacitement

par terme d’un mois sans pouvoir dépasser 24 mois. Un préavis de deux mois est nécessaire

pour résilier la convention. A la demande de deux élus de la majorité, Monsieur le Maire précise qu’il n’est pas envisagé

de travaux et que l’occupation n’est que temporaire car la CCPAV a vocation à s’installer dans

des locaux en cours d’aménagement appartenant à la Mairie annexe d’Aubenas.

Convention d’entretien ménager des locaux de l’ancienne mairie – Communauté de

Communes du Pays d’Aubenas Vals (à l’unanimité)

Dans le cadre de l’occupation de l’ancienne mairie par la CCPAV, une offre de 2h30 de

ménage hebdomadaire a été acceptée pour un montant de 187 euros mensuel. Le Conseil

Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du

personnel.

Adhésion au service commun mutualisé d’instruction des autorisations de droit des sols

mis en place par la Communauté de Communes du Pays d’Aubenas Vals (à l’unanimité)

Suite au désengagement de l’Etat, la Communauté de Communes crée un service commun

mutualisé dédié à l’instruction des autorisations du droit du sol. Ce service ne modifie en rien

les compétences et obligations du Maire en matière d’urbanisme. Le Conseil Municipal

décide d’adhérer au service commun à compter du 1 er janvier 2015. Sachant que La CCPAV

prend 50 % du coût à sa charge, la part communale sera de 6 574.25 € (pour un volume

d’autorisations d’urbanisme identique à celui des années précédentes).

A la demande d’un élu de la majorité, Monsieur le Maire précise que c’est bien l’Etat qui se

désengage et qui impose aux Communes déjà en difficulté, de supporter cette charge

supplémentaire avec des dotations en baisse.

L’élu de la majorité souligne le fait que la CCPAV devrait supporter le coût entièrement.

Monsieur le Maire répond que la CCPAV ne peut prendre la charge en totalité. De plus il

ajoute qu’il n’y aura pas de changement pour les pétitionnaires si ce n’est une meilleure

promiscuité (Le Cheylard pour la DDT).

Un adjoint rajoute que la location de nos locaux finance ce coût pour 2015.

CULTURE – ENFANCE - ASSOCIATIONS

Attribution d’une subvention à l’association Gym et Détente (à l’unanimité)

Le Conseil Municipal décide de subventionner l’achat de tapis de gym pour un montant de

125 euros.

L’adjoint chargé de la vie associative précise que les tapis étaient en mauvais état. URBANISME

Délibérations générale fixant le prix des cessions de faible valeur (à l’unanimité)

Le prix du m2 pour les acquisitions foncières d’une surface inférieure à 100 m2 est fixé à 0.50

euros.

Intégration de la parcelle cadastrée A 2131 dans le domaine public de la commune (à

l’unanimité)

Par acte administratif du 17 novembre 2014, la commune de Vesseaux est devenue

propriétaire de la parcelle A 2131, sise au lieudit « Lauberte ». Le Conseil Municipal décide

d’intégrer cette parcelle dans le domaine public de la commune pour éviter la constitution

d’une servitude de passage pour l’accès des riverains à leur propriété.

Le Bosc – Cession François Chamoux (à l’unanimité)

Pour procéder à un alignement de voirie, le Conseil Municipal décide d’acheter à Monsieur

François Chamoux et Madame Agnès Chamoux, les parcelles 2236 et 2239, pour un montant

de 16 euros.

Convention de projet urbain partenarial (P.U.P.) – électrification

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’une convention signée dans le cadre d’un projet

urbain partenarial permettrait à la Commune de faire payer la part communale de

l’électrification de ces parcelles au pétitionnaire.

Un élu de l’opposition demande quelle autorisation d’urbanisme a reçu cette personne. Le

Maire précise que ce n’est que le raccordement à l’électricité qui lui a été accordé. L’élu de

l’opposition répond alors que la convention PUP est pour un projet urbain, ce qui n’est pas le

cas en la matière.

Monsieur le Maire rassure sur le fait que la règlementation du PLU sera appliquée. Les élus

de l’opposition rappellent que la Commune a été seulement déboutée, qu’elle n’est pas

obligée d’accepter l’électrification des parcelles de ce pétitionnaire et que 75 % de la facture

sera payée avec de l’argent public. Monsieur le Maire répond que c’est au cours du mandat

précédent que le devis a été demandé au SDE07. De plus un élu de la majorité demande aux

élus de l’opposition s’ils avaient eu connaissance du fait que le forage a déjà été fait sur la

ladite parcelle. Les élus de l’opposition l’ignoraient.

Monsieur le Maire propose de retirer la délibération du Conseil.

Intempéries du 3 et 4 novembre 2014 – Demande de subvention (à l’unanimité)

Le Conseil Municipal décide de solliciter les fonds d’aide de l’Etat et du Conseil Général

suivant le plan de financement suivant : 1352 € de part communale, 1014 € pour l’Etat ainsi

que pour le Conseil Général.

FINANCES

Décision modificative N°1 – budget eau (à l’unanimité)

Le Conseil Municipal décide d’alimenter de 2388 euros les lignes du chapitre 014 pour payer

les redevances de l’Agence de l’eau pour la redevance de pollution domestique et la

redevance de modernisation des réseaux de collecte.

Décision modificative N°3 – budget communal (à l’unanimité)

Le Conseil Municipal décide d’inscrire dans le budget communal des travaux en régie pour un

montant prévisionnel de 10 000 euros : ceci implique des jeux d’écritures comptables rendus

nécessaires car non prévus au budget primitif.

DIVERS

Remboursement des frais de transports d’un élu dans le cadre d’un mandat spécial (à la

majorité – 3 contre)

Le Conseil Municipal autorise le remboursement des frais de déplacement d’un élu à hauteur

de 85.21 euros pour se rendre à Rognac et vérifier l’état d’un véhicule susceptible d’être

acheté par la commune.

Monsieur le Maire ouvre la parole à l’assemblée.

Un élu de l’opposition demande au Conseil de se positionner sur le fait que la Communauté

de Communes pourrait transférer le service du SPANC (service public d’assainissement non

collectif) au SEBA. Monsieur le Maire précise que ce point a été évoqué en effet et qu’il

conviendra d’en discuter. Un élu de la majorité ajoute qu’il craint qu’un jour ce soit la

compétence de l’eau qui soit transférée au SEBA et qu’il s’interroge sur le poids de l’opinion

de l’élu communal dans la décision.

Un élu de l’opposition précise que c’est le service SPANC qui serait transféré et non la

compétence. Mais en effet, ce serait la porte ouverte au transfert de l’eau vers le SEBA, voire

à un service privé...

A la demande d’un élu de la majorité, Monsieur le Maire répond que toutes les communes

n’ont pas transféré la compétence SPANC à la CCPAV. Aubenas par exemple est en régie pour

l’eau et le SPANC.

Un élu de la majorité émet le danger de la disparition de la commune.

Pour Monsieur le Maire, le service de l’eau et celui du SPANC sont bien différents et il n’y a

rien de choquant à ce que ce soit le SEBA qui gère le SPANC. Un élu de l’opposition ajoute

qu’en effet, tant que ça ne concerne que le service et non la compétence et que ce soit pour

une meilleure gestion des fonds publics ! Le danger selon lui, ce serait d’aller trop loin : lacompétence doit rester à la Communauté de Communes. Un élu de la majorité souhaite que le

tarif reste à 150 € : il a déjà doublé. Monsieur le Maire assure que les tarifs n’augmenteraient

pas et que, de plus, c’est la CCPAV qui garde la compétence.

Un élu de la majorité demande si le SEBA est déjà positionné sur certaines communes de la

CCPAV. Monsieur le Maire répond par l’affirmative mais précise qu’il n’y a pas de doublon.

Concernant la nouvelle numérotation des rues de Vesseaux, une élue de la majorité expose

que rien est posé dans son quartier. Le 1 er adjoint répond que ça avance doucement.

L’entreprise est en train de poser les numéros sur les maisons. Un élu de la majorité

s’interroge sur la qualité (problème de niveau lors de la pose des plaques...). Monsieur le

Maire rappelle que ce prestataire a été choisi par l’équipe municipale précédente..

Un Vesseaudenc demande quand les travaux de la RD104 prendront fin. Un élu de la majorité

répond que cela dépendra de la météo.

Un élu de l’opposition s’inquiète d’un pylône sur le point de tomber. Monsieur le Maire

répond qu’ERDF a été relancé, sans succès et qu’il le rappelle dès lundi.

Monsieur le Maire clôture la séance du Conseil Municipal.