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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - AVIS CESEC 2025 01
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - AVIS CESEC 2025 01)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
= — COLLECTIVITÉ DE CORSE es
Cunsigliu Ecunomicu Suciale di l’'Ambiente e Culturale di Corsica
Conseil Economique Social Environnemental et Culturel de Corse
AVISU CESEC 2025-01!
AVIS CESEC 2025-01
Relatif au
Rilativu à u
Schéma territorial des espaces naturels sensibles de Corse 2025-2034
Schema territoriale di i spaziüi naturali sensibili di Corsica 2025-2034
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4422-34 à L.
4422-37, R.4422-4 à R. 44256;
Vistu u Codice generale di e Culletività Territuriale, in particulare i so articuli L. 4422-34 à L.
4422-37, R.4422-4 à R. 4425-6 ;
Vu la lettre de saisine du 17 janvier 2025 par laquelle Monsieur le Président du Conseil
Exécutif de Corse demande l'avis du Conseil Economique, Social, Environnemental et
Culturel de Corse sur le Schéma territorial des espaces naturels sensibles de Corse
2025-2034 ;
Vistu a lettera di prisentazione di u 17 di ghjennaghju di u 2025 di u Sgid Presidente di u Cunsigliu
Esecutivu di Corsica chi dumanda l'avisu di u Cunsigliu Ecunomicu, Sucial, di l'Ambiente e
Culturale di Corsica rilativu à u Schema territoriale di i spazii naturali sensibili di Corsica
2025-2034 ;
Après avoir entendu, Monsieur Guy ARMANET, accompagné des services de la
Direction Générale Adjointe Aménagement et Développement des Territoires ;
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
Votants : 49
NPAV :0
ABSTENTION : 16 (ACKER-CESARI Véronique, BARTOLI Anthony, BATTESTINI Antoine,
BOUDA Gérôme, BRASSET Pasquale, BRIGNOLE Jean, CLEMENCEAU-FIESCHI Patrick,
CLEMENTI Jean-Pierre, D'ORAZIO Xavier, GODINAT Jean-Pierre, LIBERATORE-RUGGERI
Cécile, LUCIANI Jean-Pierre, MARCELLINI-NICOLAI Marie-Désirée, NOBILI Laura, NOVELLA
Christian, VITALI Pierre)
CONTRE : 0
POUR : 33
2 Rapport AC 2025/E1/004 Sur rapport de François CASABIANCA, pour la commission « Politiques
environnementales aménagement, développement des territoires urbanisme », réunie le
lundi 20 janvier 2025 ;
À nant'à u raportu di François CASABLANCA, per a cummissione « pulitiche ambientale,
assestu di u territoriu è urbanisimu », addunita u 20 di ghjennaghju di u 2025.
U Cunsigliu Ecunomicu, Sucial, di l’Ambiente e Culturale di Corsica
Adunitu in seduta pienaria u 25 di ghjennaghju di u 2025, in Aiacciu
Prununzia l’avisu chi seguita
Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse a soumis à l'avis du CESECC un
rapport relatif au Schéma territorial des espaces naturels sensibles (STENS), qui
représente un enjeu majeur pour la préservation de la biodiversité et la gestion durable
des espaces naturels de notre territoire, mais aussi pour la définition d'une stratégie
d'acquisitions foncières. La mobilisation ciblée du droit de préemption privilégie un
maillage territorial en mettant en œuvre une stratégie différentiée d'aménagement et
d'ouverture au public de ces espaces ainsi préservés.
En premier lieu, concernant directement le STENS, le CESECC souhaite aborder la
question des transversalités et de l'harmonisation :
Ÿ Il constate, notamment, que le choix a été fait de ne pas prendre en compte, dans
le STENS, les catégories d'espaces naturels qui font déjà l'objet d'une protection
forte (réserves naturelles, zones NATURA 2000, etc.), pour lesquelles, compte
tenu de leur vulnérabilité accrue par une forte anthropisation, il avait préconisé
l'établissement d'un plan de sauvegarde. Il s'interroge sur le fait que cela pourrait
induire des modes de gestion et des niveaux d'intervention différents, suivant la
nature de ces sites.
Ÿ De plus, la Collectivité de Corse n'ayant pas vocation à gérer tous les sites et du
fait de l'existence de délégations de gestion, il souligne l'importance de la
recherche d'une harmonisation dans les modes de gestion des différents
délégataires, en mettant un focus particulier sur la mise en conformité avec le
PADDUC et le respect des règles d'urbanisme (notamment pour les 34 zones ENS
de vigilance prévues, au sein desquelles l'action foncière de préemption n'est pas
prioritaire).
Ÿ Il en va de même, selon le CESECC, pour l'articulation entre le STENS et la
stratégie nationale pour les aires protégées 2030 (SCAP) dans sa déclinaison pour
la Corse et le décret national du 12 avril 2022 définissant la notion de protection forte et les modalités de sa mise en œuvre (recherche de complémentarités, vision
globale sur la notion de protection, créations communes, etc.).
Ÿ Le CESECC relève la complexité de la gouvernance exposée dans le STENS, qui
apparaît comme étant de nature à accroître la difficulté de la gestion de ces
espaces et Le risque de pouvoir constater des disparités de gestion entre un espace
et un autre.
Par ailleurs, le CESECC considère que le STENS présente une certaine forme de
déséquilibre dans l'importance accordée à la notion d'aménagement des sites et celle de la
préservation des milieux. Il aurait apprécié que soient considérées et mentionnées la
détermination des impacts écologiques, l'élaboration d'une politique de conservation et la
réalisation d'études sur la faune et la flore préalablement à l'aménagement des sites. Il
rappelle l'entrée en vigueur de la Loi européenne sur la restauration de la nature, le 18
août 2024, et son application via un plan national qui doit inciter à restaurer les ENS
dégradés avant de les aménager.
Le CESECC soulève la question de la police de l'environnement et la capacité de la
puissance publique à mettre en œuvre une surveillance, à veiller à l'application des lois et
règlements, réduire les pressions sur les milieux et réguler la fréquentation. S'il s'interroge
sur l'articulation et la coordination entre les différents acteurs, et en particulier les services
de la Collectivité et de l'Office de l'environnement, le CESECC se réjouit de
l'information qui lui a été donnée sur le fait que 11 personnels de terrain de la Collectivité
de Corse en charge des espaces naturels soient d'ores et déjà assermentés et de la volonté
de poursuivre les actions de formation des personnels dans ce sens. Il aurait cependant
apprécié que les moyens d'action (en interne et à travers les partenariats avec la
Gendarmerie, l'OFB, les parcs marins, etc.) soient explicités et que les besoins soient
quantifiés dans le STENS en fonction de ses objectifs.
Concernant la stratégie d'action et son élaboration exposée dans le STENS, le CESECC
considère que disposer d'une stratégie établie en matière de fréquentation des sites et de
leur sécurisation devrait logiquement constituer un préalable à la détermination des
moyens de sa mise en œuvre.
Considérant qu’il faut renforcer la veille foncière afin de faciliter l’e exercice du droit de
préemption et d’expropriation qui est un outil d'importance pour l'aménagement et la
préservation des sites, ainsi que le fait que l'augmentation du nombre des Espaces
naturels sensibles (ENS) entraîne mécaniquement une augmentation des moyens
nécessaires à leur gestion tout autant que des investissements, le CESECC s'interroge
sur la prise en compte des répercussions financières du STENS dans un contexte
budgétaire de plus en plus contraint, et du faible pourcentage du budget de la CdC alloué
aux espaces naturels.
Le CESECC souligne que, lors de la mise en œuvre d'aménagements sur les sites
naturels, il est impératif de prendre en compte la nécessité de réaliser, presque systématiquement, des installations sanitaires qui font grandement défaut à l'heure
actuelle. D'autre part, devant le constat que l'état des réseaux d'assainissement représente
parfois un risque pour les espaces naturels et compte-tenu de la prégnance de la gestion
de la ressource en eau, le CESECC suggère que l'Office de l'équipement hydraulique de
la Corse (OEHC) pourrait utilement être associé au Comité technique et au Comité de
pilotage du schéma.
En dernier lieu, le CESECC souhaite faire un focus sur le site de Cavallo, qui est un site
particulier, tant pour ses caractéristiques intrinsèques : biodiversité, potentiel
archéologique, historique et culturel (pour exemple, le site archéologique d'où était
extraite la pourpre utilisée pour teindre en rouge la toge des empereurs romains), intérêt
paysager, que pour la situation particulière qu'on lui connaît, en termes de foncier,
d'urbanisme et d'usage privatif du domaine maritime et terrestre. Le CESECC rappelle
qu'il s'agit d'un site qui se dégrade, même s'il a fait l'objet d'un travail approfondi,
notamment du fait d'atteinte à l'environnement : disparition de certaines espèces qui y
avaient été recensées, déversements d'eaux usées, artificialisation des sols, etc. Pourtant,
la réponse à cette dégradation reste, selon le CESECC et malgré les premières mesures
de préemption, relativement sous-dimensionnée eu égard aux enjeux identifiés ainsi qu'à
leur portée symbolique et politique. Aussi, il s'interroge sur la nécessité de réfléchir,
avant tout aménagement, à une politique d'ensemble qui pourrait y être menée, en
utilisant à des fins de préservation tout l'arsenal législatif et réglementaire (qui pourrait
potentiellement aller jusqu'à des expropriations), ainsi que la recherche de pistes de
valorisation de son potentiel.
Sur un champ de réflexion plus large que les seuls espaces naturels sensibles, le CESECC
souhaite aborder certains points qui lui paraissent primordiaux :
Ÿ Il considère que, dans le respect de la loi climat et résilience, la création d’un
nouveau réseau important d'ENS contribue à endiguer l’artificialisation des sols
qui a doublé par rapport à la moyenne nationale durant ces dernières années (14%
en Corse au lieu de 7,6% en moyenne nationale), en empiétant notamment sur les
Espaces stratégiques agricoles (ESA) et les espaces naturels du littoral pour que la
Corse demeure la région la moins artificialisée au regard de sa surface. Il rappelle,
à cet effet, que les espaces remarquables qui caractérisent une très grande partie de
sites ENS existants ou à créer sur l’île, bénéficient d’une protection légale
interdisant toute construction ou installation, à l'exception de la mise en place
d'équipements légers nécessaires à leur gestion et à l’ouverture du public (Art
L121-23 du code de l'urbanisme).
Ÿ Le CESECC rappelle qu'en matière d'espaces naturels, en Corse, la prégnance de
la surfréquentation relève d'un constat partagé et indéniable. Si les aménagements
des sites, comme la création et la gestion de parkings, peuvent aider à la
combattre, le CESECC estime qu'ils ne sont cependant pas suffisants pour la circonvenir, et qu'il sera indispensable d'instaurer, dans certains cas, une gestion
des flux sur la base de quotas prédéfinis.
Concernant la sensibilisation et l'éducation à l'environnement, le CESECC
apprécie le fait que la Collectivité de Corse mène de nombreuses actions visant à
agir sur les comportements des usagers, et soit dotée d'un service dédié et
d'animateurs. Néanmoins, il suggère d'étudier la possibilité de mettre en place des
actions avec l'ensemble des acteurs du monde artistique, avec des pratiques variées
(musique, chant, danse, photographie, peinture, spectacle vivant, etc.) qui seraient
susceptibles d'induire une modification des comportements visant à faire diminuer
la passivité des visiteurs ou des usagers, les faisant passer de touriste
consommateur à touriste acteur respectueux de son environnement.
Enfin, le CESECC souhaite aborder la problématique du développement
d'activités lucratives privées grâce à l'occupation ou l'exploitation de sites
emblématiques. Cela pose le problème de l'accès, qui dans certains cas n'est plus
autorisé à des usagers non accompagnés, plaçant donc les accompagnateurs en
situation de quasi-exclusivité, et ce, sans aucune contrepartie. Il suggère qu'une
réflexion pourrait être utilement menée pour :
Encadrer et organiser ces activités pour ne pas seulement subir ou contenir les
appétits qui s'expriment, en exigeant de rendre des comptes à la puissance
publique et à la société ;
Envisager des solutions pour que les exploitants des sites emblématiques ne restent
pas uniquement des utilisateurs et, dans une démarche de responsabilisation,
deviennent acteurs et partenaires à part entière de leur préservation et de leur
gestion ;
Rechercher une valorisation de ces activités qui permette d'inciter des jeunes
Corses à s'engager dans le développement à travers des pratiques qui soient
respectueuses et responsables.
Pour conclure, si le CESECC a émis un certain nombre de remarques ou de
questionnements, il tient néanmoins à souligner le travail conséquent, pertinent et
sérieux, qui a présidé à l'établissement d'un document qui faisait jusqu'à présent défaut. Il
se félicite de cet effort de cadrage des compétences héritées des anciens Départements,
qui les exerçaient avec des orientations différentes et sans harmonisation des pratiques. Il
salue le fait qu'il montre une réelle valeur pédagogique, qu'il a permis d'établir la
définition de nouveaux ENS et la création d'un Système d'information géographique
(SIG). Aussi, le CESECC émet un avis favorable à l'approbation du Schéma territorial
des espaces naturels sensibles 2025-2034.
La Présidente,
Marie-Jeanne NICOLI
NI MU?