Compte-Rendu - 2022 28 NOVEMBRE

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Compte-Rendu - 2022 28 NOVEMBRE Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Montbartier. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 28 NOVEMBRE)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Famille, CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 28 novembre 2022 à 18 heures 30

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

L’an deux mil vingt-deux,

Le 28 novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de MONTBARTIER, dûment convoqué en séance ordinaire, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Mr RAYNAL Jean-Claude, Maire. Conseillers en exercice : 15 Présents : 8 Votants : 11

Conseillers présents : Mmes BALY. DOUMERC. CUZACQ, Mrs RAYNAL. SIMMER. ROGÉ. OUAMARA. BALADIÉ.

Excusés : Mme BARBAT par Mr RAYNAL. Mr BOLHY par Mr SIMMER. Mme COUPEL par Mme BALY. GRADIT. AUPIAIS. PAGANO. SERVANS.

Secrétaire de séance : Mme Bénédicte CUZACQ.

Date de convocation : 23/11/2022

ADOPTION DE LA CHARTE PHOTOVOLTAÏQUE (2022/97)

Pour atteindre les objectifs de territoire à énergie positive en 2040, les besoins en projets photovoltaïques nécessitent - en plus de ces secteurs prioritaires - des projets au sol pour un maximum de 200 ha. Ces faibles quantités de surface au regard de la surface du territoire confortent le souhait de la communauté de communes d’être exigeante sur le choix des fonciers concernés.

C’est pourquoi la feuille de route ENR proposait la mise en place d’une gouvernance avec notamment la création du comité photovoltaïque, composé : d’élus communautaires : les Vice-Président des commissions énergie climat bâtiment, urbanisme Économie et d’un membre volontaire dans chaque commission,des maires des communes concernées par les projets, de la DDT,etde la Chambre d’Agriculture.

Dès que la commune de MONTBARTIER a connaissance d’un projet sur son territoire, elle s’engage à porter à connaissance du porteur de projet la charte de photovoltaïque au sol. Cette charte est un document d’engagements réciproques et volontaires, que les signataires, collectivités et porteurs de projet photovoltaïques au sol, s’engagent conjointement à respecter.

La commune de MONTBARTIER s’engage à participer au comité photovoltaïque organisé par la communauté de communes, dès qu’un projet photovoltaïque est étudié sur la commune.

Comme la communauté de communes, la commune de MONTBARTIER exprimera son avis sur le projet à travers 2 délibérations :

- une délibération de principe, en début de projet,

- une délibération en fin de conception de projet, pour avis sur le permis de construire.

La commune de MONTBARTIER garde son autonomie de décision.

Le conseil municipal, après délibération

- ADOPTE la charte photovoltaïque au sol ci jointe.

- S’ENGAGE à participer aux comités photovoltaïques pour chaque projet développé sur la commune de MONTBARTIER.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte avec les autres parties prenantes quand un projet est sur la commune.

Pour : 11

MODIFICATION DE LA LONGUEUR DE VOIRIE COMMUNALE(2022/98)

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que des nouvelles voies ont été créées dans la commune et qu’il convient de modifier la longueur de la voirie communale.

Le conseil municipal approuve les modifications de linéaires des voies communales comme suit :- Ancien linéaire : 18 764 m

- Voies ajoutées :

Rue de la Source : 75 m

Rue du Vergnet : 185 m

Rue Sainte Anne : 210 m

- Nouveau linéaire : 19 234 m

Pour : 11

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET PRESENTE PAR LA SARL VALMAT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BRESSOLS (2022/99)

Monsieur le Maire indique qu'une participation du public par voie électronique est ouverte du 07 novembre 2022 au 07 décembre 2022. Cette participation porte sur le projet d’exploitation d’une unité de transit de déchets amiantés et d’extension du site par la SARL VALMAT sur le territoire de la commune de Bressols. Le conseil municipal est appelé par Madame la Préfète à donner son avis sur ce projet. Le conseil municipal émet un avis favorable à cette demande.

Pour : 11

SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES POUR LA PARTICIPATION AU TRANSPORT DES ADMINISTRES (2022/100)

Vu la suspension du service,

Vu l’avis comptable en date du 27 octobre 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

- la suppression de la régie de recettes pour la participation au transport des administrés, - que l’encaisse prévue pour la gestion de la régie est supprimée,

- que la suppression de cette régie prendra effet dès le 30 novembre 2022, - que le directeur général et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et au mandataire suppléant.

Pour : 11

SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF DU TARN ET GARONNE (2022/101)

Monsieur le maire présente aux membres du Conseil Municipal la convention territoriale globale de services aux familles dont l’objet consiste à définir le projet global du territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Cette convention, sans être un dispositif financier à proprement parlé, constitue le nouveau mode de contractualisation avec la CAF.

Cette convention doit permettre de :

- Identifier les besoins prioritaires sur la communauté de communes, - Améliorer la connaissance des champs d’intervention de chacun,

- Définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’offre et des besoins, - Optimiser l’offre existante et/ou développer une offre nouvelle afin de favoriser un continuum d’interventions sur les territoires,

- Articuler les financements de la CAF et de la communauté de communes pour répondre efficacement aux besoins sociaux de la population.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales du Tarn et Garonne la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne et les communes membres la Convention Territoriale Globale pour la période de 2022-2026 et ainsi que de ses annexes. Pour : 11CONVENTION RELATIVE A UNE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX RUE DU REBEQUET(2022/102)

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention entre la Commune de Montbartier et le bureau d’études techniques AXE INFRA pour l’étude et la réalisation de travaux rue du Rébéquet : Création de poutres de rives latérales visant à élargir la chaussée de la rue du Rébéquet ainsi que la réfection de la couche de roulement sur une longueur approximative de 300 ml, également la création d’aménagements visant à sécuriser le carrefour de la rue du Rébéquet avec la rue Maffrot.

En rémunération de sa mission, le maître d’ouvrage versera au maître d’œuvre des honoraires calculés par application d’un montant forfaitaire provisoire hors taxes de 4 500,00 € soit un taux de rémunération de 4,5 % pour une enveloppe financière de 100 000,00 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE l’étude et la réalisation des travaux rue du Rébéquet.

APPROUVE le projet de convention de maitrise d’œuvre entre la commune de Montbartier et le bureau d’études techniques AXE INFRA.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

Pour : 11

MODIFICATION DES TARIFS DE LA SALLE DES FETES A COMPTER DU 01 JANVIER 2023 (2022/103)

MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2017-046 DU 20 JUILLET 2017 Le Maire Précise aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de modifier la délibération N° 2017-046 du 20 juillet 2017 à compter du 01 janvier 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération adopte les modifications du tableau ci-joint.

Caution obligatoire pour tous : 1000 euros

Nombre de personnes autorisées assises : 250

Un état des lieux contradictoire d’entrée avant remise des clés sera effectué ainsi qu’un état des lieux de sortie Un état de propreté complet sera exigé sur l’ensemble des locaux loués y compris cuisine et sanitaires. Pour : 11

DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT(2022/104)

En raison des besoins de la collectivité, il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet,

LE MAIRE propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 01 janvier 2023,Nombre

d’emplois Grade

Nature des fonctions

Niveau de recrutement

Temps de travail

Hebdomadaire

1 Technicien territorial Responsable pôle technique 35 heures

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées, et CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent,

Pour : 11

NT N°1 A LA CONVENTION OPERATIONNELLE ENTRE L’EPFO, LA COMMUNE DE MONTBARTIER ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE (2022/105) Par convention N° 0492TG2019, la commune de Montbartier et la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne ont confié à l’Établissement Public Foncier d’Occitanie (EPFO) une mission d’acquisition foncière sur le périmètre « centre bourg ». Afin de réaliser sa mission, l’EPFO a prévu un engagement financier prévisionnel de 700 000 €.

La commune voit une nouvelle opportunité à proximité de la convention. En effet, deux nouvelles parcelles pourraient être intégrées au projet.

Il est nécessaire d’ajuster l’engagement financier disponible dans la convention initiale, de modifier la clause d’actualisation selon les modalités du PPI 2019-2023 et de modifier le périmètre d’intervention. Pour ces motifs, Monsieur le Maire donne lecture de l’avenant N° 1 à la convention opérationnelle N° 0492TG2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APPROUVE l’avenant N°1 à la convention opérationnelle entre l’EPFO, la commune de Montbartier et la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne.et AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant,

Pour : 11

PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE POUR LE CONGRES DES MAIRES A PARIS A Mr RAYNAL JEAN-CLAUDE ET MR SIMMER ROGER (2022/106)

Messieurs RAYNAL Jean-Claude et SIMMER Roger ont participé au Congrès des Maires 2022 à Paris. Monsieur le Maire propose aux membres présents de faire participer la Commune aux frais occasionnés lors de ce déplacement à hauteur de 500,00 € maximum dans la limite d’un tiers des frais occasionnés pour chaque participant.

Pour : 11

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE d’allouer à Mr RAYNAL Jean-Claude et Mr SIMMER Roger respectivement à chacun la somme maximum de 500,00 € (cinq cents euros), représentant une partie des frais occasionnés lors du Congrès des Maries 2022 à Paris dans la limite d’un tiers des frais occasionnés.

Pour : 11

CCAS : DECISION MODIFICATIVE DU CCAS N°1 (2022/107)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget CCAS de l’exercice 2022

COMPTES DEPENSES

Imputation Nature Ouvert Réduit

011 / 611 / CLSH Contrats prestatat° services 5 200,00

Total 5 200,00 0,00COMPTES RECETTES

Imputation Nature Ouvert Réduit

74 / 7474 Subventions communes 5 200,00

Total 5 200,00 0,00

Pour : 11

Décision Modificative 1 du Budget communal 2022 (2022/108)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget Communal de l’exercice 2022

COMPTES DEPENSES

Imputation Nature Ouvert Réduit

012 / 6455 Cotisations pour assurance du personnel 8 000,00

011 / 6232 Fêtes et cérémonies 5 000,00

012 / 6411 Personnel titulaire 10 000,00

012 / 6413 Personnel non titulaire 19 000,00

65 / 6531 Indemnités 800,00

66 / 66111 Intérêts réglés à l’échéance 800,00

Total 43 600,00

0,00

COMPTES RECETTES

Imputation Nature Ouvert Réduit

74 / 7411 Dotation forfaitaire 43 600,00

Total 43 600,00

0,00

Pour : 11

Le Maire,

Jean-Claude RAYNAL,