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Procès Verbal - Proces verbal du CM du 25 01 24 valide Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Fontaines-sur-Saône. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM du 25 01 24 valide)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi, FO N TAI N E S République Française

S U R-S AÔ NE Commune de Fontaines-Sur-Saône

Séance du jeudi 25 janvier 2024

PROCES-VERBAL

L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE LE VINGT-CINQ JANVIER A DIX-NEUF HEURES TRENTE,

Le conseil municipal de la ville de Fontaines-sur-Saône, dûment convoqué le vendredi 19 janvier 2024, s’est réuni en salle du conseil, sous la présidence de Thierry POUZOL, Maire.

Nombre de conseillers en exerice : 29

Présents : 24

Marie-Colette BESSON ; Isabelle BLANC-JOUVAN ; Olivier BRUSCOLINI ; Mylène CHARPENTIER ; Marianne CREMILLIEU ; Jacqueline CROZET ; Delphine CURIEUX ; Grégory DEBOVE ; Sandra EMMANUEL ; Fabrice GETAS ; Farid HAMAILI : Thierry LEBRUN ; Christèle LEBUY ; Patrick LEONE ; Michel MAZUEL ; Giuseppe NOGARA ; Muriel OLYMPE-GRINAND ; Sylvie ORGERET ; Thierry POUZOL ; Pierre TEODORESCO ; Géraldine THELIOL ; Sébastien TRINQUET ; Pascal VIGNON : Gérald WEISTROFF

Absents avec pourvoir : 5

Laurence BONHOMME donne pouvoir à Marie-Colette BESSON

Hervé FONTON donne pouvoir à Sébastien TRINQUET

Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Sandra EMMANUEL

Valérie MATTHYS donne pouvoir à Isabelle BLANC-JOUVAN

Alain MULABA donne pouvoir à Patrick LEONE

Monsieur Thierry POUZOL, maire, préside la séance.

Constatant l'existence d'un quorum, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h35.

Le conseil municipal désigne, à l'unanimité, Madame Muriel OLYMPE-GRINAND comme secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal de la séance du jeudi 30 novembre 2023

Le procès-verbal de la séance du jeudi 30 novembre 2023 est adopté à l'unanimité.

Point d’information : établissement de Madame Sylvie ORGERET au Conseil Municipal

Rapporteur : Thierry POUZOL

Le Conseil municipal est informé de l'établissement de Mme ORGERET à la suite de la démission de Mme Martine MARCEL reçue en mairie le 02 janvier 2024.

Délibération 2024-01 — Création d’un emploi permanent d'ASVP - cadre d'emploi des adjoints administratifs

Rapporteur : Thierry POUZOL

Contexte de la délibération

La Commune de Fontaines-sur-Saône souhaite se doter des services d'un second ASVP pour assurer les missions de tranquillité

publique et de gestion du stationnement réglementé sur son territoire.

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :

VU le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8 ;

VU le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de

direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;VU l'avis de la commission générale du 18 janvier 2024 ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au

fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles

d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article

L.332-8 du code général de la fonction publique ;

Monsieur le Maire propose :

1. La création d'un emploi permanent, à temps complet, d'ASVP, dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs et inscrit dans le tableau ci-dessous au n° 114:

Cadres d'emploi /

Grades

l'absence de Temps de | Numéro de

os cadre GE sers Emploi poste

d'emploi est ouvert à

tous les grades

Empl Fonctionnel

- Attaché

- Attaché Principal A Direction DGS TC 001

- Ingénieur

- Ingénieur Principal

Attaché A Moyens Généraux Direction des Moyens Généraux TC 002

Attaché A Culture Direction de la Culture et Communication TC 003

Attaché A Cohésion sociale Agent de développement TC 004

Attaché A Moyens Généraux | Gestionnaire Commande publique TC 005

Attaché A Direction Directeur aménagement du territoire TC 006

Rédacteur B Moyens Généraux | Direction des Moyens Généraux TC 113

Rédacteur B Moyens Généraux | Gestionnaire Commande publique TC 007

Rédacteur B Moyens Généraux | Agent ressources humaines TC 008

Rédacteur B Moyens Généraux | Agent ressources humaines TC 009

Rédacteur B Moyens Généraux | Agent Comptable TC 010

Rédacteur B Moyens Généraux | Agent Comptable 21/35eme 011

Rédacteur B Cohésion sociale Agent de cohésion sociale TC 012

Adjoint Administratif C Moyens Généraux | Gestionnaire Commande publique TC 013

Adjoint Administratif 6 Moyens Généraux | Agent ressources humaines TC 014

Adjoint Administratif C Moyens Généraux | Agent ressources humaines TC 015

Adjoint Administratif C Techniques Agent Administratif Urbanisme - Techniques TC 016

Adjoint Administratif G Moyens Généraux | Agent Comptable IC 017

Adjoint Administratif C Moyens Généraux | Agent Comptable TC 018

Adjoint Administratif C Enfance Jeunesse Agent Administratif Scolaire - Jeunesse TC 019

Adjoint Administratif CG Culture Agent chargé de communication TC 020

Adjoint Administratif € Moyens Généraux | Assistante de direction TC 021

Adjoint Administratif € Moyens Généraux | Agent d'accueil - état civil 11G 022

Adjoint Administratif C Moyens Généraux | Agent d'accueil - état civil TC 023

Adjoint Administratif C Moyens Généraux | Agent d'accueil - état civil TC 024

Adjoint Administratif G Moyens Généraux | Agent Polyvalent FC 025

Adjoint Administratif GC Moyens Généraux | Agent Polyvalent Lie 026

Adjoint Administratif C Direction Générale | ASVP TC 114Ass. Cons. Patr. Bib. Responsable médiathèque Culture TC 027

Adjoint du

Patrimoine € Culture Responsable médiathèque TC 028

Adjoint du

Patrimoine C Culture Agent de médiathèque TC 029

Adjoint du

Patrimoine C Culture Agent de médiathèque TC 030

Ass. d'ens. Artistique B Culture Professeur de Musique 15/20eme 031

Ass. d'ens. Artistique B Culture Professeur de Musique 15/20eme 032

Ass. d'ens. Artistique B Culture Professeur de Musique 15/20eme 033

Ass. d'ens. Artistique B Culture Professeur de Musique 15/20eme 034

Ass. d'ens. Artistique B Culture Professeur de Musique 15/20eme 035

Ass. d'ens. Artistique B Culture Professeur de Musique 15/20eme 036

Ass. d'ens. Artistique B Culture Professeur de Musique 15/20eme 037

Ass. d'ens. Artistique B Culture Professeur de Musique 15/20eme 038

Techniques Direction des Services Techniques ngénieur A TE 039

Technicien B Techniques Responsable bâtiments TE 040

Agent de maîtrise G Techniques Responsable Espaces Verts TC 041

Agent de maîtrise € Techniques Agent Polyvalent - Maintenance - Espaces verts TC 042

Adjoint Technique C Techniques Agent Polyvalent - Maintenance - Espaces verts TC 043

Adjoint Technique € Techniques Agent Polyvalent - Maintenance - Espaces verts TC 044

Adjoint Technique G Techniques Agent Polyvalent - Maintenance - Espaces verts TC 045

Adjoint Technique € Techniques Agent Polyvalent - Maintenance - Espaces verts TC 046

Adjoint Technique C Techniques Agent Polyvalent - Maintenance - Espaces verts TC 047

Adjoint Technique C Techniques Agent Polyvalent - Nettoyage - Entretien TC 048

Adjoint Technique 6 Techniques Agent Polyvalent - Nettoyage - Entretien TC 049

Adjoint Technique C Techniques Agent Polyvalent - Nettoyage - Entretien TG 050

Adjoint Technique C Techniques Agent Polyvalent - Nettoyage - Entretien TC 051

Adjoint Technique G Techniques ASVP TC 052

Adjoint Technique C Techniques ASVP TC 053

Adjoint Technique € Enfance Jeunesse Agent Polyvalent - Cantine - Entretien TC 054

Adjoint Technique C Enfance Jeunesse Agent Polyvalent - Cantine - Entretien 11,55/35eme 055

Adjoint Technique C Enfance Jeunesse Agent Polyvalent - Cantine - Entretien 23,8/35eme 056

Adjoint Technique GC Enfance Jeunesse Agent Polyvalent - Cantine - Entretien 31,62/35eme 057

Adjoint Technique C Enfance Jeunesse Agent Polyvalent - Cantine - Entretien 23,8/35eme 058

Adjoint Technique G Enfance Jeunesse Agent Polyvalent - Cantine - Entretien 15,05/35eme 059

Adjoint Technique C Enfance Jeunesse Agent Polyvalent des Ecoles LC 060

Adjoint Technique C Enfance Jeunesse Agent Polyvalent des Ecoles TC 061

Adjoint Technique € Enfance Jeunesse Agent Polyvalent des Ecoles TE 062

Adjoint Technique € Enfance Jeunesse Agent Polyvalent des Ecoles ‘TG 063

Adjoint Technique C Enfance Jeunesse Agent Polyvalent des Ecoles TC 064

Adjoint Technique C Enfance Jeunesse Agent Polyvalent des Ecoles TG 065

Adjoint Technique GC Enfance Jeunesse Agent Polyvalent des Ecoles TC 066

Animateur

Animateur

Animateur

Animateur

Adjoint d'A nimation

Enfance - Jeunesse

Enfance - Jeunesse

Enfance - Jeunesse

Cohésion sociale

Enfance - Jeunesse

Direction Enfance Jeunesse

Intervenant musique

Intervenant arts visuels

Agent de cohésion sociale

Direction Périscolaire - Centre de Loisir

TC

15,75/35eme

8,37/35eme

TC

1CAdjoint d'Animation € Enfance - Jeunesse | Responsable service éducation TC 072

Adjoint d'Animation 6 Enfance - Jeunesse | Direction Adij. Périscolaire - Centre de Loisir TE 073

Adjoint d'Animation € Enfance - Jeunesse | Responsable ALSH Jeunes TC 074

Adjoint d'Animation 6 Cohésion sociale Animateur de proximité TE 075

Adjoint d'Animation C Cohésion sociale Agent de cohésion sociale TC 076

Adjoint d'Animation G Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice TC 077

Adjoint d'Animation € Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice TC 078

Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice TE 079

Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice TC 080

Adjoint d'Animation 6 Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice TE 081

Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice TC 082

Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice 30/35eme 083

Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice 30/35eme 084

Adjoint d'Animation € Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice 30/35eme 085

Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice 30/35eme 086

Adjoint d'Animation € Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice 30/35eme 103

Adjoint d'Animation € Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice 14/35eme 087

Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice 14/35eme 088

Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice 14/35eme 089

Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice 14/35eme 090

Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice 14/35eme 091

Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice 14/35eme 092

Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice 14/35eme 104

Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice 14/35eme 105

Adjoint d'Animation G Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice 11,8/35eme _ 093

Adjoint d'Animation € Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice 5/35eme 094

Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice 5/35eme 095

Adjoint d'Animation G Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice 5/35eme 106

Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice 5/35eme 107

Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice 5/35eme 108

Adjoint d'Animation EC Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice 5/35eme 109

Adjoint d'Animation G Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice 5/35eme 110

Adjoint d'Animation € Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice 5/35eme 111

Adjoint d'Animation re Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice 5/35eme 112

Educ. Act. Phy.

Sportives

Mon. Edu. Inter. Fam.

ATSEM

ATSEM

ATSEM

ATSEM

ATSEM

TC : Temps Complet

Enfance - Jeunesse

Cohésion Sociale

Enfance - Jeunesse

Enfance - Jeunesse

Enfance - Jeunesse

Enfance - Jeunesse

Enfance - Jeunesse

Intervenant Sport

Agent de cohésion sociale

| ATSEM

ATSEM

ATSEM

ATSEM

ATSEM2. L'ouverture de l'emploi permanent ci-dessus aux contractuels :

Par dérogation au principe du recrutement d'un fonctionnaire, l'emploi créé ci-dessus pourra être pourvus par un agent

contractuel ;

d'une part sur le fondement de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique :

- afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4 du Code Général de la Fonction publique ;

d'autre part, sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

= L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- L332-8 2°: lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;

ë L332-8 5°: Pour tous les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % :

et enfin, sur le fondement de l'article L332-13 du Code Général de la Fonction publique :

- pour assurer le remplacement d'agents publics territoriaux momentanément indisponibles

La rémunération sera alors fixée par référence à la grille indiciaire des grades ouverts sur les cadres d'emplois ci-dessus définis, notamment eu égard à la qualification et l'expérience de l'agent.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE

- CREE à compter du 1er février 2024, l'emploi permanent n°114 figurant en gras au tableau dans les conditions exposées ci-

dessus ;

- MODIFIE le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus ;

- INSCRIT au budget les crédits correspondants.

Délibération 2024-02 - Recrutement de personnel pour les accueils de loisirs en Contrat d'Engagement Educatif (CEE)

Rapporteur : Patrick LEONE

Le conseil municipal du 29 juin 2023 avait autorisé le recrutement de personnel pour les accueils de loisirs en Contrat d'Engagement Educatif (CEE).

L'organisation de nos accueils de loisirs nécessite qu'on adapte le nombre d'agents nécessaire à l'encadrement des enfants inscrits et de fixer leur rémunération.

Pour rappel, le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l'organisation d'accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s'agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu'elles sont responsables de l'organisation de ce type d'activités.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu'elle doit être affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique.

La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l'action sociale et des familles).

La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et

l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l'action sociale et des familles).

Le contrat d'engagement éducatif constitue donc un outil souple et attractif de recrutement et de gestion des animateurs et de directeurs d'accueil collectif de mineur qui permet de s'adapter aux flux d'inscription et aux conditions de travail spécifique lié à l'encadrement de mineur notamment lorsqu'ils sont hébergés.ILest donc proposé au Conseil Municipal de créer 20 emplois non permanents destiné au recrutement sous contrats d'engagement éducatif pour les fonctions d'animateur durant les périodes de vacances scolaires à compter du 1° février 2024 au 31 aout 2024.

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives :

Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ;

Vu l'avis du Comité Technique du 24 mai 2018,

Vu l'avis de la Commission Génarale du jeudi 18 janvier 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE

- APPROUVE le recrutement de personnel pour les accueils de loisirs sans hébergement en contrat d'engagement éducatif conformément aux conditions précitées et dans les limites d'encadrement proposées ci-dessous ;

- APPROUVE la création de 20 emplois non permanents destinés au recrutement sous contrats d'engagement éducatif pour les fonctions d'animateur durant les périodes de vacances scolaires à compter du 1° février 2024 au 31 aout 2024 ;

- FIXE la grille de rémunération des titulaires d'un CEE minimum à 2.20 fois le montant du SMIC en vigueur par jour ;

- AUTORISE le Maire à procéder à la nomination des agents et à la signature des contrats correspondants ;

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération 2024-03 — Comité des Œuvres Sociales (COS) - Convention 2024

Rapporteur: Patrick LEONE

Contexte de la délibération

L'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, indique que :

«[...I l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles,

notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles ».

[...] les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des

prestations dont bénéficient les agents à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. »

L'association du Comité des Œuvres du Personnel de la Métropole Lyonnaise, développe des actions en faveur du personnel de

la commune. Elle institue toutes formes d'aides jugées opportunes, notamment financières et matérielles, toutes actions de nature

à favoriser leur épanouissement personnel, plus spécialement dans les domaines sociaux, culturels, loisirs et sportifs et à favoriser les liens de solidarité et d'amitié.

A ce titre, la commune depuis plusieurs années, est membre-adhérent du Comité social du personnel de la métropole lyonnaise de ces collectivités territoriales et établissements publics moyennant le versement pour 2024 d'une subvention financière représentant 0.9% de la masse salariale de l'ensemble du personnel de la collectivité, agents titulaires/non titulaires et permanents/ non permanents.

La commune confirme sa volonté de faire bénéficier à son personnel des prestations sociales proposées, gérées et délivrées par le COS qui suivent les objectifs suivants :

° Assurer une politique sociale cohérente en faveur des diverses catégories de bénéficiaires, + Aider socialement et financièrement les personnels et leurs familles en difficulté,

e Diversifier les actions en faveur des enfants du personnel,

* Favoriser l'accès aux loisirs et à la culture pour l'ensemble du personnel et contribuer au développement des séjours de vacances et à la réalisation des projets de voyages, dans les limites du budget de l'association.

Cette association a perçu pour l'année 2023, une subvention d'un montant de 21 043,46 euros. Pour 2024, le montant à verser est de 21 057.35 €.Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la nomenclature M57 ;

VU la convention pour le COS 2024 ;

VU l'avis de la commission générale du 18 janvier 2024 :

CONSIDERANT l'obligation pour la Commune de verser une subvention financière au COS pour un montant représentant 0,9%

de la masse salariale ;

CONSIDERANT la volonté de la Commune de maintenir un partenariat avec le COS de la métropole de Lyon afin d'en faire

profiter les agents municipaux ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE

- AUTORISE le Maire à signer la convention 2024 annexée avec le comité social de la Métropole Lyonnaise et à engager la dépense nécessaire ;

- PRÉCISE que les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 65.

Délibération 2024-04 — Cessation d'activité et dissolution du Syndicat Rhodanien de développement du câble (SRDC)

Rapporteur : Olivier BRUSCOLINI

Contexte de la délibération

Le Syndicat rhodanien de développement du câble (SRDC) aidait à la diffusion du câblage de tout le département, en collaboration

avec l'opérateur Numéricâble, ce dernier proposait des services Internet aux personnes raccordées.

Le syndicat participait à l'équipement des communes (écoles, bibliothèques, mairie etc.) en réseaux haut débit, il avait été confié

en gestion à l'Etablissement Public des Autoroutes rhodaniennes de l'information (EPARI).

Le SRDC a aujourd'hui achevé l'opération pour laquelle il avait été créé.

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5212-33, L.52 11-25-1, et L.5211-26

VU la délibération en date du 6 novembre 2023, par laquelle le SRDC a approuvé sa dissolution à compter du 31 décembre 2023

et accepté les conditions de sa liquidation ;

VU le protocole d'accord de dissolution ;

VU l'avis de la commission générale du 18 janvier 2024 ;

CONSIDERANT qu'après la décision de l'Établissement Public pour les Autoroutes Rhodaniennes de l'Information (EPARI) du

20 octobre 2022 de résilier sa convention de conception et d'établissement d'un réseau câblé sur le territoire du SRDC, de céder

son réseau et d'être dissout, la dissolution du SRDC est de de plein droit en raison de l'achèvement de l'opération pour laquelle

il avait été créé (autoriser l'EPARI à concéder un réseau câblé sur son territoire) ;

CONSIDERANT notamment, au vu du protocole d'accord de dissolution ci-annexé, que cette dissolution du SRDC n'entrainera

aucune charge pour ses communes et groupements de communes membres, qui pourront au prorata de leur participation au

budget de fonctionnement du SRDC et de la participation de ce dernier au budget de fonctionnement de l'EPARI, percevoir une

partie de l'excédent du résultat de fonctionnement constaté de l'EPARI à sa dissolution :

CONSIDERANT que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'un syndicat ne peut être dissous que par le

consentement unanime des organes délibérants de ses collectivités membres, il convient donc aujourd'hui d'approuver la

dissolution du SRDC et les conditions de sa liquidation.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE

- APPROUVE la dissolution du SRDC et les conditions du protocole d'accord de dissolution ci-annexé :

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte et formalité en ce sens :

- COMMUNIQUE aux fins de la bonne administration de cette décision, la présente délibération à M. le Président du SRDC.Délibération 2024-05 — DSIL Crèche Brillenciel

Rapporteur : Patrick LEONE

Contexte de la délibération

La dynamique de développement urbain portée par l'équipe municipale se traduit par un accroissement démographique de la

population fontainoise. La Ville de Fontaines-sur-Saône est attractive et accueille chaque année de nouveaux habitants : entre

2012-2019, la population a connu une hausse de 12% (6220 à 7066 habitants), le nombre de ménages ayant quant à lui augmenté de 15% (de 2848 à 3289).

Anticipant les besoins liés à cet accroissement, la commune de Fontaines-sur-Saône a engagé des études dès 2019 pour répondre aux besoins par de nouveaux équipements.

Les équipements de la petite enfance sont particulièrement concernés. Deux projets ont alors été identifiés en la matière, qui

visent à transférer les deux structures d'accueil du jeune enfant (La Clairefontaine, 3-4 quai JB Simon et Les Marronniers, 18 rue

Ampère) et le Relais Petite Enfance (22, rue Ampère) sur des sites prochainement bâtis.

La Ville de Fontaines-sur-Saône développe en effet depuis de nombreuses années son projet autour de la Petite enfance et de

la parentalité. Il a été fait le choix de requalifier les offres en matière d'équipement public d'accueil du jeune enfant au travers de

deux projets urbains : le projet Secteur Nord des Marronniers et le projet Brillenciel-Centre.

Ces programmations permettront à la Ville d'accompagner le développement de la commune à moyen et long terme en termes

de service de proximité au centre-ville comme sur le plateau des Marronniers et ainsi de mettre en œuvre une stratégie de

développement durable des équipements publics, en cohérence avec les autres équipements communaux.

Les transferts entre les sites actuels et les nouveaux équipements s'effectueront sans discontinuité de service, tout en modernisant et améliorant la qualité des accueils.

Cette délibération concerne spécifiquement la crèche du centre (La Clairefontaine), puisque le projet Brillenciel sera engagé en

2024. Au travers de l'achat de locaux dans une opération immobilière, la Ville se dotera d'un EAJE portant ses capacités potentielles d'accueil au centre de 22 à 29 berceaux.

Au-delà de cette amélioration quantitative, l'équipe municipale a défini un programme environnemental ambitieux notamment au regard :

- De l'énergie : les locaux seront à basse consommation énergétique

- du confort d'été, les jeunes enfants étant particulièrement sensible aux épisodes caniculaires - la qualité de l'air intérieur

- l'achat de mobilier durable

Par ailleurs, le grand jardin comportera des espaces de pleine terre, qui permettront de proposer des activités de contact avec la «nature ».

Ce projet, d'un montant évalué à 1 320 000 € HT en février 2023 (incluant les aménagements intérieurs), est susceptible de

bénéficier d'une subvention de l'Etat au titre de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL).

Planning prévisionnel de livraison :

e Lancement du processus d'acquisition au 2° trimestre 2024

e Livraison des locaux en 2026Plan de financement prévisionnel :

Sources Types d’aide Montent Taux

prévisionnel

Financements privés (CAF, Fondation du patrimoine, fédérations sportives...)

CAF Aides à l'investissement 270 000,00 € 20,45%

Financements publics

DSIL thématique : réalisation d'hébergements et d'équipements publics 9 Etat rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants 300:000,09:€ 37.88%

Région Aménager mon territoire, investir dans ma Collectivité, ma Commune ou 143 000,00 € 10.83%

mon EPCI

Métropole Aide à l'investissement en direction des communes du territoire 143 000,00 € 10.83%

métropolitain

Total financements

publics et privés HT 1 056 000,00 € 80,00%

Auto-financement

Fonds propres 264 000,00 € | 20,00%

Total auto- o financement HT 264 000,00 € | 20,00%

Total HT 1 320 000,00 € 100%

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :

VU les articles L.2334-2 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 du code général des collectivités territoriales

VU la circulaire E-2023-16 présentant les dispositions applicables aux demandes de subventions DSIL 2024,

VU l'avis de la commission générale du 18 janvier 2024 ;

CONSIDERANT l'évolution démographique de la Commune et le besoin en équipements nouveaux notamment dans le domaine

de la petite enfance ;

CONSIDERANT le projet de création d'une nouvelle crèche municipale sur le tènement de l'ancienne école « Brillenciel » :

CONSIDERANT la volonté municipale de mener cette création dans le cadre d'un projet environnemental ambitieux ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE

- CONFIRME l'approbation de cette acquisition pour des nouveaux locaux à destination de la crèche La Clairefontaine (futur déménagement).

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour un montant de 1 320 000 € HT :

- SOLLICITE une subvention à l'Etat dans le cadre de la DSIL d'un montant de 500 000 € :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la demande et à l'encaissement de cette subvention :

Délibération 2024-06 — Demande de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour la rénovation de l'école Rêves en Saône (qualité de l’air)

Rapporteur : Patrick LEONE

Contexte de la délibération

Descriptif de l'opération :

Le groupe scolaire Rêves en Saône a fait l'objet de constats d'inconfort par les usagers, particulièrement pendant les périodes

les plus chaudes de l’année et lors des épisodes caniculaires.Après avoir identifié les sources potentielles de cet inconfort, la Ville a lancé une expertise pour mieux comprendre les raisons

pour lesquelles le bâtiment, livré en 2015, n'atteignait pas les performances attendues.

Cette expertise a permis de cibler un déficit de l'installation au regard de la gestion du débit de l'air souhaitée par la Commune.

Des travaux sont à engager en vue d'une amélioration sensible du confort d'été comme d'hiver au sein du groupe scolaire.

Ce projet, d'un montant évalué à 318 000 € HT en décembre 2023, est susceptible de bénéficier d'une subvention de l'Etat au titre de la dotation d'équipements des territoires ruraux (DETR).

Planning prévisionnel des travaux :

e Commencement des travaux au 1° semestre 2025

e Livraison au 2° semestre 2025

Plan de financement prévisionnel :

Montant

Sources Types d'aide oies Taux prévisionnel

Financements publics

DETR - catégorie 4 : construction et travaux sur bâtiments scolaires et Etat gs à . 190 800,00 € | 60,00% périscolaires, dont les cantines

Total financements 190 800,00 €| 60,00%

publics HT

Auto-financement

Fonds propres 127 200,00 €| 40,00%

Total auto- o financement HT 127 200,00 €| 40,00%

Total HT 318 000,00 € | 100,00%

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :

VU les articles L.2334-2 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 du code général des collectivités territoriales,

VU la circulaire E-2023-18 présentant les dispositions applicables aux demandes de subventions DETR 2024,

VU l'avis de la commission générale du 18 janvier 2024 ;

CONSIDERANT le constat d'un déficit de la gestion du débit d'air au sein du groupe scolaire Rêve en Saône ;

CONSIDERANT la volonté de la Commune de retrouver une gestion des débits d'air compatibles avec un confort d'usage normal

pour ces bâtiments ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE

- CONFIRME l'approbation de ces travaux d'amélioration du bâti groupe scolaire Rêves en Saône,

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour un montant de 318 000 € HT.

- SOLLICITE une subvention à l'Etat dans le cadre de la DETR d'un montant de 190 800 €.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la demande et à l'encaissement de cette subvention.

Délibération 2024-07 — ENS RAVIN -— Avenants conventions animations pédagogiques

Rapporteur : Olivier BRUSCOLINI

Contexte de la délibération

Les communes de Fontaines-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Sathonay-Camp, Sathonay-Village et Rillieux-La-Pape se sont engagées, avec la Métropole, dans la démarche Espace Naturel Sensible (ENS) pour maintenir et valoriser les espaces naturels du Ravin.Les actions d'éducation à l'environnement qui visent à faire connaître le site du Ravin et à sensibiliser le public à la préservation des richesses naturelles de ce secteur, sont une action prioritaire de ce projet.

Cette mission de sensibilisation et d'éducation a été confiée à des spécialistes de l'animation et de la pédagogie, à la suite d'un appel à projet lancé début 2021. 6 associations ont été retenues par le Comité de Pilotage du Projet Nature :

. Arthropologia

. Des espèces parmi Lyon

° France Nature Environnement

. Cueille et Croque

. Mouvement National de Lutte pour l'Environnement

. Naturama

Des conventions ont été conclues avec ces associations pour une durée de 3 ans (correspondant à la durée de la maîtrise d'ouvrage déléguée de l'espace naturel sensible à la commune de Fontaines-sur-Saône comprenant les années scolaires 2021- 2022, 2022-2023 et 2023-2024.

Chaque année, les montants des subventions versées aux associations sont réévalués selon les projets retenus par les partenaires éducatifs. Un avenant à chaque convention doit être établi après délibération du conseil municipal.

Les crédits 2023 (année scolaire 2023-2024) pour les animations pédagogiques prévoit une enveloppe de 26 550 € attribuée à cette mission.

Un catalogue d'animations a été réalisée avec une diversité de thèmes et de publics (maternelles, élémentaires, collèges, conseil municipal des enfants, publics spécifiques et grand public).

En fonction du positionnement des partenaires éducatifs, les associations se sont vu répartir un nombre d'animations à effectuer pour l’année scolaire 2023-2024. Cette répartition a été arrêtée en décembre 2023.

Les montants prévisionnels des subventions prévus pour l'année scolaire 2023-2024 sont les suivants sachant que 750 € sont

attribués par animation :

- Cueille et Croque : 4 500 € pour 6 animations

- France Nature Environnement : 8 250 € pour 11 animations

- Mouvement National de Lutte pour l'Environnement : 12 000 € pour 16 animations

Des actions de type « grand public » pourront également être commandées selon le besoin au cours de l’année. Le montant prévu pour les animations grand public est de 300€ par demi-journée. Ces montants viendront s'ajouter au programme d'éducation à l'environnement des partenaires éducatifs.

A ce jour, les projets retenus totalisent un budget de 24 750 € sur les 26 550 € prévus.

La Ville sollicitera le remboursement des sommes engagées auprès de la Métropole, qui finance l'Espace Naturel Sensible (ENS) du Ravin.

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les conventions conclues avec les associations visées ;

VU l'avenant type annexés à la présente délibération ;

VU l'avis de la commission générale du 18 janvier 2024 ;

CONSIDERANT l'intérêt général lié aux actions d'éducation à l'environnement visant à faire connaitre le site du RAVIN ;

CONSIDERANT les montants prévisionnels des subventions prévus pour l'année 2023-2024 :

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE

APPROUVE l'avenant type ci-annexée avec chacune des associations,

AUTORISE monsieur le Maire à signer les avenants aux conventions avec chacune des associations,

Délibération 2024-08 - Tarifs Restauration Scolaire

Rapporteur : Sandra EMMANUEL

Contexte de la délibération

La Commune de Fontaines-sur-Saône propose à ses habitants depuis de nombreuses années un service de restauration scolaire

au sein de ses deux groupes scolaires : Rêves-en-Saône et Marronniers.A la suite d'un contexte économique ayant conduit à une forte inflation sur les denrées alimentaires les tarifs de nos fournisseurs de repas ont sensiblement augmentés depuis la crise COVID.

Dans ces conditions la Commune de Fontaines-sur-Saône se voit contrainte de réviser ses tarifs de restauration scolaire pour l'année scolaire en cours.

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU la nomenclature M57 ;

VU l'avis de la commission générale du 18 janvier 2024 ;

CONSIDERANT que les tarifs de la restauration scolaire n'a fait l'objet d'aucune augmentation depuis de nombreuses années ;

CONSIDERANT que le coût réel du service de restauration scolaire est très supérieur au coût facturé aux familles Fontainoises ;

CONSIDERANT la nécessité pour l'équilibre du budget municipal de proposer une tarification en cohérence avec l'augmentation

des prix ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À LA MAJORITE PAR 24 VOIX POUR, 4 ABSTENTION et 1

CONTRE

- APPROUVE les tarifs de restauration scolaire suivants :

- du 1° février 2024 au 31 août 2025 :

1°" enfant 2ème enfant A partir du 3" enfant

Accueil avec repas 4,15€ 4,15€ 1,79€

Accueil en PAI 2,00€ 2,00€ 2,00€

- du 1° septembre 2025 au 31 août 2026 :

1% enfant 2ème enfant A partir du 3°"° enfant

Accueil avec repas 4,23€ 4,23€ 1,79€

Accueil en PAI 2,00€ 2,00€ 2,00€

- à partir du 1° septembre 2026

1“ enfant 2ÿ"e enfant A partir du 3°"° enfant

Accueil avec repas 4,32€ 4,32€ 1,79€

Accueil en PAI 2,00€ 2,00€ 2,00€

PAI : Projet d'accueil individualisé

Madame ORGERET, nouvelle Conseillère municipale, demande pourquoi la Commune ne basculerait pas vers une tarification progressive au quotient familial. ll a été répondu qu'une tarification progressive n'a pas été envisagée dès lors, d'une part, que le tarif unique reste plutôt bas au regard des collectivités avoisinantes et, d'autre part, que les personnes en difficulté peuvent se tourner vers le CCAS pour des aides cantines. Ce contact avec le CCAS permet d'ailleurs de pouvoir repérer plus facilement les familles en difficultés en prenant en compte une situation globale.

L'ordre du jour étant éplisé et en l'absence de questions complémentaires, Monsieur le Maire lève la séance à 20h25.

Le Maire de Fontaifies-sur-Saône Le secrétaire de séance

Thierry POUZO.L ; Muriel OLYMPE-GRINAND